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Gabarit EDJ

Union des consommateurs c. Bell Canada

2008 QCCS 4673

   JL3454

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N0 :

500-06-000390-076

 

 

 

DATE :

LE 4 SEPTEMBRE 2008

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUIS LACOURSIÈRE J.C.S.

 

 

UNION DES CONSOMMATEURS

Requérante

-et-

 

DANIELLE ATTAL

Personne désignée

c.

 

BELL CANADA

Intimée

 

 

 

JUGEMENT SUR UNE REQUÊTE POUR

AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF

 

 

 

[1]           L'Union des consommateurs (l'«Union») demande l'autorisation d'exercer un recours collectif contre Bell Canada («Bell») pour le compte de personnes physiques faisant partie du groupe suivant dont la personne désignée Danielle Attal («Mme Attal») serait membre (le «Groupe») :

 

 

 

Tout consommateur résidant au Québec qui est abonné aux services de téléphonie résidentielle de Bell et à qui Bell a réclamé ou réclame des frais relativement à un service que le consommateur n'a pas demandé, en l'occurrence un plan d'entretien de câblage intérieur.

1.- La requête

[2]           La requête allègue ce qui suit.

[3]           Mme Attal est membre de l'Union et abonnée au service téléphonique de Bell.

[4]           Avant 1996, les frais de base aux abonnés du service de téléphonie résidentielle de Bell incluaient l'entretien du câblage intérieur de la  ligne téléphonique de ses clients.

[5]           Depuis 1996, les abonnés de Bell qui font appel à un technicien en cas de problème relevant du câblage intérieur de leur résidence doivent acquitter les frais de visite et de réparation, à moins qu'ils n'adhèrent à un plan d'entretien du câblage intérieur (le «Plan»).

[6]           Bell expédie mensuellement à Mme Attal un état de compte pour les services auxquels elle adhère.  Les services sont habituellement facturés le deuxième jour de chaque mois et les états de compte couvrent généralement les frais depuis le 22e jour du mois précédant la date de facturation jusqu'au 21e jour du mois de la date de facturation.

[7]           En plus du service téléphonique de base, Mme Attal adhère à certains services optionnels offerts par Bell, soit :

·         Ligne de résidence

·         Service Blocage d'appels 900 et 976

·         Frais de réseau

·         Frais municipaux 9-1-1

·         Service d'appel d'urgence 9-1-1

·         Service Touch-Tone

·         Promo Simplitel MC Option 24 h

 

[8]           Le 8 décembre 2006, Bell adresse la lettre suivante à Mme Attal (la «Lettre») :

Vous profitez des avantages du plan Entretien de câblage intérieur de Bell depuis un certain temps. Récemment, en examinant nos dossiers de facturation, nous avons constaté que ce service ne vous est pas facturé.

 

 

Nous tenons à vous assurer que nous n'exigerons aucun paiement rétroactif pour la période où vous avez reçu ce service sans qu'il vous ait été facturé.        À compter du mois prochain, vous continuerez de profiter de votre plan Entretien de câblage intérieur pour seulement 5 $ par mois. Ce plan couvre les services d'un technicien qualifié qui doit se rendre à votre domicile pour réparer les bris accidentels ou l'usure normale des prises téléphoniques du câblage.

Si vous avez des questions à propos de votre compte, contactez-nous au 310-BELL (2355) dans les 30 jours suivant votre prochaine facture mensuelle. Après cette période, les modalités courantes relatives aux frais de résiliation anticipée s'appliqueront. Nous vous ferons parvenir une brochure sous peu. […]

[9]           Or, selon la requête, Mme Attal n'a jamais demandé à Bell d'adhérer au Plan et l'état de compte du 2 décembre 2006[1] n'y réfère d'ailleurs pas.

[10]        Après réception de la Lettre, Mme Attal rejoint le service à la clientèle de Bell pour l'informer n'avoir jamais souscrit au Plan, ne pas vouloir y adhérer et se plaindre d'y être intégrée.

[11]        En janvier 2007, Mme Attal reçoit un état de compte daté du 2 janvier.  Bell lui facture 5,17 $ pour le Plan :

-         pour la journée du 21 décembre 2006 : 0,17¢; et

-         pour la période du 22 décembre 2006 au 21 janvier 2007 : 5 $.

[12]        Elle rappelle alors le service à la clientèle de Bell pour réitérer n'avoir jamais demandé à souscrire au Plan et exiger un crédit et de ne plus être facturée pour ce service.

[13]        Le 17 janvier 2007, Mme Attal reçoit la lettre suivante datée du 21 décembre 2006 :

Votre protection est assurée.

Vous pouvez vous en féliciter!

 

Nous vous remercions d'avoir choisi les plans Entretien de Bell.  Il nous fait plaisir de vous transmettre un dépliant informatif dans lequel vous trouverez toute l'information voulue sur le plan Entretien de câblage intérieur auquel vous vous êtes abonné.  Nous vous invitons à parcourir cette documentation et à la ranger en lieu sûr pour vous y référer au besoin.

 

 

Nous vous remercions d'avoir souscrit à ce plan et nous vous en félicitons.  Vous avez fait un choix avisé qui vous assure de tirer le meilleur parti de votre service, quoi qu'il advienne. En effet, pour aussi peu que 5 $ par mois, ce plan vous garantit qu'un technicien qualifié se rendra sur les lieux pour réparer les bris accidentels ou l'usure normale des prises téléphoniques et du câblage.  Ce plan couvre aussi les dommages occasionnés par les animaux domestiques.

Pour bénéficier des avantages de votre plan, n'oubliez pas d'appeler au 310-BELL pour tout service de réparation.

Nous vous remercions de faire confiance à Bell optant pour des choix qui vous simplifient la vie.  Vous pouvez compter sur notre présence experte et sur la qualité de nos produits et services. Ayez-en l'assurance!

