Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

R. c. Blanchette

2021 QCCA 261

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-007440-207

(450-36-001189-209) (450-38-011021-190)

 

DATE :

Le 16 février 2021

 

 

FORMATION :

LES HONORABLES

MANON SAVARD, J.C.Q.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - intimée

c.

 

ANTHONY BLANCHETTE

INTIMÉ - appelant

et

STÉPHANE VEILLEUX

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC pour la SÛRETÉ DU QUÉBEC

MIS EN CAUSE - mis en cause

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           La Cour est saisie d’une demande d’autorisation d’appel déposée par le ministère public à l’encontre du jugement rendu le 15 octobre 2020 par la Cour supérieure du Québec (l’honorable Gaétan Dumas), district de Saint-François, qui accueille l’appel de l’intimé Blanchette.

[2]           Devant la juge Hélène Fabi de la Cour du Québec, celui-ci demandait que lui soit remis son argent, une somme de 40 000 $ saisie au domicile du mis en cause Veilleux. La juge ne croit pas l’affirmation de Blanchette selon laquelle l’argent lui appartient et le confisque au profit de Sa Majesté. En appel à la Cour supérieure, Blanchette a uniquement plaidé que la juge Fabi avait erré en confisquant la somme. La Cour supérieure lui donne raison, annule la confiscation prononcée au profit de Sa Majesté et retourne le dossier à la Cour du Québec pour qu’il y soit traité, cette fois, de la confiscation possible de la somme.

[3]           Devant la Cour du Québec, Blanchette a présenté sa demande en vertu du paragraphe 490(10) C.cr., invitant la juge à lui remettre la somme en vertu du paragraphe 490(11) C.cr. Ces paragraphes expliquent que le propriétaire légitime d’une chose saisie ou son possesseur légitime peut en demander la restitution lorsqu’il ne possédait pas cette chose au moment de la saisie. Le recours du possesseur au moment de la saisie, c’est-à-dire Veilleux, est plutôt prévu au paragraphe 490(7) C.cr. Nous savons que Veilleux a choisi de laisser Blanchette exercer son recours.

[4]           Les paragraphes 490(10) et (11) C.cr. prévoient :

(10) Demande du propriétaire légitime — Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, une personne, autre que celle qui peut faire une demande en vertu du paragraphe (7), qui prétend être le propriétaire légitime ou la personne ayant droit à la possession d'une chose saisie et apportée devant un juge de paix ou dont on a rendu compte aux termes de l'article 489.1 peut, à tout moment, après avis de trois jours francs au procureur général et à la personne qui, au moment de la saisie, en avait la possession, demander d'une manière sommaire :

 

(10) Application by lawful owner — Subject to this or any other Act of Parliament, a person, other than a person who may make an application under subsection (7), who claims to be the lawful owner or person lawfully entitled to possession of anything seized and brought before or reported to a justice under section 489.1 may, at any time, on three clear days notice to the Attorney General and the person from whom the thing was seized, apply summarily to

a) à un juge visé au paragraphe (7), lorsqu'un juge a ordonné la détention de la chose saisie en vertu du paragraphe (3) ;

(a) a judge referred to in subsection (7), where a judge ordered the detention of the thing seized under subsection (3), or

b) à un juge de paix, dans tout autre cas,

(b) a justice, in any other case,

d'ordonner que la chose détenue lui soit rendue.

for an order that the thing detained be returned to the applicant.

(11) Ordonnance — Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lorsqu'une demande lui est faite en vertu du paragraphe (10), un juge ou un juge de paix doit, s'il est convaincu :

(11) Order — Subject to this or any other Act of Parliament, on an application under subsection (10), where a judge or justice is satisfied that

a) d'une part, que le demandeur est le propriétaire légitime ou la personne ayant droit à la possession de la chose saisie ;

(a) the applicant is the lawful owner or lawfully entitled to possession of the thing seized, and

b) d'autre part, que les périodes de détention prévues aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en application de ceux-ci sont terminées et que des procédures à l'occasion desquelles la chose détenue peut être requise n'ont pas été engagées ou, si ces périodes ne sont pas terminées, que la détention de la chose saisie ne sera pas requise pour quelque fin mentionnée au paragraphe (1) ou (4),

(b) the periods of detention provided for or ordered under subsections (1) to (3) in respect of the thing seized have expired and proceedings have not been instituted in which the thing detained may be required or, where such periods have not expired, that the continued detention of the thing seized will not be required for any purpose mentioned in subsection (1) or (4),

ordonner que :

the judge shall order that

c) soit la chose saisie soit rendue au demandeur ;

(c) the thing seized be returned to the applicant; or

d) soit le produit de la vente ou la valeur de la chose saisie soit remis au demandeur, sauf disposition contraire de la loi, lorsque, en conformité avec le paragraphe (9), la chose saisie a été confisquée, vendue ou qu'il en a été autrement disposé de sorte qu'elle ne peut être rendue au demandeur.

