Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Bernard c. R.

2019 QCCA 638

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-10-003588-188

(350-01-034894-177, 350-01-034896-172)

 

DATE :

8 AVRIL 2019

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

 

 

ANTONY BERNARD

APPELANT - accusé

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE - poursuivante

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           Le 29 octobre 2018, l’honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Beauce, inflige à l’appelant une peine globale comprenant une période d’emprisonnement de deux ans moins un jour et une ordonnance de probation d’une durée de trois ans avec surveillance pour les 15 premiers mois. L’appelant a été déclaré coupable d’un chef de voies de fait graves (268 C.cr.), d’un chef de voies de fait armées (267a) C.cr.), d’un chef de menaces de causer la mort (264.1 C.cr.), d’un chef de vol de moins de 5 000 $ et d’un chef de tentative de vol (334b)(i), 463d)(i) C.cr.) : 2018 QCCQ 7960.

[2]           L’appelant se pourvoit, invoquant que le juge a erré en omettant de considérer les objectifs pénologiques de la réinsertion sociale et de la modération prévus par le Code criminel, ses problèmes d’ordre mental et, enfin, les conditions sévères et restrictives de mise en liberté durant plus d’une année. Selon l’appelant, ce cumul d’erreur a conduit à la détermination d’une peine manifestement trop sévère.

[3]           L’intimée ne voit aucune erreur dans la décision qui détermine une peine juste dans les circonstances de cette affaire. Le juge n’avait pas à référer explicitement aux principes de réinsertion et de modération. Il a pris en compte la condition mentale de l’appelant et les facteurs atténuants le concernant. Il pouvait donner priorité aux objectifs de dissuasion et de dénonciation dans le contexte où l’appelant a fait une psychose toxique.

[4]           Particulièrement, citant R. c. Lacasse, [2015] 3 R.C.S. 1089 et la Cour d’appel de l’Alberta, le ministère public partage l’idée que les objectifs répressifs de la peine doivent primer et que l’emprisonnement est le seul moyen d’y parvenir.

[5]           Avec égards, l’appel doit réussir. Comme le rappelle le juge, l’infraction la plus grave rend l’appelant passible d’un emprisonnement de 14 ans. Cependant, lorsque le législateur prévoit une peine maximale de 14 ans, sauf exception, les peines possibles vont du sursis de peine à l’incarcération. Telle est la fourchette de peines prévue par la loi. Ce faisant, malgré les conséquences parfois tragiques, le législateur reconnaît avec beaucoup de sagesse la grande variété de manifestations des crimes.

[6]           En l’espèce, autrement que par une énumération succincte et télégraphique, le jugement ne comporte aucune analyse de la preuve et des facteurs atténuants. Il faudrait par ailleurs comprendre que les affirmations sans nuance sur la consommation excessive d’intoxicants justifient la peine prononcée. L’absence d’analyse se reflète jusque dans la peine qui, touchant quatre chefs d’accusation dans deux dossiers, n’est aucunement ventilée : voir notamment R. c. Guerrero Silva, 2015 QCCA 1334 et R. c. Rayo, 2018 QCCA 824.

[7]           Or, les faits singuliers exigeaient du juge qu’il se penche sur le défi particulier de la présente affaire. Rarement a-t-on vu un profil aussi positif d’un toxicomane qui, non seulement souhaite se reprendre en main, mais pose tous les bons gestes pour y parvenir.

**

[8]           Au moment des faits, l’appelant est âgé tout juste de 18 ans, il est peu scolarisé et occupe un emploi de journalier depuis des années pour l’entreprise familiale. Le rapport présentenciel non contesté expose clairement que l’appelant a vécu de l’intimidation de la part de ses pairs à l’école en raison d'un excès de poids et des difficultés scolaires dues à des problèmes d'apprentissage, et cela, jusqu’à sa fréquentation d’amis, vers l’âge de 15 ans, qui l’a entraîné dans la consommation de drogue. Sa toxicomanie est née du sentiment de rejet et des souffrances personnelles vécues à cette époque.

[9]           Il est acquis au dossier que, quelques jours avant les événements du 7 juillet 2017, l’appelant avait consommé du cannabis et de la métamphétamine, peut-être de la cocaïne. Il s’est retrouvé en psychose toxique.  Devant son état, ses parents se sont mobilisés et l’ont conduit à l’hôpital où il reçoit ce diagnostic, des antipsychotiques et une recommandation de se rendre dans un organisme spécialisé. Ses parents l’accompagnent. Il est manifeste que cet épisode se produit pour la première fois et, faut-il l’ajouter, il était non souhaité.

