Décision

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Layla Jet Ltd. c. Acass Canada Ltd.

2020 QCCS 667

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

 

 

N° :

500-17-072009-122

 

 

 

DATE :

Le 2 mars 2020

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

lukasz granosik, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

LAYLA JET LTD

Partie demanderesse

c.

ACASS CANADA LTD

Partie défenderesse

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(Article 342 C.p.c.)

______________________________________________________________________

 

[1]           Ce dossier datant de 2012 a fait l’objet d’une demande de remise présentée à l’ouverture d’un procès au fond, au motif que Layla Jet ne s’était pas assuré de la présence d’un témoin indispensable à sa cause. En dépit d’une vigoureuse contestation par ACASS de cette demande, annoncée à peine trois jours avant le début de l’instruction alors que le procès était déjà préparé et prêt, le Tribunal l’accueille séance tenante le 24 février 2020, en concluant ce qui suit :

ACCUEILLE la demande de remise du procès;

REMET le dossier au prochain appel du rôle provisoire;

DÉCLARE que la partie demanderesse a contrevenu à l’article 342 C.p.c.;

DÉCLARE qu’en cas de condamnation de la partie défenderesse par un jugement définitif, cette condamnation ne portera pas d’intérêt pour la période comprise entre le 24 février 2020 et la date de début du procès au fond;

ET AGISSANT EN GESTION :

CONSIDÉRANT que la question des coûts de préparation du procès devra être résolue rapidement, la partie défenderesse est invitée à communiquer sa réclamation dès ce jour à la partie demanderesse et à défaut le Tribunal tranchera dès demain;

CONVOQUE les parties à l’instruction, le cas échéant, concernant les conséquences de l’application de l’article 342 C.p.c. et plus précisément les montants dus à ce titre à la partie défenderesse, le 25 février 2020 en salle 16.07 à 9 h 30.

[2]           Les parties ne s’étant pas entendues sur les sommes en question, elles ont plaidé, de façon tout aussi vigoureuse et soutenue que lors de la demande de remise la veille, quel devrait être l’effet de l’application de l’article 342 C.p.c. en l’instance.

[3]           ACASS recherche le remboursement intégral de ses honoraires extrajudiciaires et soumet une note de frais de ses avocats pour le mois de janvier 2020 au montant de 48 277,20 $, le relevé du travail postérieur à cette période pour une somme de 123 802,90 $ et la facture de son expert de 23 370,38 $[1], pour un montant de 195 450,48 $, ce qui incluant les déboursés de 7 547,27 $, donne un total de 202 997,75 $. Layla Jet ne conteste pas tant les montants investis dans la préparation de ce procès, mais fait plutôt appel à la discrétion judiciaire et plaide que la condamnation doit être tributaire de la gravité du manquement et non pas nécessairement et automatiquement représenter les dommages réellement subis sous forme d’honoraires extrajudiciaires.

* * * * *

[4]   L’article 342 du Code de procédure civile (C.p.c.) fonde la demande d’ACASS :

342. Le tribunal peut, après avoir entendu les parties, sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant à l’une d’elles, à titre de frais de justice, de verser à une autre partie, selon ce qu’il estime juste et raisonnable, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat ou, si cette autre partie n’est pas représentée par avocat, une compensation pour le temps consacré à l’affaire et le travail effectué.

[5]   La ministre accompagne cet article des commentaires suivants[2] :

Cette disposition s'inscrit dans la ligne de pensée de la précédente et de la règle prévalant en matière de sanction des abus de procédure. Elle vise à permettre au tribunal d'accorder à une partie, à titre de frais de justice et pour sanctionner des manquements importants dans le déroulement de l'instance, un montant qu'il estime juste et raisonnable afin de permettre à cette partie de supporter tout ou partie des honoraires professionnels de son avocat. Il indique en outre que le tribunal doit entendre les parties avant de rendre sa décision. De plus, si une partie n'est pas représentée par un avocat, le tribunal peut décider de l'indemniser pour le temps consacré à l'affaire et pour le travail effectué.

