Décision

Bouchard et Ministère des Transports

2020 QCCFP 19

 

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIERS Nos°:	1301854, 1301880, 1301889
DATE :	15 mai 2020
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DEVANT LA JUGE ADMINISTRATIVE :		Caroline Gagnon
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BENOÎT BOUCHARD
Partie demanderesse
et
mINISTÈRE DES TRANSPORTS
Partie défenderesse
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DÉCISION
(Article 33, Loi sur la fonction publique, RLRQ, c. F-3.1.1)
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APERÇU

[1]          M. Benoît Bouchard dépose trois appels à la Commission de la fonction publique (Commission), en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique^[1] (Loi), afin de contester la décision de son employeur, le ministère des Transports (ministère), de le relever provisoirement de ses fonctions et de lui imposer une suspension de trois jours. Il soutient, également, être victime d’un congédiement déguisé.

[2]          Depuis le 14 juillet 2014, M. Bouchard est directeur à la Direction des opérations aériennes (GOA)[2] au Service aérien gouvernemental (SAG). Plusieurs employés se plaignent du climat de travail malsain causé par les agissements et l’attitude de M. Bouchard. Les mêmes reproches sont exprimés par des partenaires du SAG.

[3]          Le 21 décembre 2017, M. Bouchard est relevé provisoirement de ses fonctions en raison de l’urgence de la situation. Le ministère affirme qu’il doit agir rapidement en raison du mauvais climat de travail et des allégations de harcèlement psychologique, d’incivilité et de conflits qui sont portées à sa connaissance. Cette mesure administrative est utilisée comme moyen d’apaisement de même que pour faciliter l’enquête et protéger le milieu de travail. Il soupçonne, en outre, que le comportement de M. Bouchard puisse constituer une faute grave.

[4]          Une firme externe, spécialisée en harcèlement psychologique, est mandatée par le ministère pour enquêter sur les évènements dénoncés. Les informations recueillies permettront ensuite au ministère de prendre une décision appropriée à l’endroit de M. Bouchard.

[5]          Pour la période du relevé provisoire, le ministère attribue de nouveaux mandats à M. Bouchard qui font appel à ses connaissances dans le milieu de l’aviation. Il est alors installé temporairement dans les bureaux du ministère situés dans l’édifice de l’Atrium (Atrium), un lieu de travail distinct de celui du SAG.

[6]          M. Bouchard est insatisfait des mandats qui lui sont confiés, de l’aménagement de son nouveau lieu de travail ainsi que du matériel qui lui est fourni. Il reproche aussi au ministère d’avoir changé à quelques reprises l’emplacement de son poste de travail dans les locaux de l’Atrium.

[7]          Entre temps, le ministère tient une rencontre d’équité procédurale avec M. Bouchard afin d’obtenir sa version concernant d’autres évènements qui ne sont pas visés par l’enquête.

[8]          Dans les semaines qui suivent cette rencontre, M. Bouchard est suspendu, sans solde, pour une période de trois jours, en raison de conduites inappropriées qu’il a eues à l’endroit de la conseillère en ressources humaines attitrée (CGRH) au SAG. Afin de déterminer la sanction adéquate, le ministère prend en considération la gravité du comportement de M. Bouchard, son dossier disciplinaire de même que son statut de cadre. À ce titre, le ministère s’attend à ce qu’il ait un comportement exemplaire.

[9]          M. Bouchard soutient de son côté que le relevé provisoire n’est pas justifié. Le ministère a agi beaucoup trop rapidement, il n’y avait aucune urgence de le retirer du milieu de travail. Il aurait dû mener une enquête avant de lui imposer cette mesure qui lui cause un grand préjudice. Il affirme qu’il n’a commis aucune faute grave.

[10]       Concernant la suspension de trois jours, M. Bouchard affirme que son comportement ne justifie pas une mesure disciplinaire. De plus, le ministère ne peut, en raison d’une entente à l’amiable entre les parties, prendre en considération la réprimande remise quelques mois avant l’imposition de la suspension pour déterminer la mesure appropriée.

[11]       M. Bouchard estime être congédié de manière déguisée et remet sa démission le 23 avril 2018. Il explique que les mesures prises à son égard depuis l’été 2017 et les conséquences néfastes sur sa carrière dans la fonction publique québécoise l’ont amené à prendre cette décision. Il fait allusion à une restructuration du SAG envisagée à l’été 2017 et à une réprimande qui lui a été adressée à la fin du mois de septembre 2017. Il fait aussi référence à son relevé provisoire et aux mandats qui lui sont confiés par la suite, qu’il juge inutiles et sans lien avec ses tâches de GOA, de même qu’aux postes de travail et aux équipements inadéquats qui lui ont été fournis durant le relevé provisoire. Il dénonce la suspension de trois jours qui lui a été imposée et le refus de lui permettre de prendre des vacances, en contradiction avec l’entente préalablement intervenue. Il souligne, finalement, l’envoi de mises en demeure pour lui enjoindre de se présenter au travail et les allégations futiles qui font l’objet de l’enquête externe auxquelles il doit répondre.

[12]       Le ministère plaide que M. Bouchard ne peut soulever aucun élément antérieur au 29 novembre 2017 en raison d’une transaction intervenue entre les parties à cette date.

[13]       Il soutient aussi que M. Bouchard ne peut invoquer le relevé provisoire et les tâches qu’il considère inutiles comme motifs de congédiement déguisé puisqu’il ne les a pas contestés, sous cet angle, dans le délai prescrit de 30 jours. Il a ainsi implicitement accepté cette mesure et ses nouvelles tâches.

[14]       La Commission doit répondre aux questions suivantes :

·        Le ministère avait-il des motifs suffisants pour relever provisoirement M. Bouchard de ses fonctions?

·        Est-ce que le comportement de M. Bouchard à l’égard de la CGRH attitrée au SAG justifie une mesure disciplinaire?

·        Dans l’affirmative, est-ce que le ministère pouvait considérer la réprimande au dossier de M. Bouchard pour déterminer la mesure disciplinaire à imposer?

·        Est-ce que la transaction intervenue entre les parties le 29 novembre 2017, empêche M. Bouchard de faire référence aux évènements antérieurs à cette date, qui l’on amené à croire qu’il a été congédié de manière déguisée?

·        Est-ce que M. Bouchard a implicitement accepté son relevé provisoire ainsi que les nouveaux mandats qui lui ont été confiés en ne les contestant pas dans le délai prescrit de 30 jours?

·        Est-ce que M. Bouchard a été congédié de manière déguisée par le ministère ?

[15]       La Commission juge d’abord que le relevé provisoire de M. Bouchard est fondé.

[16]       La Commission conclut ensuite que la suspension, sans solde, de M. Bouchard est justifiée. Cependant, cette mesure ne doit pas être déterminée en considérant la réprimande du 28 septembre 2017, en raison de la transaction intervenue entre les parties le 29 novembre 2017. Une suspension de deux jours est adéquate dans les circonstances.

[17]       La Commission ne peut prendre en considération les éléments de preuve antérieurs au 29 novembre 2017, auxquels fait référence M. Bouchard, en raison de la transaction valablement intervenue entre les parties à cette date.

[18]       La Commission juge qu’en ne déposant pas un appel, sous l’angle du congédiement déguisé, dans les 30 jours de l’imposition de son relevé provisoire et de l’attribution de ses nouveaux mandats, ou au plus tard, à compter du moment où réalise que ces nouvelles tâches sont inacceptables, M. Bouchard les a implicitement acceptés et il a ainsi renoncé à les contester ultérieurement.

[19]       Finalement, la Commission conclut que M. Bouchard a démissionné de manière libre et volontaire de son emploi de GOA au ministère. Il n’a donc pas été victime d’un congédiement déguisé.

CONTEXTE

[20]       Le SAG gère trois divisions aériennes dont les aéronefs appartiennent au gouvernement du Québec : les avions d’affaires, les avions-citernes et les hélicoptères. Les locaux administratifs sont situés à proximité de l’aéroport de Québec.

[21]       Le service Évacuations aéromédicales du Québec (EVAQ), est l’un des principaux partenaires d’affaires du SAG.

[22]       Selon le Règlement de l’aviation canadienne^[3] (RAC), le SAG est un exploitant privé. À ce titre, il est exclu de la partie 604 (RAC 604) pour ses avions d’affaires ( DASH 8 200, DASH 8 300 et 2 Challenger (CL-60)). Il n’y a qu’une vingtaine de normes auxquelles le SAG doit se conformer.

[23]       En 2014, des modifications importantes sont apportées au RAC 604. Le SAG est désormais assujetti à ces dispositions et Transports Canada (TC) devient responsable de la supervision des exploitants privés. Le SAG doit se conformer à ces nouvelles normes, à défaut de quoi il est susceptible de se voir imposer notamment une amende ou une suspension de son certificat nécessaire à ses opérations.

[24]       Il est toutefois exempté de certaines dispositions du RAC 604. La Loi sur l’aéronautique[4] lui octroie une période de deux ans pour rendre ses activités conformes à ces nouvelles dispositions. Il doit notamment rédiger un manuel d’exploitation conforme aux nouvelles normes qui lui sont dorénavant applicables. Il est prévu que toutes les démarches doivent être complétées le 1^er juin 2016. Cette échéance est finalement reportée au 30 janvier 2017.

[25]       Le 8 juillet 2014, M. Bouchard, alors pilote d’avion pour Air Canada Jazz (Jazz), est embauché par le SAG pour occuper le poste de GOA. Il est responsable de la gestion des opérations aériennes des trois divisions. Il débute ses fonctions le 14 juillet 2014.

[26]       Il est engagé plus particulièrement pour rendre les activités du SAG conforment au RAC 604. Il doit, entre autres, adapter le manuel d’exploitation des avions d’affaires aux nouvelles normes, mettre en place un nouveau système de gestion de la sécurité (SGS) et rendre conforme le manuel du SGS.

[27]       M. Bouchard affirme qu’à son arrivée, il reçoit un mandat clair du directeur général de cette époque, M. Roger Robitaille, et de son supérieur immédiat, M. Sylvain Tellier, directeur général des opérations aériennes, soit de « remettre ça droit ». Il doit notamment assurer la conformité réglementaire et rétablir les ponts avec TC.

[28]       Avant l’arrivée de M. Bouchard, M. Roger Froment, assistant chef-pilote pour les avions-citernes, a exercé les fonctions de GOA par intérim, poste occupé antérieurement par MM. Sylvain Tellier et Benoît Carrier.

[29]       À son entrée en fonction, M. Bouchard estime que la façon de fonctionner du SAG date des années 1990. Il prétend que ce retard est influencé par la majorité des employés qui ne travaillent plus, depuis un certain temps, dans le secteur de la grande aviation (industrie privée) où les avancées se font. Il considère donc nécessaire de revoir les manuels et les méthodologies de travail.

[30]       Concernant la division des avions d’affaires, M. Bouchard mentionne qu’il y avait un problème de méthodes de travail auquel il a dû s’attaquer dès son entrée en fonction. Il ajoute que cette division était aux prises avec une problématique de relations de travail. Plusieurs recours ont été entendus par la Commission des relations du travail[5], dont certains, après son arrivée en poste.

[31]       Il affirme que le climat de travail était affecté par les confrontations entre le syndicat et les gestionnaires, mais qu’il s’est amélioré lorsque certains représentants syndicaux ont été remplacés. À son départ du SAG, le climat de travail dans cette division était bon, selon lui.

[32]       M. Bouchard affirme qu’il avait d’excellentes relations avec les employés de la division des hélicoptères et des avions-citernes. Il croit que les seules tensions qui existaient dans cette dernière division étaient liées aux interventions de l’inspecteur de TC, M. Frédéric Bellemare. À son avis, cet inspecteur faisait très bien son travail, il était rigoureux et connaissait bien les lois. Il tentait simplement de donner des « IN » pour que les opérations s’améliorent.

[33]       M. Bouchard assure qu’il n’était pas, personnellement, la source des frustrations vécues par les employés. Le climat de travail dans ces deux divisions était bon, selon lui.

[34]       À compter du 1^er janvier 2016, le SAG relève du ministère. Auparavant, il faisait partie du Centre de services partagés du Québec (CSPQ).

[35]       Le SAG est alors composé d’une direction principale et de quatre directions :

·        Direction principale des affaires aériennes (DPAA), dirigée par M. Sylvain Tellier;

·        Direction des opérations aériennes (DOA), dirigée par M. Benoît Bouchard, cette direction est sous la DPAA;

·        Direction de la maintenance des aéronefs (DMA), dirigée par M. Jean-François Lachance;

·        Direction de l’optimisation et des relations avec les partenaires (DORP), dirigée par Mme Valérie Perron;

·        Direction de la sécurité aéroportuaire (DSA), dirigée par M. Sylvain Caron (par intérim).

[36]       Trois postes obligatoires avec des attributs spécifiques décrits au RAC 604 font partie de la structure du SAG : un gestionnaire supérieur responsable (GSR), un gestionnaire de la maintenance (DMA), et un gestionnaire des opérations aériennes (GOA). Ces postes sont occupés respectivement par MM. Marc Lacroix, Jean-François Lachance et Benoît Bouchard.

[37]       Le SAG est reconnu comme un service avec un mauvais climat de travail depuis quelques années.

[38]       Particulièrement, un conflit perdure entre les directeurs de la DPAA, de la DOA, de la DMA et de la DORP. Il s’accentue dans les années 2016 et 2017. Il y a des affrontements entre le secteur des opérations composé de MM. Tellier, Bouchard et Lachance et le secteur de l’administration dont font partie M^mes Valérie Perron, Sandra Valcourt et Manon Cantin.

[39]       M. Bouchard explique que les trois personnes du volet administration font preuve d’hostilité à son égard ainsi qu’envers MM. Tellier et de M. Lachance. Il affirme pour sa part, n’avoir jamais été hostile envers elles.

[40]       La version de M^me Perron est toutefois différente. Elle mentionne que M. Bouchard tente à toutes les occasions possibles de la prendre en défaut pour la discréditer et pour miner sa réputation. Dès qu’elle sort d’une réunion, elle peut difficilement se concentrer sur ses mandats, elle doit se défendre et se justifier en raison des manœuvres de M. Bouchard. Selon elle, son objectif est d’obtenir différents mandats qu’elle a sous sa responsabilité, dont le secteur de la formation.

[41]       M. Bouchard motive ses interventions auprès de M^me Perron par son obligation, à titre de GOA, de faire respecter strictement la réglementation, à défaut de quoi, le SAG est susceptible d’obtenir des constatations, des amendes et même la suspension de son certificat d’exploitation. Des amendes importantes peuvent aussi lui être infligées personnellement.

[42]       Il explique, que les nouvelles règles et façons de faire mises en place dans le cadre du changement réglementaire, sont un choc pour plusieurs. Des employés sont réticents ou surpris de devoir respecter ces nouvelles normes, mais de l’avis de M. Bouchard, le climat de travail demeure bon.

[43]       Dès le transfert du SAG au ministère en janvier 2016, le nouveau directeur général du SAG, M. Claude Morin, demande aux directeurs de lui soumettre des pistes de solutions pour « assainir » le climat de travail. Il leur signifie que l’amélioration du climat de travail fait partie des attentes qu’il a envers ses gestionnaires et ses proches collaborateurs.

