Décision

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Décision

Immeubles Desmarais c. Toews

2013 QCRDL 36725

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier:

110846 22 20130913 G

No demande:

1319396

 

 

Date :

11 novembre 2013

Régisseur :

Pierre Gagnon, juge administratif

 

IMMEUBLES DESMARAIS

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Victor Toews

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 3 900 $ pour les mois de septembre, octobre et novembre 2013;

[4]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 3 900  $;

[5]      Le locataire a quitté les lieux en emportant ses effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 900 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 novembre 2013, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 78 $;


[7]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

6 novembre 2013

 


 

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