Décision

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Aluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et de la jeunesse (Beaudry et autres)

2018 QCCA 1480

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

N:

200-09-009796-183

 

(400-53-000019-159)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

(Corrigé le 13 septembre 2018)

 

 

DATE :

12 septembre 2018

 

L' HONORABLE

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

 

PARTIE REQUÉRANTE

AVOCATES

 

ALUMINERIE DE BÉCANCOUR INC.

 

 

Me LOUISE LAPLANTE

Me CAROLINE JODOIN

(Norton, Rose)

 

Me AUDREY BOCTOR

(IMK s.e.n.c.r.l.)

 

PARTIE INTIMÉE

AVOCATE

 

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE

 

 

Me ELSA KELLY-RHÉAUME

(Bois, Drapeau)

PARTIE MISE EN CAUSE

AVOCATE

 

SYNDICAT DES METALLOS LOCAL 9700 (ALUMINERIE DE BÉCANCOUR)

 

 

Me STÉPHANIE LINDSAY

(Philion, Leblanc)

 

En appel d'un jugement rendu le 11 mai 2018 par l'honorable Magali Lewis du Tribunal des droits de la personne, district de Trois-Rivières.

 

 

DESCRIPTION :

 
Requête pour permission d’appeler (art. 30, al. 2 et 357 C.p.c.)

 

Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311)

Salle : 4.30

 


 

 

 

AUDITION

 

 

9 h 44

Identification des avocates;

 

La juge s’adresse à Me Kelly-Rhéaume;

 

Me Kelly-Rhéaume précise que la requête est contestée;

9 h 45

Observations de Me Laplante;

 

Observations de la juge;

 

Me Laplante poursuit;

9 h 55

Observations de Me Kelly-Rhéaume;

9 h 57

Me Kelly-Rhéaume dépose un cahier des sources et poursuit ses observations;

 

Observations de la juge;

 

Me Kelly-Rhéaume poursuit;

10 h 04

Observations de Me Lindsay;

 

Observations de la juge;

 

Me Lindsay poursuit;

10 h 18

Réplique de Me Laplante;

10 h 24

Suspension;

10 h 28

Reprise;

10 h 29

Jugement;

 

Discussions;

 

La juge est d’avis que le dossier en est un qui doit procéder par la voie ordinaire, c’est-à-dire par mémoires;

 

La juge invite les parties à produire des annexes communes et à déposer une version technologique de l’annexe III (sur support matériel). Ainsi, seuls les extraits (brefs ou longs) auxquels renvoie l’argumentation pourront être reproduits sur support papier. Au besoin, les parties peuvent se référer à l’article 46 du Règlement de procédure civile. De plus, la juge rappelle aux parties la directive G-3 du greffier, laquelle prévoit la production d’une version technologique des mémoires et cahiers des sources, le cas échéant;


 

10 h 34

Fin de l’audience.

 

 

 

 

(s)

Greffière audiencière

 


PAR LA JUGE

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]          Je suis d’avis que les questions soulevées et l’appel proposé méritent l’attention de la Cour;

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[2]          ACCUEILLE la requête;

[3]          ACCORDE la permission de faire appel du jugement rendu le 11 mai 2018, par l’honorable Magali Lewis du Tribunal des droits de la personne, du district de Trois-Rivières, dans le dossier portant le numéro 400-53-000019-159;

[4]          DÉCLARE que le dossier cheminera par la voie ordinaire;

[5]          RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés;

[6]          DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c.;

[7]          LE TOUT, frais de justice à suivre.

TEMPS D’AUDITION :                    Partie appelante :                 75 minutes

                                                           Partie intimée :                     60 minutes

                                                           Partie mise en cause :        60 minutes

 

 

 

 

 

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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