[44]       MM. Tellier, Bouchard et Lachance préparent et signent un document commun puisque leurs opinions concernant les causes et les solutions aux problèmes convergent. Ils mentionnent dans le document : « Les gestionnaires ont rapidement fait consensus sur les éléments principaux qui ont conduit à cette débâcle ». Ce document est remis à M. Morin lors du comité de direction du 4 février 2016.

[45]       Selon eux, la création de la DORP est à la base de plusieurs problèmes. Les différentes responsabilités qui ont été attribuées à cette direction ont pour conséquence de provoquer de l’ingérence, de M^me Perron et de ses employés, dans les rôles qui doivent être assumés par les gestionnaires des opérations (DPAA, DOA, DMA). Ils proposent que la DORP relève des opérations et ne soit plus sur la même ligne hiérarchique que la DOA et la DMA. Ils recommandent aussi que la responsabilité de la formation soit transférée vers la DOA.

[46]       D’autre part, la décision de M. Morin de travailler à son bureau du 700, boulevard René-Lévesque Est, à Québec et de se déplacer dans les locaux du SAG qu’une ou deux journées par semaine ne plait pas à ces directeurs. Ils proposent plutôt que M. Morin demeure à son bureau en « ville » et qu’il y ait un gestionnaire en autorité sur les lieux du travail au SAG. M. Tellier est identifié en raison de son expérience en gestion. Ils ne veulent pas que ce rôle soit joué par l’adjointe exécutive de M. Morin, car elle n’a aucune autorité hiérarchique sur eux. Ils requièrent que celle-ci retourne dans les bureaux du ministère sur le boulevard René-Lévesque Est.

[47]       Or, ce sont des recommandations soumises par M. Tellier au directeur général de l’époque, M. Roger Robitaille, qui sont à l’origine de la création de la DORP en novembre 2013 et des mandats qui lui ont été attribués.

[48]       M. Tellier, GOA à ce moment, sait que des changements réglementaires concernant l’aviation doivent s’appliquer à brève échéance et que la mise en place d’un SGS allait être obligatoire. Il considère ne pas avoir toutes les compétences nécessaires pour entreprendre ce mandat. Il soumet alors à M. Robitaille une modification à la structure afin que le poste de GOA soit occupé par une autre personne.

[49]       Il estime qu’une direction de support administratif doit être créée afin d’alléger les tâches du GOA, qui aura une grosse charge de travail vu les éventuels changements règlementaires. Selon lui, le GOA devra se concentrer sur les opérations aériennes et sur la mise en place du SGS, qui sera une « tâche immense ».

[50]       Il propose alors de remettre en place la DORP, une direction qui avait été abolie depuis quelques années. M. Tellier affirme qu’il se voit dans ce poste. Il veut agir en appui à la DOA, « je mettais la table pour un poste que j’aurais revendiqué par la suite ». Il considère que la formation est importante et c’est une activité qui l’intéresse beaucoup. Il recommande alors qu’elle fasse partie des mandats de la DORP.

[51]       En fin de compte, la réorganisation donne lieu à un scénario différent. En plus de la DORP, il y a la création de la DPAA pour laquelle M. Tellier est nommé directeur. Cette nouvelle direction générale a le mandat de soutenir administrativement la DOA. M Tellier devient alors le supérieur immédiat du GOA.

[52]       M^me Perron, l’adjointe exécutive du directeur général, est nommée directrice de la DORP. À la suite des recommandations de M. Tellier, plusieurs mandats sont confiés à M^me Perron. Elle est notamment responsable de la formation, du SGS, des relations avec les partenaires, du nolisement des avions et du transport des matières dangereuses.

[53]       Pour une raison inexpliquée, le mandat relatif à la mise en œuvre du SGS est confié à la DORP alors qu’il devait spécifiquement être confié au nouveau GOA.

[54]       En 2015, en raison d’interventions de TC, le SGS ainsi que sa coordonnatrice sont transférés sous la responsabilité de M. Bouchard. Ce changement s’effectue difficilement. Après quelques mois à la DOA, la coordonnatrice part en congé. Elle quitte définitivement pour un autre emploi en août 2016.

[55]       M. Bouchard offre le poste de coordonnateur du SGS à M. Alexandre Taillefer, pilote pour les avions d’affaires du SAG. Il débute ses fonctions à temps partiel en août 2016, puisqu’il conserve son poste de pilote.

[56]       De son côté, pour répondre à la demande de M. Morin de trouver des pistes de solutions au mauvais climat de travail, M^me Perron lui envoie un courriel le 1^er février 2016. Selon elle, ce qui influence négativement le climat de travail, c’est l’incapacité de traiter les dossiers avec une réelle volonté de chercher des solutions. Elle perçoit qu’il y a une intention de prendre quelqu’un en défaut. Elle suggère la tenue de rencontres thématiques avec les autres directeurs afin de trouver des solutions.

[57]       M. Bouchard explique qu’il ne s’agit pas d’un problème de climat de travail ou de guerre de pouvoir entre les gestionnaires, mais plutôt de tensions entre les directeurs qui sont générées par le manque de leadership des directeurs généraux, M. Robitaille et par la suite, M. Morin. Il y a des différends entre la DORP et les directions des opérations (DPAA, DOA et DMA) et personne ne tranche. « M. Morin a laissé traîner les choses et ça s’est envenimées ». Selon lui, les dirigeants sont responsables de la situation.

[58]       En février 2016, M. Morin engage une firme spécialisée en ressources humaines pour tenter d’apaiser le climat de travail et pour accompagner les directeurs dans la recherche de solutions. Les rencontres en groupe débutent en juin 2016. Lors de la première réunion, M. Tellier quitte la salle en furie et avise qu’il ne participera plus à ce type de rencontre. M^me Perron raconte qu’il frappe sur un classeur tellement il est en colère.

[59]       Pour M. Bouchard, il est évident que la responsable de l’atelier a le mandat de lui imputer, de même qu’à MM. Lachance et Tellier la responsabilité de tous les problèmes : « les trois ont se faisait boxer par la dame ». Il explique le départ précipité de M. Tellier : « il se faisait agresser, ce n’était pas chic et il a quitté ».

[60]       Cette mesure n’obtient pas le succès escompté par M. Morin. Au final, une seule rencontre est tenue et les relations entre les directions et le climat de travail ont continué à se dégrader.

[61]       Durant l’année 2016, les travaux de rédaction du manuel d’exploitation se poursuivent. M. Bouchard soumet régulièrement des versions préliminaires des textes à l’enquêteur de TC attitré au SAG, M. Bellemare, afin d’obtenir ses commentaires ainsi que ses propositions de corrections. M. Bouchard le connaît puisqu’il a travaillé avec lui antérieurement.

[62]       Le 14 avril 2016, M. Bellemare informe M. Bouchard que certains éléments du manuel d’exploitation ne semblent pas être en conformité avec le RAC 604. Il lui mentionne que des paragraphes paraissent attribuer des fonctions à des personnes qui ne sont pas celles identifiées au règlement, notamment celles relatives à la formation du personnel, à la tenue des dossiers de formation, et au système de contrôle de l’exploitation. Il indique que ces responsabilités doivent être dévolues au GOA.

[63]       M. Bouchard précise qu’il est possible pour le GOA de déléguer à une autre personne des fonctions de gestion qui relèvent de lui. Cette délégation peut se faire, à condition que le manuel d’exploitation indique les fonctions déléguées et leur étendue ainsi que le nom et le poste de la personne à qui ces fonctions peuvent être confiées. Toutefois, le GOA demeure responsable des fonctions et a toujours l’obligation d’en rendre compte.

[64]       Le 3 mai 2016, à la suite de la réception de trois chapitres du manuel d’exploitation du SAG, M. Bellemare écrit à M. Bouchard. Il indique que ce qu’il avait souligné dans son message du 14 avril 2016, n’a pas été modifié selon les exigences du RAC 604. Il souligne notamment :

[…] la responsabilité du groupe qui élabore la formation et de celui délivre et évalue le programme de formation doit se trouver sous le gestionnaire des opérations pour ce qui est des activités sous le certificat 604.

Par ailleurs, l’organigramme en page 1-16 ne mentionne pas où se trouve ce groupe responsable de la formation; le paragraphe 1.4.13 indique toujours que le coordonnateur de la formation œuvre sous le directeur de l’optimisation et des relations avec les partenaires et les paragraphes 5.1.5 et 5.1.7 disent que les besoins en formation doivent être dirigés vers le groupe de la formation et du service à la clientèle : ces actions ne semblent pas être sous l’égide du directeur des opérations, alors que ces fonctions doivent, en vertu des dispositions énumérées précédemment, faire partie des attributions de celui-ci. Plusieurs autres références au manuel pourraient indiquer des attributions de responsabilité allant en ce sens.

De plus, l’organigramme en page 1-16 démontre que la direction responsable du groupe responsable de la formation ne se rapporte pas au directeur de l’exploitation, faisant en sorte que celui-ci ne contrôle pas ultimement le contenu, la livraison et les besoins de formation se livrant dans la conduite des activités sous le certificat, en contravention avec la disposition 604.141 (2) (b) du RAC.

[Transcription textuelle]

[65]       M. Bouchard transfère le courriel de M. Bellemare à M^me Perron. Il lui mentionne que les modifications sur lesquelles ils ont travaillé ensemble n’ont pas toutes été acceptées par TC et que M. Morin demande qu’ils réfléchissent à une solution pour sortir l’organisation de la situation.

[66]       M^me Perron lui répond, en fin de journée le 3 mai 2016, en réitérant qu’il est nécessaire que M. Bellemare vienne les rencontrer afin de fournir des explications puisque son interprétation ne concorde pas avec celle qu’elle fait : « être responsable ne signifie pas faire ». Elle suggère qu’une interprétation indépendante soit fournie et que des discussions soient entamées avec d’autres représentants de TC, en raison de l’interprétation de M. Bellemare qui lui semble « assez réductrice ». Elle rappelle que M. Gino Dufour, le directeur associé des opérations de l’aviation civile pour la région de Québec, a  mentionné que l’organigramme du SAG était conforme.

[67]       Elle se réfère, entre autres, à une activité de surveillance qui a été faite par TC à la fin de l’année 2015 où la formation et le processus de maintien des dossiers de formation ont été considérés conforme aux exigences réglementaires.

[68]       Au regard des demandes répétées de M^me Perron pour qu’une rencontre soit tenue avec TC concernant la formation, M. Bouchard lui répond à chaque occasion que M. Bellemare n’est pas disponible.

[69]       Le 30 mai 2016, dans le but de trouver une solution aux litiges qui perdurent, M^me Perron prend l’initiative de soumettre à M. Bouchard une entente de service interne afin de déterminer de manière détaillée le rôle et les responsabilités de chacun relativement à la formation. Elle lui mentionne que les délais de certaines activités n’ont pas été établis, car elle souhaite les déterminer avec lui. Elle lui donne aussi le choix de lui en proposer, s’il préfère cette façon de faire.

[70]       Le 14 juin 2016, n’ayant pas eu de suivi de la part de M. Bouchard, M^me Perron lui rappelle qu’elle attend ses commentaires et le questionne sur le délai dans lequel elle peut s’attendre à les obtenir.

[71]       Elle affirme qu’au printemps 2016, le secteur de la formation était le sujet principal de M. Bouchard. Il tente de prendre en défaut son équipe quant à des erreurs de saisie dans le système de gestion de dossiers Britelynx. De nombreuses discussions conflictuelles sont entretenues à ce sujet.

[72]       Pour sa part, M. Bouchard affirme que ses interventions sont cordiales et faites dans le but d’assurer la conformité du SAG aux exigences réglementaires et d’éviter que des constats d’infraction et des amendes ne soient imposés. Sa responsabilité en tant que GOA est en jeu. Il souligne que TC effectue de nombreuses interventions au SAG afin que la structure soit modifiée et que la formation relève du GOA, tel que le prévoit le RAC 604.

[73]       En juillet 2016, M^me Perron quitte le SAG, sans obtenir de retour de la part de M. Bouchard concernant l’entente de service et sans qu’une rencontre, au sujet de la formation soit fixée avec M. Bellemare. Elle est remplacée par M. Joël Rodrigue, chef de service des avions d’affaires, avionique et hélicoptères du SAG.

[74]       Le sujet de la formation demeure un enjeu au SAG. TC continu à effectuer régulièrement des interventions. M. Bellemare juge que l’organisation du SAG n’est toujours pas conforme à la réglementation.

[75]       Le 20 janvier 2017, il effectue une visite de courtoisie. Il arrive au SAG sans aviser et se dirige vers la division de la répartition des vols. Il demande au répartiteur de lui démontrer que les pilotes en vol détiennent la formation exigée par la réglementation. Des démarches sont alors entreprises pour répondre à la demande. Il est constaté qu’une formation obligatoire n’est pas inscrite au dossier de l’un des pilotes. Des recherches sont menées par plusieurs personnes, dont M. Bouchard, pour trouver la preuve de cette formation.

[76]       M. Bouchard décide d’arrêter tous les avions d’affaires en fonction puisqu’il n’est pas possible de démontrer rapidement la conformité du dossier de formation du pilote. Après plusieurs démarches, les documents demandés sont fournis à M. Bellemare.

[77]       M. Bouchard mentionne que TC appelle cela des visites de courtoisie, ils viennent sans s’annoncer : « Quand ils viennent c’est parce qu’ils ont eu une dénonciation ou ils ont quelque chose derrière la tête ».

[78]       Au début février 2017, TC achemine au ministère un « formulaire de constatation »[6] et un « formulaire de demande de confirmation »[7] en lien avec ce qu’il a découvert lors de l’inspection.

[79]       Le 13 février 2017, toutes les fonctions en lien avec le secteur de la formation sont transférées à la DOA de même que les postes de coordonnatrice de la formation, celui d’agent de bureau et celui d’une étudiante à temps partiel. Toutefois, la coordonnatrice[8] n’est pas au travail puisqu’elle est en congé jusqu’au mois d’octobre 2017 et le poste d’agent de bureau est vacant. Seule la ressource à temps partiel offre une prestation de travail en lien avec ce nouveau mandat. M. Bouchard considère qu’il y a peu de personnes en poste pour l’aider à bien mener cette responsabilité.

[80]       Le 23 mars 2017, TC intervient à nouveau auprès du ministère puisqu’il n’est pas satisfait du plan de mesures correctives élaboré par ce dernier à la suite de l’activité de surveillance de janvier 2017[9].

[81]       Vers la fin juin ou le début juillet 2017, M. Bouchard se plaint du comportement de M. Morin à son égard. Il rencontre M. Martin Roy, répondant ministériel en matière de harcèlement psychologique et en prévention des conflits au ministère. Il lui explique que M. Morin est entré dans son bureau et s’est mis à crier après lui et à le dénigrer devant ses employés. M. Bouchard déclare remettre à M. Roy, lors de cette rencontre, une pile de documents d’environ quatre pouces d’épaisseur pour dénoncer différentes situations vécues avec M. Morin.

[82]       Il affirme que M. Roy ne lui mentionne ni ne lui suggère jamais de mettre sa plainte par écrit ou de remplir un formulaire.

[83]       M. Roy informe M. Bouchard qu’il a rencontré M. Morin et qu’il a avoué ses torts. M. Bouchard témoigne qu’il est satisfait de l’admission de M. Morin car il veut simplement que cette situation ne se reproduise plus. Il n’entreprend aucune autre démarche auprès des ressources humaines.

