LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 28 novembre 1990
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Jean-Pierre Dupont
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTRÉAL
DOSSIER: 08009-60-8806
DOSSIER CSST: 9612 600 AUDIENCE TENUE LE: 10 AVRIL 1990
A: MONTRÉAL
COSTANZO ROBERTO
6445, rue Pierre
Montréal-Nord (Québec)
H1G 6G1
PARTIE APPELANTE
et
CHEMINS DE FER NATIONAUX
Direction du personnel
M. Yves Drouin
Superviseur
1060, rue Université, S 1.446
Montréal (Québec)
H3B 3A2
PARTIE INTÉRESSÉE
D E C I S I O N
Le travailleur, Monsieur Roberto Costanzo, dépose le 10 juin 1988
une déclaration d'appel à l'encontre d'une décision unanime du
bureau de révision de Montréal rendue le 5 mai 1988.
Dans cette décision, le bureau de révision confirme la décision
du 5 juin 1987 de la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (La Commission) rejetant la réclamation du travailleur
pour le motif que celle-ci n'avait pas été logée dans le délai de
six mois prescrit par l'article
270
de la loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles (la loi).
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision du 5 mai 1988, de déclarer que la
réclamation était valable et dans les délais et de retourner le
dossier à la Commission afin que celle-ci se prononce sur le
fonds, afin qu'elle accorde au travailleur les mesures de
réparation prévues par la loi.
LES FAITS
Le travailleur, Monsieur Roberto Costanzo, est de nationalité
italienne, ne comprend ni n'écrit convenablement le français. Il
le parle légèrement mais ne jouit pas d'une instruction très
avancée.
Le travailleur exerce le métier de manoeuvre pour l'employeur, le
Canadien National, depuis 1971. Le 29 juillet 1986, affecté au
transport des rails de wagon, il ressent une douleur au dos (côté
droit) alors qu'il tire sur un câble d'acier. Il continue malgré
tout à travailler puisque la douleur disparaît.
Le lendemain matin, il éprouve de la difficulté à se lever, a mal
au bas du dos, mais se rend tout de même à son travail. Il avise
un superviseur, Monsieur Fillipone, lequel le réfère au
superviseur gérant du chantier, un certain Monsieur Larocque. Ce
dernier lui conseille toutefois d'effectuer un travail léger mais
ne lui suggère pas de consulter un médecin. Le travailleur
affirme à l'audience qu'il avait manifesté le désir de
rencontrer le médecin de la compagnie.
La preuve est à l'effet que le travailleur effectue pendant
environ une dizaine de jours un travail léger. Après ce délai,
il recommence son ancien travail, celui de transporter des rails
et autres objets plus lourds.
Le ou vers le 4 septembre 1986, après avoir fait du temps
supplémentaire la nuit à charger des rails et tirer des clous, le
travailleur avise son contremaître un certain Larocque de la
réapparition d'une douleur plus forte au même endroit qu'au mois
de juillet, c'est-à-dire au bas du dos, au côté droit.
Le travailleur demande au contremaître Larocque d'aller consulter
un médecin pour son mal de dos. D'ailleurs le récit de ces faits
par le travailleur est corroboré dans une déclaration de Monsieur
Larocque du 23 mars 1988 déposée au dossier.
Le 4 septembre, le travailleur consulte le médecin de
l'employeur, le docteur Ayllon. Ce dernier lui recommande
d'effectuer des travaux légers, comme signaleur, couper le gazon,
etc. Il ajoute qu'il s'agit d'une accident banal et que les
douleurs cesseront. De toute façon le travailleur doit partir en
vacances le 7 ou 8 septembre, et selon son propre témoignage, il
espère alors que la douleur, banale selon le médecin, va
disparaître. Le médecin de l'employeur avait omis de remplir une
formule à cet effet.
Les douleurs s'intensifiant, le travailleur alors qu'il est en
vacances consulte de nouveau son médecin de famille. Entre-
temps, la preuve révèle que le travailleur s'était présenté au
contremaître afin d'obtenir une formule interne, numéro "3903",
ce qui lui fut refusé (voir déclaration écrite du 23 mars 1988).
Puisque le travailleur n'était pas en possession de cette
formule, le médecin ne remplit pas de formule d'accident du
travail. Le témoignage du travailleur, notamment devant le
bureau de révision, est à l'effet que de juillet à décembre 1986,
il a essayé en vain d'obtenir une telle formule; même en janvier
1987, il aurait essuyé un refus d'Hélène Richer, ingénieure au
service de l'employeur.