[10]        Le 7 juillet, toujours dans cet état, l’appelant quitte l’endroit non sans avoir volé sur les lieux le sac appartenant à une autre personne.

[11]        La suite est aussi étonnante que tragique. Après avoir erré dans les rues de la ville de Saint-Georges, il se jette dans la rivière Chaudière avec l’objectif de rejoindre à la nage son amie qui est à Beauceville.

[12]        Alors qu’il nage, une kayakiste intriguée et soucieuse de lui porter secours s’approche pour lui parler. Voici ce que le juge écrit :

… Il lui répond sans agressivité, nageant tantôt sur l’eau, tantôt sous l’eau. Comme elle s’apprête à rebrousser chemin, il surgit près du kayac, s’y agrippe en mentionnant : « je vais te faire chavirer ». Ce qu’il réussit. Il tente de lui enlever sa veste de flottaison et l’enfonce dans l’eau lui mentionnant qu’il voulait la noyer. [La victime] se débat et s’éloigne. L’accusé prend une pagaie et tente de la frapper, mais sans l’atteindre. Il réussit à la rattraper et la coule à nouveau tout en tentant de détacher sa veste. [La victime] lui mentionne qu’elle veut prendre son kayac et quitter. Il la laisse partir.

Vers 13 h 30 un appel est logé pour signaler qu’un kayac est renversé. Des policiers s’y rendent et aperçoivent l’embarcation. [La victime] est sur la berge et l’accusé la suit. Un policier s’identifie et l’accusé mentionne : « je vais me rapporter plus tard ». Il court alors vers la rivière et saute à l’eau.   Il sera arrêté.

**

[13]        L’ensemble des chefs d’accusation découle donc de cet épisode.

[14]        L’état de l’appelant est sérieux. Dans un rapport psychiatrique du 9 août 2017, on lit qu’un premier rapport du 12 juillet 2017 conclut qu’un état psychotique actif le rend inapte à comparaître pour subir son procès. Le rapport indique que, depuis son hospitalisation et sa médication antipsychotique, il ne présente plus d’idées délirantes ou paranoïdes et il n’est pas halluciné, selon les termes utilisés. On y résume les notes d’une évaluation psychologique de 2008, dans lesquelles l’appelant est décrit comme un individu « au niveau de la frontière de la déficience intellectuelle légère ». On souligne ses difficultés importantes de compréhension face au processus judiciaire, même en dehors de la psychose.

[15]        Une évaluation en neuropsychologie du 1er août 2017 décrit ses habiletés verbales comme correspondant cliniquement au registre de la déficience intellectuelle. Au bout de compte, si aucun diagnostic formel n’est posé, les capacités intellectuelles de l’appelant ne semblent pas très élevées.

[16]        Cela ne l’empêche pas d’avoir une capacité d’autocritique adéquate en lien avec sa consommation. Dans un rapport du 9 décembre 2017, le psychiatre note qu’après sa mise en liberté par la Cour, l’appelant est toujours demeuré motivé à poursuivre son suivi psychiatrique et en toxicomanie, et qu’il est demeuré abstinent au niveau des substances illicites.

[17]        En tout état de cause, le portrait qui se dégage de l’évaluation clinique du 23 novembre 2017 cadre mal avec l’événement dont il a été l’auteur le 7 juillet précédent. On y note que l’appelant était souriant, avait une démarche et une posture assurées. Il était calme et avait un excellent contact visuel. La fiabilité de l’appelant, aux yeux du psychiatre, était adéquate. Il ne présentait aucun signe de méfiance et sa collaboration était sans tache. Il était poli et soucieux de se faire comprendre même avec un langage relativement peu élaboré. L’expert note la présence d’une humeur anxieuse, mais mobilisable. L’appelant ne présentait aucun élément d’euphorie, de tristesse ou d’irritabilité. L’expert note que l’appelant exprimait des remords pour son comportement problématique et qu’il exprimait un réalisme quant au défi de l’abstinence de consommation et ses fréquentations.

[18]        Le rapport présentenciel requis par le juge en vertu de l’article 721 C.cr. décrit un profil qui va au-delà de son caractère « positif » ou « favorable ».