(d) except as otherwise provided by law, where, pursuant to subsection (9), the thing seized was forfeited, sold or otherwise dealt within such a manner that it cannot be returned to the applicant, the applicant be paid the proceeds of sale or the value of the thing seized.

 

[5]           En l’espèce, ce n’est pas litigieux, le recours a été institué devant le bon forum, soit la Cour du Québec (par. 490(10)b) C.cr.). Il était admis que l’argent n’était plus nécessaire, qu’il ne faisait pas l’objet d’une ordonnance de rétention au sens du paragraphe 490(11)b) C.cr. et, de plus, que le ministère public ne pouvait le relier à un crime. Restait donc à Blanchette, comme l’exige le paragraphe 490(11)aC.cr., de convaincre la juge de son droit de propriété sur la somme saisie pour en obtenir la restitution. Il a présenté une preuve que la juge n’a pas crue. Par conséquent, la juge Fabi a refusé de lui rendre la somme ; elle l’a plutôt confisquée au profit de Sa Majesté, malgré la concession du ministère public à l’audience qu’elle devait être remise à Veilleux.

[6]           Le paragraphe 490(17) C.cr. prévoit le droit d’appel d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 490(8), (9), (9.1) ou (11) C.cr. Il est ouvert à la personne qui s’estime lésée par l’ordonnance, soit Blanchette. L’appel doit alors être formé devant une cour différente, selon le décideur initial. L’appel sera porté devant la Cour d’appel uniquement lorsque l’ordonnance initiale a été rendue par un juge de la Cour supérieure. Dans les autres cas, comme en l’espèce, l’appel est porté devant la Cour supérieure.

[7]           Voici le texte du paragraphe 490(17) C.cr. :

(17) Appel — La personne qui s’estime lésée par une ordonnance rendue au titre des paragraphes (8), (9), (9.1) ou (11) peut en appeler à la cour d’appel au sens de l’article 673, dans le cas où l’ordonnance est rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle, et à la cour d’appel au sens de l’article 812, dans les autres cas. Les articles 678 à 689 dans le premier cas et les articles 813 à 828 dans le second s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

(17) Appeal — A person who feels aggrieved by an order made under subsection (8), (9), (9.1) or (11) may appeal from the order

(a) to the court of appeal as defined in section 673 if the order was made by a judge of a superior court of criminal jurisdiction, in which case sections 678 to 689 apply with any modifications that the circumstances require; or

(b) to the appeal court as defined in section 812 in any other case, in which case sections 813 to 828 apply with any modifications that the circumstances require.

[8]          En l’espèce, essentiellement, le juge d’appel conclut que la procédure instituée par Blanchette devant la Cour du Québec visait la récupération de la somme saisie et qu’il n’avait jamais été question que celle-ci puisse être confisquée au terme de l’audition. Au contraire, souligne-t-il, le ministère public admettait ne pouvoir en prouver l’illégalité et il concédait que l’argent devrait être restitué à Veilleux, mis en cause, qui en avait la possession au moment de la saisie. Il semble, en effet, que Veilleux satisfait aux critères de la possession (art. 4(3) C.cr.) et, à défaut de remettre la chose saisie à son propriétaire légitime, l’alinéa 490(9)c) C.cr. en prévoit la restitution à son possesseur. En première instance, Veilleux admettait ne pas être le propriétaire de l’argent et avait donc laissé Blanchette conduire son recours à titre de propriétaire légitime.

L’appel proposé

[9]           Insatisfait de la décision de la Cour supérieure rendue en appel, le ministère public veut maintenant porter l’affaire devant la Cour d’appel. Sur le fond, il prétend que Blanchette n’avait pas la qualité pour agir devant la Cour supérieure puisqu’il ne remettait pas en cause la conclusion de la juge Fabi qu’il n’était pas le propriétaire de l’argent. Partant, n’étant ni propriétaire ni possesseur, il ne pouvait se pourvoir en appel.

