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Décision

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Gabarit BDRVM

Autorité des marchés financiers c. Fondation internationale CDS

2017 QCTMF 26

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DES MARCHÉS FINANCIERS

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MONTRÉAL

 

DOSSIER N° :

2014-057

 

DÉCISION N° :

2014-057-011

 

DATE :

Le 17 mars 2017

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me JEAN-PIERRE CRISTEL

 

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Partie demanderesse

c.

FONDATION INTERNATIONALE CDS

et

FONDATION AGROTERRE

et

FONCIÈRE AGROTERRE INC.

et

GESKON MANAGEMENT GROUP INC.

et

ASSOCIATION CITOYENNE ET SOLIDAIRE AGROTERRE

et

STRATEGIK MANAGEMENT GROUP

et

JEAN-CLAUDE SÉNÉCAL

et

DANIEL DUVAL

et

LUC VALLÉE

Parties intimées

et

CAISSE DESJARDINS DES CHÊNES

et

BANQUE ROYALE DU CANADA, personne morale légalement constituée, ayant un établissement au 4286, rue Jean-Talon E, Montréal (Québec)  H1S 1J7

et

BANQUE DE MONTRÉAL, personne morale légalement constituée, ayant un établissement au 2831, rue Masson, Montréal (Québec)  H1Y 1W8

Parties mises en cause

 

 

 

DÉCISION

Ordonnances de prolongation de blocage

[art. 249 et 250, Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 93, Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2, art. 119 et 120, Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01]

 

 

[1]    Veuillez prendre note que le 18 juillet 2016, certaines dispositions législatives[1] sont entrées en vigueur changeant le nom du Bureau de décision et de révision pour le Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après le « Tribunal »)[2]. La présente décision est rendue sous cette nouvelle appellation.

CONTEXTE

[2]       L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a, le 19 décembre 2014, saisi le Tribunal d’une demande d’audience ex parte visant à obtenir les conclusions suivantes :

·        Des ordonnances de blocage à l’encontre des parties intimées et à l’égard des parties mises en cause;

·        Des interdictions d’opérations sur valeurs et sur dérivés à l’égard des intimés;

·        Des interdictions d’exercer l’activité de conseiller en valeurs et en dérivés à l’égard des intimés;

·        Des ordonnances afin que les sites Internet de certains intimés soient fermés;

·        Des modes spéciaux de signification visant certains intimés.

[3]       Une audience ex parte s’est tenue les 22 et 23 décembre 2014 afin que l’Autorité présente sa demande. L’Autorité a alors déposé une demande amendée et une demande réamendée.

[4]       Compte tenu de la nécessité de rendre rapidement une décision dans la présente affaire, le Tribunal a accueilli, le 23 décembre 2014, la demande réamendée de l’Autorité et a rendu une décision comportant un dispositif détaillé à cet effet. Les motifs détaillés à l’appui de cette décision ont été rendus le 23 janvier 2015[3].

[5]       Le 5 janvier 2015, les intimés Daniel Duval, Jean-Claude Sénécal et Luc Vallée ont déposé au Tribunal un avis de contestation de la décision susmentionnée, prononcée ex parte. Les intimés Daniel Duval, Jean-Claude Sénécal et Luc Vallée se sont par la suite désistés de leur contestation.

[6]       Les ordonnances de blocage émises par le Tribunal dans le cadre de la présente affaire furent prolongées les 14 avril 2015[4], 4 août 2015[5], 27 novembre 2015[6], 1er avril 2016[7], 14 juillet 2016[8] et le 21 novembre 2016[9] pour des périodes de 120 jours renouvelables.

[7]       Le 16 février 2017, l’Autorité a déposé au Tribunal une demande de prolongation des ordonnances de blocage, ainsi qu’un avis de présentation pour une audience pro forma devant avoir lieu le 16 mars 2017.

[8]       Le 16 mars 2017, le Tribunal a d’abord constaté que les intimés - bien qu’ayant dûment été informés de la tenue de l’audience - étaient absents et il a subséquemment décidé d’entendre au mérite la demande de prolongation de l’Autorité.  

AUDIENCE

[9]       L’audience du 16 mars 2017 s’est tenue au siège du Tribunal en présence de la procureure de l’Autorité. Bien qu’ayant dûment reçu signification de la présente procédure, les intimés et les mises en causes visés par la demande de prolongation de blocage de l’Autorité n’étaient ni présents, ni représentés.

[10]    La procureure de l’Autorité a indiqué que l’enquête de l’Autorité dans le cadre de la présente affaire se poursuit. À cet égard, elle a fait état au Tribunal des nombreuses procédures pénales en cours à l’encontre des intimés et a déposé une copie à jour des plumitifs[10] reliés à ces recours judiciaires.

[11]        La procureure de l’Autorité a indiqué que les motifs initiaux, ayant justifié les ordonnances de blocage émises par le Tribunal dans le cadre de la présente affaire, existent toujours.

[12]    Elle a conclu en plaidant qu’il est dans l’intérêt public que le Tribunal prolonge les ordonnances de blocage actuellement en vigueur dans le cadre de la présente affaire, et ce, pour une période de 120 jours, renouvelable.

ANALYSE

[13]    L’article 249 de la Loi sur les valeurs mobilières et l’article 119 de la Loi sur les instruments dérivés prévoient que l’Autorité peut demander au Tribunal de prononcer une décision à l’effet d’ordonner à une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession[11].

