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Décision

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Gabarit BDRVM

Autorité des marchés financiers c. Antoon

2017 QCTMF 24

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DES MARCHÉS FINANCIERS

 

 

 

CANADA

 

PROVINCE DE QUÉBEC

 

MONTRÉAL

 

 

 

DOSSIER N° :

2016-011

 

 

 

DÉCISION N° :

2016-011-015

 

 

 

DATE :

Le 13 mars 2017

 

 

 

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me LISE GIRARD

 

 

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

 

Demanderesse / INTIMÉE

 

c.

 

FERAS ANTOON

 

et

 

MARK WAEL ANTOON

 

intimés / DEMANDEURS

 

et

 

JOSH BAAZOV

 

et

 

CRAIG LEVETT

 

et

 

ISAM MANSOUR

 

et

 

MONA KASSFY

 

et

 

ALLIE MANSOUR

 

et

 

JOHN CHATZIDAKIS

 

et

 

ELENI PSICHARIS

 

et

 

ALAIN ANAWATI

 

et

 

KARL FALLENBAUM

 

et

 

EARL LEVETT

 

Parties intimées

 

et

 

DAVID BAAZOV

 

et

 

AMAYA GAMING GROUP INC.

 

et

 

BANQUE TORONTO-DOMINION

 

et

 

FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE

 

et

 

TD WATERHOUSE CANADA INC.

 

et

 

RBC DIRECT INVESTING INC.

 

et

 

INDUSTRIAL ALLIANCE SECURITIES INC. INDUSTRIELLE ALLIANCE VALEURS MOBILIÈRES INC.

 

et

 

BMO LIGNE D’ACTION INC.

 

et

 

LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE

 

et

 

INDUSTRIELLE ALLIANCE

 

et

 

ECHELON WEALTH PARTNERS INC.

 

Mises en cause

 

 

 

 

 

DÉCISION

Levée partielle

d’ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs

 

 

 

 

 

 

 

[1]   Veuillez prendre note que le 18 juillet 2016, certaines dispositions législatives[1] sont entrées en vigueur changeant le nom du Bureau de décision et de révision pour le Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après le « Tribunal »)[2]. La présente décision est rendue en utilisant cette nouvelle appellation.

HISTORIQUE DU DOSSIER

[2]   L’Autorité des marchés financiers (ci-après l’« Autorité ») a, le 7 mars 2016, saisi le Tribunal d’une demande d’audience ex parte visant à obtenir à l’encontre des intimés et à l’égard des mises en cause au présent dossier des ordonnances de blocage, des ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs, de retrait de droits d’inscription et de suspension de certificat.

[3]   Le 22 mars 2016[3], le Tribunal a rendu une décision à l’égard de cette demande ex parte et a prononcé les mesures suivantes:

·        Des ordonnances de blocage à l’encontre des intimés et à l’endroit des mis en cause suivants :

Intimés

o   Josh Baazov;

o   Craig Levett;

o   Nathalie Bensmihan;

o   Isam Mansour;

o   Mona Kassfy;

o   Allie Mansour;

o   John Chatzidakis;

o   Eleni Psicharis;

o   Alain Anawati;

o   Karl Fallenbaum;

o   Earl Levett;

o   Feras Antoon; et

o   Mark Wael Antoon.

Mis en cause

o   Banque Toronto-Dominion

o   Financière Banque Nationale;

o   TD Waterhouse Canada inc.;

o   RBC Direct Investing inc.;

o   Dundee Securities Ltd.;

o   BMO Ligne d’action inc.;

o   La Banque de Nouvelle-Écosse; et

o   Industrielle Alliance.

·        Des interdictions d’opérations sur valeurs à l’encontre des intimés suivants :

o   Josh Baazov;

o   Craig Levett;

o   Nathalie Bensmihan;

o   Isam Mansour;

o   Mona Kassfy;

o   Allie Mansour;

o   John Chatzidakis;

o   Eleni Psicharis;

o   Alain Anawati;

o   Karl Fallenbaum;

o   Earl Levett;

o   Feras Antoon; et

o   Mark Wael Antoon.

·        Une suspension des droits conférés à l’intimé John Chatzidakis par son inscription à titre de représentant de courtier en épargne collective et une suspension de son certificat d’exercice, portant le numéro 106 973, dans toutes les disciplines pour lesquelles il est inscrit;

·        De plus, le Tribunal a ordonné la mise en cause de David Baazov et d’Amaya Gaming Group inc. (ci-après « Amaya ») au présent dossier, et ce, conformément à l’article 44 du Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers[4].

