Décision

Mofo Moko c. eBay Canada Ltd.						2016 QCCS 4669
JC2308    COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			MONTRÉAL
N° :		500-17-071900-123
DATE :	23 septembre 2016
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :				L’HONORABLE	CHANTAL CORRIVEAU, J.C.S.
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KEVIN MOFO MOKO et SANDRIN THIERRY MOFO MOKO
Demandeurs
c.
eBAY CANADA LTD
Défenderesse
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JUGEMENT
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[1]           Les demandeurs, Kevin Mofo Moko (« Kevin ») et Sandrin Thierry Mofo Moko (« Thierry »)[1], réclament des dommages d’eBay Canada Ltd (« eBay ») à la suite du retrait de leur annonce de mise en vente aux enchères d’une paire de chaussures ayant atteint plus de 300 fois le prix d’achat.

[2]           eBay conteste la réclamation invoquant les clauses de son contrat lui permettant de retirer une annonce.  De plus, elle plaide l’absence de lien de droit, car les chaussures ont été achetées par un des demandeurs, alors que le compte eBay utilisé a été ouvert par l’autre.  Enfin, elle soutient que les demandeurs n’ont pas prouvé leurs dommages.

[3]           Peu avant un match des étoiles de la «National Basketball Association» en février 2012, Thierry apprend que Nike s'apprête à mettre en marché 1 200 paires de chaussures du modèle «Air Foamposite Galaxy 1».  Une quarantaine de paires seront mises en vente dans une boutique de Montréal.

[4]           Thierry décide de se servir du site eBay afin de revendre à profit une paire qu’il va acquérir.  Ainsi, le 21 février 2012, utilisant le compte eBay de son frère Kevin, avec son consentement et son aide, il place l’annonce[2].  Il met en vente une paire de chaussures du modèle précité par la voie d’une enchère qui clôturera le 24 février 2012 vers 15h30.  Le lendemain, soit le 22 février, bravant l’hiver québécois, le Camerounais de naissance se met en file d'attente devant le magasin montréalais qui mettra les souliers en vente, environ 30 heures plus tard à minuit.

[5]           Le 24 février 2012, un peu après minuit, Thierry est l’un des acheteurs chanceux qui se procure une paire de Nike «Air Foamposite Galaxy 1» au coût de 280 $ plus taxes.

[6]           De retour chez lui, il consulte aux petites heures du matin le site de l’annonce sur le compte de son frère et constate à sa grande stupéfaction que le prix de 50 000 $ US est offert pour ses chaussures, alors que l’enchère continue.

[7]           Plus tard ce jour-là, un acheteur intéressé le contacte sur le site de vente et lui offre d'acheter directement les chaussures pour 80 000 $ US, hors du réseau eBay[3].  Un message d’eBay apparaît aussitôt sur la page d’annonce rappelant l’interdiction de procéder ainsi.  Thierry se conforme à cette directive et ne communique pas avec cet acheteur potentiel.

[8]           Peu après, Thierry constate que l’enchère atteint le montant 98 000 $ US[4].

[9]           Environ deux heures avant la clôture de l’enchère, sans préavis, la page disparaît.  Kevin reçoit un message d’eBay[5] l’informant qu’un problème a été détecté et que l’annonce est retirée.  Le titre du message réfère à une violation de propriété intellectuelle.  Selon l’avis, le retrait est dû au faible historique de vente sur le compte eBay.  De plus, il est interdit de placer l’annonce à nouveau.

[10]        Thierry communique avec eBay par téléphone et le préposé lui indique qu’il peut placer à nouveau l’annonce, ce qu’il fait.  Il remet l'annonce, incluant le même texte et la photo, cette seconde enchère est mise en place du 24 au 26 février 2012.

 

[11]        Thierry décide de retirer l’annonce avant la fin de l’enchère, alors que le prix offert est de 1 500 $.  En effet, il croit qu’afin de poursuivre eBay en dommages, il doit conserver la paire de chaussures.

[12]        Thierry et Kevin poursuivent eBay pour avoir résilié de manière unilatérale le contrat.  Ils réclament 98 000 $, soit la plus haute mise à prix inscrite pour acheter les chaussures au moment où l'annonce est retirée par eBay sans préavis[6].

[13]        En défense, eBay oppose aux demandeurs certaines clauses de son contrat : «User Agreement».  Elle soutient avoir entière discrétion pour retirer une annonce et cela ne la rend pas responsable de quelque dommage que ce soit.

[14]        Les demandeurs sont d'avis que la clause de résiliation invoquée leur est inopposable.

[15]        Ainsi, le Tribunal doit répondre aux questions qui suivent :

1)    Les demandeurs ont-ils l'intérêt requis pour poursuivre eBay?

