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Décision

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Gabarit EDJ

Bellechasse (Municipalité régionale de comté de) c. Station touristique Massif du Sud (1993) inc.

2016 QCCS 6206

 

JS1145

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

 

200-17-019045-137

 

DATE :

Le 14 décembre 2016

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALICIA SOLDEVILA, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE BELLECHASSE

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES ETCHEMINS

CORPORATION D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT MASSIF DU SUD

Demanderesses / défenderesses reconventionnelles

c.

 

STATION TOURISTIQUE MASSIF DU SUD (1993) INC.

Défenderesse / demanderesse reconventionnelles

et

 

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

Mise en cause / codéfenderesse reconventionnelle

et

 

MUTUELLE DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC

Intervenante

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Les demanderesses, Municipalité régionale de comté de Bellechasse (« MRC de Bellechasse »), Municipalité régionale de comté des Etchemins (« MRC des Etchemins ») (collectivement « les MRC ») et Corporation d’aménagement et de développement Massif du Sud (« CADMS »), recherchent des conclusions déclaratoires et le prononcé d’une injonction permanente aux fins de clarifier les droits d’exploitation de la défenderesse, Station touristique Massif du Sud (1993) inc. (« STMS »), sur des terres situées dans la limite du territoire couvert par le Parc régional du Massif du Sud (le « Parc »). Plus précisément, les demanderesses cherchent à restreindre le type d’activités commercialisées par la défenderesse, de même que les zones du parc où celles-ci se déroulent, à celles visées par le bail emphytéotique conclu en 1989 (P-3) entre la CADMS et l’auteur de STMS et au bail intervenu entre le MRN et la STMS en 1997 (P-8-1).

[2]           STMS exploite une station récréotouristique «Massif du Sud» dont les sentiers, pistes et territoires traversent quatre municipalités, les paroisses de Saint-Philémon, de Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, Sainte-Magloire et de Saint-Luc.

[3]           Elle se porte demanderesse reconventionnelle contre les MRC et la CADMS et met en cause la Procureure générale du Québec à titre de représentante du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (le « MRN ») et gestionnaire des terres publiques et, à son tour, recherche des conclusions déclaratoires pour clarifier ses droits aux termes des mêmes actes. Elle réclame également qu’il soit ordonné aux demanderesses de cesser de lui faire une concurrence déloyale et de débaucher ses employés.

[4]           Elle demande de plus une déclaration d’invalidité du Plan d’aménagement et de gestion des parcs (« PAG ») adopté le 19 mars 2014 ainsi que toute modification aux schémas d’aménagement des MRC découlant de cette adoption qui contreviendrait aux droits d’exploitation récréotouristique détenus par la STMS.

[5]           Enfin, elle réclame le remboursement de 45 114,92 $ qu’elle a engagés à titre d’honoraires extrajudiciaires, soutenant qu’elle a encouru des frais inutiles pour se préparer à contester l’injonction interlocutoire présentable le 1er novembre 2013 sur laquelle les demanderesses n’ont pas procédé, celles-ci choisissant plutôt de lier contestation et d’aller au fond sur l’injonction permanente (art. 752.1 C.p.c.[1]). L’intervention de la Mutuelle des municipalités du Québec aux procédures est en lien avec la contestation de cette partie de la réclamation de la STMS.

[6]           Pour une meilleure compréhension de l’affaire, il y a lieu d’exposer de façon chronologique les événements et les ententes liant les parties ou leurs auteurs. Le Tribunal puisera abondamment dans les plans de plaidoirie des parties, les faits exposés n’étant pas véritablement disputés entre les parties, mais plutôt leur portée juridique.

LE CONTEXTE

[7]           Les MRC détiennent le pouvoir de déterminer l’emplacement d’un parc régional[2] et, dans les faits, ont décrété par règlements la création du Parc sur leurs territoires respectifs; celui-ci couvre une superficie de 118 kilomètres carrés. Elles ont confié le mandat de l’exploiter à la CADMS en 2007[3].

[8]           La CADMS est un organisme à but non lucratif fondé en 1984 pour :

-      Mettre en valeur ce territoire en utilisant le concept d’aménagement intégré des ressources;

-      Faire de l’animation, de la formation, de la vulgarisation et donner de l’information;

-      Offrir et organiser des activités de plein air et d’interprétation;

-      Entretenir les infrastructures en place et voir à leur développement.

[9]          

 

 
Elle est propriétaire d’une partie des terres se trouvant dans le périmètre du Parc (pièce P-1) dont une partie est louée à la STMS par bail emphytéotique (pièce P-3) et d’autres parties servent pour diverses activités récréatives.

[10]        La STMS est une entreprise privée qui exploite une station de ski et des activités récréatives sur une partie du Parc :

-      sur un territoire dont une partie est louée de la CADMS depuis 1989 par bail emphytéotique (P-3);

       -    sur des terres privées de la CADMS;

-      sur une partie louée des terres de l’État en 1997 (P-8.1);

-      sur une partie des terres de l’État;

-      sur une partie lui appartenant ou appartenant à d’autres particuliers.

[11]        Un plan soumis par les demanderesses, préparé par un technicien de la CADMS (P-2.1), est joint en annexe pour une meilleure compréhension du présent jugement. Les sentiers sur lesquels sont organisées les diverses activités récréatives sur le Parc y sont identifiés en :

-        Vert : sentier pédestre (qui sert aussi à la raquette);

-        Pointillé bleu foncé : sentier de motoneige;

-        Rose : sentier équestre;

-        Bourgogne : sentier multifonctionnel (qui sert aussi au ski de fond);

-        Turquoise : sentier de quad.

[12]        L’exactitude des limites des tracés de ce plan n’a pas été contestée.

Les faits

[13]        Le 15 juin 1989, la CADMS et la Coopérative station touristique du Massif du Sud (la « Coopérative »), l’auteur de la STMS, concluent un bail emphytéotique de 99 ans par lequel la CADMS cède en emphytéose à la Coopérative des terrains pour établir une station de ski alpin (pièce P-3) [4].

[14]        Aux termes du bail, la Coopérative prend les engagements suivants :

i.         le paiement d’une redevance annuelle;

ii.      l’engagement d’aménager et construire une station de ski alpin, la maintenir en opération et la remettre au propriétaire à la fin du bail avec le terrain en question.

[15]        La CADMS, quant à elle, s’engage à respecter une clause de non-concurrence :

La partie de première part s’oblige par les présentes à s’abstenir de tout intérêt direct ou indirect, comme propriétaire, actionnaire, associée ou propriétaire de fonds, dans toute entreprise ou commerce ayant pour but l’exploitation d’une station de ski alpin, la vente au détail ou la location d’équipement de ski alpin, l’exploitation de boutique de ski alpin ou d’école de ski alpin en un mots [sic] toutes activités nécessitant pour leur bon fonctionnement les infrastructures et l’équipement d’une station de ski alpin, et ce, en toute saison, sur le territoire des comtés fédéraux de Bellechasse, Montmagny, Beauce-Nord Beauce-Sud, et ce pendant toute la durée de la présente cession en emphytéose.

            [Soulignement du Tribunal]

[16]        Le 29 décembre 1989, la Coopérative vend ses droits dans le bail emphytéotique à la Station touristique du Massif du Sud inc., corporation privée à but lucratif (pièce P-4) laquelle s’engage, par l’acte de vente, à respecter toutes les obligations à la charge de l’emphytéote décrites au bail de juin 1989.

[17]        Le 17 septembre 1990, Aurore Ménard (« Ménard »), présidente de la CADMS, écrit à la Station touristique du Massif du Sud inc. demandant que cette dernière prenne en charge le ski de fond sur les sentiers (environ 20 km) que la CADMS avait aménagés[5]. Plusieurs considérations motivent cette décision de la CADMS, tels la vente de billets de ski au même endroit et l’intérêt que le départ des skieurs de fond se fasse à partir du chalet du centre de ski alpin.

[18]        Le 7 octobre 1991, le MRN consent à la CADMS une autorisation de passage pour un sentier de ski de fond sur différents lots (terres du domaine public) en remplacement d’une autorisation antérieure du 3 octobre 1985 (pièce P-6).

[19]        Le 17 décembre 1993, le syndic à la faillite de Station touristique du Massif du Sud inc. (faillie) vend à la STMS la station de ski.