[4]   Les parties intimées ont subséquemment déposé, par l’entremise de leurs procureurs respectifs, des avis de contestation de la décision susmentionnée conformément à l’article 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[5]. À la suite de plusieurs audiences pro forma et de deux conférences de gestion, les dates des 12 et 13 septembre 2016 furent retenues pour entendre, au mérite, les contestations de la décision rendue par le Tribunal le 22 mars 2016[6].

[5]   Le 18 avril 2016[7], le Tribunal a rendu une décision intérimaire par laquelle il modifiait les ordonnances de blocage initiales à l’égard de certains des intimés, et ce, afin de permettre à la mise en cause Dundee Securities Ltd. de conclure, pour le 22 avril 2016, une transaction avec Euro-Pacific Canada Ltd.

[6]   Le 19 avril 2016[8], le Tribunal a entériné une entente intervenue entre l’Autorité et l’intimé Alain Anawati, et en conséquence, a permis de lever partiellement les ordonnances de blocage prononcées à l’égard de cet intimé sous certaines conditions. Alain Anawati a alors renoncé envers l’Autorité à son avis de contestation daté du 31 mars 2016 et, sans aucune admission, à ne pas contester la décision rendue par le Tribunal le 22 mars 2016.

[7]   Le 28 avril 2016[9], le Tribunal a rendu une décision par laquelle il modifiait les ordonnances de blocage initiales à l’égard de certain des intimés de manière à permettre : (i) le remplacement du nom de la mise en cause Euro-Pacific Canda inc. par Echelon Wealth Partners inc. et, (ii) la modification des numéros de comptes bancaires des intimés visés par la décision intérimaire du 18 avril 2016.

[8]   Le 6 mai 2016[10], le Tribunal a entériné une entente intervenue entre l’Autorité et l’intimé Josh Baazov, et en conséquence, a permis de lever partiellement les ordonnances de blocage prononcées à l’égard de cet intimé à certaines conditions. Josh Baazov a alors renoncé envers l’Autorité à son avis de contestation daté du 31 mars 2016 et, sans aucune admission, à ne pas contester la décision rendue par le Tribunal le 22 mars 2016.

[9]   Le 9 mai 2016[11], le Tribunal a entériné une entente intervenue entre l’Autorité et les intimés Feras Antoon et Mark Wael Antoon, et en conséquence, a permis de lever partiellement les ordonnances de blocage prononcées à l’égard de ces intimés à certaines conditions. Feras Antoon et Mark Wael Antoon ont alors renoncé envers l’Autorité à leur avis de contestation daté du 1er avril 2016 et, sans aucune admission et sous réserve des droits des parties concernées, à ne pas contester la décision rendue par le Tribunal le 22 mars 2016.

[10]        Le 13 mai 2016[12], le Tribunal a entériné une entente intervenue entre l’Autorité et l’intimé Allie Mansour, et en conséquence, a permis de lever partiellement les ordonnances de blocage prononcées à l’égard de cet intimé à certaines conditions. Allie Mansour a alors renoncé envers l’Autorité à son avis de contestation daté du 5 avril 2016 et, sans aucune admission, à ne pas contester la décision rendue par le Tribunal le 22 mars 2016.

[11]        Le 13 mai 2016[13], le Tribunal a entériné une entente intervenue entre l’Autorité et l’intimé Karl Fallenbaum, et en conséquence, a permis de lever partiellement les ordonnances de blocage prononcées à l’égard de cet intimé à certaines conditions. Karl Fallenbaum a alors renoncé envers l’Autorité à son avis de contestation daté du 7 avril 2016 et, sans aucune admission, à ne pas contester la décision rendue par le Tribunal le 22 mars 2016.

[12]        Lors d’une audience pro forma le 23 juin 2016, le procureur de l’intimé Craig Levett a indiqué que son client n’entendait plus contester les ordonnances prononcées ex parte le concernant, ayant l’intention de demander une levée partielle.

[13]        Le 18 juillet 2016[14], à la suite d’une demande de l’Autorité en vue d’obtenir la prolongation des ordonnances de blocage en vigueur dans le présent dossier, le Tribunal a prolongé ces ordonnances de blocage, sauf celles concernant l’intimée Nathalie Bensmihan.

[14]        Le 8 septembre 2016, l’Autorité a déposé une demande amendée ajoutant des allégués et des conclusions à sa demande initiale déposée le 7 mars 2016.

[15]        Le 9 septembre 2016, le Tribunal a reçu les désistements des avis de contestation des intimés Mona Kassfy et Isam Mansour.