Ce témoignage concernant le refus de se faire remettre une
formule "3903" est d'ailleurs corroboré dans la déclaration déjà
citée de Monsieur Larocque. Son explication est à l'effet que le
contremaître immédiat de Monsieur Costanzo, Monsieur Lebeau, n'a
pas été mis au courant et que le délai est trop long entre la
manifestation des douleurs du 4 septembre et le mois de juillet.
Il s'exprime ainsi:
"... ce que je refusais étant donné le laps de temps entre
la date de la supposée accident et la date de sa demande."
Le travailleur pour toutes ses raisons, n'a pas encore rempli de
déclaration d'accident ou de réclamation à la Commission. Le 3
octobre 1986, le travailleur consulte le docteur Ulrich Jacques,
orthopédiste. Les radiographies de sa colonne lombaire indiquent
une hernie discale L4-L5. Le travailleur ne mentionne pas à ce
moment avoir subi un accident de travail. Le docteur Jacques
dans une attestation médicale du 9 décembre 1986 s'exprime ainsi:
"J'ai examiné ce travailleur pour la 1ère fois le 86-10-03
sur référence du docteur A. Brodersen (1861483). Rx, hernie
discale L4-L5. Lors de cette visite le patient ne
mentionnait pas d'accident de travail. Nouvelle visites:
86-11-10 et 86-12-02. Toujours pas de notion d'accident de
travail. Patient non amélioré. Admission demandée et la
myélographie a montré une hernie discale L4-L5. C'est
seulement à ce moment-là que le patient a dit qu'il
s'agissait d'un accident du travail survenu le 86-09-04. A
noter qu'il ne travaille pas depuis le 86-09-07.
Enquête suggérée à la CSST. Je suis obligé de me baser sur
les déclarations du malade."
Le 10 décembre 1986, le docteur Jacques procède à une
discoïdectomie L4-L5 et consolide le travailleur le 11 mai 1987.
Le travailleur témoigne à l'audience que le 23 février 1987,
ayant reçu certaines explications sur ses droits de ses
représentants, il expédie une réclamation à la Commission. Cette
réclamation datant du 23 février 1987 indique les circonstances
de l'événement initial. Le travailleur s'exprime ainsi:
"En déchargeant des rails en fer en tirant cable d'acier
d'approximativement 100';
Douleur au dos (rein) ressentie."
On inscrit par un X qu'il ne s'agit pas d'une récidive, rechute,
aggravation mais on ne réfère qu'à l'événement initial du 29
juillet 1986.
Entre-temps, il importe de souligner que pour l'événement du 29
juillet 1986, le travailleur avait réclamé une indemnité de la
Sun Life pour une assurance-maladie en inscrivant un crochet dans
la case indiquant qu'il ne s'agissait pas d'un accident.
Le 5 juin 1987, la Commission refuse la réclamation puisqu'elle
n'a pas été faite dans les six mois prévus par la loi. Le 5 mai
1988, le bureau de révision confirme la décision de la
Commission, non pas sur le délai de six mois prévu à l'article
270, mais plutôt à cause du non respect de l'article 267, à
savoir que le travailleur doit remettre à son employeur
l'attestation médicale prévue à l'article 299. Ce qu'il n'a pas
fait.
ARGUMENTS DES PARTIES
Le représentant du travailleur allègue que l'appelant est très
peu familier avec la langue française de même que les rouages de
l'administration publique. Il ajoute que le travailleur a
respecté les articles de loi l'obligeant à aviser l'employeur et
qu'il était de bonne foi. C'est plutôt la faute de l'employeur
si le médecin ou son client n'ont pu obtenir les papiers
nécessaires afin que la réclamation soit acheminée à la
Commission de la santé et de la sécurité au travail.
Ce représentant ajoute que les douleurs au dos du travailleur ont
commencé au mois de juillet, qu'elles ont diminué, et qu'elles
sont redevenues symptomatiques en septembre, durant la période
correspondant à son arrêt de travail. Suite à sa discoïdectomie
de décembre 1986 le travailleur a réalisé la gravité du problème
et sur les conseils de ses avocats, il a fait parvenir sa
réclamation à la Commission de la santé et de la sécurité au
travail. C'est notamment à compter de sa myélographie demandée
par le docteur Jacques que la cause du problème a été découverte.
Le représentant du travailleur conclut donc que la Commission de
la santé et de la sécurité au travail aurait dû examiner le
dossier au fonds et se prononcer sur la relation, que le délai de
six mois a été respecté, celui-ci prenant son origine au début de
septembre 1986. Il demande que le dossier soit retourné à la
Commission pour adjudication.
