Décision

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Chi Ngafor c. Ville de Montréal

2019 QCCS 81

JL3280

 
 COUR SUPÉRIEURE

(chambre civile)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-088710-150

 

 

 

DATE :

18 janvier 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

JEAN-YVES LALONDE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

JAMES CHI NGAFOR

et

VÉRONIQUE GUELIACHA

demandeurs

 

c.

 

VILLE DE MONTRÉAL

et

NADIA BAHADDA

 

           défenderesses

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Les demandeurs poursuivent la Ville de Montréal en raison de la faute civile commise par des policiers à son emploi, lesquels sont intervenus dans une chicane de voisins survenue le 22 mai 2015 sur son territoire.

[2]           Juste avant le début de l’instruction, la Ville de Montréal a admis sa responsabilité en reconnaissant que l’agent Bouffard (ci-après appelé Bouffard)[1] avait fait usage d’une force plus grande que nécessaire lors de l’arrestation du demandeur James Chi Ngafor (ci-après appelé Ngafor).  La Ville de Montréal reconnaît que le demandeur a aussi fait l’objet d’une détention illégale suite à son arrestation.

[3]           Bien que dûment appelée, la codéfenderesse Nadia Bahadda (ci-après appelée Bahadda), la voisine impliquée dans un échange acrimonieux avec les demandeurs, n’a pas comparu à l’instruction et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

[4]           Les demandeurs réclament une indemnité de 250 000 $ en compensation du préjudice subi, notamment en raison des blessures corporelles infligées au demandeur, pour perte de jouissance de la vie, humiliation, atteinte à son intégrité physique et à sa dignité, ainsi que pour dommages moraux.

[5]           La demanderesse Véronique Gueliacha (ci-après appelée Gueliacha), conjointe du demandeur, réclame de son côté 50 000 $ pour dommages moraux résultant de l’arrestation illégale de son conjoint en sa présence, et pour les soins particuliers qu’elle doit prodiguer au demandeur depuis les événements de mai 2015.

[6]           Il est reproché à la défenderesse Bahadda d’avoir agressé les demandeurs et d’avoir logé une plainte non fondée contre Ngafor mais surtout de les avoir traités de «Sales Noirs».

[7]           Les demandeurs revendiquent de condamner les défenderesses solidairement pour leur faute respective, mais aussi de leur rembourser 50 000 $ pour les honoraires extrajudiciaires reliés à la présente cause.

LE CONTEXTE

[8]           Le 22 mai 2015, les demandeurs, forts de l’autorisation du propriétaire du duplex dont ils occupaient le logement du haut, s’affairaient à aménager un jardin dans une partie de la cour arrière de l’immeuble aussi occupé par la codéfenderesse Bahadda, locataire du logement du rez-de-chaussée.

[9]           Dès le début des travaux de préparation du sol, Bahadda est arrivée brusquement afin d’interdire aux demandeurs d’aménager un jardin là où ils se proposaient de le faire.

[10]        Une altercation entre voisins s’ensuivit au cours de laquelle Bahadda aurait empoigné les sacs de terre appartenant aux demandeurs pour les lancer par-dessus la clôture du terrain.

[11]        Prétextant avoir été frappée par le demandeur Ngafor à l’aide d’une pelle de plastique, ce que nient les demandeurs, Bahadda décide alors d’appeler le 9-1-1 afin d’exiger une intervention policière.

[12]        Le premier policier arrivé sur les lieux fut l’agent Bouffard qui aurait d’abord discuté avec Bahadda, laquelle a identifié les demandeurs comme étant des «Sales Noirs» dont l’homme qui l’aurait frappé à la jambe avec une pelle de plastique.

[13]        Rapidement, d’autres policiers sont intervenus et ont prêté assistance à l’agent Bouffard.   La procédure d’arrestation du demandeur Ngafor fut pour le moins musclée, voire même cavalière.

[14]        Sans trop d’explications, les policiers se sont mis à trois pour maîtriser Ngafor, un homme alors âgé de 74 ans.

[15]        Avec comme résultat que Ngafor s’est retrouvé face contre terre, subissant des blessures majeures aux arcades sourcilières et au bras gauche.  Ngafor fut menotté sévèrement les mains derrière le dos.

[16]        Les policiers ont demandé l’aide des ambulanciers mais Ngafor a refusé l’aide de ceux-ci, prétextant que les policiers cherchaient à camoufler leurs gestes répréhensibles.

[17]        C’est ainsi que Ngafor fut conduit au poste de police du quartier pour y subir un interrogatoire.  D’abord Ngafor a refusé de répondre aux questions de l’enquêtrice Lessard, sous prétexte que celle-ci était de race blanche.  Après avoir consulté un avocat, Ngafor a finalement accepté de donner sa version des faits.

[18]        Bahadda a aussi donné sa propre version de la trame factuelle.  Les policiers ont aussi recueilli la déposition de la demanderesse Gueliacha.