[6]           Dans l’affaire Gagnon,[3] le juge Prévost fait une analyse approfondie et résume l’état du droit concernant notamment l’article 342 C.p.c. :

[43] Le pouvoir conféré au tribunal à l’article 342 C.p.c. est celui de « sanctionner les manquements importants » en ordonnant à une partie « à titre de frais de justice » de verser « une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de [l’]avocat » de la partie adverse. Une telle ordonnance est essentiellement de nature punitive. (…)

[46] En somme, dans le cas de l’article 54 C.p.c., le tribunal indemnise la partie victime d’un abus de la procédure des honoraires et débours qui en ont résulté. Dans le cas de l’article 342 C.p.c., il ordonne plutôt une compensation pour les honoraires de l’avocat de la partie lésée qu’il estime juste et raisonnable compte tenu de l’importance des manquements relevés. La distinction peut être ténue selon les circonstances comme le démontrent certains jugements.

[47] Rappelons aussi que les tribunaux jouissent généralement d’une latitude considérable sur l’octroi des frais de justice. Cette discrétion devrait aussi s’appliquer au regard de l’article 342 C.p.c..

[48] En conclusion, bien que la règle ne soit pas encore établie clairement, le Tribunal dégage les principes suivants de la jurisprudence portant sur les nouvelles dispositions des articles 341 et 342 C.p.c.:

·         le nouveau Code de procédure civile élargit le pouvoir discrétionnaire des tribunaux quant à l’octroi des frais de justice et des honoraires extrajudiciaires;

·         ces dispositions constituent des exceptions à la règle générale posée par les articles 340 C.p.c. (règle de la succombance) et 339 C.p.c. (exclusion des honoraires extrajudiciaires des frais de justice);

·         les articles 341 et 342 C.p.c. doivent se lire et s’interpréter à la lumière des  principes directeurs de la procédure civile édictés aux articles 18 à 20 C.p.c. dont ils ont notamment pour objectif d’assurer la sanction;

·         l’application de l’article 342 C.p.c. doit en principe être distinguée de l’indemnisation en cas d’abus de procédure (art. 54 C.p.c.) tout en étant conscient que cette distinction puisse souvent être ténue;

·         certaines décisions suggèrent que la notion de manquement important se situe à un degré intermédiaire entre le manquement anodin et le manquement grave;

·         l’application par les tribunaux de la notion de manquement important varie selon les circonstances de chaque espèce;

·         ce sont les manquements liés à la procédure et non au fond qui donnent ouverture à l’application de l’article 342 C.p.c.;

·         l’article 342 C.p.c. vise à condamner la partie et non son avocat personnellement;

·         le pouvoir accordé à l’article 342 C.p.c. s’applique à toutes les étapes du déroulement de l’instance.

(Références omises)

[7]           Les autorités ne sont pas nombreuses et il est opportun de les revoir de façon succincte dans la perspective de l’argument présenté par Layla Jet, voulant que la condamnation aux honoraires extrajudiciaires dans un tel cas soit uniquement tributaire de la gravité du manquement.

[8]            Dans Groupe Patrimoine Blanchet inc. c. Gestion Caron & Roy inc.[4], la somme de 2 500 $ a été octroyée pour une procédure « faite à contretemps qui force la remise du procès », mais, fait à remarquer, il y a eu consentement des parties voulant que ce montant soit adéquat. Vu donc l’absence de véritable débat, il est difficile de tirer des conclusions de cette décision.

[9]           Dans Gagnon, le juge Prévost condamne la partie fautive au montant exact des honoraires encourus par son adversaire et causés par l’infraction à l’article 342 C.p.c., soit 15 291,68 $.