Le représentant de l'employeur fait ressortir à l'audience les
contradictions dans le témoignage du travailleur et le laps de
temps important écoulé avant que celui-ci n'établisse une
relation quelconque avec le présumé accident de travail du mois
de juillet et la communication tardive de ce fait au médecin.
Il insiste sur le fait que le travailleur, lors de sa réclamation
d'indemnité de l'assurance, a indiqué qu'il ne s'agissait pas
d'un accident de travail en pointant la case appropriée d'un
crochet. Il ajoute que le bureau de révision n'avait pas
juridiction pour se prononcer sur la relation, que la Commission
d'appel n'a pas juridiction pour se prononcer sur le caractère
raisonnable du délai de l'article 270, que la demande du
travailleur est prescrite et qu'il aurait dû se renseigner avant.
Ce représentant demande également à la Commission d'appel de ne
statuer que sur la juridiction de la demande du travailleur quant
au délai, que le bureau de révision aurait dû renvoyer au départ
le dossier devant la Commission.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider en l'espèce si la réclamation
du travailleur a été déposée à la Commission à l'extérieur du
délai prévu à l'article 270, ou si le délai prévu était respecté
dans les faits. Le travailleur a-t-il conformément à l'article
352 de la loi, démontré un motif raisonnable pour expliquer son
retard ou les articles 265, 266, 267, 270, 271, ont-ils été
respectés?
Les articles pertinents sont les suivants:
265. "Le travailleur victime d'une lésion professionnelle ou,
s'il est décédé ou incapable d'agir, son représentant, doit
en aviser son supérieur immédiat, ou à défaut un autre
représentant de l'employeur, avant de quitter
l'établissement lorsqu'il en est capable, ou sinon dès que
possible.
1985, c. 6, a. 265.
266. Cet avis est suffisant s'il identifie correctement le
travailleur et s'il décrit dans un langage ordinaire,
l'endroit et les
circonstances entourant la survenance de lalésion
professionnelle.
L'employeur facilite au travailleur et à son
représentant la communication de cet avis.
" La Commission peut mettre à la disposition des
employeurs et des travailleurs des formulaires à cette
fin".
1985, c. 6, a. 266.
267. "Le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui le
rend incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au
cours de laquelle s'est manifestée sa lésion doit remettre à
son employeur l'attestation médicale prévue par l'article
199.
Si aucun employeur n'est tenu de verser un salaire à ce
travailleur en vertu de l'article 60, celui-ci remet
cette attestation à la Commission".
1985, c.6, a. 267.
269. "L'employeur transmet à la Commission le formulaire prévu
par l'article 268, accompagné d'une copie de l'attestation
médicale prévue par l'article 268, accompagné d'une copie de
l'attestation médicale prévue par l'article 199, dans les
deux jours suivant:
1- la date du retour au travail du travailleur, si
celui-ci revient au travail dans les 14 jours
complets suivant le début de son incapacité
d'exercer son emploi en raison de sa lésion
professionnelle; ou
2- les 14 jours complets suivant le début de
l'incapacité du travailleur d'exercer son emploi en
raison de sa lésion professionnelle, si le
travailleur n'est pas revenu au travail à la fin de
cette période.
Il remet au travailleur copie de ce formulaire dûment
rempli et signé".
1985, c. 6, a. 269.
270. "Le travailleur qui, en raison d'une lésion professionnelle,
est incapable d'exercer son
emploi pendant plus de 14 jours complets ou a subi une
atteinte permanente à son intégrité physique ou
psychique ou, s'il décède de cette lésion, le
bénéficiaire, produit sa réclamation à la Commission,
sur le formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois
de la lésion ou du décès, selon le cas.
L'employeur assiste le travailleur ou, le cas échéant,
le bénéficiaire, dans la rédaction de sa réclamation et
lui fournit les informations requises à cette fin.
Le travailleur ou, le cas échéant, le bénéficiaire,
remet à l'employeur copie de ce formulaire dûment
rempli et signé".
1985, c. 6, a. 270.
271. "Le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui ne
le rend pas incapable d'exercer son emploi au-delà de la
journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion ou
celui à qui aucun employeur n'est tenu de verser un salaire
en vertu de l'article 60, quelle que soit la durée de son
incapacité, produit sa réclamation à la Commission, s'il y a
lieu, sur le formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois
de sa lésion."
1985, c. 6, a. 271.
Quant à la lésion professionnelle, elle est définie à l'article 2
de la façon suivante:
2. ": une blessure ou une maladie qui
survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du
travail, ou une maladie professionnelle, y compris la
récidive, la rechute ou l'aggravation"
1985, c. 6, a. 2.
