Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Bilodeau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

2020 QCCA 1267

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-009927-192

(200-17-026747-170)

 

DATE :

 2 OCTOBRE 2020

 

 

FORMATION :

LES HONORABLES

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

 

 

GUY BILODEAU en sa qualité de syndic du Barreau du Québec

APPELANT - Demandeur

c.

 

LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

INTIMÉ - Défendeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

MIS EN CAUSE - Mis en cause

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 30 novembre 2018 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Johanne April), qui rejette sa demande introductive d’instance en jugement déclaratoire.

[2]           Pour les motifs du juge Bouchard auxquels souscrivent les juges Gagné et Cotnam, LA COUR :

[3]           REJETTE l’appel;

[4]           Avec les frais de justice.

 

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

 

 

 

 

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

 

 

 

 

 

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

 

Me Louis Masson

Me Anne-Marie Bujold

Therrien, Couture

Pour l’appelant

 

Me Alexie Lafond-Veilleux

Lavoie, Rousseau

Pour l’intimé et le mis en cause

 

Date d’audience :

17 septembre 2020



 

 

 

MOTIFS DU JUGE BOUCHARD

 

 

[5]           L’appelant (ci-après le « Syndic ») se pourvoit contre un jugement rendu le 30 novembre 2018 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Johanne April)[1], qui rejette sa demande introductive d’instance en jugement déclaratoire visant à ce qu’il soit déclaré que le privilège de l’informateur de police ne peut lui être opposé dans le cadre de l’exercice des pouvoirs d’enquête qui lui sont octroyés par le Code des professions[2].

Les faits

[6]           Les parties, pour l’essentiel, s’entendent sur les faits ayant mené au présent litige. Qu’il suffise donc de retenir que l’avocat A.B., à l’époque pertinente, a représenté plusieurs individus faisant l’objet d’accusations liées au trafic de stupéfiants et impliquant les Hell’s Angels. Or, lors d’une audience s’inscrivant dans cette affaire, l’avocat A.B. aurait laissé entendre publiquement que l’un de ses clients était un informateur de police. Estimant que l’avocat A.B. s’était alors placé dans une situation de conflits d’intérêts, l’intimé (ci-après le « DPCP ») a tout d’abord demandé à la Cour du Québec qu’il soit déclaré inhabile, demande qui a été accueillie le 2 avril 2015 par la juge Julie Beauchesne, j.c.q. après une audience s’étant déroulée ex parte et à huis clos. À noter que ce jugement est en grande partie caviardé et que les témoignages sont gardés sous scellés.

[7]           Le DPCP a par la suite déposé une demande d’enquête sur la conduite de l’avocat A.B. auprès du Syndic. Or, ironie du sort, c’est dans le cadre de cette demande d’enquête, à l’initiative du DPCP, que le Syndic demande à ce dernier de lui transmettre des informations qu’il refuse de lui fournir[3] en lui opposant le privilège de l’informateur de police, d’où la demande en jugement déclaratoire du Syndic pour résoudre cette difficulté[4].

Le jugement de la Cour supérieure

[8]           Après avoir passé en revue l’origine, la nature et la portée du privilège de l’informateur de police, la juge conclut qu’il s’agit d’une règle d’ordre public qui ne laisse aucune discrétion au tribunal, la seule exception permettant de passer outre à cette règle étant lorsqu’un accusé a besoin des renseignements protégés pour démontrer son innocence[5].

[9]           Cette exception ne trouvant visiblement pas application en l’espèce, la juge rejette la demande en jugement déclaratoire du Syndic tout en prenant soin de mentionner que, ce faisant, elle ne remet nullement en doute ses compétences, son intégrité professionnelle et sa mission de protection du public[6].

L’analyse

[10]        La question à laquelle cette Cour doit répondre est la même que celle débattue devant la Cour supérieure : dans le cadre d’une enquête disciplinaire, le Syndic peut-il avoir accès à des renseignements protégés par le privilège de l’informateur de police?

[11]        Le Syndic invite la Cour à répondre affirmativement à cette question. Bien qu’il reconnaisse l’importance et l’existence de ce privilège, le Syndic ne peut accepter qu’on lui oppose celui-ci pour l’empêcher de réaliser la mission qui lui incombe de faire enquête sur la conduite d’un avocat. Il rappelle à cet égard qu’il a prêté un serment de discrétion et qu’il est en mesure, advenant que les renseignements demandés lui seraient fournis, de prendre toutes les mesures requises pour assurer la protection de ceux-ci ainsi que celle de l’identité de l’informateur. À l’instar du commissaire Keable[7] qui soutenait en être réduit à l’impuissance dans le cadre de la commission d’enquête qu’il présidait s’il ne pouvait pas forcer les agents de la paix à divulguer l’identité des indicateurs de police, le Syndic plaide donc un argument de même nature, à savoir que le Code des professions[8] et la Loi sur le Barreau[9] lui confèrent des pouvoirs d’enquête étendus qui seraient vidés de leur substance par l’application du privilège.