[20]        Le 28 février 1997, le ministre délégué aux Mines, aux Terres et aux Forêts signe, après de longues négociations débutées en 1989[6], un bail d’un an renouvelable avec la STMS lui louant 118 hectares des terres du domaine de l’État situées dans le périmètre du Parc (sommet de la montagne)[7].

[21]        L’objet du bail est décrit comme suit :

FINS ET OBJET : Le MINISTRE loue au LOCATAIRE exclusivement à des fins commerciales (exploitation d’une station de ski alpin), le terrain ci-après désigné et décrit, d’une superficie de 118 hectares.

[…]

[22]        La nature des activités autorisées est énoncée à la clause 12 :

CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENTS : Le LOCATAIRE s’engage à construire et à maintenir à ses frais les infrastructures, bâtisses et aménagements nécessaires à l’exercice des fins mentionnées à l’article 1 du présent bail.

[23]        Les 13 et 19 mai 1998, les deux MRC adoptent des règlements afin de créer et de déterminer l’emplacement du Parc[8].

[24]        En juin 1998, l’Assemblée nationale adopte une loi d’intérêt privé (Loi concernant la municipalité régionale du comté de Bellechasse et la municipalité régionale de comté des Etchemins, L.Q. 1998, c. 55), pour autoriser les deux MRC à confier, par entente, à un organisme à but non lucratif, l’organisation, la gestion et l’exploitation du Parc (pièce P-10). Ce mandat est confié à la Société de gestion du Parc régional du Massif du Sud (un organisme à but non lucratif).

[25]        Le 7 novembre 2001, le MRN et d’autres ministères concluent avec les deux MRC une Entente générale pour l’exploitation du Parc régional du Massif du Sud (l’« Entente d’exploitation »[9]) (pièce P-11), puisque la majorité du territoire sur lequel se situe l’assiette du Parc fait partie des terres du domaine de l’État.

[26]        Dans la définition de l’objet de l’entente, il est précisé que :

1. Objet

[…] la présente entente a pour objet de permettre l’exploitation par les MRC d’un parc régional sur le territoire décrit au point 2, reconnu en région comme ayant une vocation multiressource à dominante récréotouristique et sujet aux modalités ci-après définies.

[27]        Les deux MRC se sont engagées, par la même entente, à respecter les droits consentis par le gouvernement à des tiers sur les terres couvertes par l’entente et à réviser le Plan provisoire d’aménagement et de gestion du Parc :

3.1        Engagements des MRC

Les MRC s’engagent à :

1,          respecter les droits consentis par le gouvernement à des tiers;

2.          […]

3.          concernant le plan d’aménagement et de gestion du parc régional :

·   réviser le plan provisoire d’aménagement et de gestion afin de respecter les exigences particulières suivantes :

·        

 

 
identifier la zone intensive et les sites ponctuels du parc;

·         compléter le plan provisoire avec le volet gestion.

[…]

            [Soulignement du Tribunal]

[28]        À compter de 2007, les deux MRC envisagent de mettre fin au mandat confié à la Société de gestion du Parc régional du Massif du Sud, vu les difficultés de gestion administrative et de financement rencontrées par celle-ci. Après examen du Comité de liaison créé dans ce dessein, elles décident plutôt de le confier à la CADMS[10], sujet à la négociation d’une entente.

[29]        La MRC de Bellechasse relève également dans sa résolution CM-125-07 que soit « regardée la possibilité de créer un comité consultatif des usagers du Parc qui aurait pour mandat de faire toute recommandation pertinente sur le fonctionnement du Parc »[11].

[30]        Ce comité consultatif ne verra pas le jour.

[31]        La Société de gestion du Parc du Massif, qui voyait jusque-là au développement du Parc, comptait, au sein de son conseil d’administration, six élus municipaux sur seize et il y avait une représentativité importante des intervenants économiques régionaux et des opérateurs privés du Parc.

[32]        Conformément aux exigences des deux MRC, la structure du conseil d’administration de la CADMS est transformée pour que la majorité soit détenue par des représentants des municipalités et des MRC sur le territoire desquelles se trouve le Parc.

[33]       

 

 
Le conseil d’administration de la CADMS sera, à compter de la délégation du mandat, le 14 mai 2007, composé comme suit[12] :

-                Deux représentants de la MRC de Bellechasse;

-                Deux représentants de la MRC des Etchemins;

-                Un représentant de la Municipalité de Saint-Philémon;

-           Un représentant de la Municipalité de Notre-Dame-Auxiliaire-de-Buckland;

-                Un représentant de la Municipalité de Saint-Magloire;

-                Un représentant de la Municipalité de Saint-Luc;

-                Un membre expert (non encore désigné au moment du procès).

[34]        De ce fait, ni les usagers ni les entreprises privées dont notamment la STMS, le Ranch Massif du Sud inc. (équitation) et le Centre de motoneige Massif du Sud opérant au sein du Parc n’auront de voix officielle en ce qui concerne les projets de développement du Parc.

[35]        Le 31 mars 2009, le MRN conclut avec les MRC une Entente de délégation de gestion foncière des terres du domaine de l’État dans le Parc régional du Massif du Sud" (« Entente de gestion foncière ») (pièce P-14) :

6.1. Pouvoirs et responsabilités délégués

gérer les droits fonciers déjà émis dont la liste apparaît en annexe IV. À cet effet, les MRC doivent gérer et respecter jusqu’à leur échéance les droits accordés, les renouveler, assurer leur suivi, les modifier avec l’accord des parties impliquées et les révoquer si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations;

[Soulignement du Tribunal]

[36]        Parmi ces droits se retrouve le bail consenti par le MRN à la STMS en 1997 (pièce P-8.1).

[37]        Le 30 avril 2012, le conseil d’administration de la CADMS décide de reprendre la gestion des opérations hivernales et l’exploitation des activités de ski de fond et de raquette sur le territoire du Parc[13].

[38]        Le 28 mai 2012, Jean François Préfontaine (« Préfontaine »), directeur général de la CADMS, écrit à monsieur Daniel Lafontaine (« Lafontaine »), directeur général de la STMS, l’avisant que la CADMS veut reprendre les activités de ski de fond et de raquette dès l’automne 2012 (pièce P-17).

[39]        La STMS est prise au dépourvu. Celle-ci détient la gestion de ces activités depuis les années 1990. Elle a réalisé des investissements importants pour intégrer ce type d’activité à son offre de services aux usagers (pièce P-18). Depuis au moins 1993 les documents publicitaires ou d’information de la CADMS elle-même présentent d’ailleurs la STMS comme un partenaire du développement du territoire du Massif à qui le développement du ski alpin et du ski de fond a été confié[14].

[40]        En l’absence d’entente entre les parties, le 7 juin 2012, Lafontaine répond à la CADMS que la STMS entend poursuivre les activités de ski de fond et de raquette sur tout le territoire pour les années à venir puisqu’il estime que celle-ci est en droit d’agir ainsi.

[41]        Le 14 décembre 2012, le MRN et le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (« MAM ») donnent une séance d’information et de formation aux utilisateurs du Parc, en présence des représentants de la STMS et un de ses procureurs lors de laquelle les droits, rôles et les responsabilités de chacun sont exposés.

[42]        Lors de cette rencontre, les responsables du MRN signalent clairement que toute utilisation des terres de l’État situées dans le Parc, pour quelque activité que ce soit, doit être autorisée par la MRC des Etchemins sur le site ponctuel (en raison de la subdélégation en 2011 de la MRC de Bellechasse à la MRC des Etchemins de la gestion des baux - P-19A à C), lorsqu’elle porte sur une terre située dans la zone principale et par le MRN lorsqu’elle porte sur une terre située dans la zone extensive[15].

[43]        Entre l’automne 2012 et l’hiver 2013, les parties tentent de régler leurs différends, sans succès.

[44]        Suite à la présentation du 14 décembre 2012 par le représentant du MER, des échanges et des rencontres se poursuivent entre Alain Contant (« Contant »), président de la STMS, et Serge Lachance (« Lachance »), directeur de la Direction des affaires régionales de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches du MRN et du MAM.