[10]        Dans Bégon Fawcett[5] sur lequel Layla Jet insiste beaucoup, le juge Pinsonnault prononce une condamnation de 25 000 $ sur une réclamation totale de plus de 180 000 $. Il s’agissait d’un dossier où, au premier jour du procès et après cinq ans de procédures, la réclamation initiale de 1 600 000 $ a été diminuée à 350 000 $ et les conclusions injonctives abandonnées, ce qui a donné ouverture à l’application de l’article 342 C.p.c. :

[329]     L’ampleur des procédures judiciaires auxquelles les défendeurs sont confrontés depuis 2011, y compris un procès de six jours, pour constater la faiblesse surprenante de la preuve offerte par la demanderesse qui avait pourtant annoncé antérieurement quelque 47 témoins et un témoin expert qui a été retiré avant le procès, a imposé aux défendeurs un fardeau financier en termes d’honoraires d’avocats démesuré et injuste pour se préparer et se défendre d’accusations diffamatoires (non fondées) et des dommages claironnés sur tous les toits par Bégon depuis 2011 à plus d’un million de dollars (1,6 M$ selon la Demande en justice initiale) qui, au début du procès en mai 2017, se sont soudainement dégonflés à quelque 300 000 $. S’agissait-il de tentatives d’intimidation tout au long des procédures afin d’épuiser financièrement les défendeurs? Poser la question en pareilles circonstances, c’est y répondre. (…)

[332]     Dans les jours qui ont précédé le début du procès, les défendeurs ont appris que la demanderesse Bégon n’entendait plus présenter le rapport de son témoin expert Mathieu qui n’allait plus témoigner au procès. (…)

[336]     À la lumière de tout ce qui précède, le Tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner aux défenderesses Bégon et L’Autre TV inc. de verser une somme raisonnable afin de compenser les honoraires extrajudiciaires encourus inutilement par les défendeurs pour se défendre et restaurer un tant soit peu leur réputation et leur intégrité. Sans pour autant porter un jugement sur les honoraires de 186 000 $ présentement réclamés par les défendeurs, le Tribunal considère qu’il est juste et raisonnable d’accorder une somme de 25 000 $ aux défendeurs à ce chapitre.    

(en gras et souligné dans l’original)

[11]        Le Tribunal note que dans ce dossier, un procès de sept jours a tout de même été tenu, que le débat sur le mérite de l’affaire a donné lieu à un jugement de 86 pages et de 358 paragraphes et que ce n’est pas toute la démarche de la partie demanderesse qui a été jugée constituer un manquement important à la procédure. Ainsi, il est logique d’arbitrer un montant correspondant aux honoraires «encourus inutilement» et non au remboursement intégral des honoraires encourus, tel que demandé[6].

[12]        Enfin, dans Lavoie c. Latouche[7], la Cour d’appel indique, en application de l’article 342 C.p.c., ce qui suit :

[146]     Le juge identifie six événements impliquant l’appelant Lavoie et/ou son avocat qui constituent, à son avis, des manquements importants au déroulement de l’instance justifiant l’imposition d’une sanction et ordonne, en conséquence, aux appelants de verser aux intimés, à titre de frais de justice, une compensation pour le paiement des honoraires de leur avocat qu’il a fixée à 10 000 $.(…)

[148]     Les fautes attribuables uniquement aux appelants (défaut de respecter des engagements, utilisation de prétextes pour retarder la transmission de renseignements financiers pertinents communiqués uniquement pendant le procès avec huit mois de retard, demande à leur avocat d’étirer inutilement les débats devant le tribunal, etc.) constituent, à n’en pas douter, des manquements importants de leur part, destinés essentiellement à embêter les intimés, à entraver le cours du procès et à faire perdre le temps des parties et du tribunal.

[149]     Ces manquements importants justifiaient, à eux seuls, l’imposition d’une sanction proportionnelle à la gravité manifeste de ceux-ci. En fixant celle-ci à 10 000 $, le juge a fait une utilisation avisée du pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 342 C.p.c. pour laquelle les appelants ne démontrent pas d’erreur révisable.

