Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

M.G. c. R.

2019 QCCA 1170

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-006382-178

(505-01-090119-104)

 

DATE :

Le 3 juillet 2019

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A.

 

 

M... G...

APPELANT - accusé

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE - poursuivante

 

 

ARRÊT

Une ordonnance limitant la publication de tout renseignement permettant d'établir l'identité de la plaignante ou d'un témoin - art. 486.4 C.cr.

 

 

 

[1]           L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) rendu le 10 février 2017 (l’honorable Pierre Bélisle) rejetant sa requête en arrêt de procédures pour délais déraisonnables en raison de son défaut de respecter le délai de 30 jours de signification et présentation d’un requête fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés prévu à l’article 104 du Règlement de la Cour du Québec (c. 25.01, r.9).

[2]           Pour les motifs du juge Hilton, auxquels souscrivent les juges Marcotte et Schrager.


 

LA COUR :

[3]           REJETTE l’appel; et

[4]           ORDONNE à l’appelant de se constituer prisonnier dans les 72 heures de la date de l’arrêt de la Cour.

 

 

 

 

 

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 

 

 

 

 

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

 

 

 

 

 

MARK SCHRAGER, J.C.A.

 

Me Sébastien Gagné

CJF AVOCATS ET CORMIER SIMARD AVOCATS

Me Laurent Roger Morin

Pour l’appelant

 

Me Frédérique Le Colletter

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Pour l’intimée

 

Date d’audience :

Le 13 mars 2019



 

 

MOTIFS DU JUGE HILTON

 

 

[5]           M... G... se pourvoit contre un jugement de la Cour du Québec, district de Longueuil, (Chambre criminelle et pénale[1]), rendu oralement le 10 février 2017 par l’honorable juge Pierre Bélisle, lequel rejette sommairement la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables de l’appelant au motif d’un défaut de respecter le délai de signification et de présentation prévu à l’article 104 du Règlement de la Cour du Québec[2].

[6]           Le pourvoi soulève la question du pouvoir d’un juge de première instance de rejeter sommairement une telle requête pour le seul motif que le requérant n’a pas respecté le délai de signification et de présentation d’une requête fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés. L’analyse du bien-fondé de la requête soulève des questions de qualification des délais ainsi que de l’applicabilité de la mesure transitoire exceptionnelle de l’arrêt Jordan[3].

[7]           Ce dossier se distingue par de nombreuses remises causées par des substitutions de procureurs, de mauvaises évaluations du temps nécessaire pour le procès et autres raisons semblables. La requête en arrêt des procédures est signifiée trois jours avant la date prévue pour le prononcé de la peine, alors que les observations sont terminées et que l’appelant s’attend à recevoir une peine d’emprisonnement, près de sept mois après l’arrêt Jordan et plus d’un an et demi après la déclaration de culpabilité. Ces circonstances permettent de mieux comprendre le contexte dans lequel s’inscrit le jugement du juge Bélisle et l’objectif réellement poursuivi par l’appelant.

1.   FAITS ET PROCÉDURES

A)   Procédures entre le dépôt des accusations et le jugement sur culpabilité

[8]           Le 26 avril 2010, un mandat d’arrêt est obtenu contre l’appelant. Ce dernier comparaît le 14 mai 2010 sous deux chefs d’accusation de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels sur une enfant mineure[4].

[9]           Le 14 mai 2010, le dossier est remis au 26 août 2010 pour permettre à la défense de prendre position. Le 26 août et le 25 octobre, la défense demande une nouvelle remise afin d’étudier le dossier avant de prendre position.

[10]        Le 19 janvier 2011, la défense demande une autre remise du dossier en raison d’une substitution de procureur.

[11]        Le 28 mars 2011, la défense demande une enquête préliminaire qui est fixée au 30 novembre 2011.

[12]        Le 30 novembre 2011, l’enquête préliminaire est présidée par le juge Marleau. À la fin de l’audience, il cite l’appelant à procès sous les trois chefs d’accusation suivants :

(1) Entre le 1er juin 2008 et le 22 octobre 2009, à Boucherville, district de Longueuil, et ailleurs au Québec, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une partie du corps de X, enfant âgé de moins de seize ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 152b) du Code criminel;

(2) Entre le 1er juin 2008 et le 22 octobre 2009, à Boucherville, district de Longueuil, et ailleurs au Québec, a, à des fins d’ordre sexuel, invité, engagé ou incité X, un enfant âgé de moins de seize ans, à le toucher, se toucher ou toucher un tiers, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 151b) du Code criminel;

(3) Entre le 1er juin 2008 et le 22 octobre 2009, à Boucherville, district de Longueuil, et ailleurs au Québec, a agressé sexuellement X, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 271(1)a) du Code criminel.

[13]        Le dossier est remis au 17 février 2012 pour permettre aux parties d’évaluer la preuve avant de fixer la date du procès. Aucune ordonnance de production des notes sténographiques n’apparaît à la lecture du procès-verbal du 30 novembre 2011, ni ailleurs au dossier.

[14]        Le 17 février 2012, le dossier est remis de consentement puisque les parties ne trouvent pas de dates de procès disponibles. Le 21 mars 2012, le procès est fixé pour les 26, 27 et 28 novembre 2012.

[15]        Le 6 juin 2012, Me Brigitte Martin, l’avocate en défense, présente une requête pour cesser d’occuper ainsi qu’une requête en désassignation de procès puisqu’elle est engagée par le DPCP.

[16]        Le 5 juillet 2012, le procès est fixé pour les 11, 12 et 13 février 2013. Lors de cette audition, il y a un échange entre Me Hébert en poursuite et Me Bolduc en défense concernant la réception des notes sténographiques de l’enquête préliminaire.

[17]        Le 15 janvier 2013, la défense présente une requête en désassignation du procès sous prétexte qu’elle n’a reçu les notes sténographiques de l’enquête préliminaire que le 14 janvier 2013, ce qui, on prétend, ne laisse pas suffisamment de temps pour préparer le procès qui doit débuter le 11 février 2013. Une renonciation au délai est consignée au procès-verbal.

[18]        Le 19 février 2013, le dossier est fixé à procès pour les 26, 27 et 28 novembre 2013.

[19]        Le 20 août 2013, Me Magali Lepage, l’avocate en défense, présente une requête pour cesser d’occuper puisqu’elle est nommée à la magistrature. Le mandat a ensuite été confié à Me Simard. Le procès commence comme prévu en novembre 2013.

[20]        Le 28 novembre 2013, n’ayant pu s’achever, l’audition est ajournée aux 17 et 18 juin 2014. La phrase « [l]a défense mentionne que les délais ne sont pas en cause » est consignée au procès-verbal.

[21]        Le 18 juin 2014, le procès n’est pas terminé. Le dossier est remis à deux reprises pour fixer une nouvelle date afin de poursuivre le procès. Le 10 juillet 2014, la suite du procès est fixée au le 21 novembre 2014.

[22]        Le 21 novembre 2014, la fin des plaidoiries est reportée au 19 janvier 2015 en raison d’une mauvaise estimation du temps de plaidoirie en défense.

