[1]      La locatrice demande la fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et réclame le remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er mai 2013 au 30 avril 2014, à un loyer mensuel de 957,00 $.

[3]      La représentante de la locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] (ci-après le Règlement) est de 12,42 $ par mois, s’établissant comme suit :

[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 12,42 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 969,00 $ par mois du 1^er mai 2014 au 30 avril 2015.

[8]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.