Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Bissonnette c. R.

2020 QCCA 1585

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

Nos :

200-10-003629-198, 200-10-003630-196

(200-01-207339-171)

 

DATE :

26 novembre 2020

 

FORMATION :

LES HONORABLES

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

 

No : 200-10-003629-198

 

ALEXANDRE BISSONNETTE

APPELANT - accusé

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE - poursuivante

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

MIS EN CAUSE - mis en cause

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

MIS EN CAUSE - mis en cause

et

ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL

INTERVENANTE

 

No : 200-10-003630-196

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - poursuivante

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

APPELANT - mis en cause

c.

 

ALEXANDRE BISSONNETTE

INTIMÉ - accusé

et

ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL

INTERVENANTE

 

 

ARRÊT

 

TABLE DES MATIÈRES

I.          LE CONTEXTE         3

II.          LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE        5

III.         LA REQUÊTE POUR PREUVE NOUVELLE       9

IV.        LA CONSTITUTIONNALITÉ DE L’ART. 745.51 C.cr.      11

1.         Le contexte    11

2.         L’article 12 de la Charte       15

3.         L’article 7 de la Charte         24

V.        L’INTERPRÉTATION ATTÉNUÉE (« READING DOWN ») ET L’INTERPRÉTATION LARGE (« READING IN »)  31

VI.        RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS       40

 

 

[1]           Le présent arrêt ne porte pas sur l’horreur des gestes posés par Alexandre Bissonnette le 29 janvier 2017, ni même sur l’impact de ses crimes sur toute une communauté et la société en général, mais avant tout, sur la constitutionnalité d’une disposition du Code criminel. En effet, en 1976, le Canada abolit la peine de mort. Pour le meurtre au premier degré, il la remplace par l’emprisonnement à perpétuité assorti d’une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans, quel que soit le nombre de victimes. Les choses changent toutefois en 2011. Dorénavant, en cas de meurtres multiples, les juges pourront ordonner, en plus de l’emprisonnement à perpétuité, des périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans purgées consécutivement pour chaque meurtre, pour des périodes totalisant 50, 75, 100 ans, et même plus. Il s’agit de peines d’une sévérité sans précédent. C’est dans ce contexte que se situe le présent arrêt.

[2]           Alexandre Bissonnette (« l’appelant ») a plaidé coupable à 12 chefs d’accusation, soit six de meurtre au premier degré et six de tentative de meurtre commis le 29 janvier 2017. Il se pourvoit contre la sentence du 8 février 2019 rendue par l’honorable François Huot de la Cour supérieure, qui lui impose une peine d’emprisonnement à perpétuité, tout en ordonnant que l’admissibilité à la libération conditionnelle soit « subordonné[e] à l’accomplissement d’au moins 40 ans de la peine » : R. c. Bissonnette, 2019 QCCS 354.

[3]           En effet, après avoir ordonné que cinq périodes minimales de 25 ans soient purgées concurremment sur les chefs 1 à 5, le juge prévoit une période additionnelle (ou consécutive) de 15 ans pour le chef 6. L’appelant demande à la Cour d’annuler l’ordonnance ainsi rendue en vertu de l’article 745.51 C.cr. (disposition qui permet d’additionner une période minimale de 25 ans avant l’admissibilité à la libération conditionnelle pour chaque meurtre au premier degré), de déclarer cet article invalide et inopérant, et d’ordonner en conséquence une période totale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 années. S’il est d’accord avec le juge que la disposition est inconstitutionnelle, il se plaint du remède identifié par ce dernier, plus particulièrement l’interprétation large et la réécriture de la disposition législative plutôt que son annulation pure et simple.

[4]           La poursuivante (le Directeur des poursuites criminelles et pénales, au nom de Sa Majesté la Reine), qui est également appelante, demande à la Cour de substituer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans à celle de 15 ans ordonnée par le juge sur le chef 6. Elle demande donc l’imposition d’une période totale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 50 ans au motif que le juge aurait commis des erreurs déterminantes en concluant qu’une période de 40 ans était suffisante.

[5]           Le Procureur général du Québec, qui interjette aussi appel, demande à la Cour de déclarer que l’article 745.51 C.cr. est constitutionnellement valide puisqu’il ne contrevient pas aux articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »). Si la Cour retenait l’inconstitutionnalité de la disposition, il plaide, subsidiairement, que la solution identifiée par le juge, soit de réécrire la disposition (selon la méthode parfois appelée « interprétation large » ou « reading in »), était le remède approprié.

[6]           Enfin, l’Association des avocats de la défense de Montréal, dont l’intervention a été autorisée par la Cour, fait valoir que l’article 745.51 C.cr. est inconstitutionnel parce qu’il contrevient aux articles 7 et 12 de la Charte. Elle invoque notamment l’absence de balises claires, de même que le caractère excessif et disproportionné de la durée totale, incompatible à la fois avec la dignité humaine et avec les autres principes de détermination de la peine.

I.  LE CONTEXTE

[7]           Il n’est pas nécessaire de revenir sur tous les faits de l’affaire. Le juge de première instance l’a fait en détail dans son jugement. Il suffit de replacer les tristes événements du 29 janvier 2017 dans leur contexte pour comprendre la suite de cet arrêt. Certains autres faits mis en preuve seront bien sûr décrits davantage plus loin.

[8]           En janvier 2017, Alexandre Bissonnette est âgé de 27 ans. Il est en arrêt de travail et d’étude en raison de troubles anxieux. À cette époque, il consulte divers sites sur Internet qui portent sur les armes à feu et les auteurs d’actes terroristes.

[9]           Il décide d’agir à la suite de l’annonce par le gouvernement fédéral de son intention d’augmenter le nombre de réfugiés accueillis au Canada. Le 29 janvier 2017, après le repas du soir avec ses parents, il consulte des sites qui traitent de suicide et de tueries de masse. Vers 19 h, il quitte la maison avec deux armes à feu et des munitions. Il se dirige vers la Grande Mosquée de Québec où, de 19 h 54 à 19 h 56, il fait feu sur les fidèles présents, touchant par balles de nombreuses victimes, dont six décèdent et d’autres souffriront de graves blessures.

[10]        Après l’attaque, il quitte les lieux à bord de son véhicule et se dirige vers le parc des Grands Jardins dans l’intention de s’y suicider. Puis, il commence à douter de la légitimité de ses actes. Il compose le 911 et tient une conversation d’une cinquantaine de minutes avec le répartiteur.

[11]        Vers 21 h, les policiers procèdent à son arrestation. Il dégage une odeur d’alcool.

[12]        Il est interrogé le lendemain. Il fait état de ses troubles anxieux et de l’intimidation dont il a été l’objet durant l’adolescence. Il explique avoir souvent fomenté des projets de tuerie et de suicide. Il déclare que son objectif était de sauver la vie de ses concitoyens. Il dit avoir développé, dans les mois précédents, une peur liée aux attaques terroristes revendiquées par des groupes religieux.

[13]        Il affirme aussi avoir fait attention de ne pas blesser d’enfants lors de la perpétration des infractions.

[14]        Le 26 mars 2018, après avoir d’abord plaidé non coupable, il signifie son intention de modifier ses plaidoyers afin de reconnaître son entière responsabilité sur les 12 chefs d’accusation. À noter, le douzième, qui lui reproche une tentative de meurtre à l’endroit de 35 personnes, dont trois âgées de moins de 16 ans.

[15]        Aux fins de la détermination de la peine, la défense dépose les rapports de trois experts, lesquels sont aussi entendus par le juge de première instance.

[16]        Le Dr Lamontagne, expert en psychologie, est d’opinion que l’appelant a une personnalité narcissique fragile et qu’il n’est pas psychopathe. Il souligne qu’il a grandi dans une famille stable. En ce qui a trait au risque de récidive et à la dangerosité, il croit en la possibilité pour l’appelant de réintégrer la société un jour. Le Dr Faucher, expert en psychiatrie légale, est d’opinion que le risque de récidive n’est pas particulièrement significatif. La Dre Allard, elle aussi experte en psychiatrie légale, relève, au terme de son analyse de la dangerosité, que le risque est modéré.

[17]        En contre-preuve, la poursuivante fait entendre l’expert en psychiatrie légale, le Dr Gilles Chamberland, afin d’apporter un éclairage additionnel. Au regard des expertises présentées par la défense, qu’il considère comme irréprochables, il donne son point de vue sur le risque de récidive et le potentiel de réhabilitation de l’appelant. Il estime que l’on ne peut évaluer le risque de récidive de l’appelant selon les critères habituels. Tout comme les autres experts, il affirme ne pas être en mesure de prévoir quelle sera la situation de l’appelant dans 25 ans, son potentiel de réhabilitation étant difficile à évaluer. Il explique qu’il est ardu de comprendre la source du comportement et des angoisses de l’appelant. Il soupçonne un trouble de la personnalité limite, trouble difficile à traiter, mais qui peut s’atténuer avec le temps. Ce n’est que si l’appelant s’investit résolument dans une thérapie, au prix de maints efforts, qu’il pourrait un jour devenir apte à réintégrer la société sans présenter de risque.

II.  LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE

[18]        Dans un jugement particulièrement étoffé, le juge de première instance résume abondamment la preuve et mentionne que, en vertu de l’article 745.51 C.cr., la poursuivante lui demande de condamner l’appelant à six périodes consécutives de 25 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, pour un total de 150 ans. Soulignons que la poursuivante conteste en appel cette perception, affirmant n’avoir jamais suggéré une période aussi longue. Selon elle, elle aurait tout au plus demandé que la disposition soit appliquée. Pourtant, la demande de la poursuivante équivalait manifestement à requérir un terme de 150 ans. C’est ce que tous ont d’ailleurs compris. Comme on l’a vu, la poursuivante modifie toutefois son approche en appel, sollicitant plutôt l’ajout d’une seule période consécutive de 25 ans, pour un total de 50 ans avant que l’appelant ne puisse demander la libération conditionnelle.

[19]        À ce sujet, le juge commente le point de vue de la poursuivante :

[639]    Si Alexandre Bissonnette devait être condamné à l’emprisonnement à perpétuité subordonné à l’accomplissement de 150 ans de la peine avant d’être admissible à une libération conditionnelle, et ce, après avoir causé la mort de six personnes en moins de deux minutes alors qu’il était sujet à certains problèmes mentaux, quelle sanction envisagera-t-on hypothétiquement pour un individu ayant poignardé 10 personnes dans un centre commercial? 250 ans d’inéligibilité? 350 ans? Qu’imposera-t-on au tueur à gages qui, strictement pour des fins de lucre, aura éliminé 25 personnes différentes sur une période de 10 ans? 625 ans d’inadmissibilité? 800 ans?

[20]        Voilà pourquoi le juge évoque 800 ans : pour démontrer le caractère excessif de la suggestion du ministère public. Ainsi, la poursuivante erre grossièrement en écrivant dans son exposé : « nous déplorons l’excès dont témoigne l’argumentation du premier juge […] en avançant l’hypothèse de périodes de 800 ans, à des années-lumière de la période de 50 ans acceptable pour le ministère public ». En faisant cette affirmation, elle dénature le jugement, tout en niant ses propres arguments, puisqu’une période de 50 ans n’était pas acceptable pour le ministère public en première instance.

[21]        Le juge souligne qu’il doit infliger à l’accusé une peine qui est à la fois proportionnelle à la gravité des infractions et à son degré de responsabilité. Il rappelle que le meurtre au premier degré se situe au sommet de l’échelle de gravité des actes criminels, alors que la tentative de meurtre appartient à la catégorie d’infractions pour lesquelles la gravité objective est, hormis le meurtre, la plus importante. Quant à la gravité subjective, le juge retient les neuf facteurs aggravants suivants :

·        La planification et la préméditation;

·        Le grand nombre de victimes;

·        L’endroit, un lieu de culte;

·        La vulnérabilité des victimes;

·        Le jeune âge de quatre victimes;

·        Le haut degré de violence;

·        La motivation (le juge renvoie au sous-alinéa 718.2a)(i) C.cr. qui traite des crimes motivés par la haine fondée sur des facteurs tels que la race, l’origine ethnique et la religion);

·        Les séquelles physiques et psychologiques subies par les victimes de tentative de meurtre;

·        Les séquelles subies par les proches et la société en général.

[22]        Il refuse toutefois de tenir compte du manque d’empathie de l’accusé envers les victimes et de l’infraction de terrorisme, qui ne lui est pas reprochée.

[23]        Il fait par ailleurs état de neuf facteurs atténuants :

·        L’absence d’antécédents judiciaires;

·        La collaboration avec les autorités;

·        Le plaidoyer de culpabilité;

·        Les remords;

·        La vulnérabilité de l’appelant;

·        Son état mental;

·        Le soutien familial;

·        Les perspectives de réhabilitation;

·        Le risque modéré de récidive.

[24]        Néanmoins, le juge ne tient pas compte de la consommation d’alcool de l’appelant, de son âge, qu’il ne peut qualifier de jeune, et de son bon caractère, non plus que de la stigmatisation dont il fera l’objet. De façon étonnante, la poursuivante y voit un effort du juge d’atteindre une forme de parité, en termes de nombre, entre les facteurs aggravants et atténuants. Cette façon de voir n’a pourtant aucun fondement.

[25]        Une fois les facteurs aggravants et atténuants exposés, le juge analyse les facteurs spécifiquement énoncés à l’article 745.51 C.cr. (le caractère du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances entourant sa perpétration) de même que les principes pénologiques codifiés aux articles 718 à 718.2 C.cr. pour décider s’il y a lieu d’ordonner que deux ou plusieurs périodes de 25 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement.

