COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 26 juin 1992
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE : Réal Brassard
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTÉRÉGIE AUDITION TENUE LE : 25 février 1992
DOSSIER: 13223-62-8906
DOSSIER CSST: 9896 276A : Montréal
REQUETE EN RÉVISION POUR CAUSE
M. JEAN-GUY BELLAVANCE
464, rang St-Joseph
Notre-Dame-de-Stanbridge (Québec)
J0J 1M0
PARTIE REQUÉRANTE
et
GUILLET & ROBERT INC.
503, Route 133
St-Pierre-de-Veronne (Québec)
J0J 1P0
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Il s'agit d'une requête en révision pour cause déposée le
30 octobre 1991 par monsieur Jean-Guy Bellavance (le requérant)
en vertu de l'article
406
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001):
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser ou
révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
Dans la présente affaire, le requérant a déposé une telle requête
demandant la révision de la décision rendue à son égard le
25 septembre 1991 par la Commission d'appel, par laquelle était
rejeté son appel à l'encontre d'une décision rendue le 18 mai
1989 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail
(la Commission). Par sa décision, la Commission d'appel déclare
que le requérant ne souffre pas d'une maladie professionnelle
pulmonaire et qu'il n'a pas subi de lésion professionnelle au
mois d'avril 1987.
L'article 406 doit s'interpréter en tenant compte de l'article
405 qui confère le caractère final et sans appel à une décision
rendue par la Commission d'appel. Ce principe a constamment été
la préoccupation exprimée dans les décisions rendues par la
Commission d'appel, notamment dans les affaires suivantes:
«Le législateur, tout en permettant le recours en
révision «pour cause«, a néanmoins établi le caractère
«final et sans appel» des décisions de la Commission
d'appel.
(...)
Sans chercher à faire une étude détaillée de la
jurisprudence de la Commission des affaires sociales,
la Commission d'appel estime qu'en l'instance, étant
donné l'article
405
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, elle ne peut
que souscrire au principe que la révision pour cause ne
saurait constituer un appel déguisé.»
Jacques et Société d'ingénierie Combustion,
[1987] C.A.L.P. 554
,
pp. 556 - 557
«L'article 406 ne précise pas quelles causes peuvent
donner lieu à une révision.
Toutefois, la Commission d'appel a déclaré à plusieurs
reprises qu'une erreur de droit ou de faits peut donner
ouverture à une révision pour cause. Cependant, dans
le but de respecter le caractère final et exécutoire de
ses décisions, comme l'édicte l'article 405, et
d'éviter que la procédure de révision pour cause ne
constitue un appel déguisé, la Commission d'appel a
précisé que, pour donner ouverture à une révision,
l'erreur de droit ou de faits doit être manifeste,
flagrante.»
Société canadienne des postes et Picard, [1987] C.A.L.P. 356, p.
358
«Ainsi donc, en vertu du deuxième alinéa de l'article
405 de la loi, les décisions de la Commission d'appel
sont finales et sans appel. Le législateur a voulu,
par cet article de la loi, assurer la stabilité des
décisions, assurer une sécurité juridique aux décisions
rendues par la Commission d'appel. Par ailleurs, le
législateur permet la révision pour cause en vertu de
l'article 406. Il y a donc lieu d'interpréter ces
deux articles de la loi de façon à concilier les deux
objectifs qu'ils véhiculent.
Dans cette optique, le motif d'une révision pour cause
ne peut être assimilé à un motif d'appel.»
Brogan et General Motors du Canada,
[1987] C.A.L.P. 626
, p. 628
Parce qu'une demande de révision pour cause ne doit pas être un
appel déguisé, il a été établi par la jurisprudence de la
Commission d'appel que la révision pour cause ne doit pas
permettre une nouvelle appréciation des faits et du droit ou
encore une révision à la lumière d'une jurisprudence postérieure
à la décision attaquée:
«C'est ainsi que la Commission d'appel n'accueillera
pas une requête en révision pour cause si le motif de
la requête est le simple désaccord du requérant avec la
décision rendue, que ce désaccord soit fondé sur une
interprétation en droit ou sur l'appréciation des faits
que la Commission d'appel a faite dans sa décision.»