[14]    De même, le Tribunal peut rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête afin qu’elle ne puisse pas retirer de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle[12]. Enfin, le Tribunal peut ordonner à toute personne de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens dont elle a le dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle[13].

[15]    Les 2e alinéas de l’article 250 de la Loi sur les valeurs mobilières et de l’article 120 de la Loi sur les instruments dérivés prévoient que le Tribunal peut prolonger une ordonnance de blocage si les personnes intéressées ne manifestent pas leur intention de se faire entendre ou si elles n’arrivent pas à établir que les motifs de l’ordonnance de blocage initiale ont cessé d’exister.

[16]    Le Tribunal note que les intimés visés par la présente demande de prolongation de l’Autorité n’étaient ni présents, ni représentés lors de l’audience et qu’ils n’ont donc pas démontré que les motifs initiaux qui ont justifié l’émission d’ordonnances de blocage à leur encontre ont cessé d’exister.

[17]    Par ailleurs, la procureure de l’Autorité a affirmé au Tribunal que ces motifs existent toujours.

[18]    Elle a aussi passé en revue la liste des poursuites de nature pénale actuellement en cours à l’encontre des intimés et a indiqué au Tribunal que l’enquête de l’Autorité, dans le cadre de la présente affaire, se poursuivait.

[19]    Le Tribunal est donc d’avis qu’il est dans l’intérêt public de prolonger - à titre de mesures conservatoires - les ordonnances de blocage en vigueur dans le présent dossier.

DISPOSITIF

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières et des articles 119 et 120 de la Loi sur les instruments dérivés, prolonge les ordonnances de blocage de la manière suivante :

ACCUEILLE la demande de prolongation des ordonnances de blocage présentée par l’Autorité des marchés financiers et, dans l’intérêt public :

PROLONGE les ordonnances de blocage prononcées le 23 décembre 2014, dont les motifs ont été rendus le 23 janvier 2015, telles que renouvelées depuis, pour une période de 120 jours renouvelable commençant le 28 mars 2017 et se terminant le 25 juillet 2017 de la manière suivante, et ce, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :

ORDONNE à Fondation Internationale CDS de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession;

ORDONNE à Fondation Agroterre de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession, notamment dans les comptes bancaires 4799-358 et 1030-173 détenus à la succursale du 2831, rue Masson (Montréal) Québec H1Y 1W8 de la Banque de Montréal;

ORDONNE à Foncière Agroterre inc. de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession, notamment dans le compte bancaire 1 000 116 à la succursale du 4286, rue Jean-Talon E. (Montréal) Québec H1S 1J7 de la Banque Royale du Canada;

ORDONNE à l’Association Citoyenne et Solidaire Agroterre de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession, notamment dans le compte bancaire 68113 à la succursale du 194-b, Boul. Industriel, Saint-Germain-De-Grantham (Québec) J0C 1K0 de la Caisse Desjardins des Chênes;

ORDONNE à la mise en cause Banque de Montréal, située au 2831, rue Masson (Montréal) Québec H1Y 1W8, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Fondation Agroterre, notamment dans les comptes portant les numéros de folio 4799-358 et 1030-173;

ORDONNE à la mise en cause Banque Royale du Canada, située au 4286, rue Jean-Talon E, Montréal (Québec) H1S 1J7, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Foncière Agroterre inc., notamment dans le compte portant le numéro de folio 1000116;

ORDONNE à la mise en cause Caisse Desjardins des Chênes, située au 194-b, Boul. Industriel, Saint-Germain-De-Grantham (Québec) J0C 1K0, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour l’Association Citoyenne et Solidaire Agroterre, notamment le compte portant le numéro de folio 68113;

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Mathilde Noël-Béliveau

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureure de l’Autorité des marchés financiers

 

Date d’audience :

16 mars 2017

 



[1]    Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, L.Q. 2016, c. 7, art. 172.  L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement de « Bureau de décision et de révision » par «Tribunal administratif des marchés financiers ».

[2]    Dans les paragraphes subséquents, l’expression « Tribunal » est substituée à l’expression « Tribunal », et ce, même lorsque l’on réfère à un fait survenu antérieurement au 18 juillet 2016.

[3]     Autorité des marchés financiers c. Fondation Internationale CDS, 2015 QCBDR 21.

[4]     Autorité des marchés financiers c. Fondation Internationale CDS, 2015 QCBDR 53.

[5]     Autorité des marchés financiers c. Fondation Internationale CDS, 2015 QCBDR 106.

[6]     Autorité des marchés financiers c. Fondation Internationale CDS, 2015 QCBDR 156.      

[7]     Autorité des marchés financiers c. Fondation Internationale CDS, 2016 QCBDR 35.

[8]     Autorité des marchés financiers c. Fondation Internationale CDS, 2016 QCBDR 88.

[9]     Autorité des marchés financiers c. Fondation Internationale CDS, 2016 QCTMF 42.

[10]    Pièces D-1 à D-4 déposée par la procureure de l’Autorité.

[11]    Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 249, par. 1 et Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01, art. 119, par. 1.

[12]    Loi sur les valeurs mobilières, préc., note11, art. 249, par. 2 et Loi sur les instruments dérivés, préc., note 11, art. 119, par. 2.

[13]    Loi sur les valeurs mobilières, préc., note 11, art. 249, par. 3 et Loi sur les instruments dérivés, préc., note 11, art. 119, par. 3.

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