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Décision

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Gabarit EDJ

Droit de la famille — 16244

2016 QCCS 410

JA 0783

 
COUR SUPÉRIEURE

 

 

 

CANADA

 

PROVINCE DE QUÉBEC

 

DISTRICT DE

LAVAL

 

 

 

N° :

540-12-018826-131

 

 

 

 

 

DATE :

2 février 2016

 

______________________________________________________________________

 

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE CHRISTIANE ALARY, J.C.S.

 

______________________________________________________________________

 

 

 

A... D...

 

            Demandeur

 

c.

 

 

G... M...

 

            Défenderesse

 

 

et

 

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

 

            Mise en cause

 

 

______________________________________________________________________

 

 

 

JUGEMENT

 

______________________________________________________________________

 

 

 

APERÇU

[1]     M. A... D... (« Monsieur ») a intenté des procédures de divorce contre madame G... M... (« Madame »).

[2]     Dans ce cadre, Monsieur invoque des arguments constitutionnels et un avis selon l’article 95 C.p.c.[1] a été donné à la Procureure générale du Québec.

[3]     Par jugement du 17 février 2015[2], il a été décidé que le volet constitutionnel du litige serait d’abord tranché et que par la suite, le cas échéant, le Tribunal se pencherait sur le divorce lui-même. 

[4]     Les 21 octobre et 2 décembre 2015, le Tribunal a entendu le volet constitutionnel du dossier, où Monsieur demande :

1.    que soient déclarés inconstitutionnels, « comme violant les paragraphes 2(a) et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés[3] (la « Charte canadienne ») et 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne[4] (la « Charte québécoise ») les articles 118 et 366 du Code civil du Québec ( le « C.c.Q. » ou le « Code  civil »), sans être justifiés comme limite raisonnable dans une société libre et démocratique »;

2.    qu’il soit accordé, à titre de réparation :

a.    une interprétation large des articles 118 et 366 C.c.Q., de manière à permettre aux ministres du culte de célébrer des unions religieuses sans conséquence civiles, soit en ne transmettant pas automatiquement la déclaration de mariage au Directeur de l’état civil;

b.    subsidiairement, une déclaration d’invalidité avec une suspension dans le temps;

3.    que son mariage avec Madame soit déclaré inexistant et sans effet;

4.    que des dommages moraux lui soient versés;

5.    que ses honoraires extrajudiciaires lui soient remboursés.

[5]     Les articles 118 et 366 C.c.Q. se lisent comme suit :

118. La déclaration de mariage est faite, sans délai, au directeur de l'état civil par celui qui célèbre le mariage.

()     

366. Sont des célébrants compétents pour célébrer les mariages, les greffiers et greffiers-adjoints de la Cour supérieure désignés par le ministre de la Justice, les notaires habilités par la loi à recevoir des actes notariés ainsi que, sur le territoire défini dans son acte de désignation, toute autre personne désignée par le ministre de la Justice, notamment des maires, d'autres membres des conseils municipaux ou des conseils d'arrondissements et des fonctionnaires municipaux.

Le sont aussi les ministres du culte habilités à le faire par la société religieuse à laquelle ils appartiennent, pourvu qu'ils résident au Québec et que le ressort dans lequel ils exercent leur ministère soit situé en tout ou en partie au Québec, que l'existence, les rites et les cérémonies de leur confession aient un caractère permanent, qu'ils célèbrent les mariages dans des lieux conformes à ces rites ou aux règles prescrites par le ministre de la Justice et qu'ils soient autorisés par ce dernier.

Les ministres du culte qui, sans résider au Québec, y demeurent temporairement peuvent aussi être autorisés à y célébrer des mariages pour un temps qu'il appartient au ministre de la Justice de fixer.

Sont également compétentes pour célébrer les mariages sur le territoire défini dans une entente conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk les personnes désignées par le ministre de la Justice et la communauté.

(Le Tribunal souligne)

POSITION DE MONSIEUR

[6]     Monsieur soutient que les articles 118 et 366 C.c.Q. portent atteinte à la liberté de religion et au droit à l’égalité parce qu’ils privent les croyants[5], de foi judéo-chrétienne, du libre choix de leur conjugalité.

[7]     Ainsi, selon Monsieur, les personnes qui ne sont pas croyantes ont le choix de vivre ensemble sans se marier, et donc d’établir entre elles des règles financières et patrimoniales qui leur conviennent, alors que les personnes croyantes se voient imposer, notamment, les règles obligatoires du patrimoine familial et des régimes matrimoniaux.