Brogan et General Motors du Canada,
[1987] C.A.L.P. 626
, p. 628
«Par ailleurs, de l'ensemble de la jurisprudence de la
Commission d'appel et de celle de la Commission des
affaires sociales, comme l'indique Mme la commissaire
Cuddihy, il se dégage deux points essentiels. D'abord,
à cause notamment du caractère exécutoire et final de
leurs décisions, la révision ne saurait être un appel
déguisé permettant une nouvelle appréciation des faits
d'un point de vue différent. D'autre part, les erreurs
de fait ou de droit invoquées doivent avoir un
caractère déterminant et l'expression «erreur
manifeste» a été utilisée. Ces constantes reposent sur
une valeur qui sous-tend tout notre système de droit et
c'est celle de la sécurité des situations juridiques
crées par des actes, des jugements, etc. après un
certain temps. On pensera aux prescriptions
acquisitives ou extinctives, aux délais de déchéance,
aux présomptions irréfragables, etc. Ce principe est
fondamental et la Commission d'appel n'a pas
l'intention de le remettre en cause.»
Roy et C.U.M.,
[1990] C.A.L.P. 916
, p. 931
«La Commission d'appel rejette l'argument du requérant
relativement à la décision de la Commission d'appel
dans l'affaire Communauté urbaine de Montréal et Blouin
[1987] C.A.L.P. 62
. En aucun temps, une décision
postérieure à une décision ne peut justifier la
révision de cette dernière, à plus forte raison lorsque
le point de droit réglé par cette décision n'a pas été
soumis à la Commission d'appel lors de l'audition de
l'affaire, comme c'est le cas ici. Ceci irait à
l'encontre du deuxième alinéa de l'article 405 de la
loi indiquant qu'une décision de la Commission d'appel
est finale et sans appel.»
Brogan et General Motors du Canada,
[1987] C.A.L.P. 626
, p. 629
Parce qu'une décision de la Commission d'appel a un caractère
final et sans appel, il a été établi que pour que l'erreur de
droit ou de faits puissent donner ouverture à la révision pour
cause, il fallait que cette erreur de droit ou de faits soit
manifeste ou flagrante (cf. les affaires ci-haut citées: Société
canadienne des postes et Picard et Roy et C.U.M.).
Ainsi donc, avant même d'examiner s'il y a matière à révision, la
Commission d'appel doit, en premier lieu, examiner les motifs à
l'appui de la requête en révision pour voir si la requête ne
constitue pas un appel déguisé d'une décision finale et sans
appel.
En l'espèce, le requérant invoque trois motifs pour lesquels il
demande la révision de la décision rendue le 25 septembre 1991
par la Commission d'appel.
Le premier motif concerne la non-application, en l'espèce, de la
présomption de maladie professionnelle prévue à l'article
29
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Sur cette question, la décision de la Commission d'appel se lit
comme suit:
«Il y a lieu de se demander si la présomption édictée à
l'article 29 de la loi reçoit application. L'article
29 se lit comme suit:
29. Les maladies énumérées dans l'annexe I
sont caractéristiques du travail
correspondant à chacune de ces maladies
d'après cette annexe et sont reliées
directement aux risques particuliers de ce
travail.
Le travailleur atteint d'une maladie visée
dans cette annexe est présumé atteint d'une
maladie professionnelle s'il a exercé un
travail correspondant à cette maladie d'après
l'annexe.
La section V de l'annexe 1 de la loi intitulée
«Maladies pulmonaires causées par des poussières
organiques et inorganiques» donne une liste des
maladies pulmonaires et des genres de travail qui
peuvent les causer.
Il est en preuve que le travailleur a été traité pour
une pneumonie en avril 1987. Rien dans la preuve ne
permet de considérer que le travailleur a souffert
d'une des maladies professionnelles énumérées à
l'annexe 1 de la loi. Donc il ne peut invoquer la
présomption de l'article 29 de la loi.»
Ainsi donc même si dans son argumentation faite devant la
Commission d'appel, le requérant n'avait pas abordé cette
question devant le commissaire, celui-ci en dispose dans sa
décision.
En l'instance, le requérant indique seulement que la décision de
la Commission d'appel serait erronée parce qu'il avait été mis en
preuve qu'il avait été exposé à des contaminants comme le plomb
et le cuivre. L'exposition à des contaminants ne suffit pas pour
prétendre à l'application de la présomption. Il faut en outre
que le travailleur concerné démontre qu'il souffre d'une des
maladies pulmonaires énumérées à l'annexe, ce qui n'a jamais été
fait même lors de l'audience en révision pour cause.
Ainsi non seulement la décision de la Commission d'appel, sur
cette question, ne comporte pas d'erreur manifeste ou flagrante,
mais elle ne comporte aucune erreur. Il n'y a donc pas ouverture
à la révision pour ce motif.
Le deuxième motif qu'invoque le requérant est le suivant: c'est
erronément que la Commission d'appel a pris en considération les
rapports d'expertises des pneumologues.