[19]        À la suite d’une entrevue clinique, l’auteure du rapport, agente de probation et travailleuse sociale, informe le tribunal qu’« en regard de ses gestes, le contrevenant présente un repentir qui nous apparaît sincère » et qu’« [i]l s’exprime avec empathie lorsqu’il parle de la victime ». L’appelant est conscient de la gravité des gestes qu’il a commis et qu’il doit suivre toutes les recommandations de son psychiatre pour éviter une nouvelle psychose et une récidive. Il a trop peur des conséquences d’une rechute, écrit-elle.

[20]        On y apprend que l’appelant a entrepris une démarche thérapeutique pour s’attaquer à la source du mal-être qui avait engendré sa consommation importante avant sa psychose. Il a suivi avec sérieux cette thérapie et se présente aujourd’hui plus solide. Il est aussi plus conscient des défis de l’abstinence qu’aucune information ne permet à la signataire de douter. Elle ajoute que l’appelant s’est sensibilisé à sa propension aux dépendances, incluant les jeux vidéo, les achats compulsifs, sa dépendance affective et à la drogue, propension qui lui procurait un plaisir instantané pour pallier son mal-être.

[21]        Selon l’auteure du rapport, les faits démontrent que l’appelant est déterminé à maintenir un mode de vie plus sain, abstinent, et qu’il est encadré (thérapie, délaisse ses fréquentations marginales, assidu dans le suivi psychiatrique, fréquentation des réunions de différents groupes de fraternité anonymes, projets de réinsertion positifs). Il répond bien au traitement médical d’antipsychotique. Il ne présente aucun trait antisocial ni de comportements pouvant compromettre la sécurité d’autrui. Seul bémol, note l’auteure, l’appelant dit vouloir renouer avec certains amis qui pourraient l’influencer de nouveau, mais elle note en même temps qu’il en est conscient et qu’il se dit prêt à prendre ses distances de façon définitive.

[22]        En somme, au-delà des éléments positifs et atténuants, il y a ici une preuve d’une réhabilitation concrète et bien amorcée.

**

[23]        L’erreur du juge en l’espèce tient à l’absence d’analyse de cette preuve importante, voire exhaustive, appuyée de rapports médicaux et psychiatriques fondés sur de nombreuses entrevues concernant la situation personnelle du délinquant avant et après le délit.

[24]        L’énumération réductrice que fait le juge de facteurs atténuants ne permet pas de comprendre pourquoi il a néanmoins imposé une lourde peine de prison.

[25]        Certes, le crime est grave, tout comme le sont ses conséquences pour la victime. Rien dans les présents motifs ne saurait soutenir que la Cour ignore cette réalité décrite sommairement par le juge. Pour ce crime et ces conséquences, une peine d’incarcération est certainement une peine envisagée. Reste à en déterminer la durée et peut-être les modalités si elle doit être purgée de façon discontinue. Toutefois, la détermination de la peine vise à la fois le crime et le délinquant. Il s’agit toujours d’un exercice difficile et « un processus intrinsèquement individualisé » : R. c. M.(C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500, par. 92; R. c. Suter, 2018 CSC 34.

[26]        Le juge a ignoré la preuve positive d’une réhabilitation concrète et bien amorcée. Ce facteur est important, surtout, mais pas uniquement, lorsque la toxicomanie sous-tend la problématique criminelle et que tous les indicateurs pointent vers une reprise en main. À cet égard, la logique derrière la jurisprudence qui le constate en matière de crimes reliés aux stupéfiants s’applique chaque fois que la réhabilitation ou la réinsertion fait l’objet d'une démonstration particulièrement convaincante : voir, entre autres, R. c. Bernier, 2015 QCCA 963, par. 46; R. c. Zawahra, 2016 QCCA 871; R. c. Lafrance, 1993 CanLII 4290 (C.A.Q.).

[27]        Tout en reconnaissant la gravité des crimes et leurs conséquences, l’analyse de la preuve des différents rapports résumés plus haut montre le comportement criminel atypique pour l’appelant et, surtout, la démonstration particulièrement convaincante d’une réhabilitation. Il s’agit de facteurs qui militent ici pour une peine différente de celle déterminée par le juge.

