Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec

2018 QCCA 2161

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-009525-178

(200-17-024383-168)

 

DATE :

17 décembre 2018

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

 

 

SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

APPELANT - demandeur

c.

 

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

INTIMÉE - mise en cause

et

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL (DIVISION DES SERVICES ESSENTIELS ET DIVISION DES RELATIONS DE TRAVAIL)

MIS EN CAUSE - défendeur

et

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES INGÉNIEURS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

et

SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC INC.

MIS EN CAUSE - intervenants

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 3 mai 2017 par l’honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure, district de Québec, lequel rejette sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail.

[2]           Pour les motifs du juge Gagnon, auxquels souscrivent les juges Morissette et Gagné, LA COUR :

[3]           REJETTE l’appel avec les frais de justice.

 

 

 

 

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

 

 

 

 

 

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

 

 

 

 

 

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

 

Me Johanne Drolet

Melançon, Marceau

Pour l’appelant

 

Me Alexandre Ouellet

Lavoie, Rousseau

Pour l’intimée

 

Me Pascale Racicot et Me Camille Guay-Bilodeau

Poudrier, Bradet

Pour les mis en cause Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec et Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc.

 

Date d’audience :

22 mars 2018

 


 

 

 

MOTIFS DU JUGE GAGNON

 

 

[4]           L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Alicia Soldevila)[1], rendu le 3 mai 2017, lequel rejette le pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (« TAT »)  selon laquelle une grève, devant débuter le 3 juin 2016 au ministère des Relations internationales et de la Francophonie (« MRIF ») et impliquant 151 salariés représentés par le Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec (« l’appelant »), était illégale[2].

[5]           L’Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec et le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (les « mis en cause ») interviennent conjointement à titre amical pour soutenir les arguments de l’appelant.

1.         LE CONTEXTE

[6]           L’appelant est une association dûment accréditée pour représenter 17 000 professionnels compris dans une seule unité de négociation répartis dans différents ministères et organismes ainsi que pour négocier leurs conditions de travail avec un interlocuteur unique, le Conseil du trésor, agissant alors au nom du Gouvernement du Québec[3].

[7]           La convention collective de ces salariés est échue depuis le 1er avril 2005 et les négociations entre l’appelant et le Conseil du trésor n’ont pas abouti à la conclusion d’un nouveau contrat de travail.

[8]           Le 24 mai 2016, l’appelant signifie à l’employeur un avis d’une grève d’une durée illimitée devant débuter le 3 juin suivant et ciblant uniquement les bureaux, délégations et antennes du MRIF et n’impliquant que les 151 professionnels qui y travaillent.

[9]           Les parties à la négociation ont toutefois préalablement déterminé les services essentiels devant être maintenus durant la grève au moyen d’ententes locales conclues pour chaque ministère.

[10]        Il n’existe cependant aucune entente locale concernant le MRIF puisque aucun service essentiel ne doit y être dispensé.

[11]        Se prévalant de l’article 111.16 du Code du travail (« C.t. »), la Direction des relations professionnelles du Conseil du trésor requiert alors du TAT une ordonnance visant à faire déclarer illégale la grève annoncée au motif qu’elle n’implique pas l’ensemble des salariés de l’unité de négociation et que la modulation de l’arrêt de travail est incompatible avec l’entente sur les services essentiels conclue le 24 novembre 2015.

[12]        Étant donné l’imminence de la grève, l’affaire est entendue d’urgence le 1er juin 2016 et le TAT fait droit à la demande en ces termes :

DÉCLARE      que le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec ne peut déclarer la grève qu’à l’égard de la totalité des salariés de son unité de négociation;

ORDONNE     au Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, à ses officiers, représentants et mandataires de prendre les mesures nécessaires pour informer ses membres de la présente décision du Tribunal;

AUTORISE     le Gouvernement du Québec Direction des relations professionnelles Conseil du trésor à déposer la présente décision au bureau du greffier de la Cour supérieure du district de Québec conformément à l’article 111.20 du Code du travail;

RÉSERVE      sa compétence pour rendre toute autre ordonnance jugée nécessaire.

[13]        L’appelant conteste alors la décision du TAT au moyen d’un pourvoi en contrôle judiciaire que la Cour supérieure rejette au motif que la décision attaquée est, compte tenu des faits et du droit applicable, raisonnable.

2.         LA DÉCISION DU TAT

[14]        Le TAT était appelé à déterminer (1) si l’appelant peut déclencher une grève ciblant un seul ministère du Gouvernement ou s’il doit étendre l’arrêt concerté de travail à l’ensemble des salariés visés par son accréditation et (2) subsidiairement, si la grève annoncée par l’appelant est incompatible avec l’entente relative aux services essentiels conclue par les parties à la négociation collective.

[15]        Rappelant que le droit de grève constitue une composante essentielle de la liberté d’association et jouit d’une protection constitutionnelle, le TAT souligne qu’au Québec l’exercice de ce droit est encadré par le C.t. et que le groupe de salariés mentionné au paragraphe 1g) C.t. correspond à celui qui est visé par l’accréditation.

[16]        La juge administrative examine alors diverses dispositions du C.t.[4] et de la Loi sur la fonction publique[5] (« LFP ») qui, considérées ensemble, constituent, à son avis, un régime de relations de travail cohérent ayant pour objectif d’équilibrer le rapport de force entre l’employeur et ses salariés et dont la pierre d’assise est l’accréditation. Elle souligne à cet égard :

[46]      La base, le fondement du régime instauré par le Code du travail est l’accréditation. C’est cette accréditation qui détermine les droits et obligations de chacune des parties et aussi ceux des tiers, comme les associations rivales. Toutes les dispositions doivent être interprétées en fonction de l’accréditation et du groupe de salariés qu’elle vise : le droit d’association, le paiement de la cotisation syndicale, la négociation, le maraudage, la grève, le lock-out, les briseurs de grève et les services essentiels. Ces dispositions s’imbriquent les unes dans les autres pour former un tout, un régime de relations du travail cohérent qui tend à équilibrer le rapport de force entre l’employeur et le groupe de salariés qui constitue l’unité de négociation.

[47]      Une association qui cherche à représenter un tel groupe distinct doit démontrer le caractère approprié de cette éventuelle unité de négociation dont chacun des salariés bénéficiera de la force du groupe ainsi constituée. Ce groupe devient dès lors indissociable.

                                                                                                            [Je souligne]

[17]        Puis, appliquant ces constats à la preuve pertinente, le TAT tire deux conclusions préliminaires relativement à l’existence :

a)         d’une seule unité de négociation indissociable comprenant 17 000 professionnels; et

b)         d’un seul établissement, incluant tous les ministères et organismes dans lesquels œuvrent ces 17 000 salariés représentés par l’appelant.