[84]       En 2017, le sous-ministre adjoint, M. Jérôme Unterberg, réfléchit à une réorganisation du SAG. M^me Geneviève Gagnon, conseillère en gestion des ressources humaines (CGRH) attitrée au SAG depuis le mois d’avril 2017, l’appuie dans ce projet. Elle a pour mandat de proposer à M. Unterberg, en respectant la réglementation aérienne, différents scénarios d’organigramme afin d’obtenir un bon ratio-cadres/employés.

[85]       À la lecture des projets de description d’emploi qui lui sont soumis pour commentaire en prévision d’une réorganisation, M. Bouchard se sent congédié de manière déguisée. Le 24 juillet 2017, il dépose à la Commission un appel en vertu de l’article 33 de la Loi.

[86]       À la fin de l’été 2017, de plus en plus d’employés du SAG vont se plaindre à M^me Gagnon du climat de travail causé par l’attitude et les comportements de M. Bouchard. Elle réfère ces personnes au répondant ministériel, M. Martin Roy, afin que leur plainte et leur dénonciation soient prises en charge.

[87]       Elle témoigne que certains employés lui confient qu’ils se sont antérieurement plaints à M^me Nadine Beaulieu, la conseillère en ressources humaines qui l’a précédée, et que rien n’a changé. Ces personnes lui demandent : « Allez-vous finir par faire quelque chose ? ».

[88]       M^me Gagnon profite d’une rencontre avec M. Bouchard pour le questionner sur sa perception du climat de travail dans sa direction ainsi que sur la qualité de ses relations avec ses employés. Il lui répond que tout va bien et qu’il n’a rien de particulier à lui faire part.

[89]       À cette même période, l’EVAQ se plaint, aux gestionnaires du SAG, du comportement de M. Bouchard.

[90]       Au début de l’automne, M^me Gagnon discute avec M. Roy du contexte dénoncé par les employés. Elle a besoin de ses conseils pour être en mesure de bien agir dans ces circonstances. M^me Mélanie Bessette, aussi répondante ministérielle en matière de harcèlement psychologique et en prévention des conflits, participe à la rencontre. Ils mentionnent à M^me Gagnon que M^me Beaulieu ne les a jamais informés des plaintes ni des dénonciations concernant M. Bouchard.

[91]       M^me Beaulieu témoigne qu’en janvier 2016, à l’arrivée du SAG au ministère, elle est attitrée comme conseillère en ressources humaines pour ce service. Elle est à ce moment la supérieure immédiate de M^me Gagnon. Elle affirme qu’à cette époque, les relations de travail sont difficiles, il y a plusieurs griefs. Elle ne reçoit, par contre, jamais de plainte par des employés concernant M. Bouchard.

[92]       En raison de la plainte de l’ÉVAQ, une réprimande est remise à M. Bouchard le 28 septembre 2017, compte tenu des propos irrespectueux et inappropriés qu’il a tenus devant ses membres, au sujet du SAG.

[93]       Le 18 octobre 2017, M. Bouchard dépose un appel à la Commission en vertu de l’article 33 de la Loi afin de contester cette réprimande.

[94]       L’audience de cet appel et de celui déposé le 24 juillet 2017 est fixée le 29 novembre 2017. Le matin de l’audience, un règlement à l’amiable intervient. Les parties se donnent une quittance mutuelle sur les faits à l’origine de l’appel à l’encontre du congédiement déguisé. Il est aussi convenu de conserver au dossier de M. Bouchard la réprimande du 28 septembre 2017, pour une durée de six mois plutôt que pour une année comme prévu initialement, sous condition qu’il n’y ait pas d’autre mesure disciplinaire dans l’intervalle.

[95]       À cette occasion, M^me Gagnon est présente à la Commission pour assister à l’audience et pour conseiller l’employeur, en cas de besoin. Sa présence est requise notamment en raison de son implication dans la réorganisation du SAG qui avait été envisagée.

[96]       M. Bouchard est contrarié par la présence de M^me Gagnon. Il estime qu’elle ne doit pas assister à l’audience ni prendre part aux négociations puisqu’elle est la conseillère en ressources humaines du SAG à laquelle il se réfère, lorsqu'il a besoin de conseils en la matière. Pour lui c’est un manque de jugement. Il perd confiance en elle.

[97]       Il dénonce la situation au sous-ministre adjoint responsable du SAG, M. Unterberg et l’informe qu’il a l’intention de rencontrer M^me Gagnon afin de clarifier la situation.

[98]       Le 6 décembre 2017, une rencontre statutaire est prévue entre M. Bouchard et M^me Gagnon. Lorsqu’elle arrive dans le bureau de M. Bouchard, elle affirme sentir que quelque chose ne va pas. Il lui dit de s’assoir et il sort du bureau. Il revient accompagné de M^me Josée Gendron, une professionnelle qui travaille dans sa direction. Il désire qu’elle agisse comme témoin de la rencontre. Il demande alors à M^me Gagnon, ce qui justifiait sa présence à la Commission lors de l’audience de ses appels et si elle a un écrit de ses supérieurs, antérieur au 29 novembre 2017, qui l’autorisait à être présente à cette occasion.

[99]       M^me Gagnon est surprise des questions posées par M. Bouchard et blessée par le ton utilisé de même que par la présence de M^me Gendron qui n’a pas été annoncée au préalable. Elle n’a pas eu la possibilité d’avoir elle aussi une personne pour l’accompagner. Elle lui répond que sa présence était justifiée dans le cadre de son travail et qu’il ne doit pas perdre de vue qu’elle est une représentante de l’employeur. Sa connaissance des dossiers du SAG pouvait être utile dans les circonstances. Elle lui confirme que sa supérieure était au courant qu’elle assisterait à l’audience et qu’elle y était autorisée. Elle est disposée à lui fournir un écrit à cet effet, si c’est ce qu’il désire.

[100]    M. Bouchard lui dit que la rencontre est terminée et lui montre la sortie de son bureau. En partant, M^me Gagnon lui dit qu’elle n’accepte pas ce qui vient de se passer. Il l’a humiliée et il a discrédité son travail devant un témoin.

[101]    M^me Gagnon est bouleversée. Elle appelle en pleurs sa supérieure immédiate, M^me Sylvie Blouin, pour lui raconter ce qu’elle vient de vivre. Elle lui mentionne que M. Bouchard désire avoir un écrit confirmant qu’elle était autorisée à se présenter à la Commission le 29 novembre 2017.

[102]    M^me Blouin l’assure qu’elle enverra cette confirmation à M. Bouchard. Elle propose à M^me Gagnon de rentrer chez elle vu son état. Toutefois, en raison d’une contrainte familiale, elle ne peut quitter immédiatement le SAG.

[103]    M^me Gagnon informe M. Rodrigue qu’elle ne participera pas à la rencontre du comité élargi fixée dans l’après-midi, car elle ne veut pas être en présence de M. Bouchard. Elle lui raconte ce qu’elle a vécu plus tôt dans la journée. M. Rodrigue insiste pour qu’elle assiste à la réunion. Il l’assure de son appui dans l’éventualité où un incident surviendrait avec M. Bouchard. Elle décide finalement d’y participer.

[104]    Durant la réunion, M^me Gagnon ne se sent pas à l’aise. Elle est assise en face de M. Bouchard, il la regarde, mais il ne lui parle pas. Il est par ailleurs jovial avec les autres membres du comité.

[105]    M. Bouchard envoie un courriel à M. Unterberg pour se plaindre des services et des compétences de M^me Gagnon. Il lui signifie aussi qu’elle n’a pas été en mesure de démontrer par un écrit que sa présence à la Commission, le 29 novembre 2017, avait été autorisée par ses supérieurs. Il ne veut plus travailler avec elle, le lien de confiance est brisé.

[106]    Dans ce même courriel, il fait référence à une rencontre qu’il a eue avec M. Unterberg les jours suivants le 29 novembre 2017, au moment duquel, il manifeste son incompréhension et son mécontentement quant à la présence de M^me Gagnon auprès des représentants du ministère cette journée-là. Il considère qu’elle s’est placée dans une situation de conflit d’intérêts, puisqu’elle est la conseillère en ressources humaines attitrée au SAG et qu’elle traite différents dossiers avec lui.

[107]    Après avoir pris connaissance de cette plainte et qu’ils aient été informés de la façon dont s’est déroulée la rencontre du 6 décembre 2017, entre M. Bouchard et M^me Gagnon, des représentants des ressources humaines du ministère convoquent une rencontre avec M. Unterberg. Ils veulent obtenir son opinion concernant la façon d’agir de M. Bouchard à l’égard de M^me Gagnon et connaître son avis quant au maintien de cette dernière dans le poste de CGRH qu’elle occupe au SAG. M. Rodrigue, à ce moment directeur général du SAG, participe à cette rencontre.

[108]    M.  Unterberg indique qu’il ne partage pas l’opinion de M. Bouchard. Il est d’avis que la présence de M^me Gagnon, le 29 novembre 2017, aux côtés des représentants du ministère est compatible avec les fonctions qu’elle exerce au SAG. Il se dit satisfait des services de M^me Gagnon et il ne voit pas de problème à ce qu’elle demeure dans son poste.

[109]    Le 13 décembre 2017, M. Rodrigue envoie un courriel à M. Bouchard pour l’informer qu’une réunion a eu lieu entre des représentants des ressources humaines du ministère, M. Unterberg et lui-même concernant le courriel qu’il a transmis le 6 décembre 2017. Il l’informe que M^me Gagnon demeurera la conseillère en gestion des ressources humaines déléguée au SAG puisqu’ils ont toujours confiance en sa capacité de bien mener les dossiers qui lui sont confiés. M. Rodrigue demande à M. Bouchard de continuer le traitement des dossiers de la DOA avec M^me Gagnon de manière professionnelle.

[110]    Toutefois, M. Bouchard annule toutes les rencontres statutaires avec M^me Gagnon et ne collabore plus avec elle.

[111]    Le 6 décembre 2017, une cinquième séance d’information et de sensibilisation au sujet de la Politique visant à prévenir et à traiter les situations de conflits et de harcèlement psychologique (Politique) est tenue dans les locaux du SAG, à des dates différentes.

[112]    Ces rencontres font partie d’une tournée de sensibilisation organisée par les ressources humaines. Il est planifié que la présentation de la nouvelle Politique soit faite dans tous les bureaux du ministère. L’objectif est de faire connaître cette politique à l’ensemble des employés et de les sensibiliser au harcèlement psychologique et à l’incivilité.

[113]    À la demande du sous-ministre, M. Marc  Lacroix, le SAG est l’une des premières divisions à obtenir cette présentation, en raison du climat de travail qui y règne.

[114]    Comme pour les précédentes, la rencontre du 6 décembre 2017 est animée par les répondants ministériels, M^me Bessette et M. Roy. Une présentation PowerPoint appuie l’exposé et les animateurs invitent les participants à intervenir en tout temps s’ils ont des questions ou des commentaires.

[115]    Une pause est prise à la moitié de la présentation. Au retour, la rencontre prend une tournure inattendue. Des employés de la DOA et de la DMA se lèvent à tour de rôle pour dénoncer le climat de travail et les situations qu’ils vivent en raison des agissements de MM. Bouchard et Lachance.

[116]    M^me Bessette et M. Roy mettent fin à la présentation. Ils écoutent les participants et prennent des notes. Les gens dénoncent notamment de l’incivilité, du manque de respect et de l’intimidation de la part de M. Bouchard. M. Roy sent de l’exaspération. Il voit des gens qui souffrent et qui sont malheureux. Un participant affirme qu’ils ont déjà fait des dénonciations à M^me Beaulieu et que rien ne change. Elle minimisait ce qui lui était rapporté, elle disait que c’était de l’enfantillage et que les gens se plaignaient pour rien.

[117]    M^me Bessette et M. Roy mettent fin à la rencontre vers 17 h. Ils garantissent aux participants qu’ils prennent acte de ce qui se passe dans leur milieu de travail et qu’ils vont s’assurer que des actions soient prises.

[118]    M. Taillefer se rend immédiatement après la rencontre au bureau de M. Bouchard. Ce dernier y est présent avec M. Lachance. M. Taillefer les avise de faire attention parce qu’il y a certaines personnes qui ont jasé de leurs « cas » devant les responsables du harcèlement : « ça a brassé ! ». M. Bouchard lui demande l’identité des personnes qui ont parlé et ce qu’elles ont dit. M. Taillefer préfère ne pas répondre à ces questions « pour qu’il n’y ait pas de bisbille dans la direction ». C’est évident pour lui que « c’est un dossier qui va rebondir » parce qu’il a vu M. Roy prendre des notes. Il fait part de sa conviction à M. Bouchard et à M. Lachance.

[119]    M. Bouchard trouve « surprenant » que ce soit M^me Bessette et M. Roy qui animent la présentation du 6 décembre 2017, car des personnes l’ont informé que les rencontres précédentes n’étaient pas animées par eux. Il témoigne que « ça faisait organisé avec le gars des vues », et que « ça commençait à ressembler à "une job de bras" pour le sortir » « Ce que j’ai entendu, c’est que la présentation n’a pas vraiment eu lieu. Ils ont commencé la présentation, après le "bashing" a commencé ».

[120]    M. Bouchard présume que la rencontre du 6 décembre 2017 a été organisée en raison de récriminations de l’un de ses employés, « un des individus qui était dans cette salle-là, s’était présenté au bureau du sous-ministre parce qu’il avait refusé de recevoir sa montre de 25 ans [de services], "pis y avait été basher" sur moi et, je pense, ça faisait bien leur affaire d’organiser ça à partir de ce moment-là », « la situation est bien arrimée pour me sortir ».

[121]    Le 8 décembre 2017, M. Serge Rolland, pilote instructeur au SAG, achemine un courriel à M. Roy afin de lui signaler qu’il a été victime de harcèlement psychologique de la part de M. Bouchard. Il croit que M. Bouchard est en colère en raison des interventions qu’il a faites lors la séance de sensibilisation du 6 décembre 2017. Il dénonce également le climat de travail et les difficultés vécues par ses collègues de la division des avions-citernes.

[122]    À cette même période, M. Roy et M^me Bessette vont rencontrer de manière informelle M. Unterberg pour l’informer des évènements des derniers jours et des allégations qui ont été portées à leur connaissance. Ils envisagent un éventuel relevé provisoire de M. Bouchard. M. Unterberg demande à ce que des démarches soient entreprises afin que le ministère agisse en conformité avec les obligations qu’il a en de pareilles circonstances. Il est convenu qu’une recommandation sur les gestes à poser lui sera présentée avec célérité.

[123]    Le 11 décembre 2017, une réunion se tient entre différents intervenants des ressources humaines du ministère. M. Roy expose l’état de la situation et relate les évènements survenus lors de la rencontre de sensibilisation du 6 décembre 2017. Il présente également le contenu du courriel de M. Rolland. Les enjeux soulevés sont discutés afin de déterminer la manière d’intervenir la plus appropriée pour éviter que la situation ne se dégrade davantage.

[124]    Ils conviennent qu’une enquête externe en matière de harcèlement psychologique doit être déclenchée et qu’il est préférable de relever provisoirement M. Bouchard de ses fonctions jusqu’à la fin de l’enquête, en raison des obligations légales du ministère dans ce type de situation.