[8]     Le raisonnement de Monsieur repose sur la prémisse suivant laquelle les ministres du culte ont l’obligation de transmettre au Directeur de l’état civil la déclaration de mariage, ce qui donne automatiquement aux mariages religieux qu’ils célèbrent des effets civils.

[9]     Subsidiairement, Monsieur soutient que si les articles du Code civil en litige ne sont pas, en eux-mêmes, attentatoires à la liberté de religion et au droit à l’égalité, l’interprétation qu’en font les ministres du culte contrevient à ces droits.

POSITION DE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC ET DE MADAME

[10]        La Procureure générale du Québec et Madame soutiennent que la prémisse du raisonnement de Monsieur est fausse. Ils sont d’avis que les ministres du culte peuvent célébrer des mariages à portée uniquement religieuse.

[11]        De plus, même en admettant que la prémisse de Monsieur soit exacte, les dispositions visées du Code civil ne portent pas atteinte à la liberté de religion de Monsieur et à son droit à l’égalité. Ils ajoutent que les réparations recherchées sont irrecevables.

QUESTIONS EN LITIGE

[12]        Les articles 118 et 366 C.c.Q. sont-ils compatibles avec le droit à la liberté de religion protégé par l’article 2a) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise ?

[13]        Les articles 118 et 366 C.c.Q. sont-ils compatibles avec le droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne et l’article 10 de la Charte québécoise ?

[14]        L’interprétation que font de ces articles les autorités judéo-chrétiennes contrevient-elle à la liberté de religion et au droit à l’égalité ?

[15]        Dans la mesure où les articles 118 et 366 C.c.Q contreviennent au droit à l’égalité et au droit à la liberté de religion, les réparations demandées sont-elles recevables ?

CONTEXTE PROCÉDURAL

[16]          Monsieur a intenté sa demande en divorce en novembre 2013. À l’origine, cette demande ne faisait aucune mention d’arguments relatifs à la constitutionnalité de certaines dispositions du Code civil relatives au mariage. Monsieur était alors représenté par avocat.

[17]        Le 3 juin 2014, Monsieur a amendé sa demande en divorce pour y demander, notamment, le partage inégal du patrimoine familial. Il était encore, à cette époque, représenté par avocat. Aucun argument constitutionnel n’y était soulevé.

[18]        Le 23 décembre 2014, après que l’avocate de Monsieur ait fait signifier son inscription pour enquête et audition, Monsieur a fait signifier une Demande en divorce amendée « numéro deux », mettant en cause la Procureure générale du Québec et contestant, notamment la constitutionnalité du patrimoine familial dans le cadre du mariage « religieux ».

[19]        Monsieur invoquait principalement :

·        que le cadre législatif québécois implique une discrimination fondée sur la religion, contrevenant ainsi à l’article 15 (1) de la Charte canadienne car, contrairement aux non-croyants, les croyants de certaines confessions ont l’obligation de se marier et donc de se soumettre aux conséquences civiles du mariage;

  • que le cadre législatif québécois porte  atteinte à la liberté de religion en contravention à l'alinéa 2a) de la Charte canadienne.

[20]        Le 14 janvier 2014, Monsieur a comparu personnellement, après avoir révoqué le mandat de son avocate et avoir été mis en demeure de se constituer un nouveau procureur.

[21]        Monsieur a lui-même confectionné et produit une argumentation juridique étoffée d’environ 40 pages concernant les aspects constitutionnels du dossier.

[22]        La veille de la première journée d’audition, la nouvelle avocate de Monsieur a fait parvenir aux avocats des autres parties un avis de gestion demandant la remise de l’audition afin de :

·        modifier le véhicule procédural utilisé par Monsieur, soit la demande en divorce, afin de remettre en question la constitutionnalité de certaines dispositions du Code civil. L’avocate de Monsieur indiquait son intention de déposer une requête pour jugement déclaratoire;

·        invoquer une nouvelle thèse en rapport avec la validité des articles 118 et 366 C.c.Q.;

·        mettre en cause les « autorités judéo-chrétiennes » et le Directeur de l’État civil.

[23]        Afin d’éviter la remise, les avocats de la Procureure générale et de Madame ont notamment renoncé à invoquer que le véhicule procédural utilisé par Monsieur n’était pas le véhicule approprié.

[24]        De plus, les avocats de la Procureure générale et de Madame ont indiqué au Tribunal ne pas être pris par surprise par la nouvelle thèse soulevée par l’avocate de Monsieur.

[25]        Le Tribunal, pour des motifs rendus oralement, a donc rejeté cette demande de remise.