[18]        Le TAT rejette, en conséquence, l’argument de l’appelant selon lequel l’accréditation qui lui a été accordée peut être fractionnée en autant de segments distincts qu’il existe de ministères et organismes dans lesquels les professionnels qu’il représente exercent leurs fonctions.

[19]        Le TAT souligne en outre que l’adoption, en 1978, des dispositions anti-briseurs de grève, notamment le paragraphe 109.1c) C.t., a eu l’effet d’imposer l’exercice uniforme du droit de grève par tous les salariés d’une même unité de négociation et de rendre illégale au Québec la grève ciblée, partielle ou sectorielle qui place l’employeur en contravention avec cette disposition du fait qu’il poursuit ses activités en utilisant dans son établissement une partie des salariés visés par l’accréditation pendant qu’une autre partie de la même unité est en grève.

[20]        Il ajoute que, même en tenant pour acquis que chaque ministère ou organisme constitue un établissement distinct, l’employeur qui utilise des salariés visés par l’accréditation dans un autre de ses établissements pendant que des salariés compris dans la même unité de négociation sont en grève, contrevient alors au paragraphe 109.1d) C.t.

[21]        Le TAT conclut, en conséquence, à l’illégalité de la grève annoncée par l’appelant.

3.         LE JUGEMENT ENTREPRIS

[22]        La juge partage, dans un premier temps, l’avis des parties suivant lequel la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable.

[23]        Puis, traitant de l’argument de l’appelant selon lequel la décision du TAT est déraisonnable en ce qu’elle ne tient pas compte des Chartes canadienne[6] et québécoise[7] protégeant le droit de grève et contrevient de la sorte au principe de la hiérarchie des normes, la juge conclut qu’en l’absence d’une contestation constitutionnelle des dispositions pertinentes du C.t., le TAT était justifié de donner à celles-ci leur plein effet.

[24]        La juge souligne que la preuve soumise au TAT ne permet pas de conclure que les professionnels œuvrant au MRIF forment une unité de négociation distincte et que l’interprétation des dispositions du C.t. retenue par le TAT est non seulement conforme à l’intention manifestée par le législateur en les adoptant, mais également à celle qui se dégage clairement du texte de celles-ci.

[25]        Reconnaissant que les décisions des tribunaux administratifs doivent être compatibles avec les textes supralégislatifs, la juge estime qu’en l’absence d’une véritable ambiguïté dans le texte des paragraphes 1g) et 109.1c) et d) C.t., il n’y a pas lieu de recourir à la règle d’interprétation fondée sur la primauté des valeurs consacrées par les Chartes[8].

[26]        Finalement, la juge considère qu’outre les arguments fondés sur les Chartes, l’appelant soulève les mêmes revendications que celles soumises au TAT sans démontrer que les conclusions de ce dernier ne s’inscrivent pas dans les issues possibles et acceptables.

[27]        Le pourvoi en contrôle judiciaire est, en conséquence, rejeté.

4.         LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

            4.1       L’appelant

[28]        Pour l’appelant, la juge a erré (1) en subordonnant le droit de grève au C.t. alors que les textes supralégislatifs confèrent à celui-ci une protection constitutionnelle, (2) en limitant l’application des principes d’interprétation des Chartes aux seuls cas où la validité constitutionnelle des dispositions législatives est remise en question et en les écartant lorsque, comme en l’espèce, c’est plutôt leur application par les instances habilitées qui est contestée et (3) en omettant de déterminer, conformément à l’arrêt Doré[9], si la décision du TAT est le fruit d’une mise en balance proportionnée des droits en cause. La somme des erreurs est, à son avis, déterminante et compromet irrémédiablement la raisonnabilité de la décision du TAT.

[29]        L’appelant retient, par ailleurs, une interprétation des dispositions pertinentes du C.t. et de la LFP selon laquelle les salariés d’une même unité de négociation, dispersés dans différents établissements d’une entreprise, peuvent, à leur gré, déclencher une grève dans un seul, dans plusieurs ou encore dans tous les établissements d’un même employeur. Selon cet argument, l’entreprise se fractionne en autant d’établissements qu’il a de lieux physiques où l’employeur poursuit ses activités sous une certaine unité de gestion. L’unité de négociation se segmente alors en autant d’unités qu’il y a d’établissements. Ainsi, chacun des ministères constitue, notamment en raison de son autonomie administrative et de son budget propre de fonctionnement, un établissement du Gouvernement du Québec, au sens où l’entendent les paragraphes c) et d) de l’article 109.1 C.t., lequel comprend une unité de négociation distincte de celles des autres établissements de l’employeur.

[30]        La grève qui, comme en l’espèce, cible un seul des ministères est, en conséquence, légale et l’employeur ne contrevient pas aux dispositions anti-briseurs de grève en continuant d’utiliser dans ses autres établissements (ministères et organismes) des salariés qui, selon l’appelant, appartiennent à une unité de négociation distincte de  celle des professionnels alors en grève (MRIF).

            4.2       Les mis en cause

[31]        Les mis en cause soutiennent que le TAT a omis de considérer l’objectif primordial du législateur en adoptant l’article 109.1 C.t., soit celui d’offrir aux salariés syndiqués une protection « contre les pratiques patronales visant à rompre le rapport de force existant au début des négociations en vue du renouvellement de la convention collective ». Il y a là, selon eux, une contradiction déterminante entre l’objectif manifeste de cette disposition et l’interprétation qu’en retient le TAT. Ils ne cachent, par ailleurs, pas que les grèves ciblées ajoutent une pression économique additionnelle sur l’employeur et diminuent celle qui accable le salarié et son syndicat.

[32]        L’interprétation des dispositions du C.t. retenue par le TAT et la juge constitue, au surplus, une entrave substantielle et disproportionnée au droit de grève et à un véritable processus de négociation collective ainsi qu’une atteinte injustifiée à la liberté d’association garantie par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne.

[33]        Ils reprochent également au TAT et à la Cour supérieure de ne pas avoir pris en compte les particularités des relations de travail et de la négociation collective dans le secteur public.

            4.3       L’intimée

[34]        L’intimée soutient, pour sa part, que la décision du TAT est fondée sur la preuve disponible et sur des principes juridiques reconnus.