[45]        Ils ont une divergence d’opinions sur la portée des activités permises aux termes du bail de 1997 (pièce P-8); le MRN affirmait alors vouloir limiter les activités de la station de ski à celles décrites spécifiquement sur le bail, soit celles du ski alpin seulement. Pour la défenderesse, qui exploite une station récréotouristique avec un nombre d’activités diversifiées (ski alpin, de montagne, cat ski, sports de glisse, safari, héli-safari, ski de fond, raquettes, motoneige, etc.), depuis plus de 25 ans, et à la connaissance de tous les intervenants impliqués (D-11 à D-13 et D-16), cette position du MRN est lourde de conséquences, particulièrement en regard de la décision affichée de la CADMS d’exploiter elle-même certaines de ces activités sur les territoires du Parc, dont principalement le ski de fond.

[46]        Le conflit s’est dès lors engagé de façon acérée et la confrontation des parties a été importante.

[47]        Le 11 février 2013, le conseil d’administration de la CADMS décide unani­mement d’aller de l’avant afin d’exploiter les opérations hivernales (raquette et ski de fond) sur le territoire du Parc[16].

[48]        Le 27 février 2013, les deux MRC et la CADMS signent, avec l’accord du MRN et du MAM, une Entente relative à l’exploitation du Parc régional du Massif du Sud (pièce P-21) comme les y autorise l’article 117 de la Loi sur les compétences municipales.

[49]        Par cette entente, les deux MRC délèguent à la CADMS de vastes pouvoirs, dont celui de « dépenser », aux fins d’organiser, opérer et gérer les activités du Parc régional.

[50]        À compter de février 2013, la CADMS prend les dispositions nécessaires, avec l’appui des deux MRC, pour « régulariser et encadrer l’exploitation qu’elles entendent faire des activités récréotouristiques du Parc ».

[51]        Les procédures, dont une demande d’injonction interlocutoire, sont signifiées le 2 octobre 2013.

[52]        Dans ce contexte, la CADMS s’empresse de solliciter les autorisations nécessaires d’utilisation du territoire public (droits fonciers) qui étaient échus (P-23F). Elle s’adresse à la MRC des Etchemins pour l’utilisation des sentiers pédestres et multifonctionnels dans la zone principale (P-23A). Ces autorisations sont octroyées le 31 octobre 2013 (P-23K), après consultation du MRN et d’EDF EN Canada inc., une entreprise privée qui exploite les éoliennes sur le Parc.

[53]        Le 28 novembre 2013, le MRN délivre des autorisations à la CADMS pour l’utilisation des sentiers pédestres et multifonctionnels sur la zone exclusive (PG-3.7). La preuve révèle que la STMS n’a pas sollicité ces autorisations, selon ce qui est avancé par le PGQ, à partir du moment où le MRN a émis de tels droits à la CADMS, il ne peut émettre une deuxième autorisation de sentiers au même endroit à un tiers. Il était de pratique courante jusqu’alors que la CADMS et/ou la Société de gestion déposent les demandes d’utilisation du territoire pour les entreprises privées avec qui elles avaient des ententes pour exploiter des activités récréotouristiques.

LE LITIGE

[54]        Les demandes d’autorisation de l’utilisation du territoire s’imposent à toute organisation pour l’obtention d’un droit foncier sur le Parc, tel que prévu au PAG (Processus d’adoption du plan d’aménagement et de gestion du Parc). D’ailleurs, avant l’adoption des ententes de délégation (P-11, P-14, P-19 A à C) et du PAG, ces demandes devaient être dirigées au MRN.

[55]        Comme le soulignaient les demanderesses au paragraphe 75 de leur Requête introductive d’instance amendée

 

 
du 18 février 2016, si personne ne conteste le droit de la STMS d’opérer des activités commerciales sur ses propres terres ou sur des terres louées de particuliers, les deux MRC et la CADMS maintiennent que la STMS n’est pas en droit de :

-       Opérer aucune activité sur les terres du domaine de l’État et de la CADMS ne faisant pas l’objet du bail de 1997 ni sur les terres privées de la CADMS;

[56]        Bien que le conflit se soit engagé de façon beaucoup plus large et que les demanderesses voulaient initialement restreindre les activités exploitées par la STMS à celles décrites nommément à ces baux en lien avec le ski alpin, ces dernières et la Procureure générale du Québec ont concédé que l’usage hivernal (ski alpin prévu au bail P-8.1) avait évolué au-delà des usages strictement accessoires et propres à l’exploitation commerciale d’une station de ski alpin tels qu’on pouvait les concevoir au début de cette aventure, en 1989.

[57]        Ainsi, elles ont reconnu qu’outre ce qui est spécifiquement prévu au bail P-8.1 (exploitation d’un bâtiment d’accueil, de remontées mécaniques, de refuges, de bâtiments pour abriter les équipements d’entretien, d’un poste de vente de billets, d’un casse-croûte), la STMS peut exploiter des activités récréotouristiques dans le territoire concédé, tels la randonnée pédestre, le vélo de montagne en été, la raquette, le ski de fond et tout sport de glisse ou tout sport pratiqué en montagne (sauf nécessité d’obtention de permis particulier).

[58]        En résumé, la STMS bénéficie d’un bail annuel émis par le MRN couvrant un territoire de 118 hectares situé sur le sommet de la montagne (sud-est de la station) (P-8-1) et d’un bail emphytéotique (P-3) du 15 juin 1989 de la CADMS qui complète ce territoire.

[59]        Une fois clarifiée la portée des activités autorisées aux termes des ententes contractuelles liant STMS à la CADMS et au MRN, demeure la question des activités récréotouristiques hivernales qui sont exploitées sur le territoire du Parc par la STMS sur les terres du domaine de l’État et les terres privées de la CADMS ne faisant pas l’objet des baux.

[60]        Il s’agit en fait, pour le Tribunal, de déterminer quels sont les droits de la STMS sur les terres de l’État et les terres de la CADMS qu’elle utilise depuis 1990 pour principalement exploiter des sentiers de ski de fond et de raquette l’hiver.

[61]        Les demanderesses soutiennent que la STMS ne dispose d’aucun droit sur les terres du domaine de l’État et de la CADMS autre que ceux visés par les baux qui lui ont été consentis en 1989 et en 1997, droit qui tient compte cependant d’une interprétation évolutive de la notion d’« exploitation d’un centre de ski alpin » conforme aux usages qui se sont ajoutés au fil des ans pour ainsi comprendre toutes les activités exploitées jusqu’ici par la STMS (avec les permis appropriés lorsque nécessaire)[17].

[62]        La STMS, quant à elle, se réclame d’un droit superficiaire sur tous les sentiers qu’elle utilise sur les terres appartenant à la CADMS et à l’État à l’intérieur du Parc pour maintenir qu’elle a le droit de poursuivre l’exploitation des activités récréotouristiques hivernales dans ces territoires.

analyse et décision

1.-        L’occupation et l’utilisation des terres de l’État par la STMS

[63]        Les demanderesses, à titre de gestionnaires délégués par le MRN des territoires du Parc, demandent au Tribunal d’ordonner à la STMS de cesser l’opération de ses activités commerciales hivernales (ski de fond, raquette ou autres) en dehors des limites du territoire prévu au bail P-8.1 de 1997.

[64]        Il est acquis qu’au moment du procès, la STMS ne détient aucune autorisation[18] du MRN ni des MRC pour l’exploitation d’activités récréotouristiques en dehors du territoire couvert par le bail de 1997 sur les terres de l’État.

[65]        Le Tribunal est d’avis que la STMS ne peut prétendre à aucun droit sur les terres de l’État situées dans le Parc, en dehors du territoire visé par le bail de 1997[19]. Voici pourquoi.

1.1 La législation applicable et analyse

[66]        Toute personne qui désire ériger un ouvrage sur les terres du domaine de l'État doit obtenir au préalable l’autorisation du Ministre. L’article 54 de la Loi sur les terres du domaine de l'État[20] (« LTDE ») établit ce principe :

54. Nul ne peut ériger ou maintenir un bâtiment, une installation ou un ouvrage sur une terre sans une autorisation du ministre ayant l'autorité sur cette terre. Cette autorisation n'est pas requise dans l'exercice d'un droit, l'accomplissement d'un devoir imposé par une loi ou dans la mesure prévue par le gouvernement par voie réglementaire.