[26]        À propos de la totalité des peines, il souligne qu’il doit, à cet égard, tenir compte de l’âge de l’accusé puisqu’une période d’inadmissibilité totale dépassant l’espérance de vie du délinquant fait perdre toute pertinence aux objectifs utilitaristes et normatifs des peines.

[27]        Au terme de son analyse portant sur les principes de détermination de la peine, le juge conclut que la période minimale avant l’admissibilité à la libération conditionnelle doit excéder 25 ans, mais doit toutefois être inférieure à 50 ans, les deux hypothèses étant à ses yeux inacceptables. Il lui faudra donc analyser la constitutionnalité de la disposition, puisqu’elle n’accorde pas au juge un tel pouvoir discrétionnaire.

[28]        Partant, il examine l’article 745.51 C.cr. au regard des articles 7 et 12 de la Charte.

[29]        En ce qui a trait à l’article 12, bien que l’article 745.51 C.cr. n’impose pas une peine minimale, le juge estime qu’il y a lieu d’appliquer le test établi par la Cour suprême dans R. c. Nur, 2015 CSC 15, [2015] 1 R.C.S. 773.

[30]        Conformément à la première étape du test, il évalue ce qui constituerait une période d’inadmissibilité proportionnelle aux circonstances. Il est d’avis qu’une période totale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle variant entre 35 et 42 ans serait juste et appropriée.

[31]        Voici ce qu’il écrit avant de conclure à l’inconstitutionnalité de la disposition :

[980]    Le Tribunal juge que le fait d’imposer à l’accusé deux périodes d’inadmissibilité consécutives de 25 ans chacune irait à l’encontre de ses droits garantis à l’article 12. De telles peines sont exagérément disproportionnées et totalement incompatibles avec la dignité humaine.

[981]    Malgré l’horreur de son crime, Alexandre Bissonnette ne saurait être comparé à un tueur en série ou à un tueur à gages. Deux minutes à peine de son existence auront suffi à le faire basculer dans le camp des assassins, sans autre gratification que celle d’avoir eu le « moment de gloire » qu’il convoitait tant.

[982]    Les Canadiennes et les Canadiens considèreraient comme « odieuse et intolérable » toute sentence niant à l’accusé une possibilité raisonnable de mise en liberté sous conditions dans les dernières années de sa vie. L’effet de cette dernière serait exagérément disproportionné à ce qui est approprié dans les circonstances.

[983]    Malgré toute la déférence qu’il doit au législateur et la norme constitutionnelle stricte et exigeante posée par l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, le soussigné estime être en présence d’un des très rares cas justifiant l’intervention d’un tribunal.

[984]    Pour l’ensemble de ces motifs, la Cour conclut que l’article 745.51 du Code criminel aurait pour effet d’infliger à Alexandre Bissonnette une peine exagérément disproportionnée et, de ce fait, « cruelle et inusitée ».

[32]        Pour ce qui est de l’article 7 de la Charte, comme il estime que la disposition porte atteinte au droit à la liberté et à la sécurité de l’appelant, il vérifie si cette entorse est contraire aux principes de justice fondamentale. Selon lui, la disposition a une portée excessive et un effet préjudiciable totalement disproportionné à son objet.

[33]        Le juge tient également compte des concepts de « protection de l’espoir » ainsi que de « protection de la dignité humaine ». Concernant le premier, il conclut que l’accusé échoue à démontrer, par preuve prépondérante, que la protection de l’espoir de pouvoir un jour accéder à la libération conditionnelle respecte les conditions essentielles identifiées par la jurisprudence pour être reconnue à titre de principe de justice fondamentale. Par contre, la protection de la dignité humaine constitue un principe de justice fondamentale, notamment compte tenu de son importance en droit canadien, du consensus dont elle jouit et du fait qu’il s’agit d’un concept suffisamment précis pour être qualifié de « norme fonctionnelle ».

[34]        Par conséquent, le juge décide que l’article 745.51 C.cr. viole aussi le droit à la liberté et à la sécurité protégé par l’article 7 de la Charte, et ce, en contravention des trois principes de justice fondamentale suivants : la portée excessive, l’effet préjudiciable totalement disproportionné et la protection de la dignité humaine.

[35]        Quant à l’article 1 de la Charte, le juge conclut que le Procureur général du Québec échoue à établir que les restrictions aux droits protégés par les articles 7 et 12 de la Charte sont raisonnables et que leur justification peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

[36]        Il rappelle que l’invalidité de la loi constitue habituellement le remède approprié à une déclaration d’inconstitutionnalité. Il se peut toutefois qu’une loi soit substantiellement constitutionnelle et que son inconstitutionnalité soit marginale, comme il estime être le cas en l’espèce. Selon lui, lorsqu’il est possible de corriger l’inconstitutionnalité d’une disposition législative sans l’invalider complètement, le tribunal doit alors examiner les solutions de rechange. L’article 52 de la Charte donne notamment ouverture à l’interprétation large et à l’interprétation atténuée.

[37]        Le juge souligne les conditions qui sont essentielles pour recourir à l’interprétation large et il cite, à cet égard, Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679.

[38]        En tenant compte de ces principes, le juge considère opportun de faire usage d’une interprétation large de l’article 745.51 C.cr. pour conférer au tribunal un véritable pouvoir discrétionnaire permettant d’imposer, lorsque nécessaire, des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle qui pourraient totaliser ici 25 à 50 ans, et non seulement 25 ou 50 ans, et ce, en conformité avec les principes de proportionnalité, de totalité des peines, de protection contre toute portée excessive ou contre des conséquences totalement disproportionnées et de préservation de la dignité humaine.

[39]        En somme, après avoir conclu à l’inconstitutionnalité de l’article 745.51 C.cr., le juge décide néanmoins qu’il n’y a pas lieu d’en prononcer l’invalidité constitutionnelle, mais plutôt de l’interpréter largement selon une nouvelle formulation qui permettra d’imposer des périodes consécutives de moins de 25 ans.

[40]        Ainsi, pour les cinq premiers chefs d’accusation de meurtre au premier degré, il ordonne que l’appelant purge un minimum de 25 ans avant d’être déclaré admissible à une libération conditionnelle, ces périodes d’inadmissibilité devant être purgées de manière concurrente. En revanche, sur le sixième chef, en conformité avec l’interprétation large, il enjoint à l’accusé de purger un minimum de 15 ans avant d’être admissible à la libération conditionnelle, cette période d’inadmissibilité devant être purgée consécutivement aux cinq autres périodes, pour un total de 40 ans.

III.  LA REQUÊTE POUR PREUVE NOUVELLE

[41]        L’appelant présente une requête pour que la Cour accepte le dépôt d’une preuve nouvelle. Il s’agit d’un montage d’enregistrements vidéo filmés à la Grande Mosquée de Québec le soir des crimes. Cet élément de preuve a été communiqué par la poursuivante, mais n’a pas été déposé en preuve en première instance.

[42]        L’appelant fait valoir que le juge a commis des erreurs en ce qui a trait aux circonstances de la perpétration des infractions, erreurs qui auraient eu une incidence sur sa décision d’ordonner une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle supérieure à 25 ans. Plus particulièrement, il plaide que le juge a erré dans son appréciation du facteur aggravant du jeune âge des victimes, notamment parce qu’il aurait retenu, à tort, le témoignage de M. Ech-Chahedy. Le but de cette preuve est de réaffirmer son argument selon lequel il a fait attention de ne pas blesser d’enfants. Vu les conclusions du présent arrêt, cet aspect du dossier n’est plus vraiment en litige. Néanmoins, il y a lieu de le traiter pour démontrer les faiblesses de l’argument.

[43]        M. Ech-Chahedy de même que son fils mineur font partie des victimes de l’infraction de tentative de meurtre. Il témoigne et affirme que l’appelant a fait feu en sa direction et celle de son fils et que l’appelant a donc menti aux policiers en leur disant avoir fait attention aux enfants. Sur le plan déposé, il indique l’endroit où son enfant et lui étaient placés lorsque l’appelant a fait feu en leur direction, vers le mur nord. Le juge retient son témoignage et conclut que l’appelant a visé et tenté d’atteindre des enfants.

[44]        Selon l’appelant, les scènes captées par les caméras de la Grande Mosquée le 29 janvier 2017, et déposées en preuve en première instance, contredisent déjà ce témoignage. Il allègue dans sa requête pour preuve nouvelle que lorsqu’on le voit entrer dans la salle de prière, M. Ech-Chahedy et son fils sont hors cadre. Il en serait de même pour les deux autres enfants aperçus à l’écran dans les secondes précédentes. La preuve démontrerait donc que M. Ech-Chahedy n’était pas dans la salle de prière lorsque l’appelant a fait feu, ce qui contredirait la version de ce témoin.

[45]        Pourtant, le juge écrit :

[502]    Peu importe l’interprétation que l’on puisse donner à la preuve balistique, un fait brutal demeure. Alexandre Bissonnette a tiré à trois reprises en direction du mur nord, et ce, alors que trois bambins tentaient de fuir en compagnie de monsieur Ech-Chahedy.

[46]        Dans sa requête, l’appelant suggère que la preuve nouvelle démontre que M. Ech-Chahedy était à l’extérieur de la salle de prière quand lui-même y est entré. Selon lui, cela établirait « sans possibilité d’ambiguïté ni d’interprétation » que M. Ech-Chahedy s’est trompé sur des faits déterminants. En ce sens, l’admission de la preuve favoriserait la recherche de la vérité.

[47]        La preuve nouvelle permet effectivement de constater que lorsque l’appelant entre dans la salle de prière et y fait feu, à 19 h 55:04, M. Ech-Chahedy et son fils sont déjà à l’extérieur de la mosquée. De plus, sur la caméra 8, on peut remarquer que lorsque les deux victimes s’effondrent, il n’y a pas d’enfant près du mur nord et M. Ech-Chahedy n’est plus dans la salle de prière.

[48]        L’appelant a donc raison de dire que la preuve nouvelle contredit le témoignage de M. Ech-Chahedy sur lequel prend appui le juge de première instance.

[49]        Il faut toutefois nuancer ce constat. En effet, que M. Ech-Chahedy se soit trompé ou pas, il reste que l’appelant a plaidé coupable à une accusation de tentative de meurtre sur trois enfants.

[50]        De plus, selon cette preuve, il appert qu’au moment où l’appelant fait feu en direction du mihrab, deux enfants sont cachés au fond de la pièce et une fillette est immobile à proximité. Alors que l’on peut voir s’effondrer un homme à l’entrée du mihrab, la fillette se tient debout, près des tirs, complètement figée. Ce n’est que quelques secondes plus tard qu’un autre homme la met à l’abri derrière une colonne, toujours tout près du mihrab.

[51]        La preuve permet par conséquent d’établir que le témoignage de M. Ech-Chahedy ne serait pas totalement conforme à la réalité. Par contre, le plaidoyer de culpabilité et l’ensemble de la preuve démontrent que l’appelant a tenté de tuer de jeunes victimes et qu’il n’a sûrement pas « fait attention aux enfants », comme il l’a affirmé aux policiers. En somme, l’argument ne tient pas, même si la question était toujours pertinente, et la requête sera conséquemment rejetée.

[52]        Voyons maintenant ce qu’il en est de la constitutionnalité de la disposition législative.

IV.  LA CONSTITUTIONNALITÉ DE L’ART. 745.51 C.cr.

1.    Le contexte

[53]        L’article 745.51 C.cr. prévoit que le juge conserve le pouvoir discrétionnaire d’imposer des périodes d’inadmissibilité consécutives. Dans ce contexte, la question est de savoir si, en soi, une peine d’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant une période de 50, 75, 100, 125 ans, voire plus, constitue, par sa nature ou parce qu’exagérément disproportionnée, un traitement dégradant et déshumanisant qui est intrinsèquement cruel et inusité au sens de l’article 12 de la Charte ou qui va à l’encontre du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, au sens de l’article 7 de la Charte.

[54]        L’examen de la constitutionnalité de la disposition doit être effectué indépendamment du cas de l’appelant, et malgré toute l’horreur de son geste.

[55]        Il faut se rappeler que, jusqu’à sa mort, l’appelant sera assujetti à une peine d’emprisonnement; c’est le sens d’une peine à perpétuité, et il portera les stigmates sociétaux découlant de sa condition de condamné à perpétuité : R. c. M (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500, p. 545.

[56]        Un peu de recul s’impose pour bien comprendre le contexte législatif.

[57]        Au moment de l’abolition de la peine de mort, le législateur fédéral adopte le principe de deux catégories de meurtres : le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré. Les deux infractions sont punissables de peines d’emprisonnement à perpétuité. Une déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré entraîne une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle obligatoire de 25 ans (quoique, à cette époque, le délinquant pouvait demander à un jury de réduire cette période à compter de la quinzième année : art. 745.6(1) C.cr.) et celle de meurtre au deuxième degré, une période d’inadmissibilité de 10 à 25 ans.

[58]        La période d’inadmissibilité de 25 ans est, d’une part, l’une des plus sévères à l’époque dans les pays occidentaux et, d’autre part, le fruit d’un compromis politique : R. c. Swietlinski, [1994] 3 R.C.S. 481, p. 492; R. v. Simmonds, 2018 BCCA 205, paragr. 8-9. En effet, les opposants à l’abolition de la peine capitale plaidaient que la seule autre possibilité raisonnable serait l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant un minimum de 25 ans. Bien que les données aient démontré que la moyenne du temps d’épreuve obligatoire à cette époque allait de 10 à 15 ans, le législateur a retenu une période de 25 ans : Allan Manson, The Easy Acceptance of Long Term Confinement in Canada, (1990) 79 C.R. (3d) 265.

