Décision

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Desjardins Assurances générales inc. c. Malo

2020 QCCA 462

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-028415-198

(500-11-056166-198)

 

DATE :

 20 MARS 2020

 

 

FORMATION :

LES HONORABLES

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

 

 

DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC

CAISSE DESJARDINS DE TROIS-RIVIÈRES

APPELLANTES - demanderesses

c.

 

JEAN-FRANÇOIS MALO

ANNIE DESLONGCHAMPS

9359-1089 QUÉBEC INC.

VARIÉTÉS J.C.R. INC.

9330-8898 QUÉBEC INC.

9262-8346 QUÉBEC INC.

9253-4122 QUÉBEC INC.

9374-8259 QUÉBEC INC.

LES HABITATIONS MALO INC.

GROUPE IMMOBILIER MALO INC.

9306-3691 QUÉBEC INC.

VADNAIS & FILLE INC.

FIDUCIE FAMILLE J.F. MALO

FIDUCIE VALÉRIE

FIDUCIE ANNIE

FIDUCIE INSPIRATION

FIDUCIE RÉSIDENCE MALO

9303-6234 QUÉBEC INC.

9330-3287 QUÉBEC INC.

9366-0447 QUÉBEC INC.

GROUPE JF MALO INC.

9333-9109 QUÉBEC INC.

9264-5589 QUÉBEC INC.

JACQUES ASSELIN

9280-2446 QUÉBEC INC.

STEVE GARANT

SÉBASTIEN DUCHARME

FIDUCIE IMMEUBLES DUCHARME

9260-1806 QUÉBEC INC.

9309-3490 QUÉBEC INC.

DORIS CÔTÉ

MÉTAUX KITCO INC.

SERVICES LTS INC.

ANNE-MARIE GAGNON

SYLVAIN BOUCHER

LUCIE LEGUERRIER

COURTI-MAX LANAUDIÈRE INC.

BERNARD GAGNON

CHRISTOS PASPALIARIAS

GESTION PASCAL SÉGUIN INC.

GESTION MARIO CHARRON INC.

MOUVEMENT / ACTION INC.

ÉRIC BLOUIN

9088-5971 QUÉBEC INC.

YANNICK FOREST

GAÉTAN POITRAS

INTIMÉS - défendeurs

Et

NORMAND HÉTU

SYLVAIN AYOTTE

CLAUDE GOUGER

CLAUDE VAUDRIN

DAVID FORTIER

KONSTANTINOS GIANNOU

PASCAL BEAUPRÉ

BOUCHER PRIEUR & ASSOCIÉS

PIERRICK SYLVESTRE

HOULE ROY S.A.

RAYMOND CHABOT INC.

RICHTER & ASSOCIÉS S.E.N.C.

BOUCHERIE-CHARCUTERIE LA TÊTE DE COCHON INC.

9292-0354 QUÉBEC INC.

DIANE MILHOMME

9197-6704 QUÉBEC INC.

COMPLEXE SPORTIF VAL D’ESPOIR INC.

LES CONSTRUCTIONS GHYSLAIN TESSIER INC.

9261-0054 QUÉBEC INC.

9307-6883 QUÉBEC INC.

LES PLACEMENTS MATHIEUR ROY INC.

PASCAL SÉGUIN

MARIO CHARRON

STÉPHANE VAUDRIN

GESTION CLAUDE VAUDRIN INC.

8317399 CANADA INC.

ISABELLE COLLETTE

FIDUCIE KTM

ANDRÉ FRAPPIER

BELL CANADA

BELL MOBILITÉ INC.

VIDÉOTRON LIMITÉE (VIDÉOTRON TELECOM)

TELUS COMMUNICATIONS INC.

DERY TELECOM INC.

BAHAMAS TÉLÉCOMMUNICATIONS CORPORATION (BAHAMAS)

VODAFONE-PANAFON HELLENIC TELECOMMUNICATIONS COMPANY S.A. OTENET S.A.

NFORCE ENTERTAINMENT B.V. (PAYS-BAS)

PSYCHZ NETWORKSM

OVH SAS

ONLINE S.A.S.

