LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 25 janvier 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE : Sylvie Moreau
DE MONTRÉAL
RÉGION:MONTÉRÉGIE AUDIENCE TENUE LE : 11 janvier 1993
DOSSIER:34133-62-9111
DOSSIER CSST:03540804 À : Montréal
DOSSIER B.R.:60665322
REQUÊTE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE
406
DE LA LOI SUR
LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
[L.R.Q., c. A-3.001]
MONSIEUR GILBERT LAPRADE
13, rue Vernais
Mercier (Québec)
J6R 2H9
PARTIE APPELANTE
et
LE GROUPE ZIMMCOR
2100, rue Remembrance
Lachine (Québec)
H8S 1X3
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 7 août 1992, le Groupe Zimmcor, l'employeur, dépose à la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) une requête en révision pour cause d'une
décision de la Commission d'appel rendue le 9 juin 1992.
Par cette décision, la Commission d'appel accueille l'appel du
travailleur, monsieur Gilbert Laprade, infirme la décision rendue
le 10 septembre 1991 par le bureau de révision, déclare que le
travailleur a été victime d'une sanction au sens de l'article
32
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) et ordonne à l'employeur de
verser sa part de cotisation au régime d'assurance collective
pendant la période où le travailleur s'est absenté de son
travail, en raison de sa lésion professionnelle.
OBJET DE LA REQUÊTE
L'employeur demande à la Commission d'appel de réviser sa
décision aux motifs que celle-ci est entachée d'erreurs de droit
manifestement déraisonnables.
LES FAITS
Le 21 novembre 1991, le travailleur dépose à la Commission
d'appel une déclaration d'appel à l'encontre d'une décision
rendue le 10 septembre 1991 par le bureau de révision et
transmise aux parties le 27 septembre 1991.
Par cette décision, le bureau de révision infirmait la décision
rendue le 11 décembre 1990 par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (la Commission) et déclarait que le
travailleur n'avait pas fait l'objet d'une mesure ou sanction
visée à l'article 32 de la loi. Les motifs de la décision de la
Commission d'appel, dont la révision est demandée par
l'employeur, se lisent comme suit :
«La Commission d'appel doit décider si le travailleur a
été l'objet de mesures discriminatoires, de
représailles ou d'une sanction eu égard à l'article
32
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles qui édicte ce qui suit:
32. L'employeur ne peut congédier, suspendre
ou déplacer un travailleur, exercer à son
endroit des mesures discriminatoires ou de
représailles ou lui imposer toute autre
sanction parce qu'il a été victime d'une
lésion professionnelle ou à cause de
l'exercice d'un droit que lui confère la
présente loi.
Le travailleur qui croit avoir été l'objet
d'une sanction ou d'une mesure visée dans le
premier alinéa peut, à son choix, recourir à
la procédure de griefs prévue par la
convention collective qui lui est applicable
ou soumettre une plainte à la Commission
conformément à l'article 253.
Plus précisément, la Commission d'appel doit décider si
l'employeur devait assumer sa part de cotisation au
régime d'assurance-collective pendant la période où le
travailleur a été en arrêt de travail à la suite d'une
lésion professionnelle, contrairement à l'article 235
de la loi.
L'article 235 édicte ceci:
235. Le travailleur qui s'absente de son
travail en raison de sa lésion
professionnelle:
1 continue d'accumuler de l'ancienneté au
sens de la convention collective qui lui est
applicable et du service continu au sens de
cette convention et au sens de la Loi sur les
normes du travail (chapitre N-1.1);
2 continue de participer aux régimes de
retraite et d'assurances offerts dans
l'établissement, pourvu qu'il paie sa part
des cotisations exigibles, s'il y a lieu,
auquel cas son employeur assume la sienne.
Le présent article s'applique au travailleur
jusqu'à l'expiration du délai prévu par le
paragraphe 1 ou 2 , selon le cas, du premier
alinéa de l'article 240.
En l'espèce, le travailleur a payé sa part de
cotisations exigibles pendant sa période d'arrêt de
travail.
L'employeur, qui n'a pas payé sa part de cotisation,
invoque l'article 22.07 de la convention collective qui
prévoit ce qui suit:
22.07 La Compagnie paie la valeur de trente-neuf cents
($0.39) par heure régulière travaillée pour chaque
employé de l'unité de négociation pour la prime d'une
police d'assurance collective...»