[13]        Dans ce même dossier, le juge Samson à ce sujet précis avait énoncé[8] :

[206]     Vu ces éléments inhabituels, une question se pose. L’article 342 C.p.c. limite-t-il la condamnation possible à une compensation limitée au temps de débordement par rapport au protocole non respecté ou permet-il de condamner une partie à tous les honoraires d’avocat? Une lecture attentive de cet article indique que la personne non représentée par avocat a droit à une compensation pour le temps consacré à l’affaire et au travail effectué. Pourquoi en serait-il autrement lorsqu’une partie est représentée par avocat? Le Tribunal conclut que tous les honoraires professionnels de l’avocat dans un dossier peuvent être réclamés lorsqu’une partie a commis des manquements importants. Le Tribunal ne se rend pas jusque-là, mais il est nécessaire pour condamner de telles pratiques de ne pas limiter la condamnation aux quelques heures perdues ici et là au cours de la semaine d’audition.

[207]     Les demandeurs ont produit un relevé du temps passé par le principal avocat impliqué au dossier. Cela représente plus de 150 heures de travail, incluant la semaine d’audition. Il était assisté d’une avocate pour l’audition.

[208]     Le Tribunal use de sa discrétion pour accorder 10 000 $ de dommages en vertu de l’article 342 C.p.c. vu la transgression évidente d’une entente sur le bon déroulement de l’instance.

[14]        En somme, les autorités soumises par Layla Jet au sujet de l’article 342 C.p.c., n’excluent pas le paiement total des honoraires encourus et n’indiquent pas que la compensation soit uniquement fonction de la gravité du manquement. En revanche, le Tribunal retient que l’usage de la discrétion judiciaire exige de faire l’adéquation entre la réclamation et la condamnation. Cette adéquation revient principalement à vérifier le caractère raisonnable des honoraires engagés. Cette notion est définie par la Cour d’appel en matière d’abus de procédure en application de l’article 51 C.p.c. et suivants mais il y a lieu d’importer ce concept à l’article 342 C.p.c. car il y est transposable.

[15]        Dans Groupe Van Houtte Inc. c. Développements industriels et commerciaux de Montréal Inc.[9], la juge Bich répertorie les facteurs à considérer lors d'une réclamation pour honoraires :

[124] Cela dit, il convient de rappeler, à l'instar de l'arrêt Compagnie Montréal Trust, que l'application des clauses contractuelles de ce genre doit se faire de manière raisonnable, sous le contrôle du tribunal, dans une perspective contextuelle. En fait, on doit lire dans toutes ces clauses, en filigrane, que seuls peuvent être réclamés les honoraires et débours raisonnablement encourus et non excessifs ou abusifs, dans le respect des métarègles issues des articles 6, 7 et 1375 C.c.Q. Les facteurs suivants peuvent notamment être considérés pour évaluer le caractère raisonnable de la réclamation : importance et difficulté du litige, temps qu'il était nécessaire d'y consacrer, mais aussi façon dont l'instance a été menée par la partie qui réclame le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires (y compris en rapport avec l'utilité ou la pertinence des procédures), ainsi que raisonnabilité intrinsèque du taux horaire de l'avocat de cette partie ou du montant facturé, selon la formule convenue avec le client, pour assurer sa représentation dans l'instance. Il faut aussi, bien sûr, examiner la proportionnalité des honoraires réclamés au regard de la condamnation prononcée et l'ensemble du contexte.