2)    eBay a-t-elle établi que les demandeurs n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles?

3)    La mise en œuvre de la clause de résiliation unilatérale par eBay peut-elle engager sa responsabilité face aux demandeurs?

4)    Le cas échéant, quels sont les dommages compensables?

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1)  Les demandeurs ont-ils l'intérêt requis pour poursuivre eBay?

[16]        Le compte d'eBay utilisé pour placer l'annonce est celui de Kevin.  Thierry est propriétaire des chaussures mises en vente.

[17]        Selon la preuve, Kevin a donné son accord et participe à l'élaboration de l'annonce.  Les deux frères souhaitent aider leurs parents à acquitter une créance concernant la résidence familiale qu'ils habitent avec eux.

[18]        Les politiques d'eBay n'interdisent pas cette façon de faire.  Un mandat de représentation peut avoir été convenu entre les deux frères.

 

 

[19]        Vu le consentement et la participation des demandeurs à l'élaboration de l'annonce en vue de l'utilisation d'un seul compte et en l'absence de clauses contractuelles l'interdisant, le Tribunal conclut que les demandeurs ont l'intérêt requis à l'encontre d'eBay.

2) eBay a-t-elle établi que les demandeurs n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles?

[20]        eBay tente d'opposer plusieurs clauses contractuelles aux demandeurs, soutenant que ces derniers ne les ont pas respectées.  Elle plaide ainsi avoir un motif valable de retirer l'annonce sans préavis.

[21]        Le Tribunal est d'avis que les demandeurs ne peuvent se faire opposer les clauses soulevées par eBay, car ils ne les ont pas transgressés.

[22]        Le Tribunal reprend ci-après les clauses du contrat soulevées par eBay et contenues au «User Agreement»[7].

·        La clause interdisant le transfert de compte :

Using eBay

While using eBay sites, services and tools, you will not:

(…)

transfer your eBay account (including feedback) and User ID to another party without our consent;

[23]        Le Tribunal en a déjà disposé dans la section précédente, il n'y a pas eu de transfert du compte eBay, mais bien une utilisation conjointe, ce qui n'est pas interdit par la politique.  Il n'y a donc pas eu violation de cette clause.

·        Choix de photo en vue d’une annonce sur le site :

Content

(…)

For the convenience of sellers, we may offer catalogs of stock images, descriptions and product specifications that are provided by third parties (including eBay users). You may use catalog content solely in connection with your eBay listings during the time your listings are on eBay's sites.

[24]        Nous reviendrons plus loin dans le cadre de l'analyse de la responsabilité d'eBay sur la question du choix de la photo, mais il apparaît que les politiques contractuelles de cette dernière permettent l'utilisation d'images génériques «stock images».

·        Référence à d’autres politiques d’eBay :

Additional Terms

The following policies (…) are part of this Agreement and provide additional terms and conditions related to specific services offered on the sites:

(…)

[25]        Les titres d'une série de politiques sont énumérés et l'utilisateur du site peut y avoir accès en cliquant sur un hyperlien.

[26]        Malgré cela, eBay oppose aux demandeurs une autre politique qui n'est pas énumérée dans la liste intitulée «Additional Terms», il s'agit de la politique «Selling Practice Policy».

[27]        Le représentant d'eBay allègue que toutes les politiques se retrouvent les unes à la suite des autres.  Cependant, les documents produits devant le Tribunal ne démontrent pas cette situation.

[28]        On dirait plutôt que la dernière politique à laquelle nous venons de référer serait incluse dans l'une des politiques accessibles par hyperlien précédemment mentionné.

[29]        Par ailleurs, les demandeurs soutiennent que cette politique constituerait une clause externe qui leurs serait inopposable.  Quant à cette question, le Tribunal n'a pas à y répondre puisque de toute façon, il est d'avis que les demandeurs n'ont pas enfreint cette politique.

[30]        Voici les extraits invoqués par eBay dans le texte «Policy overview» :

Be sure to follow the guidelines in this policy. If you don’t, your listings may be removed, and you may be subject to a range of other actions, including restrictions of your buying and selling privileges and suspension of your account. (...)

[31]        L'avocat d'eBay a plaidé devant le Tribunal que les chaussures vendues par les demandeurs sont des biens usagés.  La preuve, au contraire, révèle qu'il s'agit de biens neufs acquis quelques heures auparavant, aucunement usagés et offerts dans leur boîte d'origine.  Il serait absurde de prétendre à chaque fois qu'un individu revend un bien neuf qu'il s'agit en fait de la vente d'un bien usagé.  De plus, les clauses du contrat d'eBay ne permettent pas de soutenir cet argument.