[23]        Le 19 janvier 2015, la poursuite termine ses plaidoiries et le juge met le dossier en délibéré. Le 2 juin 2015, il déclare l’appelant coupable des trois chefs d’accusation de nature sexuelle pour des gestes commis à l’endroit de sa nièce, alors âgée de 6 à 7 ans. Le juge n’ordonne pas l’incarcération de l’appelant. L’audition sur la peine est reportée au 15 octobre 2015.

B)   Procédures entre le jugement sur culpabilité et le prononcé de la peine

[24]        Le 15 octobre 2015, insatisfait des recommandations de son avocat, l’appelant demande une remise des observations sur la peine afin de pouvoir obtenir un second avis juridique. L’audition sur la peine est reportée au 22 février 2016.

[25]        Le 22 février 2016, une nouvelle avocate est mandatée en défense et demande une remise afin de préparer ses observations sur la peine. Le juge dénonce le comportement de l’appelant qui change d’avocat à la dernière minute (visant ainsi M. G... personnellement et non sa nouvelle avocate) et prévient qu’il cessera d’accepter de telles demandes à l’avenir.

[26]        L’audition sur la peine débute le 27 juillet 2016. Elle est ajournée à trois autres reprises et se termine 15 novembre 2016. Le juge annonce alors qu’il prononcera une peine d’emprisonnement le lundi 10 février 2017. Entre-temps, l’appelant déclaré coupable 20 mois auparavant pour des attouchements sexuels sur une enfant âgée de moins de 16 ans et d’agression sexuelle sur la même enfant, est toujours en liberté.

C)   La présentation de la requête en arrêt des procédures

[27]        Le vendredi 7 février 2017, l’appelant signifie au ministère public et au juge une requête en arrêt des procédures de 109 paragraphes pour délais déraisonnables. Il explique cette signification tardive du fait qu’il n’a entendu parler de l’arrêt Jordan qu’en septembre 2016 et n’a pu mandater un avocat spécialisé en la matière, en l’espèce Me Sébastien Gagné, que le 6 janvier 2017. L’effet pratique de sa demande, si elle est accueillie, serait d’annuler le verdict de culpabilité qu’il n’a jamais porté en appel.

[28]        Le 10 février 2017 au matin, son nouvel avocat, Me Gagné, n’est pas présent. L’audition est suspendue.

[29]        À 14 h, Me Gagné est toujours absent et son absence demeure inexpliquée. Me Sansterre qui le représente demande au juge une remise du prononcé de la peine et de l’audition de la requête afin de respecter les délais de signification et de présentation et pour permettre à Me Gagné de faire les observations sur la requête en arrêt des procédures.

[30]        Le ministère public s’oppose à la demande de remise ainsi qu’à la requête en arrêt des procédures aux motifs que la requête n’a pas été signifiée dans un délai de 30 jours tel que requis par le Règlement de la Cour du Québec[5]. Le ministère public met l’accent sur les longs délais qui marquent ce dossier, qui ne lui sont pas imputables, et soumet qu’il s’agit d’un « moyen détourné de reporter la sentence ».

2.   JUGEMENT ENTREPRIS

[31]        Le juge rejette sommairement la requête en arrêt des procédures et la demande de remise en raison du défaut de respecter le délai de 30 jours de signification et présentation d’une requête fondée sur la Charte. Voici comment il s’exprime : 

Alors vous n'êtes pas dans le délai de 30 jours. Donc je rejette la requête pas sur le fond, parce que je ne l'ai pas entendue sur le fond, quoique j'ai vérifié les délais et puis il y aurait quelque chose à dire là-dessus, mais pour défaut de présentation en temps utile.

[32]        Le juge prononce ensuite une peine de 30 mois d’emprisonnement pour les deux premiers chefs d’accusation à être purgée concurremment et prononce les ordonnances usuelles.

3.   QUESTIONS EN LITIGE

[33]        L’appelant soulève les deux questions suivantes :

(1)  Le juge de première instance a-t-il erré en droit en rejetant sommairement la requête en arrêt des procédures de l’appelant du fait que les règles de présentation et signification prévues par le Règlement de la Cour du Québec n’ont pas été respectées?

 

(2)  La requête en arrêt des procédures fondée sur les articles 7, 11b) et 24(1) de la Charte est-elle fondée?

4.   ANALYSE

(1)   Le juge de première instance a-t-il erré en droit en rejetant sommairement la requête en arrêt des procédures?

a)     Droit applicable

[34]        Dans l’arrêt Cody[6], la Cour suprême reconnaît expressément le pouvoir des juges d’instance de rejeter sommairement des requêtes en arrêt des procédures. Ce pouvoir sert, entre autres, de filtre afin de réduire les délais au minimum et ainsi éviter d’entendre sur le fond des demandes qui ne présentent aucune chance de succès[7]. En janvier 2019, cette Cour s’est d’ailleurs prononcée sur l’application de l’arrêt Cody dans le cas d’une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables rejetée sommairement pour défaut de présentation en temps utile[8].

[35]        Dans l’arrêt Grich, cette Cour précise que le juge d’instance doit s’assurer que la requête ne présente pas de chance de succès avant de la rejeter sommairement. La juge Hogue écrit au nom de la Cour :

[24] Dans ce contexte, le retard dans la présentation de la requête et les circonstances entourant celle-ci sont certes des éléments importants à considérer puisqu’ils peuvent contribuer à éclairer le tribunal sur l’objectif réellement poursuivi par celui ou celle qui la présente. Cependant, ils ne peuvent justifier, à eux seuls, la décision de rejeter sommairement la requête.

[25] Ainsi, une requête sérieuse, qui a de véritables chances de succès, ne devrait pas être rejetée sommairement pour la simple et unique raison qu’elle est présentée tardivement.

[Soulignements ajoutés]

[36]        Tout en reconnaissant le pouvoir des juges d’instance de rejeter sommairement une telle requête, cette Cour ajoute que le juge a toutefois une obligation d’en vérifier les chances de succès. Une telle vérification ne nécessite pas une analyse approfondie, mais requiert à tout le moins que le juge apprécie le délai allégué à la lumière des facteurs pertinents. S’il décide de la rejeter sommairement, le juge doit minimalement indiquer pourquoi il estime que la requête est présentée à des fins dilatoires et qu’elle ne présente pas de chance raisonnable de succès.

[37]        Lors de l’audition sur la requête et la peine le 10 février 2017, le ministère public plaide les affaires Marcelin[9] et Laverdure[10], deux jugements rendus respectivement en octobre et décembre 2016 par le juge Bigué. Celui-ci avait alors rejeté les requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables en raison du défaut de présentation en temps utile. Il réitère essentiellement les mêmes motifs dans les deux décisions, plus spécifiquement :

[20] Une requête de type Jordan, qui ne respecte pas elle-même les délais, ne peut pas être reportée à une autre date. Une telle requête ne peut pas procéder le jour de sa présentation, par la faute du requérant. Elle doit être rejetée au motif d’irrecevabilité et c’est ce que le Tribunal décidera pour les trois requêtes.[11]

[38]        Dans Laverdure, le juge Bigué reproche le manque de proactivité des accusés pour demander à leurs avocates de présenter les requêtes en temps opportun[12]. Il critique aussi le manque de courtoisie des avocates en défense qui n’ont pas contacté l’avocate du DPCP pour discuter des impacts de la signification tardive[13].