[35]        Elle affirme la raisonnabilité des conclusions selon lesquelles la grève ciblée projetée par l’appelant est illégale et que seule une grève impliquant l’ensemble des salariés d’une même unité de négociation satisfait aux exigences du C.t. Elle invoque, au soutien de sa position, les arguments suivants :

a)         la prétention de l’appelant selon laquelle la grève partielle (déclenchée par établissement) est irréconciliable avec les dispositions anti-briseurs de grève qui sont d’ordre public;

b)         les règles générales du régime de relations de travail prévues au C.t. s’appliquent de la même façon à la fonction publique québécoise qu’au secteur privé. Le contexte particulier qui précède l’octroi d’une accréditation des salariés de l’État n’a pas pour effet de créer un régime d’exception;

c)         l’appelant et les mis en cause ne peuvent prétendre à la légalité d’une grève ciblée déclenchée en violation des dispositions du C.t. sans contester la validité constitutionnelle de celles-ci;

d)         la loi ne prévoit pas la possibilité pour un syndicat de fractionner unilatéralement une unité de négociation et le groupe de salariés qui y correspond par ministère ou organisme. La LFP prévoit plutôt une accréditation fondée sur la nature du travail effectué par le salarié;

e)         en présence d’une volonté législative clairement exprimée, le TAT n’avait pas l’obligation d’accorder un poids prépondérant aux valeurs consacrées par les Chartes;

f)          le TAT, qui était uniquement appelé à interpréter des dispositions législatives, n’était pas tenu d’appliquer le test de l’arrêt Doré;

g)         la décision du TAT ne remet pas en question les protections garanties par les Chartes canadienne et québécoise.

5.         LE RÔLE DE LA COUR D’APPEL

[36]        Lorsqu’elle est saisie d’un appel d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire relatif à une décision administrative, le rôle de la Cour est ainsi défini :

[45]      La première question en litige dans le présent pourvoi porte sur la norme de contrôle applicable à la décision du ministre. Avant d’aborder la norme de contrôle applicable, il convient de revoir une fois de plus l’interaction (1) des normes de contrôle applicables en appel, soit celle de la décision correcte et celle de l’erreur manifeste et dominante, et (2) les normes de contrôle applicables en droit administratif, soit la décision correcte et la décision raisonnable. Il ne faut pas confondre ces normes lorsqu’il s’agit d’un appel formé contre un jugement d’une cour supérieure saisie d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision administrative. L’approche à adopter à l’égard de cette question a été énoncée par la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Canada (Agence du revenu) c. Telfer, 2009 CAF 23 (CanLII), par. 18 :

Bien qu’il y ait eu confusion dans le passé, la jurisprudence actuelle permet d’affirmer que lorsqu’une décision en matière de contrôle judiciaire est portée en appel, le rôle de la juridiction d’appel consiste simplement à décider si la juridiction inférieure a employé la norme de contrôle appropriée et si elle l’a appliquée correctement. Le rôle de la juridiction d’appel ne se limite pas à se demander si la juridiction inférieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de contrôle appropriée.

[46]      Dans Merck Frosst Canada ltée c. Canada (Santé), 2012 CSC 3, [2012] 1 R.C.S. 23, par. 247, la juge Deschamps a rappelé avec justesse, au sujet de cette démarche, qu’en se «  “met[tant] à la place” du tribunal d’instance inférieur la cour d’appel se concentre effectivement sur la décision administrative » (italiques omis).

[47]      La question que nous devons examiner peut donc être résumée comme suit : le juge de première instance a-t-il choisi la norme de contrôle appropriée et l’a-t-il appliquée correctement?[10]

                                                                                                            [Soulignement ajouté]

[37]        Dans un arrêt récent, mon collègue Robert Mainville souligne ce qui suit à ce sujet :

[124]    Ainsi, le rôle de la Cour dans l’affaire dont nous sommes saisis n’est pas de faire évoluer la jurisprudence des tribunaux administratifs du travail. Il s’agit plutôt d’identifier la norme de contrôle applicable, en l’occurrence la norme de la décision raisonnable, et ensuite de déterminer si la décision du tribunal administratif répond à cette norme. En somme, la Cour doit ici se contenter de traiter de la question précise qui se soulève en l’espèce dans le cadre de ce contrôle judiciaire : la CRT a-t-elle restreint le droit à la liberté d’association des salariés de la succursale de Victoriaville de manière disproportionnée et, partant, déraisonnable, en ne tenant pas compte de leur volonté de former une unité de négociation distincte?

[…]

[156]    L’un des rôles de la Cour d’appel est de s’assurer que les principes fondamentaux du droit constitutionnel, dont particulièrement les droits découlant de la Charte canadienne des droits et libertés, soient pris en compte par les tribunaux administratifs. Face à la décision de la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario, je crois que, comme cour d’appel, nous ne pouvons faire autrement que 1) constater une évolution considérable du droit à la liberté d’association résultant de la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada et 2) s’assurer que les tribunaux administratifs du Québec, y compris les tribunaux administratifs du travail, en tiennent compte. Cela dit avec respect, je suis fermement d’avis que nous négligerions nos devoirs judiciaires si nous n’agissions pas de la sorte.[11]

6.         LA NORME DE CONTRÔLE

[38]        La Cour a déjà eu l’occasion de souligner que la légalité d’une grève ciblée est une question qui est au cœur de la compétence et de l’expertise du TAT[12]. C’est donc à bon droit que les parties ne contestent pas la conclusion de la juge voulant que le contrôle judiciaire de la décision du TAT soit assujetti à la norme de la décision raisonnable.

[39]        Dans l’arrêt Khosa, la Cour suprême rappelle ce qui suit relativement à la raisonnabilité d’une décision administrative :

[59]      La raisonnabilité constitue une norme unique qui s’adapte au contexte. L’arrêt Dunsmuir avait notamment pour objectif de libérer les cours saisies d’une demande de contrôle judiciaire de ce que l’on est venu à considérer comme une complexité et un formalisme excessifs. Lorsque la norme de la raisonnabilité s’applique, elle commande la déférence. Les cours de révision ne peuvent substituer la solution qu’elles jugent elles-mêmes appropriée à celle qui a été retenue, mais doivent plutôt déterminer si celle-ci fait partie des « issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir, par. 47). Il peut exister plus d’une issue raisonnable. Néanmoins, si le processus et l’issue en cause cadrent bien avec les principes de justification, de transparence et d’intelligibilité, la cour de révision ne peut y substituer l’issue qui serait à son avis préférable.[13]

                                                                                                [Soulignement ajouté]

[40]        L’analyse du caractère raisonnable de la décision visée porte généralement sur deux aspects : (1) la décision administrative doit être justifiée en ce que le processus décisionnel doit être intelligible et transparent et (2) la solution retenue doit faire partie « des issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit »[14].

[41]        Le respect de ces exigences impose aux cours de révision un seuil de déférence très élevé. La retenue judiciaire est particulièrement de mise en matière de relations de travail où il est primordial d’éviter les conflits de travail interminables[15].