 

·        Photo d'objet mis en vente

[32]        Une autre clause invoquée indique :

What not to do (…)

You can’t include pictures that don’t accurately represent the item for sale.

[33]        La preuve est claire et le représentant d'eBay l'a reconnu, la photo de l'annonce représente bel et bien les chaussures mises en vente et correspond à leur descriptif, soit des «Nike Air Foamposite Galaxy 1».  Encore ici, il n'y a pas d'éléments qui peuvent être reprochés aux demandeurs.

·        Propriété du bien vendu

[34]        Quant à la disponibilité des biens mis en vente, eBay soulève la clause :

Product availability

(…)

You must ensure the items you’re offering are in stock for the duration of the listing and are delivered to the buyer, unless the buyer doesn't meet the terms of your listing.

[35]        Dans le cas présent, eBay reproche aux demandeurs d'avoir placé l'annonce avant d'avoir acquis les chaussures.  Toutefois, avant la clôture de l'enchère et avant le retrait de l’annonce, Thierry a en sa possession les chaussures correspondant au produit mis en vente.

[36]        Conformément à l'article 1713 C.c.Q., la vente de la chose d'autrui est valable si le vendeur acquiert la propriété du bien vendeur, ce qui est le cas en l'espèce.

[37]        Ici, Thierry est devenu propriétaire du bien en temps utile.  Le Tribunal est d'avis que la vente pouvait être réalisée et que les demandeurs satisfont aux exigences de la disposition précitée du Code civil du Québec.

[38]        De l'avis du Tribunal, les demandeurs n'ont contrevenu à aucune des politiques mentionnées dans le document intitulé «Selling Practices Policy».

[39]        Ainsi, le Tribunal conclut qu'eBay n'a pas établi que les demandeurs ont contrevenu aux autres clauses soulevées dans son contrat de service «User agreement» ni à quelque obligation contractuelle soulevée par eBay.

 

3) La mise en œuvre de la clause de résiliation par eBay peut-elle engager sa responsabilité face aux demandeurs?

[40]        eBay tente d'échapper à sa responsabilité en soulevant sa clause de résiliation de service et celle concernant sa limite de responsabilité.

·        La clause de résiliation de services en cas d'utilisation abusive :

Abusing eBay

(…)

Without limiting other remedies, we may limit, suspend or terminate our service and user accounts, prohibit access to our sites and their content, services and tools, delay or remove hosted content, and take technical and legal steps to keep users off the sites if we think that they are creating problems or possible legal liabilities, infringing the intellectual property rights of third parties, or acting inconsistently with the letter or spirit of our policies (for example, and without limitations, policies related to shill bidding, conducting off-eBay transactions, feedback manipulation, circumventing temporary or permanent suspensions or users who we believe are harassing our employees or other users). Additionally, we may, in appropriate circumstances and at our discretion, suspend or terminate accounts of users who may be repeat infringer of intellectual property rights of third parties.  We also reserve the right to cancel unconfirmed accounts or accounts that have been inactive for a long time, or to modify or discontinue eBay sites, services or tools.[8]

[41]        À première vue, il s'agit d'une clause discrétionnaire qu'eBay pourrait invoquer à l'encontre des demandeurs.  Nous traiterons à la prochaine section de la validité de cette clause, notamment eu égard à la Loi sur la protection du consommateur[9] (« LPC ») qui lie les parties dans le dossier[10] ainsi que des règles prévues au Code civil du Québec[11].

·        Clause de limitation de responsabilité :

Limitation of Liability

(…) We are not involved in the actual transaction between buyers and sellers. (…) we have no control over and do not guarantee the quality, safety or legality or items advertised, the truth or accuracy of users' content or listings, the ability of sellers to sell items, the ability of buyers to pay for items, or that a buyer or seller will actually complete a transaction or return an item.

[42]        eBay invoque cette clause pour illustrer le fait qu'elle n'est qu'une plateforme qui permet aux vendeurs et acheteurs de se rencontrer, un peu à l'image d'un centre commercial.

[43]        Selon le titre du message envoyé au détenteur du site[12], eBay allègue dans son avis justifiant le retrait de l'annonce un problème de respect de la propriété intellectuelle.

[44]        Les représentants d'eBay expliquent qu'à la lumière des quelques 800 000 000 annonces qui se retrouvent sur le site eBay simultanément, dont 100 000 nouvelles annonces chaque jour, il est impossible de toutes les évaluer.

[45]        Un programme d'ordinateur détecte, selon une grille non dévoilée, les annonces qui pourraient être problématiques.  Une fois l'annonce repérée par le programme informatique d'eBay, elle est mise en attente jusqu'à ce qu'elle soit portée à la connaissance d'un conseiller aux ventes.