[67]        L’article 55 impose spécifiquement une telle exigence pour les chemins :

55. Nul ne peut construire ou améliorer sur une terre du domaine de l'État un chemin autre qu'un chemin minier ou qu'un chemin en milieu forestier sans obtenir au préalable l'autorisation écrite du ministre aux conditions que celui-ci détermine.

[68]        Cette exigence relative aux chemins inclut également les sentiers, car l’article 46.2 du Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État[21] (« RVLODI ») prévoit l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’aménagement des sentiers :

46.2.  Le ministre peut autoriser la construction, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation d'un sentier récréatif pour une période maximale de 10 ans. Les frais d'administration exigibles sont ceux prévus au paragraphe 1 de l'article 3 de l'annexe I. Cette autorisation peut être renouvelée.[22]

[69]        En vertu de l’article 2 de la LTDE, le Ministre exerce les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriété.

2. Le ministre exerce à l'égard des terres du domaine de l'État qui sont sous son autorité les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriété.

[70]        À ce titre et conformément à l’article 47 de le LTDE, il peut louer les terres sous son autorité :

47. Le ministre peut louer les terres qui sont sous son autorité ainsi que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s'y trouvent et qui font partie du domaine de l'État, aux conditions et prix qu'il détermine conformément au règlement adopté à cette fin par le gouvernement.

[71]        Le RVLODI encadre la location des terres du domaine de l'État. L’article 26 de ce règlement détermine les règles relatives à l’émission des baux :

26.  Tout bail indique sa durée ainsi que la fin pour laquelle il est consenti. Il peut inclure toute clause relative à l'octroi, par le ministre, d'un droit de propriété superficiaire en faveur du locataire. Le bail est renouvelable, sauf mention contraire.

Le locataire d'une terre ne peut l'utiliser à une autre fin que celle prévue au bail.

Lors du transfert par le locataire de ses droits dans le bail ou de l'aliénation des bâtiments et installations érigés sur la terre louée, un nouveau bail doit être conclu entre le ministre et l'acquéreur. Dans tous les cas, le locataire avise le ministre.

[72]        La STMS demande au Tribunal, dans sa demande reconventionnelle, de lui reconnaître un droit superficiaire sur tous les sentiers qu’elle a utilisés sur les terres du domaine de l’État en dehors des limites de son bail.

[73]        La propriété superficiaire est définie à l’article 1011 C.c.Q. :

1011. La propriété superficiaire est celle des constructions, ouvrages ou plantations situés sur l’immeuble appartenant à une autre personne, le tréfoncier.

[74]        En résumé, la propriété superficiaire correspond à la propriété d’une construction qui est située sur un terrain qui appartient à un tiers, le tréfoncier. Elle est une dérogation au principe de l’accession de l’article 955 C.c.Q. qui énonce :

955. Les constructions, ouvrages ou plantations sur un immeuble sont présumés avoir été faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir.

[75]        En effet, il existe une présomption qu’une construction implantée sur un terrain appartient au propriétaire de ce terrain. Toutefois, cette règle de l’accession peut être écartée pour faire naître un droit de propriété superficiaire. L’article 1110 C.c.Q. précise par quels moyens la règle de l’accession est écartée pour créer une propriété superficaire :

1110. La propriété superficiaire résulte de la division de l’objet du droit de propriété portant sur un immeuble, de la cession du droit d'accession ou de la renonciation au bénéfice de l'accession.

[76]        C’est uniquement à la suite d’une preuve de l’existence de l’une de ces trois situations qu’un droit de propriété superficiaire peut être envisagé.

[77]        La preuve ne révèle aucune cession tacite ou conventionnée d’un droit d’accession quelconque sur les sentiers revendiqués par la STMS non plus qu’aucune entente d’utiliser des terres de l’État autre que celle prévue par le bail.

[78]        La STMS avait le fardeau de faire cette démonstration (art. 2803 C.c.Q.) et elle n’y est pas parvenue.

[79]        De plus, il est établi que « nul ne peut s’approprier par occupation, prescription ou accession les biens de l’État » (art. 916 C.c.Q.). Aussi, l’argument de la STMS qu’elle aurait acquis un droit superficiaire sur les sentiers qu’elle aurait construits et exploités sur les terres de l’État, il y a plus de dix ans, ne peut tenir. Le terme « biens » au sens où il est utilisé dans l’article 916 C.c.Q. inclut les droits réels[23].

[80]        Enfin, comme le souligne la Procureure générale du Québec, par l’effet de l’article 57 de la LTDE[24], tous les chemins construits sur les terres de l’État demeurent propriété de l’État, à moins d’une preuve qu’un droit quelconque a été consenti par le Ministre. Nul ne peut prétendre à un droit sur les chemins construits sur les terres de l’État.

[81]        Ainsi, à moins d’obtenir une autorisation conformément à la loi, la STMS ne pourra poursuivre ses activités sur les sections des sentiers qu’elle utilise dans le cadre de l’exploitation de la station récréotouristique sur lesquelles elle n’a pas d’autorisation. Ceci indépendamment du fait qu’elle ait construit ou entretenu des sentiers.

[82]        Le Tribunal ne voit aucune assise factuelle ni juridique à l’argument de la STMS que le MRN lui aurait concédé des droits à l’intérieur du prospectus de 1989 (D-4) sur un territoire de 1050 âcres ayant servi à recueillir des fonds d’investisseurs pour démarrer le projet de la station de ski alpin, surtout si l’on tient compte que le bail signé en 1997 par le MRN, soit sept ans plus tard, fut longuement négocié et circonscrit autrement[25].

[83]        La théorie de la préclusion promissoire[26] ne peut être d’aucun recours à la STMS ici. Au départ, la STMS n’a jamais demandé elle-même, pour elle-même, les autorisations nécessaires à utiliser les terres de l’État, c’était le rôle dévolu à la CADMS. D’autre part, il n’y a aucune preuve qui soutient l’existence d’une promesse en ce sens qui soit claire et non équivoque de l’autorité publique en cause[27].

[84]        Quant à la théorie de l’expectative légitime, celle-ci ne peut non plus trouver application. Le MRN a donné à la STMS la possibilité de présenter ses observations le 20 mars 2013 afin de clarifier la situation des droits consentis sur les terres du domaine de l’État et aucun élément de fait n’a été avancé par la STMS pouvant asseoir une quelconque revendication procédurale[28].

2.-        La STMS a-t-elle acquis par prescription acquisitive un droit superficiaire aux sentiers de ski de fond et raquette, propriété de la CADMS?

[85]        Il n’est pas question ici du territoire visé par le Bail emphytéotique (P-3) mais bien de sentiers que la STMS exploite depuis 1990 en raison de la demande de la CADMS de prendre la relève.

[86]        Depuis cette date, il est en preuve que la STMS exploite comme un tout divers sentiers dont le parcours couvre le territoire compris dans ses ententes contractuelles et un territoire débordant ces ententes, tant sur les terres de l’État que sur les terres de la CADMS.

[87]        Le Tribunal doit déterminer si les conditions fixées par l’article 1110 C.c.Q. relatives à la propriété superficiaire sont rencontrées à l’égard des chemins et sentiers de la CADMS revendiqués par la STMS.

[88]        Comme discuté plus haut, la STMS avait le fardeau de démontrer l’existence d’une des trois situations prévues à 1110 C.c.Q. pour se réclamer d’un droit superficiaire

[89]        La STMS soutient que les sentiers sont une forme d’ouvrage dont elle est devenue propriétaire en raison de la renonciation par la CADMS à son droit d’accession sur son fonds. Subsidiairement, elle plaide qu’elle a acquis le droit superficiaire par prescription acquisitive.

[90]        La première condition à l’existence d’une propriété superficiaire est la présence d’un ouvrage. Cet  ouvrage doit être immeuble au sens des articles 900 et 901 C.c.Q. car un ouvrage doit présenter un caractère permanent.

[91]        Il est établi qu’un chemin, à la différence d’un simple sentier, est un ouvrage qui peut donner ouverture à un droit superficiaire[29]. Par contre, si la construction d’un immeuble est un ouvrage au sens de 1110 C.c.Q., son entretien ne l’est pas[30].

[92]        La défenderesse a-t-elle aménagé des chemins sur les terres de la CADMS?

[93]        Les positions des parties diffèrent. Les demanderesses allèguent que les sentiers de ski de fond étaient déjà construits à la fois sur les terres de l’État et de la CADMS avant l’entente de 1990. La STMS soutient au contraire qu’elle a construit ces chemins ou du moins une partie importante de ceux-ci.