7.         LA QUESTION LITIGIEUSE

[42]        L’appelant et les mis en cause soulèvent la question de savoir si la juge a appliqué adéquatement la norme de contrôle retenue et, le cas échéant, si elle a eu raison, à la lumière de l’arrêt Saskatchewan[16] et des principes d’interprétation propres aux valeurs consacrées par les Chartes canadienne et québécoise, de conclure que la décision du TAT, déclarant illégale la grève annoncée par l’appelant, était raisonnable.

8.         L’ANALYSE

[43]        Au Québec, les relations de travail sont régies par le C.t. Les salariés ne peuvent, en conséquence, faire la grève qu’en conformité avec celui-ci.

[44]        Le paragraphe 1g) C.t. définit la grève comme étant « la cessation concertée de travail par un groupe de salariés ». La grève nécessite donc la réunion de trois éléments : (1) une interruption de la prestation régulière de services, (2) la concertation ou la volonté collective de suspendre l’exécution du travail et (3) l’implication d’un groupe de salariés (à moins que l’unité de négociation ne comprenne qu’un seul salarié[17]).

[45]        À quelques exceptions près[18], tous les salariés assujettis au C.t. ont le droit de grève. Dans les cas où elle est permise, la grève est réglementée quant au moment où elle peut être déclenchée et est tributaire d’un vote majoritaire préalable des salariés impliqués. Dans certains secteurs d’activités, l’exercice du droit de grève est en outre soumis à des exigences supplémentaires de préavis ou de maintien de services essentiels[19].

[46]        Jusqu’en 1978, le déclenchement d’une grève légale n’exige que l’action concertée d’un nombre indéfini de salariés ayant choisi collectivement de cesser d’offrir leur prestation de travail. La grève pouvait alors prendre plusieurs formes et être totale, partielle, sectorielle, tournante, continue, intermittente, etc.

[47]        D’avis que le régime des relations de travail alors en vigueur permettait trop aisément aux employeurs d’éluder les conséquences économiques de la grève, ce qui avait pour effet de déséquilibrer le rapport de force des parties à la négociation, d’exacerber les tensions entre les employeurs et les salariés, en plus de susciter des comportements violents sur les piquets de grève, le législateur québécois adopte, en 1978, les dispositions anti-briseurs de grève[20].

[48]        L’article 109.1 prévoit alors diverses prohibitions faites à l’employeur relativement à l’utilisation dans son entreprise de travailleurs de remplacement pour effectuer les tâches normalement exécutées par les salariés en grève ou en lock-out. À l’époque pertinente à l’espèce, il est ainsi libellé :

109.1   Pendant la durée d’une grève déclarée conformément au présent code ou d’un lock-out, il est interdit à un employeur :

a)         d’utiliser les services d’une personne pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out lorsque cette personne a été embauchée entre le jour où la phase des négociations commence et la fin de la grève ou du lock-out;

b)         d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’une personne à l’emploi d’un autre employeur ou ceux d’un entrepreneur pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out;

c)         d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qui fait partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out à moins :

i.          qu’une entente ne soit intervenue à cet effet entre les parties, dans la mesure où elle y pourvoit, et que, dans le cas d’un établissement visé à l’article 111.2, cette entente ait été approuvée par le Tribunal;

ii.          que, dans un service public, une liste n’ait été transmise ou dans le cas d’un établissement visé à l’article 111.2, n’ait été approuvée en vertu du chapitre V.1, dans la mesure où elle y pourvoit;

iii.         que, dans un service public, un décret n’ait été pris par le gouvernement en vertu de l’article 111.0.24.

d)         d’utiliser, dans un autre de ses établissements, les services d’un salarié qui fait partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out;

e)         d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qu’il emploie dans un autre établissement;

f)          d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’une personne autre qu’un salarié qu’il emploie dans un autre établissement sauf lorsque des salariés de ce dernier établissement font partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out;

g)         d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qu’il emploie dans cet établissement pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out.

                                                                                    [Soulignements ajoutés]

[49]        Ces dispositions, qui s’appliquent tout autant aux salariés des secteurs public et parapublic[21] qu’à ceux du secteur privé, s’articulent autour de deux concepts : (1) l’unité de négociation en grève ou en lock-out et (2) l’établissement de l’employeur.

            8.1       L’unité de négociation en grève

[50]        À la suite de la recommandation unanime et favorable d’un comité composé pour moitié de représentants de l’appelant, celui-ci est, conformément à trois arrêtés en conseil de la Chambre du Conseil exécutif, accrédité depuis près de 40 ans pour représenter une unité de négociation composée de 17 000 professionnels fonctionnaires à l’emploi de divers ministères et organismes du Gouvernement du Québec.

[51]        La description du groupe de salariés fait uniquement la nomenclature des professions visées par l’accréditation sans préciser l’établissement où ces salariés doivent exercer leurs fonctions.

[52]        Cette accréditation confère à l’appelant les mêmes droits et obligations que si elle était accordée par le TAT[22] et le soumet aux exigences du régime général de relations de travail prévu au C.t.

[53]        Par exemple, la modification à la substance de l’unité de négociation existante (l’accroissement ou le fractionnement) doit être demandée par une association de salariés conformément aux articles 22, 72 et 111.3 C.t. Une jurisprudence quasi unanime a constamment affirmé l’immuabilité de l’unité de négociation hors des périodes de remise en question de l’accréditation[23]. Même durant ces périodes, les tribunaux sont généralement réticents à y faire droit au nom de la paix industrielle et de la stabilité des rapports collectifs[24].

[54]        Le TAT a, à mon avis, raison de souligner à cet égard que l’accréditation est le fondement du régime de relations de travail cohérent instauré par le C.t. qui tend à équilibrer et à stabiliser le rapport de force entre l’employeur et un groupe de salariés constituant une unité de négociation qui est, en principe, indivisible.

[55]        L’expression « unité de négociation en grève » employée à l’article 109.1 C.t. désigne, selon moi, ce groupe indivisible de salariés représentés par un syndicat qui, conformément au paragraphe1g) C.t., a, de façon concertée et démocratique, cessé d’accomplir les tâches qui leur sont assignées par l’employeur[25].

            8.2       L’établissement de l’employeur

[56]        La notion d’établissement, introduite dans le C.t. lors de l’adoption de l’article 109.1, n’est cependant pas définie dans le C.t. L’auteur Robert P. Gagnon propose, quant à lui, la définition suivante :

La notion d’établissement se distingue d’abord de celle d’entreprise, telle que déjà définie par la jurisprudence. L’établissement correspond à un fractionnement physique de l’entreprise, encore que la seule localisation des opérations d’une entreprise dans des endroits différents, tels que édifices distincts, ne suffise pas à conclure à l’existence d’autant d’établissements. Le critère de la localisation doit être complété par la constatation d’une certaine unité d’activités et de gestion pour reconnaître un établissement. En somme, l’établissement peut se définir comme un endroit, physiquement distinct d’autres, où l’employeur poursuit les activités de son entreprise ou une partie de ces activités sous une certaine unité de gestion. Un examen attentif de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise s’imposera donc normalement dans chaque cas pour conclure à l’existence d’un seul établissement ou de plusieurs établissements distincts.[26]

                                                                                    [Soulignements ajoutés]

[57]        Dans Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1450 c. Journal de Québec[27], le juge Beauregard définit « l’établissement » comme « le lieu précis dont l’employeur a théoriquement verrouillé les portes ». Je prends la liberté d’ajouter « où les salariés de l’unité de négociation en grève exercent habituellement leurs fonctions ».