[16]        Sur ce même thème et un peu plus récemment, la Cour d’appel énonce dans Jean-Paul Beaudry ltée c. 4013964 Canada inc.[10] :

[75] Il faut rappeler en effet qu'en matière d'abus de procédure (y compris sous le régime des art. 54.1 et s. C.p.c.), quand il s'agit de condamner au paiement de dommages compensatoires, entre autres pour les honoraires et débours extrajudiciaires, l'existence de la faute ne dispense pas le juge d'examiner l'existence du préjudice et le lien de causalité. Il doit également, le cas échéant, s'assurer du caractère raisonnable des honoraires qui sont réclamés à titre de dommages. Il n'y a pas d'automatisme en cette matière et il ne suffit donc pas de produire un compte d'honoraires pour obtenir une condamnation à en payer le montant.

(Référence omise)

* * * * *

[17]        En application de ces enseignements, le Tribunal constate qu’il est indéniable qu’ACASS a engagé des frais pour la préparation de ce procès qui n’a pu avoir lieu à cause d’un manquement de Layla Jet. Le Tribunal estime au surplus qu’en l’instance, il s’agit d’un dossier où la différence entre les conséquences d’application de l’article 54 C.p.c. et 342 C.p.c est « ténue » pour reprendre le terme du juge Prévost dans la mesure où le manquement a un effet très concret et précis. En effet, sans faire abstraction de l’aspect punitif de la sanction ni de la gravité du manquement, ici les conséquences de ce dernier sont facilement déterminables.

[18]        Il y a lieu de noter à titre préliminaire que l’article 342 C.p.c. fait explicitement référence à «une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat», ce qui par le choix du vocabulaire du Législateur qui n’utilise pas le terme « indemnisation », mais bien « compensation », laisse aux tribunaux le soin de décider de cette question, même en l’absence d’une preuve précise de dommages subis.

[19]        Le Tribunal suivra donc une démarche en trois étapes pour quantifier la compensation payable en application de cette disposition. Compte tenu du texte de l’article 342 C.p.c., les honoraires professionnels encourus doivent constituer dans tous les cas le point de départ de l’analyse. À la deuxième étape de celle-ci, il y a lieu de tenir compte du caractère raisonnable de la réclamation. Enfin, à la troisième étape, on prend en considération le contexte dont l’intensité de la faute, ce qui permet de moduler la conclusion et de déterminer si c’est la totalité de ces honoraires jugés raisonnables ou une partie seulement qui doit faire l’objet de compensation. C’est la conséquence d’une telle ordonnance qui est « de nature punitive » et s’inscrit aussi dans les commentaires de la ministre qui envisage que la partie fautive supporte « en tout ou [en] partie [l]es honoraires professionnels » de son adversaire.

[20]        En appliquant cette démarche en trois étapes, il faut constater que les honoraires réclamés sont de de 195 450,48 $, ce qui avec les déboursés de 7 547,27 $, donne un total de 202 997,75 $. Ce montant inclut aussi la rétribution de l’expert qui facture ici directement les avocats d’ACASS et qu’il y a lieu de qualifier d’honoraires professionnels au sens de l’article 342 C.p.c. Toutefois, il est aussi non contesté que le travail des avocats d’ACASS effectué entre le 21 février et le 24 février[11] ne vise que la contestation de la demande de remise. Le montant d’honoraires professionnels associés à ce travail de 16 551,25 $ doit être donc exclu de la réclamation, ce qui donne 178 889,23 $ (195 450,48 $ - 16 551,25 $) en honoraires professionnels réellement encourus.

[21]        À la deuxième étape de l’analyse, le temps consacré à l’affaire, la répartition de ressources au sein du cabinet représentant ACASS et, enfin, le taux horaire ne sont pas réellement contestés. Il s’agit d’un dossier en responsabilité contractuelle nécessitant la preuve par expert, d’une valeur de près de 1,5 million de dollars et dont l’instruction prendra cinq jours. ACASS est représentée par un grand cabinet de Montréal et l’avocat titulaire du dossier est un associé ayant près de 20 ans de pratique. Le travail effectué est pertinent bien que le temps investi soit considérable, voire étonnant[12] par rapport aux enjeux et au temps d’instruction prévu. Cela dit, il n’est pas nécessaire d’intervenir à cette étape-ci de l’analyse et, surtout, il ne revient pas au Tribunal de vérifier ni la justesse ni l’exactitude des honoraires réclamés, mais uniquement leur caractère raisonnable.