[46]        Le conseiller l'examine et prend une décision.  Dans le cas présent, une personne a décidé que l'annonce était problématique, l'a retirée et l'avis précité a été acheminé par courriel.

[47]        Le Tribunal doit décider si la clause de résiliation peut être opposée aux demandeurs.  À tout le moins, le Tribunal examinera si l'exercice de la clause a été fait de façon fautive ou non.

[48]        De façon assez étonnante, une recherche de la jurisprudence et doctrine étrangère et canadienne a donné peu de réponses à cette question[13].  Tel que soutenu en l'instance, on retrouve dans ces autorités le principe qu'eBay n'est qu'une plateforme ayant peu de contrôle quant à l'exécution des obligations des acheteurs et vendeurs potentiels.  La société se déclarant non-responsable de la mauvaise qualité ou non-livraison des biens vendus ainsi que du non-paiement des biens acquis.

[49]        Par ailleurs, ces autorités font état d'une obligation de surveillance selon laquelle eBay doit prendre des mesures raisonnables pour prévenir la fraude et la vente d'objets contrefaits sur son site.

[50]        Selon un article de doctrine australienne[14] ayant analysé la légalité des clauses contenues dans des contrats d'eBay provenant de diverses juridictions, la clause résolutoire du type de celle applicable aux présentes n'est pas clairement abusive.

[51]        Ainsi, selon cette étude, il serait acceptable qu'eBay protège ses utilisateurs en excluant de son site certains utilisateurs peu scrupuleux.

[52]        Par ailleurs, il serait injuste de retirer une annonce ou la suspendre sans justification adéquate.  Ainsi, l'absence de préavis raisonnable pourrait engager la responsabilité d'eBay.

[53]        Nous sommes en présence d'un contrat d'adhésion au sens de l'article 1379 C.c.Q. et de consommation selon l'article 1384 C.c.Q.  Une clause abusive peut être annulable et donc être déclarée inopposable[15] en application de l'article 1437 C.c.Q.

[54]        L'article 11.3 LPC s'applique également à l'examen de la clause de résiliation par eBay :

11.3      Est interdite la stipulation qui réserve à un commerçant le droit de résilier unilatéralement un contrat de service à exécution successive à durée déterminée, sauf en application des articles 1604 et 2126 du Code civil et, dans ce dernier cas, que conformément à l’article 2129 de ce code.

Un commerçant qui prévoit résilier un contrat de service à exécution successive à durée indéterminée doit, si le consommateur n’est pas en défaut d’exécuter son obligation, lui transmettre un avis écrit, au moins 60 jours avant la date de la résiliation.

[55]        Cette disposition s'applique sous réserve de l'article 1604 C.c.Q. dont les conditions ne sont pas rencontrées dans le présent cas.  Par ailleurs, le Tribunal est d'avis qu'il faut examiner si eBay a, dans les circonstances, respecté ses obligations au sens des articles 2126 et 2129 C.c.Q. en mettant fin à sa prestation de services à l'endroit des demandeurs, soit en retirant leur annonce durant une enchère sans préavis.  Voici le texte de ces deux dispositions :

2126. L’entrepreneur ou le prestataire de services ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps; autrement, il est tenu de réparer le préjudice causé au client par cette résiliation.

Il est tenu, lorsqu’il résilie le contrat, de faire tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte.

2129. Le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l’entrepreneur ou au prestataire de services, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser.

L’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu, pour sa part, de restituer les avances qu’il a reçues en excédent de ce qu’il a gagné.

Dans l’un et l’autre cas, chacune des parties est aussi tenue de tout autre préjudice que l’autre partie a pu subir.

[56]        La clause résolutoire accorde à eBay une discrétion presque sans limites.  Cette clause peut être mise en œuvre par eBay dans les circonstances suivantes : «… we may limit, suspend or terminate our services… If we think that they (user account) are creating problems or possible legal liabilities, infringing the intellectual property rights of third parties, or acting inconsistently with the letter or spirit of our policies… We also reserve the right… to modify or discontinue eBay sites, services or tools».

[57]        Selon les auteurs L'Heureux et Lacoursière[16] :

62. Généralités - Les stipulations qui réservent au commerçant le droit de décider unilatéralement de l'arrivée d'un fait ou de la défaillance du consommateur sont interdites (art. 11). Le contrat doit énoncer clairement tous les faits et toutes les circonstances qui permettent de le déterminer. (…)

[58]        La clause de résiliation d'eBay est très vague et générale.  Sa rédaction n'est certainement pas des plus heureuses.  Selon le Tribunal, cette clause peut être annulée puisqu'elle donne entière discrétion de résilier son offre de services mêmes sans justification et donc inopposable aux demandeurs.