[12]        Soit dit avec égards pour l’importance du rôle et de la mission du Syndic, ses prétentions trouvent peu d’appui dans la jurisprudence, en particulier celle de la Cour suprême du Canada qui encore récemment en 2018, à l’occasion de l’affaire Brassington, rappelait que le privilège de l’informateur de police ne peut être levé que « si des questions fondamentales touchant la culpabilité ou l’innocence de l’accusé sont en cause ou s’il y a un risque véritable qu’une déclaration de culpabilité injustifiée soit prononcée »[10].

[13]        Pour comprendre le caractère quasi absolu de ce principe de common law depuis longtemps enraciné dans le droit canadien[11], il y a lieu de retenir que celui-ci trouve application lorsque des policiers obtiennent, dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre d’une enquête criminelle ou sur la sécurité nationale, des renseignements en échange d’une promesse de confidentialité[12]. Sa portée est extrêmement large. L’interdiction de divulgation englobe non seulement le nom de l’indicateur, mais également tout renseignement susceptible de permettre son identification[13]. Cette règle a, de plus, deux objectifs : 1) protéger l’identité de l’informateur dont la sécurité pourrait sérieusement être menacée si ses liens avec les forces de l’ordre venaient à être révélés; et 2) encourager d’autres gens du milieu à devenir informateurs si ceux-ci ont l’assurance que leur identité sera protégée après avoir communiqué avec les policiers[14]. Or, l’atteinte de ces objectifs est essentielle sachant que les informateurs de police occupent une place centrale en matière de lutte contre les infractions, particulièrement en matière de trafic de drogues, comme en l’espère, puisqu’ils fournissent à la police des informations auxquelles elle aurait autrement difficilement ou pas du tout accès[15]. En conséquence, la divulgation des renseignements privilégiés peut entraîner des conséquences très graves, non seulement pour les indicateurs et leur entourage, mais également pour l’administration de la justice en matière criminelle[16].

[14]        La Cour suprême a eu l’occasion de définir et confirmer les tenants et aboutissants du privilège de l’informateur de police à maintes reprises. Or, chaque fois, elle a martelé qu’il s’agit d’une règle d’ordre public soustraite à tout pouvoir discrétionnaire, hormis le cas où l’accusé a besoin des renseignements protégés pour prouver son innocence[17].

[15]        La Cour suprême va jusqu’à affirmer « que l’intérêt qu’a le public à protéger l’identité des indicateurs l’emporte sur toute autre considération de principe »[18] et « même sur la nécessité de rendre une meilleure justice »[19] ou une « justice plus parfaite »[20]. Toujours selon la Cour suprême, « il ne saurait être soupesé en fonction d’autres intérêts »[21], pas même au « droit à une défense pleine et entière »[22], sauf bien entendu, et tel que mentionné, si l’innocence de l’accusé est en cause.

[16]        L’arrêt Brassington précité mérite également qu’on s’y attarde car le Syndic, prenant appui sur ce précédent, soutient qu’il devrait pouvoir faire partie du « cercle du privilège » qui comprend l’indicateur, la police, la Couronne et les tribunaux[23]. Il en serait ainsi à cause de son serment de discrétion et des mesures qu’il peut prendre pour assurer la protection de l’identité de l’informateur.

[17]        Il y a lieu ici de rappeler que la question à trancher dans Brassington était de déterminer si des policiers, accusés de divers crimes, pouvaient divulguer à leurs avocats des renseignements susceptibles de révéler l’identité d’indicateurs anonymes. Or, tout en prenant soin de souligner la confiance que la société accorde aux avocats de la défense, la Cour suprême n’en conclut pas moins que leur intégration dans le « cercle du privilège » comporterait certains risques ne pouvant être écartés[24] :

[46]      Comme les avocats de la défense sont en dehors du cercle du privilège, les policiers ne sauraient prétendre que la divulgation des renseignements aux avocats de la défense ne fait courir qu’un faible risque à l’indicateur de police. Cela pourrait certainement être le cas, car le système de justice accorde, et ce, à juste titre, une très grande confiance aux avocats de la défense. Mais il s’agirait précisément du type de mise en balance « au cas par cas » des risques et avantages d’une telle mesure que notre Cour a jugée inadmissible dans Vancouver Sun. […]

[…]

[48]      De fait, les policiers invitent la Cour à créer une nouvelle exception au privilège relatif aux indicateurs de police, exception qui tirerait ses origines du secret professionnel de l’avocat. Soit dit en tout respect, j’estime qu’il faut décliner cette invitation, non seulement parce que la Cour a clairement indiqué qu’elle ne créerait pas de nouvelles exceptions particulières au privilège de l’indicateur, mais aussi parce que l’argument des policiers repose sur une compréhension erronée du droit au secret professionnel de l’avocat et de la manière dont celui-ci interagit avec d’autres obligations juridiques (en l’espèce le privilège de l’indicateur). […]

[Soulignements ajoutés]

[18]        On doit donc comprendre ici que, même si les avocats de la défense sont des officiers de justice, liés par plusieurs obligations déontologiques, on ne saurait totalement exclure (et c’est là l’un des buts visés par le privilège) le risque, aussi minime soit-il, qu’un indice en apparence banal soit suffisant pour retracer l’identité de l’informateur.

