Immeubles Desmarais c. Toews |
2013 QCRDL 36725 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier: |
110846 22 20130913 G |
No demande: |
1319396 |
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Date : |
11 novembre 2013 |
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Régisseur : |
Pierre Gagnon, juge administratif |
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IMMEUBLES DESMARAIS |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Victor Toews |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 3 900 $ pour les mois de septembre, octobre et novembre 2013;
[4] La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 3 900 $;
[5] Le locataire a quitté les lieux en emportant ses effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 900 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 novembre 2013, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 78 $;
[7] REJETTE la demande en exécution provisoire.
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Pierre Gagnon |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
6 novembre 2013 |
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AVIS :
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