XMISSION, L.C.

CALYX INSTITUTE

BANQUE TORONTO-DOMINION

BANQUE ROYALE DU CANADA

BANQUE NATIONALE DU CANADA

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA

BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE (CIBC)

BANQUE TANGERINE

BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE

BANQUE MANUVIE DU CANADA

BANQUE HSBC CANADA

BANQUE DE MONTRÉAL

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE JOLIETTE

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BERTHIER

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTCALM

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE HULL

MIS EN CAUSE - mis en cause

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           Les appelantes se pourvoient contre un jugement rendu le 29 mai 2019 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Sylvain Lussier), lequel rejette la demande des appelantes pour l’émission d’ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva préalablement émise.

[2]           Pour les motifs du juge Sansfaçon, auxquels souscrivent la juge en chef et le juge Hamilton, LA COUR :

[3]           ACCUEILLE l’appel;

[4]           INFIRME le jugement entrepris;

[5]           Avec frais de justice.

 

 

 

 

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

 

 

 

 

 

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

 

 

 

 

 

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

 

Me Dominique Ménard

Me Sébastien Caron

Me Nicholas Daudelin

LCM Avocats

Pour les appelants

 

Me Vincent Théorêt

FNC Avocats

Pour les intimés 9359-1089 Québec inc., Variétés J.C.R. inc., 9330-8898 Québec inc., 9253-4122 Québec inc., 9374-8259 Québec inc., Les Habitations Malo inc., Groupe immobilier Malo inc., 9306-3691 Québec inc., Vadnais & Fille inc., 9366-0447 Québec inc., 9333-9109 Québec inc.

 

Date d’audience :

23 janvier 2020.


 

 

 

MOTIFS DU JUGE SANSFAÇON

 

 

[6]           Les appelantes se pourvoient contre un jugement rendu le 29 mai 2019 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Sylvain Lussier), lequel rejette la demande des appelantes pour le prononcé d’ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva préalablement rendue[1]. Les appelantes souhaitent être autorisées à publier cette dernière ordonnance à l’encontre des immeubles des intimés. Le pourvoi soulève donc une seule question de droit : une ordonnance de type Mareva est-elle admise à la publicité des droits? S’agissant d’une question de droit, la Cour peut intervenir en présence d’une erreur affectant l’issue du litige[2].

[7]           Pour les motifs exposés ci-après, je suis d’avis que les ordonnances de ce type, lesquelles, en l’espèce, interdisent aux intimés et à toute personne qui en a connaissance de disposer de leurs biens dont leurs immeubles, comportent une restriction au droit d’en disposer qui, bien qu’elle soit de nature personnelle, n’est pas de nature purement personnelle au sens de l’article 2939 C.c.Q. et est donc admise à la publicité des droits.

* * *

[8]           Le 1er février 2019, la Cour supérieure (l’honorable Frédéric Bachand) accueille la demande que lui présentent les appelantes intitulée Demande introductive d’instance pour l’émission ex parte et in camera d’injonctions provisoires et interlocutoire de type Anton Piller, Mareva et Norwich, d’ordonnances accessoires, d’ordonnances de confidentialité, en saisies avant jugement mobilières et immobilières et en dommages, et prononce, en outre, les ordonnances suivantes :

[54] ORDONNE  à Jean-François Malo, Annie Deslongchamps, 9359-1089 Québec inc., Variétés J.C.R. inc., 9330-8898 Québec inc., 9262-8346 Québec inc., 9253-4122 Québec inc., 9374-8259 Québec inc., Les Habitations Malo inc., Groupe Immobilier Malo inc., 9306-3691 Québec inc.,  Vadnais & fille inc., Fiducie Famille J.F. Malo, Fiducie Valérie, Fiducie Annie, Fiducie Inspiration, Fiducie Résidence Malo, 9303-6234 Québec inc., 9330-3287 Québec inc., 9366-0447 Québec inc., Gestion JF Malo inc., 9333-9109 Québec inc. (collectivement « Groupe Malo »), de ne pas, directement ou indirectement, vendre, retirer, dissiper, transférer, aliéner, donner, hypothéquer ou autrement céder les actifs qu’ils détiennent personnellement et/ou indirectement par l’intermédiaire d’autre personne (physique ou morale) et/ou conjointement avec une ou d’autres personnes, peu importe l’endroit où ces actifs sont situés.

