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Décision

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Ste-Marie c. Placements JPM Marquis inc.

2005 QCCA 312

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:     500-09-013561-030

         (500-05-037788-971)

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

DATE:

18 MARS 2005

 

CORAM:  LES HONORABLES

LOUISE MAILHOT, J.C.A.

RENÉ DUSSAULT, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

PARTIE(S) APPELANTE(S)

AVOCAT(S)

JACQUES STE- MARIE

 

Me CHRISTIAN LADOUCEUR PRÉSENT

LES AVOCATS LADOUCEUR

 

PARTIE(S) INTIMÉE(S)

AVOCAT(S)

LES PLACEMENTS J.P.M. MARQUIS INC.

Et

JEAN-PAUL MARQUIS

Et

MARCEL CHALIFOUX

Me SYLVAIN DORAIS PRÉSENT

 

 

AVOCAT(S)

 

 

 

En appel d'un jugement rendu le

6 JUIN 2003

par l'honorable juge

ROGER E. BAKER

de la Cour

SUPÉRIEURE

district de

MONTRÉAL

NATURE DE L’APPEL :

DROITS ET LIBERTÉS - DOMMAGES

 

GREFFIER:

               MARC LEBLANC                                           

 

SALLE:            RC-14

 


 

AUDITION

 

Dossier continué du 15 mars 2005 pour qu’arrêt soit rendu.

Arrêt rendu - Voir page 3.

9h37 Fin de la séance.

                                                                                      Marc Leblanc G.A.C.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR LA COUR

A R R Ê T

[1]               LA COUR : -Statuant sur le pourvoi de M. Jacques Ste-Marie contre le jugement du 6 juin 2003par lequel la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Roger A. Baker), a rejeté l'action en dommages-intérêts qu'il a intentée contre les intimés au motif que ces derniers auraient violé sa vie privée et attenté à sa réputation, lui causant ainsi un préjudice grave;

[2]               Nous sommes unanimement d'avis qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi puisqu'il n'y a eu en l'espèce ni atteinte au droit de l'appelant au respect de sa vie privée ni atteinte à sa réputation.

1.         Résumé des faits

[3]               Jean-Paul Marquis (« Marquis ») contrôle Placements J.P.M. Marquis Inc. qui, au cours de la période pertinente, fait construire, à Repentigny, un supermarché portant la bannière « Métro ». La construction est confiée à Dupéré Construction et Promotion Immobilière Inc. (« Dupéré »).

[4]               Jacques Ste-Marie (« Ste-Marie ») est le chef de chantier de Dupéré et, à ce titre, il gère les opérations quotidiennes qui se déroulent sur le site de la construction, assure la coordination des sous-traitants et voit de façon générale à l’organisation et à la bonne exécution des travaux. Pendant la plus grande partie des travaux, Ste-Marie occupe une roulotte installée sur le chantier. En septembre 1997, on enlève la roulotte, à la demande de Marquis (qui trouve qu’elle dépare les lieux), et Ste-Marie utilise son propre véhicule automobile (une minifourgonnette) comme « bureau ». Marquis met cependant à la disposition de Ste-Marie les lignes et appareils téléphoniques du supermarché puisque, dans l’exercice de ses fonctions, Ste-Marie doit faire grand usage du téléphone.

[5]               C’est un euphémisme de dire qu’à l’époque pertinente, Marquis est insatisfait de Dupéré : les travaux n’avancent pas et les coûts sont beaucoup plus élevés que prévus. Marquis craint de faire lui-même faillite, à tel point qu’il décide d’ouvrir le supermarché au début du mois de septembre 1997, avant même la fin des travaux.