[59]        Quant aux demandeurs, ils estiment que la mise en œuvre par eBay de cette clause de résiliation leur a causé les dommages pour lesquels ils réclament compensation.

[60]        Examinons maintenant la mise en œuvre de la clause aux faits de la présente affaire.  L'avis[17] émis par eBay à la suite du retrait de l'annonce indique une violation de propriété intellectuelle ainsi que le faible historique du vendeur.

 

[61]        À l'audience, le représentant d'eBay a ajouté un troisième motif jusqu'alors inconnu, soit la courte durée de l'enchère.  Enfin, lors de la communication téléphonique ayant suivi le retrait de l'annonce, le préposé d'eBay aurait soulevé que le choix d'une photo permettrait de créer un doute.

i)             La violation de propriété intellectuelle

[62]        Pour le Tribunal, il n'y a aucune preuve de violation de propriété intellectuelle dans le présent dossier.  À part le titre apparaissant à l’avis émis à la suite du retrait de l'annonce, la preuve ne révèle pas de soupçon ou de lien entre une prétendue violation à la propriété intellectuelle et le retrait de l’annonce.  Le titre de l'avis apparaît sans fondement et il n'y a pas eu de preuve d'une telle violation.

ii)          Faible historique

[63]        Dans l'avis, on indique à titre de motif de retrait de l'annonce le faible historique du vendeur.

[64]        Le fait que la vente soit initiée par un premier usager du site eBay ne peut non plus être reproché aux demandeurs.  Il y a tout de même toujours une première fois pour tout nouvel utilisateur de ce site.  Cette raison n'est pas valable.  Pour le Tribunal, il s’agit d’un motif qui ne peut justifier une résiliation de contrat de service par le retrait de l’annonce.

iii)        Durée de l'enchère

[65]        eBay reproche aux demandeurs d'avoir placé l'annonce pour la durée de trois jours.

[66]        Le représentant d'eBay ajoute que selon son expérience, une annonce paraîtra suspecte lorsqu'il s'agit d'une enchère placée uniquement pour trois jours, soit le délai le plus court.  Encore une fois, les enchères peuvent être placées pour une durée minimum de trois jours ou pour une plus longue période.  Le fait que les demandeurs aient choisi le terme le plus court ne peut leur être opposé comme étant une violation des politiques.  Le délai de trois jours est proposé par eBay à ses clients.

iv)        photo

[67]        Enfin, eBay reproche aux demandeurs d'avoir utilisé une photo générique.

[68]        Sur le site d'eBay, il est fréquent d'y voir des produits mis en vente en utilisant une photo générique, cela ne peut donc pas être un motif valable de résiliation.  En effet, l’on retrouve sur le site d’eBay d’innombrables exemples d’utilisation de photos génériques «stock photo» utilisées pour la mise en vente de biens.  De plus, la clause du contrat « User Agreement » dans la section « content » précitée le permet expressément.

[69]        eBay reconnaît qu’aucune des raisons précédemment discutées ne justifie individuellement la résiliation.  Cependant, elle soutient que le cumul des raisons est suffisant pour justifier une telle décision et le retrait de l’annonce.

[70]        À la lumière de l'analyse des raisons invoquées par eBay pour résilier son contrat de service, le Tribunal est d'avis qu'eBay n'a pas établi de motif valable à la résiliation de ses services.

[71]        Aucune des raisons invoquées ne s'est avérée fondée.  Malgré le volume extraordinaire d'annonces qui sont en activité quotidiennement, dans le cas sous étude, eBay aurait dû à tout le moins suspendre l'annonce avant de l'annuler.

[72]        Selon la preuve, il restait encore deux heures avant la fin de l'enchère, une suspension aurait été possible.  De plus, il n'y a eu aucune tentative d'eBay d'entrer en communication avec les demandeurs ou à tout le moins avec le demandeur Kevin, usager inscrit.

[73]        En choisissant d'agir de la sorte, eBay s'expose, comme dans le cas présent, à être tenu responsable de dommages causés par son action unilatérale et intempestive non fondée.  En l'espèce, le Tribunal conclut qu'eBay a commis une faute en retirant l'annonce des demandeurs.

[74]        Le Tribunal évalue dans la prochaine section les conséquences de la faute d'eBay à l'endroit de la réclamation des demandeurs.

4) Quels sont les dommages compensables?