[58]        Concluant à l’existence d’un seul établissement comprenant tous les ministères et organismes du gouvernement où les professionnels compris dans l’unité de négociation exercent leurs fonctions, le TAT justifie ainsi cette conclusion :

[55]      Par ailleurs, dans Syndicat des employé(e)s de magasins et de bureaux de la S.A.Q. c. Société des alcools du Québec, 2004 QCCRT 0642, la Commission des relations du travail a décidé d’une situation qui présente des similarités avec la présente affaire. Elle conclut que l’accréditation, accordée pour représenter tous les employés de la Société des alcools du Québec, vise toutes les installations sur le territoire du Québec qui constituent l’établissement de la SAQ :

[80]            Dans l’affaire Syndicat des travailleurs (euses) de Distribution Multi-Marques Laval (CSN) c. Multi-Marques Distribution inc. (2003 QCCRT 0430), la Commission a déjà conclu que le terme établissement utilisé à l’article 109.1 du Code renvoie, sans aucun doute, à l’établissement nommément désigné à l’accréditation.

[81]            En l’espèce, l’accréditation détenue par le Syndicat est générale et vise l’ensemble du Québec. Il faut en conclure, selon la jurisprudence antérieure établie sur la question, que l’établissement de la SAQ consiste en l’ensemble des installations par lesquelles elle exploite et poursuit les objectifs de son entreprise, celle visée par l’accréditation.

[56]      Il y a aussi lieu de s’interroger sur la « division » proposée par le Syndicat. Pourquoi ne devrait-on pas plutôt considérer comme un établissement l’ensemble des bureaux d’une région du Québec, ou chacun des bureaux individuellement? Peut-être que chacun des points de service d’un organisme devrait être considéré comme un établissement. On pourrait aussi songer à un regroupement des organismes relevant d’un même ministre. De nombreuses unités peuvent présenter les caractéristiques d’un établissement comme elles ont été développées par les tribunaux. L’ampleur des activités du Gouvernement permet de multiplier les possibilités presque à l’infini.

[57]      Il reste toutefois que si la Loi sur la fonction publique ni les arrêtés en conseil ne déterminent que l’accréditation vise un établissement. La proposition du Syndicat relève de l’arbitraire.

[59]        La détermination de l’existence d’un ou de plusieurs établissements relève de l’appréciation de la preuve qu’a, en l’espèce, effectuée le TAT conformément à une définition généralement suivie par les tribunaux administratifs.

            8.3       La légalité de la grève annoncée par l’appelant

[60]        C’est conformément à ces deux prémisses (l’existence d’une seule unité de négociation et d’un seul établissement comprenant tous les ministères et organismes où les salariés compris dans l’unité de négociation exercent leurs fonctions) que le TAT procède à l’analyse et à l’interprétation des paragraphes c) et d) de l’article 109.1 afin de déterminer la légalité de la grève annoncée par l’appelant à l’employeur.

[61]        Il constate, dans un premier temps, que la plupart des auteurs québécois estiment que l’adoption de l’article 109.1 C.t. a eu pour effet de rendre illégale la grève d’une partie des salariés d’une unité de négociation alors que l’autre partie de l’unité poursuit son travail dans l’établissement de l’employeur. C’est le cas notamment de :

Robert P. Gagnon :

En édictant l’article 109.1 C.t., le législateur a opté pour une approche véritablement collective et syndicale des situations de grève ou de lock-out. Cette disposition législative pose le principe d’un arrêt complet du travail dans l’unité de négociation légalement en grève ou lock-outée. Elle interdit à l’employeur de remplacer les grévistes ou les salariés lock-outés par des « briseurs de grève » ou « scabs ». Elle vise ainsi à maintenir le rapport de force entre les parties tel qu’il était au début de la phase des négociations […] L’exigence du vote de grève et de l’avis au ministre ainsi que, surtout, l’imposition de la cessation totale de travail associée au régime anti-briseurs de grève rendent compte du caractère institutionnel de la grève.[28]

Jean Paquette :

En somme, une grève peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. Elle peut être continue, intermittente, générale ou limitée. Cependant, elle ne pourra pas être partielle vu les dispositions anti-briseurs de grève, c’est-à-dire que tous les salariés de l’unité d’accréditation sont en état de grève par sa déclaration.[29]

Pierre Verge :

Contrairement au régime classique de la grève issu du droit commun, les salariés de l’unité n’ont plus la faculté de manifester ou non individuellement leur adhésion au mouvement de grève qui se poursuit sous l’égide de l’association accréditée qui les représente en acceptant ou en refusant de travailler durant la grève légale. La cessation collective de travail est absolue, sous réserve de certaines exceptions de caractère vraiment particulier. La grève légale déclarée par l’association accréditée est, dans sa réalisation, à la mesure de l’unité de négociation.[30]

Robert Gagnon, Louis LeBel et Pierre Verge :

Qu’en serait-il, au contraire, d’une grève véritablement partielle, c’est-à-dire d’un arrêt concerté de travail qui ne s’étendrait qu’à un segment de l’unité d’accréditation? Le Code du travail du Québec, compte tenu de l’effet absolu qu’il accorde en principe à la grève légale par les dispositions de son régime « anti-briseurs de grève », écarte au départ une telle hypothèse, du moins en l’absence d’entente avec l’employeur, à la différence de la législation fédérale.

Fernand Morin, Jean-Yves Brière et Dominic Roux :

Nous devons cependant retenir que l’article 109.1 C.t. impose ou suppose que tous les salariés compris dans l’unité d’accréditation cessent de travailler.[31]

                                                                                                            [Je souligne]

[62]        L’examen des décisions des divers tribunaux administratifs du travail, que le TAT a par la suite remplacés, révèle que ceux-ci ont généralement adopté le point de vue voulant que pour être légale une grève doit impliquer tous les salariés de l’unité de négociation représentée par le syndicat et que la grève ciblée, partielle ou sectorielle, contrevient aux dispositions du C.t.[32].

