Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Procureure générale du Québec c. Maheux

2019 QCCA 399

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-009813-186

(200-17-027346-188)

 

DATE :

 11 MARS 2019

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

SIMON RUEL, J.C.A.

 

 

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

REQUÉRANTE - Défenderesse

et

PIERRE REID, ÈS QUALITÉS DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

REQUÉRANT - Mis en cause

c.

 

YVON MAHEUX

INTIMÉ - Demandeur

et

PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC / QUEBEC LIBERAL PARTY

PARTI QUÉBÉCOIS

COALITION AVENIR QUÉBEC - L’ÉQUIPE FRANÇOIS LEGAULT

QUÉBEC SOLIDAIRE

MIS EN CAUSE - Mis en cause

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           Les requérants, la Procureure générale du Québec (« PGQ ») et le Directeur général des élections (« DGE »), demandent à la Cour la permission de se pourvoir[1] contre un jugement rendu le 14 juin 2018 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Étienne Parent)[2], qui rejette leur demande conjointe en rejet partiel et en suspension de l’instance à l’encontre du pourvoi en contrôle judiciaire intenté par l’intimé, lequel vise une déclaration d’inconstitutionnalité des articles 1(5), 91, 93.1 al. 2, 564.2, 567, 568 et 569.1 de la Loi électorale[3].

[2]           L’intimé demande quant à lui l’exclusion de documents annexés à l’exposé des requérants et la radiation d’allégations concernant ces mêmes documents, demande à laquelle les requérants répondent par une requête de bene esse pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable.

[3]           Pour les motifs du juge Bouchard, auxquels souscrivent les juges Morissette et Ruel, LA COUR :

[4]           ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler avec les frais de justice;

[5]           REJETTE la requête de l’intimé en vue d’obtenir l’exclusion de documents annexés à l’exposé des requérants ainsi que la radiation d’allégations concernant ces mêmes documents, avec les frais de justice;

[6]           REJETTE la requête de bene esse des requérants pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable, avec les frais de justice.

[7]           Puis, statuant sur le mérite de l’appel, et pour les motifs du juge Bouchard auxquels souscrit le juge Morissette, LA COUR :

[8]           REJETTE l’appel, avec les frais de justice;

[9]           Pour sa part, le juge Ruel aurait accueilli l’appel.

 

 

 

 

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

 

 

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

 

 

 

 

SIMON RUEL, J.C.A.

 

Me Stéphanie Quirion-Cantin

Me Caroline Martin

Lavoie, Rousseau (Justice-Québec)

Pour la requérante Procureure générale du Québec

 

Me Nadia Lavigne

Directeur général des élections du Québec

Pour le requérant Pierre Reid, ès qualités de Directeur général des élections

 

Me Antoine Sarrazin-Bourgoin

Gravel Bernier Vaillancourt avocats

Pour l’intimé

 

Date d’audience :

14 novembre 2018


 

 

 

MOTIFS DU JUGE BOUCHARD

 

 

[10]        Accusé d’avoir versé une contribution à la Coalition Avenir Québec au-delà de la limite permise de 100 $ au cours de l’année civile 2016, contrairement aux dispositions de l’article 91 de la Loi électorale[4], l’intimé demande à la Cour du Québec, où il est poursuivi, de déclarer nuls ou inopérants à son endroit ledit article ainsi que les articles 564.2, 567, 568 et 569.1[5].

[11]        L’intimé saisit par la suite la Cour supérieure d’un pourvoi en contrôle judiciaire visant à contester la constitutionnalité des mêmes articles de la Loi électorale, ainsi que celle des articles 1(5) et 93.1[6].

[12]        Estimant que l’intimé cherche à contourner et paralyser le processus pénal mû devant la Cour du Québec, les requérants déposent, le 18 mai 2018, une demande conjointe visant à faire rejeter le pourvoi en ce qui concerne les articles 91, 564.2 et 567[7] de la Loi électorale et à faire suspendre celui-ci au regard des autres articles de ladite loi.

[13]        Tel que mentionné, le juge Parent a rejeté la demande conjointe des requérants, d’où la demande de permission de ces derniers qui nous a été déférée par un juge unique de cette Cour.

LE JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE

[14]        Le juge résume tout d’abord comme suit les événements servant de toile de fond au présent litige[8] :

[3]        Le demandeur est un entrepreneur dans le domaine de la distribution et de l’entretien d’équipements lourds, qui a fait carrière partout au Canada pendant de nombreuses années.

[4]        Il affirme s’intéresser au fonctionnement des institutions démocratiques québécoises, particulièrement au traitement des questions d’éthique et de déontologie associées au financement des partis politiques.

[5]        Au cours de sa carrière, le demandeur se serait impliqué notamment dans la lutte contre la corruption dans le domaine de l’octroi de contrats publics touchant le domaine du déneigement. Il ajoute avoir fait le choix de s’engager politiquement dans l’objectif de bénéficier d’une tribune démocratique pour dénoncer ces problèmes de corruption.

[6]        Il participe, en mars 2016, moyennant un déboursé de 100 $ versé par carte de crédit au mis en cause, le Directeur général des élections du Québec (DGE), à un déjeuner organisé par la mise en cause Coalition Avenir Québec (CAQ). En novembre 2016, le demandeur participe à un congrès politique de la CAQ, et verse à nouveau un montant de 100 $, payé au moyen de sa carte de crédit au DGE.

[7]        Le demandeur souligne qu’à l’occasion de ces activités, il a pu se renseigner sur certains enjeux socioéconomiques ainsi que sur les orientations politiques de la CAQ, en plus d’avoir l’occasion de faire valoir ses opinions concernant les problèmes de corruption.

[8]        Le 11 octobre 2017, le demandeur reçoit signification d’un constat d’infraction du DGE, lui reprochant une contribution à un parti politique excédant la limite annuelle permise pour les contributions individuelles, fixée à 100 $ à l’article 91 de la Loi électorale (la Loi).

[9]        Outre l’amende minimale de 5 000 $ prévue à l’article 564.2 de la Loi, le constat d’infraction avise le demandeur qu’une déclaration de culpabilité entrainerait, pour une période de cinq ans, la perte du droit de voter, d’être candidat à une élection et de se livrer à un travail de nature partisane. Enfin, le même constat ajoute que le DGE, en vertu de l’article 569.1 de la Loi, transmet aux commissaires associés aux vérifications de l’unité permanente anticorruption (UPAC) les renseignements relatifs aux poursuites pénales.

