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Décision

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Gabarit BDRVM

Autorité des marchés financiers c. Gagné

2017 QCTMF 15

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DES MARCHÉS FINANCIERS

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MONTRÉAL

 

DOSSIER N° :

2016-027

 

DÉCISION N° :

2016-027-002

 

DATE :

Le 27 février 2017

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me LISE GIRARD

 

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Partie demanderesse

c.

LOUIS-PHILIPPE GAGNÉ

et

SIDIS CAPITAL & ASSOCIÉS, s.e.n.c.

Parties intimées

et

QUESTRADE INC.

Partie mise en cause

 

 

 

DÉCISION

Ordonnances de prolongation de blocage

 

 

 


 

 

DÉCISION

 

CONTEXTE

[1]   Le Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après le «Tribunal») a, le 11 novembre 2016[1], suivant une demande d’audience ex parte de l’Autorité des marchés financiers (ci-après l’ « Autorité »), prononcé des ordonnances de blocage, d’interdiction d’opérations sur valeurs, d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en valeurs et d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement à l’encontre de l’intimé Louis-Philippe Gagné, de l’intimée Sidis Capital & Associés, s.e.n.c. (ci-après « Sidis ») et à l’égard de la mise en cause Questrade inc.

[2]   Le 2 février 2017, l’Autorité a saisi le Tribunal d’une demande de prolongation des ordonnances de blocage, présentable en chambre de pratique le 23 février 2017.

L’AUDIENCE

[3]   Le 23 février 2017, l’audience s’est tenue en présence du procureur de l’Autorité. Le Tribunal a permis à cette dernière de procéder sur sa demande étant donné que les intimés et la mise en cause étaient absents, quoique dûment signifiés.

[4]   Le procureur a fait entendre une enquêteuse de l’Autorité responsable de ce dossier.

[5]   Elle a fait part au Tribunal de ses démarches entreprises dans le cadre de l’enquête. Elle mentionne avoir, entres autres, contacté plusieurs investisseurs et obtenu certaines pièces bancaires. Elle a indiqué que l’intimé Louis-Philippe Gagné l’avait contactée sur une base volontaire.

[6]   Elle a aussi mentionné que l’Autorité a publié le 10 février 2017 un communiqué de presse relativement au présent dossier, invitant toute personne, ayant investi des sommes auprès de Sidis ou confié la gestion de leurs fonds à l’intimé Louis-Philippe Gagné, à communiquer avec l’Autorité d’ici le 24 février 2017.

[7]   Elle a mentionné qu’à ce jour, personne ne l’avait contactée à cet effet depuis la publication du communiqué de presse.

[8]   Elle a terminé son témoignage en affirmant que les motifs initiaux sont toujours existants et que la phase de collecte de l’information est terminée, son rapport d’enquête ayant été produit récemment au contentieux.

[9]   Le procureur de l’Autorité a plaidé que l’enquête en son sens large se poursuit, le rapport d’enquête de même que la preuve documentaire récoltée en cours d’enquête étant sous analyse.

[10]        Le procureur a ajouté qu’il est dans l’intérêt public de maintenir les ordonnances de blocage pour une période additionnelle de 120 jours.

L’ANALYSE

[11]        L’article 249 de la Loi sur les valeurs mobilières[2] prévoit que l’Autorité peut demander au Tribunal d’ordonner à une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession.

[12]        De même, le Tribunal peut rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête afin qu’elle ne puisse pas retirer de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle. Enfin, le Tribunal peut ordonner à toute personne de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens dont elle a le dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.

[13]        Une telle ordonnance est en vigueur pour une période de 120 jours renouvelable. Le 2e alinéa de l’article 250 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit que le Tribunal peut prolonger une telle ordonnance de blocage si les personnes intéressées ne manifestent pas leur intention de se faire entendre ou si elles n’arrivent pas à établir que les motifs de l’ordonnance de blocage initiale ont cessé d’exister.

[14]        À l’occasion d’une demande de prolongation de blocage, le Tribunal se penche donc sur la présence des motifs initiaux ayant justifié l’ordonnance de blocage. Le fardeau d’établir que les motifs initiaux ont cessé d’exister repose sur les intimés.

[15]        En l’espèce, les intimés étaient absents, ainsi ils ont fait défaut de contester que les motifs initiaux avaient cessé d’exister.

[16]        L’enquêteuse de l’Autorité a affirmé que les motifs initiaux sont toujours présents.

[17]        De plus, l’enquête de l’Autorité se poursuit en son sens large, en ce que le rapport d’enquête est maintenant sous analyse au contentieux.

[18]        Par conséquent, le Tribunal est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de prolonger les ordonnances de blocage en vigueur dans le présent dossier, et ce, pour une période additionnelle de 120 jours.


DISPOSITIF

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[3] et des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières :

ACCUEILLE la demande de l’Autorité des marchés financiers;

PROLONGE les ordonnances de blocage que le Tribunal a prononcées le 11 novembre 2016[4], pour une période de 120 jours commençant le 10 mars 2017 et se terminant le 7 juillet 2017, de la manière suivante, et ce, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :

·               ORDONNE à Sidis Capital & Associés, s.e.n.c., intimée en l’instance, de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession;

·               ORDONNE à Sidis Capital & Associés, s.e.n.c. de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle  pour elle;

·               ORDONNE à la société Questrade inc, mise en cause en l’instance, ayant une succursale au 1250, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 1250, Montréal (Québec) H3B 5E9, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Sidis Capital & Associés, s.e.n.c., notamment dans le compte portant le numéro 26739959;

 

 

 

 

 

 

Me Lise Girard, présidente

 

 

Me Sébastien Simard

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureur de l’Autorité des marchés financiers

 

Date d’audience :

23 février 2017

 



[1]     Autorité des marchés financiers c. Gagné, 2016 QCTMF 40.

[2]     RLRQ, c. V-1.1.

[3]     RLRQ, c. A-33.2.

[4]     Autorité des marchés financiers c. Gagné, préc., note 1.

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