Cordialement,

Votre représentant de Bell Canada

* Prix sujets à changement sans préavis.  Taxes en sus.  Des frais de résiliation de 35 $ s'appliquent en cas d'annulation de l'abonnement au plan avant le terme minimal de 12 mois.  Certaines conditions s'appliquent.  Pour de plus amples renseignements, consultez la documentation jointe.

[14]        Mme Attal appelle à nouveau le service à la clientèle de Bell pour réitérer les propos tenus lors de l'appel téléphonique précédent.

[15]        À l'état de compte du 2 février 2007, Bell crédite Mme Attal de 5,50 $, frais encourus pour le Plan[2].

2.- Nature du recours

[16]        L'Union décrit son recours comme suit.

i) Fondement

[17]        L'Union allègue que Bell utilise une pratique commerciale connue sous le nom de «vente par inertie» en réclamant de ses clients des frais pour le Plan sans demande de leur part d'y adhérer.  Elle ajoute que Bell utilise un prétexte pour fournir le Plan en prétendant que les consommateurs auraient profité du Plan pendant une certaine période, sans frais.

[18]        L'Union allègue que cette pratique de Bell est illégale en ce que contraire à l'article 230 de la Loi sur la protection du consommateur[3] (la «Loi»), qui prévoit  ce qui suit :

230.   Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit :

a)        exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu'il a fait parvenir ou rendu à un consommateur sans que ce dernier ne l'ait demandé;

b)        prétexter un motif pour la sollicitation portant sur la vente d'un bien ou la prestation d'un service.

ii)  Réclamation individuelle

[19]        En conséquence, la requête de l'Union allègue que Mme Attal est en droit de réclamer de Bell une somme de 200 $, soit :

a)      Perte de temps et démarches auprès de Bell Canada:        100,00 $

b)      Dommages punitifs:                                                                   100,00 $

         TOTAL :                                                                                        200,00 $

 

            iii) Les faits donnant ouverture à un recours individuel des membres du Groupe

[20]        Les faits suivants donneraient ouverture à un recours individuel de la part de chacun des membres du Groupe :

a)    Les membres du Groupe sont clients de Bell (Art. 3.1 de la requête);

b)    Les membres du Groupe n'ont ni souscrit ni demandé le Plan avant que Bell ne leur réclame des frais ou ne les avise que des frais seraient exigés pour le Plan (Art. 3.2 et 3.3 de la requête);

c)    Bell a utilisé un prétexte pour réclamer des frais aux membres du Groupe, soit qu'ils avaient déjà adhéré au Plan (Art. 3.4 de la requête);

d)    La «pratique commerciale» de Bell force les membres du Groupe qui ne désirent pas adhérer au Plan à faire des démarches pour refuser d'y souscrire et de payer (Art. 3.5 de la requête);

 

 

 

e)    Selon le Plan, l'adhérent est lié pour douze mois au moins et doit payer 35 $ pour retirer son adhésion pendant cette période, à moins de le faire dans les trente jours de la date à laquelle les frais du Plan apparaissent pour la première fois sur l'état de compte (Art. 3.6 et 3.7 de la requête);

f)     Les membres du Groupe doivent consacrer du temps pour informer Bell de leur refus d'adhérer au Plan et pour faire corriger leurs états de compte et être remboursés (Art. 3.8, 3.9 et 3.10 de la requête); et

g)    Les membres du Groupe ont un recours en dommages intérêts punitifs en vertu de la Loi (Art. 3.11 et 3.12 de la requête).

iv)  Conclusions recherchées quant au Groupe

[21]        La requête conclut ainsi quant au Groupe :

DÉCLARER QUE les pratiques commerciales de Bell Canada contreviennent à l'ordre public et que l'adhésion au Plan d'entretien par les membres du Groupe est entachée de nullité absolue;

[…]

CONDAMNER l'intimée à payer à chacun des membres du Groupe les dommages suivants :

a)   Perte de temps et démarches auprès de Bell Canada :           100,00$

b)   Dommages punitifs                                                                   100,00$

      TOTAL:                                                                                      200,00$

plus les intérêts sur les montants susdits et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et ORDONNER que cette condamnation fasse l'objet d'une ordonnance de recouvrement collectif;

CONDAMNER l'Intimée à rembourser à chacun des membres du Groupe le montant des frais qu'ils ont payés relativement au Plan d'entretien avec les intérêts sur les montants susdits et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et ORDONNER que cette condamnation fasse l'objet d'une ordonnance de recouvrement collectif si la preuve permet d'évaluer de façon suffisamment exacte la valeur totale des paiements faits par les membres du groupe;

CONDAMNER l'Intimée aux dépens y compris les frais d'avis et les frais d'expertise.

 

 

3.- La preuve appropriée

            i)  La preuve autorisée

[22]        Le 5 février 2008, le Tribunal autorise la présentation par Bell d'une preuve appropriée au sens de l'article 1002 C.p.c., soit :

-          Le témoignage de Isabel Marier, chef divisionnaire adjoint - Équipe réseau sur fil de Bell;

-     Le dépôt de deux pièces, soit :

      IM-1 : Information sur l'appel de Mme Attal, logé au Centre de réparation le 15 février 2006 et détails de la visite du technicien le 16 février 2006;

      IM-2 : Écran CALRS Web - Système utilisé par le Centre de réparation pour la vente du «plan de câblage intérieur».

[23]        Mme Marier témoigne le 18 avril 2008.  L'essence de son témoignage est le suivant.

[24]        Depuis 1996, les réparations au câblage téléphonique situé à l'intérieur de la propriété d'un client de Bell sont à la charge de ce dernier.