[Renvois omis]

[15]        Pour une meilleure compréhension de ses motifs, le juge reproduit ensuite les dispositions de la Loi électorale que l’intimé attaque par son pourvoi et qui sont ainsi libellées :

1. Possède la qualité d’électeur, toute personne qui:

[…]

5°   n’est pas privée de ses droits électoraux en application de la présente loi, de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3).

 

91. Sous réserve d’une contribution visée à l’article 127.7, le total des contributions ne peut dépasser, au cours d’une même année civile, pour un même électeur, la somme de 100 $, pour le bénéfice de chacun des partis, des députés indépendants et candidats indépendants. Dans le cas d’un parti, cette somme peut être versée, en tout ou en partie, au bénéfice de l’une ou l’autre de ses instances.

Outre les contributions visées au premier alinéa, l’électeur d’une circonscription électorale où une élection est tenue peut verser, pour cette élection, des contributions pour un total ne dépassant pas 100 $ pour le bénéfice de chacun des partis, des députés indépendants et des candidats indépendants.

Les contributions visées au deuxième alinéa peuvent être versées:

1°   lors d’élections générales devant être tenues conformément au deuxième alinéa de l’article 129, pendant toute l’année civile de ces élections;

2°   lors d’élections générales devant être tenues conformément au premier alinéa de l’article 129.2, pendant toute l’année civile de ces élections et pendant toute l’année civile précédente;

3°   lors d’élections générales devant être tenues conformément au premier alinéa de l’article 131, à compter du lendemain du jour de la prise du décret ordonnant la tenue de telles élections et jusqu’au quatre-vingt-dixième jour suivant le jour du scrutin;

4°   lors d’une élection partielle, à compter de la vacance du siège et jusqu’au trentième jour suivant le jour du scrutin.

Les biens et services fournis à une entité autorisée s’évaluent, s’ils sont fournis par un commerçant dans le cours des activités de son entreprise, au prix le plus bas auquel il offre ses biens et services au public à l’époque où ils sont fournis.

 

Dans les autres cas, les biens et services s’évaluent au prix de détail le plus bas du marché dans la région et à l’époque où ils sont offerts au public dans le cours normal des affaires.

 

93.1. […]

Au plus tard 30 jours ouvrables après l’encaissement d’une contribution, le directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet le nom de l’électeur, la ville et le code postal de son domicile, le montant versé ainsi que le nom du parti autorisé, du député indépendant autorisé ou du candidat indépendant autorisé au bénéfice duquel la contribution est versée.

 

564.2. Est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 10 000 $ à 50 000 $ pour une première infraction et de 50 000 $ à 200 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans quiconque contrevient ou tente de contrevenir à l’une des dispositions des articles 87 à 91, 100, 127.5, 127.6, des premier et troisième alinéas de l’article 127.7, des articles 413 à 415, 429 et 429.1 ainsi que, dans la mesure où ils font référence à l’un ou l’autre de ces articles, du premier alinéa de l’article 127.8 et de l’article 127.11.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction pour avoir contrevenu ou tenté de contrevenir aux articles 87, 90 ou 91, au premier ou au troisième alinéa de l’article 127.7 ou, dans la mesure où il fait référence à l’un ou l’autre de ces articles, à l’article 127.8, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant au double de la contribution illégale pour laquelle la personne est déclarée coupable, et ce, même si l’amende maximale prévue au premier alinéa lui est imposée.

567. Une infraction prévue aux articles 551.1 et 553.1, à l’un des paragraphes 1 ou 3 de l’article 554, au paragraphe 3 de l’article 555, au paragraphe 4 de l’article 556, aux articles 557 à 559.1, à l’article 560, à l’article 564.1, 564.1.1 et à l’article 564.2 lorsqu’il réfère aux articles 87, 90, 91, aux premier et troisième alinéas de l’article 127.7 et au premier alinéa de l’article 127.8 dans la mesure où celui-ci fait référence à l’article 90 est une manœuvre électorale frauduleuse.

Toutefois, dans le cas d’une infraction visée au paragraphe 1 de l’article 559, le juge peut décider qu’il ne s’agit pas d’une manœuvre électorale frauduleuse si, à la suite d’un jugement rendu en vertu du deuxième alinéa de l’article 445, les dépenses électorales faites ou autorisées par l’agent officiel dépassent le maximum fixé à l’article 426 et si le refus ou le défaut de payer la dépense contestée découlait d’une erreur de bonne foi.

 

568. La personne déclarée coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse perd, pour une période de cinq ans à partir du jugement, le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidate à une élection et elle ne peut, pour la même période, occuper aucune fonction dont la nomination est faite par décret du gouvernement ou par résolution de l’Assemblée nationale.

De plus, lorsque la personne déclarée coupable d’une infraction visée aux articles 557 ou 558 est député, son élection est nulle.

 

569.1. Le directeur général des élections transmet aux commissaires associés aux vérifications nommés conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), qui exercent la fonction prévue au paragraphe 1.1 de l’article 10 de cette loi, les renseignements relatifs à toute poursuite pénale intentée en vertu du présent titre et à toute déclaration de culpabilité en découlant concernant une infraction visée à l’annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

Il transmet également au président du Conseil du trésor, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 3 de l’article 21.7 de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant les déclarations de culpabilité aux infractions prévues au présent titre et visées à l’annexe I de cette loi.

1. Every person who

 

[…]

(5  is not deprived of election rights pursuant to this Act, the Referendum Act (chapter C-64.1), the Act respecting elections and referendums in municipalities (chapter E-2.2) or the Act respecting school elections (chapter E-2.3),is a qualified elector.

 

 

91. Except for a contribution described in section 127.7, the total of contributions for the benefit of each party, independent Member and independent candidate by the same elector during the same calendar year shall not exceed the amount of $100. In the case of a party, the amount may be paid in whole or in part for the benefit of one or another of its party authorities.

 

In addition to the contributions referred to in the first paragraph, an elector from an electoral division in which an election is held may make, for that election, contributions for a total amount not exceeding $100 for the benefit of each of the parties, independent Members and independent candidates.