[6]               Quelques semaines avant l’ouverture du supermarché et en prévision de celle-ci, Marquis retient les services de Marcel Chalifoux (« Chalifoux »), enquêteur privé et spécialiste de la sécurité, de façon à ce qu’il voie à l’installation des divers systèmes de sécurité du supermarché. Chalifoux note plusieurs problèmes qu’il tente, mais en vain, de régler ou de faire régler par Ste-Marie (portes qui, faute de serrures, ne peuvent être verrouillées; absence de portes dans certains locaux - dont le local de surveillance, impossibilité de procéder à l’installation du réseau de caméras et du système d’alarme à cause de l’absence de certaines portes, etc.).

[7]               La preuve prépondérante révèle qu'apparemment exaspéré par la situation, Marquis, à la suggestion de Chalifoux, décide de faire mettre les lignes téléphoniques du supermarché sur écoute. Chalifoux, dans son témoignage, évoque la méfiance qu’il aurait ressentie à l’endroit de Ste-Marie (MA, vol. 2, p. 229) mais, dans l’ensemble, on comprend que la mise sur écoute était destinée à découvrir des éléments étayant les griefs de Marquis à l’endroit de Dupéré (témoignage de Marquis, MA. vol. 1, p. 86-89; vol. 3, p. 501), le premier ayant perdu toute confiance dans le second et espérant que les conversations téléphoniques de Ste-Marie, représentant de Dupéré, lui seraient utiles dans la dénonciation des défaillances de ce dernier.

[8]               Chalifoux s’occupe de la mise en place du système d’interception, qui est fonctionnel le 4 septembre. Le 5 septembre, Chalifoux écoute les enregistrements des divers appels de la veille, dont celui d'une conversation entre Ste-Marie et un tiers alors inconnu,dont il sera révélé ultérieurement qu’il s’agit selon toute probabilité d’un perceur de coffre-fort bien connu de la police.  Le contenu de cette conversation, que retranscrit intégralement le jugement de première instance, est de nature à laisser croire que Ste-Marie prépare avec son interlocuteur le vol du coffre-fort du supermarché ou qu’à tout le moins il transmet des renseignements susceptibles de faciliter la perpétration d’un tel vol.

[9]               Chalifoux fait entendre l’enregistrement à Marquis et décide d’aller confier le tout à la police. Le 5 septembre, il va voir des policiers de Montréal, qui le renvoient aux policiers de Repentigny.

[10]           Les policiers prennent l’affaire au sérieux et mettent sur pied une opération de surveillance destinée à cueillir les voleurs potentiels sur le fait. Pendant quatre nuits, une équipe armée monte la garde autour du supermarché (et jusque sur son toit). Rien ne se produit cependant.

[11]           Le 10 septembre 1997, les enquêteurs Marrier et Scraire arrêtent ou interpellent Ste-Marie (la preuve n'est pas claire sur ce point). Ce dernier se trouve alors dans le supermarché. Les deux enquêteurs sont habillés en civil et ils utilisent une voiture banalisée. L'arrestation ou l'interpellation se fait sans esclandre et Ste-Marie accompagne les deux enquêteurs au poste de police.

[12]           Après deux heures d'entretien, environ, Ste-Marie est relâché et aucune accusation criminelle ne sera ultérieurement portée contre lui.

[13]           Pendant que se déroule l'entretien au poste de police, Marquis et Chalifoux décident de fouiller le véhicule de Ste-Marie, véhicule qui se trouve toujours sur le chantier et dont les portes sont ouvertes ou à tout le moins déverrouillées. La preuve relative à la nature exacte des effets que Marquis et Chalifoux retirent du véhicule n’est pas certaine : on parle d’une ou de deux boîtes de documents; un témoin (M. Alain Giroux) déclare même qu’on a dû faire venir un emballeur avec son chariot pour transporter tout ce que l’on a sorti de la voiture. La preuve prépondérante semble toutefois démontrer que Marquis et Chalifoux n’ont pris que les plans de construction et d'aménagement du supermarché et quelques documents autres.