[26]        L’avocate de Monsieur a produit, en vue de l’audition du 2 décembre 2015 une « Demande amendée en conclusions déclaratoires et subsidiairement en divorce ». Les avocats de la Procureure générale et de Madame ne se sont pas objectés à ces amendements, sauf à l’égard du montant des dommages réclamés et quant au dépôt des comptes d’honoraires de l’avocate de Monsieur[6].  Le Tribunal a pris sous réserve l’objection à la production de ces derniers documents.

CONTEXTE FACTUEL

[27]        Monsieur est né dans une famille catholique devenue baptiste, après son immigration au Canada.  Dans sa jeunesse, Monsieur assistait aux offices religieux de manière assidue, tout comme sa famille.

[28]        Aujourd’hui, Monsieur fréquente l’église à raison de trois à cinq fois par année. Il dit prier quotidiennement quelques minutes le matin au réveil. Madame affirme plutôt avoir vu très rarement Monsieur assister à des offices religieux pendant leurs 11 ans de vie commune, sauf dans un contexte où Monsieur accompagnait des membres de sa famille. Elle ne nie pas cependant qu’il ait tenu à se marier.

[29]        Monsieur et Madame se rencontrent pendant leurs études à l’université. Ils sont comptables de profession. Monsieur demande officiellement Madame en mariage en 1999. Ils ne font pas vie commune avant le mariage.

[30]        De son côté, Madame ne tient pas à se marier religieusement, mais n’y voit pas d’objection.

[31]        Bien que Monsieur soit de religion baptiste, les parties se marient le 25 août 2001, selon le rite catholique. Ce choix est fait par Madame, principalement pour des raisons qu’elle qualifie « d’esthétiques », puisqu’elle trouve l’église de son village plus jolie que les églises baptistes qu’elle connaît. Monsieur est d’accord, les fidèles des deux religions partageant la foi dans le même Dieu.

[32]        Monsieur déclare qu’il aurait voulu se marier uniquement religieusement. Selon lui, ce n’était pas possible. La preuve ne démontre pas s’il a fait des vérifications à cet égard à l’époque.

[33]        Les parties ne font pas précéder leur union d’un contrat de mariage. Ils adoptent donc, par défaut, le régime de la société d’acquêts.

[34]        Avant le mariage, les parties discutent de la manière dont leurs affaires financières seront gérées. Monsieur est d’avis que les conséquences financières imposées aux époux par le mariage sont irrationnelles, notamment parce qu’elles ne tiennent pas compte de l’apport financier de chacun des conjoints. Les parties conviennent que les dépenses seront partagées moitié-moitié, leurs revenus étant, initialement, assez semblables.

[35]        Madame donne naissance à une fille, X, le […] 2004. Elle s’absente du travail pour un congé de maternité. Monsieur lui verse un certain montant pour compenser son manque à gagner.

[36]        Pour les années qui suivent, la version des parties diffère quant aux arrangements financiers du couple. Cela n’apparaît pas pertinent quant aux questions que le Tribunal est appelé à trancher pour l’instant.

ANALYSE

atteinte à la liberté de religion protégée par l’article 2a) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise

Droit à la liberté de religion

[37]        Monsieur explique que sa religion exige, pour qu’il puisse vivre en couple, qu’il soit marié religieusement. Puisque, selon sa théorie, le célébrant religieux est tenu de faire parvenir la déclaration de mariage au Directeur de l’état civil, Monsieur se voit dès lors imposer le régime primaire que le législateur québécois applique aux gens mariés. Il considère donc être privé de son libre choix en ce qui concerne notamment le partage des biens au moment de la rupture, puisqu’il est lié par les règles du patrimoine familial et de la société d’acquêts.

[38]        Monsieur soutient que les articles 118 et 336 C.c.Q. sont contraires à la liberté de religion protégée par l’article 2a) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.

[39]        L’article 2a) de la Charte canadienne stipule que :

Chacun a les libertés fondamentales suivantes : (…)

b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression (…)

(Le Tribunal souligne)

[40]        Quant à l’article 3 de la Charte québécoise, il se lit comme suit :

Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

(Le Tribunal souligne)

Dans l’arrêt Syndicat Northcrest c. Amselem[7], la Cour suprême définit la notion de liberté de religion :

[46] (…) la liberté de religion s’entend de la liberté de se livrer à des pratiques et d’entretenir des croyances ayant un lien avec une religion, pratiques et croyances que l’intéressé exerce ou manifeste sincèrement, selon le cas, dans le but de communiquer avec une entité divine ou dans le cadre de sa foi spirituelle, indépendamment de la question de savoir si la pratique ou la croyance est prescrite par un dogme religieux officiel ou conforme à la position de représentants religieux.