The contributions referred to in the second paragraph may be made,

(1  for a general election to be held under the second paragraph of section 129, during the entire calendar year in which the election is held;

 

(2  for a general election to be held under the first paragraph of section 129.2, during the entire calendar year in which the election is held and the entire calendar year preceding that year;

(3  for a general election to be held under the first paragraph of section 131, as of the day following the issue of the order instituting the election and up to the 90th day after polling day; and

 

(4  for a by-election, as of the date on which the seat becomes vacant up to the 30th day after polling day.

 

Goods and services furnished to an authorized entity are assessed, if they are furnished by a trader in the ordinary course of business of his enterprise, at the lowest price at which he offers his goods or services to the public at the time when they are furnished.

In the other cases, goods and services are assessed at the lowest market retail price in the region in which and at the time when they are offered to the public in the ordinary course of business.

93.1. […]

Not later than 30 working days after a contribution is cashed, the Chief Electoral Officer shall post on the Chief Electoral Officer’s website the name of the elector, the city and postal code of the elector’s domicile, the amount paid and the name of the authorized party, the authorized independent Member or the authorized independent candidate for whose benefit the contribution was paid.

564.2. A person who contravenes or attempts to contravene any of sections 87 to 91, 100, 127.5, 127.6, the first and third paragraphs of section 127.7, sections 413 to 415, 429 and 429.1, and the first paragraph of section 127.8 and section 127.11 to the extent that they refer to any of those sections is liable to a fine of $5,000 to $20,000 for a first offence and a fine of $10,000 to $30,000 for any subsequent offence within 10 years, in the case of a natural person, or to a fine of $10,000 to $50,000 for a first offence and a fine of $50,000 to $200,000 for any subsequent offence within 10 years, in the case of a legal person.

 

If a person is convicted of an offence for contravening or attempting to contravene any of sections 87, 90 and 91, the first and third paragraphs of section 127.7, and section 127.8 to the extent that it refers to any of those sections, a judge may, on an application by the prosecutor which is attached to the statement of offence, impose an additional fine equal to twice the amount of the illegal contribution for which the person is convicted, even if the maximum fine under the first paragraph has been imposed on the person.

 

 

567. Any offence described in section 551.1 or 553.1, in paragraph 1 or 3 of section 554, in paragraph 3 of section 555, in paragraph 4 of section 556, in any of sections 557 to 559.1, in section 560, in section 564.1, in section 564.1.1 or in section 564.2 where it refers to sections 87, 90, 91, the first and third paragraphs of section 127.7 and the first paragraph of section 127.8 to the extent that it refers to section 90 is a corrupt electoral practice.

 

Notwithstanding the foregoing, in the case of an offence described in paragraph 1 of section 559, the judge may rule that the alleged offence is not a corrupt electoral practice if, pursuant to a judgment rendered under the second paragraph of section 445, the election expenses incurred or authorized by the official agent exceed the maximum fixed by section 426 and if the refusal or failure to pay the contested expense arises from an error in good faith.

568. Every person who is convicted of an offence that is a corrupt electoral practice loses, for a period of five years from the judgment, the right to engage in partisan work, vote or be a candidate in an election and, for the same period, shall not hold any office to which appointment is made by an order of the Government or by a resolution of the National Assembly.

 

Furthermore, where the person convicted of an offence contemplated in section 557 or 558 is a Member of the National Assembly, his election is void.

569.1. The Chief Electoral Officer shall transmit to the Associate Commissioners for Audits appointed under section 8 of the Anti-Corruption Act (chapter L-6.1) who exercise the function described in paragraph 1.1 of section 10 of that Act the information relating to any penal proceeding brought under this Title and any resulting finding of guilty for an offence listed in Schedule I to the Act respecting contracting by public bodies (chapter C-65.1).

 

 

The Chief Electoral Officer shall also transmit to the Chair of the Conseil du trésor, in the manner determined in an agreement, the information required under paragraphs 1 to 3 of section 21.7 of the Act respecting contracting by public bodies concerning findings of guilty for offences under this Title that are listed in Schedule I to that Act.

[Je souligne]

 

[16]        Le débat ainsi campé, et après avoir exposé en détail les prétentions des parties[9], le juge prend pour point de départ de son analyse l’arrêt récent rendu par notre Cour dans Motel Chute des Pères c. Procureure générale du Québec[10] qui établit qu’un contribuable ne peut contourner la compétence exclusive de la Cour du Québec en matière de contestation d’une cotisation fiscale par le biais d’une demande en jugement déclaratoire, étant entendu que cette cour a le pouvoir de répondre à un argument de nature constitutionnelle lorsque celui-ci est soulevé à l’occasion d’un litige fiscal dont elle est légalement saisie[11].

[17]        Toujours selon le juge, « le fait que la Cour du Québec ne puisse prononcer une déclaration d’invalidité à l’égard de tous, erga omnes, […] ne permet pas [non plus] de contourner la compétence exclusive de ce tribunal »[12]. Cela étant, le juge a néanmoins permis que le pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure continue. Au risque de me répéter, il a rejeté la demande en rejet partiel et en suspension de l’instance des requérants. Ses raisons, essentiellement, sont les suivantes.

[18]        Son examen détaillé[13] de l’avis selon l’article 76 C.p.c. et du pourvoi en contrôle judiciaire l’amène tout d’abord à conclure que l’essence de ce dernier « dépasse largement » le cadre de la contestation constitutionnelle engagée devant la Cour du Québec. Voici comment le juge s’exprime à ce sujet[14] :

[76]      Force est de constater, à la lumière de ces extraits du Pourvoi, que son essence dépasse largement le cadre de la contestation constitutionnelle en défense à sa poursuite pénale décrit à l’Avis.

[77]      Sans discuter du bien-fondé des prétentions du demandeur, le débat qu’il souhaite engager n’est pas circonscrit à la limite de contribution annuelle de 100 $ prévue à l’article 91 de la Loi, ou à l’amende minimale de 5 000 $ prévue à l’article 564.2.

[78]      Le débat constitutionnel devant la Cour du Québec ne pourra avoir la portée de celui relatif au Pourvoi. Il est vrai que la limite annuelle de contribution prévue à l’article 91 de la Loi fait partie des mesures contestées par le demandeur. Toutefois, il n’est pas possible de conclure que, pour l’essentiel, le demandeur propose le même débat devant deux instances.