[63]        Appelé à discuter de la légalité d’une grève partielle ou sectorielle, le juge Jean-Rock Landry en arrive à la même conclusion :

[65]      En bref, le Tribunal conclut que le C.t. rend illégales les grèves partielles ou sectorielles au sein de l’unité d’accréditation dans l’état actuel du droit. Lorsqu’une unité de négociation déclare une grève, pour que cette grève soit légale, elle doit être totale.[33]

[64]        Concédant à l’audition que l’interprétation de l’article 109.1 C.t. retenue par le TAT correspond à une vision doctrinale et jurisprudentielle suivie de façon quasi unanime depuis 1978, l’appelant et les mis en cause soutiennent que la protection constitutionnelle reconnue au droit à la grève en 2015 a rendu cette interprétation obsolète et justifie de revisiter la conception selon laquelle la grève ciblée, partielle ou sectorielle est illégale, car elle restreint de façon inappropriée et disproportionnée les moyens de pression que peuvent faire valoir collectivement les syndiqués pour négocier leurs conditions de travail et, par voie de conséquence, le droit à la grève.

[65]        Le temps est également venu, à leur avis, de redéfinir le rapport de force entre les employeurs et les salariés en fonction des protections constitutionnelles découlant notamment de l’alinéa 2d) de la Charte canadienne.

            8.4       L’ignorance ou l’omission de considérer les droits et les valeurs consacrés par les Chartes

[66]        On ne saurait nier l’évolution considérable qu’ont connu le droit à la négociation collective et le droit à la grève au cours des 30 dernières années[34] jusqu’à ce que soit reconnu « qu’un processus de négociation collective ne peut être véritable lorsque les salariés n’ont pas la liberté de choix et l’indépendance voulue pour décider de leurs intérêts collectifs »[35] et que soit accordé au droit à la grève la protection prévue par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne.

[67]        Il ne fait pas de doute, non plus, que les tribunaux administratifs doivent adapter ces droits constitutionnels à leurs sphères de compétences respectives et en tenir compte dans l’exercice de celles-ci [36].

[68]        L’appelant reproche notamment au TAT d’avoir effectué une analyse de la légalité de la grève ciblée fondée exclusivement sur les dispositions du C.t. et d’avoir omis de prendre en compte l’impact de la protection constitutionnelle dont bénéficie le droit à la grève depuis l’arrêt Saskatchewan. Le TAT et la juge auraient ainsi fait fi du principe de la hiérarchie des normes juridiques.

[69]        Or, tel n’est pas le cas. La juge a, dès le début de son analyse, souligné, en référant spécifiquement à l’arrêt Saskatchewan, le changement substantiel que représente la reconnaissance d’une protection constitutionnelle du droit à la grève :

[34]      Le droit de grève, composante essentielle de la liberté d’association, jouit, comme le mentionne la Cour suprême dans Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4, « de la protection constitutionnelle en raison de sa fonction cruciale dans le cadre d’un processus véritable de négociation collective ».

[70]        Le TAT démontre ainsi sa bonne compréhension des principes juridiques nouveaux qui se dégagent de cet arrêt. Le moment choisi pour s’y référer témoigne également d’une conscience de l’impact de cette protection constitutionnelle et de la nécessité d’en imprégner son analyse.

[71]        Le TAT a toutefois raison de souligner que le droit à la grève n’est pas pour autant absolu et demeure, malgré son rôle crucial dans la négociation collective, soumis à l’encadrement prévu au C.t. Une association accréditée ne peut déclencher la grève où elle veut, quand elle veut et comme elle le veut. Elle doit, en conséquence, se conformer aux modalités d’exercice que le C.t. prévoit.

[72]        L’article 109.1 C.t. constitue une des composantes de cet encadrement. La lecture et l’application qu’en fait le TAT sont, aux yeux de l’appelant, problématiques en ce qu’elles ont pour résultat de restreindre le droit à la grève de façon inappropriée.

[73]        Il propose donc son interprétation des paragraphes 1g) et 109.1c) C.t. selon laquelle : chaque ministère ou organisme du gouvernement constitue un établissement et que l’unité de négociation pour laquelle l’accréditation a été accordée peut être fragmentée en autant d’unités distinctes qu’il y a d’établissements, de telle sorte que l’employeur ne contrevient pas à l’article 109.1 C.t. en utilisant des professionnels syndiqués dans tous ses ministères et organismes autres que celui ou ceux qui sont en grève.

[74]        L’appelant soutient en outre que la lecture qu’il fait de ces dispositions législatives est conforme à l’intention du législateur et tout aussi plausible que celle retenue par le TAT sans restreindre substantiellement son droit à la grève.

[75]        En présence, dit-il, de deux interprétations raisonnables des mêmes dispositions législatives, le TAT et la Cour supérieure devaient privilégier celle qui assure au mieux le respect des valeurs consacrées par les Chartes[37] et qui ne restreint pas substantiellement le droit à un processus véritable de négociation collective.

[76]        Ce principe n’a cependant d’application que si le texte de la loi est ambigu :

[12]      L’absence d’ambiguïté fait également obstacle au recours aux valeurs de la Charte pour interpréter la disposition, ces valeurs ne jouant un rôle qu’en cas d’ambiguïté véritable (Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, [2002] 2 R.C.S. 559, et R. c. Rogers, [2006] 1 R.C.S. 554). Lorsque la mesure législative est sans équivoque, le tribunal doit donner effet à l’intention manifeste du législateur.[38]

[77]        Dans Pharmascience inc. c. Binet, le juge LeBel souligne à cet égard :

À mon avis, l’analyse grammaticale du texte législatif, complétée par l’évaluation des aspects contextuels pertinents, comme l’objet de la loi et de la disposition en discussion, confirme l’intention du législateur d’assujettir les tiers au pouvoir d’enquête du syndic prévu à l’art. 122 C. prof. Cette analyse contextuelle permet de résoudre toute ambiguïté émanant de l’art. 122 sans qu’il soit nécessaire de recourir ici aux principes ou aux valeurs consacrées par la Charte. En effet, selon la jurisprudence constante de notre Cour, il est bien établi que les tribunaux ne doivent se tourner vers les valeurs inscrites dans la Charte pour interpréter le sens d’une disposition législative que si une ambiguïté persiste au terme de l’application de la méthode contextuelle (Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, [2002] 2 R.C.S. 559, 2002 CSC 42; Bristol-Myers Squibb Co. c. Canada (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 533, 2005 CSC 26; Charlebois c. Saint John (Ville), [2005] 3 R.C.S. 563, 2005 CSC 74). En l’espèce, la Cour d’appel n’a pas respecté cette méthode d’interprétation, lorsqu’elle a recouru aux valeurs consacrées par la Charte, sans chercher à dégager le sens du texte en cause en le replaçant dans son contexte.[39]

[78]        C’est également ce que retient la juge qui ne remet pas en question l’obligation faite aux tribunaux administratifs de rendre des décisions compatibles avec les valeurs consacrées par les textes supralégislatifs, mais qui précise que cette exigence ne doit pas servir à contourner l’application d’une loi d’ordre public dont la constitutionnalité n’est pas contestée et qui, n’étant pas ambiguë, ne requiert pas d’être interprétée.