[59]        Tout juste après l’abolition de la peine de mort et l’instauration des peines obligatoires pour meurtre que l’on connaît aujourd’hui, la Chambre des communes adopte, en 1977, la Loi modifiant le droit pénal, laquelle apporte d’importantes modifications à la Loi sur la libération conditionnelle. En bref, ces modifications restructurent le système carcéral et élargissent le rôle et les fonctions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

[60]        La validité constitutionnelle de la peine à perpétuité assortie d’une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle d’une durée de 25 ans pour le meurtre au premier degré a été remise en question. Dans R. c. Luxton, [1990] 2 R.C.S. 711, elle a été confirmée. Il faut souligner que le juge en chef Lamer a tenu compte, pour en décider, de la présence de mécanismes permettant de réviser et réduire la durée de l’inadmissibilité, dont « […] le recours à la prérogative royale de clémence, la possibilité de sorties sous surveillance pour des raisons humanitaires ou en vue de la réadaptation, et la libération conditionnelle anticipée » : Luxton, précité, p. 724-725.

[61]        Jusqu’en 2011, l’état du droit demeure le même et les délinquants déclarés coupables de meurtres multiples reçoivent une peine d’emprisonnement à perpétuité, assortie de périodes d’inadmissibilité, toutes purgées de manière concurrente. Ainsi, tous ceux condamnés pour meurtres au premier degré, quel qu’en soit le nombre, pouvaient espérer présenter une demande de libération conditionnelle après 25 ans, et parfois même 15 ans dans certains cas.

[62]        L’article 745.51 C.cr. a été introduit dans le Code criminel en 2011 par la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples/Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act (L.C. 2011, ch. 5). Il convient de reproduire le libellé de la disposition :

Délai préalable à la libération conditionnelle  meurtres multiples

 

745.51 (1) Au moment de prononcer la peine conformément à l’article 745, le juge qui préside le procès du délinquant qui est déclaré coupable de meurtre et qui a été déclaré coupable d’un ou plusieurs autres meurtres — ou en cas d’empê­chement, tout juge du même tribunal — peut, compte tenu du caractère du délinquant, de la nature de l’infraction et des circonstances entourant sa perpétration ainsi que de toute recom­mandation formulée en vertu de l’article 745.21, ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées consécutivement.

 

(2) Le juge est tenu de motiver, oralement ou par écrit, sa décision de rendre ou de ne pas rendre l’ordon­nance prévue au paragraphe (1).

 

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux meurtres commis au plus tôt le lendemain de l’entrée en vigueur du présent paragraphe pour lesquels le contrevenant est condamné à une peine d’emprisonnement en vertu de la présente loi, de la Loi sur la défense nationale ou de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Ineligibility for parole — multiple murders

 

745.51 (1) At the time of the sentencing under section 745 of an offender who is convicted of murder and who has already been convicted of one or more other murders, the judge who presided at the trial of the offender or, if that judge is unable to do so, any judge of the same court may, having regard to the character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, and the recom­mendation, if any, made pursuant to section 745.21, by order, decide that the periods without eligibility for parole for each murder conviction are to be served consecutively.

 

 

(2) The judge shall give, either orally or in writing, reasons for the decision to make or not to make an order under subsection (1).

 

(3) Subsections (1) and (2) apply to an offender who is convicted of murders committed on a day after the day on which this section comes into force and for which the offender is sentenced under this Act, the National Defence Act or the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.

[63]        L’article 745.51 C.cr. permet au juge qui impose une peine à perpétuité pour plus d’un meurtre d’ordonner que toutes les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle qui s’imposent pour chacun des meurtres soient purgées consécutivement, si les circonstances, la nature de l’infraction et le caractère du délinquant le justifient. La disposition ne fixe pas de durée maximale à la période de réclusion obligatoire totale qui pourrait ainsi être ordonnée.

[64]        L’interprétation de l’article 745.51 C.cr. ne pose pas de problème. Comme tous en conviennent, le pouvoir discrétionnaire conféré au juge lui permet d’imposer des périodes de 25 ans d’inadmissibilité consécutives pour chacun des meurtres au premier degré. Ce sont donc des périodes d’inadmissibilité de 25, 50, 75, 100 ans ou même plus qui sont en cause ici. En l’espèce, ce qui a été demandé en première instance, c’est une ordonnance selon laquelle l’appelant ne pourrait formuler une demande de libération conditionnelle avant 150 ans.

[65]        Toutes les parties conviennent, avec raison, que la disposition s’applique indépendamment du fait que les meurtres multiples ont été commis lors d’une même transaction criminelle ou lors d’événements distincts.

[66]        Il est acquis que la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle est un élément constitutif du châtiment infligé au contrevenant et fait donc partie de la peine. La gravité objective accrue du meurtre au premier degré se reflète par l’imposition d’une période d’inadmissibilité obligatoire supérieure à celle prévue pour un meurtre au deuxième degré : R. c. Shropshire, [1995] 4 R.C.S. 227, paragr. 21 et 23.

[67]        Le tribunal, examinant la constitutionnalité, doit donc tenir compte de la durée de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle et considérer l’effet réel de la peine sur le délinquant : R. c. Morrisey, 2000 CSC 39, [2000] 2 R.C.S. 90, paragr. 41.

[68]        Soulignons que, toute sa vie, le délinquant déclaré coupable de meurtre demeure assujetti à une peine, puisque la loi impose l’emprisonnement à perpétuité. Si elle lui est accordée, la libération conditionnelle ne termine ni ne modifie la peine; elle change seulement les conditions, dont le lieu, dans lesquelles elle est purgée : Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20, [2014] 1 R.C.S. 392, paragr. 1.

[69]        Le but de l’article 745.51 C.cr. n’est pas de condamner le délinquant à perpétuité. Le paragraphe 235(1) C.cr. se charge déjà de cet aspect de la peine. L’article 745.51 C.cr. vise plutôt à empêcher la Commission des libérations conditionnelles d’exercer son pouvoir discrétionnaire de mise en liberté conditionnelle à l’égard du délinquant, pour des périodes de 50, 75 ans, 100 ans ou plus, plutôt que celle de 25 ans. Or, jusqu’à la modification législative de 2011, l’emprisonnement à perpétuité est intimement et législativement lié à la possibilité pour le détenu de pouvoir formuler une demande de libération conditionnelle après 25 ans.

[70]        Par contre, bien avant l’entrée en vigueur de l’article 745.51 C.cr., la Cour suprême avait décelé que lorsque le législateur fédéral impose une période minimale d’incarcération avant de pouvoir obtenir une libération conditionnelle, c’est en vue de favoriser les objectifs de réprobation et dissuasion générale, même si le délinquant est réadapté et ne constitue plus une menace pour la société : R. c. M. (C.A.), précité, p. 546. Force est de constater que jamais auparavant une période minimale de détention aussi longue que 50 ans et plus n’avait été envisagée par le législateur.

[71]        L’entrée en vigueur de l’article 745.51 C.cr. avec la possibilité de périodes d’inadmissibilité successives modifie donc considérablement les choses, au point où sa constitutionnalité est maintenant mise en cause.

[72]        L’étude constitutionnelle de la disposition doit être effectuée en tenant compte qu’au Canada, même le pire des criminels ayant commis les pires des crimes a droit en tout temps aux garanties fournies par la Charte.

2.    L’article 12 de la Charte

[73]        L’article 12 de la Charte est ainsi libellé :

12 Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

12. Everyone has the right not to be subjected to any cruel and unusual treatment or punishment.

 

[74]        Cet article protège contre toute peine cruelle et inusitée, une peine dite « excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaineˮ, en plus d’être odieuse ou intolérableˮ pour la société » : R. c. Boudreault, 2018 CSC 58, [2018] 3 R.C.S. 599, paragr. 45, citant R. c. Lloyd, 2016 CSC 13, [2016] 1 R.C.S. 130, paragr. 24, et Morrisey, précité, paragr. 26. Une peine simplement disproportionnée ou excessive ne suffit pas. La peine ou ses effets doivent être exagérément disproportionnés à ce qui aurait été approprié. 

[75]        Dans R. c. Smith, [1987] 1 R.C.S. 1045, p. 1073-1074, le juge Lamer donne un aperçu de ce qui doit être pris en considération pour décider si une peine est exagérément disproportionnée :

En vérifiant si une peine est exagérément disproportionnée, la cour doit d'abord prendre en considération la gravité de l'infraction commise, les caractéristiques personnelles du contrevenant et les circonstances particulières de l'affaire afin de déterminer quelles peines auraient été appropriées pour punir, réhabiliter ou dissuader ce contrevenant particulier ou pour protéger le public contre ce dernier. Ainsi, les autres objectifs que peut viser l'imposition d'une peine, en particulier la dissuasion d'autres contrevenants en puissance, sont sans importance à cette étape de l'analyse. Cela signifie non pas que le juge ou le législateur ne peut plus, en déterminant une peine, prendre en considération la dissuasion générale ou d'autres objectifs pénologiques qui vont au-delà du contrevenant particulier, mais seulement que la peine qui résulte ne doit pas être exagérément disproportionnée à ce que mérite le contrevenant. Si une peine exagérément disproportionnée est prescrite "par une règle de droit", alors l'objectif qu'elle vise devra faire l'objet d'une évaluation en vertu de l'article premier. L'article 12 a pour effet d'assurer que chaque contrevenant se voie infliger une peine appropriée, ou tout au moins non exagérément disproportionnée, à sa situation particulière, alors que l'article premier permet de passer outre à ce droit afin de réaliser un objectif social important.

Il faut également évaluer l'effet de la peine qui est effectivement infligée. Si cet effet est exagérément disproportionné à ce qui aurait été approprié, alors elle viole l'art. 12. L'effet de la peine est souvent le produit de plusieurs facteurs et ne se limite pas à l'importance ou à la durée de cette peine, mais comprend sa nature et les circonstances dans lesquelles elle est imposée. C'est parfois en raison de sa seule longueur ou de sa nature même que la peine est exagérément disproportionnée à l'objectif poursuivi. Dans d'autres cas, c'est le résultat d'une combinaison de facteurs qui pris isolément n'engendreraient pas en soi une disproportion exagérée. À titre d'exemple, une peine de vingt années pour une première infraction contre la propriété serait exagérément disproportionnée, mais il en serait de même d'une peine de trois mois d'emprisonnement dans le cas où les autorités pénitentiaires décideraient qu'elle doit être purgée dans une cellule d'isolement. Enfin, je dois ajouter que certaines peines ou certains traitements seront toujours exagérément disproportionnés et incompatibles avec la dignité humaine : par exemple, l'imposition d'un châtiment corporel comme la peine du fouet, sans égard au nombre de coups de fouet imposé ou, à titre d'exemple de traitement, la lobotomie de certains criminels dangereux, ou la castration d'auteurs de crimes sexuels.

[76]        De ces propos toujours d’actualité, l’on comprend qu’un processus qui ne tiendrait pas compte de la gravité de l’infraction, des caractéristiques du contrevenant et des circonstances particulières afin de déterminer la peine appropriée pour punir, réhabiliter ou dissuader le contrevenant, pourrait entraîner une peine exagérément disproportionnée. Soulignons que le juge Lamer a pris soin d’inclure dans l’analyse la possibilité de réhabilitation du contrevenant.

[77]        Ce que veut prévenir l’article 12, ce sont aussi les peines inacceptables par leur nature « au point où les Canadiens et Canadiennes considéreraient cette peine odieuse ou intolérable » : Morrisey, précité, paragr. 26; Peter Hogg, Constitutional Law of Canada, 5e éd., Toronto, Thomson Reuters, 2016, vol. 2, ch. 53, p. 53-3; Dwight Newman, Cruel and Unusual Treatment or Punishment dans Halsbury's Laws of Canada - Constitutional Law, Charter of Rights, Markham, LexisNexis, 2019; Lisa Kerr et Benjamin L. Berger, Methods and Severity: The Two Tracks of Section 12, (2020) 94 S.C.L.R. (2d) 235.

[78]        Les traitements dont on pourrait d’emblée affirmer qu'ils sont en soi incompatibles avec la dignité humaine, tels la peine de mort, la torture et les autres châtiments corporels (comme le dit le juge Lamer dans Smith, précité, p. 1074 : « certaines peines ou certains traitements seront toujours exagérément disproportionnés et incompatibles avec la dignité humaine : par exemple, l'imposition d'un châtiment corporel comme la peine du fouet ») ont été abolis avant l’avènement de la Charte. Il faut se référer à Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté de l'Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 R.C.S. 3, arrêt dans lequel il est question d’expulsion vers un pays pratiquant la torture, pour trouver une indication de la notion de peine inacceptable par sa nature. Il s’agit d’une peine « […] si intrinsèquement répugnante qu’elle ne saurait jamais constituer un châtiment approprié, aussi odieuse que soit l’infraction » : Suresh, précité, paragr. 51.

[79]        Le pouvoir discrétionnaire octroyé au juge par une disposition législative, comme l’article 745.51 C.cr., ne peut permettre d’en confirmer la validité si la peine qui en découle est intrinsèquement inacceptable par nature. Autrement dit, malgré l’existence d’un pouvoir discrétionnaire permettant au juge de ne pas imposer une peine qui serait cruelle et inusitée, la disposition n’est pas valide par le simple fait qu’elle autorise un juge à imposer une telle peine.