[19]        Le même raisonnement peut s’appliquer au Syndic. L’inclure dans le « cercle du privilège » parce que l’on peut assurément lui faire confiance revient à procéder au cas par cas. Or, ainsi que nous venons de le voir, la Cour suprême a expressément prohibé ce genre d’exercice de pondération contextuelle, et ce, malgré les garanties de confidentialité que propose le Syndic[25].

[20]        Sur le tout, j’en viens donc à la conclusion que la juge de première instance n’a pas commis d’erreur en rejetant la demande en jugement déclaratoire du Syndic.

[21]        Pour ces motifs, je propose de rejeter l’appel avec les frais de justice.

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 



[1]    Bilodeau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2018 QCCS 5884.

[2]    RLRQ, c. C-26.

[3]    Les informations demandées sont les motifs du jugement déclarant inhabile l’avocat A.B. et les notes sténographiques de l’audience.

[4]    Art. 142 C.p.c.

[5]    Bilodeau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, supra, note 1, paragr. 16-24.

[6]    Id., paragr. 27-28.

[7]    Bisaillon c. Keable, [1983] 2 R.C.S. 60.

[8]    RLRQ, c. C-26.

[9]    RLRQ, c. B-1.

[10]   R. c. Brassington, 2018 CSC 37, [2018] 2 R.C.S. 617, paragr. 36.

[11]   Denis Gallant, « De Bisaillon à Barros en passant par Scott, Leipert, Vancouver Sun et Basi : où en sommes-nous avec le privilège de l’indicateur de police? », (2012) 347 Développements récents en droit criminel 3, p. 4; Lilia E. Lawler, « Police Informer Privilege : A Study for the Law Reform Commission of Canada », (1985) 28 Crim. L.Q. 91, p. 95-96.

[12]   Sidney N. Lederman, Alan W. Bryant et Michelle K. Fuerst, Sopinka, Lederman & Bryant - The Law of Evidence in Canada, Toronto, LexisNexis, p. 1150; D. Gallant, supra, note 11, p. 7; L. E. Lawler, supra, note 11, p. 91.

[13]   Martin Vauclair et Tristan Desjardin, Béliveau-Vauclair - Traité général de preuve et de procédure pénales, 26e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 390.

[14]   S. N. Lederman, A. W. Bryant et M. K. Fuerst, supra, note 12, p. 1151; M. Vauclair et T. Desjardin, supra, note 13, p. 388; D. Gallant, supra, note 11, p. 8.

[15]   S. N. Lederman, A. W. Bryant et M. K. Fuerst, supra, note 12, p. 1150; L. E. Lawler, supra, note 11, p. 93.

[16]   M. Vauclair et T. Desjardin, supra, note 13, p. 388.

[17]   Solliciteur général du Canada et autre c. Commission royale (dossier de santé), [1981] 2 R.C.S. 494, p. 527 et 536; Bisaillon c. Keable, supra, note 7, p. 93; R. c. Leipert, [1997] 1 R.C.S. 281, paragr. 12 à 20; Personne désignée c. Vancouvert Sun, 2007 CSC 43, [2007] 3 R.C.S. 253, paragr. 4, 23, 27 et 28; R. c. Basi, 2009 CSC 52, [2009] 3 R.C.S. 389, paragr. 37; R. c. Durham Crime Stopper Inc., 2017 CSC 45, [2017] 2 R.C.S. 157, paragr. 15; R. c. Brassington, supra, note 10, paragr. 36.

[18]    R. c. Durham Crime Stopper Inc., supra, note 17, paragr. 15.

[19]    Bisaillon c. Keable, supra, note 7, p. 102.

[20]    Id., p. 98.

[21]    R. c. Leipert, supra, note 17, paragr. 14.

[22]    Personne désignée c. Vancouvert Sun, supra, note 17, paragr. 28.

[23]    R. c. Brassington, supra, note 10, paragr. 41.

[24]    Id., paragr. 46 et 48.

[25]   Voir également, par analogie et dans un contexte différent, Lizotte c. Aviva Compagnie d’assurance du Canada, [2016] 2 R.C.S. 521, 2016 CSC 52, paragr. 46 à 53, où la Cour suprême rejette la prétention de la syndique adjointe de la Chambre de l’assurance de dommages qui, en raison de son obligation de confidentialité, demandait à un assureur de lui divulguer des documents protégés par le privilège relatif au litige.

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