[94]        Il faut examiner le contexte dans lequel la STMS a « pris en charge » le ski de fond à la demande de la CADMS. Le témoignage clair et non partisan de Guy Boudreau, dont l’implication dans l’histoire du développement du Parc remonte avant même le démarrage de la station de ski alpin, démontre qu’au moment où la CADMS confie l’opération du ski de fond à l’auteur de la STMS, en 1990, il y avait bien une vingtaine de kilomètres de sentiers existants[31].

[95]        Des problèmes reliés à l’entretien des sentiers, leur solidification et leur extension pour joindre les sentiers situés sur les terres de la CADMS et la STMS amènent les parties à collaborer activement. De plus, devant les difficultés à intéresser une entreprise à offrir ses services pour l’entretien des sentiers, le contrat est donné à la STMS par la CADMS pour la saison 1989-1990. La machinerie, soit le tracteur, est toutefois propriété de la CADMS.

[96]        La documentation mise en preuve et les témoignages convergent vers la position soutenue par la CADMS qu’avant 1990, des sentiers de ski de fond sur un parcours de près de 22 kilomètres existaient déjà sur les terres de la CADMS et de l’État[32].

[97]        La résolution de la CADMS (P-5) du 11 septembre 1990 « qu’une demande soit faite à la Coopérative de la station touristique du Massif du Sud afin que cette dernière prenne en charge le ski de fond » est suivie par une lettre du 17 septembre 1990 à la STMS où cette demande est formulée.

[98]        Par la suite et dans les faits, la STMS vend les billets de ski de fond et en conserve les revenus en plus de recevoir une somme pour l’entretien des pistes.

[99]        Malgré le souhait exprimé par la CADMS en janvier 1991[33] et une résolution prise à cet effet, aucun protocole d’entente n’est signé entre celle-ci et la STMS (à l’époque, la coopérative de la station) pour clarifier les responsabilités réciproques des parties en ce qui a trait à leur responsabilité civile à l’égard des tiers, de l’entretien et de la surveillance des pistes pour assurer la sécurité des usagers.

[100]     La Société de gestion du Parc  et la CADMS obtiennent, à compter de 1991, les autorisations nécessaires auprès du MRN relatives aux sentiers qui se trouvent sur les terres de l’État, alors même que la STMS poursuit leur entretien et exploitation. C’est disons le modus operandi qui demeure en vigueur jusqu’à la naissance du conflit en 2012 entre la CADMS et la STMS. Plus précisément, la preuve révèle que :

Ø     le 27 septembre 1985, une autorisation de droit de passage pour l’aménagement de sentiers pédestres et de ski de fond a été émise à la CADMS pour une durée de dix ans (P-37);

Ø     Le 7 octobre 1991, une autre autorisation pour l’aménagement de sentiers de ski de fond d‘une longueur de 14 kilomètres a été émise à la CADMS pour une durée de dix ans (P-37);

Ø     Le 24 juillet 1997, une autorisation de droit de passage pour aménager et utiliser un sentier à diverses fins d’une longueur de 14 kilomètres a été émise à la CADMS pour une période d’un an (P-37).

[101]     L’historique des autorisations délivrées par le MRN à la CADMS et, par la suite, à la Société de gestion du Parc, est décrite dans une lettre de Serge Lachance du MRN à Alain Contant, le 1er mai 2013[34] :

Troisièmement, le MRN a procédé à la documentation de l’ensemble des droits fonciers ou droits de passage consentis sur les terres du domaine de l’État comprises à l’intérieur des limites du parc régional du Massif du Sud. En date d’aujourd’hui, la Station touristique Massif du Sud est titulaire d’un seul bail qui correspond au bail à des fins commerciales d’exploitation d’un centre de ski cité précédemment et qui couvre une superficie de 118 ha. Cette recherche a aussi permis de valider que les droits de passage à des fins de randonnée pédestre ou de ski de fond ayant été préalablement octroyés à la Société de gestion du Parc Massif du Sud ont été soit non renouvelés, soit transférés au nom de la Corporation d’aménagement et de développement du Massif du Sud (CADMS). […]

[Soulignement du Tribunal]

[102]     De plus, la preuve révèle que la CADMS a continué d’investir (pièce P-30.1 : tableau d’investissements entre 1995 et 2014) dans l’entretien du réseau des sentiers multifonctionnels et à l’entretien ou construction des ponts servant aux sentiers de ski de fond l’hiver.

[103]     Il est difficile dans ce contexte de conclure à une renonciation explicite par la CADMS de son droit d’accession sur les sentiers exploités l’hiver par la STMS pour le ski de fond et la raquette. Au surplus, certains de ces sentiers dits « multifonctionnels » situés tant sur les terres de l’État que sur les terres de la CADMS sont exploités et gérés par la CADMS durant la saison estivale pour de la randonnée pédestre. Ceci est reconnu par Contant et Frank Desmeules, un actionnaire de la STMS. Le plan D-49 préparé par l’arpenteur-géomètre Roch Poulin et le plan P-24 préparé par le technicien de la CADMS, Jonathan Goupil, illustrent cette situation.

[104]     Par ailleurs, les demanderesses ont-elles tacitement renoncé ou cédé à la défenderesse le droit d’accession? Ici, il faut différencier entre la permission et la tolérance à l’ouvrage sur la propriété d’autrui. En effet, la simple tolérance ne peut fonder la propriété superficiaire[35] et la question en devient une de fait.

[105]     La preuve prépondérante est que l’entretien, l’amélioration et même le prolongement de certains sentiers ont été répartis entre la CADMS et la STMS au fil du temps. Par exemple, on relève que des ponts ont été reconstruits par le Parc régional du Massif sous l’administration de la CADMS (P-19.6) pour permettre le passage du véhicule d’entretien des sentiers de ski de fond de la STMS.

[106]     L’entente entre la CADMS et la STMS a évolué au fil des années et une forme de bail non écrit où la STMS entretient et aménage certaines sections de sentiers sur les terres de la CADMS en échange de pouvoir exploiter celles-ci en conservant les bénéfices s’est installée. Rappelons qu’au départ, la STMS devait verser des redevances sur la vente de billets, mais elle ne l’a pas fait, malgré les demandes formulées par la CADMS à certaines occasions.

[107]     Les demanderesses ont permis et non simplement toléré les ouvrages sur certains tronçons de la défenderesse et son exploitation. La tolérance est en général une abstention de protester devant un éventuel empiètement. Or, lorsque la personne qui empiète se comporte en réel propriétaire et que le propriétaire ne fait rien ou facilite la tâche du constructeur d’ouvrage, alors, on peut considérer qu’il y a permission[36]. Ici, la défenderesse a exploité les sentiers commercialement et les demanderesses ne peuvent prétendre à la simple tolérance d’une exploitation commerciale; elles ont demandé à quelques occasions d’être payées (redevances), sans succès. Par contre, en retour, elles pouvaient bénéficier durant la saison estivale des aménagements et de l’entretien effectué par la STMS.

[108]     Il n’y a pas eu de renonciation au droit d’accession au bénéfice de la STMS par les demanderesses en raison du fait que durant la période estivale, la CADMS faisait elle aussi usage des pistes multifonctionnelles. La STMS ne peut prétendre à un droit superficiaire, si tant est que l’ensemble des sentiers puisse être considéré comme un immeuble.

[109]     Jusqu’en 2012, le modus operandi était satisfaisant pour les parties en raison, particulièrement, du manque de fonds de la Société de gestion du Parc, de la CADMS et des MRC. Cette situation change lors de l’arrivée des éoliennes dans le Parc. Des redevances annuelles de près de 400 000 $ seront remises par les MRC à la CADMS pour développer le Parc. À titre de comparaison, les revenus générés par le bail emphytéotique (P-3) et ceux du bail P-8 sont dérisoires.

[110]     La CADMS et les représentants des MRC ont souligné vouloir mettre à la disposition du public une offre pour le ski de fond sept jours/semaine, alors que la STMS n’opère que le week-end. Ceci est certes louable.

