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Décision

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Gabarit BDRVM

Autorité des marchés financiers c. Services Bench & Jerry inc.

2017 QCTMF 14

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DES MARCHÉS FINANCIERS

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MONTRÉAL

 

DOSSIER N° :

2015-030

 

DÉCISION N° :

2015-030-006

 

DATE DES MOTIFS :

Le 16 février 2017

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me JEAN-PIERRE CRISTEL

 

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Partie demanderesse

c.

SERVICES BENCH & JERRY INC., 3270, rue Meilleur, Brossard (Québec) J4Y 2M6

et

BENCHLEY PIERRE RENÉ, [...], Carignan (Québec) [...]

et

JERRY PETERSON LAVOILE, [...], Longueuil (Québec) [...]

Parties intimées

et

BANQUE TORONTO-DOMINION, 1230, boul. des Promenades, St-Hubert (Québec) J3Y 5K2

Partie mise en cause

 

 

 

DÉCISION

ordonnances de prolongation de blocage

[art. 93, Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2, art. 249 et 250, Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1 et art. 119 et 120, Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01]

 

[1]         Veuillez prendre note que le 18 juillet 2016, certaines dispositions législatives[1] sont entrées en vigueur changeant le nom du Bureau de décision et de révision pour le Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après le « Tribunal »)[2]. La présente décision est rendue sous cette appellation.

HISTORIQUE DU DOSSIER

[2]         L’Autorité des marchés financiers (ci-après l’« Autorité ») a, le 3 novembre 2015, saisi le Tribunal d’une demande d’audience ex parte visant à obtenir les conclusions suivantes :

·        des ordonnances de blocage à l’encontre des intimés Services Bench & Jerry inc., Benchley Pierre René et Jerry Peterson Lavoile et à l’égard de la mise en cause Banque Toronto-Dominion;

·        des ordonnances d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en valeurs et en dérivés de même que des ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs et sur dérivés à l’encontre des intimés Services Bench & Jerry inc., Benchley Pierre René et Jerry Peterson Lavoile;

·        une ordonnance à l’encontre des intimés Services Bench & Jerry inc., Benchley Pierre René et Jerry Peterson Lavoile visant le retrait de toute information ou publication en lien avec des instruments dérivés ou des valeurs mobilières, diffusée au moyen des médias sociaux - dont Facebook et YouTube - ou par d’autres moyens, et ce, à l’intérieur d’un délai de cinq (5) jours de la décision à intervenir.

[3]         Les 3, 4 et 5 novembre 2015, le Tribunal a tenu une audience ex parte afin d’entendre, au mérite, la demande de l’Autorité. Lors de cette audience, l’Autorité a - avec la permission du Tribunal - amendé sa demande initiale et a déposé une demande amendée écrite contenant des conclusions additionnelles.

[4]         Compte tenu de la nécessité de protéger rapidement l’intérêt public, le Tribunal a accueilli le 5 novembre 2015 la demande amendée de l’Autorité et a rendu une décision[3] avec motifs à suivre.

[5]         Le 9 novembre 2015, le Tribunal a autorisé l’Autorité des marchés financiers à procéder à la signification de la décision 2015-030-001 du 5 novembre 2015 à l’intimé Jerry Peterson Lavoile par la publication d’un communiqué sur le site Internet de cet organisme[4].

[6]         Le 23 novembre 2015, le Tribunal a rendu les motifs détaillés à l’appui de sa décision n° 2015-030-001 du 5 novembre 2015, en plus de reproduire le dispositif de cette décision dans ce document[5].

[7]         Le 19 janvier 2016, le procureur des intimés a déposé au Tribunal une demande intitulée « Demande de la partie intimée en annulation ou modification de l’ordonnance de blocage et contestation de la demande ».

[8]         Du 17 au 19 février 2016, le Tribunal a entendu au mérite cette demande des intimés de même qu’une demande de l’Autorité de prolonger les ordonnances de blocage en vigueur au présent dossier.