Lorsqu'elle interprète l'article 270 de la loi, la Commission
d'appel est d'avis que le délai de six mois ne doit pas
nécessairement se computer à compter du fait accidentel lorsqu'il
n'y a pas eu d'interruption de travail pour plus d'une journée
mais à compter de la période d'incapacité ou de traitement, soit
au moment où l'intérêt du travailleur à présenter une réclamation
à la Commission ne soit devenu réel et actuel.
A ce sujet on peut se référer à une décision du Commissaire
Claude Groleau, Roberge et Moulins Maple Leaf, [1990], CALP, 22 à
27. Le commissaire quant à la computation du délai relatif à un
cas semblable, mais relié à la maladie professionnelle, prévu à
l'article 272 de la loi, s'exprime ainsi:
"Selon l'article 272, le travailleur a six mois pour
produire sa réclamation à la Commission, à partir du moment
où on porte à sa connaissance le fait qu'il est atteint
d'une maladie professionnelle. Ici, dès 1984 le travailleur
savait que sa maladie pouvait avoir une cause
professionnelle. Toutefois, cette maladie ne l'a pas
empêché de travailler avant le mois de novembre 1986.
Ainsi, l'intérêt du travailleur à présenter sa réclamation
à la Commission, en vue de l'obtention des avantages prévus
à la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, ne s'est réalisé qu'à compter de ce
moment. Le délai de six mois de l'article 272 ne peut avoir
commencé à courir qu'au moment où l'intérêt du travailleur à
présenter une réclamation à la Commission ne soit devenu
réel et actuel, soit en novembre 1986. En l'espèce, le
travailleur a donc respecté les dispositions de l'article
272.
Dans les circonstances, la Commission d'appel conclut que la
réclamation pour maladie professionnelle produite par le
travailleur le 24 novembre 1986 est conforme au délai
prescrit par l'article 272 de la loi." (sic)
Ce principe a d'ailleurs été appliqué par la Commissaire Anne
Leydet, dans une décision du 28 février 1990, de la Commission
d'appel, Botsis et Va Création Ltée. La Commissaire Leydet
s'exprime ainsi:
"En ce qui a trait à l'événement du 10 février 1986 en soi,
la travailleuse n'avait pas à loger de réclamation auprès de
la Commission. En effet, sa chute à cette date ne l'a pas
rendue incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée
de travail en cours de laquelle s'est manifestée la
blessure. L'article 271 de la loi, qui s'applique à un tel
cas, ne l'obligeait pas à loger une réclamation. C'est là
en effet le sens à donner à l'expression "s'il y a lieu" à
l'article 271 de la loi. Évidemment, si la travailleuse
avait endommagé une prothèse lors de sa chute et avait voulu
être indemnisée pour un tel dommage, il lui aurait fallu
alors réclamer de la Commission, et
ce, dans le six mois suivant la survenance de sa blessure le
10 février 1986."
Il est mis en preuve dans notre cause que le travailleur a avisé
un de ses contremaîtres lors de l'événement initial. On lui
confie même pour quelques temps des travaux plus légers pour une
dizaine de jours. Il respecte donc la loi puisqu'il n'est pas
obligé de loger une réclamation suivant l'article 271 de la loi.
Toutefois, le travailleur doit cesser de travailler le 4
septembre en raison de ses douleurs à la région lombaire. A
cette date celui-ci pourrait certainement avoir été victime d'une
rechute, récidive ou aggravation. Ces expressions sont toutefois
utilisées sans pour autant présumer du bien-fondé de la
réclamation, de la lésion initiale.
Puisqu'à compter du 4 septembre 1986 le travailleur s'absente
plus de 14 jours, l'article 270 prend son effet et la réclamation
devrait donc être logée conformément à l'article 270 de la loi
dans les 6 mois à compter du 4 septembre 1986, soit la date de la
présumée rechute, récidive ou aggravation ou pour être plus
précis à compter de l'incapacité du travailleur de continuer son
travail, l'intérêt réel du travailleur de produire une
réclamation n'apparaissant qu'à cette date.
La preuve est d'ailleurs à l'effet que l'on peut présumer, sans
ce prononcer sur le mérite du litige, que la lésion initiale du
29 juillet 1986 n'avait pu rendre le travailleur incapable de
travailler avant le 4 septembre 1986.