[111]     Cependant et indépendamment des droits réels des parties sur le territoire dont le Tribunal a traité plus haut, force est de constater que la STMS a été victime de ce que la langue de Shakespeare qualifie de « perfect storm ». Malgré sa contribution significative, ses investissements importants au développement du Parc Régional - celle-ci est le premier employeur de Saint-Philémon -, sa totale collaboration avec la CADMS depuis le début du développement de la station de ski, elle a été écartée des prises de décisions concernant un aspect important de son offre de services depuis plus de 25 ans : ski de fond et raquette.

[112]     La CADMS pouvait légalement se réapproprier les activités de ski de fond et de raquette sur ses terres, mais pas de la façon dont elle l’a fait. Jusqu’à sa décision de reprendre les activités de ski de fond et de raquette, celle-ci obtenait les autorisations afin que la STMS exploite sur le territoire de l’État ces activités et lui permettait également qu’elle les exploite sur ses terres.

[113]     La CADMS aurait-elle agi ainsi et décidé de reprendre ces activités si les MRC ne lui avaient pas délégué la gestion du Parc en la munissant d’un budget extraordinaire? La réponse est évidente.

[114]     Les actions concertées des MRC et de la CADMS, bien que s’inscrivant dans les limites de leur pouvoir, auront des répercussions économiques importantes sur la STMS qui a été mise devant le fait accompli d’une décision non négociée alors que celle-ci bénéficiait des termes d’un contrat innomé et non écrit avec la CADMS depuis plus de 25 ans. Le débat sur les conséquences financières pour la STMS des actions des demanderesses n’est pas devant le Tribunal, mais il est important de souligner que la preuve révèle que le Journal des débats, en juin 1998 (D-3), traduisait le souci de l’État d’une représentativité des intervenants économiques régionaux au sein de la société de gestion à laquelle la gestion du Parc du Massif du Sud fut déléguée et dont le mandat fut par la suite transmis à la CADMS.

[115]     L’entente de délégation de gestion foncière (P-14) conclue entre le MRN et les MRC prévoyait que celles-ci devaient gérer et respecter jusqu’à leur échéance les droits accordés à des tiers; dans ce contexte, la reprise des activités de ski de fond et de raquette par la CADMS devenue, depuis 2007, la gestionnaire du Parc, respecte peut-être « la lettre » de l’article 6.1 de l’entente P-14, mais certainement pas l’esprit. De plus, il est en preuve que les MRC ont refusé la proposition de Jacques Dumont, un homme de bon sens, très impliqué dans Bellechasse[37], d’agir comme médiateur entre les parties afin de les aider à résoudre ce conflit. Monsieur Dumont a écrit aux parties, début décembre 2013, se questionnant sur « tout ce brassage entre le public et le privé » et son impact négatif au final pour la STMS.

[116]     Les demanderesses ont plutôt choisi un affrontement ouvert et radical en tentant de faire interdire toutes les activités autres que le ski alpin qui s’étaient développées au fil des ans sur le territoire des baux concédés, ce qui a maintenu la station au niveau des autres stations de ski du Québec. Des admissions ont été obtenues à la fin du procès, à l’arrachée, après plusieurs tergiversations[38].

[117]     Le Tribunal ne croit pas qu’il soit nécessaire, pour disposer du présent litige, de traiter de toutes les questions subsidiaires soulevées dans la demande reconventionnelle vu les conclusions auxquelles il en arrive.

[118]     Le Tribunal ne retient pas les prétentions de la STMS que la CADMS a sollicité de façon fautive certains de ses employés.

[119]     Le droit du travail est un droit consacré par les Chartes des droits québécoise[39] et canadienne[40] et une preuve prépondérante doit exister lorsqu’il est avancé que des employés sont débauchés pour nuire à un concurrent, par exemple. Cette preuve fait défaut.

[120]     La STMS soulève toutefois, dans sa demande reconventionnelle, deux questions qu’il y a lieu d’examiner, la clause de non-concurrence contenue au bail de 1989 intervenu avec la CADMS et une réclamation pour honoraires extrajudiciaires.

3.-        La clause de non-concurrence contenue au bail emphytéotique de 1989 (P-3)

[121]     Il convient de la reproduire au long :

11.4 NON-CONCURRENCE

La partie de première part s’oblige par les présentes à s’abstenir de tout intérêt direct ou indirect, comme propriétaire, actionnaire, associée ou propriétaire de fonds, dans toute entreprise ou commerce ayant pour but l’exploitation d’une station de ski alpin, la vente au détail ou la location d’équipement de ski alpin, l’exploitation de boutique de ski alpin ou d’école de ski alpin en un mots [sic] toutes activités nécessitant pour leur bon fonctionnement les infrastructures et l’équipement d’une station de ski alpin, et ce, en toute saison, sur le territoire des comtés fédéraux de Bellechasse, Montmagny, Beauce-Nord Beauce-Sud, et ce pendant toute la durée de la présente cession en emphytéose.

La partie de première part paiera à la partie de deuxième part, à titre de dommages-intérêts liquidés, une somme de mille dollars ( $ 1,000.00) pour chaque jour d’infraction au présent engagement et la partie de deuxième part pourra, par injonction, obtenir la cessation immédiate de toute contravention à cet engagement.

Néanmoins la partie de première part ne sera tenue de payer lesdits dommages-intérêts et la partie de deuxième part ne pourra exercer les droits et recours lui résultant du présent article, qu’après qu’il y ait eu signification par cette dernière, trente (30) jours auparavant, à la partie de première part, du défaut qu’elle lui reproche.

[122]     La CADMS s’est engagée, selon cette clause, à n’avoir aucun intérêt direct ou indirect dans toute entreprise ou commence qui exploite des activités propres à l’exploitation d’une station de ski alpin, sous peine de dommages liquidés.

[123]     La CADMS a concédé qu’au fil du temps et du développement des activités de la station de ski, le ski alpin n’est plus le seul sport pratiqué dans une station de ski alpin. Cependant, la clause par laquelle elle s’interdit l’exploitation d’activités reliées au ski alpin ne peut englober une autre activité que le sport de descente sur « planches » (ski) nécessitant pour le pratiquer des infrastructures et de l’équipement d’une station de ski alpin, que les parties associent principalement aux remontées mécaniques. C’était l’entente des parties au départ (art. 1431 C.c.Q.) et rien dans leur comportement subséquent n’est venu ajouter ou modifier la portée de cette clause (art. 1426 C.c.Q.).

[124]     Dans la mesure où la CADMS ne commercialise aucun sport de descente sur planches (ski, planche) qui nécessite pour le pratiquer de prendre une remontée mécanique, elle ne contrevient pas à la clause de non-concurrence.

[125]     La preuve ne démontre pas l’existence de remontées mécaniques utilisées à cette fin sur les terres de la CADMS.

[126]     La STMS soulève également que la MRC des Etchemins, qui administre les demandes de permis et les droits fonciers en raison d’une sous-délégation, compte trois municipalités qui sont membres de la coopérative exploitant le Mont Orignal et dont l’une de celles-ci est propriétaire du chalet du Mont Orignal, une station de ski concurrente située à environ 47 kilomètres de la STMS.

[127]     De l’avis du Tribunal, ceci place la CADMS dans une situation de conflit potentiel, bien qu’elle ne contrevienne pas directement à la clause de non-concurrence. En effet, le nouveau rôle de la CADMS et le travail de ses employés dépend des fonds que leur accordent les MRC.

[128]     Cependant, aucune preuve n’a été apportée que des décisions auraient été prises par la CADMS pour nuire de façon délibérée à la STMS aux fins de favoriser l’essor de la station du Mont-Original. Ceci ajoute toutefois à la méfiance et à la mésentente qui s’est installée entre les parties.

4.-        La réclamation pour honoraires extrajudiciaires de 45 114,92 $

[129]     La STMS réclame 45 114,92 $ (D-27) pour couvrir les honoraires extrajudiciaires en raison de la non-présentation devant la Cour supérieure par les demanderesses de l’injonction interlocutoire prévue le 1er novembre 2013.

[130]     Aux paragraphes 161 à 168 de la dernière version de la demande reconventionnelle (10 février 2016), celle-ci expose les faits au soutien de sa demande pour abus de procédure. Le Tribunal les résume comme suit :

Ø  La STMS a dû engager « des honoraires extrajudiciaires d’urgences [sic] afin de préparer l’audition prévue pour le 9 octobre 2013 ». Cette requête a été remise au 1er novembre 2013, puis s’est continuée en injonction permanente, de sorte que la STMS soutient avoir engagé une somme de 45 114,92 $ (D-27) à titre d’honoraires extrajudiciaires pour se défendre inutilement.