Sur cette question, la décision de la Commission d'appel se lit
comme suit:
«La décision telle que rendue indique que la Commission
s'est sentie liée par l'avis rendu par le comité
spécial des maladies professionnelles pulmonaires pour
décider de l'existence d'une maladie pulmonaire
professionnelle.
La Commission d'appel constate que cette question de
l'existence d'une maladie pulmonaire professionnelle
est considérée par la jurisprudence comme une question
d'ordre juridique et que c'est là un domaine qui relève
normalement du bureau de révision et non pas une
question d'ordre médical qui relève du comité spécial
des maladies professionnelles pulmonaires.
Par ailleurs, c'est le médecin traitant du travailleur
qui a posé un diagnostic de «maladie pulmonaire
obstructive et chronique secondaire à son travail dans
un garage de réparation de tracteurs dans un endroit
peu ventilé». Le comité spécial des maladies
professionnelles pulmonaires a conclu que le
travailleur ne présentait pas de maladie pulmonaire
professionnelle mais avait plutôt une limitation
cardio-circulatoire d'effort.
Les conclusions du comité spécial des maladies
professionnelles pulmonaires étaient-elles juridiques
ou médicales? La Commission d'appel ne croit pas utile
de se lancer dans un tel débat surtout à la lumière de
la jurisprudence qui lui permet de toute façon
d'entendre et de disposer du fond de la question
soulevée par le présent appel.
La Commission d'appel procède donc à examiner au fond
tout le dossier comme si la décision de la Commission
était irrégulière.»
Le requérant soumet qu'après avoir constaté l'irrégularité de la
procédure suivie par la Commission, la Commission d'appel ne
pouvait plus se servir ou prendre en considération les rapports
des pneumologues obtenus irrégulièrement, ce qu'elle a fait à la
page 27 de la décision:
«Alors que six pneumologues et le docteur Knight ont
procédé à des tests précis pour conclure que le
travailleur avait une dyspnée à l'effort qui avait son
origine plutôt sur le plan cardio-vasculaire et non pas
au niveau pulmonaire, le docteur Tougas donne son
opinion personnelle sans la baser sur quoi que ce soit.
Le rapport des pneumologues mentionne qu'il ont pris en
considération le milieu de travail où évoluait le
travailleur et les divers agents auxquels il avait à
faire face dans son travail (ex. détergent - fuel -
diesel - amiante) avant d'arriver à la conclusion que
la dyspnée d'effort chez le travailleur avait
probablement une origine cardio-vasculaire.»
La question que pose le requérant, en l'espèce, est la suivante:
une instance de décision peut-elle prendre en considération un
rapport obtenu illégalement?
En l'espèce, il faut d'abord se demander si l'avis des
pneumologues a été obtenu illégalement.
En l'espèce, le requérant a produit une réclamation pour maladie
professionnelle pulmonaire.
En vertu de l'article 226 de la loi, une telle réclamation doit
être référée, dans les 10 jours, à un comité des maladies
professionnelles pulmonaires:
226. Lorsqu'un travailleur produit une réclamation à la
Commission alléguant qu'il est atteint d'une maladie
professionnelle pulmonaire, la Commission le réfère,
dans les 10 jours, à un comité des maladies
pulmonaires.
Ce qu'il faut comprendre de la section II de la loi, contenant
les dispositions particulières aux maladies pulmonaires
professionnelles, c'est que, contrairement aux dispositions
générales sur l'évaluation médicale, ces dispositions
particulières ne permettent pas à la Commission de rendre une
décision initiale sur la base de l'avis du médecin qui a charge
ni même de rendre une décision avant que le comité des maladies
professionnelles pulmonaires ne se soit prononcé.
En l'instance, le requérant soutient que l'avis des pneumologues
quant à la relation a été obtenu irrégulièrement et qu'un tel
avis ne peut servir d'assise à une décision de la Commission pour
ce motif ni à une décision de la Commission d'appel.
Le requérant a soulevé deux motifs d'irrégularité: la
Commission, dit-il, n'a pas respecté le délai de 10 jours imparti
à l'article 226 supra et le comité des pneumologues n'aurait pas
juridiction pour se prononcer sur la question de relation.
Le requérant soutient que la procédure suivie doit être déclarée
irrégulière et annulée parce que le délai de 10 jours n'a pas été
respecté.
La Commission d'appel considère que la procédure suivie, en
l'espèce, est celle que devait suivre la Commission, puisqu'il
s'agissait bien d'une réclamation pour maladie professionnelle
pulmonaire. Cette procédure ne peut être annulée simplement
parce que la Commission n'a pas respecté le délai de 10 jours
imparti à l'article 226.