[125]    Le 12 décembre 2017, M. Unterberg est invité à une réunion organisée par la direction des ressources humaines. Il est informé de manière plus détaillée des évènements survenus lors de la séance de sensibilisation du 6 décembre 2017, et de ce qui est dénoncé dans le courriel de M. Rolland. Il lui est alors recommandé qu’une enquête externe soit déclenchée et que M. Bouchard soit relevé provisoirement de ses fonctions afin d’apaiser le milieu de travail et pour que l’enquête se déroule sereinement, sans entraves et sans que les gens craignent de subir des mesures de représailles.

[126]    M. Unterberg demande qu’un résumé de la situation lui soit soumis ainsi que les raisons qui motivent la recommandation de relever provisoirement M. Bouchard. Il demande aussi de vérifier la possibilité de remplacer M. Bouchard dans son poste de GOA par une personne compétente et si une firme spécialisée dans ce type d’enquête est disponible rapidement. Il veut assurer la continuité du service et préserver le milieu sans nuire à la réputation de M. Bouchard.

[127]    Des représentants des ressources humaines rencontrent M. Unterberg le 14 décembre 2017, pour lui remettre l’état de situation. Ils lui confirment que le relevé provisoire peut s’effectuer promptement, que des personnes compétentes peuvent prendre temporairement la charge de GOA, et qu’une firme spécialisée en matière de harcèlement psychologique peut procéder rapidement à l’enquête.

[128]    Afin de formaliser ses recommandations, M. Unterberg demande qu’une note ministérielle soit produite. Elle lui est transmise, signée par M^me Brigitte Duchesne, directrice générale des ressources humaines, le 15 décembre 2017.

[129]    M^me Duchesne et M. Unterberg informent M. Lacroix de la situation et des recommandations de la direction des ressources humaines. M. Lacroix désire un avis du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) afin de s'assurer qu’il s’agit bien de la mesure la plus appropriée dans les circonstances.

[130]    Le 18 décembre 2017, le SCT confirme que les recommandations des ressources humaines du ministère s’inscrivent dans les meilleures pratiques. Il est non seulement permis, mais recommandé d’affecter le gestionnaire à d’autres tâches afin de préserver le milieu de travail.

[131]    M. Lacroix est informé de la position du SCT le lendemain et il donne alors son accord pour relever provisoirement M. Bouchard et qu’une enquête externe soit faite.

[132]    Le 21 décembre 2017, M. Unterberg se rend à l’édifice du SAG accompagné de M. Olivier Bouchard et de M^me Bastonnais. Il convoque M. Bouchard à la salle de conférence.

[133]    M. Unterberg constate la nervosité de M. Bouchard lorsqu’il entre dans la salle. Il lui fait part qu’il a été avisé d’allégations de harcèlement psychologique, de comportements manquant de civilité et de conflits qui l’impliquent. Il l’informe également de sa décision de le relever provisoirement de ses fonctions, le temps qu’une enquête externe fasse la lumière sur les évènements.

[134]    M Bouchard répond qu’il sait à quoi M. Unterberg fait référence et qu’il sera en mesure, en temps opportun, de répondre à cela et de se défendre. Des personnes lui avaient rapporté certaines allégations.

[135]    M. Bouchard est ensuite informé qu’afin d’assurer le bon déroulement de l’enquête, il devra se présenter au bureau du ministère situé à l’Atrium après le congé des Fêtes. De nouveaux mandats, lui seront temporairement attribués.

[136]    M. Unterberg lui remet une lettre confirmant son relevé provisoire et un dépliant du programme d’aide aux employés. Il invite M. Bouchard à communiquer avec lui en cas de besoin. La rencontre dure environ 20 minutes.

[137]    La version de M. Bouchard est toutefois différente. Il affirme que M. Unterberg l’informe de son relevé provisoire sans que les raisons ne lui soient communiquées. Une lettre confirmant cette mesure lui est remise et il est avisé qu’une enquête allait être déclenchée. Il affirme que la rencontre a duré environ 5 minutes.

[138]    Le 21 décembre 2017, M. Lachance, directeur de la DMA, est également relevé provisoirement de ses fonctions. Il est lui aussi relocalisé temporairement à l’Atrium. Les motifs justifiant cette mesure s’apparentent à ceux qui ont motivé le relevé provisoire de M. Bouchard.

[139]    Le 28 décembre 2017, M. Unterberg achemine un communiqué à la direction principale du service aérien gouvernemental (DPSAG) pour aviser les employés que MM. Bouchard et Lachance seront affectés à d’autres fonctions. Il mentionne que dans les dernières semaines, plusieurs signalements concernant le climat de travail à la Direction générale du SAG ont été effectués et que des vérifications seront réalisées.

[140]    L’enquête en matière de harcèlement psychologique débute à la mi-janvier 2018, par une firme externe.

[141]    Le 8 janvier 2018, M. Bouchard contacte un ancien collègue de travail chez Jazz afin de lui signifier son intérêt pour travailler de nouveau pour l’entreprise.

[142]    Le 10 janvier 2018, il se rend à l’Atrium. Il débute les fonctions qui lui sont confiées durant le relevé provisoire. Il est accueilli par M. Sylvain Caron, son supérieur immédiat pour cette période.

[143]    Le 6 février 2018, M. Bouchard participe à une rencontre d’équité procédurale où il est invité à donner sa version concernant trois évènements. D’abord son comportement à l’égard de M^me Gagnon le 6 décembre 2017, ainsi que dans les jours suivants. Ensuite, une plainte de l’entreprise Chronos aviation auprès du SAG, concernant une dénonciation qu’il a fait à TC au regard de leurs opérations et qui a mené ensuite à une intervention de  leur part. Finalement, une plainte de l’EVAQ en lien avec son attitude lors de réunions du comité opérationnel qui a mené à la suspension temporaire des rencontres.

[144]    Le 26 février 2018, M. Bouchard commence un emploi de pilote d’avion chez Jazz.

[145]    Du 26 février au 23 mars 2018, il prend des semaines de vacances accumulées au ministère. Durant cette période, il travaille pour Jazz.

[146]    Le 26 mars 2018, M. Bouchard entre au travail au ministère pour remplir un permis d’absence et il quitte ensuite. M. Caron et M. Unterberg affirment ne pas avoir autorisé cette absence. Des démarches sont alors entreprises par M. Caron, sans succès, pour joindre M. Bouchard.

[147]    M. Bouchard affirme que les 26 et 27 mars 2018, il est au chevet de sa mère malade et que les 28 et 29 mars 2018, il participe à une formation offerte par Jazz.

[148]    Le 27 mars 2018, le ministère mandate un huissier pour remettre une mise en demeure à M. Bouchard afin qu’il se présente au travail. Le document n’est finalement pas signifié à cette date puisque l’huissier n’obtient pas de réponse.

[149]    Le 28 mars 2018, une seconde mise en demeure est rédigée. Elle est alors fixée à la porte du domicile de M. Bouchard par l’huissier puisqu’il ne semble pas y avoir personne dans la maison.

[150]    M Bouchard affirme qu’il a pris connaissance de la mise en demeure uniquement le 2 avril 2018. Il sait que la lettre provient du ministère et il ne considère pas urgent de la lire puisqu’il anticipe ce qu’elle peut contenir.

[151]    Le 3 avril 2018, M. Bouchard se présente au travail au ministère. Il est rencontré par les représentants des ressources humaines. Il est alors informé qu’il est suspendu, sans solde, pour une période de trois jours, en raison de son comportement à l’endroit de M^me Gagnon. Le ministère juge qu’il a manqué de civilité et de respect en remettant en cause le travail de M^me Gagnon. Toutefois, il ne retient pas les deux autres évènements reprochés lors de la rencontre d’équité procédurale.

[152]    Le 20 avril 2018, M. Bouchard dépose un appel à la Commission en vertu de l’article 33 de la Loi afin de contester la suspension sans solde de trois jours.

[153]    Il purge sa suspension du 4 au 6 avril 2018, il est attendu au travail le 9 avril 2018. À cette date, il communique avec M. Caron pour lui demander l’autorisation de prendre quatre ou cinq semaines de vacances supplémentaires. M. Caron consulte les ressources humaines avant de prendre une décision. Il est informé que M. Bouchard doit être rencontré pour expliquer ses absences non autorisées du 26 au 29 mars 2018. Il doit aussi rencontrer, le 25 avril 2018, le professionnel mandaté pour faire l’enquête sur les allégations de harcèlement psychologique. Le ministère considère qu’il est important de faire progresser rapidement l’enquête afin de mettre un terme au relevé provisoire dans un délai raisonnable. M. Caron laisse un message dans la boîte vocale de M. Bouchard pour l’aviser que sa demande de vacances est refusée.

[154]    M. Bouchard ne se présente toutefois pas au travail le 9 avril 2018. Il appelle M. Caron pour l’informer qu’il est en rencontre avec M^e Isabelle Fournier, une représentante de l’Alliance des cadres de l’État et qu’il lui fera un suivi dès que possible concernant sa présence au bureau.

[155]    M^e Fournier appelle la direction des ressources humaines du ministère. Après des discussions, il est convenu, avec M^me Bastonnais, que M. Bouchard puisse prendre des vacances du 11 au 20 avril 2018. Il est entendu que le retour au travail de M. Bouchard se fera le 23 avril 2018 et qu’il va prendre les mesures appropriées pour que le ministère soit capable de le joindre durant ses vacances.

[156]    M. Bouchard travaille pour Jazz du 14 au 17 avril et le 22 avril 2018.

[157]    Le 23 avril 2018, M. Bouchard ne se présente pas au travail au ministère. M^me Bastonnais communique alors avec M^e Fournier pour l’aviser de la situation qui n’est pas conforme à ce qu’elles ont convenu.

[158]    La preuve démontre qu’à cette date M. Bouchard est à Vancouver dans le cadre de son travail pour Jazz.

[159]    Le 23 avril 2018, M. Lacroix reçoit la démission de M. Bouchard.

[160]    Le 4 mai 2018, M. Bouchard dépose un appel à la Commission en vertu de l’article 33 de la Loi. Il allègue avoir été congédié de manière déguisée.

ANALYSE

RELEVÉ PROVISOIRE

[161]    L’article 22 de la Loi prévoit qu’il est possible, dans des circonstances spécifiques, de relever provisoirement un employé:

22. Tout fonctionnaire peut, conformément aux exigences prescrites par règlement, être relevé provisoirement de ses fonctions afin de permettre à l’autorité compétente de prendre une décision appropriée dans le cas d’une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à une norme d’éthique ou de discipline, ou d’une infraction criminelle ou pénale.

[162]    Il n’est pas contesté que M. Bouchard est un fonctionnaire au sens de la Loi.

[163]    Afin que cette mesure soit jugée conforme par la Commission, le ministère doit démontrer de manière prépondérante qu’il faisait face à une situation urgente nécessitant une intervention rapide de sa part ou bien qu’il présumait que M. Bouchard avait commis une faute grave[10].

[164]    La jurisprudence[11] de la Commission établit qu'un relevé provisoire est approprié dans le contexte suivant :

En effet, tel qu'il appert de la lecture des 6 motifs de congédiement, les situations décrites sont complexes et sérieuses et nécessitent, de l’avis de Commission, une enquête minutieuse. Le ministère avait besoin d'un délai raisonnable pour enquêter, analyser et conclure. L'absence de l’appelante sur les lieux du travail est certes indiquée pour que cette enquête se déroule sereinement et pour éviter d'aggraver la situation et enfin pour préserver l’intégralité de l’information.

[165]    Le ministère justifie le relevé provisoire de M. Bouchard le 21 décembre 2017, par la nécessité d’assurer un milieu et un climat de travail sains à ses employés.

[166]    La Loi sur les normes du travail[12] (LNT) lui impose des obligations en ce sens :

81.18. Pour l’application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel.

Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié.

81.19. Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.

L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser. Il doit notamment adopter et rendre disponible à ses salariés une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.

81.20. Les dispositions des articles 81.18, 81.19, 123.7, 123.15 et 123.16 sont réputées faire partie intégrante de toute convention collective, compte tenu des adaptations nécessaires. Un salarié visé par une telle convention doit exercer les recours qui y sont prévus, dans la mesure où un tel recours existe à son égard.

En tout temps avant le délibéré, une demande conjointe des parties à une telle convention peut être présentée au ministre en vue de nommer une personne pour entreprendre une médiation.

Les dispositions visées au premier alinéa sont aussi réputées faire partie des conditions de travail de tout salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) qui n’est pas régie par une convention collective. Ce salarié doit exercer le recours en découlant devant la Commission de la fonction publique selon les règles de procédures établies conformément à cette loi. La Commission de la fonction publique exerce à cette fin les pouvoirs prévus aux articles 123.15 et 123.16 de la présente loi.

Le troisième alinéa s’applique également aux membres et dirigeants d’organismes

[167]    L’article 93 de la LNT prévoit que les normes du travail sont d’ordre public. Il n’est pas possible pour un employeur d’y déroger.

[168]    Pour sa part, le Code civil du Québec[13] énonce :

2087. L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.

[169]    En vertu de ces dispositions, le ministère a d’importantes obligations. S’il ne les assume pas, sa responsabilité peut être engagée.

[170]    En cas de harcèlement psychologique allégué, la Commission a confirmé dans la décision Lévesque[14] que le relevé provisoire de la personne visée par les allégations est approprié :

[141] Dans une décision récente^[[15]], la Commission résume ainsi les conditions d'application de l‘article 22 de la LFP extraites de ses décisions:

[160] Cette revue de la jurisprudence de la Commission fait ressortir l’importance, dans l'évaluation du bien-fondé du relevé provisoire, de la nature de la faute et de la nécessité de protéger les personnes, de sécuriser le milieu de travail ou de l'assainir pendant l'enquête. En fait, les décisions rapportées font état de fautes présumées de nature telle qu'un maintien au travail n'est presque pas envisageable : il en va de l’intégrité et de la sécurité du milieu. C'était aussi le cas dans décision Ouellette^[[16]] où il était question d'allégations d'abus de pouvoir et d'attouchements d'un gestionnaire à l'égard de deux subalternes.

[142] En l’espèce, il ressort des témoignages que le DEC et le MTESS se sont vu signifier, dans un très court laps de temps, plusieurs allégations de harcèlement psychologique provenant d’employés visiblement ébranlés par la situation qu'ils dénonçaient non sans crainte. Tous identifiaient Mme Lévesque à titre de mise en cause.

[143] Dès lors, le DEC faisait face à une situation très inquiétante impliquant une de ses gestionnaires et plusieurs employés de son équipe. La Commission est d'avis que l’employeur devait agir pour sécuriser le milieu de travail le temps de faire la lumière sur ces allégations.

[171]    C'est également le constat que faisait l’arbitre de grief M^e Nathalie Faucher dans une sentence arbitrale de 2017[17], concernant la nécessité d'agir de l’employeur dans de telles circonstances sans quoi sa responsabilité peut être engagée :

[322] L'employeur a donc le devoir de mettre en place de mesures de nature à prévenir le harcèlement psychologique et à assurer un milieu de travail sain. De plus, il doit aussi réagir pour faire cesser tout comportement de nature à porter atteinte à la santé, la sécurité et la dignité de ses salariés. En somme, il doit agir tant au niveau préventif que curatif.