[55] ORDONNE au Groupe Malo de préparer et remettre aux demanderesses dans les cinq (5) jours de la date de signification de la présente ordonnance, des déclarations sous serment détaillées décrivant la nature, la valeur, le lieu où sont situés tous leurs actifs à travers le monde, qu’ils soient détenus ou non en leur nom, que ce soit seul ou conjointement avec une ou d’autres personnes ou indirectement par l’intermédiaire d’autre personne (physique ou morale).

[56] ORDONNE au Groupe Malo de se soumettre à des interrogatoires eu égard aux déclarations sous serment détaillées sur leurs actifs à une date à être convenue entre les parties dans un délai de dix (10) jours à compter de l’émission de la présente ordonnance injonctive de type Mareva[3].

[9]           Le 12 février suivant, la Cour supérieure (l’honorable Kirkland Casgrain) annule les saisies avant jugement et refuse de renouveler l’ordonnance de type Mareva. Le 20 février, le juge Hamilton autorise l’appel de ce jugement et rend une ordonnance de sauvegarde à valoir pendant la durée de l’appel. Le 22 mars 2019, la Cour[4] accueille l’appel et ordonne la tenue d’une nouvelle audition sur le renouvellement des ordonnances et sur la validité des saisies avant jugement. Le 30 septembre 2019, la Cour supérieure (l’honorable David Collier)[5] rejette les demandes en cassation de saisie avant jugement et en annulation des ordonnances de type Mareva, Anton Piller et Norwich, et reconduit ces dernières jusqu’au jugement final.

[10]        Entre-temps, les appelantes apprennent qu’un des intimés s’apprête à céder un immeuble qui lui appartient, mais dont elles ignoraient jusque-là l’existence et qui n’était donc pas visé par la saisie avant jugement immobilière. Les appelantes produisent alors une Demande pour l’émission d’ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva (art. 49 C.p.c.) par laquelle elles demandent à la Cour supérieure d’ordonner à « tout officier de la publicité des droits de toute circonscription foncière du Québec de publier toute ordonnance de gel d’actifs rendue dans le présent dossier et dans celui de la Cour d’appel du Québec portant le numéro 500-09-0218110-195 » sur tout immeuble dont les intimés sont directement ou indirectement propriétaires ou copropriétaires ou titulaires d’un démembrement du droit de propriété. Le 29 mai 2019, la Cour supérieure rejette cette demande. C’est de ce jugement que les appelantes font appel.

* * *

[11]        En première instance, les appelantes soutenaient que l’ordonnance de type Mareva est admise à la publicité puisque son essence est de restreindre le droit d’une personne de disposer de ses biens. Elles conviennent que cette restriction en est une qui est d’abord personnelle puisqu’elle vise en premier lieu des personnes et non les biens eux-mêmes, mais ajoutent que puisqu’elle interdit à cette personne de disposer de ses biens, dont ses immeubles, elle se qualifie alors de « restrictions au droit de disposer qui ne sont pas purement personnelles », lesquelles restrictions, selon ce que prévoit l’article 2939 C.c.Q., sont « admises à la publicité ». 

[12]        Le juge rejette cette approche. Il explique que l’article 2939 C.c.Q doit être lu dans le contexte de l’article 2938 C.c.Q. qui prévoit le cadre général de la publicité :

2938. Sont soumises à la publicité, l’acquisition, la constitution, la reconnaissance, la modification, la transmission et l’extinction d’un droit réel immobilier.

2938. The acquisition, creation, recognition, modification, transmission or extinction of an immovable real right requires publication.

Le sont aussi la renonciation à une succession, à un legs, à une communauté de biens, au partage de la valeur des acquêts ou du patrimoine familial, ainsi que le jugement qui annule la renonciation.