[25]        Si le client décide de solutionner le problème en recourant au service d'un technicien de Bell, les frais de visite se chiffrent à 99 $, à moins que le client ne soit abonné au Plan.  Dans un tel cas, il paie un montant fixe mensuel de 5 $ pour une période minimale de douze mois.

[26]        La preuve démontre aussi que le Plan est offert par le biais de quatre voies de distribution :

i)     35% des ventes du Plan en 2006 sont effectuées lorsque les clients appellent au service de réparation de Bell (le «611») parce qu'ils ont un problème avec leur ligne;

ii)    45% des ventes du Plan en 2006 sont faites auprès des clients qui appellent directement au service à la clientèle de Bell (le «310-Bell»);

iii)   15% des ventes du Plan en 2006 proviennent du télémarketing; et

iv)   5% des ventes du Plan proviennent du site Internet Bell.ca, de canaux interactifs ou de l'intervention de techniciens lors des visites.

 

[27]        Dans le cas de Mme Attal, l'occasion fut un appel au 611.

[28]        En effet, le 15 février 2006, Mme Attal appelle ce service[4].

[29]        À ce moment, selon Mme Marier, le représentant du service à la clientèle de Bell inscrit par erreur au dossier de Mme Attal qu'elle adhérait au Plan[5].

[30]        Le 16 février 2006, Mme Attal reçoit la visite d'un technicien de Bell à son domicile.  Sa ligne téléphonique est réparée.  Mme Attal n'est cependant pas facturée pour la visite car le problème se situe à l'extérieur du domicile.

[31]        D'autre part, en juin 2006, dans le cadre d'une vérification générale de routine, Bell constate que des clients qui avaient adhéré au Plan par l'entremise du 611 entre juin 2005 et juin 2006 n'avaient été facturés ni pour les visites (99 $), ni pour le Plan (5 $ par mois).

[32]        Bell constate que 5,957 clients, soit 0.3% de sa clientèle au Québec, qui avaient appelé au 611 entre juin 2005 et juin 2006 et avaient accepté d'adhérer au Plan, ont bénéficié de la visite d'un technicien sans payer les frais de visite de 99 $ ou les mensualités de 5 $ du Plan.  À l'automne 2006, Bell décide de communiquer avec eux, d'où la Lettre.

ii)  La preuve non-autorisée

[33]        En début d'audience, le 7 mai 2008, l'Union demande, séance tenante, de présenter une preuve appropriée. 

[34]        Il s'agit des résultats d'un sondage préparé la fin de semaine précédente par l'Union auprès de quelque trois cents personnes dont la liste a été déposée au dossier de la Cour en décembre 2007.  Elles se seraient inscrites auprès de l'Union en se disant membres du Groupe.

[35]        Les questions posées au sondage étaient les suivantes :

-     comment avez-vous appris que Bell considérait que vous étiez abonnés à son plan d'entretien du câblage intérieur?

-          avez-vous reçu la lettre expédiée par Bell en décembre 2006 vous avisant que vous étiez déjà abonnés au plan d'entretien du câblage intérieur qui ne vous avait pas été facturé?

 

-     avez-vous, entre juin 2005 et décembre 2006, logé un appel au service de réparation 611 de Bell?

[36]        Le Tribunal a refusé la demande de l'Union.

4.- Le droit

[37]        L'article 1003 C.p.c. arrête les conditions d'autorisation d'un recours collectif :

1003. Le tribunal autorise l'exercice du recours collectif et attribue le statut de représentant au membre qu'il désigne s'il est d'avis que :

a)    les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;

b)    les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;

c)    la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 ou 67; et que

d)    le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres.   

[38]        Les principes généraux applicables au stade de l'autorisation sont maintenant bien établis.  Le juge Clément Gascon les résume ainsi dans Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada et al[6] :

1.     Le recours collectif est un simple moyen de procédure18.  Ce n'est pas un régime exceptionnel.  C'est une mesure sociale qui favorise l'accès à la justice en permettant une réparation comparable et équitable à tous les membres sans qu'il y ait surmultiplication de recours similaires, dans un cadre qui assure l'équilibre des forces entre les parties19;

2.      La procédure d'autorisation est une étape sommaire et préparatoire20 qui se veut un mécanisme de filtrage et de vérification, sans plus21;

3.     À ce stade, on ne décide pas du mérite du litige puisque les intimées conservent le droit de faire valoir tous leurs moyens de défense lors du déroulement du recours, une fois l'autorisation accordée22.  Il ne s'agit donc pas d'évaluer le bien-fondé de l'action au fond.  La requête en autorisation n'est pas le procès, ni n'en fait partie.  Elle ne décide pas du fond du débat23;

4.     À l'autorisation, le juge ne fait que vérifier si les conditions de l'article 1003 C.p.c. sont satisfaites, soit la qualité du représentant, la similarité ou connexité des questions de faits et/ou de droit, et le rapport juridique entre les allégations et les conclusions recherchées.  Dans ce dernier cas, le fardeau en est un de démonstration, non de preuve24;

5.     L'approche libérale plutôt que restrictive doit prévaloir et tout doute doit bénéficier aux requérants, c'est-à-dire en faveur de l'autorisation du recours25;

6.    À cette étape, la discrétion est limitée.  Si les quatre conditions de l'article 1003 C.p.c. sont remplies, le Tribunal doit normalement autoriser le recours26.

_____________________________

18     Tremaine c. A.H. Robins Canada inc., [1990] R.D.J. 500, paragr. 68 (C.A.).

19     Pharmascience inc. c. Option Consommateurs, [2005] R.J.Q. 1367, paragr. 20 (C.A.).

20     Tremaine c. A.H. Robins Canada inc., [1990] R.D.J. 500, paragr. 46 (C.A.).

21     Thompson c. Masson, (1992) A.Q. nº 2029, paragr. 14 (C.A.).

22     Pharmascience inc. c. Option Consommateurs, [2005] R.J.Q. 1367, paragr. 37 (C.A.).; Rouleau c. Procureur général du Canada, REJB 1997-04091, paragr. 37 (C.A.).