[79]        Il est également inapproprié de recourir aux Chartes pour interpréter une disposition qui s’harmonise avec une intention législative clairement exprimée :

[67]      De même, la Charte ne joue aucun rôle dans l’interprétation de l’art. 98 de la LIPR. Lorsque l’intention exprimée par le législateur dans une disposition législative est claire et sans ambiguïté, la Charte ne peut servir d’outil d’interprétation pour donner au texte législatif un sens non voulu par le législateur : Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2 R.C.S. 559, par. 61-62. En outre, comme l’avait conclu la Cour d’appel, l’art. 98 de la LIPR est compatible avec la Charte. J’ai indiqué au par. 10 des présents motifs que, même s’il est exclu du régime de protection des réfugiés, l’appelant peut demander au ministre de surseoir à une mesure de renvoi pour le lieu en cause si le renvoi à ce lieu l’expose à la mort, à la torture ou à des traitements ou peines cruels ou inusités (art. 97, 112, sous-al. 113d)(i) et par. 114(1) de la LIPR). Le ministre saisi d’une telle demande devrait pondérer les risques auxquels le renvoi exposerait l’appelant et le danger que l’appelant constituerait pour la population canadienne s’il n’était pas renvoyé (al. 113d) de la LIPR). L’article 7 de la Charte peut aussi empêcher le ministre de renvoyer une personne dans un pays où les droits que garantit la Charte peuvent être mis en péril : Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 R.C.S. 3, par. 58.[40]

[80]        Avant l’adoption des dispositions anti-briseurs de grève, un employeur pouvait, en toute légalité, utiliser, pendant un arrêt concerté de travail, les salariés syndiqués de l’unité de négociation en grève opposés à la grève et embaucher des travailleurs de remplacement pour accomplir les tâches normalement assignées aux salariés en grève. L’entreprise pouvait ainsi poursuivre ses activités sans ressentir l’urgence de conclure avec le syndicat une convention collective, ni subir les pressions économiques qui devraient normalement découler d’un arrêt total ou partiel de ses activités, de telle sorte que seuls les salariés en grève supportaient les inconvénients financiers inhérents à l’arrêt de travail.

[81]        Il en résultait un déséquilibre flagrant du rapport de force favorable à l’employeur qui donnait lieu à des grèves interminables et à des affrontements souvent violents au terme desquels les syndiqués en grève devaient trop souvent céder et accepter les conditions de travail dictées par l’employeur.

[82]        C’est donc pour favoriser un rapport de force plus équilibré entre les employeurs et les salariés, mettre en place un processus de négociation collective efficace et productif ainsi que pour favoriser le règlement rapide des conflits de travail et éliminer la violence sur les lignes de piquetage que le législateur a adopté l’article 109.1 C.t.

[83]        Pour y parvenir, cette disposition prévoit diverses prohibitions qui empêchent notamment l’employeur d’utiliser des travailleurs faisant partie de l’unité de négociation en grève dans l’un ou l’autre de ses établissements (sauf les exceptions expressément énoncées) ou d’embaucher des travailleurs externes pour accomplir les tâches des salariés en grève.

[84]        Lues en donnant aux termes employés par le législateur leur sens grammatical ordinaire et en tenant compte des aspects contextuels pertinents, les prohibitions formulées aux paragraphes 109.1 c) et d) C.t. ont clairement pour effet de proscrire l’utilisation par l’employeur dans ses établissements de salariés appartenant à la même unité de négociation que celle alors en grève.

[85]        Or, la présence dans l’établissement durant la grève de syndiqués opposés au déclenchement de la grève était une des sources d’affrontement que le législateur voulait éliminer. Comme le souligne l’appelant, l’article 109.1 C.t. a ainsi [syndicalisé] le droit à la grève en limitant la liberté de choix et en obligeant tous les salariés d’une même unité de négociation à respecter l’arrêt de travail voté par la majorité des salariés qu’elle comprend.

[86]        Les mots utilisés par le législateur dans la rédaction de la disposition en cause expriment de façon nette une intention bien arrêtée de prohiber la grève ciblée, partielle ou sectorielle qui contribue à prolonger inutilement les conflits de travail.

[87]        Force est de constater que l’article 109. C.t. a, au cours des 40 dernières années, généralement atteint les objectifs poursuivis par son adoption.

[88]        Voilà pourquoi je ne crois toutefois pas que la facture actuelle de cette disposition soit ambiguë ou en contradiction avec l’objet de la loi ou de la disposition en cause et l’intention du législateur.

[89]        Cela étant, je ne pense pas que la décision du TAT de ne pas recourir aux valeurs consacrées par les Chartes pour interpréter cette disposition soit déraisonnable.

[90]        J’ajoute que, dans l’hypothèse où j’aurais constaté la présence d’une ambiguïté ou d’une contradiction avec l’intention législative et, par voie de conséquence, à la nécessité de se tourner vers les valeurs inscrites dans les Chartes pour interpréter l’article 109.1 C.t., j’aurais alors conclu que la restriction aux modalités d’exercice du droit de grève mise en place par cette disposition fait partie d’un encadrement cohérent et raisonnable prévu par le C.t. qui n’entrave pas de façon substantielle le droit à un véritable processus de négociation collective.

[91]        L’appelant fait finalement grief à la juge de ne pas avoir appliqué le test de la proportionnalité énoncé dans Doré c. Barreau du Québec[41] et de ne pas avoir recherché la meilleure façon de protéger les valeurs consacrées par la Charte compte tenu des objectifs poursuivis par la législation en cause.

[92]        Je souligne, en premier lieu, que l’appelant n’a pas fait valoir cet argument devant le TAT et qu’il l’a soulevé pour la première fois devant la juge. Avec égards, il m’est difficile de voir dans ce reproche un motif susceptible de compromettre le caractère raisonnable de la décision du TAT.

[93]        Quoi qu’il en soit, dans la mesure où la juge était appelée à contrôler la raisonnabilité d’une interprétation d’une disposition législative qu’elle estime être sans équivoque et conforme à l’objectif poursuivi par le législateur, l’application du test de l’arrêt Doré n’était pas requis.

[94]        Je ne dis pas qu’il est inintéressant d’envisager l’examen de la légalité d’une grève ciblée, particulièrement dans le secteur public, en fonction des droits des usagers, lesquels subissent, en raison des grèves générales, d’importants inconvénients découlant de la privation des services qu’ils contribuent à financer. Je pense toutefois qu’un tel virage nécessite de réécrire la loi, une compétence réservée exclusivement à l’Assemblée nationale du Québec.