[10]        Toutefois, pour faire décider de cette question par la Cour d’appel, il doit exister un droit d’appel. Dans son argumentaire, le ministère public reconnaît qu’il ne bénéficie pas d’un droit d’appel clair, mais il demande à la Cour de clarifier cette question, invoquant deux courants en jurisprudence canadienne. Le premier suivrait notre arrêt Duguay qui a conclu à l’absence d’un droit d’appel : R. c. Duguay, [1983] JQ 47 (C.A.Q.) ; R. c. Hickey, 2003 NBCA 91, par. 27 ; R. c. Genge, [1991] N.J. 52 (C.A.T.-N.). Un autre courant jurisprudentiel a décidé le contraire : R. c. Spindloe, 2001 SKCA 58, par. 123; R. c. Church of Scientology of Toronto (1991), 63 C.C.C. (3d) 328 (C.A.O.).

[11]        Le ministère public prétend que les modifications de texte survenues depuis l’arrêt Duguay permettent une conclusion différente. Il plaide que la référence aux articles 813 à 828 du Code criminel incorpore nécessairement l’appel prévu à l’article 839 C.cr., car une décision de la Cour supérieure est une décision selon l’article 822 C.cr. donnant ouverture à un appel en vertu de l’article 839 C.cr.

Analyse sur la compétence

[12]        Il y a lieu de déterminer si la Cour a compétence pour entendre le pourvoi proposé. L’argument de texte invoqué par le ministère public doit être rejeté.

[13]        Une réponse rapide à l’argument du ministère public repose sans doute sur le constat que l’appel à la Cour d’appel prévu au paragraphe 490(17) C.cr. vise une ordonnance de la Cour supérieure rendue au titre des paragraphes 490(8), (9), (9.1) ou (11) C.cr. et non d’une décision de la cour supérieure rendue en vertu du paragraphe 490(17) C.cr. Mais il y a plus.

[14]         En 1983, à l’époque de l’arrêt Duguay, précité, l’article 446 C.cr. prévoyait un régime légèrement différent, notamment parce qu’aucun bien saisi ne pouvait être détenu pour une période de plus de trois mois suivant cette saisie. Toutes les procédures, tant les demandes de rétention des choses saisies que les demandes de restitution, étaient présentées devant un juge de paix. La Cour supérieure n’intervenait qu’en appel suivant le paragraphe 446(7) C.cr. :

446(7) Appel— Une personne qui s’estime lésée par une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (3) peut appeler de l’ordonnance à la cour d’appel, définie à l’article 747, et, aux fins de l’appel, les dispositions des articles 749 à 760 s’appliquent mutatis mutandis

446(7) Appeal — A person who considers himself aggrieved by an order made under subsection (3) may appeal from the order to the appeal court, as defined in section 747, and for the purposes of the appeal the provisions of sections 749 to 760 apply, mutatis mutandis.

[15]        La Cour dans l’arrêt Duguay, précité, avait sommairement constaté qu’aucun autre appel n’était prévu devant la Cour d’appel de la province. La Cour s’en remettait alors la règle bien connue qu’il n’y a pas d’appel sans texte en droit criminel : voir, parmi d’autres, les arrêts Denis c. Côté, 2019 CSC 44, par. 22 et 25 ; R. c. Awashish, [2018] 3 R.C.S. 87, par. 10 ; R. c. Smith, [2004] 1 R.C.S. 385, par. 21 ; R. c. Meltzer, [1989] 1 R.C.S. 1764 ; R. c. Heikel, [1989] 1 R.C.S. 1776, et R. c. Ouellette, [1989] 1 R.C.S. 1781 ; Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835 ; Kourtessis c. M.R.N., [1993] 2 R.C.S. 53, 69-70 ; Pollock c. Ministre des transports, [1974] R.C.S. 749, 754 ; R. c. Welch, [1950] S.C.R. 412, 428.

[16]        Appliquant ce principe, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans l’arrêt Hickey, approuve l’arrêt Duguay : R. c. Hickey, 2003 NBCA 91, par. 16. À cette époque, le paragraphe 490(17) C.cr. était rédigé comme ceci :

490(17) Appel — Une personne qui s’estime lésée par une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (8), (9) ou (11) peut en appeler à la cour d’appel, au sens de l’article 812 et, pour les fins de l’appel, les dispositions des articles 814 à 828 s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

490(17) Appeal — A person who considers himself aggrieved by an order made under subsection (8), (9) or (11) may appeal from the order to the appeal court, as defined in section 812, and for the purposes of the appeal the provisions of sections 814 to 828 apply with such modifications as the circumstances require.

