Association pour la protection automobile c. Ultramar ltée

2012 QCCS 4889

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

Nº :

200-06-000135-114

 

DATE :

9 octobre 2012

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

DOMINIQUE BÉLANGER, j.c.s.

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ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE

et

DANIEL THOUIN, membre désigné

 

Requérants

 

c.

 

ULTRAMAR LTÉE

et

LE GROUPE PÉTROLIER OLCO INC.

et

LES PÉTROLES IRVING INC.

et

ALIMENTATION COUCHE-TARD INC.

et

DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC.

et

COUCHE-TARD INC.

et

PÉTROLES CADRIN INC.

et

LES PÉTROLES GLOBAL INC./GLOBAL FUELS INC.

et

LES PÉTROLES GLOBAL (QUÉBEC) INC./GLOBAL FUELS (QUÉBEC) INC.

et

PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LIMITÉE

et

CÉLINE BONIN

et

CAROLE AUBUT

et

CLAUDE BÉDARD

et

DANIEL DROUIN

 

Intimés

 

 

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JUGEMENT

sur requête pour autoriser

la publication de l’avis aux membres

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[1]         Considérant que les parties sont impliquées dans un litige de la nature d’un recours collectif;

[2]         Considérant que l’exercice du recours collectif a été autorisé par jugement de la soussignée le 6 septembre dernier.

[3]         Considérant que les requérants demandent au Tribunal d’approuver les avis aux membres et d’en ordonner la publication.

[4]         POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         APPROUVE les avis aux membres (en français et en anglais) joints au présent jugement;

[6]         APPROUVE le plan de diffusion des avis aux membres joint au présent jugement;

[7]         FIXE au 28 février 2013 la date limite pour la publication desdits avis;

 

 

 

 

[8]         SANS FRAIS.

 

 

 

 

 

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DOMINIQUE BÉLANGER, j.c.s.

 

Me Pierre Lebel

Me Claudia Lalancette

Lebel avocats

Casier no 79

Procureurs conseils des requérants

 

Me Guy Paquette

Me Mathieu Charest-Beaudry

Paquette Gadler inc.

300, Place d'Youville, B-10

Montréal (Québec)  H2Y 2B6

Procureurs des requérants

 

Me Élizabeth Meloche

Osler, Hoskin & Harcourt

1000, de la Gauchetière Ouest

Bureau 2100

Montréal (Québec)  H3B 4W5

Procureurs de Les Pétroles Irving inc.

 

Me Louis P. Bélanger

Me Julie Girard

Stikeman Elliott

1155, boul. René-Lévesque Ouest

40e étage

Montréal (Québec)  H3B 3V2

Procureurs d'Ultramar ltée

 

 

 

 

 

 

Me Sidney Elbaz

Me Rachel April-Giguère

McMillan

1000, rue Sherbrooke Ouest

27e étage

Montréal (Québec)  H3A 3G4

Procureurs de Le Groupe Pétrolier Olco inc.

 

Me Louis-Martin O'Neill

Me Jean-Philippe Groleau

Davies Ward Phillips & Vineberg

501, McGill College

Bureau 2600

Montréal (Québec)  H3A 3N9

Procureurs d'Alimentation Couche-Tard inc.,

de Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et

Couche-Tard inc.

 

Me Daniel O'Brien

O'Brien avocats

Casier no 41

Procureurs de Pétroles Cadrin inc.

et de Daniel Drouin

 

Me David Quesnel

Heenan Blaikie

1250, boul. René-Lévesque Ouest

Bureau 2500

Montréal (Québec)  H3B 4Y1

Procureurs de Les Pétroles Global inc./

Global Fuels inc., Les Pétroles Global

(Québec) inc./Global Fuels (Quebec) inc.

 

Me Michel C. Chabot

Gravel Bernier Vaillancourt

Casier no 95

Procureurs de Philippe Gosselin &

associés ltée et Claude Bédard

 

Me Louis Belleau

507, Place d'Armes

Bureau 1400

Montréal (Québec)  H2Y 2W8

Procureur de Céline Bonin

 

Me Richard Morin

Les avocats Morin & associés inc.

30, rue de la Gare

Bureau 200

Saint-Jérôme (Québec)  J7Z 2B8

Procureur de Carole Aubut

 

 

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