            8.5       Conclusion

[95]        En conclusion, j’estime que la décision du TAT résulte d’une analyse transparente, motivée et intelligible.

[96]        La juge a, par ailleurs, eu raison d’appliquer à la décision du TAT la norme de la décision raisonnable et de conclure que l’illégalité de la grève ciblée, n’impliquant qu’une partie des salariés d’une unité de négociation, faisait partie des issues possibles acceptables compte tenu des faits et du droit applicable.

[97]        Je propose, en conséquence, de rejeter le pourvoi.

 

 

 

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

 



[1]     Syndicat des professionnelles et des professionnels du Gouvernement du Québec c. Tribunal administratif du travail, 2017 QCCS 1927.

[2]     Québec (Gouvernement du) (Direction des relations professionnelles) (Conseil du trésor) et Syndicat des professionnelles et des professionnels du Gouvernement du Québec, 2016 QCTAT 3282.

[3]     Loi sur l’administration publique, RLRQ, c. A-6.01, art. 36.

[4]     Code du travail, RLRQ, c. C-27, art. 21 et 22.

[5]     Loi sur la fonction publique, RLRQ, c. F-3.1.1, art. 64 et 66.

[6]     Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11, art. 2d).

[7]     Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 3 et 9.1.

[8]     Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, [2015] 1 R.C.S. 245, paragr. 53 dans lequel « […] la Cour reconnaît que les valeurs inhérentes à la Charte que sont la dignité humaine, l’égalité, la liberté, le respect de l’autonomie de la personne et de la mise en valeur de la démocratie confirment la protection du droit à un processus véritable de négociation collective dans les limites de l’al. 2(d)… ».

[9]     Doré c. Barreau du Québec, [2012] 1 R.C.S. 395, 2012 CSC 12.

[10]    Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), [2013] 2 R.C.S. 559, 2013 CSC 36, paragr. 45-47.

[11]    Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574 (SEPB) c. Association syndicale des employés(es) de production et de services (ASEPS), 2017 QCCA 737, paragr. 124 et 156.

[12]    Syndicat de la fonction publique du Québec inc. c. Québec (Procureur général), 2012 QCCA 2109, paragr. 64. L’arrêt a été prononcé avant que le TAT ne remplace la Commission des relations du travail.

[13]    Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, [2009] 1 R.C.S 339, 2009 CSC 12, paragr. 59.

[14]    Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9, paragr. 47.

[15]    Conseil de l’éducation de Toronto (Cité) c. F.E.E.E.S.O., district 15, [1997] 1 R.C.S. 487, paragr. 37.

[16]    Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, supra, note 8.

[17]    Code du travail, supra, note 4, art. 21 al. 4.

[18]    Id., art. 105.; Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec, RLRQ, c. R-14, art. 6; Loi sur la fonction publique, supra, note 5,  art. 64, al. 1, par. 4° et 69 al. 1.

[19]    Nicola Di Iorio, « Les conflits de négociation : grève, lock-out, piquetage », dans École du Barreau, Collection de droit 2017-2018, vol. 9 « Droit du travail », Cowansville, Yvon Blais, 2017, p. 203.

[20]    Code du travail, supra, note 4, art. 109.1 à 109.4.

[21]    Id., art. 111.1; Association des juristes de l’État c. Conseil des services essentiels, 2006 QCCA 1574, paragr. 69.

[22]    Loi sur la fonction publique, supra, note 5,  art. 64 par. 3° et 66.

[23]    Idi., art. 66 par. 3°.

[24]    Voir, parmi tant d’autres, les décisions suivantes: Syndicat des professeurs de l’Université du Québec à Montréal c. Université du Québec à Montréal, [1975] T.T. 182; Uniroyal Limited c. Synthetic Rubber Workers Union, section locale 318, [1975] T.T. 429; Syndicat des employés conseils de la C.E.Q. c. Centrale de l’enseignement du Québec, [1976] T.T. 83.

[25]    Robert P. Gagnon et al., Le droit du travail du Québec, 7e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2013, p. 476, n° 521.

[26]    Id., p. 646, n° 678.

[27]    Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1450, c. Journal de Québec, 2011 QCCA 1638, paragr. 14.

[28]    Robert P. Gagnon et al, Le droit du travail du Québec, supra, note 25, p. 640, n° 672.

[29]    Jean Paquette, Les dispositions anti-briseurs de grève au Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1995, p. 25.

[30]    Pierre Verge, Syndicalisation de la grève, (1983) 38 Rel. ind. 475, p. 483.

[31]    Fernand Morin, Jean-Yves Brière, Dominic Roy, Le droit de l’emploi au Québec, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2006, p. 1044, IV-112.

[32]    Union des employées et employés de service, section locale  800 c. Farbec inc. (Pharmacie Jean Coutu), [1993] T.T. 502, AZ-93147052, p. 28-29; Société immobilière du Québec et Syndicat des employés de la Société immobilière du Québec, section locale 2929, D.T.E. 90T-589, AZ-90149302, p. 9 (C.S.E.); Syndicat des technologies d’Hydro-Québec, section locale 957 et Hydro-Québec, 2014 QCRT 459, paragr. 47; Cascades Groupe papiers fins inc., division Rolland et Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 174, 2010 QCCRT 0526.

[33]    Québec (Procureur général) c. Syndicat de la fonction publique du Québec inc., 2010 QCCS 1702, paragr. 65, infirmée pour d’autres motifs par Syndicat de la fonction publique du Québec inc. c. Québec (procureur général), 2012 QCCA 2109.

[34]    Renvoi collectif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), [1987] 1 R.C.S. 313; Health Service and Support - Facilities Subsection Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, [2007] 2 R.C.S. 391, 2007 CSC 27; Ontario (Procureur général) c. Fraser, [2011] 2 R.C.S. 3, 2011 CSC 20; Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), [2015] 1 R.C.S. 3, 2015 CSC 1; Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, supra, note 8.

[35]    Saskatchewan Federaion of Labour c. Saskatchewan, supra, note 8, paragr. 4.

[36]    Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574 (SEPB) c. Association syndicale des employés(es) de production et de services (ASEPS), supra, note 11, paragr. 157.

[37]    Ruth Sullivan, Statutory Interpretation, 3e ed., Toronto, Irwin Law, 2016, p. 309-310.

[38]    R. c. Clarke, [2014] 1 R.C.S. 612, 2014 CSC 28, paragr. 12.

[39]    Pharmascience inc. c. Binet, [2006] 2 R.C.S. 513, 2006 CSC 48, paragr. 29.

[40]    Febles c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2014] 3 R.C.S. 431, 2014 CSC 68, paragr. 67.

[41]    Doré c. Barreau du Québec, supra, note 9, paragr. 4.

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