(Le Tribunal souligne)

[41]         La liberté de religion s’étend autant aux croyances à caractère religieux qu’aux pratiques du culte qui en découlent[8]. Le sacrement du mariage est donc couvert par la liberté de religion.

[42]        Monsieur doit démontrer, dans une première étape, qu'il croit sincèrement à une pratique ou à une croyance en lien avec la religion[9]. S’il fait cette démonstration, il doit dans une seconde étape, démontrer que la loi porte atteinte à sa liberté de religion. Il doit alors prouver que la conduite qu'il reproche à l'État nuit, de façon plus que négligeable ou insignifiante, à sa capacité de se conformer à cette pratique ou croyance[10].

[43]        Monsieur croit sincèrement au sacrement du mariage, du point de vue religieux. Il est cependant en désaccord avec les conséquences économiques que le mariage entraîne du point de vue civil.

[44]        Cette conviction personnelle de Monsieur, à l’égard des conséquences économiques du mariage civil, n'a aucun lien avec sa religion et ne constitue pas une atteinte à sa liberté de religion.

[45]        Les dispositions contestées n’empêchent certainement pas Monsieur d’entretenir des croyances liées à sa religion.  Elles ne l’ont pas non plus empêchées « de se livrer à des pratiques » ayant un lien avec sa religion, en l’occurrence, de se marier. 

[46]        Ainsi, Monsieur n’a pas démontré, par prépondérance de preuve, que les dispositions contestées aient nui, de façon plus que négligeable ou insignifiante, à sa capacité de se conformer à sa religion. 

[47]        D’ailleurs, il n’existe aucune preuve au dossier qu’une personne dont les convictions religieuses lui imposent de se marier ait été empêchée de le faire compte tenu des conséquences civiles, de nature économique, découlant du Code civil. À nouveau, Monsieur lui-même s’est marié dans un contexte où ces dispositions législatives existaient. 

[48]        Or, tel qu’établi par la Cour suprême dans S.L. c. Commission scolaire des Chênes[11] :

[2] (…) Si la sincérité de la croyance d’une personne en l’obligation de se conformer à une pratique religieuse est pertinente pour établir que son droit à la liberté de religion est en jeu, la preuve de l’atteinte à ce droit requiert, elle, la démonstration de facteurs objectifs entravant le respect de cette pratique. (…)

[23] À l’étape de la preuve de l’atteinte, cependant, il ne suffit pas que la personne déclare que ses droits sont enfreints.  Il lui incombe de prouver l’atteinte suivant la prépondérance des probabilités. Cette preuve peut certes prendre toutes les formes reconnues par la loi, mais elle doit néanmoins reposer sur des faits objectivement démontrables.

(Le Tribunal souligne)

[49]        En fait, ce ne sont pas les convictions religieuses de Monsieur qui sont heurtées par l’application des règles du patrimoine familial et de la société d’acquêts, mais l’évaluation qu’il en fait en tant que comptable.

[50]        Dans le cadre de son interrogatoire au préalable, faisant référence aux règles du patrimoine familial, Monsieur déclare :

Le mariage, pour moi, était aller (sic) chercher le sacrement religieux, tout simplement. Au niveau de ce que la loi nous impose d’un point de vue économique, ça ne tient pas la route. En tant que comptable, je comprends la structure d’une coentreprise, les avantages, on partage tout. Donc, la loi, ce qu’elle nous dit, c’est que vous faites une coentreprise, quelqu’un apporte quelque chose selon ses manières, l’autre apporte quelque chose, donc lorsqu’il y a dissolution, il y a un partage à 50-50. Ça fait pas de sens. Si quelqu’un apporte 5 puis lorsqu’on se sépare, il en retire 50, c’est incohérent. 

[51]        Mais les règles du patrimoine familial n’entrent pas en conflit avec les convictions religieuses de Monsieur. Elles contreviennent à sa conception d’une structure économique rationnelle qui devrait régir les parties :

R.         Donc, je ne veux pas faire d’association entre notre structure économique et ma religion ou ma foi protestante. C’était A... en tant qu’individu, formation professionnelle de comptabilité, qui est capable de reconnaître une situation économique qui ne tient pas la route d’un point de vue économique.

Q.         C’est pas le A... croyant ?

R.         Non.

[…]

R.         […] C’est ça la différence entre le mariage puis j’ai vraiment fait la différence entre le mariage civil, selon les règles, et le mariage religieux. Donc, civilement, économiquement, l’esprit de la loi, j’abonde, je partage cet esprit de loi mais la structure est, selon moi, erronée.