Renunciation of a succession, legacy, community of property, partition of the value of acquests or of the family patrimony, and the judgment annulling renunciation, also require publication.

Les autres droits personnels et les droits réels mobiliers sont soumis à la publicité dans la mesure où la loi prescrit ou autorise expressément leur publication. La modification ou l’extinction d’un droit ainsi publié est soumise à la publicité.

Other personal rights and movable real rights require publication to the extent prescribed or expressly authorized by law. Modification or extinction of a published right shall also be published.

[13]        Il écrit ensuite que les demandes en justice qui peuvent être publiées sont l’objet de la préinscription prévue à l’article 2966 C.c.Q. :

2966. Toute demande en justice qui concerne un droit réel soumis ou admis à l’inscription sur le registre foncier peut, au moyen d’un avis, faire l’objet d’une préinscription.

2966. Any judicial application concerning a real right which shall or may be published in the land register may, by means of a notice, be the subject of an advance registration.

La demande en justice qui concerne un droit réel mobilier qui a été inscrit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, peut aussi, au moyen d’un avis, faire l’objet d’une préinscription.

A judicial application concerning a movable real right entered in the register of personal and movable real rights may also, by means of a notice, be the subject of an advance registration.

[14]        Le juge aborde l’analyse de la qualification de l’ordonnance visée par la demande de publication. Il rappelle que la Cour écrit, dans Aéroterm de Montréal inc. c. Banque Royale du Canada[6], que « les articles 2966 et 2968 C.c.Q. sont pertinents à l’analyse…tout comme, par ricochet, les articles 2938 et 2939 C.c.Q. ». Dans cette affaire, la Cour, alors saisie d’une demande de radiation de la préinscription d’une action en passation de titre, avait statué que si l’action qui concerne un droit réel soumis à l’inscription au registre foncier peut être préinscrite, il n’en va pas de même du recours visant à forcer une partie à exécuter certaines obligations décrites dans une promesse bilatérale de vente.

[15]        Le juge mentionne aussi que les recours en annulation de vente[7] ou de donation[8] sont des recours qui concernent des droits réels immobiliers, et peuvent donc être préinscrits au registre foncier, mais qu’il en va autrement de la promesse bilatérale de vente et d’achat puisqu’elle donne naissance à une créance personnelle et non pas à un droit dans la chose, c’est-à-dire un droit réel[9].

[16]        Quant au cas spécifique des ordonnances de type Mareva, le juge s’appuie sur les arrêts Aetna Financial Services c. Feigelman[10] et Empire Life Insurance Company c. Thibault[11] qui qualifient ce recours de personnel afin de conclure que les critères en permettant la préinscription ne sont pas remplis. Il ajoute que dans le présent dossier, la Cour a écrit au sujet des ordonnances Mareva rendues : « [qu’il] s’agit d’une mesure contraignante ressemblant sous certains aspects à la saisie avant jugement, à la différence que cette dernière se rattache à un bien alors que l’injonction de type Mareva se rattache à la personne »[12].

[17]        Enfin, le juge, soulignant qu’il faut éviter de court-circuiter les exigences préalables à la délivrance d’une saisie avant jugement, conclut que puisque la demande principale dans ce dossier est une action en dommages en vertu de l’article 1457 C.c.Q. et donc un recours purement personnel, la prohibition qui s’attache à l’ordonnance de gel d’actifs n’est pas sujette à la publication en vertu de l’article 2939 C.c.Q.

* * *

[18]        Avec égards, je suis d’avis que l’article 2939 C.c.Q. admet la publicité des ordonnances de type Mareva.

[19]        Les injonctions de type Mareva ordonnent à une personne de ne pas disposer des biens. Elles sont donc dirigées contre une personne et non à l’égard d’un immeuble. Dans Aetna Financial Services[13], la Cour suprême écrit :

Bien que l'injonction Mareva soit indubitablement de nature personnelle, cela n'a pas d'importance que les tribunaux l'aient parfois qualifiée de réelle, car l'injonction n'accorde aucune priorité au créancier en puissance, étant donné que ce serait, pour reprendre les termes du juge Goff, [TRADUCTION] "récrire ... le droit en matière d'insolvabilité". Les créanciers chirographaires qui ont obtenu une injonction Mareva ne sauraient occuper un rang privilégié par rapport à d'autres demandeurs.