[39]        Le ministère public cite les arrêts Warring[14] et Rabba[15] à l’appui de sa thèse selon laquelle il faut inférer que l’appelant a renoncé à son droit constitutionnel à être jugé dans un délai raisonnable en ne soulevant jamais son droit avant le prononcé de sa déclaration de culpabilité. L’appelant réfère plutôt aux arrêts Jordan[16], Williamson[17] et MacDougall[18] au soutien de sa prétention qu’un inculpé demeure sous l’égide de l’article 11b) de la Charte au moins jusqu’au prononcé de la peine malgré la déclaration de culpabilité. L’appelant soumet également des décisions de première instance qui illustrent le principe qu’une déclaration de culpabilité n’affecte pas l’analyse ou la recevabilité d’une requête pour délais déraisonnables.

[40]        La Cour suprême ne se prononce pas dans les arrêts Jordan et MacDougall sur les effets de la présentation d’une requête en délais déraisonnables après le prononcé de la déclaration de culpabilité. La Cour ne fait qu’y reconnaître que l’art. 11b) de la Charte continue de s’appliquer à un « inculpé / accusé » pendant les procédures entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine. Sans développer les facteurs ou les critères applicables, la Cour reconnaît qu’il est possible d’obtenir un arrêt des procédures en raison de délais déraisonnables sur le prononcé de la peine[19].

[41]        Quant aux arrêts soulevés par le ministère public, il convient de les remettre en contexte. L’affaire Rabba, rendue par la Cour d’appel de l’Ontario en 1991, concerne une requête pour délais déraisonnables présentée pour la première fois en appel[20]. Le fait que la requête a été présentée en appel permet de comprendre la portée des propos de la juge Arbour, alors juge d’appel, lorsqu’elle écrit qu’un défaut de présenter la requête au procès est fatal et équivaut à une renonciation de l’accusé à son droit constitutionnel :

In my view, the failure to move for a stay of proceedings, either before trial or at trial, would, in most cases, be fatal. The failure to move for a stay of proceedings would normally amount to a waiver of any claim which may arise under s. 11(b) of the Charter. To hold otherwise would amount to imposing a duty on the trial judge to examine, in each case, the entire history of the proceedings, on his or her own motion, in order to ascertain whether or not the trial was ready to proceed within a reasonable time.[21]

[Soulignements ajoutés]

[42]        Le défaut « fatal » n’est donc pas de présenter la requête pour la première fois après la déclaration de culpabilité, mais bien de la présenter en appel sans avoir donné l’opportunité au juge d’instance de se prononcer sur son bien-fondé. Ce n’est pas notre cas.

[43]        Le ministère public se base sur les propos suivants de la Cour d’appel de l’Alberta dans l’arrêt Warring pour inférer que l’appelant a renoncé à son droit constitutionnel en présentant sa requête après la déclaration de culpabilité :

[11] The appellant failed to properly assert his 11(b) rights on a timely basis. The record clearly establishes that the appellant sat on these rights until after he was convicted […]. We find support in this view in R. v. Rabba.[22]

[44]        Or, la Cour d’appel de l’Alberta ne décide pas expressément que la présentation tardive de la requête entraîne automatiquement l’inférence que l’accusé a renoncé à son droit constitutionnel. La Cour retient plutôt un certain nombre de conclusions de fait du juge d’instance fondée sur l’ensemble des circonstances pour inférer que l’accusé a renoncé à la totalité des délais[23]. La Cour conclut :

[27] The trial judge, in his consideration of the timing for filing the s 11(b) Charter application, found that in all of the circumstances the appellant’s actions were inconsistent with the desire for an expeditious trial. His finding is reasonable on the record that is before this Court. This ground of appeal is dismissed.[24]

[Soulignements ajoutés]

[45]        Dans son évaluation de l’ensemble des circonstances, le juge d’instance retient la date de présentation de la requête comme un facteur parmi d’autres :

[102]    […] I am not prepared to conclude that the Applicant’s impediment is purely procedural.  Rather, I would conclude that, under all of the circumstances, the Applicant has waived the entire time period and is thereby precluded from now complaining about delay […].

[108]    Given the unique circumstances of this case, I am satisfied that this is the type of rare situation contemplated in Morin where an accused can be found to have waived the entire period of the alleged delay. […] The actions of the Applicant throughout were inconsistent with a desire for an expeditious trial.[25]

[Soulignements ajoutés]

[46]        De plus, le juge prend tout de même soin d’analyser la requête dans l’hypothèse où il aurait erré dans sa conclusion que l’accusé a renoncé à l’ensemble des délais. Dans son analyse des critères de l’arrêt Morin, il conclut expressément qu’un inculpé peut soulever une requête en délais déraisonnables après la déclaration de culpabilité, mais avant le prononcé de la peine. Dans une telle situation toutefois, la présentation tardive de la requête est un facteur pertinent dans l’évaluation du préjudice relié aux délais[26]. Le juge accorde d’ailleurs un poids significatif à ce facteur dans l’exercice de la balance des facteurs pertinents avant de rejeter la requête[27] tel que le commande l’arrêt Morin.

[47]        Par ailleurs, la majorité de la Cour suprême dans Williamson confirme le principe selon lequel la déclaration de culpabilité n’est pas en soi un facteur pertinent à la question de savoir si l’inculpé a été jugé dans un délai raisonnable :

Au début de ses motifs, le juge Cromwell fait référence à la culpabilité de M. Williamson (par. 43-44). Cela est troublant, puisque la question ultime de sa culpabilité ou de son innocence n’a aucun rapport avec le fait de savoir si le temps qu’il a fallu pour tenir son procès était ou non raisonnable.[28]

 

[Soulignements ajoutés]

 

At the beginning of his reasons, Cromwell J. references Mr. Williamson’s guilt (paras. 43-44). This is troubling, as the ultimate question of guilt or innocence has nothing to say about whether the time taken to try him was reasonable

[48]        Bien que la majorité fasse référence au fait que Williamson était toujours présumé innocent au moment de la présentation de sa requête, il faut considérer cet extrait à la lumière de sa fonction : une réponse aux motifs dissidents du juge Cromwell. En effet, la majorité met l’accent dans ce passage sur le fait que la déclaration de culpabilité et la gravité de l’infraction ne devraient pas être des facteurs pertinents à l’analyse d’une requête en délais déraisonnables[29].