[19]        Le juge note ensuite que le dossier en Cour supérieure a déjà fait l’objet d’une gestion de l’instance, que les choses vont bon train et que les principes de saine administration de la justice commandent d’aller de l’avant[15] :

[82]      En l’espèce, les parties ont dénoncé leur intention de produire des expertises. Le demandeur doit le faire d’ici le 29 juin 2018, selon les échéances établies par le juge Émond lors de la séance de gestion du 6 avril 2018. La PGQ et le DGE ont jusqu’au 2 novembre 2018 pour faire de même et compléter leur preuve documentaire.

[…]

[84]      Les principes de saine administration de la justice et d’utilisation efficiente des ressources judiciaires ne sauraient justifier la suspension de l’instance du pourvoi en contrôle judiciaire. Au contraire, il est souhaitable que le débat sur la validité de l’ensemble des dispositions législatives visées par le Pourvoi, avec l’administration de la preuve qui s’y rattache, ait lieu dans les meilleurs délais. On pourra peut-être éviter ainsi l’administration d’une preuve additionnelle en Cour du Québec, étant acquis que cette preuve devra être faite dans tous les cas sur le Pourvoi.

[85]      À cet égard, l’état d’avancement du Pourvoi ne permet pas de retenir l’argument de la PGQ et du DGE qui redoutent un engorgement de dossiers à la Cour du Québec. D’une part, la procureure de la DGE n’a pas été en mesure de préciser le nombre de dossiers qui pourraient être ainsi touchés. La seule contestation constitutionnelle portée à l’attention du Tribunal, en Cour du Québec, est celle du demandeur.

[86]      En outre, que cette contestation ait lieu en Cour du Québec ou dans le cadre du Pourvoi, il est à prévoir que les autres dossiers de poursuite pénale où serait soulevée la question constitutionnelle, le cas échéant, seraient suspendus.

[Renvois omis]

[20]        En conclusion, le juge est d’avis que l’intimé ne cherche nullement à court-circuiter le processus pénal entrepris à son endroit en Cour du Québec. Son pourvoi, au contraire, « cible un débat à portée beaucoup plus large, soulevant des questions fondamentales d’intérêt public, lesquelles commandent que la Cour supérieure s’en saisisse dans les meilleurs délais »[16].

ANALYSE

[21]        Le présent pourvoi soulève deux questions :

1.    La demande de permission d’appeler doit-elle être accueillie?

2.    Si oui, le juge de première instance a-t-il erré dans l’exercice de sa discrétion en rejetant le requête conjointe des requérants?

La demande de permission d’appeler

[22]        Le juge Parent devait décider, sur le plan de l’opportunité, qui de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec devait se prononcer sur les questions soumises par l’intimé, et ce, en ayant à l’esprit de ne pas court-circuiter le processus pénal entrepris devant la Cour du Québec. S’agissant là du litige mû devant lui et ayant opté pour la Cour supérieure, le juge a ordonné une chose à laquelle le jugement final ne pourra pas remédier[17]. J’imagine en effet difficilement le juge saisi du fond du litige constitutionnel, une fois la cause mise en état après une gestion d’instance complexe, revenir sur la question du forum conveniens le matin du procès. Cette situation me semble couverte par l’alinéa 2 de l’article 31 C.p.c. même si, techniquement, le juge a rejeté une requête en irrecevabilité[18]. J’accueillerais donc la permission d’appeler.

[23]        Quant à la requête de l’intimé en vue d’obtenir l’exclusion de documents annexés à l’exposé des requérants et la radiation d’allégations concernant ces mêmes documents, à laquelle les requérants ont répondu par une requête de bene esse pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable, il y a peu à dire sinon qu’elles tiennent davantage de l’esbroufe et n’apportent rien de nouveau aux arguments développés par les parties. Je les rejetterais.

L’appel sur le fond

[24]        Ainsi que je l’ai mentionné plus haut, le juge de première instance a appuyé son analyse sur l’arrêt Motel Chute des Pères[19]. Il était donc pleinement conscient de la compétence exclusive de la Cour du Québec et de l’interdiction de contourner celle-ci au profit de la Cour supérieure. C’est d’ailleurs en faisant état de cette problématique qu’il débute ses motifs[20] :

[1]        Le pourvoi en contrôle judiciaire du demandeur doit-il être partiellement rejeté et, pour le surplus, suspendu au motif qu’il court-circuiterait un débat constitutionnel déjà engagé devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale? Voilà, pour l’essentiel, le nœud du litige.

[25]        Le juge rappelle ensuite, sur la foi du dossier qu’il a devant lui, que l’intimé s’intéresse au fonctionnement des institutions démocratiques et au financement des partis politiques[21]. Il note que ce dernier est impliqué dans la lutte contre la corruption dans le domaine de l’octroi de contrats publics et qu’il a fait valoir son opinion sur ce sujet lors de deux activités organisées par la Coalition Avenir Québec[22].

[26]        Ces données factuelles que le juge tire du dossier sont importantes car elles appuient dans une certaine mesure sa conclusion que l’intimé ne cherche pas à éluder sa responsabilité pénale, mais bien à saisir la Cour supérieure d’un véritable débat, plus large, soulevant des questions d’intérêt public, bref qu’il n’est pas un « trouble-fête » au sens où l’entend la jurisprudence[23].

[27]        Il est également important de noter que les requérants ont plaidé devant le juge de première instance que la Cour du Québec n’avait pas la compétence pour examiner la constitutionnalité des autres dispositions de la Loi électorale énumérées dans l’avis de l’intimé en vertu de l’article 76 C.p.c. et qui ne sont pas visées par le constat d’infraction[24].

[28]        La PGQ a présenté le même argument en Cour du Québec au soutien de sa demande en rejet partiel de l’avis selon l’article 76 C.p.c. que lui a signifié l’intimé. Voici ce qu’elle écrit :

A.  Absence de compétence de la Cour du Québec sur les articles 567, 568 et 569.1 L.É.

7.         La compétence d’un tribunal autre que la Cour supérieure, pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une disposition législative est tributaire de sa compétence principale pour appliquer cette disposition;

8.         En l’espèce, dans l’exercice de sa compétence d’entendre et de disposer de la poursuite pénale, cette Cour n’est pas chargée d’appliquer les articles 567, 568 et 569.1 L.É.;

9.         Ces articles prévoient des conséquences civiles à une infraction et s’appliquent par le seul effet de la L.É., sans l’intervention de la Cour;