[Références omises]

[20]        Ces ordonnances interdisent à celui à qui elles sont adressées de disposer de ses biens, mais n’attribuent pas à celui qui les réclame plus de droits dans les biens qu’il en aurait si elles ne lui étaient pas accordées. Malgré qu’elles ne créent pas de droits en faveur de celui qui l’obtient à l’égard des biens de la personne qu’elles visent, ces ordonnances ont tout de même un effet indirect sur les biens de cette personne et à l’égard des tiers susceptibles de les acquérir. Résumant de manière générale la situation des ordonnances de type Mareva au Canada, la Cour suprême décrit leur objet[14] :

Le point essentiel de l'action Mareva est le droit de geler les biens exigibles qui se trouvent dans le ressort quel que soit le lieu de résidence du défendeur, pourvu naturellement qu'il existe entre le demandeur et le défendeur une cause d'action qui puisse se régler devant les tribunaux (…)

[Soulignement ajouté]

[21]        De même, notre Cour, dans Thibault c. Empire (L'), compagnie d'assurance-vie[15], qualifie ce type d’ordonnance de « freezing order » :

[56] Mes Danielle Ferron, Mathieu Piché-Messier et Lawrence A. Poitras, L’injonction et les ordonnances Anton Piller, Mareva et Norwich, Montréal, LexisNexis, 2008, p. 217, offrent une excellente définition de l'injonction Mareva :

L’injonction Mareva est souvent qualifiée de freezing order par nos confrères de common law. Elle permet de geler des actifs visés entre les mains du possesseur, que ce soit le défendeur lui-même ou une tierce partie. Elle vise généralement les situations de fraude, de détournement et de dissipation douteuse d'actifs. Cette ordonnance d’injonction n’emporte pas une dépossession des actifs ciblés, mais plutôt l’impossibilité pour la partie poursuivie de se départir de ceux-ci. On cherche à empêcher la disparition des actifs du défendeur, avant le jugement final, pour éviter que celui-ci ne soit privé de ses effets.

[Soulignement dans l’original]

[22]        L’incidence de ces ordonnances est reprise par les auteurs Piché-Messier, Lussier et Burton[16], lesquels écrivent qu’elles permettent de geler les actifs entre les mains du possesseur, que ce soit le défendeur lui-même ou une tierce partie. Ils soulignent aussi leurs similitudes avec la saisie avant jugement, malgré que les deux se distinguent en outre par le caractère réel de cette dernière[17].

[23]        Bien qu’ils relèvent de sources législatives distinctes (art. 518 et 705 C.p.c. pour la saisie avant jugement et 511 C.p.c. pour l’ordonnance Mareva) et qu’ils obéissent à des règles différentes, les deux recours visent un même objet, lequel est d’assurer que l’exécution éventuelle d’un jugement ne soit pas empêchée par la disparition des biens du débiteur.

[24]        Leurs similitudes ne résident pas uniquement dans cet objectif commun. Les deux types d’ordonnances ne seront rendus que si le requérant remplit des conditions strictes très similaires, vérifiées par un juge, lequel doit dans les deux cas être satisfait non seulement que la demande qui sera présentée lors du procès sur le fond est sérieuse, mais aussi qu’il existe un risque réel de voir disparaître les biens[18]. On peut même raisonnablement soutenir que le fardeau imposé à celui qui présente une demande pour le prononcé d’ordonnances de type Mareva est plus lourd que celui requis lors de l’émission d’une saisie avant jugement immobilière sous l’article 518 C.p.c.[19]. Enfin, l’une et l’autre pourront être contestées dans un court délai, dans le cas de la saisie avant jugement à la suite d’une demande d’annulation (art. 522 C.p.c.), et dans celui des ordonnances de type Mareva, lors de la demande de renouvellement (art. 510 al.2 C.p.c.).