Q.         Mais juste pour toujours être sûr que j’ai bien compris, quelqu’un, un protestant qui se divorce pourrait, en accord avec ses principes religieux, assurer le confort matériel ?

R.         Tout à fait.

(Le Tribunal souligne)

[52]        Le Tribunal conclut que les articles 118 et 366 C.c.Q. sont compatibles avec le droit à la liberté de religion protégé par l’article 2a) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.

Portée des articles 118 et 366 C.c.Q.

[53]        Le Tribunal ajoute être en désaccord avec la prémisse sur laquelle repose la théorie de Monsieur.

[54]        Monsieur[12] soutient que les dispositions du Code civil font en sorte que tout ministre du culte, lorsqu’il célèbre un mariage religieux, célèbre en même temps un mariage civil.

[55]        La Procureure générale du Québec et Madame soutiennent plutôt qu’un ministre du culte peut célébrer un mariage religieux conforme à sa foi, sans nécessairement que ce mariage ait des conséquences civiles. Dans ce cas, bien que les époux soient mariés religieusement, les autorités civiles ne leur reconnaissent tout simplement pas le statut de gens mariés. 

[56]        L’article 366 C.c.Q. énonce quelles sont les personnes autorisées à célébrer des mariages civils. Les ministres du culte en font partie, suivant les conditions énoncées à l’alinéa 2 de l’article 366 C.c.Q.

[57]        L’article 118 C.c.Q. indique que la déclaration de mariage est faite sans délai au Directeur de l’état civil par celui qui célèbre le mariage.

[58]        Ces articles ont été adoptés dans le cadre de la réforme du Code civil de 1991 qui a entraîné la réorganisation du service de l’état civil[13]. Cette réforme a été marquée, notamment, par un souci de laïcisation[14].

[59]        Le service de l’état civil, pour des raisons historiques, a longtemps eu un caractère purement confessionnel, pour ensuite reposer sur deux structures parallèles : l’une religieuse, l’autre laïque. Ce système ne correspondait plus à la réalité de la société québécoise. L’absence de centralisation de l’information, l’incohérence dans l’application des règles et des procédures concernant l’état civil rendaient peu fiable l’information disponible[15] :

Dans l’esprit d’un grand nombre de gens, la cérémonie religieuse et l’enregistrement d’une démarche légale que constitue l’enregistrement d’un fait civil étaient confondus, avec pour résultat que plusieurs déclaraient un même évènement à deux endroits et que d’autres ne le déclaraient pas du tout.

[60]        Bien que désormais seul le Directeur de l’état civil puisse tenir des registres et dresser les actes de l’état civil, les ministres du culte ont conservé le droit de célébrer des mariages civils. C’est ce que prévoit l’article 366 C.c.Q.

[61]        Cela ne veut pas dire qu’un mariage célébré par un ministre du culte a nécessairement des conséquences civiles.

[62]        Du point de vue de l’État, le mariage est une institution civile[16]

[63]        Les conditions de fond du mariage sont de juridiction fédérale[17] et sont régies par la Loi sur le mariage civil[18] qui définit le mariage comme suit :

2. Le mariage est, sur le plan civil, l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne.

[64]        Les conditions relatives à la célébration du mariage sont de juridiction provinciale[19].

[65]        Les articles 365 et suivants du Code civil établissent les formalités nécessaires pour qu’une union produise des effets civils.

[66]        Dans la mesure où des conjoints font appel à un ministre du culte pour célébrer un mariage uniquement religieux, le Tribunal ne voit pas pourquoi ce ministre du culte devrait faire parvenir au Directeur de l’état civil la déclaration de mariage. Certes, les parties ne seront pas alors mariées civilement et ne pourront nullement réclamer ce statut juridique du point de vue civil.

[67]        De l’avis du Tribunal, le Code habilite, sans obliger, les ministres du culte à célébrer des unions qui sont à la fois religieuses et civiles[20] :

Le mariage est enfin un acte civil, bien qu’il puisse aussi être un acte religieux. Au Québec, la célébration du mariage est souvent à la fois civile et religieuse parce que « sont des célébrants compétents (greffier ou greffier adjoint de la Cour supérieure ou les ministres du culte autorisés par la loi à célébrer les mariages (art. 366 C.c.Q »)). D’ailleurs, rien n’empêche que les cérémonies civiles et religieuses aient lieu séparément : chacune d’elles n’a alors que les effets attachés à chaque type de célébration. (…)

(Le Tribunal souligne)

[68]        La jurisprudence[21], au Québec comme ailleurs au Canada, offre différents exemples de cas où un tribunal constate l’existence d’un mariage religieux auquel il ne peut attribuer de conséquences civiles.