[14]           Lors de cette fouille, Marquis et Chalifoux sont accompagnés de Didier Poirier, architecte, qui se trouvait sur les lieux de façon inopinée et qui, ayant eu connaissance de l’interpellation de Ste-Marie, a été informé sommairement de la nature du problème. Dans son témoignage, Poirier affirme avoir exprimé ses inquiétudes à Marquis et Chalifoux au sujet de la légalité ou de la légitimité de la fouille du véhicule ou du retrait de documents.

[15]           Les documents en question ont été remis à Ste-Marie : lorsque les policiers l’ont reconduit au supermarché, Ste-Marie (qui avait été informé de la chose par le témoin Alain Giroux) a exigé qu’on lui remette les documents, ce qui fut fait.

[16]           Presque aussitôt après ces événements, Marquis met fin à ses relations avec Dupéré, se défaisant du même coup de Ste-Marie.

[17]           Plus tard, Ste-Marie, par l’intermédiaire de ses avocats, exigera des excuses de la part de Marquis, excuses qui lui seront refusées. En décembre 1997, il intente contre les intimés une action en dommages-intérêts : il leur reproche violation de sa vie privée et diffamation et leur réclame la somme de 68 000 $ (30 000 $ pour dommages moraux, 3 000 $ pour dommages pécuniaires, 15 000 $ pour troubles et inconvénients, 20 000 $ pour dommages exemplaires).

2.         Absence d'atteinte au droit à la vie privé

[18]           Au chapitre de la violation de la vie privée, Ste-Marie reproche deux incidents aux intimés : d'abord la mise sur écoute des lignes téléphoniques du supermarché et l'interception d'une conversation téléphonique particulière, ensuite la fouille de son véhicule et la subtilisation de certains documents.

a.         Mise sur écoute des lignes téléphoniques et interception d'une conversation

[19]           Le droit au respect de la vie privée est protégé au Québec par une abondance de dispositions qui montrent l'importance que le législateur accorde à sa protection : articles 35 et s. C.c.Q., article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne[1], Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé[2], Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels[3].

[20]           En procédant à la mise sur écoute des lignes téléphoniques du supermarché et en interceptant la conversation téléphonique en cause, les intimés ont-ils violé la vie privée de Ste-Marie et violé les articles 35 C.c.Q. et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne? La Cour ne le croit pas.

[21]           En droit du travail, on a décidé déjà que l'interception de communications secrètes du salarié, lorsqu'elles ont lieu au travail, ne constitue pas toujours une violation de sa vie privée : ainsi le salarié qui manigance le détournement de la clientèle de son employeur vers une entreprise concurrente et qui a l’imprudence de manifester son intention dans une conversation téléphonique menée au bureau ne pourrait pas se plaindre de l'interception de cette conversation. Cette dernière ne relève pas en effet de sa vie privée et ne concerne pas des matières qui se rattachent à celle-ci mais porte plutôt sur l’exécution, ou plus exactement la non-exécution ou la violation de son contrat de travail (en l'occurrence sous l'aspect loyauté). La jurisprudence va généralement dans ce sens : voir par exemple les affaires Roy c. Saulnier[4], Compagnie d'assurances Standard Life c. Rouleau[5] et Srivastava c. Hindu Mission of Canada (Quebec) Inc.[6].

[22]           Par ailleurs, ce dernier arrêt, qui traite de l'interception de conversations téléphoniques, propose que la question de la violation du droit à la vie privée garanti par l'article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne (et, pourrait-on ajouter, garanti également par l'article 35 C.c.Q.) soit examinée à la lumière d'une approche multifactorielle dont l'un des éléments importants est l'existence d'une attente subjective en matière de vie privée, attente qui dépend au premier chef de la nature de l'information en cause. Le juge Robert écrit ainsi que :

[71]      […] En effet, je crois que l'emphase doit être mise sur l'attente subjective de la personne face à la conversation, son caractère raisonnable, ainsi que sur la nature de celle-ci. À défaut de qui, il serait très difficile pour quelqu'un de prouver une expectative raisonnable de vie privée quant à tout élément intangible - ne pouvant être grevé d'un droit de propriété.