[25]        Les deux recours, bien que passant par des voies différentes, constituent donc indubitablement des restrictions au droit de disposer du bien aussi musclées l’une que l’autre.

[26]        D’autres lois adoptées par le législateur québécois prévoient aussi la possibilité de demander qu’il soit ordonné à une personne de ne pas se départir de ses biens. Plusieurs de ces lois accordent ce droit à l’Autorité des marchés financiers, et lui permettent en outre d’obtenir une ordonnance de ne pas se départir de sommes d’argent, de fonds, de titres ou d’autres biens en la possession de la personne visée[20]. Ces lois prévoient que cette ordonnance « est admise à la publicité sur le même registre que celui sur lequel les droits sur les fonds, titres et autres biens visés par cette ordonnance sont soumis ou admis à la publicité » [21] ou encore que l’Autorité « peut publier une ordonnance rendue en vertu de la présente section au registre des droits personnels et réels mobiliers »[22].

[27]         De telles ordonnances, dites de « blocage », peuvent aussi être rendues en matière criminelle, et toutes peuvent de même être publiées au registre approprié[23].

[28]        Dans tous ces cas, la loi ne prévoit pas qu’une contravention à ces ordonnances ainsi publiées affecte directement le bien lui-même ni qu’elles accordent à celui qui les obtient une quelconque priorité de rang ou toute autre priorité. Nul ne peut nier malgré cela que ces ordonnances comportent une restriction au droit de disposer du bien qui, une fois publiée, est susceptible d’avoir des répercussions sur tout acquéreur éventuel et, par ricochet, sur le bien lui-même.

[29]        Il est vrai que, contrairement à ces ordonnances de blocage, ni le Code civil du Québec, pas plus que le Code de procédure civile, ne prévoient expressément la possibilité de publier une ordonnance de type Mareva. Cela s’explique par le fait que cette dernière, qui est d’inspiration de common law, tire au Québec sa source du pouvoir général de rendre une injonction interlocutoire prévu à l’article 510 C.p.c.[24], et s’ajoute ainsi à la saisie avant jugement, laquelle se pratique par l’inscription sur le registre foncier du procès-verbal de saisie (art. 705 C.p.c.).

[30]        Tel que mentionné plus haut, la Cour a déjà établi que les ordonnances de type Mareva ne sont pas admises à la préinscription de l’article 2966 s. C.c.Q. Dans Empire Life Insurance Company[25], la Cour refuse d’ordonner la préinscription de la demande en justice qui réclamait le prononcé d’une ordonnance de type Mareva puisque le droit qui serait conféré, advenant qu’elle soit rendue, serait de nature personnelle et non réelle, comme l’article 2966 C.c.Q. l’exige[26]. Cette balise imposée par le législateur, voulant que seules les demandes en justice qui concernent un droit réel puissent être admises à la préinscription, s’explique par le fait que la préinscription a un but bien particulier, qui est de faire rétroagir l’effet du jugement éventuel, ou de la transaction qui mettra fin à l’action, à compter de la date de la préinscription (art. 2968 C.c.Q.), ce qui emporte indirectement une restriction au droit de disposer du bien visé[27]. C’est cet effet en pratique de gel du bien qui a mené la Cour à l’adoption d’une interprétation restrictive du droit à la préinscription de l’article 2966 C.c.Q.[28].

[31]        En l’espèce, les appelantes ne soutiennent pas qu’elles ont droit à la préinscription de l’action qu’elles ont déposée contre les intimés ou des ordonnances de type Mareva rendues par la Cour supérieure. Elles proposent plutôt que les caractéristiques propres à ce type d’ordonnances font en sorte qu’elles sont admises à la publicité en vertu de l’article 2939 C.c.Q., qui indique :

2939. Les restrictions au droit de disposer qui ne sont pas purement personnelles, ainsi que les droits de résolution, de résiliation ou d’extinction éventuelle d’un droit soumis ou admis à la publicité, sont aussi soumises ou admises à la publicité, de même que la cession ou la transmission de ces droits.