[17]        Le juge en chef Drapeau écrit :

[14]      Thus in R. v. Duguay, [1983] J.Q. no 47, on line: QL (JQ), the Québec Court of Appeal dismissed an application for leave to appeal a decision of the Superior Court rendered on appeal under subsection 446(7), on the ground that this provision restricted the application of Part XXIV (“Summary Convictions”) to sections 749 to 760, and that none of these sections “gave the applicant a right to appeal to this Court under Part XXIV of the Criminal Code”. (After several amendments, Part XXIV became Part XXVII, while subsection 446(7) and sections 749 to 760 became, essentially, subsection 490(17) and sections 814 to 828 of the Criminal Code.)

[15]      In R. v. Genge (Nfld. C.A.), [1991] N.J. No. 52, on line: QL (NJ), the Newfoundland and Labrador Court of Appeal adopted the approach taken by the Québec Court of Appeal in R. v. Duguay. In his reasons, with which Mahoney and Steele,JJ.A. concurred, Gushue, J.A. explained that the reference to sections 814 to 828 in subsection 490(17) merely sets out the procedure applicable in the context of an appeal to a court of appeal as defined in section 812. He stated:

[…] The reference in s. 490(17) to the application of ss. 814 to 828 relates only to the procedure to be adopted in the lodging and hearing of the appeal to the Trial Division.

Mr. Justice Gushue further reasoned that:

The right granted by s. 839 to take a further appeal to this Court on a question of law applies only to a s. 813 appeal by a Defendant, Informant, or the Attorney General in a criminal matter. S. 813, it will be noted, is not referred to in s. 490(17).

 [16]      The analysis made by the Québec Court of Appeal and the Newfoundland and Labrador Court of Appeal is, in my opinion, impeccable. It is unfortunate that neither R. v. Duguay, nor R. v. Genge was brought to the attention of the Ontario Court of Appeal in R. v. Church of Scientology or to the Saskatchewan Court of Appeal in R. v. Spindloe

[18]        Il faut noter qu’à la même époque, le législateur avait déjà introduit la possibilité que la période de rétention des biens saisis puisse excéder trois mois en permettant à la Cour supérieure d’ordonner une rétention pour une période maximale d’un an, tel que cela existe toujours sans prévoir un droit d’appel. Or, comme mentionné, l’unique droit d’appel devait être exercé devant la Cour supérieure.

[19]         À la suite de l’arrêt Hickey, précité, le législateur a modifié, en 2008, le paragraphe 490(17) C.cr. afin de prévoir ce droit d’appel, cette fois devant la Cour d’appel : Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications) 2008, ch. 18, art. 14, entrée en vigueur le 29 mai 2008.

[20]        Peu de commentaires ont été exprimés sur cette modification lors des travaux du législateur. Elle a été présentée à l’origine dans le projet de loi C-23 et reprise, après prorogation du Parlement, dans le projet de loi C-13. Les commentaires retracés confirment l’interprétation qu’il s’agissait uniquement de prévoir l’appel des décisions de la Cour supérieure rendue, à l’époque, aux termes du paragraphe 490(8), (9) ou (11) C.cr.

[21]        Le sénateur Donald H. Oliver qui présentait le projet de loi en deuxième lecture au Sénat explique précisément cet objectif de la modification :

Le projet de loi propose de modifier le régime actuel prévu à l'article 490 du Code criminel. Cette disposition définit le processus à suivre pour la restitution de biens saisis dans le cadre d'une enquête sur une infraction. Le propriétaire des biens peut demander à un tribunal qu'ils lui soient restitués. Selon la situation, l'ordonnance nécessaire peut être délivrée par un juge de paix, un juge de la cour provinciale ou un juge de la cour supérieure. Un mécanisme est également prévu pour en appeler de telles ordonnances.

À l'heure actuelle, honorables sénateurs, le Code criminel prévoit, en cas d'appel contre une ordonnance de restitution de biens saisis rendue par un juge de la cour supérieure, que l'appel soit entendu par un juge de la même cour, et non d'une cour d'appel. Il importe de remédier à cette anomalie car les appels sont ordinairement entendus par un tribunal de niveau supérieur.