C'est plutôt à partir de septembre que le travailleur commence à
réaliser la gravité de sa lésion. La douleur persiste même si le
médecin rencontré, celui de l'employeur, n'y voit rien de sévère
et ne remet pas au travailleur la formule en vertu de l'article
199 de la loi. Ce reproche sera fait au travailleur mais comment
pouvait-il dans les circonstances obtenir les documents requis
puisqu'à plusieurs reprises l'employeur refusait de lui remettre
les formules appropriées? Il s'agit d'un cercle vicieux et il
serait incorrect de pénaliser le travailleur dans les
circonstances. Il n'appartenait pas à l'employeur de se porter
juge et partie dans un tel cas en se prononçant sur la nécessité
de remettre des formules appropriées afin de permettre à un
travailleur de réclamer un droit.
Sous réserve de la reconnaissance de la lésion initiale juillet
1986, c'est donc à compter du 4 septembre 1986 que la computation
des délais doit débuter.
La Commission d'appel en arrive donc à la conclusion que le délai
de six mois prévu à l'article 270 de la loi a été respecté,
puisque la présumée rechute, récidive, aggravation ou
l'incapacité de travailler commence le 4 septembre 1986; la
réclamation du travailleur a été acheminée à la Commission le
23 février 1987.
Dans sa décision rendue le 5 mai 1988, le bureau de révision est
d'avis que le travailleur n'a pas respecté l'obligation prévue à
l'article 267, à savoir que le travailleur doit remettre à son
employeur l'attestation médicale prévue à l'article 199.
"Le médecin qui, le premier, prend charge d'un travailleur
victime d'une lésion professionnelle doit remettre sans
délai à celui-ci, sur le formulaire prescrit par la
Commission, une attestation comportant le diagnostic et:
1- s'il prévoit que la lésion professionnelle du
travailleur consolidée dans les 14 jours complets
suivant la date où il est devenu
incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion,
la date prévisible de consolidation de cette lésion; ou
2- s'il prévoit que la lésion professionnelle du
travailleur sera consolidée plus de 14 jours complets
après la date où il est devenu incapable d'exercer son
emploi en raison de sa lésion, la période prévisible de
consolidation de cette lésion.
Cependant, si le travailleur n'est pas en mesure de choisir
le médecin qui, le premier, en prend charge, il peut
aussitôt qu'il est en mesure de le faire, choisir un autre
médecin qui en aura charge et qui doit alors, à la demande
du travailleur, lui remettre l'attestation prévue par le
premier alinéa".
Le bureau de révision dans sa décision insiste d'autre part sur
certaines circonstances concernant la non crédibilité du
travailleur.
La Commission d'appel est d'avis qu'elle a présentement à décider
d'un problème juridictionnel, qu'aucun délai précis n'a été
mentionné par le législateur pour remettre à son employeur
l'attestation médicale prévue par l'article 199. Certes, lorsque
la Commission étudiera le dossier quant à la relation, les
questions soulevées quant au respect des articles de loi,
notamment l'article 267, pourront avoir un impact sur
l'appréciation de la crédibilité accordée au requérant et
éventuellement la décision finale.
Que ce soit devant la Commission ou le bureau de révision, le
dossier n'a été traité par les parties concernées que sur le
problème de délai. Aucune décision n'a été rendue après avoir
entendu la cause au mérite.
Dans ces circonstances, puisque la Commission n'a jamais évalué
et ne s'est jamais prononcé en première instance sur le bien-
fondé de la réclamation au mérite, la Commission d'appel doit
donc retourner le dossier à la Commission. Celle-ci pourra
évaluer toutes les circonstances de la réclamation et de son
bien-fondé.
Plusieurs questions relatives aux circonstances reliées à
l'événement de juillet 1986 et contemporaines à l'arrêt de
travail du 4 septembre 1986 sont susceptibles d'être examinées
ultérieurement.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES,
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision du bureau de révision en date du 3 mai 1988;
DÉCLARE que la réclamation du travailleur du 23 février 1987
respectait le délai de six mois prévu à l'article 270 de la loi;
ORDONNE à la Commission de se prononcer sur le mérite de la
réclamation du travailleur logée le 23 février 1987 et relative à
un événement qui serait survenu le 29 juillet 1986 en relation
avec son incapacité de continuer à travailler le ou vers le
4 septembre 1986.
Jean-Pierre Dupont
Commissaire
BISSONNET, DISCEPOLA
Pasquale Diprima
5450, rue Jarry est, # 202
Saint-Léonard (Québec)
H1P 1T9
Représentant de la partie appelante
CLERK, PERRRON, LEBLANC
Raynald Lecavalier
1060, rue Université
Suite 10.346
Montréal (Québec)
H3B 3A2
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.