Décision

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Chambre de la sécurité financière c. Nassif

2019 QCCDCSF 1

COMITÉ DE DISCIPLINE
CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

N° :

CD00-1317

 

DATE :

17 janvier 2019

 

 

LE COMITÉ :

Me George R. Hendy

Président

M. Marc Binette, Pl. Fin.

Membre

M. Shirtaz Dhanji, A.V.A., Pl. Fin.

Membre

 

 

MARC-AURÈLE RACICOT, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de la sécurité financière

 Partie plaignante

c. 

ELIE NASSIF (numéro de certificat 208646) 

Partie intimée

 

 

DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION

 

 

CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 142 DU CODE DES PROFESSIONS, LE COMITÉ A PRONONCÉ L'ORDONNANCE SUIVANTE :

·        Ordonnance de non-divulgation, de non-publication et de non-diffusion du nom et du prénom des tiers concernés, ainsi que de tout renseignement de nature personnelle et économique permettant de les identifier.

[1]           Le 20 décembre 2018, le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (le « Comité ») s'est réuni aux bureaux de la Chambre, sis au 2000, avenue McGill College, 12e étage, à Montréal, et a procédé à l'audition d'une plainte disciplinaire contre l'intimé ainsi libellée :

 

 

LA PLAINTE

« 1.       À Montréal, entre les ou vers les 10 et 19 avril 2017, l’intimé s'est approprié la somme de 15 000$ du compte Grand livre de l'institution financière où il travaillait à titre de directeur de succursale, contrevenant ainsi aux articles 10 et 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1). »

[2]           Au début de l'audition, les procureurs des parties ont informé le Comité que leurs clients avaient convenu d'un règlement comportant un plaidoyer de culpabilité par l'intimé avec une recommandation commune pour une radiation de cinq ans, à partir de l'expiration du délai d'appel de la présente décision, suite à l'amendement du libellé de la plainte, qui devrait plutôt dorénavant se lire comme suit :

« 1.      À Montréal, entre les ou vers les 10 et 19 avril 2017, l'intimé s'est octroyé du crédit du compte Grand livre, pour une période de neuf jours, à l'insu de son employeur, la somme de 15 000 $, contrevenant ainsi à l'article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1). »

[3]           Le Comité a autorisé l'amendement ci-haut décrit de la plainte.

 

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ

[4]           L'intimé était représenté par Me Henri Nahabedian et enregistra un plaidoyer de culpabilité à l'égard de l'infraction amendée contenue à la plainte.

[5]           Le Comité a pris acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimé et l’a déclaré coupable de l'infraction amendée ci-haut énoncée, séance tenante.

[6]           Après l'enregistrement dudit plaidoyer, les parties présentèrent au Comité leur preuve et firent leurs représentations communes sur sanction.

 

PREUVE DES PARTIES

[7]           Le plaignant, par l'entremise de son procureur, Me Jean-François Noiseux, versa alors au dossier une preuve documentaire non contredite qui fut cotée P-1 à P-7. Il ne fit entendre aucun témoin.

[8]           Essentiellement, la preuve a démontré que l’intimé s'est octroyé la somme de 15 000 $ du compte Grand livre de son employeur, alors qu'il était directeur de succursale, afin de rendre service à un ami qui avait un besoin urgent de 10 000 €, l'intimé étant apparemment alors incapable de retirer, en temps opportun, une somme équivalente des fonds (totalisant environ 122 000 $) qu'il détenait dans son compte personnel d'investissement avec son employeur.

[9]           La pièce P-3 (page 000072) fait preuve du transfert de la somme de 15 000 $ du compte Grand livre de l'employeur au compte personnel de l'intimé chez l'employeur, en date du 10 avril 2017,  du transfert subséquent par virement électronique de la somme de 10 000 € (P-3, page 000073) quelques heures plus tard (pièces P-5 et P-6) et du remboursement au compte Grand livre de la somme de 15 000 $ en date du 19 avril 2017 (P-3, page 000074, et P-7), les fonds provenant de la mère de l'intimé, qui s'est servie de sa carte de crédit pour effectuer ce remboursement (P-4).