[323] C'est donc dire que si des salariés lui rapportent qu'un employé a des comportements pouvant être qualifiés de méprisants, hostiles ou vexatoires, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour les éradiquer, à défaut de quoi, sa responsabilité pourrait être engagée.

[324] C'est précisément pourquoi l’employeur décidé de suspendre avec solde M. Robitaille, le temps d'enquêter sur la véracité des allégations qui lui étaient rapportées. J'estime que l'employeur était fondé d'agir de la sorte, surtout dans le contexte où les employés manifestaient des craintes de représailles de sa part.

[172]    En 2016, le ministère adopte la Politique en vertu de laquelle il s’engage à intervenir et à mettre en place des mesures appropriées si des allégations de harcèlement psychologique ou d’incivilité sont portées à sa connaissance.

[173]    Le ministère explique qu’il est conscient des difficultés vécues dans le milieu de travail de la DOA, de la DPAA, de la DMA et de la DORP. Ces problèmes existaient d’ailleurs avant l’intégration du SAG au ministère en 2016.

[174]    Par exemple, entre 2012 et 2016, plusieurs recours ont été entendus par la Commission des relations du travail[18] où il était soulevé des problèmes de relations de travail entremêlés à une problématique de climat de travail.

[175]    Il existe, au surplus, depuis quelques années une guerre de pouvoir entre les directions, impliquant en particulier M. Bouchard, qui mène à des confrontations, du dénigrement, de l’opposition, de la résistance et à un manque de collaboration. Tout cela sur un fond de stratégies sournoises ayant pour objectifs le discrédit de certaines personnes. Il y a un désir de prendre en défaut, de mettre en doute les compétences des personnes afin d’affecter leur crédibilité.

[176]    Les difficultés persistent malgré les interventions diligentes effectuées par le directeur général lors de l’arrivée du SAG au ministère et l’embauche d’une ressource externe spécialisée en relation de travail.

[177]    Le climat de travail amène des employés à dénoncer les comportements de M. Bouchard à M^me Gagnon, CGRH attitrée au SAG et à provoquer le départ de certains autres.

[178]    Au début de l’automne 2017, M^me Gagnon lance « un cri du cœur », aux répondants ministériels en matière de harcèlement psychologique. Elle demande de l’aide et des conseils pour soutenir les employés du SAG qui se plaignent du mauvais climat de travail.

[179]    Devant ces situations, les répondants ministériels se questionnent sur la meilleure intervention à faire au SAG. Ils envisagent un diagnostic organisationnel, une enquête en matière de harcèlement psychologique et des sessions de sensibilisation sur les conflits et le harcèlement psychologique.

[180]    Il est alors décidé de présenter prioritairement au SAG des séances de sensibilisation. Ces rencontres font partie d’un plan dont l’objectif est de présenter la Politique aux employés du ministère.

[181]    Comme relaté précédemment, le 6 décembre 2017, les représentants ministériels animent la cinquième séance de sensibilisation offerte au SAG. Cette rencontre est particulièrement émotive. M^me Bessette et M. Roy sont impressionnés par l’intensité du mauvais climat de travail dénoncé par les employés. L’ambiance semble très lourde et difficile à vivre. Les participants expriment leur désarroi et se demandent à quel moment une intervention sera faite par les autorités pour que la situation change.

[182]    De surcroît, le 8 décembre 2017, les répondants ministériels prennent connaissance du courriel de dénonciation rédigé par M. Rolland où il fait état de manifestations de harcèlement psychologique, d’incivilités et de conflits impliquant M. Bouchard :

6 décembre 2017 13 :00

Mélanie Bessette et Martin Roy, représentants ministériels donne une formation en tandem sur le harcèlement psychologique à la salle 1.08 du Service aérien gouvernemental.

Dans l’assistance se trouvent des employés de la maintenance et des employés de la direction des opérations aériennes.

[…]

Du côté des opérations aériennes, parmi les interventions sur les expériences de harcèlement psychologique, j’ai personnellement aussi donné des exemples impliquant le directeur des opérations aériennes en la personne de monsieur Benoit Bouchard

J’ai pris un risque en toute connaissance de cause. Monsieur Alexandre Taillefer était présent et ce dernier a, malheureusement, la réputation d’être le « mouchard » de monsieur Bouchard. Monsieur Taillefer est copilote d’avions d’affaires et coordonnateur du Système de gestion de la sécurité (SGS). Il est toujours en contact avec monsieur Bouchard et monsieur Taillefer prend son rôle très au sérieux. D’ailleurs, monsieur Taillefer s’est précipité dans le bureau de monsieur Bouchard immédiatement après la formation avec comme témoin madame Diane Gaudreau chef agent de bord. Madame Gaudreau a d’ailleurs une altercation récente avec monsieur Taillefer au point de lui demander de quitter son bureau. Je ne connais pas les détails, mais elle, sûrement. J’ai cru comprendre que monsieur Taillefer lui a parlé sur un ton inapproprié.

Avant de décrire mes interventions publiques lors de cette formation et les raisons de ses dernières, j’ai clairement indiqué lors de la formation que je n’avais aucun problème avec mon supérieur, monsieur Benoit Bouchard. J’ai même cité avoir une relation harmonieuse avec ce dernier et que je n’avais aucun problème avec monsieur Bouchard. Madame Mélanie Bessette m’a même demandé devant tout le monde pourquoi moi j’avais une bonne relation avec lui. J’ai répond qu’il me respectait.

Je crains, malheureusement, que cette relation se dégrade à vitesse grand « V ». Simplement dit, monsieur Taillefer a agi comme délateur auprès de monsieur Bouchard et ce dernier n’en restera pas là avec moi sur ce qui s’est passé dans la salle de formation. J’en était conscient lors de mon intervention. Donc, ce qui devait arriver, arriva

Le 7 décembre à 16 :27, lors de ma sortie du bureau, en passant dans le corridor pour sortir j’ai passé devant la salle RC.27 là où se trouvent, entre autres, les bureaux de monsieur Bouchard. Ce dernier parlait par-dessus le paravent à ce crois être Gilles Gallant. De ma position je n’ai pas vu monsieur Gallant, mais puisqu’il s’agit de son bureau j’en déduis que monsieur Bouchard parlait à monsieur Gallant. Monsieur Gallant est assistant chef pilote aux avions d’affaires. Du corridor, j’ai salué monsieur Bouchard. J’ai dit « Bonsoir ». il se retourna et avec un regard des plus agressifs il me fixa avec des yeux qui en disaient long sur sa rage et sa volonté de se venger.

[…]

Je crois qu’il est temps d’arrêter ce nuage noir et ce climat de travail malsain et ce, au niveau de la maintenance et au niveau des opérations aériennes. Qui plus est, toute forme d’harcèlement psychologique présent. La situation est insoutenable.

C’est pour cela que j’ai parlé du cas de mes confrères dans la salle de formation le 6 décembre devant tous et nos formateurs Mélanie Bessette et Martin Roy. L’un deux, Roger Froment a donné sa démission en tant qu’assistant chef-pilote. Monsieur Froment a déjà abordé monsieur Bouchard que le fait d’être PVA ( Pilote vérificateur agréé) pour le compte de Transports Canada au sein de notre compagnie était une lourde responsabilité avec un travail administratif supplémentaire et une formation et une supervision de Transports Canada assez lourde et qu’il songeait à laisser sa place à quelqu’un d’autre. Monsieur Bouchard de lui répondre « si ça te tente pas de l’faire je vais le mettre dans tes descriptions de tâches ». C’est d’ailleurs ce qu’il a fait pour tous les pilotes superviseurs. Cette rencontre à bouleverser Monsieur Froment au point de m’en parler ne serait-ce pour ventiler ses émotions. Monsieur Froment nous quitte pour retourner sur la ligne. C’est un confrère très respecté et très estimé de tous. Il n’a pas le droit de se faire parler comme ça. Une note de service a été émise le 7 décembre, hier, par monsieur Bouchard pour faire un appel à tous pour combler le poste.

Un autre confrère, Stéphane Monette, aussi assistant chef pilote, est parti en vacances trois semaines chez lui pour réfléchir à la situation sur une note amère après s’être fait littéralement « ramassé par monsieur Bouchard. Citons que monsieur Monette» revenait d’une mission pour laquelle il a sacrifier ses propres journées de congé pour mieux préparer l’ouverture d’une nouvelle base à San Diego en Californie. Ces deux hommes pourraient vous en dire long sur leur propre dossier. Dans les deux cas c’est assez exhaustif merci. Je vous invite à entrer en contact avec eux. Vraiment. Faites-le. C’est vraiment trop lourd pour mon premier contact avec vous. Une note de service a été émise le 7 décembre hier, par monsieur Bouchard pour faire un appel à tous pour combler le poste au cas où monsieur Monette déciderait de partir.

[…] Un inspecteur de Transports Canada, monsieur Frédéric Bellemare, une connaissance de Benoit Bouchard est très présent. Monsieur Bouchard s’est servi de monsieur Bellemare pour atteindre certain objectif dont, entre autres le rapatriement du service de formation au sein de sa direction. Que le service de formation se retrouve au sein de la direction des opérations aériennes est tout à fait logique. Mais la façon avec laquelle tout s’est déroulé n’a tout simplement pas sa place. Demandé à monsieur Joël Rodrigue directeur principal par intérim ici au service aérien. Il pourra vous en parler. Jamais en vingt ans pour ma part avait-on vu une telle insistance et une telle présence de Transports Canada ici au service aérien. Jamais.

Monsieur Monette lui-même a subi un test PVA (pilote vérificateur agréé) avec monsieur Bellemare. La partie au sol a durée 12 heures. Ça fait vingt-neuf ans que je suis moi-même pilote examinateur pour le compte de Transports Canada. Je n’ai jamais vu cela. Jamais.

Monsieur Monette a même eu droit à la visite de Transports Canada en Californie dans le cadre d’une inspection. Une partie, sinon la totalité de ce voyage a été défrayé par le service aérien gouvernemental en recouvrement de frais. C’est monsieur Bellemare qui a fait cette inspection en Californie. Une coïncidence on ne peut plus incroyable. Bien sûr on vous répondra qu’il est l’inspecteur attitré au service aérien.

C’est monsieur Bouchard qui devait être là pour le recevoir et non monsieur Monette. Monsieur Bouchard a préféré s’occuper de son propre dossier de harcèlement. Oui. Monsieur Bouchard a aussi eu droit lui-même à du harcèlement de la part de ses supérieurs. Autre preuve que ça ne tourne pas rond ici. Il a donc laissé monsieur Monette s’occuper du dossier.

[…]

Je dois aussi vous parler de monsieur Jean-David St-Laurent qui est assistant chef-pilote depuis peu. Inutile de vous dire que dans le contexte actuel il n’est pas sûr que c’est une bonne idée de rester. Je le comprends. Il a lui aussi eu droit au traitement. Un dossier laissé sur le bureau de monsieur Bouchard pendant deux mois a dû être réglé en urgence par monsieur St-Laurent. Ce dernier à du bien sûr faire affaire avec monsieur Bellemare. Ç’a été ardu, mais, comme il est un professionnel hors pair, il a réglé le tout avec brio. Une note de service a été émise le 7 décembre, hier, par monsieur Bouchard pour faire un appel à tous pour combler le poste au cas où monsieur St-Laurent déciderait de partir.

Messieurs Froment, Monette et St-Laurent ainsi que monsieur Villeneuve sont tous très estimés et très respectés. J’ai bien peur de me retrouver seul dans le département des avions-citernes. Ce n’est pas normal. L’appel d’intérêt pour les postes à combler n’aura pas, je crois, beaucoup de répondant. On sait tous ce qui se passe et ça doit cesser.

Je le répète, je crois qu’il est temps d’arrêter ce nuage noir et ce climat de travail malsain, et ce, au niveau de la maintenance et au niveau des opérations aériennes. Qui plus est, toute forme d’harcèlement psychologique présent.

Entre 14 :20 et 14 :35 aujourd’hui vendredi le 8 décembre, j’ai reçu la visite de monsieur Bouchard dans mon bureau. J’étais seul. […] monsieur Bouchard m’a signalé son intention de faire de toutes mes formations au sol des E-learning. Il se prépare pour le printemps au cas où les assistants chef-pilote se feraient rares. Il m’a aussi dit que je pourrais ainsi passer plus de temps à entraîner les nouveaux assistants chef-pilote dans le simulateur et peut-être même faire de l’entraînement sur les avions mêmes. Pour ceux qui ne le savent pas ce qu’est un E-Learning, ce sont des formations en ligne.

Finalement j’en a compris que je suis tout à fait remplaçable aussi. […] Bref, il m’a laissé entendre, à mot à peine caché, qu’il tasserait tout ce qui se mettra dans son chemin. Personnellement je crois que nous sommes tous dans son chemin. Il va tous nous tasser.

La situation est insoutenable. S’il vous plait je vous implore ici, faites quelque chose. La présente est un cri de douleur. Je suis triste. Je ne suis pas seul. Je n’aime pas les conflits. Je ne suis pas seul. Je veux travailler dans un meilleur climat de travail. Je ne suis pas seul.

Merci de me lire et de faire quelque chose.

[…]

  [Transcription textuelle]

[183]    M. Bouchard nie ce qui est relaté par M. Rolland, particulièrement les incidents qui concernent MM. Froment, Monette et St-Laurent.

[184]    Toutefois, toutes ces personnes ont confirmé de manière crédible, lors de leur témoignage devant la Commission, la version des évènements rapportée par M. Rolland. Leurs déclarations ont été constantes, cohérentes et concordantes. Au surplus, des faits importants ont été corroborés par des écrits.

[185]    De nombreux courriels d’appui et de dénonciation provenant de collègues de M. Rolland ont par la suite été acheminés au représentant ministériel ainsi qu’au directeur général et au sous-ministre. En voici quelques exemples :

« […] en tant que commandant d’avion-citerne au service aérien gouvernemental depuis 18 ans et au SAG depuis 28 ans, je supporte entièrement les propos émis par mon collègue M.Serge Roland dans ses courriels échanger avec vous lors des derniers jours. Tout ce qui est mentionné est véridique ».

« […] mon appui total à la lettre déposée par M. Serge Rolland concernant le comportement malsain de plusieurs gestionnaires du service Aerien de Québec.»

« […] donner mon appui à mr Serge Rolland, instructeur en qui j’ai le plus grand respect, qui est pris dans un étau non nécessaire et qui n’existait pas avant l’arrivée de mr Bouchard. C’est un climat de haute tension dans un domaine où les employés on besoin d’être présents a 200% vue la mission ».

« […] il est certain qu’un climat non souhaitable existe au SAG et que la collaboration entre les divers départements est à son minimum ou inexistant et que cette situation ne peut perdurer au péril de perdre de bons éléments au niveau de nos opérations. Il est donc très urgent que la situation change ».

« […] malgré les différents avis des gens qui vivent ces nouvelles situations difficiles, il semble que ces changements soient appliqués de force par tous les moyens possibles. La direction ne semble pas bien répondre aux préoccupations de ses employés et on fait appel à la « force » pour faire passer les nouvelles « manières de faire » ».

« […] il y a présentement un malaise au Service Aérien qui est très malsain. Ça se situe au niveau de la section Citernes. Il y a des démissions de superviseurs et il y’a aussi notre instructeur Serge Rolland qui semble subir de l’intimidation. Notre section n’avait aucun problème jusqu’à l’arrivé d’un directeur du nom de M. Bouchard. Cela affecte beaucoup le moral des troupes et dans notre profession il est très important au point de vue sécuritaire que nous aillons l’esprit clair. Malheureusement en 38 ans de services au SAG c’est la première fois que je vie cette situation ».

