COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 18 septembre 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE : Me Louise Boucher
DE MONTRÉAL
RÉGION: YAMASKA
DOSSIER:69629-62B-9505
DOSSIER CSST: AUDITION TENUE LE : 16 septembre 1996
1079 27360
DOSSIER BRP:
6181 7344
À : Granby
MONSIEUR LUCIEN PERRON
3396, rue des Plaines
Sainte-Madeleine (Québec) J0H 1S0
PARTIE APPELANTE
et
BERKLINE INC.
8491, rue Ernest Cormier
Anjou (Québec) H1J 1B5
PARTIE INTÉRESSÉE
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE
LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL - YAMASKA
2710, rue Bachand
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7B8
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 16 mai 1995, monsieur Lucien Perron (le travailleur) dépose à
la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) une déclaration d'appel à l'encontre d'une
décision unanime du bureau de révision de la région de Yamaska
datée du 2 mai 1995.
Cette décision confirme une décision de la Commission de la santé
et de la sécurité du travail (la Commission) datée du 15 novembre
1994 et déclare que le travailleur n'a pas subi une lésion
professionnelle le 24 septembre 1994.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision, de déclarer qu'il a subi une
lésion professionnelle le 24 septembre 1994 et d'ordonner à la
Commission de lui verser les prestations auxquelles il a droit en
conformité avec la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi).
LES FAITS
Le 4 octobre 1994, le travailleur remplit une réclamation dans
laquelle il décrit un événement survenu le 24 septembre 1994 de
la façon suivante:
«Je me suis fais mal au dos en levant une chaise.»
Il joint à cette déclaration, une attestation médicale signée par
le docteur D. Morasse dans laquelle ce médecin inscrit un
diagnostic d'entorse lombaire avec sciatalgie droite. Cette
attestation médicale est datée du 3 octobre 1994 et réfère à un
événement survenu le 24 septembre 1994.
Le travailleur est mis au repos ce 3 octobre 1994 et dirigé en
physiothérapie.
Le 5 octobre 1994, à la demande Berkline Inc. (l'employeur), il
est examiné par le docteur François Le Bire. Le docteur Le Bire,
après examen, est d'opinion que le travailleur souffre d'une
lombo-sciatalgie droite. En ce qui concerne la relation causale,
le docteur Le Bire, s'appuyant sur la lecture d'un rapport
radiologique, opine qu'il s'agit d'une «crise de dégénérescence
discale».
Le 19 octobre 1994, l'employeur remplit son avis et demande de
remboursement en indiquant, au verso, son intention de contester
la réclamation du travailleur.
Par décision datée du 15 novembre 1994, la Commission refuse la
réclamation du travailleur, ce qu'il conteste auprès du bureau de
révision.
Ce bureau tient enquête le 27 avril 1995 et par décision datée du
2 mai 1995, rejette les prétentions du travailleur, d'où le
présent appel.
Devant la Commission d'appel, le travailleur fait entendre
monsieur Pierre Cadieux. Monsieur Cadieux est au service de
l'employeur depuis 18 ans. L'employeur possède une entreprise de
rembourrage de meubles et, à l'époque des événements, monsieur
Cadieux est affecté au département numéro 35 «garnir et finir».
Il connaît le travailleur et était présent le 24 septembre 1994.
Il raconte que ce samedi matin, vers 6 h 15, il a rencontré le
travailleur avec monsieur Denis Lebel et monsieur Jean-Guy Lemay
dans un restaurant de Longueuil. Tous quatre se sont dirigés
dans le même véhicule automobile chez l'employeur. L'équipe
était affectée à l'exécution d'ouvrage en temps supplémentaire.
Pendant le déjeuner, le travailleur était en pleine forme et se
ventait de pouvoir travailler plus rapidement que monsieur
Cadieux.
Monsieur Cadieux précise que le travailleur n'est pas affecté au
département 35. Son lieu habituel de travail est le département
40. Ce samedi matin, il avait accepté d'exécuter du temps
supplémentaire dans ce département pour aider à la finition de
commandes en retard.