[19]        Au terme d’une enquête complète, aucune accusation ne fut portée contre Ngafor, lequel fut libéré après six heures de détention.

[20]        Les agents Bouffard et Ouellet-Leclerc du Service de police de la Ville de Montréal furent cités en déontologie policière.  Seul l’agent Bouffard fut blâmé pour l’utilisation d’une force plus grande que celle nécessaire et pour détention illégale.  Une sanction raisonnable fut appliquée[2].  Bouffard a reconnu ses torts et ses erreurs de jugement.

LA FAUTE CIVILE

[21]        La Ville de Montréal a admis sa responsabilité civile dans la mesure de ce qui a fait l’objet des admissions devant le Comité de déontologie policière.

[22]        Il est donc admis que l’usage abusif de la force par les policiers et la détention illégale de Ngafor constituent des fautes civiles donnant ouverture à l’octroi de dommages-intérêts compensatoires.

[23]        Pour sa part, la défenderesse Bahadda a aussi commis une faute civile en logeant une plainte non fondée contre les demandeurs et utilisant un langage raciste contre eux.  Il s’agit d’une faute distincte sans véritable lien avec la faute des policiers.

LES DOMMAGES

A)    Les dommages corporels

[24]        Les demandeurs n’ont déposé aucune expertise médicale supportant l’ampleur des lésions corporelles subies par Ngafor.  Seul le dossier médical fait preuve de l’importance des blessures subies par le demandeur.

[25]        Toutefois, les photographies (P-5) ne mentent pas, les blessures corporelles subies par Ngafor ont été graves et sans équivoque reliées à un usage excessif de la force.

[26]        Le rapport médical du 27 septembre 2016 fait état d’une vision monoculaire résultant d’un traumatisme subi par Ngafor le 22 mai 2015.

[27]        Ngafor ne souhaite pas la chirurgie des paupières proposée par ses médecins traitants parce qu’il estime cette intervention trop risquée.  C’est son choix.

[28]        Le demandeur a aussi subi des blessures (éraflures) à l’épaule gauche, résultat de sa projection au sol par les policiers.

[29]        En l’absence d’expertise médicale, le Tribunal se voit contraint d’arbitrer la compensation qu’il estime juste et équitable au regard des circonstances particulières à la présente instance.

[30]        En ce qui a trait à l’existence du préjudice, il n’y a pas de doute.  Toutefois, l’absence d’un rapport d’expertise, bien qu’elle ne fasse pas obstacle à une indemnisation pour perte non pécuniaire, rend la tâche du Tribunal plus difficile.

[31]        Ici, le Tribunal n’est pas en mesure, devant la preuve insuffisante, de conclure à la présence d’un quelconque déficit anatomo-physiologique ou à des séquelles permanentes.

[32]        En fonction de l’ensemble des faits mis en preuve, de la gravité de la faute des policiers et de l’importance des blessures subies par Ngafor, le Tribunal accorde  25 000 $ pour l’ensemble des pertes non pécuniaires, incluant les troubles, inconvénients et la perte de jouissance de la vie dont a souffert le demandeur.

B)    Les dommages moraux

[33]        Nous sommes en présence d’un homme de 75 ans qui a déjà été colonel dans l’armée du Congo.  Depuis son arrivée au Québec, il a vécu paisiblement avec les membres de sa famille et il constitue un actif pour notre société.

[34]        Les policiers impliqués dans l’arrestation du 22 mai 2015 ont porté atteinte à sa dignité.  Ngafor a été détenu illégalement pendant près de six heures.  Le temps passé en détention par le demandeur est le résultat de la faute des policiers.  La brutalité policière dont il a été victime lui a fait perdre confiance au système de justice.

[35]        Les normes les plus élémentaires du policier raisonnable agissant en pareille situation, ont été bafouées au détriment d’un citoyen sans reproche qui s’en voit profondément affecté.

[36]        Il est faux de prétendre, dans les circonstances particulières à la présente instance, que le demandeur a contribué à ses dommages en refusant les soins médicaux des ambulanciers et en hésitant de donner sa version à l’enquêtrice Lessard parce qu’elle était de race blanche.  Ces comportements du demandeur s’avèrent normaux et acceptables quand on considère la perte de confiance qui résulte de l’agression injustifiée subie contre toute attente.

[37]        Impossible d’y avoir une faute contributoire.

[38]        Outre la souffrance physique, le demandeur a vécu une angoisse mentale résultant de la perspective d’être blessé encore plus gravement et celle de faire face à des accusations injustifiées.

[39]        Dans l’exercice de sa discrétion, le Tribunal est d’avis qu’une indemnité compensatoire de 10 000 $ s’avère appropriée aux faits particuliers de l’instance.

LES DOMMAGES SUBIS PAR GUELIACHA

[40]        Il ne fait aucun doute que Gueliacha a été traumatisée par le comportement brutal des policiers envers son conjoint.  Elle a craint pour la vie de celui-ci et la perspective de perdre l’être cher.