[80]        La Cour suprême a réitéré à de nombreuses reprises que le test est exigeant pour conclure qu’une peine est sévère au point d’être cruelle et inusitée puisque le législateur peut légitimement décider de punir certains comportements par l’adoption de lourdes peines. Comme on l’a vu, la peine contraire à l’article 12 n’est pas simplement excessive; elle doit être totalement disproportionnée à ce qu’il convient, compte tenu des circonstances et des caractéristiques du délinquant : Nur, précité, paragr. 39; Smith, précité, p. 1072.

[81]        Depuis maintenant cinq ans, les tribunaux canadiens ont appliqué le test élaboré dans Nur, dont les principes ont été développés pour des contestations touchant des peines minimales.

[82]        La méthode d’analyse en deux étapes retenue dans cet arrêt permet d’établir si la peine minimale est exagérément disproportionnée. Dans la première étape, le tribunal détermine ce qui constituerait une peine proportionnée à l’infraction. Dans un deuxième temps, le tribunal cherche à savoir si la peine minimale est exagérément disproportionnée par rapport à ce que serait la peine juste pour le contrevenant ou pour tout autre contrevenant placé dans une situation hypothétique raisonnable : Nur, précité, paragr. 46 et 77; Boudreault, précité, paragr. 46.

[83]        C’est ce test que le juge de première instance a appliqué, approche critiquée par toutes les parties. À l’instar de celles-ci, la Cour est d’avis que le juge ne pouvait appliquer sans distinction le test de Nur, élaboré pour évaluer la constitutionnalité d’une peine minimale, ce qui, comme on le sait, n’est pas le cas ici. Cette approche n’était pas la bonne. Comme le juge a, selon l’article 745.51 C.cr., le pouvoir discrétionnaire d’imposer des périodes consécutives, sans que cela soit obligatoire, l’on ne peut aborder la question comme s’il s’agissait d’une peine minimale. En d’autres mots, puisque le juge n’est pas obligé d’imposer des périodes consécutives, une grande partie de l’exercice décrit dans Nur devient sans pertinence.

[84]        En l’espèce, la démarche du juge a consisté à déterminer que même une seule période consécutive de 25 ans, pour un total de 50 ans, engendrerait des effets exagérément disproportionnés pour l’appelant. Cette approche l’a conduit à déterminer que la seule option offerte par le législateur, qui est celle d’ajouter une période de 25 ans pour chacun des meurtres, ne convenait pas.

[85]        Avec raison, le juge estime irréaliste de croire que les peines seront toujours proportionnelles s’il est contraint d’imposer des périodes totales d’inadmissibilité de 50 ou 75 ans. Il écrit :

[1051]  Or, il est tout simplement irréaliste de croire que des peines de 25, 50 ou 75 ans d’inadmissibilité seront toujours proportionnelles. L’article 745.51 ne laisse place, dans les cas de meurtres au premier degré, à aucune alternative qui permettrait au tribunal, en usant d’un véritable pouvoir discrétionnaire, d’adapter la peine à la situation particulière du contrevenant par le biais de sentences intermédiaires.

[86]        Selon l’appelant, la disposition est inconstitutionnelle non pas parce que le juge est obligé de prononcer l’ordonnance, mais parce qu’elle a nécessairement des effets exagérément disproportionnés si elle est prononcée. Pour lui, la perte de l’espoir de bénéficier d’une libération conditionnelle après 25 ans est un élément qui, à lui seul, pourrait rendre la peine exagérément disproportionnée. Autrement dit, la simple possibilité qu’un juge puisse conclure à une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 50 ans ou plus serait toujours cruelle et inusitée, et ce, en raison de la nature même de la peine et de ses effets déshumanisants qui enlèvent à un accusé tout espoir réaliste de connaître un jour la liberté. L’intervenante partage ce point de vue.

[87]        Selon le Procureur général du Québec et la poursuivante, une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 50 ans ou plus ne sera pas toujours cruelle et inusitée, de telle sorte que la disposition est constitutionnellement valide. Ils soutiennent que cette peine pourrait être appropriée dans certains cas.

[88]        Cette approche est similaire à celle qui a été retenue dans R. c. Malmo-Levine, 2003 CSC 74, [2003] 3 R.C.S. 571, paragr. 167-168, alors qu’il a été décidé que, même dans les cas où le législateur prévoit la possibilité d’imposer une peine qui constitue habituellement une peine exagérément disproportionnée, cela n’entraînera pas nécessairement une conclusion d’inconstitutionnalité s’il est possible que, dans certaines circonstances, la peine ne le soit pas. Ainsi, une disposition prévoyant la seule possibilité d’imposer une peine qui pourrait être cruelle et inusitée ne contreviendrait pas à l’article 12 de la Charte, car on peut croire qu’un juge ne l’imposerait pas, étant donné qu’il a le choix.

[89]        Suivant cette logique, la question à résoudre est celle-ci : peut-il exister des cas où il ne serait pas cruel et inusité d’imposer des périodes minimales sans être admissible à une libération conditionnelle avant 50, 75, 100, 125, 150 ans, voire 1000 ans?[1]

[90]        Pour répondre à la question, il faut tenir compte du très large spectre couvert par la disposition et du fait qu’elle permet d’empêcher qu’un prévenu ne demande une libération pendant une période qui excède largement son espérance de vie ou même celle de tout être humain.

[91]        Du psychopathe tueur en série ayant perpétré des meurtres durant de nombreuses années sur des victimes torturées à mort, en passant par le tueur de masse qui, lors d’un seul événement, attente à la vie de plusieurs personnes, à l’homme courroucé après une rupture qui met fin à la vie de sa conjointe et de ses enfants, à la mère désespérée qui fait de même, à la personne atteinte de troubles mentaux, les situations couvertes par l’article 745.51 C.cr. sont multiples et diverses. La disposition peut s’appliquer à « une vaste gamme de comportements potentiels » : Lloyd, précité, paragr. 27, citant Nur, précité, paragr. 82. Non seulement les situations couvertes sont-elles très variées, mais le nombre de victimes peut changer considérablement d’un cas à l’autre et ne reflète pas nécessairement le degré de responsabilité morale du délinquant, ni ses chances de réhabilitation. En fait, le nombre de victimes qui doit servir de base au juge pour cumuler les périodes d’inadmissibilité constitue un choix législatif qui se conjugue difficilement avec les critères de détermination de la peine mis en place au Canada.

[92]        Tout d’abord, la disproportion est exagérée et évidente dans tous les cas où il est possible d’imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dépassant largement l’espérance de vie de toute personne humaine.

[93]        Que l’on pense à une ordonnance permettant de reporter l’admissibilité à la libération conditionnelle à 100, 125, 150 ans, voire plus, et comme le délinquant condamné ne peut avoir moins de 18 ans, il serait alors âgé d’au moins 118, 143, 168 ans et plus au moment de son admissibilité à la libération conditionnelle. Ce simple énoncé est aberrant. Une ordonnance de cette nature relève de l’absurdité. De tels chiffres pourraient engendrer chez certains un sentiment de satisfaction, mais ils demeurent une tromperie. Un tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se réaliser. Une ordonnance qui autorise un délinquant à entreprendre une démarche qu’il ne pourra jamais amorcer, parce que l’échéance sera nécessairement après son décès, discrédite l’administration de la justice. Le législateur ne peut permettre qu’une telle hypothèse serve de fondement à une décision judiciaire. Ce non-sens ne peut survivre et constitue, en lui-même, une peine cruelle et inusitée, dégradante en raison de son caractère absurde. Voilà une peine qui sera toujours exagérément disproportionnée. Elle laisse entrevoir une possibilité qui ne pourra jamais s’accomplir. C’est là toute l’absurdité de la disposition qui constitue de la sorte une atteinte à la dignité humaine.

[94]        Cette disproportion pourrait bien satisfaire l’esprit vengeur. Pourtant, comme le souligne le juge Lamer, la vengeance n’a aucun rôle à jouer dans un système civilisé de détermination de la peine. Contrairement à la vengeance, le châtiment intègre un principe de modération et exige l’application d’une peine juste et appropriée : R. c. M. (C.A.), précité, page 557.

[95]        Certains pourraient arguer que, de toute façon, elle équivaudrait à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans libération conditionnelle. Ce n’est pas un argument valable. D’une part, l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle n’existe pas au Canada. D’autre part, l’emprisonnement à perpétuité est limité dans le temps par le décès du délinquant. Autrement dit, cette peine est au moins liée à la durée de vie d’un être humain alors que des périodes d’inadmissibilité totalisant 100 ans et plus n’ont aucune commune mesure avec la durée d’une vie humaine. Or, la constitutionnalité de la disposition doit être examinée en fonction du choix législatif et non en fonction de ce que la disposition aurait pu vouloir dire si elle avait été écrite autrement.

[96]        Pour ce qui est des périodes totalisant 75 ans, l’âge minimal pour atteindre l’admissibilité à la libération conditionnelle serait de 93 ans, mais beaucoup plus dans la très vaste majorité des cas, puisque le délinquant est rarement âgé de 18 ans. Si une telle ordonnance, contrairement aux précédentes, peut se concrétiser dans des cas rarissimes, elle n’en resterait pas moins cruelle et inusitée en raison du côté irréaliste de la proposition. Quoique fondé sur une décision judiciaire, l’espoir de recouvrer la liberté est factice. Il faut rappeler que la libération conditionnelle n’est pas automatique. Seul le droit de présenter une demande est acquis, ce qui signifie que la libération ne sera vraisemblablement autorisée que plus tard. La disposition est odieuse et dégradante et les tribunaux ne peuvent être utilisés aux fins d’une justice chimérique. Le résultat est donc tout aussi exagérément disproportionné que les périodes de 100 ans et plus, malgré son apparente plausibilité.

[97]        Il demeure la possibilité que le juge décide d’imposer une seule période additionnelle d’inadmissibilité, donc d’ajouter une période d’inadmissibilité de 25 ans pour l’un ou l’autre des autres meurtres multiples pour la porter à 50 ans. La rédaction de la disposition cause toutefois une difficulté : restreindre l’ordonnance à un seul autre meurtre ne reconnaît pas concrètement la valeur de chacune des vies perdues, contrairement au vœu du législateur. On pourrait croire que cette limite de 50 ans permet de respecter le critère fondamental qu’est la proportionnalité des peines. Pourtant, il n’en est rien, comme le démontre le jugement de première instance : l’absence de discrétion quant à la durée additionnelle et le résultat obtenu (50 ans) ne constituent certes pas une réponse satisfaisante à l’exigence de proportionnalité de la peine.

[98]        Selon l’appelant, un détenu qui n’aurait aucun espoir de recouvrer un jour la liberté, subirait un traitement qui, par sa nature même, serait cruel et inusité. Il est vrai que l’espoir de recouvrer un jour sa liberté peut constituer un moteur de réhabilitation. Il permet aussi de rendre la vie à l’intérieur des murs plus tolérable, ce qui diminue d’ailleurs les risques de violence dans les pénitenciers, un aspect non négligeable.

[99]        Ceci dit, une période de 25 années d’inadmissibilité avant de pouvoir demander la libération conditionnelle représente déjà, pour la majorité des accusés, une période équivalant à une bonne partie de leur vie active. Prolonger cette période pour la porter à 50 ans concrétisera, dans presque tous les cas, l’impossibilité de demander une libération conditionnelle avant d’atteindre un âge très avancé, empêchant ainsi toute possibilité de réintégrer la société en tant que citoyen actif. En fonction de l’âge du prévenu, cela peut aussi équivaloir à un refus anticipé d’obtenir quelque libération conditionnelle que ce soit de son vivant.

[100]     L’espoir de recouvrer un jour la liberté pour une personne déclarée coupable de meurtre est déjà restreint par le fait que la peine se prolonge jusqu’à la mort. Les modalités de cette peine peuvent varier au fil du temps, mais la complète liberté ne sera jamais recouvrée. Il demeurera toujours un lien entre le prévenu et le système carcéral.

[101]     Jusqu’à maintenant, les tribunaux canadiens ont rejeté l’argument voulant que la perte de l’espoir de pouvoir recouvrer sa liberté puisse constituer un traitement inhumain et dégradant au sens l’article 12 de la Charte : voir, par exemple, R. v. Husbands, [2015] O.J. no 2673, paragr. 11-16; R. v. Granados-Arana, 2017 ONSC 6785, paragr. 52-53; R. v. Garland, 2017 ABQB 198, paragr. 35-36; R. v. Downey, 2019 ABQB 365, paragr. 61-66.

[102]     Par contre, plusieurs juges ont utilisé leur pouvoir discrétionnaire pour ne pas cumuler les périodes d’inadmissibilité, préservant ainsi la possibilité de réhabilitation du prévenu : voir R. v. Klaus, 2018 ABQB 97; R. v. Delorme, 2019 ABQB 2; R. c. Ramsurrun, 2017 QCCS 5791, confirmé en appel, 2019 QCCA 2133; R. v. Sharpe, 2017 MBQB 6; R. v. Koopmans, 2015 BCSC 2120.

[103]     S’il faut écarter l’argument voulant que la protection de l’espoir emporte l’inconstitutionnalité de la disposition, il faut préserver le principe voulant que, si un individu est réhabilité après 25 ans d’emprisonnement, il doive pouvoir demander sa libération conditionnelle, sinon la peine aurait tous les attributs d’une peine totalement disproportionnée. Par ailleurs, s’il constitue encore un danger pour la société à ce moment, la Commission ne lui accordera pas la libération conditionnelle ou prévoira les conditions appropriées.