[10]        La pièce P-2 est une lettre de l'employeur adressée à la Chambre de la sécurité financière en date du 31 janvier 2018, faisant état du fait qu’« à la suite d'une information anonyme transmise à l'ombudsman » de l'employeur, l'intimé ayant été congédié le 4 août 2017 pour s'être octroyé du compte Grand livre ladite somme de 15 000 $, sans obtenir la permission préalable d'un supérieur. Cette lettre confirme que les fonds ont été remboursés le 19 avril 2017, qu'aucun préjudice n'a été souffert par l'employeur ou un client quelconque, que l'intimé a reconnu sa faute et qu'il a collaboré à l'enquête de l'employeur.

[11]        Quant à l'intimé, il ne déposa aucun document, mais il a choisi de témoigner sur les circonstances entourant l'infraction.

[12]        L'intimé a expliqué qu'après avoir reçu l'appel de son ami le vendredi, 7 avril 2017, il a essayé de retirer la somme de 15 000 $ de son compte d'investissement chez l'employeur, qui valait alors environ 122 000 $, mais qu'il n'a pu le faire à cause de difficultés techniques. Étant très occupé par ses responsabilités comme directeur de succursale, il n'a pu essayer à nouveau avant la fermeture des bureaux. Le lundi suivant, 10 avril 2017, l'intimé a reçu un rappel de son ami et a réalisé qu'il ne pourrait sortir les fonds nécessaires de son compte d'investissement en temps utile. Il a alors demandé à une de ses subalternes d'effectuer un transfert de 15 000 $ du compte Grand livre de l'employeur à son compte personnel, lequel a été suivi du virement électronique de 10 000 € à son ami. L'intimé a affirmé que le Grand livre servait régulièrement à financer temporairement des dépenses pour des clients, et il ne s'est pas rendu compte que son usage du Grand livre pour des fins personnelles contrevenait aux règles de conflit d'intérêts chez son employeur.

[13]        Le soir même, en discutant de cette situation avec ses parents, sa mère a offert d'effectuer un remboursement à même sa carte de crédit, mais ce transfert n'a pas été effectué avant le 19 avril. L'intimé est demeuré ignorant du fait qu'il avait contrevenu aux règlements internes de son employeur jusqu'à ce qu'il ait reçu un appel d'un inspecteur de son employeur à cet égard en juillet 2017.

[14]        Le supérieur de l'intimé l'a informé qu'il subirait une suspension de deux jours pour son infraction, mais ceci a été converti en congédiement pour cause quelques jours plus tard.

[15]        L'intimé affirme qu'il était un employé dévoué et fidèle de son employeur depuis 2014, qu'il a agi de bonne foi en tout temps et qu'il n'a jamais eu l'intention de tromper ou tricher son employeur.

[16]        Depuis son congédiement, il est devenu entrepreneur dans le domaine de services internet.

[17]        Les parties soumirent ensuite au Comité leurs représentations communes sur sanction.

REPRÉSENTATIONS DES PARTIES

[18]        Suivant la recommandation commune des parties, Me Noiseux proposa au Comité  l'imposition d'une radiation temporaire de cinq ans, à partir de l'expiration du délai d'appel de la présente décision,  la condamnation de l'intimé au paiement des déboursés, y compris les frais d’enregistrement, ainsi que la publication d’un avis de la décision aux frais de l’intimé.

[19]        Relativement au seul chef d'infraction, il souligna comme facteurs aggravants la gravité objective de l'infraction y reprochée, soit le fait de s'être octroyé du Grand livre de son employeur la somme de 15 000$, sans autorisation préalable; le fait qu'il s'agit d'un acte qui va au cœur de la profession, qui porte atteinte à l'image de la profession et qui met en cause la probité requise d'un représentant; le fait que l'intimé était directeur de succursale et qu'il a attendu dix jours pour effectuer le remboursement.

[20]        Comme facteurs atténuants, il invoqua le fait qu'il s'agit d'un acte isolé, le fait qu'aucun préjudice n'a été cause à l'employeur ou un client, l'âge de l’intimé (28 ans), l'absence d'antécédents disciplinaires de l'intimé, le fait qu'il ait collaboré à l'enquête de l'employeur et celle de la Chambre de la sécurité financière, et le fait qu'il ait plaidé coupable. À ceci, Me Nahabedian a ajouté que l'intimé n'a jamais eu l'intention de frauder son employeur et qu'il se serait servi de ses propres fonds, n'eût été l'urgence d'aider son ami. Par ailleurs, il y avait peu de risque de récidive, l'intimé étant inactif auprès de l'AMF depuis son congédiement en juillet 2017 et travaillant maintenant comme entrepreneur. Finalement, l'intimé a aussi fait preuve de remords sincères.