2939. Restrictions on the right to dispose of property, other than purely personal restrictions, as well as rights of resolution, resiliation or eventual extinction of a right which shall or may be published, and any transfer or transmission of such rights, also shall or may be published.

 

[Soulignements ajoutés]

[32]        Une restriction au droit de disposer peut donc, selon cet article, être réelle ou personnelle sans être purement personnelle. Seulement les restrictions purement personnelles ne seraient pas admises à la publicité.

[33]        Le juge écrit qu’il faut « remettre l’article 2939 C.c.Q. dans son contexte, il est précédé par l’article 2938 C.c.Q. qui prévoit le cadre général de la publicité » [29]. Cette affirmation n’est pas tout à fait juste et a mené à un résultat erroné. Il serait plus juste d’affirmer que ce sont les articles 2938 à 2940 C.c.Q. qui énoncent le cadre général des droits soumis ou admis à la publicité, et non pas seulement l’article 2938 C.c.Q. Ce dernier ne traite que de droits soumis à la publicité, alors que l’article 2939 C.c.Q. traite à la fois de certains droits soumis, mais aussi de droits admis à la publicité, et l’article 2940 C.c.Q., de d’autres droits admis à la publicité, sans y être soumis.

[34]        L’ordonnance que les appelantes souhaitent publier à l’encontre des biens des intimés est une restriction émanant du tribunal au droit de disposer d’un droit lui-même publié. Contrairement aux circonstances décrites dans les arrêts précités, elles ne souhaitent pas préinscrire une demande en justice : l’ordonnance qu’elles veulent publier a déjà été rendue. Elles ne souhaitent pas plus publier une reconnaissance en leur faveur d’un droit réel.

[35]        Il n’est donc ni utile ni même pertinent de s’attarder à la nature du recours déposé par les appelantes afin d’assurer que les conditions de l’article 2939 C.c.Q. sont satisfaites. Contrairement aux conditions d’application de l’article 2966 C.c.Q., celles prévues à l’article 2939 C.c.Q. ne requièrent pas que l’on qualifie la portée de la demande en justice. Seule la qualification de la restriction au droit de disposer dont on souhaite l’inscription sur le registre foncier importe, laquelle ne doit pas être purement personnelle.

[36]        Or, l’ordonnance de type Mareva n’est pas purement personnelle aux appelantes puisqu’elle affecte non seulement les intimés nommément visés, mais aussi tout acquéreur éventuel ayant connaissance de l’ordonnance, et donc par ricochet les biens des intimés qui sont par son effet « gelés ». Un des attributs du droit de propriété des intimés, l’abusus, soit le droit de disposer librement du bien, leur est alors temporairement retiré, ce qui n'est pas le cas lorsque la restriction au droit de disposer découlerait d’une promesse de vente en leur faveur, ou d’un pacte de préférence dont elles seraient les bénéficiaires (art. 1397 C.c.Q.), lesquels droits ne peuvent être invoqués que par celui qui en est le bénéficiaire et uniquement à l’encontre de celui qui en est le débiteur, donc entre les seules parties et non à l’encontre des tiers.

[37]        Ainsi, l’ordonnance de type Mareva n’est pas soumise à la publicité, mais elle y est admise, tel que le permet l’article 2939 C.c.Q. Les restrictions qu’elle porte aux droits de disposer peuvent donc être publiées aussitôt que l’ordonnance est rendue. Son inscription sur le registre foncier à l’égard des biens des intimés, bien qu’elle n’accorde aucun droit particulier en faveur des appelantes à l’égard de ces biens, la rendra opposable aux tiers qui seraient susceptibles d’en faire l’acquisition, d’où l’utilité de sa publication (art. 2943 C.c.Q.).

[38]        Je conclus que les ordonnances de type Mareva sont des restrictions au droit de disposer qui ne sont pas purement personnelles au sens de l’article 2939 C.c.Q. et qu’elles sont admises à la publicité, sans besoin que cette publication soit autorisée au préalable par le tribunal. Je propose donc d’accueillir l’appel et d’infirmer le jugement entrepris, avec frais de justice.  