[104]     Le juge Wagner (alors juge puîné) rappelle dans R. c. Lacasse, 2015 CSC 64, [2015] 3 R.C.S. 1089, paragr. 4, que la réinsertion sociale est un concept fondamental : « Cet objectif fait partie des valeurs morales fondamentales qui distinguent la société canadienne de nombreuses autres nations du monde et il guide les tribunaux dans la recherche d’une peine juste et appropriée ».

[105]     Plusieurs instruments internationaux et autres documents produits par les organisations internationales insistent sur le fait que le régime d’emprisonnement devrait comporter un volet visant la transformation et le reclassement social des individus : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, (1976) 999 R.T.N.U. 187, entré en vigueur le 23 mars 1976, art. 10 et ratifié par la Canada en 1976; Convention américaine relative aux droits de l'homme, 22 novembre 1969, O.A.S.T.S. no 36, entrée en vigueur le 18 juillet 1978, art. 5; Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), 25e rapport général d'activités du CPT (comprenant un chapitre concernant la situation des détenus condamnés à la réclusion à perpétuité), avril 2016, p. 39-40, paragr. 73.


 

[106]     Il faut aussi souligner que le Statut de Rome, qui régit la poursuite des crimes les plus graves (crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocides) et à l’égard duquel le Canada a joué un rôle clé, notamment dans l’établissement de la Cour pénale internationale, prévoit le réexamen de la peine après 25 ans lorsque l’individu est condamné à l’emprisonnement à perpétuité : Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998, 2187 R.T.N.U. 38544, entré en vigueur le 1er juillet 2002, art. 110(3), ratifié par le Canada le 7 juillet 2000. Dans Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32, les juges Brown et Rowe écrivent à ce propos :

[31]  Le juge en chef Dickson a poursuivi et précisé que ces sources n’ont pas toutes le même poids dans l’interprétation de la Charte, déclarant « qu’il faut présumer, en général, que la Charte accorde une protection à tout le moins aussi grande que celle qu’offrent les dispositions similaires des instruments internationaux que le Canada a ratifiés en matière de droits de la personne » : p. 349 (nous soulignons). Cette proposition est devenue depuis un principe solidement établi en matière d’interprétation de la Charte, à savoir la présomption de conformité : Ktunaxa Nation c. Colombie-Britannique (Forests, Lands and Natural Resource Operations), 2017 CSC 54, [2017] 2 R.C.S. 386, par. 65; India c. Badesha, 2017 CSC 44, [2017] 2 R.C.S. 127, par. 38; Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4, [2015] 1 R.C.S. 245, par. 64; Kazemi, par. 150; Divito c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 47, [2013] 3 R.C.S. 157, par. 23; Health Services and Support — Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27, [2007] 2 R.C.S. 391, par. 70.

[32]  Il importe de souligner que le juge en chef Dickson parlait des instruments que le Canada avait ratifiés. […]

[107]     Un détenu réhabilité après 25 ans qui n’aurait pas droit de recourir au processus de libération conditionnelle avant une deuxième période de 25 ans subirait, dans tous les cas, un traitement cruel et inusité. La durée excessive de l’incarcération prolongée inutilement est alors exagérément disproportionnée.

[108]     D’ailleurs, si la peine de détention indéterminée infligée à un délinquant dangereux en vertu de l’article 753(4.1) C.cr. n’a pas été déclarée inconstitutionnelle, c’est entre autres en raison de l’article 761 C.cr., qui prévoit la révision par la Commission des libérations conditionnelles de la situation du délinquant pour la première fois sept ans après sa mise sous garde et, par la suite, tous les deux ans au plus tard : Steele c. Établissement Mountain, [1990] 2 R.C.S. 1385, p. 1408-1410; R. c. Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309, p. 341. Et comme le souligne le juge La Forest, les peines d’emprisonnement à perpétuité et les peines indéterminées visent essentiellement les mêmes objectifs et le même type de délinquant : R. c. Lyons, précité, p. 330.


 

[109]     La disposition est donc excessive et son effet sera exagérément disproportionné parce qu’elle rend inapplicables certains volets fondamentaux du droit pénal canadien, dont les objectifs de réinsertion sociale et de proportionnalité. Il est aisé de concevoir qu’une période d’inadmissibilité de 50 ans ou plus ne laisse aucune véritable place à l’objectif de réhabilitation qui est pourtant une valeur vitale de notre système pénal.

[110]     Par ailleurs le juge, au moment de prononcer la peine, quelques mois ou quelques années après la perpétration de meurtres multiples, n’est pas en mesure, à moins de spéculer, de connaître véritablement les chances que l’accusé soit réhabilité dans 25 ans. Il l’est encore moins, si cela est possible, lorsque l’on parle de 50 ans. Le cas de l’appelant constitue un bon exemple.

[111]     Ainsi, la disposition permet l’imposition d’une peine cruelle et inusitée, en empêchant un accusé réformé d’avoir un accès réel au processus de demande de libération conditionnelle. Précisons encore une fois qu’un accès à la Commission des libérations conditionnelles n’emporte pas le droit d’obtenir une telle libération, ce que plusieurs détenus au Canada n’obtiendront d’ailleurs jamais.

[112]     Certains pourraient croire qu’il est possible d’anticiper des décennies à l’avance, dans de très rares cas, qu’un psychopathe, tueur en série, ou tueur incorrigible, ne se réhabilitera jamais. Or, même pour le pire des meurtriers, la disposition engendrera un résultat absurde, si on lui permet de formuler une demande de libération conditionnelle au moment où il sera décédé. Même l’emprisonnement à perpétuité ne soulève pas une telle aberration, puisque l’on ne prétend pas que le délinquant pourra, après son décès, demander une libération conditionnelle. Par ailleurs, la sauvegarde de la disposition ne peut être assurée en affirmant qu’elle serait constitutionnelle dans un cas exceptionnel ou rarissime. Comme nous le verrons plus loin, pour sauvegarder la disposition, il faudrait la réécrire, ce qui n’est pas approprié en l’espèce.

[113]     Le pouvoir discrétionnaire octroyé au juge ne peut sauvegarder la disposition car, dans presque tous les cas de figure, la peine sera soit exagérément disproportionnée, soit inacceptable par nature.

[114]     En somme, l’article 745.51 C.cr. contrevient à l’article 12 de la Charte. La possibilité d’imposer des périodes par «bonds» de 25 ans ne constitue pas une atteinte minimale aux droits protégés par la Charte et ne se justifie pas dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de son article 1, ce qu’a d’ailleurs conclu le juge de première instance dans le cas de l’appelant. La disposition est nettement disproportionnée par rapport aux objectifs de la Loi et aux droits protégés par la Charte.

[115]     Pour des motifs qu’il explique bien, le juge estime que le cumul de deux périodes de 25 ans, pour un total de 50 ans, engendrerait un traitement cruel et inusité à l’appelant et contreviendrait à l’article 12 de la Charte. Cette conclusion est raisonnable et aurait dû l’amener à conclure à une période d’inadmissibilité de 25 ans en raison du texte même de la disposition, sans la réécrire, comme on le verra plus loin.

3.    L’article 7 de la Charte

[116]     L’article 7 de la Charte prévoit que l’État ne peut porter atteinte à la vie, à la liberté et à la sécurité d’une personne qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale :

Vie, liberté et sécurité

 

7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

 

Life, liberty and security of person

 

7. Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.

[117]     Le juge a déclaré que l’article 745.51 C.cr. porte atteinte au droit à la liberté et à la sécurité protégé par l’article 7, ce qui n’est pas remis en cause devant la Cour. Voici de plus comment il s’exprime sur le sujet, décrivant l’impact psychologique pouvant résulter d’une peine d’emprisonnement à perpétuité réelle et incompressible :

[1011]  Tout comme la Défense, le soussigné considère également que l’atteinte à l’intégrité corporelle et la tension psychologique grave causée en l’espèce par la disposition précitée constitue une atteinte à la sécurité du délinquant.

[1012]  La perspective, pour un accusé reconnu coupable de meurtres multiples, de ne pouvoir devenir admissible à une libération conditionnelle avant l’âge prévisible de son décès, et ce, indépendamment des efforts de réhabilitation qu’il aurait pu déployer au cours de sa détention, ne peut que susciter chez lui une tension psychologique extrêmement préjudiciable, de nature même à l’amener à poser des gestes irréversibles pour son intégrité physique ou sa propre vie.

[1013]  Il est en preuve, en effet, que le taux de suicide dans les pénitenciers est environ sept fois plus élevé que dans la population générale. Les suicides constituent le principal facteur de décès dus à des causes non naturelles chez les détenus de juridiction fédérale.

[1014]  La majorité des condamnés qui attentent à leurs jours sont des hommes de race blanche, âgés de 31 à 40 ans, qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité, ou inférieure à 5 ans.

[1015]  La privation, l’isolement et la séparation des êtres chers semblent être les principales causes de suicide en milieu carcéral. Les problèmes de santé mentale représentent également un important facteur de risque.

[1016]  Bref, l’imposition d’une peine d’emprisonnement à perpétuité sans réelle possibilité de libération conditionnelle génère une tension psychologique grave. La perte d’espoir rompt tout lien entre la société et le délinquant qui, malgré les efforts qu’il pourrait mettre en œuvre, s’estimera abandonné par cette dernière. Être ainsi véritablement rejeté par la collectivité crée bien plus qu’une angoisse ordinaire : cela porte atteinte à un droit individuel d’importance fondamentale.

[Renvois omis]

[118]     Reste la question de savoir si les droits sont restreints en conformité avec les principes de justice fondamentale.

[119]     Un principe de justice fondamentale doit répondre à trois conditions : 1)  un principe juridique; 2)  qui fait l’objet d’un consensus substantiel sur le fait qu’il est nécessaire au bon fonctionnement du système de justice; et 3)  défini avec suffisamment de précision pour constituer une norme fonctionnelle permettant d’évaluer l’atteinte à la vie, à la liberté et à la sécurité : R. c. Malmo-Levine, précité, paragr. 113, repris dans Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7, [2015] 1 R.C.S. 401, paragr. 87; R. c. Anderson, 2014 CSC 41, [2014] 2 R.C.S. 167, paragr. 29; R. c. D.B., 2008 CSC 25, [2008] 2 R.C.S. 3, paragr. 46; Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada, 2004 CSC 4, [2004] 1 R.C.S. 76, paragr. 8.

[120]     Les principes de justice fondamentale ont en commun d’être reconnus comme des « éléments essentiels d’un système d’administration de la justice fondé sur la foi en “la dignité et la valeur de la personne humaine” et en “la primauté du droit” » : Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), [1985] 2 R.C.S. 486, p. 503 et 512.

[121]     Le juge de première instance a estimé que le principe de protection de l’espoir de recouvrer sa liberté un jour ne constitue pas un principe de justice fondamentale. Cette conclusion n’est pas contestée ici.

[122]     En revanche, le juge conclut que la disposition porte atteinte à trois principes de justice fondamentale : le principe de la portée excessive, celui de l’effet préjudiciable totalement disproportionné et le principe de la protection de la dignité humaine.

[123]     La portée excessive et la disproportion totale peuvent être examinées en une seule étape : R. c. Khawaja, 2012 CSC 69, [2012] 3 R.C.S. 555, paragr. 40. Pour en décider, il faut examiner la portée de la loi, déterminer son objectif et se demander si le moyen retenu par le législateur a une portée plus grande que nécessaire pour atteindre l’objectif recherché ou si la loi a une incidence totalement disproportionnée à cet objectif.

[124]     L’objectif de la disposition doit être jugé approprié et légitime, et être formulé de manière succincte et précise : R. c. Safarzadeh-Markhali, 2016 CSC 14, [2016] 1 R.C.S. 180, paragr. 28, reprenant R. c. Moriarity, 2015 CSC 55, [2015] 3 R.C.S. 485, paragr. 30.

[125]     La caractérisation de l’objectif se fonde sur « (1) son énoncé dans le texte de loi, s’il en est, (2) le texte, le contexte et l’économie de la loi et (3) des éléments de preuve extrinsèques tels que l’historique du texte de loi et son évolution » : R. c. Safarzadeh-Markhali, précité, paragr. 31.

[126]     Le titre de la loi promulguant l’ajout de l’article 745.51 C.cr. donne un indice des objectifs poursuivis par le législateur : Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples/ Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act. Il appert donc que la Loi vise à protéger les Canadiens et incidemment à punir plus sévèrement les auteurs de meurtres multiples.

[127]     C’est aussi ce que l’on retient des débats, notamment des commentaires du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui indique que la Loi a trois objectifs : 1) mieux refléter la tragédie que sont les meurtres multiples en permettant aux juges de reconnaître chaque vie perdue; 2) renforcer les fonctions de dénonciation et de rétribution de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle; et 3) renforcer la protection de la société en permettant aux juges de garder en détention les auteurs de meurtres multiples — les plus incorrigibles — pendant de plus longues périodes : Débats de la Chambre des communes, 1er février 2011.

[128]     La disposition permet donc aux juges de punir plus sévèrement les auteurs de meurtres multiples les plus incorrigibles en donnant la priorité aux effets de la dénonciation et de la rétribution associés à la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, et ce, pour refléter adéquatement la gravité objective accrue de leurs gestes et la valeur de chaque vie humaine, de même que pour mieux protéger la société contre les meurtriers les plus dangereux.