[49]        Le ministère public a tort lorsqu’il prétend que la présentation tardive de la requête après la déclaration de culpabilité permet à elle seule d’inférer que l’accusé a renoncé à son droit constitutionnel. Comme l’édicte la Cour suprême dans Morin :

Notre Cour a clairement dit que pour qu'un accusé renonce aux droits que lui confère l'al. 11b), la renonciation doit être claire et sans équivoque et faite en pleine connaissance des droits que la procédure était destinée à protéger et de l'effet de la renonciation sur ces droits […]. La renonciation peut être explicite ou implicite.  Si la renonciation est censée être implicite, la conduite de l'accusé doit être conforme aux critères stricts de la renonciation énoncée précédemment […]

 

Pour qu'il y ait renonciation, il doit y avoir un acte précis et non seulement un manque d'attention.  Si l'accusé ou son avocat ne pense pas expressément à la renonciation et qu'il n'est pas au courant de ce que signifie sa conduite, alors cette conduite ne constitue pas une renonciation. On peut tenir compte d'une telle conduite sous le facteur "actes de l'accusé", mais il ne s'agit pas d'une renonciation[30]. […]

 

[Soulignements ajoutés]

 

This court has clearly stated that in order for an accused to waive his or her rights under s. 11(b), such waiver must be clear and unequivocal, with full knowledge of the rights the procedure was enacted to protect and of the effect that waiver will have on those rights [...]. Waiver can be explicit or implicit. If the waiver is said to be implicit, the conduct of the accused must comply with the stringent test for waiver set out above. (…)

 

 

Waiver requires advertence to the act of release rather than mere inadvertence. If the mind of the accused or his counsel is not turned to the issue of waiver and is not aware of what his or her conduct signifies, then this conduct does not constitute waiver. Such conduct may be taken into account under the factor “actions of the accused” but it is not waiver. (…)

 

[50]        Par conséquent, un inculpé peut présenter une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables avant le prononcé de la peine et malgré une déclaration de culpabilité. Néanmoins, à la lumière de l’analyse qui précède, la présentation tardive de la requête est néanmoins un facteur pertinent pour évaluer le préjudice réel subi par l’accusé en raison des délais. Ce facteur peut donc être considéré dans l’ensemble des circonstances pour déterminer si les actions de l’accusé démontrent un désir d’être jugé de manière expéditive. Il s’agit d’un élément pertinent dans l’application de la mesure transitoire exceptionnelle prévue dans l’arrêt Jordan.

b)     Application aux faits

[51]        Suivant l’approche suivie dans l’arrêt Grich, avant de rejeter sommairement la requête d’un accusé, un juge doit d’abord apprécier si la requête présente des chances raisonnables de succès. En principe, iI ne doit pas rejeter sommairement la requête pour le seul motif que l’accusé ne l’a pas signifiée dans le délai de 30 jours requis par l’art. 104 du Règlement de la Cour du Québec. Cela dit, il y a des distinctions importantes entre les circonstances de l’arrêt Grich et celles du présent dossier.

[52]        D’abord, le juge qui a présidé le procès de Mme Grich avait rejeté sa requête en rejet avant même le début du procès, en son absence[31].

[53]        Dans le présent cas, le juge qui a présidé le procès de l’appelant était personnellement au courant de toutes les circonstances impliquant les remises et les ajournements. On en était alors à la dernière étape du procès, soit l’imposition de la peine. Le juge était donc certainement en mesure d’évaluer les chances raisonnables de succès de la requête de M. G..., même s’il ne s’est pas exprimé à ce sujet lorsqu’il a rendu son jugement.

[54]        La réaction du juge est tout à fait compréhensible. En tant que juge président, il a été témoin des « plusieurs remises, changements d’avocats, mauvaise évaluation du temps pour le procès » et autres délais qui marquent ce dossier. À « minuit moins une seconde » avant le prononcé de la peine, il se retrouve face à une requête en délais déraisonnables signifiée hors délai, alors que l’appelant demande une cinquième remise du prononcé de la peine malgré un avertissement clair du juge qu’il cesserait d’accorder des remises.

[55]        Toutefois, s’il estimait cette requête purement dilatoire, comme le suggère le ministère public, il aurait été préférable qu’il en fasse état dans ses motifs. Il aurait été également préférable que le juge analyse les justifications de l’appelant pour la présentation tardive de sa requête.

[56]        Le seul fait que l’appelant présente sa requête après le prononcé de la déclaration de culpabilité ne signifie pas qu’il a renoncé à son droit constitutionnel d’être jugé dans un délai raisonnable. Toutefois, étant donné que la mesure transitoire exceptionnelle de l’arrêt Jordan trouve application en l’espèce, la présentation tardive de la requête demeure un facteur pertinent dans l’analyse du préjudice véritablement subi par l’appelant.

[57]        En somme, le juge a erré en rejetant sommairement la requête de l’appelant au seul motif du défaut de respecter le délai de présentation et de signification d’une requête fondée sur la Charte. En application de l’arrêt Grich, il est néanmoins contre-indiqué d’accueillir l’appel sur la base de cette seule erreur, sans avoir évalué les chances de succès de la requête, et ce, malgré l’absence de motifs sur ce volet dans le jugement dont appel.

c)    La requête en arrêt des procédures est-elle bien fondée?

[58]        Je procède maintenant à l’analyse des moyens invoqués par l’appelant au soutien de sa demande pour un arrêt des procédures.

(i)         Les 2e et 3e pro forma

[59]        L’appelant considère que les deux remises successives demandées par la défense, respectivement les 26 août 2010 et 25 octobre 2010, sont des délais institutionnels puisqu’ils font partie du cours normal des procédures. Il souligne qu’il n’a jamais renoncé à invoquer ces délais malgré que ces remises aient été accordées à sa propre demande.

[60]        Le ministère public plaide que l’appelant ne fournit aucune justification légitime pour les remises demandées par la défense le 26 août 2010 et le 15 octobre 2010 et lui en impute les délais causés par ces remises.

(ii)        La remise du procès prévu en février 2013

[61]        L’appelant explique que le procès prévu en février 2013 a dû être reporté parce que son avocate n’a reçu les notes sténographiques de l’enquête préliminaire que le 14 janvier 2013 malgré l’ordonnance de production rendue par le juge Marleau le 30 novembre 2011. L’appelant estime que l’avocate de la poursuite l’a induit en erreur en affirmant avoir reçu les notes sténographiques lors de l’audience du 5 juillet 2012. Il impute donc le délai causé par ce second report du procès au ministère public.

[62]        Ce dernier impute à la défense le délai causé par la désassignation du procès prévu en février 2013 en raison de la réception tardive des notes sténographiques de l’enquête préliminaire. Il contredit l’appelant sur les propos tenus lors de l’audience du 5 juillet 2012, transcriptions à l’appui, et précise que l’appelant n’a pas été proactif à cet égard et n’a commencé des démarches pour obtenir les notes sténographiques qu’en décembre 2012. Il souligne d’ailleurs que les transcriptions ont effectivement été reçues environ un mois avant le début du procès, ce qui était un délai suffisant pour permettre la lecture. Enfin, le ministère public indique que l’appelant a renoncé expressément au délai causé par la remise du procès le 15 janvier 2013.

(iii)       La mauvaise évaluation du temps de procès

[63]        L’appelant suggère de partager également l’imputabilité des délais causés par la mauvaise évaluation du temps de procès par les parties, causant trois reports consécutifs de la fin anticipée du procès. Il s’impute toutefois la totalité du délai lors de la dernière remise entre le 21 novembre 2014 et le 19 janvier 2015 en raison de la mauvaise évaluation du temps de plaidoiries de son avocat. Il soumet également n’avoir jamais renoncé aux délais le 28 novembre 2013 puisque son avocat ne l’avait pas consulté avant de dire que les délais n’étaient pas en cause.