[69]        De son côté, Monsieur appuie son interprétation du Code civil notamment sur un extrait des motifs du juge Beauregard dans le jugement de la Cour d’appel Droit de la famille-102866[22] mieux connue sous le nom fictif de « Éric c. Lola ».

[70]        Selon Monsieur, ce passage confirme que le fait de se marier religieusement entraîne l’application des règles prévues au Code civil :

[186] Si véritablement le législateur voulait offrir le choix entre s'exposer à payer des aliments et ne pas s'exposer à une telle obligation, pourquoi n'offre-t-il pas ce même choix aux personnes qui désirent avoir une cérémonie de mariage?

[187] Si le législateur pouvait permettre que les conjoints de fait ne soient pas assujettis à l'obligation de fournir des aliments alors que les gens mariés le sont, les gens mariés, qui seront bientôt minoritaires, pourraient à leur tour prétendre qu'ils font l'objet d'une mesure discriminatoire.

(Le Tribunal souligne)

[71]        Tout d’abord, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une opinion dissidente en partie et qui n’a pas été retenue par la Cour suprême[23]. Ensuite, le juge Beauregard ne distingue pas, dans cet extrait, les mariages célébrés par un ministre du culte des mariages uniquement civils, qui imposent, eux aussi, une cérémonie. En aucun cas le juge Beauregard ne fait référence à un mariage qui n’aurait que des conséquences religieuses et non civiles.

atteinte au droit à l’égalité protégé par  l’article 15 (1) de la charte canadienne et l’article 10 de la charte québécoise

[72]        La Charte canadienne assure aux Canadiens le droit à l’égalité :

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. 

(Le Tribunal souligne)

[73]        La Charte québécoise reprend les mêmes principes :

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Motif de discrimination.

Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

(Le Tribunal souligne)

[74]        Monsieur soutient que le cadre législatif québécois implique une discrimination fondée sur la religion.

[75]        Monsieur invoque que, contrairement aux non-croyants, il a en tant que croyant, l’obligation de se marier et donc de se soumettre aux conséquences civiles du mariage. Il n’aurait pas la possibilité, selon le droit québécois, de se marier à des fins religieuses seulement sans que son union n’emporte également des conséquences civiles. Le Code civil aurait pour effet d’éradiquer « le droit au libre choix des effets de sa conjugalité et à l’autonomie de la volonté des croyants »[24].

[76]        Le fardeau[25] de Monsieur consiste à démontrer que :

·        la loi établit une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue et, que

·        la distinction crée un désavantage par la perpétuation d’un préjugé ou l’application de stéréotypes. La distinction dont on se plaint doit découler de la loi elle-même[26].

[77]        Monsieur prétend que la loi établit une distinction fondée sur la religion. Il propose, en fait, la comparaison entre deux groupes : les personnes non croyantes et les personnes croyantes qui sont tenues, pour pouvoir vivre ensemble, de se marier.

[78]        Le Tribunal ne voit pas, dans le cadre des dispositions visées, que le législateur ait de quelque façon que ce soit, fait de distinction entre ces deux groupes. Les mesures imposées par le législateur aux personnes mariées civilement ne sont pas différentes qu’une personne soit croyante ou pas.

[79]          Ces mesures n’ont aucun lien avec la religion. La distinction est entre les personnes mariées et les personnes non mariées. Monsieur n’invoque pas ici de discrimination en raison de l’état civil; il n’invoque que la religion.

[80]        Même si le Tribunal retenait que la loi crée une distinction fondée sur la religion,  elle ne crée pas un désavantage par la perpétuation d’un préjugé ou d’un stéréotype.

[81]        En ce qui concerne la notion de « désavantage », le Tribunal note d’abord que le régime de protection accordé aux conjoints mariés est généralement considéré comme un avantage. La Cour suprême y réfère à plusieurs reprises en ces termes dans l’affaire Procureur général du Québec c. A[27].

[82]        Même en supposant, pour les fins de l’exercice, que le législateur ait créé une distinction désavantageuse fondée sur la religion, le Tribunal est d’avis que cette distinction n’est pas discriminatoire puisque Monsieur n’a fait aucune preuve démontrant que la distinction désavantageuse invoquée perpétue un préjugé ou applique un stéréotype à l’égard des croyants. 

[83]        Le Tribunal est donc d’avis que les articles 118 et 366 C.c.Q. sont compatibles avec le droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne et l’article 10 de la Charte québécoise.

interprétation par les autorités judéo-chrétiennes

[84]        Subsidiairement, Monsieur soutient que si les articles du Code civil en litige ne sont pas, en eux-mêmes, attentatoires à la liberté de religion et au droit à l’égalité, l’interprétation qu’en font les ministres du culte contrevient à ces droits.