[22]        À la troisième étape de l’analyse, l’étude du contexte nécessite de revoir le manquement à la procédure, les motifs au soutien de la décision de remise et les effets pratiques de la situation.

[23]        Le manquement en l’instance n’est pas objectivement d’une gravité extrême. Il ne s’agit ni d’une omission téméraire ni d’un oubli impardonnable et injustifié, mais plutôt d’une imprudence et d’un manque de diligence alors que l’avocat de Layla Jet s’est fié, sans aucune garantie ni indice probant, sur la collaboration anticipée d’un témoin résidant à l’étranger. Néanmoins, ce manque de diligence entraîne un effet très important, soit la remise d’un procès au fond. Le contexte comprend aussi les motifs de la décision accueillant la demande de remise. En effet, dans l’analyse de cette question, le Tribunal a dû notamment pondérer la balance des inconvénients et a conclu que la remise s’imposait surtout parce que ne pas l’ordonner causait un préjudice irréparable, soit un déni de justice à Layla Jet, alors que le préjudice d’ACASS dans un tel cas, était réparable, notamment par le remboursement de ses frais.

[24]        Cette détermination n’est pas remise en cause par Layla Jet et elle contrebalance l’intensité du manquement. Autrement dit, même si le manquement n’est pas exceptionnellement grave, Layla Jet a obtenu gain de cause et la remise du procès le matin même du premier jour de l’audience surtout au motif que les coûts encourus par son adversaire seront défrayés. Bref, ces deux considérants pris ensemble n’influent pas sur la compensation à ordonner et ne militent pas en faveur d’une compensation partielle.

[25]        Enfin, l’analyse du contexte exige de revoir les conséquences pratiques du manquement. En l'instance, la réclamation vise le remboursement des honoraires pour le travail engagé en préparation d’un procès au fond qui sera repris dans un an ou deux. Il n’est pas exact d’affirmer que tout le travail investi devra être renouvelé. La recherche jurisprudentielle ne devra être que mise à jour et les interrogatoires, les contre-interrogatoires et les notes de plaidoirie sont écrits et ne nécessiteront qu’un rafraichissement. En revanche, la maîtrise du dossier devra être reprise et les rencontres avec le client et les témoins et la préparation seront nécessairement recommencées, en tout ou en partie. Compte tenu de ce contexte, il y a lieu de conclure, en arbitrant, que 75 % du travail de recherche et d’écriture ainsi que 50 % du travail de préparation, tant des avocats que de l’expert pourront être réutilisés ou conservés. Dans un autre dossier, cette dernière proportion aurait pu être différente et surtout, moindre, mais puisque les avocats d’ACASS ont investi autant de temps dans la préparation de ce dossier, ce travail saura sans doute être récupéré avec succès lors du procès au fond à venir.

[26]        Les montants d’honoraires au-delà de ces proportions ne peuvent donc pas être réclamés ici suivant l’article 342 C.p.c. En appliquant cette conclusion à la demande[13], en fonction du taux horaire de la ressource ayant accompli le travail et de la description du travail[14], le montant de compensation payable à ACASS est le 25 % de 20 907,00 $ soit 5 226,75 $, 50% de 134 621,85 $[15], soit 67 310,93 $ et 50 % de 23 370,38 $ soit 11 685,15 $ pour un total de 84 222,83 $ auquel il faut ajouter les déboursés de 7 547,27 $ pour le somme globale de 91 770,10 $.