[64]        Le ministère public souligne que l’appelant a renoncé expressément au délai entre le 28 novembre 2013 et le 18 juin 2014 lorsque Me Simard, avocat de l’appelant, confirme que « les délais ne sont pas en jeu ».

[65]        Quant à la période entre le 18 juin 2014 et le 21 novembre 2014, le ministère public impute ce délai à l’appelant au motif que son avocat a commis une violation à la règle de l’équité procédurale. Cette violation a nécessité le rappel d’un témoin de la poursuite.

(iv)       Le délibéré

[66]        L’appelant qualifie le temps du délibéré de délai institutionnel. Le ministère public considère plutôt que le délibéré ne doit pas être comptabilisé dans les délais.

[67]        L’appelant conclut qu’en soustrayant 12 mois et 25 jours imputables à la défense, une période nette de 48 mois et 12 jours s’est écoulée entre le lancement du mandat d’arrestation et le jugement sur la culpabilité. Suivant le plafond de 30 mois dans ce type de dossier établi dans Jordan, l’appelant considère ce délai déraisonnable. Au surplus, il précise que l’affaire n’était pas complexe et avoir pris des mesures pour accélérer les procédures.

[68]        L’appelant estime que la mesure transitoire de l’arrêt Jordan ne devrait pas s’appliquer puisque rien ne peut justifier de tels délais qui résultent d’une « faille du système et d’une problématique bien réelle qu’est la mauvaise évaluation de la durée du procès ». Il cite d’ailleurs certains jugements dont il prétend que la similarité avec cette affaire milite en faveur de l’arrêt des procédures.

[69]        Quoi qu’il en soit, l’appelant prétend avoir effectivement subi un préjudice en raison du stress supplémentaire et des frais d’avocat causés par les nombreuses remises. Il affirme avoir subi un sentiment de « perte de contrôle sur le déroulement des procédures qui n’en finissaient plus ». Il soutient enfin que la gravité de l’infraction et la déclaration de culpabilité ne sont pas pertinentes à l’analyse.

[70]        Le ministère public conclut qu’en soustrayant 32,57 mois imputables à la défense, une période nette de 24,09 mois sépare le dépôt des accusations de la fin du procès. Suivant le plafond de 30 mois dans ce type de dossier établi dans Jordan, il considère ce délai raisonnable. Au surplus, il ajoute que l’appelant ne satisfait pas son fardeau de démontrer qu’un délai de 24,09 mois est néanmoins déraisonnable en l’espèce.

[71]        Subsidiairement, le ministère public soumet que même si la Cour conclut à un dépassement du plafond de 30 mois, la mesure transitoire exceptionnelle doit s’appliquer. Il appuie cette proposition par les délais institutionnels systémiques du district de Longueuil, par la prétention que le ministère public a été proactif en tout temps, par la gravité des crimes sexuels commis par l’appelant, et par l’absence de préjudice démontré par l’absence d’empressement de l’appelant au cours des procédures.

D)   Droit applicable

[72]        Il convient de rappeler brièvement les éléments pertinents du cadre d’analyse établi dans l’arrêt Jordan relativement au droit d’un inculpé « d’être jugé dans un délai raisonnable, to be tried within a reasonable time » garanti par l’al. 11b) de la Charte.

[73]        Pour une affaire instruite devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire, un plafond de 30 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle et anticipée du procès, moins les délais imputables à la défense, est établi, au-delà duquel le délai est présumé déraisonnable. À moins que la poursuite ne démontre la présence de circonstances exceptionnelles, un arrêt des procédures doit être ordonné[32].

[74]        Si le délai est en-deçà du plafond de 30 mois, la défense a le fardeau de démontrer le caractère déraisonnable du délai[33].

[75]        Dans le calcul du délai net, la Cour suprême précise que le délai imputable à la défense comprend (1) le délai que la défense renonce à invoquer et (2) le délai qui résulte uniquement de la conduite de la défense[34]. « La renonciation peut être implicite ou explicite, mais elle doit être claire et sans équivoque »[35]. Le second volet concerne le délai causé par des demandes dilatoires ou lorsque la défense cause directement le délai alors que le tribunal et le ministère public sont prêts à procéder[36]. Toutefois, « le temps nécessaire pour traiter les mesures prises légitimement par la défense afin de répondre aux accusations portées contre elle est exclu du délai qui lui est imputable »[37], ce qui inclut le temps raisonnable de préparation au début des procédures et les demandes non frivoles. Les délais qui en résultent sont déjà compris dans le plafond[38].

[76]        Si le délai net dépasse le plafond, le ministère public peut faire valoir que des événements distincts et exceptionnels qui surviennent au procès et qui sont hors de son contrôle justifient le dépassement du plafond[39]. À titre d’exemple, la Cour explique :

[…] En outre, si le procès a été plus long que ce à quoi on pouvait raison­nablement s’attendre — même lorsque les parties ont fait des efforts de bonne foi pour établir des es­timations de temps réalistes —, le délai était vrai­semblablement inévitable et est donc susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle.[40]

(…) In addition, if the trial goes longer than reasonably expected - even where the parties have made a good faith effort to establish realistic time estimates - then it is likely the delay was unavoidable and may therefore amount to an exceptional circumstance.

[77]        Ce nouveau cadre d’analyse s’applique aux affaires déjà en cours lors du prononcé de l’arrêt Jordan[41].

[78]        Pour les affaires ayant débuté avant le prononcé de l’arrêt Jordan, la Cour suprême prévoit toutefois l’application d’une mesure exceptionnelle transitoire. Cette mesure requiert d’appliquer « un examen contextuel, eu égard à la manière dont l’ancien cadre d’analyse a été appliqué »[42]. La Cour justifie cette mesure par la nécessité d’appliquer le nouveau cadre d’analyse « selon le contexte et avec souplesse aux affaires déjà en cours » puisqu’il serait « [injuste] de juger rigoureusement les participants au système de justice criminelle au regard de normes dont ils n’avaient pas connaissance »[43]. Une telle approche contextuelle vise notamment à éviter une vague d’arrêts de procédures et d’acquittements comme ce fut le cas après le prononcé de l’arrêt Askov[44].

[79]        Si le délai net est inférieur au plafond, il est difficile pour la défense de renverser la présomption que le délai est néanmoins acceptable malgré l’application de la mesure transitoire en raison des délais institutionnels prévalant avant Jordan[45].

[80]        Lorsque le délai net excède le plafond, la mesure transitoire exceptionnelle peut s’appliquer dans deux situations: (1) si les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable; ou (2) si la cause est moyennement complexe dans une région confrontée à des problèmes de délais institutionnels importants[46].

[81]        En l’espèce, l’affaire est relativement simple, ce qui milite contre l’application de la seconde exception concernant les affaires moyennement complexes. Mais qu’en est-il de l’application de la mesure transitoire lorsque le ministère public démontre que le délai « est justifié du fait que les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable? »[47].

[82]        À cette étape, les facteurs d’analyse sous l’arrêt Morin demeurent pertinents. Dans l’arrêt Cody, la Cour suprême reformule ainsi cette étape de l’analyse de la mesure transitoire :

Autrement dit, il est permis au ministère public de démontrer qu’on ne peut lui reprocher de ne pas avoir pris de mesures additionnelles, étant donné que le délai lui apparaissant raisonnable eu égard à sa compréhension du droit avant Jordan et à la manière dont ce délai et d’autres facteurs tels la gravité de l’infraction et le préjudice étaient évalués suivant l’arrêt Morin.[48].