Monsieur Cadieux et le travailleur exécutaient leurs tâches en
vis-à-vis. Ils étaient éloignés d'une quinzaine de pieds, de
chaque côté d'un mur diviseur de plus au moins quatre à cinq
pieds.
Monsieur Cadieux raconte que vers 8 h 30 ce même matin, il a
entendu le travailleur crier et il s'est précipité vers lui. Il
a vu le travailleur accroupi, se plaignant d'un mal de dos. Le
travailleur lui aurait dit: «je viens de me faire mal au dos en
levant la chaise».
Monsieur Cadieux a conseillé au travailleur d'en aviser le
contremaître du département et de se diriger à l'hôpital. Le
travailleur a refusé cette suggestion en lui disant «je vais
continuer, peut-être que çà passera».
Pendant la pause-café, le travailleur a continué à se plaindre de
maux de dos. Il a déclaré à monsieur Cadieux qu'il préférait
demeurer au travail puisqu'il ne lui restait plus que deux heures
à compléter.
À 11 heures, les tâches étant terminées, les mêmes quatre
personnes ont refait le trajet inverse dans la même voiture et le
travailleur a continué à se plaindre de douleurs au dos.
Lorsqu'il est descendu de la voiture pour récupérer la sienne,
monsieur Cadieux a vu le travailleur avoir de la difficulté à se
bouger.
Le travailleur fait également entendre monsieur Denis Lebel. Ce
témoin travaille depuis dix-huit ans chez l'employeur et connaît
le travailleur. Il était sur les lieux le 24 septembre 1994.
Ses tâches, ce 24 septembre 1994, consistaient à «fournir» le
travailleur.
Il était éloigné du travailleur d'une quinzaine de pieds, et
affirme avoir vu ce dernier lâcher une chaise, se courber, et
porter sa main droite dans le bas de son dos du côté droit en se
plaignant d'un mal de dos. Il était aux environs de 9 heures.
Il avait vu le travailleur au restaurant le matin même vers 06:00
heures et affirme que ce dernier était en forme. D'ailleurs, il
se disait capable d'exécuter une plus grande quantité de travail
que son compagnon, monsieur Cadieux.
Il était également présent durant la pause-café et témoigne des
plaintes du travailleur à l'égard de ses douleurs au dos.
Il était aussi présent au moment du trajet de retour et corrobore
que le travailleur s'est plaint de sa condition lombaire et a eu
de la difficulté à sortir de l'automobile pour se diriger à la
sienne.
Le travailleur témoigne. Il est au service de l'employeur depuis
environ vingt ans. À l'époque des événements, il est affecté au
département 40 (siège et dos). Le 23 septembre 1994, à la
demande de monsieur Gilles Gravel, contremaître du département
numéro 35, il accepte de se présenter au travail le samedi matin
24 septembre 1994 pour y effectuer du temps supplémentaire. Dans
ce département, les tâches consistent à couvrir les lazy-boy de
tissus à l'arrière et sur les côtés.
Pour ce faire, le lazy-boy est posé sur une plate-forme de plus
ou moins un pied. Il est recouvert de tissus sur ces trois côtés
en le tournant à chaque fois.
Le travailleur décrit sa façon de procéder. Pour placer le lazy-
boy sur la plate-forme, il tire le dossier vers lui, empoigne le
lazy-boy par une patte, en se courbant pose son genou sur le
siège en soulevant le meuble et pousse sur le lazy-boy avec ce
genoux. Le travailleur explique que c'est en faisant cette
manoeuvre, le 24 septembre 1994, vers 8 h 30 du matin, qu'il a
ressenti une vive douleur au bas du dos. La preuve non
contredite est à l'effet qu'un lazy-boy pèse environ 85 livres.
Il s'est reposé quelques minutes et a repris son travail croyant
que la douleur disparaîtrait. Il n'a pas voulu mentionner cet
événement au contremaître du département, puisqu'il ne lui
restait que deux heures à travailler.