[129]     Aussi, il faut ajouter que, tout au long de l’étude de la disposition, les parlementaires se sont questionnés sur les délinquants visés par celle-ci. Sans cesse, il en ressort que ce sont les auteurs de meurtres multiples les plus incorrigibles, irrécupérables et non réhabilitables qui devraient être ainsi punis. Les cas de Robert W. Pickton, Clifford Olson et Paul Bernardo ont été évoqués à maintes reprises : Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Témoignages, 9 décembre 2010; Débats de la Chambre des communes, 15 novembre 2010; Débats de la Chambre des communes, 1er février 2011.

[130]     Le 9 décembre 2010, lors de l’étude du projet de loi devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le représentant du ministère de la Justice Me John Giokas précisait clairement la portée souhaitée de l’article 745.51 C.cr. :

Les critères prévus dans le projet de loi visent à militer contre l’imposition de ce genre d’ordonnances, sauf dans les cas les plus extrêmes de tueurs en série sans remords ou de tueurs du crime organisé dont M. Ménard vient de parler. Ce sont des gens qui ont peu de chances d’obtenir la libération conditionnelle, de toute façon.

Je dirais que les critères prévus dans le projet de loi limiteront le nombre de fois où un juge rendra ce genre d’ordonnance.

[131]     Les propos du député Daniel Petit, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, l’honorable Robert Nicholson, sont aussi éloquents :

Le projet de loi C-48 propose de veiller à ce que nos communautés soient sécuritaires et que les auteurs de meurtres multiples, qui ne devraient jamais être remis en liberté, ne soient jamais mis en liberté.

(Débats de la Chambre des communes, 1er février 2011).

[132]     Enfin, s’il importe de ne pas accorder trop de poids aux moyens adoptés par le législateur, ils peuvent tout de même aider à dégager l’objectif législatif de l’article contesté : R. c. Moriarity, précité, paragr. 27. En l’occurrence, le législateur a décidé que le moyen pour atteindre les objectifs sera constitué de périodes d’inadmissibilité additionnelles à la libération conditionnelle de 25 ans, sans compromis, pour chaque meurtre au premier degré additionnel, mais aussi dans le cas du meurtre au deuxième degré lorsque le délinquant a déjà fait l’objet d’une condamnation pour meurtre. Lors de l’étude du projet de loi C-48 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le député libéral Brian Murphy a proposé un amendement visant justement à accorder un plus grand pouvoir discrétionnaire aux juges dans l’application de cette disposition. Cet amendement a fait l’objet d’une ferme opposition et a finalement été rejeté : Comité permanent de la Justice et des droits de la personne, Témoignages, 9 décembre 2010.

[133]     Ceci donne une indication assez claire que le but de la disposition, en vue de raffermir la protection du public, n’était pas d’assurer une meilleure proportionnalité de la peine aux auteurs de meurtres multiples. Si tel avait été le cas, le législateur aurait opté pour des moyens différents permettant plus de souplesse, même dans la recherche d’une peine plus sévère.

[134]     À cet objectif de protection du public, se joint l’objectif de rétablir un équilibre entre les droits des victimes collatérales et ceux des délinquants. En effet, durant le processus d’adoption, les parlementaires avaient un souci manifeste pour les victimes collatérales de ces tragédies. Les propos du député Daniel Petit vont dans ce sens :

Dans cet ordre d'idées, les modifications proposées visent également à protéger la famille et les proches des victimes de meurtres multiples, qui se voient obligés d'écouter encore et encore les détails de ces crimes horribles lors des audiences sur la libération conditionnelle après l'expiration de la période maximale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée en vertu de la loi actuelle.

Ajoutant peu après :

Le but ultime de notre projet de loi était de rétablir un équilibre entre les droits des victimes et les droits des délinquants — un équilibre qui était manquant depuis longtemps.

(Débats de la Chambre des communes, 1er février 2011)

[135]     L’article 745.51 C.cr. a donc deux objectifs législatifs apparents, soit 1) protéger la société des tueurs les plus incorrigibles et 2) rétablir un équilibre entre les droits des victimes et ceux des auteurs de meurtres multiples de même que reconnaître la valeur de « chaque vie perdue ».

[136]     Pour atteindre ces objectifs, le législateur a mis en place une solution mathématique, estimant que chacune des vies perdues valait 25 années d’inadmissibilité à la libération conditionnelle et permettant au juge d’en faire l’addition. De cela, il découle, par exemple, que les familles des victimes n’auront pas à assister à l’audience devant la Commission des libérations conditionnelles après 25 ans, ce qui est de nature à préserver la quiétude des victimes collatérales.

[137]     Dès lors que les objectifs de la législation sont bien identifiés, on peut vérifier si la règle de droit a une portée excessive ou un caractère totalement disproportionné par rapport à ces objectifs.

[138]     Dans le premier cas, il faut déterminer si la disposition « va trop loin et empiète sur un comportement sans lien avec son objectif » (Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72, [2013] 3 R.C.S. 1101, paragr. 101). Autrement dit, une disposition aura une portée excessive s’il « n’existe aucun lien rationnel entre les objets de la disposition et certains de ses effets, mais pas tous » (Canada (Procureur général) c. Bedford, précité, paragr. 112 [caractères italiques dans l’original]).

[139]     La portée de l’article 745.51 C.cr. excède ses objectifs puisqu’il fait entrer dans son champ d’application tous les auteurs de meurtres multiples, peu importe le cas de figure. Cette possibilité est d’ailleurs contraire à ce qu’annonçait le représentant du ministère de la Justice, Me John Giokas, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, c’est-à-dire que les critères prévus au sein de la disposition militent contre l’imposition de telles ordonnances « sauf dans les cas les plus extrêmes ».

[140]     Or, pour paraphraser les propos de la juge McLachlin, alors juge en chef, dans R. c. Appulonappa, 2015 CSC 59, [2015] 3 R.C.S. 754, paragr. 72, il n’est pas possible de contourner le problème de la portée excessive en donnant à une disposition une interprétation si restrictive qu’elle revient ni plus ni moins à faire fi de son libellé. Ce serait le cas en l’espèce, si l’on devait lire la disposition comme étant applicable uniquement aux psychopathes, tueurs à gages du crime organisé ou meurtriers incorrigibles. Ce serait aussi le cas s’il fallait comprendre qu’elle permet de reconnaître uniquement deux vies perdues (soit une limite temporelle de 50 ans à l’ordonnance, un résultat moins excessif que 75 ans et plus, mais néanmoins disproportionné). Ce n’est toutefois pas ce que la disposition prévoit.

[141]     Quoi qu’il en soit, la disposition contestée permet indéniablement aux juges d’ordonner des périodes consécutives à tous les auteurs de meurtres multiples, même ceux dont la situation n’était pas évoquée lors des débats parlementaires. Elle permet d’imposer autant de périodes de 25 années qu’il y a de meurtres. Les critères de l’article 745.51 C.cr. (le caractère du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances entourant sa perpétration) sont très larges et n’ont pas une visée uniquement protectrice de la société.

[142]     Dans la mesure où la disposition est susceptible d’application, et dans la mesure où il est possible d’imaginer qu’il puisse être fait droit à une telle ordonnance sans avoir la preuve que le contrevenant représente un niveau de dangerosité très élevé et incurable, tous les auteurs de meurtres multiples risquent de se voir infliger des peines d’emprisonnement réelles et incompressibles, et ce, même si l’ordonnance n’est pas nécessaire pour protéger davantage le public. En ce sens, il y a absence de lien rationnel entre certains effets et le premier objectif du législateur.

[143]     Il y a aussi absence de lien rationnel entre la volonté du législateur de reconnaître « chaque vie perdue » et la possibilité concrète que ce vœu se réalise si la solution retenue est d’additionner des périodes d’inadmissibilité de 25 ans. La réalité biologique de la durée de vie humaine fait en sorte que le vœu du législateur ne pourrait pas se concrétiser, dans la grande majorité des cas, de sorte que les familles des victimes risquent d’être encore plus déçues par la décision judiciaire de ne pas imposer des périodes consécutives. On voit que la disposition ne permet pas vraiment d’atteindre l’objectif.

[144]     Par ailleurs, la disposition a aussi une portée excessive et disproportionnée, comme le démontre l’analyse de l’article 12 de la Charte, car elle permet d’interdire à un délinquant de formuler une demande de libération conditionnelle pour une période qui excède largement son espérance de vie. C’est d’ailleurs ce qu’affirme le juge de première instance :

[1046]  En quoi l’attribution d’une période de 50 ans d’inadmissibilité permettra-t-elle davantage d’atteindre les objectifs précités pour un délinquant qui était âgé de 40 ans au moment de la commission des meurtres, et ce, considérant que l’espérance de vie moyenne de la population canadienne est de 79 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes ? Est-il vraiment nécessaire, par souci de proportionnalité ou de dénonciation, d’infliger une peine de 75 ans d’inadmissibilité à un condamné qui, indépendamment de son âge, reçoit ainsi la certitude, hormis les très rares cas d’exercice de la prérogative royale déjà abordés, de ne quitter le pénitencier qu’en direction de la morgue? Croit-on sincèrement qu’une période de 100 ou 150 ans d’inadmissibilité assurera davantage la protection du public, lequel inclut les agents du Service correctionnel, que la perspective de voir l’auteur de meurtres multiples regagner, peut-être, sa liberté sous conditions après avoir, de l’avis des commissaires à la libération conditionnelle, atteint l’ensemble des buts pénologiques qui lui avaient été fixés? Il convient ici de rappeler qu’environ 99.7 % des détenus purgeant une peine d’emprisonnement pour meurtre ne commettront aucun autre homicide suite à l’octroi de leur libération conditionnelle.

[1047]  En réalité, une période d’emprisonnement ne servant plus aucune fin pénologique est en soi excessive. Dans l’arrêt M. (C.A.), l’honorable juge en chef Lamer précise :

« [ … ] dans la détermination d’une peine juste et appropriée d’emprisonnement d’une durée déterminée, le juge chargé de cette tâche devrait tenir compte de l’âge du contrevenant dans l’application des principes pertinents. Passé un certain point, les objectifs utilitaristes et normatifs de la détermination de la peine commencent éventuellement à perdre leur pertinence dès que la peine envisagée dépasse toute estimation raisonnable du temps qu’il reste normalement à vivre au délinquant. Par conséquent, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire spécialisé que lui confère le Code, le juge appelé à infliger la peine devrait généralement se garder d’imposer des peines d’une durée déterminée qui dépasse tellement le nombre d’années qu’il reste de façon prévisible au contrevenant à vivre que les objectifs traditionnels de la détermination de la peine, même les objectifs de dissuasion générale et de réprobation, en perdent pratiquement toute leur valeur fonctionnelle. [ … ] »

[145]     Le pouvoir discrétionnaire n’est pas suffisamment balisé pour empêcher toute portée excessive de la disposition. Non seulement aurait-il fallu éviter que soient prononcées des ordonnances irréalisables, mais il aurait fallu mieux baliser le pouvoir discrétionnaire pour empêcher toute portée excessive. Bien baliser le pouvoir discrétionnaire, de façon à refléter la réelle portée de la disposition, permet d’éviter qu’elle ait une portée excessive : R. c. Boutilier, 2017 CSC 64, [2017] 2 R.C.S. 936, paragr. 77.

[146]     Le droit à la liberté et à la sécurité est par conséquent restreint dans une mesure qui dépasse largement ce qui est nécessaire pour la protection du public.

[147]     Par ailleurs, l’infliction d’une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité d’une libération conditionnelle avant 50 ans, 75 ans ou même plus à un délinquant dont le risque de récidive est modéré ou faible et qui présente une chance de réhabilitation ne fera que créer un déséquilibre entre les droits des délinquants et ceux des victimes. Cela étant, puisque l’article 745.51 C.cr. permet un tel résultat, il va trop loin et empiète sur une situation qui n’a aucun lien avec son second objectif.

[148]     En somme, et pour les motifs déjà exprimés dans le cadre de l’analyse portant sur l’article 12, l’article 745.51 C.cr. viole le droit à la liberté et à la sécurité de l’accusé par son effet préjudiciable totalement disproportionné par rapport à ses objectifs.

[149]     La réponse du législateur au problème identifié est à ce point extrême qu’elle est disproportionnée à tout intérêt légitime du gouvernement : Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44, [2011] 3 R.C.S. 134, paragr. 133.

[150]     Le juge a donc eu raison de conclure que la portée de la disposition est nettement plus grande que nécessaire pour atteindre les objectifs de dénonciation et de protection du public.

[151]     Par ailleurs, la conclusion du juge selon laquelle la protection de la dignité humaine constitue un principe de justice fondamentale est discutable. Bien qu’elle constitue une notion fondamentale en droit canadien et qu’elle trouve son expression dans presque tous les droits énoncés dans la Charte, notamment en rapport avec l’article 12, la dignité humaine n’a pas encore été érigée en principe de justice fondamentale : Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), 2000 CSC 44, [2000] 2 R.C.S. 307, paragr. 76; R. c. O’Connor, [1995] 4 R.C.S. 411, paragr. 63; Hill c. Église de scientologie de Toronto, [1995] 2 R.C.S. 1130, paragr. 120; R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, p. 166; R. c. Big M Drug Mart, [1985] 1 R.C.S. 295, p. 336. Considérant que la disposition a une portée excessive et disproportionnée, il n’est pas utile, dans le cadre de la présente affaire, de discuter cette question.