[28]        Citant les propos de la Cour suprême dans l’arrêt Lacasse voulant que "les tribunaux disposent de très peu de moyens à part l'emprisonnement pour satisfaire à ces objectifs [de dénonciation et de dissuasion]", l’intimée prétend que c’est le cas ici. Bien qu’elle cite un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta, R. c. Gejdos, 2017 ABCA 227, elle omet de citer les arrêts de notre Cour qui ont expliqué la portée limitée de ce passage. Ce sont ces arrêts qui lient les tribunaux et les plaideurs au Québec. En outre, dans l’arrêt R. c. Charbonneau, 2016 QCCA 1567, la Cour écrit :

16        En affirmant que "les tribunaux disposent de très peu de moyens à part l'emprisonnement pour satisfaire à ces objectifs" : R. c. Lacasse [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 6, la Cour suprême n'a certainement pas voulu ainsi créer un point de départ en exigeant des peines d'emprisonnement aux infractions alors que le législateur a prévu l'applicabilité des autres peines ou affirmer l'incapacité des autres peines à atteindre les objectifs de dissuasion et de dénonciation ou encore écarter le principe fondamental de la proportionnalité voulant que la peine tienne compte à la fois de la gravité du crime et de la responsabilité du délinquant : R. c. McDonnell, [1997] 1 R.C.S. 948; R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61; R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206; R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433; R. c. Lacasse, [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 128 (opinion dissidente).

17        Donner une telle portée à ce passage serait, avec égards, déraisonnable. D'ailleurs, la Cour suprême rappelle que les juges "demeurent tenus d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans chaque espèce" : R. c. Lacasse, [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 57.

18        Si certains crimes entraînent rapidement des peines sévères, la sévérité n'est pas l'apanage de l'emprisonnement. Tout dépend des circonstances.

19        L'individualisation de la peine demeure et commande des variations qui dépendent des caractéristiques individuelles du délinquant et de sa culpabilité morale à la fois en raison de sa participation au crime et de son degré de participation : Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), [1985] 2 R.C.S. 486, 533; R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500, par. 40; R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688; R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61, par. 82; R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, par. 40-41, 57; R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433, par. 39; Anderson [2014] 2 R.C.S. 167, par. 21.

[29]        La Cour a réitéré ces principes dans les arrêts R. c. Umakanthan, 2017 QCCA 801, par. 4 et R. c. Harbour, 2017 QCCA 204, par. 82.

[30]        Qui plus est la proposition de l’intimée ne cadre pas avec les propos récents de la Cour suprême dans l’arrêt Suter qui rappelait l’importance pour le juge d’avoir toute la latitude suffisante pour adapter les peines au crime et au délinquant : R. c. Suter, 2018 CSC 34, par. 46, citant R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433.

[31]        Ceci est tout à fait compatible avec le principe que rien n’est exclu, qu’il faut résister à adopter des principes rigides. C’est ce que rappelle la Cour suprême dans un contexte de crime grave comme le terrorisme :

Je souligne d’emblée qu’il faut résister à la tentation d’établir des principes rigides de détermination de la peine pour les seules infractions de terrorisme et de considérer que celles-ci appartiennent à une catégorie d’infractions à part, sous réserve des dispositions du Code criminel qui visent précisément ces infractions. Les principes généraux de détermination de la peine, dont le principe de totalité, s’appliquent aux infractions de terrorisme.

R. c. Khawaja, [2012] 3 R.C.S. 555, par. 115.

[32]        Il est clair que les propos tenus dans l’arrêt Lacasse n’écartent pas explicitement ces principes bien établis et cette longue tradition juridique canadienne dans la détermination de la peine. Comme les propos de la Cour ne sont manifestement pas, non plus, le résultat d’une analyse de la jurisprudence, ce qui indiquerait à tout le moins la volonté de s’en écarter, il faut comprendre que, dans les circonstances particulières de l’intimé Lacasse, seul l’emprisonnement pouvait répondre adéquatement aux objectifs de la peine.

[33]        En terminant, l’appelant prétend que les conditions sévères de mise en liberté durant plus d’une année devaient être prises en compte par le juge. Pendant quelque 14 mois, l’appelant était notamment en assignation à domicile (24 heures par jour), sauf pour les exceptions prévues, lesquelles tiennent essentiellement à des déplacements pour son travail ou avec ses parents pour l’administration du dossier judiciaire et ses différents suivis médicaux ou thérapeutiques.

[34]        Notre Cour a entériné l’approche d’autres cours d’appel et elle a clairement reconnu que les conditions sévères de mise en liberté sont un facteur pertinent dans la détermination de la peine dont le poids relatif est cependant variable : R. c. Larouche, 2012 QCCA 2272, par. 32, citant R. c. Panday, 2007 ONCA 598; R. c. Ijam, 2007 ONCA 597; R. c. Voeller, 2008 NBCA 37.