23     Option Consommateurs c. Union Canadienne, J.E. 2005-2185, paragr. 86, (C.S.).

24     Pharmascience inc. c. Option Consommateurs, [2005] R.J.Q. 1367, paragr. 25 (C.A.).

25     Rouleau c. Procureur général du Canada, REJB 1997-04091, paragr. 38 (C.A.); Joyal c. Élite Tours inc., J.E. 88-837, paragr. 13 (C.S.); Krantz c. Procureur général du Québec, C.S. Montréal, nº 500-06-00125-019, 24 avril 2006, j. Senécal, paragr. 20.

26     Gelmini c. Procureur général du Québec, [1982] C.A. 560, 564; Lasalle c. Kaplan, [1988] R.D.J. 112, paragr. 23 (C.A.); Guimond c. Québec (Procureur général), [1996] 3 R.C.S. 347, paragr. 12 et 20.

 

[39]        Pour que la condition de l'article 1003b) C.p.c. soit remplie, le Tribunal doit conclure que les allégations de la requête paraissent justifier les conclusions recherchées.

[40]        Au stade de l'autorisation, le requérant a le fardeau de démontrer, non de prouver, le rapport juridique entre les allégations de la requête et les conclusions recherchées.  Les faits allégués doivent être tenus pour avérés[7].

[41]        Le juge doit examiner le syllogisme juridique au regard des faits allégués[8]. Un syllogisme est un «raisonnement déductif rigoureux qui ne suppose aucune proposition étrangère sous-entendue»[9].

 

 

 

[42]        Le langage de l'article 1003 C.p.c. fait appel en maints endroits à l'appréciation du juge dans un contexte où :

-  l'étape de l'autorisation sert notamment à écarter les recours frivoles ou inappropriés;

-     il faut considérer l'application de l'article 4.2 C.p.c. qui établit une règle de proportionnalité au stade de l'autorisation;

-     le législateur a supprimé pour le requérant l'obligation de fournir une déclaration assermentée[10].

[43]        Le représentant nommé dans un recours collectif doit avoir un intérêt et une cause d'action contre le défendeur, notamment parce que «la procédure d'autorisation du recours collectif vise la reconnaissance en faveur d'une personne, le représentant, d'un mandat judiciaire l'autorisant à agir pour des inconnus qui peuvent faire valoir une cause d'action semblable à la sienne»[11].

5.- Position des parties

i) L'Union

[44]        Quant à la condition de l'article 1003b) C.p.c., l'Union plaide qu'il y a en l'instance beaucoup plus qu'une apparence de droit. En effet, il y a admission que Mme Attal a été facturée pour un service qu'elle n'a pas requis.  Il n'est pas pertinent que Bell ait pu facturer Mme Attal «par erreur» car l'article 230 L.P.C. est de droit strict.

[45]        Il y a, selon l'Union, des questions de droit et de fait communes suffisamment reliées entre les membres du Groupe pour qu'il soit opportun d'autoriser le recours collectif.  Une donnée est inéluctable : ils sont des abonnés de Bell qui ont été facturés pour le Plan, qu'ils n'ont pas demandé, et ceci suffit à satisfaire à la condition de l'article 1003a) C.p.c.

[46]        L'Union a déjà colligé une liste d'environ 300 personnes qui, à l'instar de Mme Attal, se disent membre du Groupe.  La valeur individuelle des réclamations est relativement modeste et la condition de l'article 1003c) C.p.c. est satisfaite.

 

 

 

ii) Bell

[47]        Bell rétorque généralement que, si les allégations de la requête de l'Union peuvent paraître justifier les conclusions recherchées, elles ne reflètent pas la situation de Mme Attal.

[48]        Bell ne conteste pas que Mme Attal n'ait jamais adhéré au Plan.  Elle plaide cependant que la preuve autorisée mène obligatoirement au constat que c'est à la suite d'une simple erreur, isolée, que Mme Attal a reçu la Lettre.  Dans les circonstances, il ne saurait être question  de rattachement entre Mme Attal et le Groupe et encore moins de questions communes au sens de 1003a) C.p.c.

[49]        De plus, sans que cet argument ne soit déterminant, Bell ajoute que la notion qu'elle ait pu utiliser un prétexte pour solliciter 0.3% de sa clientèle, une partie infime de ses clients, défie toute logique.

6.- Analyse

[50]      Soulignons, d'entrée de jeu, que la condition d) de l'article 1003 C.p.c. n'est pas en litige quant à la capacité de l'Union d'agir à titre de représentante de Mme Attal comme personne désignée[12].

[51]      Le Tribunal disposera des conditions de l'article 1003 C.p.c. dans l'ordre suivant, soit 1003b), 1003a), 1003c) et 1003d).

i) L'article 1003b) C.p.c.

[52]        Pour autoriser l'exercice du recours collectif, le Tribunal doit être d'avis que les faits allégués paraissent justifier les conditions recherchées. 

[53]        Le juge Baudouin circonscrit cette condition comme suit[13]:

[34]  On remarquera d'entrée de jeu qu'il suffit pour remplir cette condition que les faits énoncés dans la requête paraissent, c'est-à-dire semblent au premier abord, justifier les conclusions recherchées.  Le requérant n'a donc pas à faire une preuve par prépondérance, mais seulement, à cette étape du processus, à démontrer une apparence sérieuse de droit. […]

 

 

 

[54]        Il réitère que la partie qui intente un recours collectif et demande une compensation financière doit démontrer les éléments de la responsabilité civile[14].