[152]     En résumé et en raison de son libellé, l’article 745.51 C.cr. n’est pas valide et contrevient aux articles 7 et 12 de la Charte.

[153]     Quant à l’article 1 de la Charte, sur lequel les parties ont peu ou pas insisté, les effets de la disposition sont si disproportionnés que l’atteinte aux droits protégés par la Charte ne peut être jugée minimale et qu’il n’y a aucune proportionnalité entre les objectifs et les effets de la disposition. Par conséquent, l’article 1 ne permet pas de sauvegarder l’article 745.51 C.cr.

V.  L’INTERPRÉTATION ATTÉNUÉE (« READING DOWN ») ET L’INTERPRÉTATION LARGE (« READING IN »)

[154]     On sait qu’après avoir conclu que la disposition était invalide, le juge a opté pour l’interprétation large à titre de mesure corrective en ajoutant le pouvoir discrétionnaire d’imposer des périodes plus courtes que 25 ans. En l’espèce, cette approche n’était pas appropriée.

[155]     Comme l’écrivent les juges Cory et Iacobucci, dans Vriend c. Alberta, [1998] 1  R.C.S. 493, paragr. 144, et la juge en chef McLachlin dans R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45, paragr. 114, l’arrêt de principe lorsqu’il est question de mesures correctives constitutionnelles demeure Schachter, précité. Le juge en chef Lamer y rappelle que, une fois l’incompatibilité ou encore l’inconstitutionnalité d’une loi ou d’une disposition établie et définie, diverses solutions s’offrent aux tribunaux : 1) l’interprétation atténuée (ou dissociation ou encore « reading down »), 2) l’interprétation large (ou « reading in ») ou enfin 3) l’annulation pure et simple, les effets de la mesure retenue pouvant, dans tous les cas, être suspendus temporairement par le tribunal.


 

[156]     Il existe des cas où une seule partie de la loi ou d’une disposition est fautive ou incompatible avec la constitution. Si cette partie peut être isolée, il est alors logique de déclarer inopérante cette seule partie, par l’emploi de l’interprétation atténuée, sans devoir annuler toute la loi ou toute la disposition, lorsque la partie qui subsiste est conforme à la constitution. On évite ainsi de déclarer inopérante la partie d’une loi qui est par ailleurs valide. Par exemple, la partie fautive d’une loi qui inclurait à tort une disposition discriminatoire, dans un ensemble de dispositions conformes à la constitution, pourrait, par interprétation atténuée, être annulée, tout en conservant une loi qui, autrement, sert l’intérêt public. Il s’agit donc de retrancher les parties défectueuses (d’où parfois le terme dissociation).

[157]     L’interprétation large a l’effet contraire : le tribunal élargit la portée de la loi en y ajoutant ce qu’elle exclut à tort. Ainsi, on pourrait inclure un groupe de personnes que la loi ne visait pas spécifiquement. L’interprétation large serait la solution logique puisqu’une annulation pure et simple de la loi pourrait être contraire à l’intérêt public. En effet, si elle est invalidée totalement, les personnes qu’elle cherche à protéger ne le seraient plus jusqu’à l’adoption de la nouvelle législation.

[158]     Pour utiliser l’une ou l’autre de ces techniques, le tribunal doit être en mesure de « régler isolément le problème de cette incompatibilité », ce qui, en principe, ne sera pas le cas si la partie fautive est « inextricablement liée à d’autres parties de la loi » : Schachter, précité, p. 717. Comme l’écrit le juge en chef à la page 697 :

Si la partie irrégulière d'une loi peut être isolée, il est conforme aux principes juridiques de déclarer inopérante seulement cette partie. On peut ainsi réaliser autant que possible l'objectif législatif. 

[159]     Il apporte cependant cette mise en garde, également à la page 697 : « Toutefois, dans certains cas, la dissociation de la partie fautive sera plus attentatoire à l'objectif législatif que l'annulation possible des dispositions qui ne sont pas fautives, mais qui sont étroitement liées à celles qui le sont ».

[160]     Ces deux techniques (interprétation atténuée et interprétation large) permettront de respecter le rôle du législateur si leur utilisation ne constitue pas un empiétement injustifié des tribunaux sur le domaine législatif. Autrement dit, il s’agit « d’être aussi fidèle que possible, dans le cadre des exigences de la constitution, au texte législatif adopté par le législateur » : Schachter, précité, p. 700, de façon à harmoniser la loi avec les protections de la Charte.

[161]     Dans Sharpe, précité, paragr. 111, la juge en chef estime pouvoir réécrire « une disposition législative substantiellement constitutionnelle et marginalement problématique » ou encore « une disposition qui est valide dans la majorité de ses applications ». On voit bien là l’esprit d’une technique qui cherche à régler un problème défini, isolé, dans un ensemble par ailleurs valide.

[162]     On peut donc supposer que le législateur aurait adopté cette loi, avec les modifications apportées par le tribunal, s’il avait su qu’elle excluait ou incluait à tort certains aspects d’une question : R. c. Ferguson, 2008 CSC 6, [2008] 1 R.C.S. 96, paragr. 51. Par l’interprétation atténuée ou large, on respecte ainsi les vœux et le rôle du législateur. On se demande ce que le législateur aurait probablement fait s’il avait été conscient de l’inconstitutionnalité de la disposition. En d’autres termes, d’une certaine façon, l’interprétation atténuée ou large permet aux tribunaux de réécrire le texte de la loi dans les termes où l’aurait adoptée le législateur s’il avait été conscient du problème.

[163]     Mais ce n’est pas toujours le cas, comme le souligne encore le juge en chef à la page 700 de Schachter :

Dans certains cas, il n'y aura pas lieu de supposer que le législateur aurait adopté la partie d'une loi autorisée par la Constitution sans celle qui ne l'est pas. Par exemple, dans le cas d'une affaire de prestations, on pourrait ne pas considérer comme fondée la supposition que le législateur aurait adopté le régime en question s'il n'avait pas pu exclure certaines personnes du droit à ces prestations.

[164]     En somme, la détermination de la mesure corrective appropriée ne répond pas à une règle universelle. Comme il est écrit dans Schachter, p. 715 : « […] il n’y a pas de formule magique » ni de règles rigides. Il faudra prendre en compte une foule de considérations. Sans limiter la portée de cette affirmation, mentionnons notamment la mesure et la portée de l’incompatibilité, les objets de la Charte, le respect du rôle du législateur, l’empiétement illégitime sur le domaine législatif, le choix des moyens déterminé par le législateur, le texte de la loi en cause et la preuve déposée. Néanmoins, l’interprétation atténuée et l’interprétation large ne peuvent être utilisées « que dans les cas les plus clairs » et l’interprétation large relève d’un « pouvoir limité » : Schachter, p. 725.

[165]     Ajoutons que, malgré le nombre important de facteurs à considérer, le respect du rôle du législateur et les objets de la Charte demeurent les deux principes directeurs : Sharpe, paragr. 114; Vriend, paragr. 148; Schachter, p. 715; tous précités.

[166]     Le Procureur général du Québec plaide, à titre subsidiaire, que l’interprétation large est ici appropriée parce que le législateur aurait vraisemblablement adopté la disposition telle que réécrite par le juge de première instance s’il avait été conscient du problème. Il ajoute que cela est d’autant plus vrai que le cumul des périodes de 25 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle ne constitue qu’un moyen pour atteindre le véritable objectif qui est l’imposition de peines plus sévères reflétant l’importance de chaque vie humaine. Ce moyen ferait tout simplement partie de la mécanique imaginée par le législateur, mais ne constituerait pas l’objectif véritable de la loi, son essence. Or, ajoute-t-il, le choix des moyens, si ceux-ci s’avèrent inconstitutionnels, ne prohibe pas le recours à ce type d’interprétation et la mesure choisie par le juge de première instance favorise l’atteinte des objectifs législatifs sans empiéter sur le domaine législatif. La Cour rejette cet argument.

[167]     Dans Vriend, précité, le juge Iacobucci apporte une précision importante. Même si le choix des moyens n’écarte pas toute possibilité d’utiliser l’interprétation large, il reste qu’elle ne peut l’être si les moyens identifiés par le législateur sont essentiels à l’économie, à l’esprit de la loi :

167 […] De mon point de vue, le choix délibéré des moyens n’empêche pas le recours à l’interprétation large, sauf dans les cas où l’on peut établir que les moyens choisis revêtent une importance à ce point centrale eu égard aux buts poursuivis par le législateur et sont à ce point essentiels à l’économie de la loi que le législateur ne l’aurait pas adopt[ée] sans eux.

[168]     Selon le juge de première instance, l’incompatibilité constitutionnelle ne touche pas le cœur de la disposition, de sorte que l’interprétation large serait appropriée.

[169]     Pourtant, dans le présent dossier, l’incompatibilité constitutionnelle retenue par le juge touche le cœur de la disposition. Certes, la loi vise l’imposition de peines plus sévères afin de renforcer les objectifs de dénonciation et de rétribution, et, surtout, d’assurer ainsi la protection de la société. Cependant, les périodes fixes de 25 ans, moyen retenu par le législateur, sont si inextricablement liées à cet objectif, qu’elles en font partie au point où elles ne peuvent être mises de côté sans empiéter indûment sur le domaine législatif. En réalité, le juge, ici, usurpe le rôle du législateur.

[170]     Tant le texte de la loi que toute la preuve démontrent que les « bonds » de 25 ans font partie de l’objectif poursuivi qui veut que toutes les vies enlevées après la première aient une valeur identique et que tous ces crimes puissent en conséquence être punis de la même manière, c’est-à-dire par des périodes minimales de 25 ans, qui peuvent s’ajouter les unes aux autres. Or, comme le disait le juge en chef dans Schachter, précité, p. 708, l’interprétation large ne peut être utilisée lorsque, pour atteindre ses objectifs, le législateur a « délibérément choisi le moyen qui ne respectait pas l’exigence d’atteinte minimale que comporte le critère de proportionnalité […] ».

[171]     Modifier de tels moyens serait un empiétement injustifié sur le domaine du législateur, ces moyens constituant tout autant l’intention législative ou plutôt, « un second niveau d’intention législative » : Schachter, précité, p. 708, référant à R. c. Swain, [1991] 1 R.C.S. 933. Ce fut le cas dans les arrêts R. c. Seaboyer, [1991] 2 R.C.S. 577, et Ferguson, précité, alors que le législateur avait spécifiquement choisi d’exclure le pouvoir discrétionnaire du juge du procès. En d’autres termes, comme on vient de le voir, le recours à l’interprétation large n’est pas approprié lorsque « les moyens choisis revêtent une importance à ce point centrale eu égard aux buts poursuivis par le législateur et sont à ce point essentiels à l’économie de la loi que le législateur ne l’aurait pas adoptée sans eux » : Vriend, précité, paragr. 167. Comme on le sait, c’est le cas ici. L’interprétation large contrecarrerait directement l’intention du législateur : Ontario (Procureur général) c. G, 2020 CSC 38, paragr. 116.


 

[172]     Le texte de la disposition est simple et limpide : « peut […] ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées consécutivement / may […] by order, decide that the periods without eligibility for parole for each murder conviction are to be served consecutively ». Or, pour le meurtre au premier degré, la période est nécessairement de 25 ans selon l’article 745 C.cr., de sorte que les périodes d’inadmissibilité qui peuvent être consécutives ne peuvent être que de 25 ans. Il ne peut s’agir d’un oubli du législateur qui, de façon claire, ne retient que des périodes fixes de 25 ans. (La situation peut être différente pour le meurtre au deuxième degré, mais le principe est le même). De plus, comme on l’a vu plus haut, la preuve établit qu’il s’agit d’un choix ferme, malgré les questions posées au Parlement et les inquiétudes manifestées par certains.

[173]     À propos de tels échanges, dans Villeneuve c. Ville de Montréal, 2018 QCCA 321, paragr. 46-47, la Cour rappelle l’utilité des travaux parlementaires pour connaître l’intention du législateur, même si cette utilité demeure limitée. Le juge Gascon réitère, dans Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16, [2015] 2 R.C.S. 3, paragr. 81, que les débats, lorsqu'ils sont sans ambiguïté, font partie des indices permettant d'établir l'objectif du législateur.

[174]     En l’espèce, ils sont particulièrement importants pour démontrer qu’on ne peut absolument pas supposer que le législateur aurait retenu le texte réécrit par le juge s’il avait été conscient de l’invalidité de la disposition. En fait, tout indique qu’il s’agit d’un choix délibéré, réfléchi, conscient.

[175]     Ainsi, M. Daniel Petit, qui était, on le sait, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, l’honorable Robert Nicholson, exposait ce point à la Chambre des communes, le 15 novembre 2010 :

Ainsi que je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C-48 atteindra cet objectif en autorisant le juge à ajouter une période distincte d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans à la peine infligée à l'auteur de multiples meurtres, à raison d'une période additionnelle pour chaque meurtre qui s'ajoute au premier. Ces périodes additionnelles d'inadmissibilité à la libération conditionnelle s'ajouteraient à la période d'inadmissibilité infligée à l'égard du premier meurtre […].

[176]     Le ministre de la Justice lui-même tient de tels propos lors de son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 2 mars 2011 :

Le projet de loi C-48 vise à modifier le Code criminel pour permettre aux juges d'imposer aux personnes déclarées coupables de meurtres multiples des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans distinctes et simultanées pour la deuxième victime et les suivantes. Surtout, ces périodes supplémentaires de 25 ans seraient consécutives à la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée pour le premier meurtre.