Au cours de la fin de semaine, il a pris des bains chauds et
s'est reposé. Il s'est présenté au travail le lundi matin et a
complété sa semaine de travail. Pendant cette semaine, il a
exercé ses tâches régulières au département numéro 40.
Ses tâches à cet endroit consistent à travailler au niveau du
dossier des lazy-boy. C'est une tâche qu'il exécute debout et il
soulève des dossiers pesant entre 10 et 15 livres. Il explique
que pendant toute la semaine les douleurs au bas du dos ont
progressé pour devenir incapacitantes, s'accompagnant d'un
engourdissement dans la jambe droite.
Le mardi 27 septembre, il a refusé l'offre de monsieur Gravel,
contremaître au département 35, pour y refaire du temps
supplémentaire. Il a dit à monsieur Gravel qu'il préférait ne
pas y retourner puisqu'il s'était fait mal au dos le samedi
précédent. Ce même mardi, il a avisé son propre contremaître,
monsieur Vézina qu'il s'était blessé au dos lors de son
affectation au département 35 le samedi 24 septembre 1994. Ce
fait est corroboré par une déclaration écrite de monsieur Vézina,
au dossier.
Le vendredi 30 septembre, le travailleur a quitté le travail plus
tôt que prévu non pas à cause de ses douleurs lombaires, mais
pour transporter son épouse chez un médecin. Il n'a pas cru bon,
à ce moment, de demander une consultation.
Il témoigne que le lundi 3 octobre, il était à ce point souffrant
qu'il a eu de la difficulté à se sortir du lit. Ce n'est qu'à ce
moment qu'il a décidé de consulter un médecin.
Le travailleur a été dirigé en physiothérapie, a bénéficié de
traitements sur une période de plus ou moins huit semaines pour,
par la suite, reprendre son travail. Il exerce ses tâches
régulières depuis ce temps.
Antérieurement à cet événement du 24 septembre 1994, le
travailleur rapporte avoir souffert d'une entorse lombaire en
juillet 1994. Il s'était infligé cette blessure en soulevant un
poêle pendant un déménagement. Il avait consulté un médecin
immédiatement et avait été mis au repos pour une semaine. Il
était revenu au travail en bonne condition.
Quand on lui demande d'expliquer pourquoi, en juillet 1994 il a
consulté immédiatement; alors qu'en septembre 1994 il attendra
plus d'une semaine, le travailleur répond qu'en juillet il a
«bloqué» immédiatement; alors qu'en septembre, la douleur a
progressé jusqu'à devenir incapacitante.
Le travailleur affirme qu'à l'exception de ces deux événements,
il n'a jamais, dans le passé, vécu de problèmes lombaires.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a subi une
lésion professionnelle le 24 septembre 1994.
La loi définit la lésion professionnelle à son article 2 et en
crée une présomption à son article 28:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail
alors que le travailleur est à son travail est présumée
une lésion professionnelle.
D'emblée, la Commission d'appel estime que le travailleur ne peut
bénéficier de la présomption légale de lésion professionnelle,
particulièrement à cause du délai entre l'événement allégué et la
consultation médicale.
D'autre part, il n'est pas soumis par le travailleur, et la
preuve n'est pas à cet effet, qu'il ait cessé de travailler le 3
octobre 1994 à la suite d'une rechute, récidive ou aggravation,
ni à cause d'une maladie professionnelle.
Ce que le travailleur demande à la Commission d'appel, c'est de
déclarer qu'il a été victime d'un accident du travail le 24
septembre 1994. La loi, à son article 2, définit ainsi
l'accident du travail:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
La Commission d'appel, à l'enquête, a eu le loisir d'entendre le
travailleur ainsi que deux témoins de faits. Elle a été à même
d'apprécier la crédibilité du travailleur et de noter que sa
version était corroborée en tous points par ses compagnons de
travail.