[85]        Monsieur a voulu faire entendre le vice-chancelier de l’Archevêché de Montréal, monsieur Francesco Giordano (« M. Giordano »), afin de témoigner sur la pratique des autorités judéo-chrétiennes en matière de mariage.

[86]        M. Giordano a décrit succinctement les caractéristiques du rite du mariage catholique romain et les formalités à accomplir du point de vue canonique. Celles-ci n’incluent pas la transmission de la déclaration de mariage à l’état civil.

[87]        Il a ajouté cependant, que selon la compréhension de l’Église catholique romaine, les prêtres sont tenus, du point de vue civil, à remplir la déclaration de mariage une fois le rite complété.

[88]        Il a mentionné qu’une seule fois, à sa connaissance, les formulaires civils n’auraient pas été complétés, les conjoints étant déjà mariés civilement.

[89]        Madame et la Procureure générale se sont objectés à ce témoignage sur la base de l’absence de pertinence. Le Tribunal a accepté d’entendre la preuve sous réserve de l’objection.

[90]        Lors du témoignage de M. Giordano, Monsieur a demandé au Tribunal de qualifier le témoin d’expert en « pratiques religieuses judéo-chrétiennes » et de l’autoriser à témoigner en tant qu’expert, malgré le fait qu’il n’ait pas produit de rapport d’expertise. 

[91]        Les autres parties s’y sont objectées. Le Tribunal a d’abord accueilli l’objection, mais les avocats de Madame et de la Procureure générale se sont désistés du jugement devant la décision de Monsieur de porter cette décision en appel.

[92]        Il demeure que le Tribunal doit trancher l’objection en ce qui concerne la pertinence du témoignage.

[93]        Le Tribunal est d’avis que ce témoignage n’est pas pertinent et que l’objection doit être accueillie.

[94]        L’interprétation erronée qui est donnée à la loi n’a pas pour effet de rendre celle-ci invalide ni de contrevenir aux droits consacrés par les Chartes. C’est la loi elle-même et non l’interprétation erronée qui en est faite qui doit être étudiée.

[95]        Cette interprétation ne peut donc être considérée comme étant une atteinte à la liberté de religion et au droit à l’égalité.

réparations demandées

[96]        Compte tenu de ce qui précède, la conclusion par laquelle Monsieur demande de déclarer son mariage inexistant est irrecevable.

[97]        Au surplus, au moment où il s'est marié, Monsieur savait que le mariage qui allait être célébré suivant les prescriptions du Code civil comportait des conséquences civiles. Malgré cela, il a choisi de se marier, sans contester le régime juridique en place.

[98]        Monsieur a adhéré, en toute connaissance de cause, au cadre juridique établi par le Code civil, composé d’un régime primaire d’ordre public et d’un régime matrimonial légal ou conventionnel. Le Tribunal est d’avis que Monsieur ne peut, à posteriori, invoquer les Chartes afin de se libérer de ses obligations.

[99]        Ainsi, dans l’arrêt Amselem[28], les juges majoritaires écrivent :

[62] (…) Une conduite susceptible de causer préjudice aux droits d’autrui ou d’entraver l’exercice de ces droits n’est pas automatiquement protégée. La protection ultime accordée par un droit garanti par la Charte doit être mesurée par rapport aux autres droits et au regard du contexte sous-jacent dans lequel s’inscrit le conflit apparent.

[100]     Or, même si le Tribunal devait considérer qu’il existe une atteinte à  la liberté de religion de Monsieur ou au droit à l’égalité, celle-ci ne présenterait pas des inconvénients comparables à ceux que vivraient Madame si on la privait des avantages que lui accorde le Code civil et auxquels elle était en droit de s’attendre au moment de son mariage. D’ailleurs, s’il n’existait pas un tel enjeu, le Tribunal doute fort que Monsieur aurait invoqué les arguments constitutionnels.

[101]     Monsieur réclame des dommages moraux ou le paiement de ses honoraires extrajudiciaires. Madame et la Procureure générale se sont objectés à la production des comptes d’honoraires de l’avocate de Monsieur[29]. Le Tribunal a pis l’objection sous réserve.

[102]     Le Tribunal accueille l’objection à la production des comptes d’honoraires puisqu’en produisant ces comptes, Monsieur désire amender à la hausse sa réclamation en dommages. Or, cet amendement est tardif et contraire aux intérêts de la justice.

[103]     Quoi qu’il en soit, le Tribunal est d’avis que l’État québécois, en adoptant les dispositions du Code civil, n’a pas commis de faute. Monsieur n’a donc pas droit à des dommages.