Put another way, the Crown may show that it cannot be faulted for failing to take further steps, because it would have understood the delay to be reasonable given its expectations prior to Jordan and the way delay and the other factors such as the seriousness of the offence and prejudice would have been assessed under Morin.

[83]        Le préjudice réel subi par l’accusé et la gravité de l’infraction conservent ainsi une certaine pertinence. Puisqu’ils « ont souvent joué un rôle décisif » dans l’ancien cadre d’analyse, ils « peuvent donc aider à déterminer si les parties se sont raisonnablement fondées sur l’état antérieur du droit »[49]. Ces facteurs ne permettent pas en soi de décider d’appliquer ou non la mesure transitoire, mais bien uniquement de déterminer si les parties s’étaient fondées sur l’état antérieur du droit.

[84]        Dans l’arrêt Williamson, la Cour suprême met en garde contre une prise en compte trop importante de la gravité de l’infraction, puisque « le droit garanti à une personne d’être jugée dans un délai raisonnable ne peut être restreint uniquement sur le fondement de la nature des accusations portées contre elle »[50]. Toutefois, dans l’arrêt Cody, elle nuance ces propos :

La décision de notre Cour dans R. c. Williamson ne doit pas être considérée comme ayant pour effet d’écarter le rôle important que jouent la gravité de l’infraction et le préjudice subi dans l’application de la mesure transitoire exceptionnelle. Les faits en cause dans Williamson étaient inusités, en ce qu’il s’agissait d’une affaire simple, où les efforts répétés de l’accusé pour accélérer l’instance contrastaient avec l’indifférence manifestée par le ministère public (par. 26-29). En conséquence, malgré la gravité de l’infraction et l’absence de préjudice, le délai supérieur au plafond ne pouvait être justifié en appliquant la mesure transitoire exceptionnelle.[51]

 

[Renvois omis]

 

This Court’s decision in R. v. Williamson, 2016 SCC 28, [2016] 1 S.C.R. 741, should not be read as discounting the important role that the seriousness of the offence and prejudice play under the transitional exceptional circumstance. The facts of Williamson were unusual, in that it involved a straightforward case and an accused person who made repeated efforts to expedite the proceedings, which efforts stood in contrast with the Crown’s indifference (paras. 26-29). Therefore, despite the seriousness of the offence and the absence of prejudice, the delay exceeding the ceiling could not be justified under the transitional exceptional circumstance.

[85]        Dans le cadre d’analyse de l’arrêt Morin, il est possible de déduire qu’un délai prolongé cause préjudice à l’accusé[52]. Toutefois, le tribunal doit tenir compte du comportement de l’accusé qui ne correspond pas à un désir d’être jugé rapidement pour évaluer son préjudice[53]. Ainsi, une conduite de l’accusé qui n’équivaut pas à une renonciation peut néanmoins être symptomatique d’une absence de préjudice réel[54]. L’absence d’empressement est par conséquent un facteur pertinent pour évaluer si la mesure transitoire trouve application parce que les parties se sont raisonnablement conformées au droit antérieur[55].

[86]        La conduite des parties pour tenter de surmonter les délais institutionnels systémiques préexistants peut également être pertinente[56]. Ainsi, il faut tenir compte des limites que ces délais institutionnels préexistants posent dans les marges de manœuvre de la poursuite[57].

[87]        Dans l’arrêt Rice, cette Cour fait les commentaires suivants au sujet d’un dossier qui s’est entièrement déroulé avant l’arrêt Jordan :

[106]    Lorsque le dossier s'est entièrement déroulé avant l'arrêt Jordan, un délai raisonnable sous Morin pourrait bien le demeurer en raison de la mesure transitoire : R. v. Gordon, 2017 ONCA 436 (CanLII), par. 23. Cependant, ‘’le délai pourrait être jugé déraisonnable même si les parties agissaient en fonction de l’ancien cadre d’analyse. L’examen doit toujours être contextuel. […] [L]a Cour donne à titre d’exemple le cas où le délai excède considérablement le plafond, dans une cause simple, en raison d’erreurs et d’impairs répétés du ministère public : R. c. Jordan, 2016 CSC 27 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 631, par. 98.[58]

[Soulignements ajoutés]

[88]        Suivant l’approche dans l’arrêt Grich[59], je procède à appliquer le cadre d’analyse de la requête de l’appelant afin d’en évaluer les chances de succès. Cette approche permet d’examiner le bien-fondé de la requête.

E)   Application aux faits

[89]        Le délai total entre le dépôt des accusations et la fin du procès est de 1729 jours, excluant le calcul du délai du délibéré.

[90]        Les remises demandées par la défense le 26 août 2010 et le 15 octobre 2010 ne sont pas imputables à l’appelant. À la face même du dossier, il n’est pas possible d’exclure ces délais du temps raisonnable de préparation de la défense.

[91]        À mon avis, le délai de 288 jours entre la deuxième fin de procès anticipée (13 février 2013) et la troisième fin de procès anticipée (28 novembre 2013) est imputable à la défense. En effet, la défense a expressément renoncé à invoquer ce délai. Au surplus, le ministère public soulève un argument fort pertinent selon lequel l’appelant a reçu les notes sténographiques de l’enquête préliminaire, qui n’a duré qu’une seule journée, près d’un mois avant le procès. S’il désirait être jugé de manière expéditive, l’appelant aurait pu facilement procéder malgré le retard dans la production des notes sténographiques. Par ailleurs, les transcriptions de l’audition du 5 juillet 2012 ne permettent pas de conclure que la défense a été induite en erreur par le ministère public. Le dossier révèle plutôt que la défense a attendu à la fin décembre 2012 avant d’entamer des démarches pour obtenir les notes sténographiques de l’enquête préliminaire. Enfin, le dossier ne permet pas d’identifier une ordonnance datée du 30 novembre 2011 visant la production des notes sténographiques, et rien dans le dossier ne permet d’attribuer la responsabilité d’une quelconque omission à cet effet.

[92]        J’estime que le délai de 202 jours entre la troisième fin de procès anticipée (28 novembre 2013) et la quatrième fin de procès anticipée (18 juin 2014) est également imputable à la défense. L’avocat de l’appelant a expressément renoncé à ce délai. Le ministère public s’est assuré de faire consigner cette renonciation au procès-verbal[60]. Rien ne permet à cette Cour de faire fi de cette renonciation expresse.

[93]        Le délai de 156 jours entre la quatrième fin de procès anticipée (18 juin 2014) et la cinquième fin de procès anticipée (21 novembre 2014) doit être partagé entre les parties[61]. Un total de 78 jours est donc imputable à la défense. Les extraits des transcriptions des 17 et 18 juin 2014 ne permettent pas de conclure de manière convaincante à une tactique illégitime de la défense. Il semble que la nécessité d’une contre-preuve, faite à la demande du ministère public, soit survenue en raison d’un imprévu dans le témoignage de l’appelant. Bien que ce type d’imprévu puisse correspondre aux circonstances exceptionnelles en cours de procès auxquelles réfère la Cour suprême dans l’arrêt Jordan[62], le fardeau de la démonstration d’un tel imprévu incombe au ministère public. Ce dernier se contente d’en imputer la faute à l’appelant et précise qu’il n’a aucune circonstance exceptionnelle à invoquer. Enfin, deux autres remises de la fin du procès sont survenues à la suite de cet événement. Il est improbable que l’estimation initiale des parties ait été adéquate, même en faisant abstraction de cet imbroglio.