Il est inconcevable qu'une procédure visant à établir les droits
d'un travailleur soit annulée par la faute d'un tiers (la
Commission). Il suffirait alors, pour la Commission, de ne pas
respecter le délai de l'article 226 pour annuler, à toute fin
pratique, toute réclamation pour maladie pulmonaire
professionnelle, car, ne l'oublions pas, la Commission ne rend
qu'une décision dans le cas d'une maladie pulmonaire
professionnelle et cette décision est rendue justement à la suite
de l'avis du Comité des maladies professionnelles pulmonaires.
En annulant le processus d'évaluation médicale prévu aux articles
226 et suivants, on se retrouve avec une réclamation sans
décision. Le requérant n'a donc aucun intérêt à faire annuler la
procédure d'évaluation prévue aux articles 226 et suivants: il
se retrouverait avec une réclamation sans décision. Et on ne
pourrait pas non plus permettre de reprendre le processus
d'évaluation médicale, puisque le délai de l'article 226 ne
serait pas davantage respecté. Il serait inconcevable d'annuler
le processus d'arbitrage sur la question du délai de l'article
226 pour, ensuite, permettre le même processus en faisant
abstraction dudit délai.
La Commission d'appel considère que le délai de l'article 226
n'est pas un délai dont le non-respect entraîne la nullité de la
procédure d'évaluation par le comité des maladies
professionnelles pulmonaires.
Sur la question de la juridiction du comité des maladies
professionnelles pulmonaires, non seulement l'avis des
pneumologues sur la relation entre la maladie et le travail n'est
pas irrégulier mais l'article 227 édicte justement que les
pneumologues ont pour mandat de se prononcer sur cette question:
227. Le ministre forme au moins quatre comités des
maladies professionnelles pulmonaires qui ont pour
fonction de déterminer si un travailleur est atteint
d'une maladie professionnelle pulmonaire.
Un comité des maladies professionnelles pulmonaires est
composé de trois pneumologues, dont un président qui
est professeur agrégé ou titulaire dans une université
québécoise.
(Notre soulignement)
On peut toujours se poser la question à savoir si l'avis des
pneumologues sur la relation lie ou non la Commission, mais il
est certain que les pneumologues non seulement peuvent donner
leur avis mais ils ont le devoir de le faire.
Ainsi donc les motifs d'irrégularité invoqués, en l'instance, par
le requérant ne sont pas fondés en droit et doivent être rejetés.
L'avis des pneumologues pouvait et devait être pris en
considération par la Commission d'appel aux fins de rendre sa
décision.
Le dernier motif à la révision, qu'invoque le requérant, est le
suivant: la Commission d'appel aurait erré en faits en
indiquant, dans sa décision, que le requérant a lui-même reconnu
que le système de ventilation avait été amélioré. S'il est vrai,
dit-il, qu'il a admis que des ventilateurs avaient été installés,
il n'a jamais dit que le système avait été amélioré.
Outre le fait qu'il n'est pas erroné de conclure que l'ajout de
ventilateurs améliore un système de ventilation, la décision de
la Commission d'appel ne repose pas sur cet élément et même si
elle avait conclu qu'aucune amélioration n'avait été apportée au
système de ventilation, cela ne changerait rien à la ratio
decidendi de la décision relativement à l'exposition aux
contaminants qui se lit comme suit:
«De la doctrine soumise par le travailleur, il est
possible de retenir qu'il ne suffit pas d'alléguer une
exposition à un ou des agents spécifiques sensibilisant
mais qu'il faut démontrer une exposition suffisante
pour être dommageable à la santé. Le travailleur
demande à la Commission d'appel de faire le cheminement
qui manque en appliquant une présomption de faits, ce
que la Commission d'appel se refuse à faire en
l'absence de faits convaincants et suffisants pour
appuyer une présomption.»
Le motif invoqué par le requérant n'est donc pas déterminant dans
la décision attaquée. Dans l'affaire Roy et C.U.M., ci-haut
citée, il a été établi qu'il faut démontrer que l'erreur de
faits, si elle existe, doit avoir un caractère déterminant pour
qu'elle constitue un motif justifiant la révision.
Ce dernier motif invoqué par le requérant doit donc être rejeté.
Puisqu'aucun motif invoqué par le requérant ne peut servir
d'assise à une révision, en l'espèce, la requête du requérant
doit être rejetée.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE la requête de monsieur Jean-Guy Bellavance.
Réal Brassard
Commissaire
F.A.T.A.
(Me Louise Picard)
6839-A, rue Drolet
Montréal (Québec)
H2S 2T1
Représentante de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.