[75]        En cours d'audience, les demandeurs ont amendé leur déclaration afin que leurs conclusions reflètent leur réclamation à 98 000 $.  Ce montant correspond à l'enchère inscrite au moment où eBay retire l'annonce des demandeurs.

[76]        Ces derniers évaluent ainsi leurs dommages puisque la résiliation unilatérale du contrat de service par eBay a de fait annulé l'enchère.  Ils estiment avoir perdu la chance de réaliser un gain.

[77]        Ils soutiennent que le Tribunal doit évaluer leurs dommages en évaluant la perte de chances telle qu'élaborée par la Cour suprême dans l'arrêt Laferrière c. Lawson[18].

[78]        Pour eux, le dommage n'est pas lié à la valeur des chaussures.  Par ailleurs, puisque les demandeurs sont toujours en possession de celles-ci, si le Tribunal l'estime approprié, ils offrent de remettre à eBay les chaussures ou alternativement, ils acceptent une déduction de la valeur de ces dernières qu'ils estiment à environ 1 200 $.

[79]        eBay conteste la réclamation en dommages pour plusieurs motifs.  Selon elle, les demandeurs n'ont pas établi que l'achat des chaussures se serait conclu au prix offert à l'enchère de 98 000 $.

[80]        En second lieu, elle allègue que le Tribunal doit prendre en compte la valeur des chaussures qu'elle estime être 1 200 $ aux fins de calculer un dommage compensable.

[81]        Par ailleurs, elle soutient que puisque les demandeurs ont conservé les chaussures, il faudrait que la compensation à être établie soit déduite de la valeur qu'elle évalue pour ces fins à 98 000 $!!!...

[82]        C'est tout et son contraire, essayons d'y voir clair.  Pour évaluer les dommages, le Tribunal devra répondre aux questions suivantes :

a.  Les demandeurs ont-il établi avoir subi une perte?

b.  Étant donné que l'enchère a été annulée, les demandeurs ont-ils établi avoir été privés d'un gain de 98 000 $?

c.  Les demandeurs ont-ils mitigé leurs dommages?

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a)  Les demandeurs ont-il établi avoir subi une perte?

[83]        Un préjudice pourra être indemnisé même s'il est futur.  Il doit alors être certain ou probable.  Dans ce cas, le Tribunal évalue la preuve afin de compenser la perte subie ou, comme dans le cas présent, le profit non réalisé, et ce, en raison d'un acte fautif.

[84]        La perte doit néanmoins être prouvée selon la prépondérance de la preuve.

[85]        Dans le cas sous étude, la faute d'eBay est d'avoir retiré l'annonce des demandeurs sans motif raisonnable, mettant ainsi fin à l'enchère qui allait clôturer deux heures plus tard.

[86]        Les parties reconnaissent qu'au moment du retrait de l'enchère, cette dernière a atteint 98 000 $.

[87]        Selon le témoignage du représentant d'eBay, dans les 12 dernières heures précédant la fin d’une vente aux enchères, un proposant acheteur est lié par sa mise à moins que très rapidement il ne la retire en invoquant une erreur grossière de sa part.  Ce serait le cas, par exemple, si un proposant acheteur inclut un chiffre additionnel faisant passer une mise d'une centaine de dollars à un millier de dollars.

 

[88]        Outre ces cas exceptionnels, les proposants acheteurs sont liés par leur offre.

[89]        Également, en réponse à une autre question du Tribunal, le représentant d'eBay explique que si le dernier proposant acheteur se dédie de son offre, il y a alors un mécanisme permettant au vendeur de conclure sa vente avec l'avant-dernier proposant acheteur et ainsi de conclure sa vente.

[90]        À l'audience, eBay a tenté de mettre en preuve la mauvaise qualité des proposants acheteurs ayant misé 80 000 $ et plus pour les chaussures des demandeurs.  Elle a tenté de démontrer que ces acheteurs ont des mauvais historiques auprès d'eBay, s'étant désisté d'offres d'achat formulées pour acquérir d’autres biens sur son site.

[91]        Le Tribunal a accueilli l'objection des demandeurs et refusé d'admettre cette preuve annoncée tardivement à la partie adverse, soit quelques jours avant l'audition.

[92]        eBay a également échoué dans sa tentative tardive de mettre en preuve à l'audience les prix payés entre 2012 et 2016 pour des chaussures de même modèle que celles des demandeurs sur son site.  Elle souhaite ainsi démontrer que ces chaussures transigées sur son site l'ont été pour des sommes inférieures à 2 000 $.

[93]        Encore une fois, cet élément de preuve sous son contrôle, mais annoncé tout juste avant l’audience, n’a pas été autorisé par le Tribunal au motif de tardiveté.