« […] Il règne actuellement au travers de la conduite de la direction des opérations un environnement qui semble chaotique même toxique où l’on observe la mésentente et la discorde. Ce qui a pour effet d’affecter le moral des hommes et des femmes au sein de l’organisation. Difficile d’entretenir de la motivation. On ne cherche pas à galvaniser les troupes : on observe plutôt guerre et démolition interne. Les signaux sont clairs !. […] Un directeur doit montrer l’exemple en véhiculant de hauts idéaux. […] L’ambiance est plus que mauvaise, et nous observons des gestes mesquins. La mésentente actuelle a un effet néfaste sur l’épanouissement professionnel. […] Je demande votre aide, je souhaite un meilleur climat. Les gestes d’intimidation et la mésentente actuelle doivent arrêter ».

  [Transcription textuelle]

[186]    Ces évènements sont le point de bascule qui amène le ministère à envisager de relever provisoirement M. Bouchard de ses fonctions et à mandater une firme externe pour effectuer une enquête en matière de harcèlement psychologique à la DOA.

[187]    Des employés dénoncent une culture de menace et d’intimidation à la DOA attribuable à M. Bouchard qui rend le travail des employés invivable au point où certains s’interrogent sur leur avenir au SAG et d’autres décident de quitter. Des gestes et des propos incivils sont rapportés ainsi que des abus de pouvoir justifiés, de manière éhontée, par l’obligation de respecter la loi et la réglementation en matière d’aviation.

[188]    Le ministère est d’avis que s’il n’agit pas promptement, il enfreindra son obligation de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser les manifestations de harcèlement psychologique et d’incivilité portées à sa connaissance. Il doit offrir un milieu de travail sain aux employés.

[189]    Il s’agit d’une situation urgente pour laquelle il doit agir rapidement et relever provisoirement M. Bouchard.

[190]    Le ministère présume que les comportements de M. Bouchard sont de la nature d’une faute grave puisqu’ils constitueraient un manquement aux normes d’éthique et de discipline. À titre de cadre, il doit respecter et donner l’exemple au regard de l’application de la Politique et quant au respect des obligations statutaires relatives au harcèlement psychologique et à l’incivilité.

[191]    De son côté, M. Bouchard plaide que le ministère ne se retrouvait pas dans une situation urgente nécessitant une intervention immédiate. Il prétend que le ministère a agi trop rapidement. Le ministère aurait dû le rencontrer et l’interroger avant de procéder à son relevé provisoire, si cela était toujours requis.

[192]    Il affirme que les irritants rapportés n’ont pas de lien avec le climat de travail. Il s’agit plutôt de problèmes de conditions de travail par le biais desquels les employés, pour donner de la crédibilité à leurs griefs, se plaignaient du climat de travail. En réalité, selon M. Bouchard, il n’y avait pas de problème de climat de travail, ce n’était qu’une stratégie syndicale pour colorer le dossier et avoir gain de cause.

[193]    En ce qui concerne les allégations de harcèlement psychologique et d’incivilité, M. Bouchard soutient qu’il s’agit de problèmes de perception de son rôle de GOA. À ce titre, il avait la responsabilité d’assurer le respect de la réglementation autant par le SAG que par ses partenaires. Les opérations du SAG devaient être conformes à défaut de quoi des amendes importantes pouvaient être imposées. Le SAG risquait même de perdre son droit d’opérer. Au surplus, en raison de son rôle de GOA, des pénalités pouvaient lui être infligées personnellement. Il risquait même de perdre sa licence de pilote s’il ne faisait pas respecter le cadre légal en matière d’aviation.

[194]    Il croit que la réaction des gens est principalement due à une certaine résistance au changement dans les façons de faire. La présence accrue de TC et ses nombreuses interventions causent du stress et de la frustration qui ne doivent pas lui être imputés.

[195]    Il assure qu’en aucun temps, son comportement, ses paroles ou son attitude n’ont pu avoir un impact négatif sur le climat de travail. Il affirme qu’à son départ, les relations de travail allaient beaucoup mieux, il avait réussi à rétablir les liens avec les employés.

[196]    Selon M. Bouchard, il n’y a pas de conflit avec ses collègues de travail et il est bien perçu comme gestionnaire. Le climat de travail est bon dans sa direction.

[197]    La Commission est manifestement en présence de versions contradictoires. Elle doit donc déterminer laquelle est la plus probante. Pour ce faire, il est nécessaire d’apprécier la crédibilité des différents témoins.

[198]    Dans l’affaire Rodriguez Vergera^[19], la Commission des relations du travail[20] s’exprime sur les principes applicables en matière d’appréciation de la crédibilité des témoins :

[67]      Dans la décision de Casavant frères ltée c. Syndicat des employés de Casavant frères ltée, D.T.E. 86T-634, dans laquelle aux pages 16 à 18, l’arbitre Richard Marcheterre, tout en soulignant que chaque cas en est un d’espèce, énumère des critères d’appréciation de la crédibilité des témoins. Il mentionne :

1. Il vaut mieux favoriser un témoignage affirmatif que de pure négation;

2. La vraisemblance, la cohérence;

3. La constance dans les déclarations;

4. L’intérêt;

5. La manière de témoigner;

6. La réputation;

7. Le mobile, l’animosité, le coup monté;

8. La probabilité.

[68]      Tout en étant d’accord avec ces critères, dans la décision Brunet c. Couche-Tard inc., 2008 QCCRT 0545, la Commission a mis un bémol au premier critère. Ne pas croire quelqu’un parce qu’il nie les faits peut avoir un effet pervers. En effet, il serait cynique de condamner quelqu’un qui n’a rien fait, simplement en se basant sur le fait qu’il nie l’avoir fait. Il faut tenir compte que l'appréciation des témoignages passe par l’analyse de certains facteurs liés aux circonstances particulières de chaque affaire. La crédibilité s’apprécie avec du concret, la version du témoin doit être cohérente, vraisemblable et probable et non simplement possible.

[69]      Un témoignage corroboré par les faits ou par la simple logique est plus vraisemblable que celui qui est contredit par ces mêmes éléments. Le décideur est moins porté à croire le témoin qui ajuste, modifie ou donne plusieurs versions de son récit. Il est vrai que l’on peut retrouver certaines divergences mineures entre une déclaration antérieure et un témoignage ou lors du contre-interrogatoire, mais généralement cela n’affecte pas la crédibilité du témoin. Cependant, plus le nombre de contradictions mineures est important, plus la crédibilité du témoin en est affectée. Elle l’est encore plus si cette contradiction est majeure.

[199]    Afin de déterminer la version la plus probante, la Commission applique ces critères d’analyse :

1.    Il vaut mieux favoriser un témoignage affirmatif que de pure négation

M. Bouchard nie, lors de son interrogatoire, qu’il y ait eu un mauvais climat de travail durant la période où il était au SAG. Il soutient n’avoir eu aucun impact négatif sur le climat de travail. Il affirme que ses relations étaient bonnes avec les employés des différentes divisions sous sa gouverne, ainsi qu’avec les gestionnaires de celles-ci. Selon lui, s’il y a eu des frictions, elles étaient liées à des conflits de relations de travail, antérieurs à son arrivée au SAG, avec des pilotes des avions d’affaires. Il était une victime collatérale. Il mentionne que ces conflits avaient laissé des traces. Les gens étaient demeurés amers de cette période, mais qu’à son départ du SAG, il avait réussi à rétablir les ponts.

Ses relations avec les gestionnaires et les employés des autres directions étaient harmonieuses à l’exception de celles avec la DORP en raison de litiges causés par la gestionnaire, M^me Perron.

Il nie aussi avoir eu des différends avec des partenaires du SAG. Ses interactions étaient courtoises et professionnelles. Les divergences qui ont pu survenir étaient liées au respect de la réglementation en matière d’aviation dont il était le gardien. Il affirme que c’est plutôt les individus siégeant à ces différents comités qui avaient une mauvaise attitude à son égard.

Toutefois, la version d’autres témoins est bien différente. Le climat de travail n’était pas aussi tendu au SAG avant l’arrivée de M. Bouchard. M^me Perron affirme que M. Bouchard lui livrait une lutte afin d’obtenir des mandats qui lui étaient confiés. Elle tentait de trouver des solutions et d’avoir des discussions, mais M. Bouchard l’ignorait ou n’avait aucune ouverture. Il ne collaborait pas avec ses gestionnaires. Ils se réjouissaient lorsqu’ils vivaient des problèmes avec les intervenants de TC. Il a même confié qu’il voulait avoir la tête de MM. Carrier et Morin. Le partenaire EVAQ ne voulait plus tenir de réunion du comité opérationnel en raison de l’attitude de M. Bouchard.

Finalement, M. Bouchard nie avoir utilisé les sobriquets « les boules » et « la blonde » pour identifier M^me Perron. Cependant, l’un de ses témoins et un proche collaborateur, est venu affirmer le contraire, il a entendu M. Bouchard prononcer ces mots. Il nie aussi avoir qualifié les pilotes des avions d’affaires « les clowns », toutefois un témoin crédible déclare l’avoir entendu utiliser ce qualificatif à différentes occasions.

2.    La vraisemblance, la cohérence

Des pièces déposées viennent appuyer les affirmations des témoins concernant les difficultés rencontrées avec M. Bouchard. Les différentes versions sont vraisemblables et plausibles.

3.    La constance dans les déclarations

Les versions des différents témoins sur les évènements et sur le climat de travail causés par l’attitude et la façon de gérer de M. Bouchard sont concordantes.

La Commission constate toutefois que la version de M. Bouchard lors de la première journée d‘audience diffère sur plusieurs points à celle qu’il offre par la suite.

À titre d’exemple, lors de la première journée d’audience, M. Bouchard ne fait pas allusion à son obligation en tant que GOA de veiller de manière rigoureuse au respect du RAC 604 pour expliquer les tensions dénoncées par les employés de la DOA. Cette explication, qui est l’une des bases de sa défense, ne vient qu’au moment où il est interrogé par son avocat.

4.    L’intérêt

La réputation de M. Bouchard fait partie des enjeux. Il affirme qu’en ayant été relevé provisoirement, il a perdu sa crédibilité auprès de TC et aussi auprès des employés du SAG. Il a donc un avantage à nier les faits qui pourraient lui être préjudiciables.

5.    La manière de témoigner

La Commission remarque que M. Bouchard, a une propension à ne pas répondre clairement aux questions du procureur du ministère. Ses réponses contournent souvent la question. Par contre, son témoignage est plus direct et clair lorsque son procureur l’interroge. M. Bouchard nie avoir une quelconque responsabilité dans les différents litiges dont il a été question lors de l’audience. Lorsqu’un évènement met en cause ses compétences ou ses connaissances, M. Bouchard banalise ce qui est rapporté ou bien il met la faute sur une autre personne. Il se souvient de détails très précis lorsqu’il témoigne, mais sur des questions plus compromettantes, sa mémoire est moins vive.

6.    Le mobile, l’animosité, le coup monté

M. Bouchard affirme que les dirigeants du ministère ainsi que la direction des ressources humaines voulaient se débarrasser de lui, « ils vouaient avoir ma peau! ». Il croit que le point tournant est le moment où il a déposé une plainte de harcèlement psychologique impliquant M. Morin. Il dit qu’avant ce moment, il avait un dossier d’employé vierge et que par la suite une stratégie a été mise en œuvre pour qu’il quitte le ministère.

La Commission retient du témoignage de M. Bouchard qu’il s’est dit satisfait de l’admission de M. Morin voulant qu’il avait mal agi en lui parlant fort devant des employés. Le dossier n’est ensuite « pas allé plus loin ». Pour le reste, la preuve ne démontre pas qu’il y ait eu un complot contre M. Bouchard.

D’un autre côté, lors de la première journée d’audience, M. Bouchard déclare qu’une plainte d’un pilote auprès des hautes autorités aurait incité le ministère à organiser la séance de sensibilisation du 6 décembre 2017, et ce, avec des animateurs différents de ceux prévus pour les séances précédentes. L’objectif était, selon lui, de le prendre en défaut, de monter un dossier contre lui, « ça faisait organisé avec le gars des vues ».

La Commission ne croit pas qu’il y ait eu une telle machination contre M. Bouchard, il n’y a d’ailleurs aucune preuve probante à cet effet. La preuve démontre plutôt que les séances de sensibilisation ont été animées par les mêmes personnes à chaque fois et que le ministère n’avait pas l’intention de se départir des services de M. Bouchard. Les décisions ont été motivées par le respect des obligations légales. Il ne tenait pas pour acquise la culpabilité de M. Bouchard. Il devait faire la lumière sur les allégations portées à sa connaissance pour ensuite mettre en place les mesures appropriées. Ses connaissances techniques étaient reconnues et appréciées par le ministère. M. Lacroix témoigne qu’il a été très surpris de recevoir la démission de M. Bouchard.

7.    La probabilité

La Commission juge qu’il est plus probable, que le comportement et l’attitude de M. Bouchard aient contribué à instaurer un mauvais climat de travail au sein du SAG. D’ailleurs, ce climat existait bien avant que le SAG soit rattaché au ministère et que MM. Morin et Carrier soient les supérieurs de M. Bouchard.

Dès le début de ses fonctions, M. Morin a tenté de s’attaquer au problème du climat de travail en invitant les directeurs concernés dans la recherche de solutions. Il a aussi engagé une consultante pour les soutenir dans la démarche.

[200]    À la suite de cette analyse, la Commission conclut que la version de M. Bouchard est moins probante et crédible que celles des autres témoins qui sont vraisemblables, constantes, cohérentes et corroborées. Ces témoins ont démontré de plus une mémoire fidèle.

[201]    La Commission juge que le relevé provisoire de M. Bouchard le 21 décembre 2017 est justifié. Le ministère a démontré de manière prépondérante qu’il se trouvait dans une situation urgente qui nécessitait une intervention rapide de sa part et qu’il était justifié de croire qu’il faisait face à un cas présumé de faute grave.

[202]    Le ministère doit prendre les moyens raisonnables pour assurer le respect des obligations légales qui lui incombent quant au milieu de travail qu’il doit offrir à ses employés. Il doit prévenir le harcèlement psychologique et intervenir pour le faire cesser lorsqu’une conduite de cette nature est portée à sa connaissance. La Politique lui impose des responsabilités additionnelles puisqu’il doit aussi prévenir les conduites de la nature de l’incivilité. M. Bouchard, comme cadre, doit promouvoir ces obligations en donnant l’exemple.

[203]    Lorsque le 6 décembre 2017, le ministère est informé, par plusieurs employés manifestement bouleversés, du climat de travail néfaste qui règne à la DOA et que M. Bouchard est identifié comme principal responsable, il est évident qu’une intervention rapide doit être faite. Il y a urgence d’agir.

[204]    En plus de cet évènement marquant, le ministère reçoit, le 8 décembre 2017, le courriel de dénonciation de M. Rolland, ainsi que plusieurs messages d’appui dont certains révèlent de nouvelles situations.