[55]        Le Tribunal doit d'abord analyser la qualité du «syllogisme» juridique qui est à la base du recours.  Or, le raisonnement juridique adopté par l'Union comme source du recours est le suivant.

[56]        Mme Attal reproche à Bell :

1.    de lui avoir réclamé des frais pour le Plan;

2.    alors qu'elle n'avait pas demandé d'y adhérer; et

3.    en utilisant un prétexte, soit qu'elle ait profité du Plan sans qu'aucun frais ne lui soit imposé.

[57]        La sanction d'une dérogation à l'article 230 de la Loi est prévue à l'article 272 :

272.  Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas :

a)    l'exécution de l'obligation;

b)    l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c)    la réduction de son obligation;

d)    la résiliation du contrat;

e)    la résolution du contrat; ou

f)     la nullité du contrat,

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas.  Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

 

 

[58]        Nicole L'Heureux définit la «vente par inertie» comme suit[15] :

«La vente par inertie, par envoi forcé ou plutôt par envoi non commandé consiste dans l'expédition d'un objet quelconque au consommateur sans demande préalable de sa part. L'expéditeur laisse au consommateur l'option de retourner l'objet reçu ou de le conserver en le payant. Le commerçant spécule sur la passivité du consommateur qui préférera payer plutôt que de renvoyer l'objet, d'où le caractère déloyal de l'opération. […]

[59]        L'approche est interdite par la Loi, notamment parce qu'elle impose aux consommateurs de se libérer d'une obligation non souscrite[16] :

             La vente par inertie ou par envoi non commandé constitue un procédé agressif de vente parce qu'il impose un achat non sollicité en faisant une pression indue sur la volonté du consommateur, même si le retour du bien à l'expéditeur peut être effectué sans frais pour le destinataire.  Celui-ci se voit forcé, par la volonté de l'expéditeur, d'exécuter une démarche pour se libérer d'une obligation imposée.  Il peut être dans l'impossibilité de la remplir, pour toutes sortes de raisons, notamment une personne âgée ou infirme qui n'aurait pas la possibilité de se rendre à la poste pour retourner un colis.  Encore, simplement par sa négligence, il peut être amené à conserver un bien ou à recevoir un service qu'il ne se serait pas procuré autrement, et pour lequel il doit payer le prix exigé sans qu'il n'y ait eu aucune négociation entre les parties.             (soulignement ajouté)

[60]        Le juge Lesage, de notre Cour, dans un jugement invoqué par les deux parties[17], identifie les quatre éléments suivants comme essentiels à l'infraction décrite à l'article 230 de la Loi :

[…] À notre avis, l'infraction consiste à intervenir auprès d'un consommateur pour un motif déclaré, alors que le but de l'opération est de le solliciter pour la vente d'un bien différent ou la location d'un service différent. Quatre éléments sont requis pour établir l'infraction, savoir :

1.    Une intervention par le commerçant, manufacturier ou publicitaire auprès du consommateur;

2.    L'intention de solliciter la vente d'un bien ou la location d'un service;

3.    L'utilisation d'un motif étranger à la vente de ce bien ou la location de ce service; et

 

 

4.    La sollicitation pour la vente du bien ou la location du service.

[…]

[61]        Le juge Lesage adopte la définition de «prétexte» que le juge Frenette de notre Cour utilise dans Normand Beauchamp c. Le Procureur général de la province de Québec[18] :

«Je crois qu'il faut considérer ce mot dans le contexte du but visé par cette loi, soit la protection du consommateur contre l'exploitation commerciale ou des obligations excessives, abusives ou exorbitantes.

Le mot "prétexte" n'est pas défini dans la loi, il faut alors recourir au sens ordinaire de ce mot que l'on retrouve dans les dictionnaires.  Larousse définit ce mot :

             Raison apparente dont on se sert pour cacher le véritable motif.

Hector Dupuis, dans son dictionnaire, donne les synonymes et antonymes suivantes pour le mot "prétexte" :

Allégation, couverture, échappatoire, excuse, faux-fuyant, (faux) motif, subterfuge.

                         ant. (vraie) cause, fond de l'affaire, réalité, vérité.

Il résulte que le mot "prétexte" signifie l'usage d'un subterfuge ou d'un moyen détourné pour camoufler le vrai motif ou but que l'on veut atteindre en utilisant un écran cachant la réalité».

[62]        Qu'en est-il du syllogisme juridique invoqué par l'Union au regard des faits allégués?

[63]        Le Tribunal estime que les faits énoncés à la requête paraissent justifier les conclusions recherchées.

[64]        D'une part, il est admis que, en date du 15 février 2006, Mme Attal n'avait pas adhéré au Plan et ne l'avait pas demandé.  En décembre 2006, elle reçoit la Lettre, qui l'informe de son adhésion et du fait qu'elle «continuera de profiter» du Plan pour 5 $ par mois.  Elle doit donc entreprendre des démarches pour se libérer de l'obligation de payer ce montant.

 

 

[65]        D'autre part, bien qu'elle ait été créditée pour les frais facturés par Bell pour le Plan, Mme Attal réclame, en plus des dommages punitifs, d'être indemnisée pour la perte de temps occasionnée par trois appels logés à Bell, respectivement de quarante-cinq minutes, d'une heure et de «plusieurs minutes» pour rectifier la situation auprès de Bell[19].  Il y a un lien causal apparent entre ces démarches et la Lettre.

[66]         En tenant les allégations de la requête pour avérées, Bell semble à première vue s'être servie d'un prétexte, l'adhésion de Mme Attal au Plan, pour lui réclamer les frais du Plan, auquel elle n'a pas souscrit.  Elle a subi des inconvénients pour corriger la situation et la Loi permet l'octroi de dommages punitifs.