[94]        Le Tribunal a tout de même pris en compte le fait que selon les politiques incluent dans le «User Agreement», eBay ne donne pas de garantie pour la conclusion de l'achat, la solvabilité de l'acheteur, la qualité du bien acheté et la livraison du bien par le vendeur.

[95]        Cette limitation à la responsabilité d'eBay concernant les relations entre les acheteurs et les vendeurs ne l'exempte pas de sa responsabilité personnelle.

[96]        Dans le cas présent, vu le mécanisme d'enchère mis en place et le fait qu'un acheteur ne peut facilement se dédire une fois que sa mise est logée combiné avec le fait que si un acheteur ne donne pas suite à sa mise, il est possible pour l'acheteur suivant d'acquérir l'objet, le Tribunal conclut qu'il y a une preuve prépondérante d'une perte, soit un gain non réalisé.

b) Étant donné que l'enchère a été annulée, les demandeurs ont-ils établi avoir été privés d'un gain de 98 000 $?

[97]        Les demandeurs estiment que leurs gains manqués est de 98 000 $, soit la plus haute mise lorsque eBay a résilié son contrat en retirant l'annonce.

[98]        eBay plaide que le Tribunal devrait plutôt retenir la valeur des chaussures, environ 1 200 $.  Pour ces fins, eBay s'appuie sur le témoignage de son représentant et sur la preuve documentaire valablement produite au dossier de la Cour.

[99]        Ainsi, une fois qu'eBay a retiré l'annonce des demandeurs, elle avise les acheteurs s'étant manifesté de la disponibilité sur son site d'autres paires de chaussures ayant les mêmes caractéristiques.  Ces autres chaussures sont alors en vente pour des montants variant entre 170 $ à 3 200 $ selon la preuve documentaire produite au dossier[19].

[100]     Le Tribunal ne retient pas cet argument.  Nous sommes ici en matière d'une faute ayant causé la perte d'un gain.  Ce dernier doit être analysé de façon concrète, c'est-à-dire selon la preuve du gain espéré perdu.  Encore faut-il établir que le gain manqué est probable et non uniquement potentiel.

[101]      La valeur objective des chaussures n'est pas pertinente.  Grâce à son site, eBay met en relation des acheteurs et vendeurs qui se livrent à un exercice d'enchère.  Une telle enchère a lieu dans un contexte propre aux adeptes d’eBay.  Le vendeur est censé livrer le bien que l'acheteur achète au prix offert.  Il s’agit d’un modèle de vente instantanée, dans le moment présent, qui se passe entre vendeurs et acheteurs intéressés par une annonce en particulier, peu importe la valeur du bien, la disponibilité de biens semblables plus ou moins chers.  Il est donc possible qu‘un individu vende à perte ou réalise un très gros profit comme il est possible qu‘un acheteur fasse une bonne économie ou paye beaucoup trop cher pour un bien.  Ainsi, l’offre et la demande répondent à l’intérêt découlant de la mise en vente d’un objet sans aucun lien avec la valeur économique du bien.

[102]     Pour le Tribunal, dans le présent dossier, le gain manqué est de 98 000 $ et non pas à la valeur de 1 200 $ avancée par eBay.

[103]     Doit-on déduire un certain montant pour refléter les aléas dus au fait qu'il aurait été possible que le dernier enchérisseur se dédie?

[104]     La preuve n'a pas établi que le plus haut proposant acheteur se serait défilé.  Selon la pièce D-4 qui illustre l'ensemble des mises, l'on constate que plusieurs acheteurs potentiels ont formulé des offres faramineuses pour acquérir les chausseurs jusqu'au retrait de l'annonce.  Bien qu'eBay l’allègue dans sa défense écrite, elle n'a pas soutenu à l'audience que les enchères ont un caractère d'artifice «shill bidding» par la manipulation des offres provenant de personnes qui se concertent afin de faire monter les enchères.

[105]     Pour toutes ces raisons, le Tribunal conclut que le gain manqué est de 98 000 $.  De ce montant, il faut retrancher la commission due à eBay de 10 %.  Ainsi, 9 800 $ doit être retranché, ce qui laisse un gain manqué de 88 200 $.

·        Demande d'amendement

[106]     En toute fin d'audience, les demandeurs ont demandé l'autorisation d'amender à nouveau leurs procédures.  Ils souhaitent ainsi répondre à l'argument soulevé par eBay à l'effet que le Tribunal ne peut ordonner une compensation puisque les chaussures demeurent en leur possession.

[107]     Les demandeurs veulent amender afin d'inclure dans leurs conclusions une offre de remettre les chaussures à eBay.