[177]     On peut difficilement être plus clair. Le 3 mars 2011, le ministre reconnaissait d’ailleurs avoir essuyé des critiques à propos de ce manque de souplesse dans la modulation des périodes additionnelles, critiques qui ont été néanmoins rejetées :

Le sénateur Baker : J'imagine, monsieur le ministre, que vous êtes critiqué dans certains milieux. Vous avez mis en place un régime selon lequel, même si c'est à la discrétion du juge, celui-ci doit choisir entre 25, 50 et 75 ans; il n'y a pas d'entre-deux. Il ne peut pas imposer une période de 35 ou 40 ans. Ai-je raison de dire que vous avez reçu certaines observations à cet égard?

M. Nicholson : Je sais qu'il y a eu des observations, mais, dans le cadre de la loi actuelle, lorsqu'une personne commet un meurtre au deuxième degré pour la deuxième fois, il s'agit d'une période de 25 ans. C'est déjà prévu. Ce qui figure dans le projet de loi correspond aux dispositions qui font déjà partie du Code criminel.

Le sénateur Baker : Oui, mais ça ne s'applique qu'à un meurtre qui a été commis, duquel la personne a été déclarée coupable dans le passé, lorsqu'elle en commettra un nouveau dans l'avenir.

M. Nicholson : Au deuxième meurtre, même s'il s'agit d'un meurtre au deuxième degré, la période d'inadmissibilité s'établit à 25 ans à partir de ce moment.

Peu importe ce que nous faisons, sénateur, il y aura toujours des gens qui ne seront pas d'accord, mais je peux vous dire que j'ai reçu des commentaires très favorables. Comme vous le savez, votre collègue, Albina Guarnieri, défend cette cause particulière depuis de nombreuses années. Je sais qu'elle surveille ce que nous faisons avec grand intérêt et qu'elle appuie l'adoption du projet de loi.

[178]     Cette inflexibilité de la disposition est aussi rappelée par Me John Giokas, représentant du ministre de la Justice, le 30 novembre 2010 :

Me John Giokas :

Au fond, le projet de loi que vous avez sous les yeux aujourd’hui propose de modifier le Code criminel pour autoriser un juge à imposer plusieurs périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes reconnues coupables de plusieurs meurtres, en tenant compte de chacune des victimes de meurtre, en utilisant toujours les mêmes critères pour rendre sa décision.

Je vais vous donner un exemple plus précis. Le projet de loi C-48 modifierait l’article 745.5 des dispositions connexes du Code criminel en autorisant le juge qui prononce la sentence à imposer à tous les délinquants condamnés pour plus d’un meurtre au premier ou au deuxième degré ou pour toute combinaison de meurtres au premier ou au deuxième degré, une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans supplémentaire pour chacun des meurtres subséquents au premier.

[…]

M. Derek Lee :

D’accord.

Deuxièmement, dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit qu’une période d’inadmissibilité imposée de façon consécutive durait 15 ans. Se peut-il qu’une période d’inadmissibilité subséquente soit de moins de 25 ans, mais de plus de 10 ans ? Autrement dit, si, par exemple, la première période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle imposée pour un meurtre au deuxième degré était de 20 ans…

Me John Giokas :

Non. Selon cette proposition, la période d’inadmissibilité doit obligatoirement être de 25 ans lorsqu’il s’agit d’un second meurtre ou de tout meurtre subséquent.

M. Derek Lee :

Cela répond à ma question. Il n’existe aucune marge de manœuvre, peu importe la durée de la première période d’inadmissibilité. Selon cette loi, la seconde période d’inadmissibilité doit être de 25 ans.

Me John Giokas :

Oui, c’est bien cela. C’est fondé sur les dispositions existantes du Code criminel, en l’occurrence l’article 745.

[179]     Par ailleurs, comme mentionné précédemment, le 9 décembre 2010, le député Brian Murphy proposait un amendement visant justement à accorder un plus grand pouvoir discrétionnaire aux juges :

Au cours des témoignages, nous avons été frappés, je pense, par le fait que dans certains cas, nous aimerions qu'un juge ait la possibilité, comme le prévoit le projet de loi, d'aller jusqu'à 50 ans — et je parlerai en premier des meurtres au premier degré — pour l'inadmissibilité à la libération conditionnelle, s'il y a eu deux meurtres, par exemple.

Toutefois, le juge devrait avoir le choix entre 25 ans et 50 ans dans le cas d'un meurtre au premier degré. Nous avons entendu le témoignage très révélateur d'un avocat de la défense expérimenté et je ne pense pas qu'il ait fait preuve de parti pris quand il a dit que s'il a le choix entre 25 et 50 ans, dans la plupart des cas, le juge choisira les 25 ans au nom du principe de la retenue judiciaire. Je me suis dit qu'on risquait de perdre de vue l'essentiel. Si nous voulons conférer aux juges un véritable pouvoir discrétionnaire, il faudrait qu'ils puissent choisir entre 25 et 50 ans.

[180]     Cette question porte directement sur le choix à venir du législateur. Or, la proposition d’amendement a été rejetée après cette intervention du député Bob Derchert :

Dans ce cas, monsieur le président, je dirais que je n'appuie pas l'amendement pour trois raisons.

La première raison est que, comme l'a souligné M. Giokas, le projet de loi demande aux juges d'envisager ces périodes supplémentaires d'inadmissibilité à la libération conditionnelle lorsqu'ils se trouvent devant un tueur en série sans remords ou un tueur à gages. Ce sont les crimes les plus graves qui sont commis dans notre pays. Nous cherchons à modifier la politique publique et la loi pour tenir compte du fait que ce sont les crimes les plus affreux qu'une personne puisse commettre contre une ou plusieurs victimes dans notre pays.

Nous voulons faire comprendre que la vie de chaque victime a la même valeur et pour que le public ait confiance dans le système de justice pénale, nous devons permettre aux juges d'ordonner des périodes multiples d'inadmissibilité à la libération conditionnelle dans le cas de tueurs en série sans remords comme Clifford Olson, Robert Pickton, Russell Williams et, malheureusement, quelques autres. Ce genre de cas ne se produit pas très souvent, mais quand il se produit, le public veut que nous punissions ces gens sévèrement et que nous donnions aux juges la possibilité d'imposer ce genre de peines.

[181]     L’échange qui suit a eu lieu à la Chambre des communes lors de la troisième lecture :

M. Brian Murphy :

Madame la Présidente, comme je croyais l’avoir expliqué dans mon exposé, l’amendement avait pour but de permettre aux juges de fixer la période d’inadmissibilité à une durée se situant entre 25 et 50 ans. La différence, ce serait qu’un juge aurait le pouvoir discrétionnaire de fixer une période entre 25 et 50 ans. Le projet de loi dans sa forme actuelle oblige le juge à choisir 25 ou 50 ans. L’amendement portait sur ce point.

Je dirais que le ministère n’a jamais examiné la question et que le gouvernement n’y a jamais réfléchi. Pourtant, après cinq ans, il s’empresse de faire le bulletin de nouvelles de 18 heures pour dire qu’il empêcherait Clifford Olson d’être libéré, alors qu’on sait fort bien qu’il ne le serait jamais de toute façon.

Le gouvernement n’a pas approfondi la question pour déterminer si le projet de loi pourrait inclure ce pouvoir discrétionnaire variable. Pourtant, les juges, en vertu de leur devoir de réserve, au Québec et dans le reste du Canada, choisiraient une période de 25 ans au lieu d’une période de 50 ans. Or, ils auraient peut-être choisi une période d’une durée intermédiaire. C'était un excellent amendement. Le gouvernement aurait dû l’intégrer à son projet de loi, et il aurait dû fouiller davantage la question.

[…]

M. Serge Ménard :

Il aurait été préférable, comme l'avait suggéré le député de Moncton—Riverview—Dieppe, que le juge ait un peu plus de pouvoir discrétionnaire et que, dans certains cas, ce dernier n'ait pas à décider entre 25 et 50, comme c'est le cas actuellement, mais qu'il puisse moduler. Enfin, peu importe. De toute façon, si le juge ne l'avait pas fait, il est certain qu'au bout du compte, la Commission des libérations conditionnelles en aurait tenu compte.

[182]     Lors de la présentation du projet de loi devant le Sénat, le sénateur George Baker souligne l’importance de la question :

Je crois que les témoins vont beaucoup insister sur le fait que les juges ne peuvent pas ajouter autre chose que des périodes de 25 ans. Autrement dit, ils ne pourront pas dire : « C’est 25 ans pour le premier meurtre, 10 ans pour le deuxième et cinq ans pour le suivant. » Ils n’auront pas ce pouvoir discrétionnaire. Ils pourront seulement ajouter des périodes fixes de 25 ans à la première condamnation pour meurtre.

[183]     Comme on l’a vu, le ministre de la Justice répliquera, lors de son témoignage du 3 mars 2011, que, malgré la critique, il devait s’agir de périodes fixes de 25 ans.

[184]     Bref, tant le texte de la disposition que la preuve des débats parlementaires démontrent que le choix du législateur de limiter l’exercice à des périodes fixes de 25 ans était délibéré, au cœur de la disposition, de sorte que la mesure choisie par le juge empiétait sur le domaine législatif alors que le résultat aurait plutôt dû être la déclaration d’invalidité, laissant au législateur le soin d’adopter une nouvelle loi s’il le voulait.

[185]     Pour les mêmes raisons, on ne peut pas non plus, par interprétation atténuée, réduire le nombre de périodes successives qui peut être imposé, une mécanique aux multiples conséquences devant relever du législateur. Il voudrait peut-être, à la même occasion, considérer la possibilité de permettre des périodes de moins que 25 ans et devrait sûrement tenir compte des impacts plus larges d’une modification à la disposition, notamment de ses effets sur la sanction prévue pour les meurtres au deuxième degré dont les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle peuvent elles aussi être consécutives. Cette question des meurtres au deuxième degré n’est pas directement en cause dans le présent dossier, mais demeure une considération importante si l’on veut modifier la règle.

[186]     En somme, la disposition est inconstitutionnelle et elle doit tout simplement être annulée, sans réécriture de la part des tribunaux. Cette annulation doit prendre effet immédiatement en l’absence de motifs pouvant justifier une suspension des effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité : Ontario (Procureur général) c. G, précité, paragr. 139.

VI.  RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS

[187]     En résumé, l’article 745.51 C.cr. est invalide et l’interprétation large ou atténuée n’était pas la méthode appropriée pour répondre à ce constat. Il faut en décréter l’inconstitutionnalité qui doit prendre effet immédiatement.

[188]     En conséquence, il faut revenir à la loi telle qu’elle était avant la modification ayant mené à l’article 745.51 C.cr. et ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées de manière concurrente, soit une période totale de 25 ans avant une telle admissibilité.

[189]     À ce sujet, il est utile de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une peine de 25 ans d’emprisonnement, mais bien d’un emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de demander la libération conditionnelle avant 25 ans. En d’autres termes, rien ne permet d’affirmer que la libération conditionnelle sera accordée par la Commission des libérations conditionnelles dans 25 ans. Tout dépendra des circonstances à ce moment, notamment du niveau de dangerosité de l’appelant, de son potentiel de réinsertion sociale et de l’évolution de sa personnalité. De plus, comme toute libération conditionnelle, si elle est accordée, elle prévoira les conditions nécessaires pour assurer adéquatement la sécurité du public, sans quoi elle ne le sera pas.

[190]     Dans ces circonstances, il n’est pas opportun de trancher les autres questions portant sur la détermination de la peine.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[191]     REJETTE la requête d’Alexandre Bissonnette pour la production d’une nouvelle preuve;

[192]     ACCUEILLE l’appel d’Alexandre Bissonnette;

[193]     ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de bene esse de Sa Majesté la Reine et du Procureur général du Québec dans le dossier 200-10-003630-196;

[194]     REJETTE l’appel de Sa Majesté la Reine et du Procureur général du Québec;

[195]     INFIRME en partie le jugement de première instance;

[196]     DÉCLARE que l’article 745.51 C.cr. est invalide et inconstitutionnel;

[197]     ORDONNE que cette déclaration d’inconstitutionnalité prenne effet immédiatement;

[198]     ORDONNE en conséquence que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans soient purgées de manière concurrente et que le bénéfice de la libération conditionnelle d’Alexandre Bissonnette soit donc subordonné à l’accomplissement d’au moins 25 ans de la peine d’emprisonnement à perpétuité.

 

 

 

 

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

 

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

 

 

 

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

 

Me Charles-Olivier Gosselin

Me Jean-Claude Gingras

CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE QUÉBEC

Pour Alexandre Bissonnette

 

Me Pierre Bienvenue

Me Thomas Jacques

Me François Godin

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Pour Sa Majesté la Reine

 

Me Stéphanie Quirion-Cantin

Me Jean-François Paré

LAVOIE, ROUSSEAU

Me Sylvain Leboeuf

Me Julie Dassylva

DIRECTION DU DROIT CONSTITUTIONNEL ET AUTOCHTONE

Pour le Procureur général du Québec

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Non représenté

 

Me Maude Pagé-Arpin

LATOUR, DORVAL

Me Francis Villeneuve-Ménard

SCHURMAN, GRENIER

Pour l’Association des avocats de la défense de Montréal

 

Date d’audience :

27 janvier 2020

 



[1]     À titre d’exemple, la tuerie de Christchurch (51 victimes) aurait pu donner lieu à une période de 1275 ans; celle de Polytechnique (14 victimes) à une période de 350 ans.

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