[94]        Quant aux autres délais, les parties s’entendent pour imputer 204 jours à la défense en raison de deux substitutions de procureurs et d’une mauvaise évaluation du temps en plaidoiries.

F)   Récapitulation des délais

[95]        Par conséquent, en imputant 772 jours à la défense, le délai total de 1729 jours est réduit à un délai net de 957 jours, ce qui correspond à environ 31,9 mois. Ce délai se situe légèrement au-dessus du plafond de 30 mois établi dans l’arrêt Jordan.

[96]        Le délai net de 31,9 mois semble symptomatique de la culture de complaisance décriée dans l’arrêt Jordan. La mauvaise évaluation du temps de procès, même de bonne foi, relève d’un manque de diligence et de proactivité des deux parties. Lorsque cette mauvaise évaluation du temps nécessite des remises, les parties sont alors confrontées aux délais institutionnels du district de Longueuil, parmi les pires au pays[63].

[97]        Bien que l’obligation constitutionnelle de traduire l’accusé dans un délai raisonnable relève du ministère public[64], la conduite des parties combinée avec les délais institutionnels préexistants dans le district de Longueuil militent en faveur de l’application de la mesure transitoire exceptionnelle.

[98]        Le dossier ne permet pas de conclure à des erreurs et impairs répétés du ministère public. Bien qu’une partie des délais soit causée par une mauvaise évaluation du temps de procès, cette erreur est imputable aux deux parties et pas seulement au ministère public. D’ailleurs, les parties et le tribunal de première instance ont tenté, en vain, de trouver des dates plus rapprochées en fixant deux pro forma les 26 juin 2014 et 10 juillet 2014 afin de devancer la date estimée pour la fin du dossier.

[99]        Les parties se sont conduites raisonnablement en fonction du régime antérieur relativement au délai des procédures. Il serait difficile d’en conclure autrement. En effet, le procès a pris fin le 19 janvier 2015, soit près d’un an et demi avant le prononcé de l’arrêt Jordan. Il serait injuste de soumettre le ministère public à un niveau de proactivité supérieur considérant qu’une mauvaise évaluation du procès était commune dans ce genre de dossier et relève des deux parties. Il importe de reconnaître également l’absence d’empressement de l’appelant et les limites imposées par les délais institutionnels préexistants.

[100]     En revanche, un certain nombre de faits concernant la conduite de l’appelant permettent de nuancer l’importance des délais relativement au préjudice réellement subi par ce dernier, notamment :

·        avant le prononcé du verdict, l’appelant a été en liberté tout au long des procédures, et il a été remis en liberté durant les procédures en appel. Il est cependant soumis à certaines conditions;

 

·        deux remises sont accordées à sa demande en 2010, causant 146 jours de délai. Bien que ces délais ne soient pas imputables directement à la défense pour les raisons qui précèdent, les demandes de remises démontrent néanmoins un manque d’empressement;

 

·        l’appelant n’a commencé ses démarches qu’en décembre 2012 pour obtenir les notes sténographiques de l’enquête préliminaire tenue un an auparavant le 30 novembre 2011 malgré la discussion intervenue entre les avocats des parties le 5 juillet 2012;

 

·        l’appelant a renoncé expressément à 409 jours de délai;

 

·        l’appelant a contribué à trois remises successives causées par la mauvaise évaluation du temps de procès. Considérant les délais institutionnels importants, le laxisme de l’appelant à cet égard permet de douter de sa volonté d’être jugé dans un délai raisonnable;

 

·        le 21 novembre 2014, lors des discussions pour trouver une date afin de terminer les plaidoiries de la poursuite en raison de la mauvaise estimation du temps de plaidoiries de l’appelant, la date du 2 décembre 2014 est proposée. Cette date ne convient pas à l’appelant qui ne désire pas prendre congé de son travail pour terminer le procès de manière plus expéditive, même si le juge l’avertit que ce refus pourrait entraîner un report de la fin du procès jusqu’en mars 2015;

 

·        au cours des procédures de détermination de la peine, l’appelant demande trois remises de dernière minute;

 

·        l’appelant signifie sa requête en arrêt des procédures le 7 février 2017, trois jours seulement avant la date prévue pour le prononcé de la peine, alors que les observations sur la peine sont terminées, près de sept mois après le prononcé de l’arrêt Jordan, et plus d’un an et demi après la déclaration de culpabilité.

[101]     Les circonstances en l’espèce se distinguent clairement des affaires Williamson, Bishop et Huard citées par l’appelant. Les délais nets étaient respectivement de 35[65], 35,5[66] et 58[67] mois. Williamson a subi des préjudices particuliers qui militaient en faveur d’un arrêt des procédures, et il était suspendu de son emploi et ne pouvait en rechercher un autre[68]. Dans les arrêts Williamson et Bishop, les tribunaux mettent l’accent sur le contraste entre la conduite proactive des accusés et le laxisme de la poursuite dans l’accélération des procédures[69].

[102]     Je suis d’avis que la mesure transitoire exceptionnelle trouve application en l’espèce en raison de : (1) l’absence d’erreurs et d’impairs imputables exclusivement au ministère public; (2) l’absence de préjudice significatif démontré par la conduite de l’appelant et le fait qu’il était en liberté et occupait un emploi; (3) la gravité de l’infraction d’agression sexuelle sur sa nièce de 6 ans; et (4) le fait que le plafond de 30 mois n’est dépassé que de 57 jours.

[103]     À la face même du dossier, les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait à l’époque. Un examen contextuel de la conduite des parties commande l’application de la mesure exceptionnelle transitoire de sorte que le délai net de 31,9 mois est justifié en l’espèce. Par conséquent, la requête de l’appelant ne démontrait pas de chance raisonnable de succès.

5.   CONCLUSION

[104]     Je propose de rejeter l’appel et d’ordonner à l’appelant de se constituer prisonnier dans les 72 heures de la date de l’arrêt de la Cour.

 

 

 

 

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 



[1]     Jugement sur la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables en vertu des articles 7, 11b) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, par l’honorable Pierre Bélisle, j.c.q., le 10 février 2017.

[2]     C. 25.01, r-9.

[3]     R. c. Jordan, 2016 CSC 27.

[4]     Art. 151, 152, C.cr.

[5]     Art. 104, Règlement de la Cour du Québec, c. 25.01, r. 9.

[6]     R. c. Cody, 2017 CSC 31.

[7]     R. c. Cody, 2017 CSC 31, paragr. 38. Voir aussi R. c. Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 63; R c. Kutynec (1992), 7 O.R. (3d) 277, (ONCA); R. c. Vukelich (1996), 108 C.C.C. (3d) 193, (BCCA).