[104]     De plus, si les dispositions du Code civil en litige avaient été déclarées inconstitutionnelles, Monsieur ne serait plus marié. Il ne subirait donc aucun préjudice de la faute alléguée. Il n’y aurait donc pas lieu de lui accorder des dommages.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[105]     REJETTE la conclusion d'invalidité constitutionnelle des articles 118 et 366 du  Code civil du Québec;

[106]     REJETTE les demandes de réparation demandées;

[107]     REJETTE la demande de dommages moraux ou de remboursement des honoraires extrajudiciaires;

[108]     LE TOUT, avec frais de justice.

 

 

__________________________________

CHRISTIANE ALARY, j.c.s.

 

Me Marie-Laurence Brunet

Brunet & Associés

Procureure du demandeur

 

Me Maryse Bélanger

Maryse Bélanger Avocate

Procureure de la défenderesse

 

Me Luc-Vincent Gendron-Bouchard

Bernard, Roy (JUSTICE-QUÉBEC)

 

 

 

 

Dates d’audience :

21 octobre et 2 décembre 2015

 



[1]     Dans ce jugement, la mention « C.p.c. » réfère au Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.

[2]     A.D. c. G.M., C.S. Laval, 540-12-018826-131, 17 février 2015, j. Bisson.

[3]     Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R. - U.)].

[4]     R.L.R.Q., c. C-12.

[5]     Dans ce jugement, la référence à un « croyant » réfère à une personne de croyance judéo-chrétienne.

[6]     Pièce P-29.

[7]    [2004] 2 RCS 551.

[8]    Syndicat Northcrest c. Amselem, précité, note 7.

[9]  S.L. c. Commission scolaire des Chênes et al., [2012] 1 R.C.S. 235, par. 22-25; Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256, par. 34; Syndicat Northcrest c. Amselem, précité note 7, par. 56-61; R. c. Edwards Books, [1986] 2 R.C.S. 713, 759.

[10]   Syndicat Northcrest c. Amselem, précité note 7, par. 57.

[11]    Précité, note 9.

[12]  Au moment de donner son avis en vertu de l’article 95 C.p.c. à la Procureure générale du Québec, Monsieur prenait la position que les dispositions du Code civil en litige obligeaient tout ministre du culte, lorsqu’il célébrait un mariage religieux, à célébrer en même temps un mariage civil. Lors du premier jour d’audition de la requête, Monsieur a modifié sa position. Il a soutenu que les ministres du culte pouvaient célébrer des mariages uniquement religieux. Dans le plan d’argumentation soumis par son avocate, lors de la seconde journée d’audition, Monsieur est revenu à sa position initiale.

 

[13]    DELEURY-GOUBEAU, Le droit des personnes physiques, 5e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, p. 372.

[14]    Id. p. 374.

[15]    Id. p. 373.

[16]    Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, [2004] 3 R.C.S. 698.

[17]    Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., 3 (R.-U.), article 91 (26).

[18]    L.C. 2005, ch. 33.

[19]    Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., 3 (R.-U.), article 92 (12).

[20]   Jean-Pierre SÉNÉCAL, « La nature du mariage», texte mis à jour par Murielle DRAPEAU, dans Droit de la famille québécois, vol. 1, Montréal, LexisNexis Canada, 1985, feuilles mobiles, à jour en décembre 2015, par. 10-130.

[21]   Droit de la famille - 093038, 2009 QCCS 5794; Z. (S.) c. R. Ro. (M.), EYB 2007-124751 (C.S.);  Emami c. Bahamin, AZ -50275541 (C.Q.); Bussey c. Dwyer, 2015 NLTD(F) 33; Isee c. Said, [2012] O.J. No. 1341; Debora c. Debora, [1999] O.J. No. 2

[22]     2010 QCCA 1978.

[23]    Québec (Procureur général) c. A., [2013] 1 R.C.S. 61.

[24]    Plan d’argumentation du demandeur, paragraphe 102.

[25]    Withler c. Canada, [2011] 1 R.C.S. 396, par. 30; R. c. Kapp, [2008] 2 R.C.S. 483, par. 17; Procureur général du Québec c. A, précité, note 23.

[26]    Auton (Tutrice à l'instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] 3 RCS 657, par.  26-27; McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229, 276 ; Stoffman c. Vancouver General Hospital, [1990] 3 R.C.S. 483, 517

[27]    Précité, note 23.

[28]    Précité, note 7, par. 62 et 63. Voir aussi Bruker c. Marcovitz, [2007] 3 R.C.S. p. 607.

[29]    Pièce P-29.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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