[205]    En quelques jours, le ministère est informé des allégations de harcèlement, de conflits, de conduites vexatoires et d’incivilité. Le maintien au travail de M. Bouchard n’est plus envisageable pour l’employeur, à défaut de quoi il risque d’impliquer sa responsabilité. Il a l’obligation de protéger les employés, de sécuriser et d’assainir le milieu de travail durant l’enquête.

[206]    La Commission remarque de plus que la décision de relever provisoirement M. Bouchard n’a pas été prise à la légère. D’abord, les représentants des ressources humaines issus de différentes directions se sont réunis à plusieurs reprises afin de bien analyser la situation et d’être certains de proposer la mesure la plus appropriée dans les circonstances. Ensuite, les dirigeants se sont assurés, en raison de l’impact d’une telle mesure, d’obtenir une opinion indépendante du SCT avant de prendre la décision finale.

[207]    La Commission juge que la façon d’agir du ministère est conforme aux obligations d’un employeur en pareilles circonstances.

Suspension

[208]    Le 1^er février 2018, M. Bouchard est convoqué à une rencontre d’équité procédurale fixée pour le 6 février suivant.

[209]    Cette rencontre se tient en présence de M^me Bastonnais, M^e Fournier ainsi que MM. Rodrigue et Bouchard. Trois sujets sont traités lors de cet entretien.

[210]    À l’issue de l’enquête, le ministère ne retient que l’incident impliquant M^me Gagnon relaté aux paragraphes 95 à 110.

[211]    Le 3 avril 2018, le ministère suspend M. Bouchard, sans solde, pour une durée de trois jours ouvrables. Cette mesure lui est imposée en raison de son attitude inappropriée et empreinte d’incivilité envers une représentante des ressources humaines, le 6 décembre 2017. Il lui est reproché notamment d’avoir discrédité le travail de M^me Gagnon devant un témoin.

[212]    Le ministère souligne que ce type de comportement est inadmissible et ne peut être toléré, car il contrevient aux devoirs et aux obligations de M. Bouchard à titre de cadre[21]. Le ministère lui reproche aussi de n’avoir démontré aucune autocritique en lien avec son comportement lors de la rencontre d’équité procédurale. Cette attitude est considérée comme grave en raison du poste qu’il occupe et de l’autonomie dont il bénéficie dans le cadre de ses fonctions.

[213]    M. Bouchard est d’avis que cette mesure n’est pas justifiée. Selon ce dernier, c’est M^me Gagnon qui se serait elle-même placée dans une situation délicate. Elle n’aurait pas dû s’impliquer comme représentante du ministère dans un dossier qui le concernait personnellement puisqu’elle est la conseillère attitrée au SAG à laquelle il se réfère lorsqu’il a besoin de conseils. Selon lui, cette décision va à l’encontre du « GBS [Gros Bon Sens] ».

[214]    Il affirme que son attitude, le 6 décembre 2017, n’a pas été menaçante ni intimidante. Il n’a pas haussé le ton. Il s’est fait accompagner pour ne pas « qu’elle se sente prise dans un coin, seule avec [lui] » et pour éviter l’interprétation des termes utilisés. Il considère avoir posé une question légitime dans les circonstances.

[215]    Selon lui, « les ressources humaines ont fait bloc par l’effet de meute pour supporter l’une des leurs qui s’est mise les pieds dans les plats ne pouvant admettre qu’une des leurs avait eu tort, malgré l’évidence de la chose. [Il devait payer] pour avoir questionné la conduite de Geneviève Gagnon ».

[216]    M. Bouchard soutient que le ministère tient compte sans droit d’une réprimande qui lui a été adressée le 28 septembre 2017, pour justifier une suspension de trois jours, sans solde.

[217]    Une transaction intervenue le 29 septembre 2017, prévoit que cette mesure ne peut plus lui être opposée après lui 28 mars 2018 :

3. L’Employeur maintient la Réprimande imposée à l’Appelant dans son dossier d’employé, et ce, jusqu’au 28 mars 2018, sauf si celle-ci est suivie d’une autre mesure disciplinaire;

  [Transcription textuelle]

[218]    Ainsi, le 28 mars 2018 à 23 h 59, la réprimande devait être retirée de son dossier. À compter du 29 mars 2018, le ministère ne pouvait plus invoquer cette mesure lorsqu’il applique le principe de la gradation des sanctions. Il n’était donc pas permis d’en tenir compte le 3 avril 2018.

[219]    Le ministère explique qu’il a considéré cette réprimande pour effectuer une gradation de sanction et pour imposer une suspension sans solde de trois jours à M. Bouchard, puisque la décision d’appliquer cette mesure avait été prise avant le 28 mars 2018. Il n’a cependant pas été possible de la remettre à M. Bouchard avant cette date en raison de son absence sans autorisation.

[220]    Il indique qu’il a effectué différentes démarches pour être en mesure de joindre M. Bouchard, sans succès. Il lui a même fait signifier, par huissier, une mise en demeure de se présenter au travail le 28 mars 2018.

[221]    Ces justifications n’autorisent pas le ministère à déroger à l’entente valablement conclue[22]. Cette mesure disciplinaire devait lui être imposée à l’intérieur du délai convenu.

[222]    La Commission partage le point de vue de M. Bouchard. Le 3 mai 2018, le ministère ne pouvait plus utiliser la réprimande du 28 septembre 2017, pour justifier une gradation de sanction et l’imposition d’une suspension sans solde de trois jours.

[223]    L’article 34 de la Loi donne le pouvoir à la Commission de modifier une décision portée en vertu de l’article 33 et y substituer celle qui lui paraît juste et raisonnable compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire.

[224]    M. Bouchard demande que cette mesure soit annulée. Cependant, la Commission considère que le comportement de M. Bouchard doit être sanctionné.

[225]    La preuve démontre que M. Bouchard a questionné M^me Gagnon le 6 décembre 2017, de manière intimidante et méprisante. Elle était bouleversée de cette rencontre à un point tel que sa supérieure immédiate, lui a suggéré de retourner chez elle. Mais, il y a plus. M. Bouchard avait prémédité cette rencontre, et il avait même anticipé les réponses de M^me Gagnon puisqu’il avait, selon son aveu, déjà écrit le courriel qu’il désirait envoyer à M. Unterberg.

[226]    Le courriel acheminé à M. Unterberg vise à discréditer M^me Gagnon. D’abord, M. Bouchard fait état de l’impossibilité pour cette conseillère de lui démontrer qu’elle s’est présentée à l’audience de la Commission avec l’autorisation de ses supérieurs. Ensuite, il soulève des erreurs qu’elle aurait commises dans ses fonctions pour mettre en doute ses compétences. Il affirme finalement qu’il ne veut plus travailler avec elle puisque le lien de confiance qu’il avait développé est irrémédiablement rompu.

[227]    Malgré les récriminations de M. Bouchard, ses supérieurs ont décidé de laisser M^me Gagnon attitrée au SAG puisqu’ils lui faisaient confiance. Ils demandent alors à M. Bouchard de maintenir une relation professionnelle avec elle.

[228]    Toutefois, M^me Gagnon affirme que ce n’est pas la façon dont s’est comporté M. Bouchard. À partir de ce moment, il annule ses rencontres statutaires avec elle, il l’ignore, ne collabore pas et ne l’informe plus des dossiers de ressources humaines auxquels elle devait être impliquée. M. Bouchard affirme de son côté ne pas se souvenir qu’il ait eu besoin de ces services à cette époque.

[229]    Ainsi, la Commission estime qu’une suspension sans solde de deux jours est justifiée, dans les circonstances. Elle considère comme facteur atténuant le dossier d’employé de M. Bouchard qui ne contient pas de mesure justifiant une gradation de sanction. Elle retient toutefois comme facteurs aggravants le poste de cadre qu’occupe M. Bouchard ainsi que le devoir qu’il a, à ce titre, d’être un exemple au regard des obligations de civilité dans le milieu de travail[23] ainsi que l’insouciance qu’il témoigne quant à son attitude et ses impacts. Il justifie sa conduite par l’impossibilité de M^me Gagnon de lui prouver d’emblée qu’elle avait été préalablement autorisée par ses supérieurs de se présenter à la Commission le 29 novembre 2017. En fait, il rejette la responsabilité de ses comportements sur M^me Gagnon.

Congédiement déguisé

[230]    En matière de congédiement déguisé, l’arrêt Farber^[24] constitue l’arrêt de principe qui établit que :

[24] Lorsqu’un employeur décide unilatéralement de modifier de façon substantielle les conditions essentielles du contrat de travail de son employé et que celui-ci n’accepte pas ces modifications et quitte son emploi, son départ constitue non pas une démission, mais un congédiement. Vu l’absence de congédiement formel de la part de l’employeur, on qualifie cette situation de « congédiement déguisé ». En effet, en voulant de manière unilatérale modifier substantiellement les conditions essentielles du contrat d’emploi, l’employeur cesse de respecter ses obligations; il se trouve donc à dénoncer ce contrat. Il est alors loisible à l’employé d’invoquer la résiliation pour bris de contrat et de quitter. L’employé a alors droit à une indemnité qui tient lieu de délai-congé et, s’il y a lieu, à des dommages. […]

[26] Pour arriver à la conclusion qu’un employé a fait l’objet d’un congédiement déguisé, le tribunal doit donc déterminer si la modification unilatérale imposée par l’employeur constituait une modification substantielle des conditions essentielles du contrat de travail de l’employé. Pour ce faire, le juge doit se demander si, au moment où l’offre a été faite, une personne raisonnable, se trouvant dans la même situation que l’employé, aurait considéré qu’il s’agissait d’une modification substantielle des conditions essentielles du contrat de travail. Le fait que l’employé ait été prêt à accepter en partie la modification n’est pas déterminant puisque d’autres raisons peuvent inciter l’employé à accepter moins que ce à quoi il a droit.

[231]    Il appartient donc à M. Bouchard de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve, qu’il a été congédié de manière déguisée. Pour ce faire, il doit démontrer que le ministère a manifesté par ses actes l’intention de rompre le lien d’emploi.

[232]    M. Bouchard soutient que le relevé provisoire du 21 décembre 2017 constitue un congédiement déguisé.

[233]    À cet égard, en 2015, dans l’arrêt Potter^[25], la Cour Suprême s’est prononcée sur les conséquences potentielles d’une suspension administrative sur le lien d’emploi. Ainsi, afin de déterminer si l’employeur a manifesté ou non l’intention de ne plus être lié par le contrat de travail, elle a appliqué une analyse constituée de deux volets :

[34] Selon le premier volet du critère applicable au congédiement déguisé, celui qui s’attache aux clauses précises du contrat, deux conditions doivent être satisfaites. Premièrement, la modification unilatérale apportée par l’employeur doit constituer une violation du contrat de travail et, deuxièmement, s’il s’agit d’une violation, elle doit modifier substantiellement une condition essentielle du contrat (voir Sproat, p. 5-5). Souvent, le respect de la première condition requiert peu d’analyse, car la violation est patente. Cependant, lorsque la violation est moins évidente, ce qui arrive fréquemment dans le cas d’une suspension, une analyse poussée peut s’imposer.

[…]

[37] La première étape de l’analyse exige du tribunal qu’il se prononce objectivement sur l’existence d’une violation. Il lui faut alors examiner si l’employeur a modifié unilatéralement le contrat. Lorsqu’une stipulation expresse ou tacite autorise l’employeur à apporter la modification, ou que le salarié consent à celle-ci, il ne s’agit pas d’un acte unilatéral, de sorte qu’il n’y a pas de violation ni, par conséquent, de congédiement déguisé. En outre, pour constituer une violation, la modification doit être préjudiciable au salarié.

[38] Cette première étape se distingue de la seconde dont l’objet est de déterminer si la violation revêt ou non un caractère substantiel, même si les tribunaux saisis d’une allégation de congédiement déguisé confondent souvent les deux. Dans Farber, où le salarié s’était vu offrir un nouveau poste dont on a estimé qu’il constituait une rétrogradation, le juge Gonthier s’est livré à cet examen. Il a écrit que « la rétrogradation doit s’établir objectivement par la comparaison des postes offerts et [de] leurs attributs » (par. 46).

[…]

[42] Le second volet du critère permettant de conclure au congédiement déguisé commande nécessairement une démarche différente. Le congédiement déguisé s’entend alors d’actes qui, au vu de toutes les circonstances, amèneraient une personne raisonnable à conclure que l’employeur n’entend plus être lié par les clauses du contrat. Point n’est besoin que le salarié invoque une modification actuelle, précise et substantielle de sa rémunération, de ses tâches ou de son lieu de travail qui, à elle seule, constitue une violation substantielle. On s’attache à savoir si, par ses actes, l’employeur [traduction] « manifest[e] son intention de ne plus être lié par le contrat » (Rubel Bronze, p. 322). Les actes qui sont la manifestation d’une telle intention emportent cumulativement une violation substantielle. […]

  [Soulignements de la Commission]

[234]    Au regard de premier volet du critère, soit celui qui s’intéresse aux clauses précises du contrat, la Commission considère que le relevé provisoire ne constitue pas une violation du contrat de travail puisque cette mesure administrative est expressément prévue aux conditions de travail de M. Bouchard.

[235]    Le cadre normatif^[26] prévoit explicitement la possibilité, dans des circonstances précises, de relever provisoirement un fonctionnaire. Ainsi, le ministère avait le pouvoir contractuel de relever provisoirement M. Bouchard pour les raisons qu’il a invoquées.

[236]    De plus, la Commission a conclu que le relevé provisoire imposé à M. Bouchard est conforme aux exigences de la Loi. Le ministère a démontré de manière prépondérante qu’il se trouvait dans une situation urgente qui nécessitait une intervention rapide de sa part et qu’il était justifié de croire qu’il faisait face à un cas présumé de faute grave.

[237]    En ce qui concerne le deuxième volet du critère, la Commission doit déterminer si l’effet cumulatif des actes dénoncés par M. Bouchard, analysés en fonction des circonstances, amènerait une personne raisonnable, se trouvant dans les mêmes circonstances, à conclure que l’employeur n’entend plus être lié par le contrat.