[8]     DPCP c. Grich, 2019 QCCA 6.

[9]     R. c. Marcellin, district d’Abitibi no 635-01-012610-144, juge Claude P. Bigué, CQ 2016-10-21.

[10]    Laverdure c. R., 2016 QCCQ 16460.

[11]    Laverdure c. R., 2016 QCCQ 16460, paragr. 20.

[12]    Id., paragr. 18.

[13]    Id., paragr. 19.

[14]    R. v. Warring, 2017 ABCA 128.

[15]    R. v. Rabba (1991), 3 O.R. (3d) 238, (ONCA).

[16]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27.

[17]    R. c. Williamson, 2016 CSC 28.

[18]    R. c. MacDougall, [1998] 3 R.C.S. 45.

[19]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 49. Voir aussi R. v. Gallant, [1998] 3 R.C.S. 80.

[20]    R. v. Rabba (1991), 3 O.R. (3d) 238, (ONCA).

[21]    Id.

[22]    R. v. Warring, 2017 ABCA 128, pararg.11.

[23]    Id., par. 12; R. v. Warring, 2016 ABQB 236, paragr. 102, 108.

[24]    R. v. Warring, 2017 ABCA 128, paragr. 27.

[25]    R. v. Warring, 2016 ABQB 236, paragr. 102, 108.

[26]    R. v. Warring, 2016 ABQB 236, paragr. 194. Voir aussi R. v. Purchase2012 BCSC 208, paragr. 160; R. v. Goodkey2013 BCSC 1431paragr. 141.

[27]    R. v. Warring, 2016 ABQB 236, paragr. 200.

[28]    R. c. Williamson, 2016 CSC 28, paragr. 32.

[29]    Id., paragr. 32-38.

[30]    R. c. Morin[1992] 1 R.C.S. 771, paragr. 37-39.

[31]    2019 QCCA 6, paragr. [7] et [8]. Mme. Grich n’a même pas souscrit à une déclaration sous serment au soutien de la requête.

[32]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 46-47.

[33]    Id., paragr. 48.

[34]    Id., paragr. 61-63. Voir aussi R. c. Rice, 2018 QCCA 198, paragr. 41.

[35]    Id., par. 61. Voir aussi R. c. Morin[1992] 1 R.C.S. 771, paragr. 37-39.

[36]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 64. Voir aussi R. c. Rice, 2018 QCCA 198, paragr. 49-75.

[37]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 65.

[38]    Id.

[39]    Id., paragr. 73-75.

[40]    Id., paragr. 73.

[41]    Id., paragr. 92 et s.

[42]    Id., paragr. 96.

[43]    Id. Voir aussi R. c. Cody, 2017 CSC 31, paragr. 68; R. c. Rice, 2018 QCCA 198, paragr. 103; Béliveau c. R, 2016 QCCA 1549, paragr. 94; R. v. Warring, 2017 ABCA 128, paragr. 8

[44]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 94.

[45]    Id., par. 101-102. Dans le contexte des délais institutionnels du district de Longueuil, voir R. c. Poissant, 2017 QCCS 988, paragr. 59-60; Roy c. R., 2016 QCCS 6542, paragr. 53.

[46]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 96-97.

[47]    Id., paragr. 96.

[48]    R. c. Cody, 2017 CSC 31, paragr. 68.

[49]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 96.

[50]    R. c. Williamson, 2016 CSC 28, paragr. 34.

[51]    R. c. Cody, 2017 CSC 31, paragr. 70.

[52]    R. c. Morin[1992] 1 R.C.S. 771, p. 801-802. Voir aussi R. c. Godin, [2009] 2 R.C.S. 3, paragr. 31, 34; R. c. Rice, 2018 QCCA 198, paragr. 20, 21, 43; R. c. Huard, 2016 QCCA 1701, paragr. 28.

[53]    R. c. Morin[1992] 1 R.C.S. 771, p. 801-802. Voir aussi Martin Vauclair, Béliveau-Vauclair : Traité général de preuve et de procédure pénales, 23e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2016, no 2215.

[54]    R. c. Morin[1992] 1 R.C.S. 771, p. 801-802; R. c. J.G.B. (1993), 81 (CSC).

[55]    R. c. Rice, 2018 QCCA 198, paragr. 202-203 citant R. v. Mallozzi, 2017 ONCA 644 paragr. 31; R. v. Warring, 2017 ABCA 128, paragr. 11; R. v. Pyrek, 2017 ONCA 476. Voir aussi R. c. Poissant, 2017 QCCS 988 paragr. 54. Pour l’application de ce facteur sous l’ancien cadre, voir R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, 808; R. c. Beausoleil (1991), 66 C.C.C. (3d) 415; R. c. Martino, 2012 QCCA 182; R. c. Rabba (1991), 64 C.C.C. (3d) 445 (C.A.O.).

[56]    R. c. Cody, 2017 CSC 31, paragr. 74; R. c. Williamson, 2016 CSC 28, [2016] 1 R.C.S. 741, paragr. 26-30 ; R. c. Rice paragr. 58, 104, 202 ; R. v. Baron, 2017 ONCA 772, paragr. 42 ; Roy c. R., 2016 QCCS 6542, paragr. 37, 65; R. c. Poissant, 2017 QCCS 988, paragr. 45.

[57]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 97; R. c. Rice, 2018 QCCA 198, paragr. 206, 212, 214, 219 citant R. c. Duplessis, 2017 QCCS 606; R. c. Palma, 2016 QCCS 6543, appel rejeté, 2019 QCCA 762; R. c. Paul, 2016 QCCS 6838; R. c. Corriveau, 2016 QCCS 5799; R. c. Namazzade, 2017 QCCQ 5861; R. c. D'Urso, 2017 QCCQ 4706, par. 225. Voir aussi Roy c. R., 2016 QCCS 6542, paragr. 42.

[58]    R. c. Rice, 2018 QCCA 198, paragr. 106. Voir aussi R. v. Warring, 2017 ABCA 128, paragr. 8.

[59]    DPCP c. Grich, 2019 QCCA 6, paragr. 38.

[60]    Procès-verbal du 28 novembre 2013.

[61]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 122.

[62]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 73-75.

[63]    R. c. Poissant, 2017 QCCS 988, paragr. 59-60; Roy c. R., 2016 QCCS 6542, paragr. 53.

[64]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 122.

[65]    R. c. Williamson, 2016 CSC 28, paragr. 12.

[66]    R. v. Bishop, 2016 ONSC 7734, paragr. 11.

[67]    R. c. Huard, 2016 QCCA 1701, paragr. 15.

[68]    R. c. Williamson, 2016 CSC 28, paragr. 10.

[69]    R. c. Williamson, 2016 CSC 28, paragr. 29; R. v. Bishop, 2016 ONSC 7734, paragr. 7, 19. L’appelant nous a référé au jugement de la juge Parfett de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans R. c. Picard, 2016 ONSC 7061, mais sa détermination quant à l’existence d’un délai déraisonnable a été infirmée par la Cour d’appel de l’Ontario (2017 ONCA 692), et la Cour suprême a rejeté la demande de permission d’appeler de l’accusé (Dossier 37802, 2018 CanLII 73612).

 

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