[21]        Le procureur du plaignant a ensuite référé le Comité à la jurisprudence suivante :

a)            Chambre de la sécurité financière c. Umulisa, 2018 QCCDCSF 45 (CD00-1238, 27 août 2018) (« Umulisa »);

b)            Chambre de la sécurité financière c. Voyer-Sirois, 2018 QCCDCSF 2 (CD00-1248, 12 janvier 2018) (« Voyer-Sirois »);

c)            Chambre de la sécurité financière c. Martinez-Melendez, 2018 QCCDCSF 26 (CD00-1250, 30 avril 2018) (« Martinez-Melendez »).

[22]        Il importe de souligner que dans chacun de ces cas, la partie intimée a été jugée coupable de plusieurs incidents de comportement fautif, une radiation temporaire de cinq (5) ans ayant été imposée dans chaque cas, suite à une recommandation commune dans l'affaire Voyer-Sirois, par défaut de contester dans l'affaire Martinez-Melendez, et malgré une demande de radiation de dix ans par la partie plaignante dans l'affaire Umulisa.

 

ANALYSE ET MOTIFS

[23]        Considérant ce qui précède, après révision des éléments, tant objectifs que subjectifs, atténuants qu'aggravants, qui lui ont été présentés, le Comité est d'avis que la radiation temporaire de cinq (5) ans proposée par les parties serait une sanction juste et appropriée, quoique située vers le maximum de la fourchette de sanctions adoptées par la jurisprudence, considérant les circonstances particulières de ce dossier.

[24]        En conséquence, le Comité condamnera l'intimé à une radiation temporaire de cinq (5) ans, à compter de l'expiration du délai d'appel concernant la présente décision.

[25]        Quant aux déboursés, aucun motif ne lui ayant été soumis qui lui permettrait de passer outre à la règle habituelle voulant que les déboursés nécessaires à la condamnation du représentant fautif lui soient généralement imputés, le Comité condamnera l'intimé au paiement des déboursés, y compris les frais de publication d’un avis de la décision dans un journal de la région du domicile professionnel de l'intimé.

 

PAR CES MOTIFS, LE COMITÉ DE DISCIPLINE :

RÉITÈRE l'ordonnance de non-divulgation, de non-publication et de non-diffusion du nom et du prénom des tiers concernés, ainsi que de tout renseignement de nature personnelle et économique permettant de les identifier;

PREND ACTE à nouveau du plaidoyer de culpabilité enregistré par l'intimé sous l’unique chef d'infraction contenu à la plainte amendée;

RÉITÈRE la déclaration de culpabilité de l’intimé prononcée à l’audience relativement à l’unique chef d'infraction contenu à la plainte amendée en vertu de l'article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

ET PROCÉDANT SUR SANCTION :

CONDAMNE l'intimé à une radiation temporaire de cinq (5) ans sous l’unique chef d’infraction mentionné dans la plainte, laquelle débutera suite à l'expiration du délai d'appel de la présente décision;

ORDONNE à la secrétaire du Comité de faire publier, conformément à ce qui est prévu à l’article 156, al. 7, du Code des professions (RLRQ, c. C-26), aux frais de l’intimé, un avis de la présente décision dans un journal circulant dans le lieu où ce dernier a son domicile professionnel et dans tout autre lieu où il a exercé ou pourrait exercer sa profession;

CONDAMNE l'intimé au paiement des déboursés ci-haut prévus, y compris les frais d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 151 du Code des professions (RLRQ, c. C-26).

 

  

(s) George R. Hendy___________________
Me George R. Hendy
Président du Comité de discipline

 

(s) Marc Binette_______________________
M. Marc Binette, Pl. Fin.
Membre du Comité de discipline

 

(s) Shirtaz Dhanji______________________
M. Shirtaz Dhanji, A.V.A., Pl. Fin.
Membre du Comité de discipline

Me Jean-François Noiseux
CDNP AVOCATS INC.
Procureurs de la partie plaignante
 
Me Henri Nahabedian

LETTE & ASSOCIES, s.e.n.c,r.l.

Procureurs de la partie intimée

Date d'audience: 20 décembre  2018 

 

COPIE CONFORME À L’ORIGINAL SIGNÉ

 

 

 

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