10.       La Cour du Québec n’a donc pas compétence pour se prononcer sur la prétendue inconstitutionnalité des articles 567, 568 et 569.1 L.É. Le défendeur admet par ailleurs au paragraphe 18 de son pourvoi en contrôle judiciaire, pièce R-8, que « La Cour du Québec ne dispose pas de la compétence d’attribution requise pour trancher l’ensemble des questions constitutionnelles devant être analysées par la Cour supérieure aux termes de la présente demande en justice. En effet, au mieux la Cour du Québec ne pourra trancher que les questions constitutionnelles essentielles au règlement de la situation particulière du demandeur et pour le constat actuellement émis »;

11.       La Cour du Québec n’étant actuellement saisie que de l’application de l’article 91 L.É., elle n’est compétente pour trancher que ce volet de la question constitutionnelle, et ce, jusqu’à ce qu’une déclaration de culpabilité soit rendue;

12.       La mise en cause demande donc le rejet de la contestation constitutionnelle portant sur les articles 567, 568 et 569.1 L.É.;

[29]        La PGQ a entièrement raison. La Cour du Québec n’est pas compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des articles 567, 568 et 569.1 de la Loi électorale. Partant, le juge Parent ne commet pas d’erreur lorsqu’il affirme au paragraphe 76 de ses motifs que le pourvoi en contrôle judiciaire de l’intimé « dépasse largement » le cadre de la contestation constitutionnelle engagée en Cour du Québec. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la Cour supérieure et la Cour du Québec ne sont pas saisies en tout point du même débat.

[30]        Cela étant, le juge a-t-il néanmoins commis une erreur révisable en rejetant la demande conjointe des requérants en rejet partiel et en suspension de l’instance?

[31]        Avant de répondre à cette question, je crois opportun de rappeler que nous sommes en présence d’une question d’opportunité liée à l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’un juge de la Cour supérieure et que nous lui devons, en conséquence, déférence[25].

[32]        Les requérants soutiennent que le juge a ignoré les principes de la retenue judiciaire et de l’intérêt pour agir car, en décidant de laisser cheminer le dossier en Cour supérieure, cette dernière se trouvera à statuer sur la constitutionnalité de dispositions législatives qui ne produisent pas encore leurs effets, l’intimé n’ayant pas encore été trouvé coupable de l’infraction d’avoir versé une contribution au-delà de la limite permise de 100 $.

[33]        Précisons tout d’abord que cette dernière prétention n’est pas entièrement exacte, l’article 93.1 produisant déjà pleinement ses effets juridiques en obligeant le DGE à rendre accessibles sur son site Internet les renseignements personnels associés à toute contribution. Il en va de même de l’article 569.1 qui oblige le DGE à transmettre à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) et au Secrétariat du Conseil du trésor les renseignements relatifs aux poursuites engagées en vertu de la Loi électorale, et ce, avant même leur dénouement final.

[34]        Quant aux conséquences civiles qui découlent automatiquement d’une condamnation prévue à l’article 91 de la Loi électorale (perte du droit de voter, d’être candidat à une élection, de se livrer à un travail partisan)[26], les requérants invoquent notamment l’arrêt Beauchesne c. Québec[27] où le juge Fish, alors à la Cour d’appel, confirme une décision de la Cour supérieure ayant rejeté une contestation constitutionnelle portant sur la sanction civile de la perte du permis de conduire au motif que le recours pourrait devenir théorique si les appelants étaient acquittés de l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies[28].

[35]        À mon avis, une nuance importante s’impose. On ne saurait comparer la révocation automatique du permis de conduire à la suspension du droit de vote et au droit de tout citoyen canadien de se porter candidat à une élection, deux droits constitutionnels garantis à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés[29] et qui sont soustraits à l’application de la clause dérogatoire prévue à l’article 33 de ladite Charte[30]. À l’opposé, le droit de conduire n’est pas un droit fondamental, mais un simple droit qui peut être encadré, restreint ou suspendu[31]. Aussi, je crois que la gravité de la violation alléguée par l’intimé à l’article 3 de la Charte canadienne, à la lumière des faits, somme toute mineurs, reprochés à l’intimé, permettait au juge de privilégier un règlement rapide de cette question fondamentale d’intérêt public en refusant de suspendre le pourvoi en contrôle judiciaire. La problématique que suscite le caractère draconien de l’article 568 est en effet indissociable de l’article 91. Mieux vaut laisser le débat se faire dans toute sa plénitude plutôt que d’obliger l’intimé, chose inique, à s’exposer à être condamné sans pouvoir contester la constitutionnalité de l’article 568, puis, le cas échéant, à entreprendre un nouveau recours devant la Cour supérieure pour récupérer ses droits démocratiques dont cette disposition le prive.

[36]        Enfin, même si le juge ne traite pas spécifiquement dans son analyse proprement dite de l’intérêt pour agir de l’intimé et du principe de la retenue judiciaire, il a, au début de ses motifs, fait état de la position des requérants dans les termes suivants[32] :

[26]      Ils rappellent également qu’un acquittement du demandeur pourrait survenir sur des questions de faits et de droit sans lien avec les arguments constitutionnels, lesquels ne seraient pas abordés dans ce contexte vu le principe de la retenue judiciaire.

[27]      Par ailleurs, la PGQ et le DGE soulèvent le défaut d’intérêt juridique du demandeur pour contester la validité constitutionnelle de l’article 567 dans son ensemble. Comme cette disposition fait référence à de nombreuses infractions outre celles visant le demandeur, son intérêt se limiterait aux références à l’infraction prévue à l’article 564.2, concernant la limite de contributions édictée à l’article 91 de la Loi.

[28]      Ils demandent donc le rejet partiel de la contestation de la validité constitutionnelle d’une partie de l’article 567 de la Loi.

[29]      Par ailleurs, la PGQ et le DGE considèrent que si un premier bloc de dispositions de la Loi attaqué constitutionnellement, formé des articles 91 et 564.2, doit faire l’objet d’un rejet immédiat, un second bloc, constitué des articles 567 et 568, devrait faire l’objet d’une ordonnance de suspension.

[30]      En effet, ces deux dispositions n’emporteront des conséquences civiles à l’encontre du demandeur que s’il est déclaré coupable de l’infraction qui lui est reprochée en Cour du Québec. Il ne posséderait donc pas l’intérêt juridique requis, à l’heure actuelle, pour contester la constitutionnalité de ces articles. Il serait donc nécessaire de suspendre le Pourvoi concernant ce deuxième bloc de dispositions.