Ø  Le conflit opposant les parties suite à la reprise de l’exploitation de certaines activités de ski de fond et de raquette par la CADMS donne lieu à des échanges entre avocats pour le faire cesser et plus particulièrement empêcher le retrait sans avis par la CADMS de pancartes et panneaux appartenant à la STMS sur les sentiers (suite auquel des skieurs se sont égarés). Puis les demanderesses ont « inopinément » engagé des procédures, au plus fort de la préparation de la STMS pour la saison hivernale 2013-2014[41] en signifiant une requête en injonction interlocutoire présentable une semaine plus tard et exigeant de la défenderesse un déploiement de ressources important pour s’y opposer. En effet, cette injonction interlocutoire remet en cause « la légitimité même des activités exercées par la Station depuis 1990 ».

[131]     La position de la demanderesse plaidée par l’intervenante, Mutuelle des municipalités du Québec (« la Mutuelle ») est la suivante :

a)    les honoraires extrajudiciaires ne peuvent être octroyés qu’en cas d’abus du droit d’ester en justice;

b)    les MRC pouvaient, en application de l’article 752.1 C.p.c., choisir de ne procéder que sur l’injonction permanente;

c)    les frais de préparation ont été utiles pour la préparation au fond;

d)    plusieurs démarches réclamées ne visent pas la préparation de l’injonction interlocutoire.

[132]     Rappelons que le nouveau Code de procédure civile est d’application immédiate et que le Tribunal doit, dans le contexte de la présente demande, référer aux articles 51 et suivants. C’est plus précisément l’article 54 C.p.c. qui autoriserait le Tribunal, si la situation le commandait, à condamner une partie à compenser l’autre pour les honoraires et débours que celle-ci a engagés.

54. Le tribunal peut, en se prononçant sur le caractère abusif d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure, incluant celui présenté sous la présente section, ordonner, le cas échéant, le remboursement de la provision versée pour les frais de l’instance, condamner une partie à payer, outre les frais de justice, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par une autre partie, notamment pour compenser les honoraires et les débours que celle-ci a engagés ou, si les circonstances le justifient, attribuer des dommages-intérêts punitifs.

Si le montant des dommages-intérêts n’est pas admis ou ne peut être établi aisément au moment de la déclaration d’abus, le tribunal peut en décider sommairement dans le délai et aux conditions qu’il détermine ou, s’agissant de la Cour d’appel, celle-ci peut alors renvoyer l’affaire au tribunal de première instance qui en était saisi pour qu’il en décide.

[133]     Cette nouvelle disposition n’écarte pas les principes établis dans l’affaire Viel c. Les Entreprises immobilières du Terroir ltée[42] plusieurs fois suivis depuis.

[134]     Deux types d’abus de procédures existent, soit qu’il s’agit d’une action en justice manifestement dénuée de tout fondement, alors que la partie en est consciente, soit qu’il y a utilisation déraisonnable et excessive de la procédure pour faire valoir un droit apparent.

[135]     Signalons d’abord que la preuve n’établit pas comment l’ensemble des honoraires réclamés n’ont pas été utiles à l’affaire sur le fond.

[136]     De plus, une ordonnance de sauvegarde prononcée le 28 février 2014 a permis de maintenir le statu quo durant une période de près de deux ans.

[137]     Enfin, l’article 752.1 C.p.c., tel qu’il était alors, permettait aux parties de lier contestation, sans débattre de l’injonction interlocutoire.

[138]     Cette démarche est d’ailleurs favorisée par les tribunaux et les parties pour accélérer le déroulement des procédures, minimiser les frais et rationnaliser les ressources judiciaires lorsque la situation le permet et le justifie.

[139]     Il est vrai que la STMS a fait consigner son intention de produire cette réclamation devant le juge Jean-François Émond, alors à la Cour supérieure, dès le 1er novembre 2013. Celui-ci a référé la question au juge du fond, croyant que celui-ci bénéficierait alors d’un contexte plus complet.

[140]     Les parties ont été mêlées à un conflit acerbe depuis la décision de la CADMS de reprendre les activités de ski de fond et de raquette. D’un point de vue procédural, cependant, rien ne justifie que les demanderesses soient condamnées aux honoraires extrajudiciaires réclamés pour les raisons exprimées plus haut.

[141]     Les principes qui doivent gouverner la décision du Tribunal sont bien balisés depuis l’arrêt Viel. Il ne faut pas seulement alléguer une dépense que l’on croit avoir été faite inutilement, il faut le prouver. Cette preuve fait défaut et le Tribunal est d’avis que le travail effectué a été utile à la STMS au procès.

[142]     D’autre part, le Tribunal a exprimé à plus d’une occasion, dans le cadre du présent jugement, des reproches aux demanderesses eu égard à la façon dont elles se sont comportées eu égard aux acquis de la défenderesse, ce qui a contribué grandement à un débat disproportionné. Si les demanderesses avaient exercé leurs droits dans un esprit de coopération et d’équilibre, comme elles s’étaient d’ailleurs toujours conduit avec la défenderesse jusqu’en 2012, le débat n’aurait pas pris l’ampleur qui lui a été donnée.

[143]     Aussi, bien que la règle de succombance voulant que les frais soient à la charge de la partie qui succombe (art. 340 C.p.c.) soit la règle, vu les conclusions mitigées auxquelles en arrive le Tribunal à l’égard de la position des demanderesses et considérant leur entêtement à maintenir une position déraisonnable[43] sur la portée des baux en vigueur depuis 1989 et 1997 jusqu’à presque la toute fin du procès, le Tribunal usera de la discrétion que lui confère l’article 341 et condamnera celles-ci à payer les frais de justice de la défenderesse dans leur totalité.

341.  Le tribunal peut ordonner à la partie qui a eu gain de cause de payer les frais de justice engagés par une autre partie s’il estime qu’elle n’a pas respecté adéquatement le principe de proportionnalité ou a abusé de la procédure, ou encore, s’il l’estime nécessaire pour éviter un préjudice grave à une partie ou pour permettre une répartition équitable des frais, notamment ceux de l’expertise, de la prise des témoignages ou de leur transcription.

Il le peut également si cette partie a manqué à ses engagements dans le déroulement de l’instance, notamment en ne respectant pas les délais qui s’imposaient à elle, si elle a indûment tardé à présenter un incident ou un désistement, si elle a inutilement fait comparaître un témoin ou si elle a refusé sans motif valable d’accepter des offres réelles, d’admettre l’origine ou l’intégrité d’un élément de preuve ou de participer à une séance d’information sur la parentalité et la médiation en matière familiale.

Il le peut aussi si cette partie a tardé à soulever un motif qui a entraîné la correction ou le rejet du rapport d’expertise ou qui a rendu nécessaire une nouvelle expertise.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[144]     ACCUEILLE la demande des demanderesses en partie;

[145]     ACCUEILLE la demande reconventionnelle en partie;

[146]     DÉCLARE que la Station touristique du Massif du Sud (1993) inc. ne détient aucun droit d’opérer des activités commerciales sur les terres du domaine de l’État situées au Parc régional du Massif du Sud, sauf les activités permises par le bail numéro 300 682 du 28 février 1997 et DÉCLARE que les activités comprennent également toutes les activités récréotouristiques commercialisées par la Station en toute saison, tels ski de fond, raquette, sports de glisse (ski hok) en hiver et vélo de montagne, randonnée pédestre, hébertisme sur le territoire de 118 hectares couvert par ledit bail (P-8.1);

[147]     DÉCLARE que la Station touristique du Massif du Sud (1993) inc. ne détient aucun droit lui permettant d’opérer des activités commerciales sur les terres privées appartenant à la Corporation d’aménagement et de développement du Massif du Sud situées sur le Parc régional du Massif du Sud sauf ceux ceux prévus au bail emphytéotique conclu avec la Corporation d’aménagement et de développement du Massif du Sud le 15 juin 1989 (P-3) et DÉCLARE que ces droits incluent l’exploitation de toutes les activités récréotouristiques commercialisées par la Station en toute saison, tels ski de fond, raquette, sports de glisse (ski hok) en hiver et vélo de montagne, randonnée pédestre, hébertisme sur le territoire couvert par le bail emphytéotique (P-3);

[148]     ORDONNE à la Station touristique du Massif du Sud (1993) inc., ses dirigeants, ses représentants et employés de cesser de poser tous gestes servant, directement ou indirectement, à l’opération des activités commerciales sur les terres du domaine de l’État situées sur le Parc régional du Massif du Sud, en dehors du territoire de 118 hectares couvert par le bail numéro 300 682 (P-8.1), sauf autorisation obtenue conformément à la loi;

[149]     ORDONNE à la Station touristique du Massif du Sud (1993) inc., ses dirigeants, ses représentants et employés de cesser de poser tous gestes servant, directement ou indirectement, à l’opération des activités commerciales sur les terres privées appartenant à la Corporation d’aménagement et de développement du Massif du Sud  situées sur le Parc régional du Massif du Sud, en dehors du territoire décrit à la clause 2 du bail emphytéotique du 15 juin 1989 (P-3) instrumenté par le notaire Jacques Ménard sous le numéro 4749 de ses minutes;

[150]     CONDAMNE les demanderesses à payer tous les frais de justice de la défenderesse, incluant ceux de la demande reconventionnelle.