[238]    M. Bouchard affirme être congédié de manière déguisée en raison également des éléments suivants :

·        L’attitude de ses supérieurs à son égard, depuis l’été 2017. Il donne comme exemples un évènement où M. Morin l’apostrophe devant ses employés ainsi qu’un autre où il est convoqué par le comité de l’éthique pour répondre d’une situation de conflit d’intérêts. Il mentionne que M. Morin l’interrogeait « tellement avec ardeur » à ce moment qu’il en a déduit qu’il voulait monter un dossier contre lui;

·        Les modifications envisagées quant à la nature de ses fonctions et de son titre dans le cadre d’un projet de restructuration du SAG à l’été 2017;

·        La réprimande injustifiée du 28 septembre 2017, pour des propos irrespectueux et inappropriés qu’il aurait tenus concernant le ministère auprès des membres de l’ÉVAQ;

·        La façon dont il a été escorté après être avisé de son relevé provisoire;

·        La captation d’images par les caméras de surveillance au moment où il quitte l’édifice du SAG, car il croit que les employés responsables de la surveillance des écrans ont rapidement propagé l’incident puisque le soir même et les jours suivants, des personnes l’ont contacté pour lui en parler;

·        La note du 28 décembre 2017, transmise à l’ensemble des employés du SAG pour les informer de son affectation provisoire à d’autres fonctions. Il souligne que ce communiqué laisse croire qu’il a commis une grave inconduite puisqu’aucune précision n’est fournie;

·        La nature des tâches qui lui sont confiées durant son relevé provisoire qu’il juge plutôt de niveau technique et insignifiantes, eu égard à ses connaissances et ses compétences;

·        Le matériel et les différents postes de travail qui lui sont fournis à l’Atrium sont inadéquats. Il est étonné qu’on lui octroie un téléphone cellulaire et non un téléphone "fixe" à son poste de travail et qu’il doive partager une imprimante avec d’autres employés. Il reproche au ministère de lui fournir, à l’occasion du déplacement de son poste de travail, un petit espace, situé dans un secteur bruyant, qu’il doit partager avec M. Lachance. Il est irrité de devoir reconfigurer son ordinateur à chaque fois que son poste est déménagé. C’est une perte de temps pour lui, car il doit attendre les services d’un technicien en informatique;

·        La diminution salariale qu’il subit en raison de la perte, depuis qu’il est affecté à l’Atrium, de la prime de disponibilité rattachée au poste de GOA et à l’interruption du paiement, en mars 2018, de la prime dont il bénéficiait en tant que DPAA, par intérim;

·        Les allégations futiles qui font l’objet de l’enquête et auxquelles il doit répondre. Il estime que les reproches qui lui sont faits sont en lien avec des évènements obsolètes et dénoncés, dans la plupart des cas, par des personnes qui ne sont plus à l’emploi du SAG;

·        La mise en demeure du ministère du 28 mars 2018, l’enjoignant de retourner au travail. Il considère cette demande injustifiée puisque tous ses mandats sont terminés depuis la fin février et qu’aucun nouveau ne lui est confié depuis;

·        Le refus du ministère de lui permettre de bénéficier de sa banque de vacances à sa guise, en contradiction avec une entente conclue avec MM. Unterberg et Caron. Dans le contexte où il n’a plus de mandat à réaliser, il désire profiter des journées de vacances qu’il a accumulées, ce qu’on lui refuse sans lui fournir d’explication;

·        La suspension de trois jours sans solde imposée en raison de son comportement à l’égard de Mme Gagnon, qu’il a purgée les 4, 5 et 6 avril 2018. Il considère que le ministère s’acharne sur lui sans raison, puisque son comportement a toujours été adéquat et professionnel envers Mme Gagnon.

[239]    M. Bouchard soutient que l’ensemble de ces évènements le convainc que le ministère désire rompre le lien d’emploi qui les unit. Il se sent poussé, par divers moyens, à remettre sa démission. Le 23 avril 2018, il écrit au sous-ministre, M. Lacroix :

C’est avec un très grand regret que je dois me résoudre à démissionner de mes fonctions à titre de Directeur des opérations aériennes du service aérien gouvernemental.

En effet, je dois me rendre à l’évidence que vos actions concertées ainsi que celles entreprises par certains sont assimilables à du harcèlement psychologique et à un congédiement déguisé, ayant pour objectif de rendre mon quotidien misérable, dans un environnement de travail néfaste et d’en arriver à me congédier injustement.

Je n’entrevois conséquemment aucune autre avenue que de quitter cet emploi qui me plaisait beaucoup, dans lequel je me suis pleinement investi - les bonnes évaluations que j’ai reçues en témoignent - et pour lequel j’avais accepté de quitter un autre emploi satisfaisant et rémunérateur dans le privé, il y a près de quatre ans.

  [Transcription textuelle]

 

[240]    Le ministère se défend d’avoir congédié M. Bouchard de manière déguisée. Il soutient qu’il a démissionné de manière libre et éclairée.

[241]    Plusieurs évènements auxquels fait référence M. Bouchard ne peuvent être considérés par la Commission puisque certains sont couverts par la transaction conclue le 29 novembre 2017, et que d’autres sont prescrits, n’ayant pas été contestés, sous l’angle d’un congédiement déguisé, dans le délai prévu à la Loi.

[242]    Le ministère soutient d’abord qu’en raison de la transaction du 29 novembre 2017, la Commission ne doit pas tenir compte, lors de l’analyse de la preuve, de la réprimande du 28 septembre 2017, ainsi que des faits entourant la réorganisation administrative envisagée en juillet 2017, par le SAG.

[243]    Il affirme, de plus, que « tout fait relativement au transfert de la formation, à la modification de ses tâches en lien avec la formation et à la modification de sa description de tâches est visé par la transaction puisque ces faits étaient présents dans l’appel du 24 juillet 2017. »

[244]    La Commission convient, en raison de la transaction, qu’elle ne peut tenir compte des faits à l’origine de la restructuration envisagée à l’été 2017, ainsi que de la réprimande du 28 septembre 2017.

[245]    Cependant, elle ne peut conclure que les faits relatifs au transfert de la formation de même que la modification des tâches sont couverts par la transaction puisqu’aucune preuve n’a été faite à cet égard.

[246]    Le ministère avance ensuite que M. Bouchard ne peut invoquer, au soutien de son appel pour congédiement déguisé, le relevé provisoire du 21 décembre 2017, ainsi que les mandats qui lui ont été confiés à cette occasion, puisqu’il n’a pas contesté cette mesure sous cet angle, dans le délai de 30 jours prévu à la Loi.

[247]    La Commission partage cette position. Pour contester cette mesure, M. Bouchard devait déposer un appel en ce sens, dans les 30 jours^[27] du relevé provisoire, ce qu’il n’a pas fait.

[248]    L’écoulement du temps emporte l’acceptation de cette mesure administrative et la renonciation^[28] à une contestation ultérieure.

[249]    M. Bouchard devait également, pour contester les mandats qu’il considère insignifiants, déposer un appel, sous l’angle du congédiement déguisé, dans les 30 jours de l’attribution de ses nouveaux mandats ou, au plus tard, à compter du moment où réalise que ces nouvelles tâches sont inacceptables. Il n’a toutefois pas fait de démarche en ce sens.

[250]    La jurisprudence est constante à cet égard, il est essentiel qu’un employé manifeste rapidement son refus à défaut de quoi il sera permis de conclure que celui-ci a implicitement accepté les nouvelles conditions qui lui sont imposées.^[29].

[251]    La Commission remarque qu’en aucun temps dans les appels du 18 janvier 2018, pour contester son relevé provisoire et du 20 avril 2018, pour contester sa suspension, M. Bouchard ne fait allusion à un congédiement déguisé ou ne dénonce les différents évènements pour lesquels il considère être congédié de manière déguisée^[30]

[252]    Ce n’est que le 2 mai 2018, après avoir remis sa démission qu’il dépose un appel invoquant un congédiement déguisé et qu’il fait mention que « le ministère s’est acharné, pendant plusieurs mois, à modifié mon statut et des conditions essentiels de mon emploi, et è rendre mon quotidien misérable, dans un environnement de travail néfaste. »

[253]    Au regard de la diminution salariale, le ministère soutient qu’il n’est pas responsable de la situation, car M. Bouchard n'a jamais effectué les demandes dans le système de paye SAGIR pour obtenir les montants reliés à cette prime. Quand M. Bouchard explique qu’il se doutait que le ministère refuserait et qu’il n’a donc pas pris la peine d’en faire la demande, ce n’est qu’une hypothèse qu’il émet. Aucune preuve n’a démontré que le ministère aurait refusé cette demande. Il ne s’agit donc pas d’une manifestation de congédiement déguisé.

[254]    L’autre prime dont bénéficiait M. Bouchard, en raison de l’intérim qu’il effectuait à titre de DPAA, a cessé de lui être versée au mois de mars 2018, au moment où le titulaire du poste a définitivement quitté pour sa retraite. Cet arrêt de versement est conforme à l’entente, il s’agissait d’un remplacement temporaire. Ce n’est donc pas une manifestation de congédiement déguisé.

[255]    En ce qui concerne l’attitude de M. Morin dénoncée par M. Bouchard, le ministère plaide qu’elle était adéquate dans l’exercice de son droit de direction et pour le bien de l’organisation.

[256]    La preuve ne convainc pas la Commission que M. Morin ait agi de manière abusive à l’égard de M. Bouchard ou qu’il se soit acharné sur lui.

[257]    La Commission retient, en outre, du témoignage de M. Bouchard, qu’il s’est dit satisfait de l’aveu de M. Morin, voulant qu’il se soit mal comporté en se fâchant en présence d’employés. M. Bouchard affirme qu’il désirait simplement que ce type d’évènement ne se reproduise plus. Il ne semble pas avoir eu de récidive.

[258]    Quant à la suspension du mois d’avril 2018, la Commission a conclu qu’il est justifié d’imposer une mesure disciplinaire à M. Bouchard en raison de son comportement à l’égard de M^me Gagnon. Elle doit, par contre, être réduite à deux jours, vu l’absence de mesure antérieure au dossier de M. Bouchard.

[259]    Au regard de la mise en demeure de se présenter au travail et du refus de prendre certains jours de congés, le ministère était en droit de s'attendre à ce que M. Bouchard fournisse une prestation de travail ou à ce qu’il demande préalablement les congés qu’il désirait obtenir^[31]. M. Bouchard est lié par un contrat et il doit respecter les obligations^[32] qui lui sont imposées.

[260]    En ce qui concerne l’aménagement du poste de travail de M. Bouchard à l’Atrium, M. Caron a rapidement pris les mesures appropriées afin de le relocaliser lorsqu’il lui a manifesté son mécontentement. M. Bouchard lui a confirmé par la suite qu’il est satisfait de son nouveau poste de travail. On ne peut y voir de manifestation de congédiement déguisé. M. Bouchard ne s’est d’ailleurs jamais plaint du matériel inadéquat qui lui était fourni.

[261]    D’autre part, M. Bouchard n’a jamais dénoncé, durant son relevé provisoire, qu’il considère insignifiants les mandats qui lui sont confiés. Il affirme que dès la fin février 2018, tout le travail qui lui a été confié, est complété. À partir de ce moment, il « passe ses journées à regarder le plafond ». Toutefois, la preuve prépondérante démontre plutôt que le mandat relatif au contrôle des accès côté piste, dont il avait la responsabilité avec M. Lachance, n’est pas finalisé. Le 9 avril 2018, M. Caron lui envoie un courriel pour l’informer du travail qui reste à faire.

[262]    La jurisprudence est constante, il est essentiel qu’un employé manifeste rapidement son refus à défaut de quoi il sera permis de conclure qu’il a implicitement accepté les nouvelles conditions qui lui sont imposées.^[33].

[263]    La Commission juge que l’ensemble des actes dénoncés par M. Bouchard, analysés en fonction des circonstances, ne peut constituer un congédiement déguisé.

[264]    Une personne raisonnable, se trouvant dans les mêmes circonstances, ne pourrait conclure que le ministère veut rompre le lien d’emploi.

[265]    En fait, la chronologie des évènements, tel que relaté plus haut aux paragraphes 141 à 158, convainc la Commission que M. Bouchard a démissionné, de manière libre et éclairée, afin de poursuivre sa carrière chez Jazz.

[266]    En effet, le 8 janvier 2018, M. Bouchard postule sur un emploi de pilote chez Jazz puisqu’il croit que la décision de ne plus lui redonner son poste de GOA au SAG était déjà prise par le ministère, au moment du relevé provisoire. Il comprend qu’en étant assigné à de nouvelles tâches à l’Atrium, il est « tabletté ».

[267]    Selon lui, un retour dans ses fonctions est difficilement envisageable. Il est persuadé que sa crédibilité auprès de TC et de ses employés est minée en raison du relevé provisoire. En outre, il anticipe qu’il lui sera difficile de trouver un autre emploi de gestionnaire dans la fonction publique en raison de ses compétences très spécifiques dans le domaine de l’aviation.

[268]    M. Bouchard débute ses nouvelles fonctions le 26 février 2018. Il n’en informe toutefois pas le ministère.

[269]    À compter de ce moment, il demande plusieurs semaines de vacances afin de travailler chez Jazz. Il ne travaille finalement qu’une journée pour le ministère avant de remettre sa démission.

[270]    Il laisse sous-entendre qu’il a besoin de ces congés pour rendre occasionnellement visite à sa mère, malade, à Chicoutimi. Il travaille toutefois pour Jazz durant ses vacances.

[271]    À différentes occasions, il s’absente sans autorisation. Le ministère doit même lui signifier une mise en demeure de se présenter au travail, car il n’arrive pas à le joindre.

[272]    Durant la suspension de trois jours en avril 2018, il en travaille deux pour Jazz.

[273]    Lorsque M. Caron refuse de lui accorder une seconde période de vacances de quatre à cinq semaines, M. Bouchard fait appel à l’Alliance des cadres de l’État pour négocier ce congé avec le ministère.

[274]    Des vacances du 11 au 20 avril 2018 lui sont accordées, à condition qu’il soit de retour le 23 avril 2018, ce à quoi s’engage M. Bouchard. Il travaille pour Jazz durant cette période.

[275]    Le 23 avril 2018, M. Bouchard ne se présente pas à l’Atrium comme convenu. Il est à Vancouver dans le cadre de son emploi chez Jazz. M. Caron tente de le joindre sans succès.

[276]    En fait, le 23 avril 2018, M. Bouchard fait face à une impasse qu’il a lui-même créée.

[277]    Il est difficile pour lui de conjuguer les deux emplois en même temps, surtout que celui chez Jazz l’amène fréquemment à l’extérieur du Québec. Il doit donc faire un choix et il décide de poursuivre sa carrière chez Jazz.

[278]    La Commission conclut dans ces circonstances que M. Bouchard a démissionné de manière libre et éclairée de son emploi de GOA. Le ministère n’a posé aucun geste afin de provoquer cette démission. Une personne raisonnable, se trouvant dans les mêmes circonstances, ne pourrait conclure à un congédiement déguisé.

POUR CES MOTIFS, la Commission de la fonction publique :

REJETTE l’appel de M. Benoît Bouchard déposé en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique contestant le relevé provisoire qui lui a été imposé le 21 décembre 2017, dossier 1301854;

ACCUEILLE en partie l’appel de M. Benoît Bouchard déposé en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique afin de contester une suspension sans solde de trois jours ouvrables purgée les 4, 5 et 6 avril 2018, dossier 1301880;

SUBSTITUE la suspension sans solde de trois jours ouvrables par une suspension sans solde de deux jours ouvrables;

ORDONNE au ministère des Transports de verser à M. Benoît Bouchard une somme équivalente à une journée de salaire dont il bénéficiait en date du 4 avril 2017, le tout avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

REJETTE l’appel de M. Benoît Bouchard déposé en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique contestant un congédiement déguisé survenu le 23 avril 2018, dossier 1301889;

 

 

RÉSERVE sa compétence pour toute difficulté d’exécution de la présente décision, le cas échéant.

		Original signé par Caroline Gagnon
	Me Marius Ménard
	Procureur de M. Benoît Bouchard Partie demanderesse
	Me Jean-François Dolbec Me Julie-Ann Blain
	Procureurs du ministère des Transports
	Partie défenderesse
Lieu des audiences : Québec   Dates des    audiences :   21 juin 2018, 29 et 30 octobre 2018, 10 décembre 2018, 22 février 2019, 20 et 21 mars 2019, 30 avril 2019, 13, 14 et 17 juin 2019, 4 juillet 2019, 12 et 27 septembre 2019, 6 et 26 novembre 2019, 17 décembre 2019, 17 et 18 février 2020.