La modification proposée dans le projet de loi chargerait un juge de la cour d'appel d'entendre l'appel d'une ordonnance de restitution rendue par un juge de la cour supérieure.

Débats du Sénat (hansard), 2e Session, 39e Législature, Volume 144, Numéro 10, 13 novembre 2007. (en ligne : https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/392 /debates/010db_2007-11-13-f, consulté le 11 février 2021)

                                                                                                              [soulignement ajouté]

[22]        Dans le résumé législatif accompagnant les projets de loi C-23 et C-13, qui réfère d’ailleurs à l’arrêt Hickey, on retrouve l’explication suivante :

Actuellement, une personne insatisfaite de l’ordonnance peut en appeler devant une cour d’appel de première instance compétente en matière sommaire (p. ex. la Cour supérieure au Québec). Le projet de loi ajoute, selon la logique de la procédure pénale, que si l’ordonnance est rendue par un juge d’une « cour supérieure de juridiction criminelle » (p. ex. la Cour supérieure au Québec), alors l’appel pourra être interjeté devant la cour d’appel de la province qui a juridiction en matière d’acte criminel. Il s’agit de la Cour d’appel ou, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Section d’appel de la Cour suprême.

Voir : D. Valiquet, Division du droit et du gouvernement, Projet de loi C-13 : Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), publication no. 39-2-LS-575-F, 8 novembre 2006, révisée le 3 juillet 2008, page 4-5. (en ligne https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/392LS575E, consulté le 11 février 2021)

[23]        Contrairement à ce que plaide le ministère public, ni le libellé ni les circonstances de l’adoption de cette modification ne laissent penser que le législateur ait voulu créer un second palier d’appel.

[24]        Le ministère public ajoute qu’en décembre dernier, dans l’arrêt R. c. Passucci, 2020 QCCA 1762, la Cour a reconnu sa compétence dans un cas similaire, tout en soulignant que dans cette affaire, le cheminement procédural était tortueux. Le ministère public est mal fondé à y trouver un appui.

[25]        Dans l’arrêt Passucci, la Cour était régulièrement saisie d’un appel dans le cadre duquel elle a conclu, notamment, qu’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes en vertu de l’article 109 C.cr. avait été erronément prononcée par la Cour du Québec. La Cour l’a annulée et, ce faisant, elle invalidait le fondement de la décision accessoire du juge d’instance de confisquer plusieurs armes, ordonnance qui avait elle-même été prononcée sans compétence puisqu’au moment de le faire, le juge de la Cour du Québec était functus officio : Passucci, précité, par. 15-21. La Cour a renvoyé le dossier à la Cour du Québec pour y traiter du sort de ces armes. Le ministère public y voit l’exercice d’une compétence à l’égard d’une ordonnance de confiscation mal fondée. Avec égards, la Cour a plutôt eu recours à ses pouvoirs accessoires à l’exercice de sa compétence, et ce, à la demande des parties (Passucci, précité, par. 25) pour maintenir une utilité à l'appel et assurer la bonne administration de la justice : voir notamment Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), [1996] 3 R.C.S. 480, par. 37.

[26]        Il faut souligner que, dans l’arrêt Denis c. Côté, la Cour a été appelée à interpréter une disposition qui énonçait un mécanisme d’appel similaire, soit le texte de l’article 39.1 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, c. C-5. Ce dernier précise « un seul palier d’appel, qui varie selon l’identité du tribunal, … initialement saisi et chargé de trancher l’affaire » : Denis c. Côté, 2018 QCCA 611, par. 26. La Cour se déclare donc « sans compétence » pour agir comme second palier d’appel. Cette analyse est confirmée par la Cour suprême : Denis c. Côté, 2019 CSC 44, par. 22 et 25.

[27]        Ce dernier arrêt renforce la conclusion que l’appel envisagé en l’espèce n’est pas prévu par le paragraphe 490(17) C.cr. Par conséquent, la Cour est sans compétence pour l’entendre.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[28]        REJETTE la requête pour autorisation d’appel.

 

 

 

MANON SAVARD, J.C.Q.

 

 

 

 

 

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

 

 

 

 

 

SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

 

Me Julien Fitzgerald

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Pour l’appelante

 

Me Michel Dussault

DUSSAULT, RAYMOND, POLIQUIN AVOCAT

Pour l’intimé

 

Date d’audience :

11 janvier 2021

 

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