[72]      Il est possible dans ce cas d'assimiler la conversation téléphonique en cause à un échange d'information entre deux personnes. Dans un tel cas, la nature de l'information ainsi que celle des interlocuteurs deviennent des facteurs importants afin de déterminer si la conversation est protégée par l'article 5 de la charte québécoise. En l'espèce, il est évident que, subjectivement, dans le temple, Sharma s'attendait à pouvoir communiquer de manière privée avec Mme Srivastava au téléphone De plus, les conversations enregistrées étaient de nature privée. Les appelants étaient de bons amis qui partageaient leurs peines et succès par le biais du téléphone. En conséquence, il serait illogique d'affirmer que les appelants n'avaient pas une expectative raisonnable de vie privée quant aux conversations. La nature et le ton des conversations démontrent clairement le contraire[7].

(Les italiques sont dans le texte original, les soulignements sont des soussignés.)

 

[23]           Les rapports entre Ste-Marie et les intimés ne sont pas, il est vrai, régis par un contrat de travail, mais l'on peut néanmoins appliquer l'ensemble de ces règles à la présente affaire, avec les adaptations nécessaires. Ste-Marie est le représentant de Dupéré qui a conclu avec Marquis un contrat d'entreprise supposant une exécution en quelque sorte loyale. L'article 2101 C.c.Q. exige en effet que l'entrepreneur exécute ses obligations de façon prudente et diligente, dans le meilleur intérêt du client. Cette obligation se répercute en quelque sorte sur ses propres salariés. Dans ce contexte, peut-on dire qu'une conversation compromettante envisageant la commission d'un vol chez le client relève de la vie privée du salarié par rapport au client en question?

[24]           En l'espèce, la nature de l'information en cause ne se rattache pas à la vie privée de Ste-Marie mais bien à l'exécution de ses fonctions comme chef de chantier de Dupéré chez le client Marquis. La conversation survient à l'occasion de l'exécution des fonctions en question. Sans aucun doute Ste-Marie souhaitait-il que cette conversation reste secrète, mais il ne pouvait entretenir à cet égard une expectative raisonnable fondée sur le respect de sa vie privée. Si, plutôt que d'être enregistrée, cette conversation avait été surprise par un salarié de Marquis, qui l'avait rapportée à ce dernier, Ste-Marie n'aurait pu alléguer violation de sa vie privée. Le fait que la conversation ait, plutôt, été enregistrée ne change rien à ce constat, qui découle de la nature de la conversation en cause et de son rattachement aux fonctions de Ste-Marie ou, plus exactement, de son rattachement à la violation des obligations lui incombant de par ces fonctions.

[25]           En considérant le contenu de la conversation afin de déterminer l'existence d'une expectative raisonnable de vie privée, on peut, à première vue, paraître s'éloigner de la décision de notre Cour dans Mascouche c. Houle[8]. Les circonstances de cette dernière affaire diffèrent toutefois sensiblement des nôtres. Dans Mascouche, un voisin avait, d'abord de sa propre initiative puis à la demande du maire, intercepté les conversations téléphoniques de Mme Houle alors que celle-ci se trouvait à domicile, hors l'exécution de ses fonctions et hors ses heures de travail. La violation du droit au respect de la vie privée était tellement flagrante que, peu importe le contenu des conversations, il convenait de sanctionner l'affront en excluant la preuve dès l'abord, l'expectative légitime de vie privée à domicile étant à son summum.

[26]           Ce n'est toutefois pas le cas en l'espèce : la conversation interceptée a eu lieu sur les lieux du travail, pendant les heures de travail. Les expectatives légitimes de vie privée de l'individu sont forcément moins élevées dans ce contexte et, en pareil cas, le contenu de la conversation peut être pertinent à la détermination de l'existence de la violation de la vie privée. Or, la conversation en cause ici, comme on l'a vu précédemment, ne se rattache pas à la vie privée de Ste-Marie.

