Centre de coopération internationale en santé et développement (CCISD) c. Aide à l'enfance Canada/Save the Children Canada

2006 QCCS 2484

JB3299

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

N° :

200-17-006271-050

 

 

 

DATE :

 28 avril 2006

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EN PRÉSENCE DE : L’HONORABLE RITA BÉDARD, J.C.S.

 

 

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CENTRE DE COOPÉRATION INTERNATIONALE EN SANTÉ ET DÉVELOPPEMENT (CCISD), personne morale de droit privé, ayant son siège social au pavillon de l’Est, 2180, chemin Sainte-Foy, 3e étage, Québec (Québec) G1K 7P4,

 

Demanderesse

 

c.

 

AIDE À L’ENFANCE CANADA/SAVE THE CHILDREN CANADA, personne morale de droit privé, ayant son siège social au 4141, Yonge St., suite 300, Toronto (Ontario) M2P 2A8,

 

Défenderesse

 

 

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JUGEMENT

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[1]                Le Tribunal est saisi d’une requête en précisions et en production de documents.

[2]                Après discussion, les procureurs s’entendent et la demanderesse répondra aux précisions et demandes de documents suivantes de la requête, et ce d’ici le 23 mai 2006 :

·        paragraphe 9 g et h;

·        paragraphe 13 a, b, c et d;

·        paragraphe 17 c et d;

·        paragraphe 19 c et tous les documents accessoires, s’il y a lieu;

·        paragraphe 30 b, si les commentaires sont écrits;

·        paragraphe 31 a et e;

·        paragraphe 38 a et b.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]                DONNE ACTE de l’entente intervenue et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

[4]                REJETTE les autres demandes de la requête.

[5]                Le tout chaque partie payant ses frais.

 

 

 

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               RITA BÉDARD, J.C.S.

 

Bélanger, Sauvé

(Me Jean-Éric Guindon)

90, rue des Casernes, C.P. 365

Trois-Rivières (Québec) G9A 5G9

Procureurs de la demanderesse

 

Paquette, Gadler

(Me Karine Bourgeois)

300, Place D’Youville, bureau B-10

Montréal (Québec) H2Y 2B6

Procureurs de la défenderesse

 

Date d’audience :

28 avril 2006

 

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