[9]         Le 1er mars 2016, le Tribunal a rejeté la demande susmentionnée des intimés et a prolongé ces ordonnances de blocage pour une période de 120 jours[6].

[10]      Par la suite, le Tribunal a également prolongé ces ordonnances de blocage dans ses décisions datées du 22 juin 2016[7] et du 21 octobre 2016[8].

[11]      Le 23 novembre 2016, la Cour du Québec a rejeté[9] les appels que les intimés avaient logés des décisions rendues par le Tribunal le 1er mars et le 22 juin 2016.  

[12]      Le 26 janvier 2017, l’Autorité a déposé une demande de prolongation des ordonnances de blocage accompagnée d’un avis de présentation pour la chambre de pratique du 9 février 2017. L’audience ayant pour objectif de permettre au Tribunal d’entendre au mérite cette demande de l’Autorité fut alors fixée au 15 février 2017.

AUDIENCE

[13]      L’audience du 15 février 2017 s’est tenue au siège du Tribunal en présence du procureur de l’Autorité et de celui des intimés. L’intimé Benchley Pierre René était aussi présent.

[14]      Le procureur de l’Autorité a d’abord présenté au Tribunal un bref historique de la présente affaire et a déposé, avec le consentement du procureur des intimés, l’ensemble des pièces[10] présentées à l’appui de la demande susmentionnée de l’Autorité.

[15]      Il a, par la suite, fait témoigner une enquêteuse œuvrant au sein de cet organisme.

[16]      Durant son témoignage, celle-ci a indiqué au Tribunal qu’elle était assignée à l’enquête de l’Autorité concernant les activités des intimés depuis le 16 novembre 2015. Elle a affirmé au Tribunal que cette enquête se poursuivait, notamment par le biais d’une analyse détaillée des opérations financières effectuées par les intimés de même que par des rencontres avec des témoins et des communications avec diverses institutions financières. L’enquêteuse de l’Autorité a aussi indiqué que les motifs initiaux, qui ont justifié l’émission par le Tribunal des ordonnances de blocage dans le cadre de la présente affaire, sont toujours présents.

[17]      Après avoir posé quelques questions à l’enquêteuse, dans le cadre de son contre-interrogatoire, le procureur des intimés a informé le Tribunal que ses clients ne contestaient pas la demande de prolongation des ordonnances de blocage présentée par l’Autorité.

[18]      Il a aussi informé le Tribunal qu’il avait recommandé à ses clients de collaborer à cette enquête en cours de l’Autorité.    

[19]      Le procureur de l’Autorité a conclu ses représentations en demandant au Tribunal de prolonger, dans l’intérêt public et à titre de mesures conservatoires, les ordonnances de blocage actuellement en vigueur dans le présent dossier, et ce pour une période de 120 jours.

ANALYSE

[20]      L’article 249 de la Loi sur les valeurs mobilières et l’article 119 de la Loi sur les instruments dérivés prévoient que l’Autorité peut demander au Tribunal d’ordonner à une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession[11].

[21]      De même, le Tribunal peut rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête afin qu’elle ne puisse pas retirer de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle[12]. Enfin, le Tribunal peut ordonner à toute personne de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens dont elle a le dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle[13].

[22]      Le 2e alinéa de l’article 250 de la Loi sur les valeurs mobilières et de l’article 120 de la Loi sur les instruments dérivés prévoit que le Tribunal peut prolonger une ordonnance de blocage si les personnes intéressées ne manifestent pas leur intention de se faire entendre ou si elles n’arrivent pas à établir que les motifs de l’ordonnance de blocage initiale ont cessé d’exister et que l’enquête dans le dossier continue.

[23]      Lors de l’audience du 15 février 2017, l’Autorité a indiqué au Tribunal - en particulier par l’entremise du témoignage d’une de ses enquêteuses - que son enquête à l’égard des activités des intimés se poursuit et que les motifs initiaux qui ont justifié l’émission d’ordonnances de blocage dans le cadre de la présente affaire sont toujours présents.