[35]        Cette jurisprudence consacre le fait que l’assignation à domicile est certainement un facteur pertinent. Il est logique aussi de penser que le poids relatif des conditions restrictives augmente avec la durée de l’ordonnance et des allégements éventuels qui ont pu survenir. Encore une fois, c’est l’exercice d’individualisation qui gouverne en la matière. Cela dit, notre Cour a souligné la pertinence de conditions restrictives de liberté, et pas seulement de l’assignation à domicile, dans quelques arrêts et dans divers contextes : R. c. Berish, 2011 QCCA 2288, par. 21; R. c. St-Cyr, 2018 QCCA 768, par. 64; R. c. Camiré, 2010 QCCA 615, par. 81.

[36]        Parfois identifié comme un facteur atténuant, il est davantage un « facteur pertinent » à l’analyse. Plus récemment, la Cour réitère qu’il « n’y a aucun doute qu’un juge peut tenir compte des conditions de mise en liberté dans la détermination de la peine, mais cette considération relève de sa discrétion » et elle précise que cela n’est pas un facteur atténuant comme tel, mais participe davantage à la détermination finale d’une peine juste et équitable : R. c. Sanon, 2018 QCCA 892, par. 8.

[37]        Dans les jours qui ont suivi l’arrêt Sanon, la Cour suprême déposait l’arrêt Suter et semble donner raison à cette approche. D’une part, la Cour suprême précise que les facteurs « aggravants » ou « atténuants » au sens du Code criminel se rattachent à la gravité de l'infraction ou au degré de responsabilité du délinquant alors que d’autres circonstances diverses peuvent être des conséquences indirectes qui sont néanmoins liées à la situation personnelle du délinquant : R. c. Suter, 2018 CSC 34, par. 48; R. c. Émond, 2019 QCCA 317, par. 39. D’autre part, l’objectif de la détermination de la peine est d’adapter celle-ci aux circonstances de l’infraction et à la situation du contrevenant. Cette tâche exige du juge qu’il tienne compte de toute conséquence pour le délinquant qui découle de la perpétration d’une infraction, de la déclaration de culpabilité ou de la peine infligée. Le juge peut ainsi « établir une peine proportionnée en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes liées à l’infraction et au contrevenant dans une affaire donnée » : R. c. Suter, 2018 CSC 34, par. 46-47 (en italique dans le texte.).

[38]        La prise en compte des conditions sévères de mise en liberté s’inscrivant dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire conféré au juge de la peine, il doit néanmoins être exercé judiciairement. Compte tenu de son obligation d’examiner toutes les circonstances pertinentes liées à l’infraction et au contrevenant dans une affaire donnée qui sont portées à son attention, le juge devait expliquer pourquoi il écartait ce facteur sauf si les raisons ressortent clairement du dossier. Rappelons qu’en matière de décision sur la peine, la motivation est également une obligation statutaire : art. 726.2 C.cr. En l’absence de motivation adéquate, la déférence due est atténuée et la Cour peut choisir d’intervenir : R. c. Cardinal, 2012 QCCA 1838.

[39]        En l’espèce, la question de la sévérité des conditions était plaidée. Le jugement est silencieux sur le motif justifiant d’écarter les 14 mois d’assignation à domicile et celui-ci ne ressort clairement pas du dossier. Cela constitue une erreur. De l’avis de la Cour, il s’agit en l’espèce d’un facteur à considérer.

[40]        Cela dit, la Cour estime que la proposition de l’appelant tient compte de l’ensemble des circonstances du crime et du délinquant. Sa proposition est de surseoir à la peine et d’ordonner une période de probation.

[41]        Il est indéniable que pour certains délinquants, dont l’appelant, le passage à travers le système de justice criminelle contribue en soi à l’atteinte d’objectifs de la peine : R. c. Harbour, 2017 QCCA 204, par. 67; R. c. Berish, 2011 QCCA 2288, par. 19-21.