[37]        Contrairement à ce que soutiennent les requérants, je ne crois pas qu’on puisse affirmer que le juge a ignoré les critères applicables en matière d’intérêt pour agir en droit public[33]. Il faut plutôt retenir que ce dernier a effectivement reconnu à l’intimé l’intérêt pour agir puisqu’il écrit que le pourvoi en contrôle judiciaire « cible un débat à portée beaucoup plus large, soulevant des questions fondamentales d’intérêt public, lesquelles commandent que la Cour supérieure s’en saisisse dans les meilleurs délais »[34].

[38]        Sur le tout, j’en viens à la conclusion que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur dans l’exercice de sa discrétion. Conscient que l’intimé ne peut contourner le processus pénal en Cour du Québec pour des motifs non avoués, il a conclu que ce n’était pas le cas selon ce que le dossier révèle à ce stade-ci. Son jugement ne saurait donc être vu comme une nouvelle façon simple de contourner la règle rappelée récemment par notre Cour dans l’arrêt Motel Chute des Pères[35]. Je suggère en conséquence de rejeter l’appel avec les frais de justice.

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.


 

 

 

MOTIFS DU JUGE RUEL

 

 

[39]        J’ai lu avec attention les motifs de mon collègue le juge Bouchard qui propose de rejeter l’appel dans le présent dossier. Avec beaucoup d’égards, je diverge d’opinion et je proposerais d’accueillir l’appel. Voici pourquoi.

[40]        La présente affaire s’inscrit dans le contexte d’un litige pénal mû devant la Cour du Québec. L’intimé Yvon Maheux est accusé d’avoir versé une contribution à un parti politique au-delà de la limite permise de 100 $ au cours de l’année civile 2016, contrairement aux prescriptions de l’article 91 de la Loi électorale[36].

[41]        Il conteste devant la Cour du Québec la constitutionnalité de l’article 91 de la Loi électorale prévoyant l’infraction et de l’article 564.2 prévoyant la peine monétaire.

[42]        Cherchant à élargir le litige constitutionnel, il se pourvoit parallèlement en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure, attaquant la constitutionnalité non seulement des articles 91 et 564.2 de la Loi électorale, mais également des articles 567 et 568, qui ont pour conséquence, en cas de déclaration de culpabilité, de priver la personne visée du droit de participer au processus électoral pendant cinq ans.

[43]        Il conteste aussi l’article 569.1 de la Loi électorale obligeant le directeur général des élections à transmettre aux commissaires associés aux vérifications nommés en application de la Loi concernant la lutte contre la corruption[37] et au président du Conseil du trésor les déclarations de culpabilité à l’infraction prévue à l’article 91 de la Loi électorale. Ces déclarations entraînent notamment l’inadmissibilité aux contrats publics, en application des dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics[38].

[44]        Lors de l’audition devant cette Cour, l’avocat de l’intimé évoque un élargissement additionnel de la contestation constitutionnelle en Cour supérieure.

[45]        En somme, l’intimé cherche à attaquer de manière globale la validité constitutionnelle du régime de contributions politiques applicable à l’échelle provinciale.

[46]        Le juge de première instance rejette la demande des requérants, la procureure générale et le directeur général des élections du Québec, visant à faire rejeter le pourvoi en contrôle judiciaire entrepris en Cour supérieure en ce qui concerne les articles 91, 564.2 et 567 de la Loi électorale, et à faire suspendre celui-ci au regard des autres dispositions contestées.

[47]        Le juge estime que le débat devant la Cour supérieure est de portée beaucoup plus large que celui en Cour du Québec et qu’il soulève des questions fondamentales d'intérêt public justifiant que la Cour supérieure s’en saisisse dans les meilleurs délais.

[48]        Avec beaucoup d’égards, je ne puis souscrire à la conclusion de mon collègue le juge Bouchard selon laquelle le juge a bien exercé sa discrétion en concluant que l’intimé pouvait agir en Cour supérieure dans une contestation constitutionnelle à portée beaucoup plus large que celle en Cour du Québec.

[49]        La Cour du Québec possède la compétence exclusive de trancher la poursuite pénale introduite par le directeur général des élections contre l’intimé en première instance[39]. Il ne fait par ailleurs aucun doute que la Cour du Québec possède également la compétence pour statuer sur les principales questions constitutionnelles afférentes au litige pénal dont elle est saisie dans le dossier de l’intimé[40].

[50]        Non seulement elle possède cette compétence, mais dans une optique d’efficacité judiciaire, elle devrait être la première à s’y pencher.

[51]        Ces considérations s’appliquent non seulement à la Cour du Québec siégeant en matière pénale ou civile, mais également plus généralement aux tribunaux administratifs qui ont la faculté de trancher les contestations constitutionnelles en lien avec des questions dont ils sont régulièrement saisis, dans la mesure où ces tribunaux possèdent la compétence pour trancher des questions de droit[41].

[52]        Plusieurs considérations justifient cette position.

[53]        Premièrement, l’accès à la justice. Les justiciables, en matière pénale, civile ou administrative, devraient pouvoir faire trancher leurs litiges par le tribunal premièrement saisi de l’affaire au fond[42]. L’éclatement d’un litige devant plusieurs forums n’est pas de nature à favoriser l’accès à la justice.

[54]        Deuxièmement, dans une optique de saine administration et d’efficacité de la justice pénale, civile et administrative, les tribunaux judiciaires et administratifs spécialisés auxquels le législateur confie la responsabilité de trancher certaines questions doivent pouvoir bénéficier de toute la latitude nécessaire pour exercer leurs fonctions[43]. La bifurcation, le fractionnement et la division des procédures ne sont pas permis, sauf dans des circonstances très limitées[44].

[55]        Troisièmement, par l’élargissement réel ou artificiel de contestations constitutionnelles, les parties ne devraient pas pouvoir tenter de « marchander » la juridiction qui pourrait leur sembler la plus favorable[45].

[56]        Cette considération ne s’applique pas qu’en matière électorale, mais également dans plusieurs autres domaines.

[57]        La Cour du Québec entend en effet une multitude de poursuites pénales statutaires, comme en matière de fiscalité, de valeurs mobilières, d’environnement ou de protection de la faune. Elle entend également des contestations constitutionnelles de dispositions pénales fondées sur des revendications autochtones ancestrales.