[24]      Par ailleurs, le procureur des intimés a informé le Tribunal que ses clients ne contestaient pas la demande de prolongation de ces ordonnances de blocage présentée par l’Autorité.

[25]      En conséquence, le Tribunal est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de prolonger, à titre de mesures conservatoires, les ordonnances de blocage actuellement en vigueur dans le présent dossier, et ce, pour une période de 120 jours.

DISPOSITIF

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, dans l’intérêt public et en vertu de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[14], des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières[15] et des articles 119 et 120 de la Loi sur les instruments dérivés[16] :

ACCUEILLE la demande de prolongation des ordonnances de blocage présentée par de l’Autorité des marchés financiers;

PROLONGE les ordonnances de blocage qu’il a émises le 5 novembre 2015, telles que renouvelées depuis, pour une période de 120 jours renouvelable commençant le 23 février 2017 et se terminant le 22 juin 2017 de la manière suivante, et ce, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme:

ORDONNE aux intimés Services Bench & Jerry inc., Benchley Pierre René et Jerry Peterson Lavoile de ne pas se départir de sommes d'argent, de titres ou d'autres biens qu’ils ont en leur possession;

ORDONNE aux intimés Services Bench & Jerry inc., Benchley Pierre René et Jerry Peterson Lavoile de ne pas retirer des sommes, des titres ou d'autres biens d'entre les mains d'une autre personne qui les a en dépôt, en a la garde ou le contrôle pour eux;

ORDONNE à la mise en cause Banque Toronto-Dominion, ayant une place d’affaires située au 1230, boul. des Promenades, St-Hubert (Québec) J3Y 5K2, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour les intimés Services Bench & Jerry inc., pour Benchley Pierre René ou pour Jerry Peterson Lavoile, notamment les fonds détenus dans le compte bancaire n° [...].

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Steeven Plante

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureur de l’Autorité des marchés financiers

 

Me Julien Cohen

(Sirois & Associés, Avocats)

Procureur de Services Bench & Jerry Inc., Pierre René Benchley et Jerry Peterson Lavoile

 

 

 

Date d’audience :

15 février 2017

 

 



[1]     Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, L.Q. 2016, c.7, art. 171 à 180 par le truchement de l’article 225, al. 1, par. 3.

[2]     Dans les paragraphes subséquents, l’expression « Tribunal » est substituée à l’expression « Bureau », et ce, même lorsque l’on réfère à un fait survenu antérieurement au 18 juillet 2016.

[3]     Autorité des marchés financiers c. Services Bench & Jerry inc., 2015 QCBDR 152 (décision prononcée le 5 novembre 2015).

[4]     Autorité des marchés financiers c. Services Bench & Jerry inc., QCBDR (Montréal), n°2015-030-002, 9 novembre 2015, Me Cristel.

[5]     Autorité des marchés financiers c. Services Bench & Jerry inc., préc. note 3 (motifs détaillés rendus le 23 novembre 2015).

[6]     Autorité des marchés financiers c. Services Bench & Jerry inc., 2016 QCBDR 22.

[7]     Autorité des marchés financiers c. Services Bench & Jerry inc., 2016 QCBDR 78.

[8]     Autorité des marchés financiers c. Services Bench & Jerry inc., 2016 QCTMF 27.

[9]     Pièce D-4.

[10]    Pièces D-1 à D-5.

[11]    Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 249, par. 1 et Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01, art. 119, par. 1.

[12]    Loi sur les valeurs mobilières, préc., note 11, art. 249, par. 2 et Loi sur les instruments dérivés, préc., note 11, art. 119, par. 2.

[13]    Loi sur les valeurs mobilières, préc., note 11, art. 249, par. 3 et Loi sur les instruments dérivés, préc., note 11, art. 119, par. 3.

[14]    RLRQ, c. A-33.2.

[15]    Préc., note 11.

[16]    Préc., note 11.

AVIS :
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