[27]        ACASS, vu l’historique de ce dossier et les condamnations antérieures de Layla Jet pour abus de procédure[16], demande que la condamnation soit assortie d’une conséquence, soit le rejet de l’action si jamais la condamnation n’était pas respectée. Cette conclusion est opportune et garantira le sérieux de Layla Jet à continuer ce dossier alors qu’il apparaît au vu de son historique procédural et du dernier incident ayant fait dérailler le procès au fond que cela n’est pas nécessairement acquis.

PaR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[28]        CONDAMNE la partie demanderesse, Layla Jet inc. à payer à la partie défenderesse ACASS Canada Ltd la somme de 91 770,10 $ dans un délai de 60 jours, à défaut de quoi ACASS Canada Ltd pourra demander le rejet de l’action;

[29]        AVEC frais de justice.

 

 

__________________________________

LUKASZ GRANOSIK, j.c.s.

 

Me Marc-Étienne Boucher

Me Annie-Claude Trudeau

BCF S.E.N.C.R.L.

Avocats de la partie demanderesse

 

Me Pierre-Paul Daunais

Me Rémi Leprévost

STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., S.R.L.

Avocats de la partie défenderesse

 

Date de l’audience :

Dernières représentations :

                                                                     Le 25 février 2020

                                                               Le 27 février 2020

 



[1]     Selon le taux de conversion proposé par la partie.

[2]     MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC, Commentaires de la ministre de la Justice. Code de procédure civile, chapitre C-25.01, Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, art. 342.

[3]     Gagnon c. Audi Canada inc., 2018 QCCS 3128.

[4]     2018 QCCS 3952.

[5]     Bégon Fawcett c. Colas, 2017 QCCS 4835.

[6]     Id., par. 324.

[7]     2019 QCCA 2116.

[8]     Latouche c. Lavoie, 2017 QCCS 2932.

[9]     Groupe Van Houtte inc. c. Développements industriels et commerciaux de Montréal inc., 2010 QCCA 1970.

[10]    2013 QCCA 792.

[11]    Charge no 12562103 et postérieures.

[12]    Pour un procès de cinq jours, les deux avocats au dossier ont travaillé plus de 100 heures chacun, sans compter la contribution des autres ressources du cabinet.

[13]    Les entrées de temps du travail dont 75 % saura bénéficier à la partie (recherche, rédaction, etc.) sont les suivantes : 12499976, 12514280, 12513615, 12537857, 12537861, 12540577, 12544202, 12551222, 12561961, 12558541, 12559981, 12559838.

[14]    Les charges où on ne distingue pas entre le travail de recherche/rédaction et le travail de préparation sont traitées comme des charges de recherche et rédaction, le fardeau de preuve de sa réclamation revenant à ACASS.

[15]    (178 889,23 $ - 23 370,38 $) - 20 907 $= 134 621,85 $.

[16]    Le 4 février 2014, le juge Prévost condamne Layla Jet à un montant de 8 000 $ pour abus de procédure, le 28 août 2015, la juge Dallaire accueille une demande de rejet partiel de la demande au motif d’abus et le 19 octobre 2015, le juge Doyon de la Cour d’appel énonce à propos de Layla Jet ( la « requérante » dans cette citation) : « [17]  La juge de première instance n’a pas voulu tenir compte des trois requêtes antérieures présentées par l’intimée recherchant une conclusion d’abus. Ces requêtes faisaient état de l’omission de la requérante de donner suite à divers engagements. Quoique deux des juges qui ont entendu ces requêtes aient conclu à l’abus, les sanctions qu’ils ont imposées ont amené la juge de première instance à ne pas en tenir compte aux fins de la dernière requête. Elle pouvait certes agir de la sorte, et se limiter, comme elle l’a fait, à l’abus causé par un recours manifestement mal fondé. Par contre, à l’occasion d’une requête pour permission d’appeler, les fins de la justice conservent leur pertinence et la conduite de la requérante, qui n’a pas respecté plusieurs de ses engagements avant que la Cour supérieure ne l’y force, avec tous les délais que cela a causés, est un facteur qui, selon moi, doit être pris en compte. »

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