[58]        À mon avis, les détours institutionnels[46] en Cour supérieure par l’élargissement potentiellement systématique du cadre de contestations constitutionnelles en matière pénale sont de nature à miner la bonne administration de la justice.

[59]        Comme l’écrit notre Cour dans Motel Chute des pères inc. c. Procureure générale du Québec, « la Cour du Québec - cour de justice provinciale - a toute compétence pour appliquer la constitution, incluant les chartes (la canadienne comme la québécoise), et accorder les réparations qui s’imposent dans les affaires dont elle est régulièrement saisie »[47]. Elle doit donc pouvoir exercer cette compétence.

[60]        Quatrièmement, en principe, les questions constitutionnelles ne devraient pas être tranchées dans l’abstrait, mais plutôt fondées sur une trame factuelle complète faite en première instance[48].

[61]        Cinquièmement, les tribunaux spécialisés doivent pouvoir mettre à profit leur expertise et leur riche expérience des questions qui leur sont soumises[49].

[62]        Comme la Cour suprême l’écrit tout récemment dans l’arrêt R. c. Bird, « en permettant de court-circuiter les tribunaux administratifs, ou tout autre forum approprié, et de transporter le débat dans l’arène judiciaire, nous risquerions d’amener les tribunaux à se prononcer sur des questions qu’ils ne sont pas les mieux placés pour trancher »[50].

[63]        Également, lors d’un contrôle judiciaire, les tribunaux supérieurs doivent pouvoir bénéficier de l’expérience, des perspectives et de l’éclairage que leur apportent les tribunaux et organismes de premier palier, particulièrement lorsqu’ils ont une compétence spécialisée, une expertise ou une expérience à traiter certains sujets[51].

[64]        En l’espèce, ce que l’intimé conteste fondamentalement est la limite monétaire de contribution politique de 100 $ par année civile, fondée notamment sur la liberté d’expression politique et le droit de vote. C’est l’infraction dont il est accusé. Les autres volets de sa contestation constitutionnelle en Cour supérieure découlent directement de cette question principale.

[65]        La Cour du Québec est celle qui devrait d’abord trancher cette question. Elle pourra également se pencher sur la constitutionnalité de la peine.

[66]        Elle est la cour de première instance pour les litiges de nature pénale en matière électorale et dans une variété d’autres litiges en matière pénale statutaire. Elle dispose indéniablement d’une grande expérience sur ces questions.

[67]        L’intimé n’est pas empêché de soulever - et soulève d’ailleurs devant la Cour du Québec dans son avis de question constitutionnelle - l’effet combiné des dispositions contestées.

[68]        En particulier, il peut plaider en Cour du Québec que la limite monétaire constitue une violation injustifiée des chartes, considérant notamment les sévères conséquences d’une déclaration de culpabilité, incluant la privation du droit de vote pour une durée de cinq ans.

[69]        Ces questions constitutionnelles ne devraient pas être évaluées dans l’abstrait. D’ailleurs, je note que la preuve pénale a été administrée devant la Cour du Québec, qui est en attente du résultat du présent pourvoi pour finaliser l’affaire.

[70]        En cas de déclaration de culpabilité par la Cour du Québec, l’intimé n’est pas privé de recours. Il pourra toujours poursuivre son attaque, en Cour supérieure, de la validité des conséquences collatérales d’une déclaration de culpabilité à l’infraction électorale, incluant la privation du droit de vote.

[71]        Il faut aussi considérer qu’en cas de déclaration de culpabilité, l’intimé dispose d’un droit d’appel en Cour supérieure[52]. Selon l’article 287 du Code de procédure pénale, le juge de la Cour supérieure, s’il accueille l’appel, peut rendre « le jugement qui aurait dû être rendu en première instance ».

[72]        Sujet à l’exercice de ses pouvoirs de gestion, dans une optique d’efficacité et de cohérence, la Cour supérieure pourrait éventuellement assigner l’audition de l’appel et de la contestation constitutionnelle résiduelle à un même juge.

[73]        La Cour supérieure possède toujours une compétence pour trancher une question constitutionnelle par voie de jugement déclaratoire, lorsque le justiciable n’a pas d’autre moyen pour obtenir une réparation convenable[53].

[74]        Or, en l’espèce, non seulement la Cour du Québec peut statuer sur le caractère opérant des articles 91 et 564.2 de la Loi électorale dans le cas de l’intimé, mais il pourra, comme indiqué, éventuellement porter l’affaire en appel en Cour supérieure et lui demander de se prononcer sur la validité des dispositions résiduelles contestées.

[75]        Contrairement au juge de première instance et avec égards, j’estime que le pourvoi en contrôle judiciaire entrepris par l’intimé vise ou a pour effet de contourner la compétence exclusive de la Cour du Québec d’entendre, en première instance, une poursuite pénale introduite par le directeur général des élections contre l’intimé.

[76]        C’est donc pour ces motifs que j’accueillerais l’appel.

 

 

 

 

SIMON RUEL, J.C.A.

 



[1]     La demande pour permission d’appeler a été déférée à une formation de cette Cour par la juge Dominique Bélanger, le 13 septembre 2018. Voir : Procureure générale du Québec c. Maheux, 2018 QCCA 1483.

[2]     Maheux c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 2569.

[3]     Loi électorale, RLRQ, c. E-3.3.

[4]     Commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 564.2 de la Loi électorale qui prévoit notamment une amende minimale de 5 000 $.

[5]     À noter que l’intimé, dans un avis à la PGQ (art. 76 et 77 C.p.c.) modifié le 23 août 2018, soit postérieurement au jugement de première instance, demande maintenant à la Cour du Québec de déclarer inopérants uniquement les articles 91 et 564.2 de la Loi électorale.

[6]     L’intimé a également déposé une requête en suspension des procédures devant la Cour du Québec dans l’attente d’un jugement final sur son pourvoi en contrôle judiciaire. Cette requête, en date du jugement de la Cour supérieure, le 14 juin 2018, n’avait pas encore procédé devant la Cour du Québec. C’est le 7 août suivant que le juge Christian Boulet y a fait droit, mais uniquement en ce qui concerne le volet constitutionnel, la preuve pénale ayant, par ailleurs, été administrée devant le juge Boulet du 17 au 19 septembre 2019. Au moment d’écrire ces lignes, le dossier devant la Cour du Québec est donc suspendu dans l’attente de l’arrêt de notre Cour.