 

 

 

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

 



[1]     Desjardins Assurances générales inc. c. 9330-8898 Québec inc., 2019 QCCS 2038 [Jugement entrepris].

[2]     Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Ortslan, 2019 QCCA 1177, paragr. 42.

[3]     Desjardins Assurances générales inc. et al. c. Jean-François Malo et al., C.S. Montréal, n⁰ 500-17-106501-193, 1er février 2019, Bachand, j.c.s.

[4]     Desjardins Assurances générales inc. c. 9330-8898 Québec inc., 2019 QCCA 523.

[5]     Desjardins Assurances générales inc. c. 9330-8898 Québec inc., 2019 QCCS 4647.

[6]     Aéroterm de Montréal inc. c. Banque Royale du Canada, J.E. 98-836, paragr. 45, 1998 CanLII 12730 (CA).

[7]     Citant D.R. c. De.R., 2013 QCCA 2007 ; Immeubles Rolisa, s.e.n.c. c. Groupe immobilier Capital-Concepts inc., 2015 QCCA 631 ; au même effet, Bich c. Harpur, 2018 QCCS 2190.

[8]     Citant Lapin c. Lapin, 2014 QCCA 488.

[9]     Citant Chaput c. Godin, 2014 QCCA 1505, paragr. 85.

[10]    Aetna Financial Services c. Feigelman, [1985] 1 R.C.S. 2, paragr. 28 [Aetna Financial Services].

[11]    Empire Life Insurance Company c. Thibault, 2008 QCCA 1975.

[12]    Desjardins Assurances générales inc. c. 9330-8898 Québec inc., 2019 QCCA 523, paragr. [45].

[13]    Aetna Financial Services, supra, note 10, paragr. 28.

[14]    Id., paragr. 26.

[15]    Thibault c. Empire (L'), compagnie d'assurance-vie, 2012 QCCA 1748.

[16]    Mathieu Piché-Messier, Catherine Lussier et Laurence Burton, « Développements récents : les ordonnances d’injonction de type Anton Piller, Mareva et Norwich en matière de fraude commerciale », (2014) 44 R.D.U.S. 127, p. 152.

[17]    Id., p. 151 et 157-160.

[18]    Aetna Financial Services, supra, note 10, paragr. 26.

[19]    Piché-Messier, Lussier et Burton, supra, note 16 p. 152-153 et 157.

[20]    Voir par exemple : Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01, art. 119; Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. V-1.1, art. 249; Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, RLRQ, c S-29.02, art. 260; Loi sur les entreprises de services monétaires, RLRQ, c. E-12.000001, art. 50; Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2, art. 115.3.

[21]    Art. 126 Loi sur les instruments dérivés; art. 256 Loi sur les instruments dérivés; art. 267 Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne; art. 115.8 Loi sur la distribution de produits et services financiers.

[22]    Art. 55 Loi sur les entreprises de services monétaires.

[23]    Art. 83.08 et 83.12  C.Cr., art. 462.33 C.Cr., 490.8 C.Cr., art. 14 Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C., 1996, c. 19); Loi sur le cannabis, L.C. 2018, ch. 16; Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985, ch. 30 (4e suppl.)

[24]    Aetna Financial Services, supra, note 10, paragr. 12, la Cour suprême référant alors à l’ancien article 752 a.C.p.c.

[25]    Empire Life Insurance Company, supra, note 11, paragr.7.

[26]    La Cour donne comme motif additionnel de refus le fait que l’appelante n’avait alors de toute façon qu’une prétention à l’injonction.

[27]    Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice : Le Code civil du Québec, Tome II, Québec, Les Publications du Québec, 1993, p. 1864-1865.

[28]    Re/Max 2001 inc. c. El Hayek, J.E. 2001-2150, paragr. 19, 2001 CanLII 13371 (C.A.), demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 30 janvier 2003, nº 29017; Aéroterm de Montréal inc. c. Banque Royale du Canada, supra, note 6, p. 21.

[29]    Jugement entrepris, supra, note 1, paragr. 38.

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