LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 20 juillet 1992
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Simon Lemire
DE MONTRÉAL
RÉGION: LAURENTIDES AUDITION TENUE LE: 8 mai 1992
DOSSIER:30287-64-9106
33093-64-9110
DOSSIER CSST:0477 104 A: Montréal
DOSSIER B.R.:6054 6134
30287-64-9106 MONSIEUR JEAN-JACQUES BERTRAND
33093-64-9110 3338, rue Beaudelaire
Boisbriand (Québec)
J7H 1J1
PARTIE APPELANTE
et
33093-64-9110 GRAPHIQUE PLUS (+) INC.
30287-64-9106 12124, boul. Industriel
Montréal (Québec)
H1B 5R7
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Dans le dossier 30287-64-9106, le 11 juin 1991, monsieur Jean-
Jacques Bertrand (le travailleur) en appelle d'une décision du
Bureau de révision paritaire des Laurentides du 30 avril 1991,
qui rejette sa demande de révision d'une décision rendue par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) le 6 avril 1990, à l'effet de refuser sa réclamation
au motif que le 21 mars 1990, le travailleur n'a pas subi de
lésion professionnelle. La décision du Bureau de révision
rejette la demande au motif qu'elle a été présentée hors les
délais prévus par la loi.
Dans le dossier numéro 33093-64-9110, le 9 octobre 1991, la
compagnie Graphique Plus inc (l'employeur) en appelle d'une
décision du Bureau de révision paritaire des Laurentides rendue
le 27 août 1991. Le Bureau de révision paritaire confirme une
décision rendue par la Commission le 31 octobre 1990 et déclare
que le travailleur a
subi une sanction le 28 mars 1990 pour avoir exercé un droit
prévu par la loi et cela à l'encontre de l'article
32
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
[L.R.Q., c. A-3.001] (la loi).
OBJET DE L'APPEL
Dans le dossier numéro 30287-64-9106, le travailleur demande à la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) d'infirmer la décision du Bureau de révision
du 30 avril 1991, et de déclarer que le 2 mars 1990, il a subi
une lésion professionnelle.
Dans le dossier numéro 30093-64-9110, l'employeur demande à la
Commission d'appel d'infirmer la décision de la Commission du 31
octobre 1990, et de déclarer que le travailleur n'a pas subi de
sanction en contravention avec les dispositions de la loi.
LES FAITS
Après le début de l'audition, les parties demande à la Commission
d'appel un ajournement afin qu'elles puissent se rencontrer pour
tenter d'en venir à une entente.
Les parties conviennent de l'entente suivante et demandent à la
Commission d'appel de prendre acte de cette entente, les parties
refusent de se désister de leur appel afin de garantir leur
droit.
Le projet d'entente contient les éléments suivants:
«1. Dans le dossier portant le no: 33093-64-9110,
l'employeur Graphique Plus reconnait devoir au
travailleur Jean-Jacques Bertrand la somme de
5,000$ (CINQ MILLES DOLLARS) en paiement du
salaire et des avantages dont il a été privé suite
au congédiement du 28 mars 1990;
2. Ladite somme de cinq milles dollars (5,000.00$)
est payable de la façon suivante:
a) 2500.00$ en date du 8 mai 1992 à l'ordre de Me
André Laporte "in trust" et,
b) 2500.00$ en date du 1er juin 1992 à l'ordre de
Me André Laporte "in trust";
3. Quant au dossier partant portant le no: 30287-64-
9106, les parties reconnaissent que le travailleur
est relevé du défaut d'avoir contesté hors délai
la décision du 6 avril 1990 et reconnaissent que
le travailleur a subi le 20 mars 1990 une lésion
professionnelle au sens de la Loi sur les
Accidents de travail et maladies professionnelles.
Les parties demande à la Commission d'appel en matière
de lésions professionnelles;
ENTERINER la présente entente;
CONDAMNER l'employeur à payer au travailleur la somme
de 5,000.00$ en 2 versements l'un payable le 8 mai 1992
et l'autre le 1er juin 1992;
A DEFAUT DE PAYER ladite somme, condamner l'employeur à
payer au travailleur les intérêts au taux de 17% l'an
sur ladite somme;
RECONNAITRE que le travailleur est relevé du défaut
d'avoir contesté la décision de la Commission de la
santé et de la sécurité du travail datée du 6 avril
1990;
RECONNAITRE que le travailleur a été victime d'une
lésion professionnelle le 20 mars 1990.»
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES,
PREND ACTE de l'entente conclue entre les parties le 8 mai 1992;
INFIRME la décision rendue par le Bureau de révision paritaire le
30 avril 1991, dans le dossier numéro 30287-64-9106;
INFIRME la décision de la Commission de la santé et de la
sécurité du travail du 6 avril 1990, dans le dossier numéro
33093-64-9110;
DÉCLARE que le travailleur avait un motif le justifiant d'être
relevé du défaut de ne pas avoir respecté les délais prévus à
l'article 358 de la loi;
DÉCLARE que, le 20 mars 1990, le travailleur a subi une lésion
professionnelle et qu'il a droit aux indemnités prévues par la
loi;
CONFIRME la décision du bureau de révision du 30 avril 1991;
DÉCLARE que le travailleur a subi une sanction à l'encontre de
l'article 32 de la loi;
ORDONNE à l'entreprise Graphique Plus de verser à monsieur Jean-
Jacques Bertrand la somme de (5 000$) cinq mille dollars en (2)
deux versements égaux de (2 500$) deux mille cinq cents devant
être payés le 8 mai 1992 et le 1er juin 1992, à défaut un intérêt
de 17% l'an sera applicable à la somme due.
Me Simon Lemire, commissaire
Me André Laporte
596, boul. Manseau, #2
Joliette (Québec)
J6E 3E4
Représentante de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.