Décision

[1]                CONSIDÉRANT que le requérant et les intimées ont conclu une transaction datée du 28 mai 2004;

[2]                CONSIDÉRANT que le requérant et les intimées ont demandé que soient fixées la date et l'heure de l'audition de la requête pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif pour fins de règlement et pour obtenir l'approbation par le Tribunal de la transaction intervenue et ont demandé qu'un avis français conforme à la pièce R-2 soit publié dans le Journal de Québec et le Journal de Montréal et qu'un avis anglais conforme à la pièce R-3 soit publié dans The Gazette;

[3]                CONSIDÉRANT les documents produits et les représentations communes des procureurs du requérant et des intimées;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]                ORDONNE que l'audition de la requête pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif pour fins de règlement et pour obtenir l'approbation par le Tribunal de la transaction soit tenue le 5 juillet 2004, à 9h00, à la salle 3.07 du Palais de justice de Québec, 300, boulevard. Jean-Lesage, Québec;

[5]                ORDONNE qu'un avis français conforme à la pièce R-2 soit publié dans le Journal de Québec et le Journal de Montréal et qu'un avis anglais conforme à la pièce R-3 soit publié dans The Gazette, lesquelles pièces demeurent annexées à la présente ordonnance pour en faire partie intégrante.

ANNEXE 1

Voir les «AVIS AUX MEMBRES» aux cinq pages suivantes