[41]        Suite à l’épisode de brutalité policière, elle a dû prendre soin de Ngafor et participer au processus de déontologie policière.

[42]        En raison de la faute civile des policiers, le Tribunal estime que Gueliacha a subi un dommage compensable par une indemnité de 5 000 $.

 

 

LES DOMMAGES RÉSULTANTS DE LA FAUTE DE BAHADDA

[43]        Bahadda a fait preuve d’un comportement abusif en formulant une plainte injustifiée contre les demandeurs.  Toutefois, cette dernière n’était pas en mesure de prévoir les gestes des policiers.

[44]        Bahadda a ajouté l’insulte à l’injure en traitant les demandeurs de                «Sales Noirs ».  Le Tribunal est d’avis que les agissements et propos tenus par Bahadda constituent une faute civile distincte de celle des policiers.

[45]        Pour compenser raisonnablement les demandeurs, Bahadda devra leur verser la somme de 5 000 $.

LA RÉCLAMATION POUR HONORAIRES EXTRAJUDICIAIRES

[46]        Les demandeurs soutiennent avoir supporté des honoraires extrajudiciaires à hauteur de 50 000 $ et les réclament des défenderesses.

[47]        D’abord, il faut préciser que la preuve prépondérante ne permet pas de confirmer le paiement de ces honoraires.  Tout au plus, les demandeurs ont supporté des débours qu’ils pourront récupérer dans leur mémoire de frais de justice.

[48]        Pour le reste, les demandeurs n’ont pas démontré à la satisfaction de la cour que les défenderesses auraient abusé de leur droit d’ester en justice.

[49]        Il faut se rappeler qu’avant l’instruction, la Ville de Montréal a admis la responsabilité de ses policiers.  En outre, les défendeurs devaient se défendre à une action de l’ordre de 350 000 $ alors qu’au terme de sa plaidoirie, le procureur des demandeurs a évalué la réclamation réelle de ses clients comme se situant entre 80 000 $ et 100 000 $.

[50]        De toute évidence, les critères énoncés à l’arrêt Viel[3] n’ont pas été démontrés devant cette cour et la réclamation des demandeurs au titre des honoraires extrajudiciaires sera rejetée.

LA SOLIDARITÉ ENTRE LES DÉFENDERESSES

[51]        Appliquant les principes majoritaires retenus par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Montréal (Ville de) c. Lonardi, 2018 CSC 29, le Tribunal conclut qu’il n’existe aucune solidarité entre la défenderesse Ville de Montréal et Bahadda.

[52]        En l’espèce, nous sommes en présence de fautes successives distinctes qui ont porté préjudice à la même victime.  Ici, le lien de causalité entre chacune des fautes et le dommage n’est pas unique.  Par conséquent, impossible de conclure à la solidarité et encore moins à une obligation in solidum entre les défenderesses.

POUR CES MOTIFS, le Tribunal :

[53]        ACCUEILLE en partie la requête introductive d’instance des demandeurs James Chi Ngafor et Véronique Gueliacha;

[54]        CONDAMNE la Ville de Montréal à payer à James Chi Ngafor la somme totale de 35 000 $ en dommages-intérêts avec les intérêts légaux majorés de l’indemnité additionnelle à compter de l’assignation;

[55]        CONDAMNE la Ville de Montréal à payer à Véronique Gueliacha la somme de 5 000 $ en dommages-intérêts avec les intérêts légaux majorés de l’indemnité additionnelle à compter de l’assignation;

[56]        CONDAMNE la défenderesse Nadia Bahadda à payer aux demandeurs conjointement, la somme de 5 000 $ en dommages-intérêts avec les intérêts légaux majorés de l’indemnité additionnelle à compter de l’assignation;

[57]        REJETTE la réclamation des demandeurs en lien avec les honoraires extrajudiciaires réclamés;

[58]        DÉCLARE qu’il n’existe aucune solidarité entre la Ville de Montréal et la défenderesse Nadia Bahadda;

[59]        AVEC FRAIS de justice contre la Ville de Montréal et sans frais contre la défenderesse Nadia Bahadda.

 

 

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JEAN-YVES LALONDE, J.C.S.

 

Me Olivier Chi Nouako

Cabinet

Olivier Chi Nouako

Procureur des demandeurs

 

Me Philippe El Ouardi

Me Pierre-Yves Boisvert

Gagnier Guay Biron

Procureurs des défendeurs

 

Date d’audience :

18 décembre 2018

 



[1]      L’utilisation des noms de famille dans le jugement a pour but d’alléger le texte et l’on voudra bien n’y  voir aucune discourtoisie à l’égard des personnes concernées.

[2]      P-7, décision au fond et sur sanction du Comité de déontologie policière.

[3]      Viel c. Entreprises Immobilières du Terroir Ltée, 2002, RJQ 1262 CA.

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