[16]        L’audience donnant suite aux avis de contestation de la décision ex parte du Tribunal, rendue le 22 mars 2016, s’est tenue les 12 et 13 septembre 2016 et les 5 et 6 octobre 2016.

[17]        Au début de cette audience, le 12 septembre 2016, les procureurs de l’Autorité ont informé le Tribunal des désistements de contestation des intimés John Chatzidakis et Eleni Psicharis, et ils ont déposé une copie de ces désistements. Le procureur de l’intimé Earl Levett a aussi informé le Tribunal que son client se désistait de sa contestation et qu’une entente avec l’Autorité serait éventuellement déposée au Tribunal pour considération. De plus, les procureurs de l’Autorité ont indiqué au Tribunal que des ententes avec les intimés Craig Levett et Nathalie Bensmihan avaient été conclues. Les procureurs de ces intimés et de l’Autorité ont déposé ces ententes, en ont sommairement exposé le contenu et, dans l’intérêt public, ont respectueusement demandé au Tribunal de les entériner. Par ailleurs, les procureurs de ces parties ont souligné au Tribunal que les intimés Craig Levett et Nathalie Bensmihan s’étaient également désistés de leur contestation.

[18]        À la suite de ces représentations, le Tribunal a constaté que tous les intimés au présent dossier avaient retiré leur contestation de sa décision ex parte rendue le 22 mars 2016 et que seul demeurait la contestation de bene esse du mis en cause David Baazov, lequel n’est toutefois pas visé par les ordonnances du Tribunal contenues dans la décision susmentionnée, ni par aucune des conclusions recherchées dans la demande amendée de l’Autorité.

[19]        Le 28 octobre 2016[15], à la suite d’une demande de l’Autorité, le Tribunal a prolongé les ordonnances de blocage en vigueur au présent dossier.

[20]        Le 31 octobre 2016[16], le Tribunal a entériné une entente intervenue entre l’Autorité et l’intimée Nathalie Bensmihan et, en conséquence, a retiré cette dernière à titre d’intimée au dossier.

[21]        Le 31 octobre 2016[17], le Tribunal a aussi entériné une entente intervenue entre l’Autorité et l’intimé Craig Levett, et en conséquence, a permis de lever partiellement les ordonnances de blocage prononcées à l’égard de cet intimé à certaines conditions.

[22]        Le 3 mars 2017, les intimés Feras Antoon et Mark Wael Antoon on déposé au Tribunal une demande de levée partielle des ordonnances d’interdictions d’opérations sur valeurs les affectant. Cette demande était présentable pro forma en chambre de pratique le 9 mars 2017.

[23]        Le 9 mars 2017[18], le Tribunal a prolongé les ordonnances de blocage encore en vigueur au présent dossier pour une période de 120 jours.

AUDIENCE

[24]        Lors de l’audience du 9 mars 2016, la procureure de l’Autorité, le procureur des demandeurs Feras Antoon et Mark Wael Antoon (ci-après les «  intimés-demandeurs ») ainsi que les procureurs respectifs des mis en cause David Baazov et Amaya Gaming Group inc. étaient présents.

[25]        La demande étant fixée au rôle de la chambre de pratique de manière pro forma, les parties ont demandé au Tribunal de bien vouloir procéder à l’audition au mérite de la demande de levée partielle des intimés-demandeurs. L’Autorité ne contestant pas la demande, le Tribunal a permis aux parties de procéder.

[26]        La procureure de l’Autorité a par la suite affirmé ne pas contester la demande de levée partielle des ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs à l’égard des intimés-demandeurs.

[27]        Le Tribunal a demandé plus de précision relativement à la formulation des conclusions recherchées afin d’éviter tout imbroglio sur son interprétation.

[28]        Le procureur des intimés-demandeurs s’est engagé à faire parvenir au Tribunal en ce jour un libellé plus détaillé pour les conclusions recherchées, après avoir obtenu l’accord des procureurs de l’Autorité.

[29]        Le 9 mars en fin de journée, le Tribunal a reçu, tel que convenu, un courriel de Me Camille Rochon Lamy, procureure de l’Autorité, acheminant les nouvelles conclusions reformulées par le procureur des intimés-demandeurs. Ce dernier a également confirmé le tout au Tribunal. Me Rochon-Lamy mentionne au courriel ne pas les contester et qu’elle s’en remet au Tribunal.

ANALYSE

[30]        L’article 265 LVM prévoit que le Tribunal peut interdire à une personne toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs.