Le contre-interrogatoire n'a pas diminué la crédibilité des
témoins et l'employeur n'a offert aucune preuve pour contredire
le témoignage de ces derniers. La Commission d'appel n'a aucune
raison de douter qu'il s'est produit un événement imprévu et
soudain le 24 septembre 1994.
Par ailleurs, la Commission d'appel, de par son rôle de tribunal
spécialisé, est d'opinion que la gestuelle adoptée par le
travailleur lors de l'événement, est susceptible de lui avoir
causé l'entorse lombaire diagnostiquée le 3 octobre 1994.
Le travailleur soulevait un poids d'environ quatre-vingt livres,
à bout de bras, en position de flexion, extension et rotation du
rachis.
Le médecin de l'employeur, le docteur Le Bire, dans son opinion
datée du 5 octobre 1994, suggère que le travailleur puisse avoir
souffert d'une symptomatologie causée par une dégénérescence
discale. La Commission d'appel ignore cependant sur quoi s'appuie
le docteur Le Bire pour proposer ce diagnostic, puisqu'il ne
joint pas à son opinion, copie du protocole radiologique qu'il
dit détenir.
Lorsque la Commission refuse le 15 novembre 1994, de faire droit
à la réclamation du travailleur, l'agent au dossier note, dans
ses notes évolutives, «qu'il n'est pas démontré hors de tout
doute qu'un événement (...)». La Commission d'appel déplore
qu'un préposé de l'organisme chargé d'appliquer la loi impose un
tel fardeau de preuve au travailleur et ose espérer que cette
façon de procéder n'est pas celle déterminée par la Commission.
Le bureau de révision, quant à lui, fait grand cas du fait que le
travailleur ne se soit présenté dans une clinique médicale que le
3 octobre suivant l'événement. Pour la Commission d'appel, il ne
s'agit pas là d'un fait déterminant.
Il n'y a nulle obligation pour un travailleur, de se précipiter
chez un médecin, dans les minutes qui suivent un événement
survenu au travail. Il est par ailleurs compréhensible que toute
personne ressentant une douleur décide d'attendre et d'en
surveiller l'évolution avant de consulter et de s'absenter du
travail.
Dans les circonstances du présent dossier, la Commission d'appel
ne fait pas reproche au travailleur d'être demeuré à son poste,
d'autant plus que ses tâches habituelles étaient moins exigeantes
pour le rachis lombaire.
Le bureau de révision fait également grand cas du fait que le
travailleur n'a informé son contremaître du fait accidentel
survenu le 24 septembre 1994, que le mardi 27 septembre suivant.
Pour la Commission d'appel, cette attitude du travailleur, est la
même que celle qu'il adoptait vis-à-vis une consultation médicale
éventuelle. Il a cru que la douleur lombaire s'estomperait et il
ne voyait pas la nécessité d'en faire une déclaration officielle.
La loi n'oblige d'ailleurs aucunement un travailleur à déclarer
immédiatement un événement, lorsque les conséquences de celui-ci
ne l'obligent pas à quitter son poste de travail (article 265).
En l'instance, le travailleur a démontré, par preuve
prépondérante, qu'il a été victime d'un accident du travail le 24
septembre 1994. Il s'est produit, à cette date, un événement
imprévu et soudain, par le fait de son travail, qui a entraîné
l'entorse lombaire diagnostiquée par son médecin le 3 octobre
1994.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel de monsieur Lucien Perron;
INFIRME la décision du bureau de révision de la région de Yamaska
datée du 2 mai 1995;
DÉCLARE que le travailleur a subi une lésion professionnelle le
24 septembre 1994;
ORDONNE à la Commission de la santé et de la sécurité du travail
de verser au travailleur les prestations auxquelles il a droit en
vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Me Louise Boucher, commissaire
S.C.E.P. (local 145)
(Monsieur Michel Handfield)
4555, Métropolitain Est, bureau 201
Saint-Léonard (Québec)
H1R 1Z4
Représentant de la partie appelante
GESTION NORANTE
(Monsieur Serge Lavoie)
5567, rue Bélanger Est
Montréal (Québec)
H1T 1G2
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.