[67]        Les conditions de l'article 230 de la Loi sont donc en apparence satisfaites et le recours entrepris semble découler de l'application de l'article 272 de la Loi.

[68]        Cela dit, c'est l'existence des conditions des articles 1003a) et 1003c) C.p.c. qui pose le défi dans ce litige.  L'analyse de ces deux conditions est, en l'instance, intimement liée.

ii) Les articles 1003a) et 1003c) C.p.c.

[69]        Tout d'abord, les paragraphes 1003a) et 1003c) réfèrent respectivement aux «recours des membres» (du groupe) qui doivent soulever «des questions de droit ou de fait identiques, similaires et connexes» et à la «composition du groupe».

[70]         Le respect de ces conditions implique obligatoirement la notion d'un groupe auquel se rattache la requête.

[71]        Pierre-Claude Lafond s'exprime ainsi sur cette question[20] :

a)    Nécessité d'un groupe

Le requérant doit faire la preuve de l'existence d'un groupe et doit en faire la description dans sa requête.

1)    Existence

Cette première condition ne se trouve pas libellée expressément dans l'article 1003, mais son caractère implicite nous force à nous y attarder.  Avant de songer à intenter un recours collectif, le représentant potentiel doit s'assurer qu'il existe bel et bien un groupe rattaché à sa demande.  Il demeure insuffisant d'alléguer dans la requête pour autorisation que plusieurs autres personnes vivent une situation semblable à celle du requérant, sans en avoir la certitude.  Si, pour exercer un recours collectif, nul n'est besoin de constituer un groupe formel, tel un syndicat, une coopérative, une association personnifiée ou non, encore faut-il que l'existence d'un groupe identifiable soit manifeste dès le début de la procédure.  Rappelons que l'existence d'un groupe structuré ne constitue pas un obstacle au recours collectif, mais n'en constitue pas une condition de recevabilité, comme c'est le cas de l'action collective des associations de consommateurs en France.  Il suffit que le requérant fasse la preuve de l'existence d'un groupe de personnes lésées en raison de faits émanant d'une origine commune; le groupe naît de cette injustice et n'a pas besoin d'être constaté par une forme juridique quelconque.

[72]        La Cour d'appel, dans Andrew G. George c. le Procureur général du Québec et le Curateur public[21], après avoir cité les arrêts Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton[22] et Paquin c. Compagnie de Chemin de fer Canadien Pacifique[23], dégage les enseignements suivants quant à la définition d'un groupe visé par l'article 1003 C.p.c. :

De ces arrêts se dégagent les enseignements applicables à la définition du groupe dans le cadre d'une demande d'autorisation pour exercer un recours collectif:

1.    La définition du groupe doit être fondée sur des critères objectifs;

2.    Les critères doivent s'appuyer sur un fondement rationnel;

3.    La définition du groupe ne doit être ni circulaire ni imprécise;

4.    La définition du groupe ne doit pas s'appuyer sur un ou des critères qui dépendent de l'issue du recours collectif au fond.

[73]        La question du respect des conditions de 1003a) et 1003c) C.p.c. s'articule en l'instance comme suit.

1) Quant à l'article 1003a) C.p.c.

[74]        Ce critère est celui de l'existence de questions de droit ou de fait suffisamment semblables ou connexes.

[75]        La jurisprudence n'exige pas que toutes les questions de droit ou de fait soient communes, ni même que la majorité d'entre elles le soit.

[76]        P.C. Lafond résume ainsi l'état de la jurisprudence sur cette question[24].

La recherche de l'homogénéité parfaite du groupe disparaît au profit d'un calcul d'opportunité de l'exercice d'un recours collectif, d'une administration économique de la justice.  Devient «commune» une question dont la résolution est nécessaire pour le règlement de la réclamation de chaque membre du groupe, et dont cette résolution dans le cadre d'un recours collectif permet d'éviter la duplication à de multiples reprises de l'appréciation des faits et de l'analyse du droit.  Il n'est plus nécessaire que toutes les questions de droit ou de fait soient communes, ni même que la majorité d'entre elles le soient ; il suffit qu'il en existe certaines qui soient suffisamment reliées entre elles et dont l'adjudication bénéficiera à tous les membres.  Comme le note le juge Dalphond dans Hotte c. Servier Canada inc. : « En somme le législateur québécois […] a retenu une approche moins restrictive que celle adoptée au niveau fédéral américain», qui exige la prédominance des questions communes.  Les juges d'ici s'emploient à rechercher les enjeux communs plutôt que de faire ressortir les différences, qu'ils tentent d'amenuiser.  Le fait que tous les membres du groupe ont pu être atteints par le même comportement ou la répétition d'une même opération par le défendeur (modus operandi similaire) justifie l'existence de questions identiques, similaires ou connexes.  Toutefois, il ne suffit pas qu'une seule question soit commune pour autoriser le recours collectif ; toutes les questions ne s'équivalent pas.  Au moins exige-t-on que la principale question en jeu le soit. […]

[77]        Pour préciser la nature de la condition de l'article 1003a) C.p.c., il est encore de mise de reproduire l'extrait suivant de l'arrêt Comité d'environnement de La Baie[25] :

«…article 1003a) does not require that all of the questions of law or of fact in the claims of the members be identical or similar or related.  Nor does the article even require that the majority of these questions be identical or similar or related. From the text of the article, it is sufficient if the claims of the members raise some questions of law or of fact that are sufficiently similar or sufficiently related to justify a class action».

[78]        En l'instance, s'il y a apparence de droit au sens de l'article 1003b) C.p.c. en regard des allégations de la requête, la preuve recueillie décrit les circonstances particulières suivantes de Mme Attal.

 

 

[79]        Il est vrai que cette dernière n'a pas demandé d'adhérer au Plan.  Cependant, la preuve entendue fournit l'explication de l'inscription de Mme Attal au Plan sans son consentement.

