Décision

[1]               CONSIDÉRANT la Demande d’exercer une action collective et pour être représentant déposée par le Demandeur le 12 décembre 2019;

[2]               CONSIDÉRANT la Demande pour modifier la Demande d’autorisation et faire approuver les avis aux membres déposée par le Demandeur le 8 juin 2023;

[3]               CONSIDÉRANT que le Demandeur demande au Tribunal de modifier le Groupe visé par Demande d’exercer une action collective et pour être représentant;

[4]               CONSIDÉRANT que le Groupe modifié se lit comme suit :

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé diocésain (évêque, prêtre, diacre) ou par un religieux, un membre du personnel pastoral laïc, un employé, un bénévole laïc ou religieux, sous la responsabilité de l’Évêque catholique romain de Saint-Jean-Longueuil ayant exercé son autorité sur le Diocèse de Saint-Jean-Longueuil durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et jugement à intervenir.

[5]               CONSIDÉRANT que cette modification respecte les articles 206 et 585 C.p.c.;

[6]               CONSIDÉRANT que ni la Demande d’exercer une action collective et pour être représentant, ni la Demande pour modifier la Demande d’autorisation et faire approuver les avis aux membres ne sont contestées par les Défenderesses;

[7]               CONSIDÉRANT que la Demande d’exercer une action collective et pour être représentant rencontre les critères de l’article 575 C.p.c.;

[8]               CONSIDÉRANT que l’avis aux membres est rédigé en termes clairs et précis et respecte les exigences du C.p.c. et que le plan de diffusion est adéquat pour informer les victimes potentielles de l’existence de l’action collective.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

Concernant la Demande pour modifier la Demande d’autorisation et approuver les avis aux membres

[9]               PERMET la modification du Groupe;

[10]           APPROUVE les avis aux membres et le plan de diffusion;

Concernant la Demande d’exercer une action collective et pour être représentant

[11]           AUTORISE l’exercice de l’action collective telle que décrite dans la Demande d’exercer une action collective et pour être représentant modifiée;

[12]           ACCORDE le statut de représentant à A.B. du Groupe ci-après décrit :

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé diocésain (évêque, prêtre, diacre) ou par un religieux, un membre du personnel pastoral laïc, un employé, un bénévole laïc ou religieux, sous la responsabilité de de l’Évêque catholique romain de Saint-Jean-Longueuil ayant exercé son autorité sur le Diocèse de Saint-Jean-Longueuil durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et jugement à intervenir.

[13]           IDENTIFIE comme suit les questions de faits et de droit qui seront traitées collectivement :

a) Des préposés des Défenderesses ont-ils agressé sexuellement des membres du groupe?

b) Les Défenderesses ont-elles commis des fautes directes envers les membres du groupe?

c) Les Défenderesses ont-elles engagé leur responsabilité à titre de commettantes pour les agressions sexuelles commises par leurs préposés?

d) Dans l’éventualité où les Défenderesses avaient connaissance des agressions sexuelles, ont-elles agi avec diligence pour faire cesser ces agressions?

e) Les Défenderesses ont-elles tenté de camoufler les agressions sexuelles commises par certains de leurs préposés sur les membres du groupe?

f) Les membres du groupe sont-ils en droit d’obtenir une indemnisation pour les préjudices pécuniaires et non pécuniaires découlant de ces abus?

g) Quel est le quantum des dommages (pécuniaires, non pécuniaires et/ou punitifs) qui peuvent être établis au stade collectif et quels sont les dommages qui doivent être établis au stade des réclamations individuelles, le cas échéant ?

h) Y a-t-il eu violation des droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne?

i) Dans l’affirmative, quel est le quantum de dommages punitifs auquel les Défenderesses doivent être condamnées à verser?

j) Y a-t-il eu impossibilité en faits ou en droit d’agir?

[14]           IDENTIFIE les conclusions recherchées au fond comme suit :

ACCUEILLIR l’action collective du Demandeur et des membres du groupe décrite au paragraphe 1;

CONDAMNER solidairement les Défenderesses à payer au Demandeur et à chacun des membres du groupe décrit au paragraphe 1 des dommages-intérêts pécuniaires non pécuniaires et punitifs, dont le quantum sera à déterminer subséquemment ;

CONDAMNER solidairement les Défenderesses à payer au Demandeur et à chacun des membres du groupe décrit au paragraphe 1, les intérêts sur lesdites sommes, au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

CONDAMNER solidairement les Défenderesses aux frais de justice, y compris les frais d’avis et d’expertise.

[15]           DÉCLARE qu'à moins d'exclusion, les membres du Groupe seront liés par tout jugement à intervenir sur l'action collective de la manière prévue par la loi;

[16]           DÉCLARE que le délai des membres pour s’exclure de la présente action collective est de 60 jours à partir de la première publication de l’avis aux membres dans les médias;

[17]           SUSPEND le délai d’inscription pour le mérite du dossier, et SUSPEND le délai de trois mois pour que la demande introductive de l’instance soit déposée au greffe;

[18]           LE TOUT, sans frais de justice, sauf pour les frais de publication de l’avis aux membres.

Me Alain Arsenault, Me Justin Wee

Me Virginie Dufresne-Lemire et Me Antoine Duranleau-Hendrickx

Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.

Avocats du Demandeur A.B.

Me Marianne Ignacz

Me Anthony Franceschini

INF S.E.N.C.R.L.

Avocats des Défenderesses

La Corporation Archiépiscopale catholique romaine de Montréal et

L’Évêque catholique romain de Saint-Jean-Longueuil

Date d’audience : 9 juin 2023