L'employeur soumet qu'en vertu de la convention
collective, la contribution de l'employeur est fonction
du nombre d'heures régulières travaillées par chaque
travailleur. Ainsi, lorsqu'un travailleur s'absente de
son travail pour quelque raison que ce soit, y compris
en raison d'une lésion professionnelle, l'employeur
n'est pas tenu de payer sa part de cotisation pendant
cette absence.
La Commission d'appel ne partage pas cette
interprétation.
En effet, en plus du lien d'emploi et du droit de
retour au travail qui sont protégés par la loi pendant
l'absence d'un travailleur en raison d'une lésion
professionnelle, l'accumulation de l'ancienneté, du
service continu de même que la participation aux
régimes de retraite et d'assurance sont des éléments
expressément protégés par la loi.
Accepter l'interprétation suggérée par l'employeur
enlèverait tout effet à l'article 235. Selon la
Commission d'appel, la loi étant d'ordre public, elle
doit avoir préséance sur toute disposition qui aurait
pour effet d'empêcher son application.
Il ne faut pas oublier, non plus, l'article 242 par
lequel le législateur impose de considérer comme
période réelle de travail celle pendant laquelle le
travailleur s'est absenté en raison de sa lésion
professionnelle.
242. Le travailleur qui réintègre son emploi
ou un emploi équivalent a droit de recevoir
le salaire et les avantages aux mêmes taux et
conditions que ceux dont il bénéficierait
s'il avait continué à exercer son emploi
pendant son absence.
Le travailleur qui occupe un emploi
convenable a droit de recevoir le salaire et
les avantages liés à cet emploi, en tenant
compte de l'ancienneté et du service continu
qu'il a accumulés.
En conséquence, la Commission d'appel en vient à la
conclusion que le travailleur a été victime d'une
sanction ou d'une mesure au sens de l'article 32 de la
loi.»
À l'audience devant la Commission d'appel, l'employeur et le
travailleur ne présentent aucune preuve additionnelle.
ARGUMENTATION DES PARTIES
L'employeur soutient essentiellement que la Commission d'appel a
modifié le libellé de l'article 235 de la loi en ne considérant
pas, dans son interprétation, les termes «régimes ... offerts
dans l'établissement», violant ainsi l'ordre public.
Il soumet de plus, contrairement à ce que la Commission d'appel a
décidé dans cette affaire, que l'article 242 de la loi ne crée
aucune présomption effective de travail ni revêt d'effet
rétroactif.
Le travailleur, quant à lui, rappelle que la jurisprudence
majoritaire de la Commission d'appel apparente le présent recours
à une requête en évocation et l'assujettit à de semblables
conditions d'ouverture.
Il soumet qu'une simple différence d'opinion, quant à
l'interprétation d'une disposition, ne saurait suffire à
accueillir une telle requête.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit, en l'instance, décider s'il y a lieu
de réviser la décision qu'elle a rendue le 9 juin 1992.
L'article
406
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) se lit ainsi :
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser
ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
Comme la Commission d'appel l'a maintes fois décidé, une erreur
de faits ou de droit peut donner ouverture à une requête en
révision pour cause. Par ailleurs, cette erreur de droit ou de
faits se doit d'être manifeste aux fins de respecter les
prescriptions énoncées, au second alinéa de l'article 405 de la
même loi, qui confèrent aux décisions de la Commission d'appel un
caractère final et exécutoire.
En l'espèce, l'employeur reproche essentiellement à la Commission
d'appel l'interprétation qu'elle a donnée aux articles 235 et 242
de la loi. Il soumet, entre autres, à l'encontre de celle-ci,
l'affaire Minerais Lac Ltée (Mine Doyon) et André Meilleur
[1991]
CALP 355
, ainsi que Société canadienne de métaux Reynolds Ltée et
CALP et Gaston Morin
[1990] CALP 1390
.
La Commission d'appel reconnaît l'existence de certaines
divergences d'opinion quant à l'interprétation de ces
dispositions. Par ailleurs, bien que celles-ci puissent influer
sur le sort des litiges, la Commission d'appel considère, en
l'espèce, qu'elle ne peut, par le biais du présent recours,
substituer une opinion différente à celle d'un autre commissaire
sans pour ce faire accorder à cette procédure les attributs d'un
appel.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE la requête en révision de l'employeur.
Sylvie Moreau, commissaire
Me Pierre-E. Moreau
(RIVEST, SCHMIDT & ASS.)
7712, rue St-Hubert
Montréal (Québec)
H2R 2N8
Représentant de la partie appelante
Me Jean-François Gilbert
(LE CORRE & ASS.)
2550, boul. Daniel Johnson
Bureau 650
Laval (Québec)
H7T 2L1
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.