[7]     Dans la mesure où la contestation de l’article 567 par l’intimé viserait d’autres articles que l’article 91 mentionné à l’article 564.2 de la Loi électorale.

[8]     Maheux c. Procureure générale du Québec, supra, note 2, paragr. 3-9.

[9]     Maheux c. Procureure générale du Québec, supra, note 2, paragr. 19-46.

[10]    Motel Chute des Pères c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1760.

[11]    Id., paragr. 24-33.

[12]    Maheux c. Procureure générale du Québec, supra, note 2, paragr. 53.

[13]    Id., paragr. 67-75.

[14]    Id., paragr. 76-78.

[15]    Id., paragr. 82 et 84-86.

[16]    Id., paragr. 87.

[17]    Luc Chamberland (dir.), Le grand collectif. Code de procédure civile : commentaires et annotations, vol. 1 «  Articles 1 à 390 », Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 251.

[18]    Id., p. 263.

[19]    Motel Chute des Pères c. Procureure générale du Québec, supra, note 10.

[20]    Maheux c. Procureure générale du Québec, supra, note 2, paragr. 1.

[21]    Id., paragr. 4.

[22]    Id., paragr. 5-7.

[23]    Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United against Violence Society, 2012 CSC 45, [2012] 2 R.C.S. 524, paragr. 26 et suivants.

[24]    Maheux c. Procureure générale du Québec, supra, note 2, paragr. 20 et 21. Je rappelle que l’intimé est accusé d’avoir versé une contribution à la CAQ au-delà de la limite annuelle permise de 100 $, contrevenant ainsi à l’art. 91 et à l’art. 564.2, lequel prévoit une amende minimale de 5 000 $. Son avis en vertu de l’art. 76 C.p.c. soulève toutefois, en plus, l’inopérabilité des articles 567, 568 et 569.1 qui, dans le cas de l’infraction reprochée, en fait une manœuvre électorale frauduleuse (art. 567) qui, si l’intimé est déclaré coupable, le privera pour 5 ans du droit de voter, d’être candidat à une élection et de se livrer à un travail de nature partisane (art. 568). Quant à l’art. 569.1, celui-ci prévoit que le DGE transmet à l’UPAC et au Secrétariat du Conseil du trésor les renseignements relatifs aux poursuites pénales et aux déclarations de culpabilité découlant d’une infraction à la Loi électorale et visée à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1).

[25]    Strickland c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 37, [2015] 2 R.C.S., paragr. 39.

[26]    Loi électorale, supra, note 3, articles 1(5), 567 et 568.

[27]    Beauchesne c. Québec, 1991 CanLII 3704 (C.A.).

[28]    Id., p. 13-14.

[29]    Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11.

[30]    Frank c. Canada (Procureur général), 2019 CSC 1, paragr. 25-27.

[31]    Lepage c. R., [1993] R.J.Q. 722, p. 726 (C.A.).

[32]    Maheux c. Procureure générale du Québec, supra, note 2, paragr. 26-30.

[33]    Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, supra, note 23, paragr. 18 et suivants.

[34]    Maheux c. Procureure générale du Québec, supra, note 2, paragr. 87.

[35]    Motel Chute des Pères c. Procureure générale du Québec, supra, note 10, paragr. 27-33.

[36] Loi électorale, RLRQ, c. E-3.3.

[37] Loi concernant la lutte contre la corruption, RLRQ, c. L-6.1.

[38] Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65.1.

[39] Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16, article 82; Loi électorale, RLRQ, c. E-3.3, article 569.

[40] Motel Chute des pères inc. c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1760, paragr. 26; voir également R. c. Lloyd, 2016 CSC 13, paragr. 15.  

[41] Doré c. Barreau du Québec, 2012 CSC 12, paragr. 30; R. c. Conway, 2010 CSC 22, paragr. 81; Motel Chute des pères inc. c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1760, paragr. 24.

[42] R. c. Conway, 2010 CSC 22, paragr. 79.

[43] Voir l’arrêt Domtar inc. c. Produits Kruger ltée, 2010 QCCA 1934, paragr. 33, où la Cour écrit qu’il faut « respecter la volonté du législateur et éviter l’immixtion des tribunaux judiciaires dans des débats ou des matières que le législateur a voulu réserver à des instances spécialisées. Il va sans dire que les décisions que rendent celles-ci sont soumises au contrôle judiciaire de la Cour supérieure, contrôle qui n'a toutefois pas à s'exercer de manière préventive ou préalable, par recours à [l’obtention d’un jugement déclaratoire]».

[44] R. c. Awashish, 2018 CSC 45, paragr. 10; Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Board) c. Figliola, 2011 CSC 52, paragr. 28; Canada (Agence des services frontaliers) c. C.B. Powell Limited, 2010 CAF 61, paragr. 30-31.

[45] Voir Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Board) c. Figliola, 2011 CSC 52, paragr. 36, où on écrit que : « Le magasinage de forum pour que l’issue d’un litige soit différente et meilleure peut être maquillé de nombreux qualificatifs attrayants, l’équité n’en fait toutefois pas partie ».

[46] Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Board) c. Figliola2011 CSC 52, paragr. 28.

[47] Motel Chute des pères inc. c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1760, paragr. 26.

[48] Motel Chute des pères inc. c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1760, paragr. 31; Ktunaxa Nation c. Colombie-Britannique (Forests, Lands and Natural Resource Operations), 2017 CSC 54, paragr. 84.

[49] Doré c. Barreau du Québec, 2012 CSC 12, paragr. 30; Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, paragr. 49; Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Southam Inc., [1997] 1 R.C.S. 748, paragr. 50.

[50] R. c. Bird, 2019 CSC 7, paragr. 28, référant à R. c. Consolidated Maybrun Mines Ltd., [1998] 1 R.C.S. 706, paragr. 43.  

[51] Nouvelle-Écosse (Workers' Compensation Board) c. Martin; Nouvelle-Écosse (Workers' Compensation Board) c. Laseur, 2003 CSC 54, paragr. 30, cité par Syndicat de la fonction publique du Québec inc. c. Québec (Procureur général), 2012 QCCA 2109, paragr. 57.   

[52] Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, articles 266 et s.

[53] Motel Chute des pères inc. c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1760, paragr. 32, référant à Okwuobi c. Commission scolaire Lester-B.-Pearson; Casimir c. Québec (Procureur général); Zorrilla c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 16, paragr. 54-55 ; Ewert c. Canada, 2018 CSC 30, paragr. 83.

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