[80]        Il ressort en effet de cette preuve que le représentant du service à la clientèle de Bell qui a reçu son appel de service au 611 le 15 février 2006 a inscrit par erreur sur son ordinateur, sur un menu déroulant[26], que Mme Attal adhérait au Plan.

[81]        Cette information, erronée, recueillie par le représentant du service à la clientèle, a alors été transférée, de façon concomitante, au fichier du technicien, ce qui explique que la mention «Plan Ent. Cable Int.» y apparaisse, à la rubrique «Service Equipment»[27].

[82]        Selon Mme Marier, il n'y a aucune autre façon d'expliquer que ce renseignement, erroné, quant à l'adhésion de Mme Attal au Plan, se trouve au dossier du technicien.

[83]        La difficulté vient, d'une part, du rattachement de ces faits particuliers à la description du Groupe et, d'autre part, de l'arrimage entre la situation de Mme Attal, telle que précisée par la preuve, et la proposition des questions communes que suggère l'Union.

[84]        En effet, les questions communes suggérées par l'Union sont les suivantes :

5.1          La pratique commerciale par laquelle l'Intimée Bell Canada réclame des frais pour le Plan d'entretien à des consommateurs qui n'ont pas requis ce service contrevient-elle à l'article 230 a) de la Loi sur la protection du consommateur?

5.2          La pratique commerciale de l'Intimée, qui prétexte l'existence d'une adhésion préalable à un Plan qu'elle aurait omis de facturer en vue de solliciter l'adhésion des consommateurs à ce service est-elle visée par la prohibition prévue à l'article 230 b) de la Loi?

5.3          Les prohibitions édictées à l'article 230 de la Loi sur la protection du consommateur relèvent-elles de l'ordre public?  Dans l'affirmative, la réclamation de frais pour le Plan d'entretien est-elle entachée de nullité absolue et Bell Canada est-elle tenue de rembourser les montants que les membres du groupe ont pu ou pourraient lui payer relativement au Plan d'entretien, y compris les frais de résiliation?

5.4          En ce qui concerne les membres du Groupe qui ont avisé Bell Canada qu'ils refusaient de payer pour le Plan d'entretien avant que Bell Canada ne leur expédie un état de compte pour les frais relatifs à ce plan, le temps qu'ils ont dû consacrer et les démarches qu'ils ont dû accomplir pour aviser Bell Canada de leur refus constituent-ils des dommages susceptibles d'être indemnisés?  Dans l'affirmative établir la valeur de ces dommages et déterminer si l'Intimée Bell Canada est responsable de ces dommages;

5.5          Les membres du groupe qui n'ont pas avisé Bell Canada qu'ils refusaient de payer pour le Plan d'entretien et qui n'ont pas payé les frais facturés par Bell Canada pour ce plan ont-ils droit de réclamer des dommages de l'Intimée Bell Canada, et dans l'affirmative, combien?

5.6          Les membres du groupe qui n'ont pas avisé Bell Canada qu'ils refusaient de payer pour le Plan d'entretien et qui ont payé les montants facturés par Bell Canada pour ce plan ont-ils droit de réclamer le remboursement des montants qu'ils ont payés?  Ont-ils également droit de réclamer des dommages de l'Intimée Bell Canada, et dans l'affirmative, combien?

5.7          Les membres du Groupe ont-ils droit de réclamer des dommages intérêts punitifs de Bell Canada, et dans l'affirmative, combien?

5.8          Les membres du Groupe ont-ils droit aux intérêts et à l'indemnité additionnelle sur les montants susdits?

[85]        Il y a une prémisse essentielle au recours décrit à la requête, à l'existence même du Groupe et, par le fait même, à l'existence des questions communes : il importe pour qu'il y ait un Groupe que ses membres n'aient pas demandé d'adhérer ou n'aient pas adhéré au Plan pour lequel Bell leur réclame des frais.

[86]        Le premier paragraphe de la Lettre se lit ainsi :

«Vous profitez des avantages du plan Entretien de câblage intérieur de Bell depuis un certain temps. Récemment, en examinant nos dossiers de facturation, nous avons constaté que ce service ne vous est pas facturé»[28].

(soulignement ajouté)

 

[87]        La définition même du Groupe réfère à  «un service que le consommateur n'a pas demandé, en l'occurrence un plan d'entretien de câblage intérieur».

[88]        Or, d'une part, le Tribunal retient que l'adhésion de Mme Attal au Plan est le résultat d'une erreur.  En conséquence, son nom n'aurait jamais dû apparaître au nombre des adhérents au Plan.

[89]        D'autre part, la preuve démontre aussi que les seuls clients à qui la Lettre a été envoyée sont ceux qui avaient adhéré au Plan par le biais du service de réparation 611 et reçu une visite d'un technicien sans être facturés soit pour la visite (99 $) ou pour le Plan (5 $ mensuellement).

[90]        Le Tribunal doit favoriser une approche libérale au stade de l'autorisation du recours collectif.  Il en est conscient.  L'Union plaide d'ailleurs avec insistance que l'existence de certaines différences entre les situations des membres du Groupe d'une part et celle de Mme Attal d'autre part est secondaire.

[91]        Cet argument est sérieux et pourrait être retenu si cette différence ne portait sur une question aussi importante que l'absence d'adhésion au Plan avant l'envoi de la Lettre.

[92]        En l'instance, le Tribunal ne peut se satisfaire que les faits expliquant «l'adhésion» de Mme Attal au Plan, qui décrivent un cas d'espèce pouvant par ailleurs justifier un recours individuel, puissent servir d'assise à un long et onéreux recours lié à l'existence du Groupe dont les membres n'auraient pas adhéré ou demandé d'adhérer au Plan avant de recevoir la Lettre.