[31]        L’article 115.14 LAMF permet au Tribunal, à tout moment, de réviser ces décisions, sauf dans le cas d’une erreur de droit.

[32]        En l’espèce, l’Autorité ne conteste pas la demande des intimés-demandeurs et que la demande de ces derniers mentionne que la portée de la levée partielle des ordonnances d’opérations sur valeurs n’a rien à voir avec l’objet de l’enquête de l’Autorité et que cette dernière n’a pas fait de représentation à l’effet contraire.

[33]        De plus, les précisions apportées dans le nouveau libellé des conclusions m’apparaissent suffisamment claires pour éviter tout problème d’interprétation.

[34]        Le Tribunal considère que la demande est bien fondée et qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public de l’accueillir.

DISPOSITIF

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 93 et 115.14 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[19] de même que de l’article 265 de la Loi sur les valeurs mobilières[20]:

ACCUEILLE la demande en levée partielle des ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs de Feras Antoon et Mark Wael Antoon. En conséquence :

ORDONNE la levée partielle des ordonnances d'interdiction d'opérations sur valeurs prononcées le 22 mars 2016, et modifiées le 9 mai 2016, à l'égard des intimés, Feras Antoon et Mark Wael Antoon, de la manière suivante:

ORDONNE la levée partielle des ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs prononcée le 22 mars 2016, et modifiée le 9 mai 2016, à l’égard de l'intimé Feras Antoon pour lui permettre d’effectuer, directement ou indirectement à compter de la présente décision, des opérations sur les valeurs de 9353-4055 Québec inc. dans le but de permettre l'acquisition, la disposition et le transfert d'actifs ou de droits afférents à des immeubles;

ORDONNE la levée partielle des ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs prononcée le 22 mars 2016, et modifiée le 9 mai 2016, à l’égard de l'intimé Mark Wael Antoon pour lui permettre d’effectuer, directement ou indirectement à compter de la présente décision, des opérations sur les valeurs de 9353-4022 Québec inc. dans le but de permettre l'acquisition, la disposition et le transfert d'actifs ou de droits afférents à des immeubles.

 

 

 

 

 

 

Me Lise Girard, présidente

 

 

 

 

 

Me Frédéric Paré

(Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.)

Procureur de Feras Antoon et Mark Wael Antoon, intimés-demandeurs

 

Me Camille Rochon-Lamy

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureure de l’Autorité des marchés financiers, demanderesse-intimée

 

Me Caroline Larouche

(Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.)

Procureure de David Baazov, mis en cause

 

Me Fabrice Benoit

(Osler, Hoskin & Harcourt)

Procureur de Amaya Gaming Group inc., mise en cause

 

Date d’audience :

9 mars 2017

 



[1]     Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, L.Q. 2016, c.7, art. 171 à 180 par le truchement de l’article 225, al. 1 par. 3.

[2]     Dans les paragraphes subséquents, l’expression « Tribunal » est substituée à l’expression « Bureau », et ce, même lorsque l’on réfère à un fait survenu antérieurement au 18 juillet 2016.

[3]     Autorité des marchés financiers c. Baazov, 2016 QCBDR 32.

[4]     RLRQ, c. A-33.2, r. 1.

[5]     RLRQ, c. A-33.2.

[6]     Autorité des marchés financiers c. Baazov, préc., note 3.

[7]     Autorité des marchés financiers c. Baazov, 2016 QCBDR 43.

[8]     Anawati c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCBDR 44.

[9]     Dundee Securities Ltd. c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCBDR 48.

[10]    Autorité des marchés financiers c. Baazov, 2016 QCBDR 52.

[11]    Autorité des marchés financiers c. Antoon, 2016 QCBDR 53.

[12]    Autorité des marchés financiers c. Mansour, 2016 QCBDR 58.

[13]    Autorité des marchés financiers c. Fallenbaum, 2016 QCBDR 59.

[14]    Autorité des marchés financiers c. Baazov, 2016 QCTMF 1

[15]    Autorité des marchés financiers c. Baazov, 2016 QCTMF 32.

[16]    Autorité des marchés financiers c. Bensmihan, 2016 QCTMF 34.

[17]    Autorité des marchés financiers c. Levett, 2016 QCTMF 33.

[18]    Autorité des marchés financiers c. Baazov, QCTFM Montréal, n° 2016-011-014, 9 mars 2017, rectifiée le 10 mars 2017, Me Cristel.

[19]    Préc., note 5.

[20]    RLRQ, c. V-1.1.

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