[27]           Certes, l'existence d'un contrat de travail ne signifie pas que le salarié abandonne toute expectative de vie privée au regard de son emploi, comme le reconnaît d'ailleurs notre Cour dans Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone-Firestone de Joliette (CSN) c. Trudeau[9], mais son droit, bien sûr, doit être concilié avec le cadre du contrat en question et avec les obligations du salarié envers l'employeur. Le droit au respect de la vie privée est un droit d’application et d’interprétation contextuelles et le fait de l'exécution du travail dans des lieux contrôlés par l'employeur ou contrôlés par le client chez qui l'employeur a dépêché le salarié a un effet réducteur sur les expectatives légitimes de vie privée d'un individu, dans l'exercice de ses fonctions (encore que ces expectatives doivent être appréciées au regard de l'ensemble des circonstances et puissent varier selon les espèces, comme le rappelle l'affaire Srivastava). Et même lorsque ces expectatives sont importantes et réelles, l'employeur peut tout de même, dans certains cas, s’immiscer dans la vie privée d’un salarié sans pour autant violer l'article 35 C.c.Q. ou l'article 5 de la Charte québécoise. De façon générale, une telle intrusion sera permise lorsque la loi le prévoit ou lorsqu’elle répond aux critères suivants : 1)l’employeur cherche à atteindre par ce moyen un objectif légitime et important; 2)la mesure est rationnellement liée à l'objectif recherché; 3) il n'y a pas d'autres moyens raisonnables d'atteindre l'objectif, l’intrusion ou l’immixtion devant par ailleurs être la plus restreinte possible[10]. On peut, par analogie, appliquer le même test à une intrusion pratiquée par le client de l'employeur, dans un contexte de travail comme celui de l'espèce.

[28]           Cela dit, encore faut-il, pour qu'on applique ce test, qu'il y ait atteinte ou menace d'atteinte réelle ou potentielle à la vie privée de l'individu. Or, ce n'est pas le cas dans la présente affaire.

[29]           Enfin, ajoutons que les articles 35 C.c.Q. et 5 de la Charte québécoise ne permettent certainement pas à Ste-Marie d'invoquer son droit au respect de la vie privée afin de se protéger des conséquences d'une conversation dans le cours de laquelle, comme le constate le juge de première instance, il tient des propos qui manifestent, indiscutablement, des intentions louches à l'endroit de Marquis.

[30]           Pour ces raisons, la Cour est d'avis que l'interception, compte tenu des circonstances très particulières de l'espèce, ne constitue pas une violation de la vie privée de Ste-Marie.

[31]           La Cour, de surcroît, note au passage, que même si elle avait, par hypothèse, reconnu l'existence d'une atteinte à la vie privée de Ste-Marie, elle aurait tout de même conclu à la recevabilité de l'enregistrement de la conversation téléphonique au sens de l'article 2858 C.c.Q., disposition qui énonce que :

2858.   Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

            Il n'est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu'il s'agit d'une violation du droit au respect du secret professionnel.

 

[32]           L'on ne peut donc, aux fins de cet article, se contenter de constater l'atteinte au droit fondamental; il faut également se demander si l'utilisation du moyen de preuve obtenu en violation de ce droit est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. L'exclusion de la preuve n'est pas automatique et relève d'un exercice qui combine la nécessité de la protection effective des droits fondamentaux à l'impératif de recherche de la vérité, caractéristique essentielle du procès civil.