[93]        En effet, la preuve additionnelle quant aux circonstances de «l'adhésion» de Mme Attal au Plan suscite chez le Tribunal un doute très sérieux quant au rattachement de cette dernière au Groupe et, en particulier, quant à l'existence chez ses membres du dénominateur commun essentiel à l'exercice du recours collectif recherché : la non-adhésion des membres du Groupe au Plan avant la réception de la Lettre.

[94]        Ce doute très sérieux suffit à conclure qu'il n'y a pas en l'instance de questions de droit ou de fait suffisamment connexes pour satisfaire à la condition de l'article 1003a).

[95]        Cette conclusion s'impose d'autant plus que le Tribunal ne peut exclure de son analyse les impératifs de la règle de proportionnalité de l'article 4.2 C.p.c.[29].

[96]        Comme le juge Pelletier de la Cour d'appel le mentionne dans Lallier c. Volkswagen Canada Inc.[30] :

L'exercice d'un recours collectif entraîne des coûts importants et ne doit pas être intenté à la légère. Son autorisation doit satisfaire le critère de proportionnalité que le législateur a maintenant codifié à l'article 4.2 C.p.c. […]

[97]        Dans les circonstances, le Tribunal conclut que la condition de l'article 1003a) C.p.c. n'est pas satisfaite.

 

2) Quant à l'article 1003c) C.p.c.

[98]        Si le Tribunal avait été satisfait de l'existence de questions communes, il aurait conclu que la composition du Groupe rendait difficile ou peu pratique l'application des articles 59 ou 67 C.p.c.

[99]        En effet, en l'instance, Bell compte des clients partout au Québec.

[100]     De plus, la question des dépens et la modicité des sommes en litige sont des facteurs pour évaluer s'il est difficile ou peu pratique d'obtenir des mandats[31].  Ces facteurs sont présents en l'instance.

iii) L'article 1003d) C.p.c.

[101]     Personne ne conteste que l'Union soit en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du Groupe, si tant est qu'il existe et que la situation de la personne désignée corresponde à celle des membres qu'elle entend représenter.

[102]     L'Union regroupe en effet des associations et organismes communautaires et coopératifs du Québec intéressés à la défense et à la protection des droits des consommateurs et a une longue expérience, est bien pourvue en personnel, a les moyens de renseigner les personnes intéressées et a déjà exercé plusieurs recours collectifs.

[103]     POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[104]     REJETTE la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif;

[105]     AVEC DÉPENS.

 

 

 

 

________________________________

LOUIS LACOURSIÈRE J.C.S.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Me François Lebeau

Me Reza Dupuis

Unterberg, Labelle, Lebeau

Avocats de l'Union des consommateurs et de Danielle Attal

 

 

Me Valérie Beaudin

Me Jacynthe Girard

Beaudin, Legault

Avocats de Bell Canada

 

 

 

Date d'audience : Le 7 mai 2008

 

 



[1]     Pièce R-2.

[2]     Pièce R-6.

[3]     L.R.Q. c. P-40.1.

[4]     Pièce IM-1.

[5]     Idem.

[6]     C.S.M. nº 500-06-000203-030, 1er novembre 2006, paragr. 20.

[7]     Pharmascience inc. c. Piro et al, E.Y.B. 2005-8963 (C.A.), paragr. 25; Harmegnies c. Toyota Canada inc. et al, 2008 QCCA 280, paragr. 30.

[8]     Piro, précité note 7, paragr. 29.

[9]     Le Petit Robert, Dictionnaires Le Robert, Paris, 2002.

[10]    Bouchard c. Agropur Coopérative et al, 2006 QCCA 380, paragr. 42 à 46.

[11]    Option Consommateurs et al c. Novopharm Limited, 2008 QCCA 949, paragr. 45.

[12]    Art. 1048 C.p.c.

[13]    Harmegnies, précité note 7.

[14]    Idem, paragr. 48.

[15]    Nicole L'Heureux, Le droit de la consommation, 5e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2000 à la p. 373.

[16]    Idem, p. 373-374.

[17]    Studios de Photographie Ima-Bella inc. c. Office de Protection du Consommateur et le Procureur général du Québec, AZ-90021489, 19 octobre 1990, p. 10 et 11.

[18]    [1986] R.J.Q. 1752, p. 1754.

[19]    Paragr. 2.13, 2.17 et 2.22 de la requête.

[20]    Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif comme voie d'accès à la justice pour les consommateurs, Montréal, Thémis, 1996, p. 400.

[21]    2006 QCCA 1204.

[22]    [2001] 2 R.C.S. 534.

[23]    2005 QCCA 1109.

[24]    Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif, le rôle du juge et sa conception de la justice, impact et évolution, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2006, p. 92; voir aussi Comité d'environnement de La Baie c. Société Canadienne d'électrolyse et de chimie Alcan Ltée [1990] R.J.Q. 655, 659; Union des consommateurs et Labbé c. Bell Canada, J.E. 2003-620, paragr. 16-18; Hotte c. Servier Canada inc. [2002] R.J.Q. 230, paragr. 48.

[25]    Idem.

[26]    Pièce IM-2; spécimen d'un écran existant en 2006, imprimé en 2007.

[27]    Pièce IM-1.

[28]    Voir lettre du 8 décembre 2006 de Bell, 1er paragr.

[29]    Lallier c. Volkswagen Canada Inc., [2007] R.J.Q. 1490 (C.A.).

[30]    Idem, paragr. 42.

[31]    Bouchard c. Les Entreprises Dorette Va/Go Inc., C.S. Montréal, nº 500-06-000002-952, 10 juillet 1995, j. Croteau; Aberback-Patck c. Amex Bank of Canada, EYB 2006-102771 (C.S.).

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