 

 

_______________________________

ALICIA SOLDEVILA, J.C.S.

 

 

Me André Lemay

Me Lahbib Chetaiby
Tremblais Bois Mignault Lemay - Casier 4

Pour les demanderesses

 

Me Pierre LeBel

Me Yves Dallaire
Bernier Beaudry - Casier 127

Pour la défenderesse

 

Me Normand Lavoie

Me Sara-Lucie Desmeules

Lavoie Rousseau (Justice Québec) - Casier 134

Pour la mise en cause

 

Me Nathalie Dubé

Langlois Avocats - Casier 115

Pour l’intervenante

 

 

Dates d’audience :

21 septembre au 2 octobre 2015

et 25 au 27 février 2016

 

 

Plan d’argumentation complémentaire PGQ : 18 mars 2016

 

Notes et autorités complémentaires défense : 7 avril 2016

 




[1]     RLRQ, c. C-25 (ancien Code de procédure civile).

[2]     Articles 688 et suivants du Code municipal du Québec (abrogés et remplacés par les articles 112 à 121 de la Loi sur les compétences municipales depuis le 1er janvier 2006).

[3]     P-13 : Résolution 140507-01.

[4]     Ce bail vise une partie du lot 1 du rang 4 du canton de Mailloux et une partie des lots 17, 18, 19, 20 et 21 du rang A, canton de Buckland, environ 158 hectares.

[5]     Pièce P-5 : Résolution de la CADMS 1990/09/11 - procès-verbal.

[6]     Pièce P-38 : Correspondance échangée 1988-1997.

[7]     Pièce P-8.1 : Bail portant le numéro de dossier 300 882.

[8]     Pièce P-9 : Règlement de la MRC des Etchemins numéro 046-98 adopté le 13 mai 1998 et du Règlement de la MRC de Bellechasse numéro 87-98 adopté le 19 mai 1998.

[9]     L’article 688 du Code municipal prévoyait alors que :

      Toute municipalité régionale de comté peut, par règlement, déterminer l’emplacement d’un parc régional, qu’elle soit propriétaire ou non de l’emprise de ce parc. Son secrétaire-trésorier doit, avant l’adoption de ce règlement, donner et afficher un avis conformément au quatrième alinéa de l’article 445.

      […]

      Le règlement prévu au premier alinéa est sans effet quant aux tiers tant que la municipalité régionale de comté n’est pas devenue propriétaire de l’emprise ou n’a pas conclu une entente lui permettant d’y exploiter le parc avec ce propriétaire ou, dans le cas d’une terre du domaine de l’État, avec celui qui a autorité sur cette terre.

[…]

[10]    Pièce P-12 : Résolution CM125-07 du 16 mai 2007 de la MRC de Bellechasse et de la résolution 2008-03-09 de la MRC de Bellechasse; résolution de la MRC des Etchemins du 9 mars 2008.

[11]    P-12 : Résolution du 16 mai 2007.

[12]    Pièce P-13 : Résolution 140507-01 de la CADMS du 14 mai 2007.

[13]    Pièce P-16 : résolution du conseil d’administration de la «CADMS» du 30 avril 2012.

[14]    Pièce D-16, 5 avril 1993.

[15]    Pièce P-19A : PowerPoint du 14 décembre 2012.

[16]    P-20 : Résolution 110213-05 du 11 février 2013.

[17]    Le Tribunal ajoute que la CADMS a toujours plaidé par contre que la clause de non-concurrence qu’elle doit respecter doit être interprétée restrictivement.

[18]    Sauf les permis d’occupation du territoire qu’elle a obtenus pour le cat-ski, qui ne sont pas en cause ici.

[19]    Id.

[20]    RLRQ, c. T-8.1.

[21]    RLRQ, c. T-8.1, r. 7.

[22]    L’article 46.2 est entré en vigueur le 1er octobre 2010. Avant cette date, l’article 46 du règlement prévoyait : « Le ministre peut accorder gratuitement un droit de passage sur une terre pour une période maximale de 10 ans, mais renouvelable, pour la construction de chemin, l'aménagement de sentier de randonnée de ski de fond, de motoneige ou de véhicule tout terrain, l’installation de ligne individuelle de service téléphonique ou de distribution d’électricité ou l’installation d’un tuyau individuel pour le captage de l’eau potable. »

[23]    Pierre-Claude Lafond, Précis de droit des biens, 2e édition, Montréal, Éditions Thémis, 2007, p. 2.

[24]    57. Tout chemin construit sur le domaine de l’État en fait partie.

[25]    La correspondance envoyée entre 1990 et 1997 (P-38) illustre que la STMS et son auteur failli ont participé à la détermination de l’étendue du territoire visé par le bail P-8.1 et ceci plusieurs années après le début de l’exploitation du centre de ski.

[26]    Québec (Procureur général) c. Bilodeau, 2013 QCCS 3872, confirmé en appel 2014 QCCA 48.

[27]    Immeubles Jacques Robitaille c. Québec (Ville), [2014] 1 R.C.S. 784, par. 19-20.

[28]    Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), [2013] 2 R.C.S. 559, par. 94.

[29]    Bilodeau c. Dufour, [1952] 2 R.C.S. 264.

[30]    P.-C. Lafond, op. cit., note 23, par. 1556.

[31]    P-40A : procès-verbaux de la CADMS, période 1989-1990, en particulier celui du 26 mai 1989.

[32]    P-40A : procès-verbal du 21 novembre 1989.

[33]    Pièce D-16.

[34]    Pièce P-22.

[35]    Silvio Normand, Introduction au droit des biens, 1ère éd., Montréal, Éditions Wilson et Lafleur, 2000, p. 187-188.

[36]    Boucher c. Côté, [1981] C.S. 282; Jean-Guy Cardinal, Le droit de superficie, modalité du droit de propriété. Étude historique et critique du concept juridique et exposé de ses applications, Montréal, Éditions Wilson et Lafleur, 1957, p. 108.

[37]    L’implication de monsieur Dumont a été importante dans le Parc (extrait de la pièce D-16.1) : ex-coactionnaire et président de la Station touristique Massif du Sud (1993), ex-administrateur de la CADMS, ex-administrateur de la Société de gestion du Parc Massif du Sud, ex-administrateur du Centre motoneige Massif du Sud, fondateur d’Hébergement Massif du Sud, cofondateur de la Table touristique de Bellechasse, ex-administrateur du Carrefour culturel de Bellechasse, ex-propriétaire et instaurateur de la câblodistribution dans Bellechasse.

[38]    Voir procès-verbaux des 25 septembre, 28 septembre, 1er octobre 2015, 4 février 2016 (conférence téléphonique) et 24 février 2016.

[39]    Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12.

[40]    Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)].

[41]    Demande reconventionnelle du 16 février 2016, par. 161.

[42]    [2002] R.J.Q. 1262 (C.A.); voir aussi Lubecki c. Lubecki, 2015 QCCA 1547.

[43]    Lupien c. Aumont, 2016 QCCS 5050, par. 83-85; Greden inc. c. Lac-Beauport (Municipalité de, 2016 QCCS 5925, par. 210-223.

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