[33]           En l'espèce, appliquant les critères définis par le juge Gendreau, qui exprime l'opinion majoritaire dans Mascouche c. Houle[11], la Cour est d'avis que, tenant compte de la gravité relative de la violation alléguée, la réception de la preuve ne déconsidère pas l'administration de la justice, notamment 1) parce qu'il serait inacceptable que celui qui est accusé de diffamation ne puisse s'en défendre en mettant en preuve un élément qui tend à soutenir ses prétentions et à démontrer le caractère raisonnable de ses propos ou agissements et 2) parce que l'impératif de recherche de la vérité le commande dans une situation où, comme l'a constaté le juge de première instance, l'appelant cherche à profiter de sa propre turpitude.

b.        Fouille du véhicule

[34]           Les intimés ont sans doute été mal avisés de fouiller le véhicule de Ste-Marie, mais cette fouille, en l'espèce, n'attente pas à la vie privée de ce dernier.

[35]           La preuve révèle en effet que le véhicule de Ste-Marie lui servait à toutes fins pratiques de bureau et qu'il en laissait les portes déverrouillées, et même parfois carrément ouvertes, de façon à ce que les ouvriers, par exemple, puissent y prendre ce dont ils auraient pu avoir besoin. Les expectatives de vie privée de Ste-Marie ne pouvaient raisonnablement, dans ces circonstances, être très élevées.

[36]           D'autre part, en se saisissant des plans et autres documents rattachés à l'exécution du contrat d'entreprise entre Dupéré et Marquis, on ne peut pas dire que les intimés se soient appropriés des biens personnels de l'appelant. Ce dernier pouvait peut-être s'en plaindre au motif que ces documents, commandés et payés par Marquis, appartenaient à son employeur mais il ne peut pas arguer à cette fin de sa propre vie privée.

3.         Absence de diffamation

[37]           La preuve ne révèle pas que les intimés aient diffamé l'appelant et nui à sa réputation en répandant sur son compte des accusations de complot pour vol. L'appelant avait le fardeau de prouver, par prépondérance, la diffusion de ces accusations : il ne s’est pas déchargé de ce fardeau. Certaines personnes ont été informées de la situation par les intimés mais, dans les circonstances, cela ne peut être assimilé à diffamation.

4.         Préjudice

[38]           Compte tenu de nos conclusions sur l'absence de violation du droit au respect de la vie privée et de la réputation de l'appelant, il n'est ni nécessaire ni opportun d'examiner la question du préjudice.

 

5.         Caractère non abusif de l'appel

[39]           Lors de l'audition, l'avocat des intimés a soutenu que l'appel avait un caractère abusif que la Cour devrait sanctionner. Considérant les questions en litige et le fait qu'une requête pour rejet d'appel formulée en vertu de l'article 501 C.p.c. a été elle-même rejetée antérieurement; considérant également que le juge de première instance ne s'est pas prononcé sur une partie du litige (fouille du véhicule), la Cour ne peut conclure au caractère abusif de l'appel.

[40]           POUR CES RAISONS,

[41]           REJETTE l'appel, avec dépens.

 

 

 

 

LOUISE MAILHOT, J.C.A

 

 

 

 

RENÉ DUSSAULT, J.C.A

 

 

 

 

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A

 

 



[1]    L.R.Q., c. C-12.

[2]     L.R.Q., c. P-39.1.

[3]     L.R.Q., c. A-2.1.

[4]     [1992] R.J.Q. 249 (C.A., motifs du juge Moisan).

[5]     [1995] R.J.Q. 1407 (C.S.).

[6]     [2001] R.J.Q. 1111 (C.A.).

[7]    Id., aux par. 71 et 72, p. 1122.

[8]     [1999] R.J.Q. 1894 (C.A.).

[9]     [1999] R.J.Q. 2229 . En l'espèce, notons que les salariés de Marquis auraient peut-être eu motif de se plaindre de la mise sur écoute des lignes téléphoniques de l'établissement.

[10]    Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone-Firestone de Joliette (CSN) c. Trudeau, [1999] R.J.Q. 2229 , notamment à la p. 2243; Godbout c. Longueuil, [1997] 3 R.C.S. 844 , notamment aux p. 855 et 916 ; Amziane c. Bell Mobilité, j.e. 2004-1702 (C.S.).

[11]    Précité, note 8.

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