[108]     eBay s'oppose à cet amendement contraire aux intérêts de la justice, n'étant pas elle-même dans le commerce de vente de quelques biens que ce soit.  Elle soutient que cet amendement est inutile.

[109]     Le Tribunal refuse l'amendement, car il n'est aucunement utile à la résolution du litige.  Même si le Tribunal l'avait accueilli, il n'y aurait pas donné suite, puisque eBay n'est pas active dans le commerce direct de vente des biens.

[110]     Dans la prochaine section, le Tribunal évalue l'obligation de mitiger les dommages.

c) Les demandeurs ont-ils mitigé leurs dommages?

[111]     En mettant fin à la seconde enchère et en étant toujours en possession des chaussures, le Tribunal doit-il escompter la valeur du gain manqué par les demandeurs?

[112]     En effet, la victime doit avoir une «démarche active» face à son préjudice[20].  Elle doit minimiser ou mitiger son dommage.  C’est ce que reconnait la Cour Suprême dans l’arrêt Laflamme c. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd.:

Le droit civil impose au créancier l’obligation de minimiser les dommages.  Cette obligation, maintenant codifiée à l’art. 1479 C.c.Q., exige du créancier qu’il évite l’aggravation du risque «en prenant les mesures qu’aurait prises, dans les mêmes circonstances, une personne raisonnablement prudente et diligente» (Baudouin et Deslauriers,op. cit., n^o 1256).  Il y a donc lieu de tenir compte des circonstances propres à chaque situation dans l’évaluation de ce qui constitue le comportement attendu du créancier[21].

[113]     Ce principe d’origine jurisprudentiel est codifié à l’article 1479 C.c.Q. :

La personne qui est tenue de réparer un préjudice ne répond pas de l’aggravation de ce préjudice que la victime pouvait éviter.

[114]     La Cour d’appel dans l’arrêt Lebel c. 9067-1959 Québec inc.[22] rappelle qu’en  vertu de l’obligation de mitiger le dommage, la victime doit prendre des moyens raisonnables pour éviter une aggravation des dommages subis[23].

[115]     Elle ajoute que l’obligation de la victime de minimiser ses dommages est une obligation de moyen selon un test objectif.  Ce dernier consiste à examiner la conduite qu’aurait empruntée une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances[24].

[116]     Selon les auteurs Baudouin et Deslauriers[25] si une victime d’un dommage ne prend pas les mesures nécessaires qu’aurait prises une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans une situation similaire, l'indemnisation qu'elle recherche pourra être réduite.

[117]     Cependant, comme le rappellent les auteurs Lluelles et Moore, il faut noter les limites du devoir de minimiser le dommage, car on ne peut faire supporter à la victime un fardeau trop élevé ou trop exigeant.

[118]     Le Tribunal doit ainsi évaluer le dommage directement causé par le fait fautif.

[119]     En l'espèce, l'enchère a été interrompue alors qu'un acheteur offrait 98 000 $ pour les acquérir.  La seconde enchère initiée par les demandeurs après l'annulation de la première a été interrompue 24 heures avant son échéance, alors que le prix offert est à 1 500 $.  eBay, tel que mentionné dans la section précédente, soutient que les chaussures ont une valeur de 1 200 $.

[120]     Tenant en compte que les demandeurs sont toujours en possession des chaussures qu'ils peuvent à nouveau vendre, le Tribunal peut réduire le montant de dommages à leur attribuer selon la valeur des chaussures.

[121]     Du montant de 88 200 $ établit à la section précédente, en application du principe de mitiger les dommages, vu l'interruption de la seconde enchère et le fait que les demandeurs ont conservé le bien qu'ils peuvent toujours vendre, il y a lieu de réduire de 1 500 $ le montant de dommages à être accordé.

[122]     Ainsi, le gain manqué est de 98 000 $ duquel il faut déduire la commission due à eBay de 10 %, ce qui laisse un montant de 88 200 $ réduit de 1 500 $.

[123]     En conséquence, le Tribunal accorde aux demandeurs des dommages de        86 700 $.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[124]     ACCUEILLE en partie la réclamation des demandeurs;

[125]     CONDAMNE eBay Canada Ltd. à payer à Kevin Mofo Moko et Sandrin Thierry Mofo Moko des dommages et intérêts de 86 700 $, avec l’indemnité additionnelle depuis l’émission des procédures;

[126]     LE TOUT avec frais de justice contre eBay Canada Ltd.

		__________________________________ CHANTAL CORRIVEAU, j.c.s.
Me Bruno Sasson
Allali, Brault
Avocat des demandeurs
Me Alexandre Thériault-Marois
Stikeman, Elliott
Avocat de la défenderesse
Dates d’audience :	10 et 13 juin 2016