[42]        Qui plus est, il faut savoir que le sursis de peine est nécessairement accompagné d’une ordonnance de probation pouvant se prolonger sur trois années. Dans l’arrêt R. c. Brunet, 2016 QCCA 2059, la Cour rappelle à ce propos que le sursis de peine, comme celui envisagé ici, inclut un mécanisme par lequel il peut être révoqué à la demande du ministère public si l’appelant commet une nouvelle infraction, incluant un défaut de se conformer à l’ordonnance de probation au sens de l’article 733.1 C.cr. et que lui soit alors infligée toute peine qui aurait pu l’être si le prononcé de la peine n'avait pas été suspendu : art. 731(1)(a) et 732.2(5) C.cr. Cela en fait une mesure complète qui permet de réagir promptement et de prononcer les peines appropriées selon les circonstances.

[43]        En clair, l’appelant doit savoir que, s’il omet ou refuse, sans excuse raisonnable, de se conformer à l’ordonnance de probation, il commet une infraction criminelle et il se rend passible d’une peine d’emprisonnement maximale de quatre ans.

[44]        La peine proposée par l’appelant est raisonnable. En somme, compte tenu de la période d’assignation à domicile (14 mois) et du temps déjà purgé en détention à l’hôpital et en prison (99 jours), la Cour donne suite en partie à la suggestion de l’appelant. La Cour considère qu’une surveillance pour toute la période correspond à la problématique de l’appelant et laisse le soin à l’agent de probation d’établir le calendrier de supervision pertinent.

[45]        La peine prononcée s’applique concurremment à chacun des chefs et les conditions ont été discutées à l’audience avec les parties. L’avocate de l’appelant s’engage à les expliquer à son client.

[46]        Enfin, l’intimée reconnaît qu’elle n’a pas demandé une ordonnance de prélèvement d’ADN pour le chef 3 du dossier 350-01-034894-177 et que cette ordonnance était inapplicable au chef 4 et au seul chef du dossier 350-01-034896-172. Il y aura lieu de modifier l’ordonnance en conséquence.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[47]        ACCUEILLE l’appel;

[48]        ANNULE la peine d’emprisonnement prononcée;

[49]        SURSOIT au prononcé de la peine dans les dossiers 350-01-034894-177 et 350-01-034896-172;

[50]        ORDONNE qu’Antony Bernard soit libéré dans le cadre d’une ordonnance de probation, pour une durée de trois ans à compter du présent arrêt, selon les conditions obligatoires et facultatives qui suivent :

Conditions obligatoires

1.    ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;

2.    répondre aux convocations du tribunal lorsque requis;

3.    s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec Danielle Plante;

4.    s’abstenir de se trouver dans un rayon de 150 mètres de tout lieu où se trouve Danielle Plante ou des membres de sa famille;

5.    prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation;

Conditions facultatives

6.    se présenter à l’agent de probation dans un délai de 72 heures du présent arrêt et, par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de probation;

7.    s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;

8.    de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix ou d’un agent de probation aux date, heure et lieu précisés par l’agent, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le délinquant a enfreint une condition de l’ordonnance lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;

9.    s’abstenir de faire référence à Danielle Plante, sur les médias sociaux dans Internet ou autrement de l’importuner;

10.  poursuivre, vu son consentement exprimé, son suivi avec son médecin traitant et son psychiatre selon leurs exigences respectives;

11.  autoriser son médecin traitant et son psychiatre à communiquer avec son agent de probation, à la demande de ce dernier, toute information relative à son assiduité et à sa collaboration aux exigences de leur suivi médical.

[51]        MAINTIENT l’ordonnance prononcée en vertu de l’article 109(2) C.cr.;

[52]        MODIFIE l’ordonnance prononcée en vertu de l’article 487.051(1) C.cr. à la seule fin de préciser qu’elle ne s’applique qu’aux chefs 1 et 2 du dossier 350-01-034894-177;

[53]        ANNULE l’ordonnance prononcée en vertu de l’article 743.21 C.cr.;

[54]        ORDONNE à Antony Bernard de se présenter au greffe de la Cour du Québec de St-Joseph-de-Beauce dans un délai de 72 heures du présent arrêt afin de signer et de recevoir copie de l’ordonnance et d’obtenir les explications requises sur les modalités prévues au paragraphe 732.2(3) de même que sur le contenu des paragraphes 732.2(3) et (5) C.cr.

 

 

 

 

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

 

 

 

 

 

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

 

 

 

 

 

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

 

Me Ariane Gagnon-Rocque

Me Xavier Lyonnais

ROY & CHARBONNEAU, AVOCATS

Pour l’appelant

 

Me Annick Harbour

DIRECTEUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Pour l’intimée

 

Date d’audience :

22 mars 2019

 

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