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Décision

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Gabarit BDRVM

Compagnie d'assurances d'hypothèques Genworth Financial Canada c. Autorité des marchés financiers

2017 QCTMF 37

 

TRIBUNAL ADMINISRATIF

DES MARCHÉS FINANCIERS

 

 

 

CANADA

 

PROVINCE DE QUÉBEC

 

MONTRÉAL

 

 

 

DOSSIER N° :

2016-007

 

 

 

DÉCISION N° :

2016-007-007

 

 

 

DATE :

Le 27 avril 2017

 

 

 

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me LISE GIRARD

 

 

 

 

 

COMPAGNIE D'ASSURANCE D'HYPOTHÈQUES GENWORTH FINANCIAL CANADA

 

REQUÉRANTE

 

c.

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

 

Demanderesse/ INTIMÉE

 

et

 

STEEVE DUCHESNE

 

et

 

9199-7627 QUÉBEC INC.

 

            Intimées

 

et

 

BRIGITTE BÉDARD

 

et

 

BANQUE TD CANADA TRUST

 

et

 

CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE  LA RIVE-NORD DU SAGUENAY

 

et

 

OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHICOUTIMI

 

et

 

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

 

            Mis en cause

 

et

 

NATHALIE LELIÈVRE, ès qualités de syndique de la Chambre de la sécurité financière

 

Intervenante

 

 

 


 

DÉCISION

 

[1]    Veuillez prendre note que le 18 juillet 2016, certaines dispositions législatives[1] sont entrées en vigueur changeant le nom du Bureau de décision et de révision pour le Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après le « Tribunal »)[2]. La présente décision est rendue en tenant compte de cette appellation.

LE CONTEXTE

[2]    L’Autorité des marchés financiers (l’ « Autorité ») a, le 10 février 2016, saisi le Tribunal d’une demande d’audience ex parte visant à obtenir les conclusions suivantes à l’encontre des intimés Steeve Duchesne et 9199-7627 Québec inc. et à l’égard des mises en cause au présent dossier :

·               Une suspension du certificat d’exercice de Steeve Duchesne dans toutes les disciplines pour lesquelles il est inscrit pendant la durée de l’enquête de l’Autorité ou jusqu’à ce qu’une décision au fond soit rendue sur toute demande de radiation ou de levée de la suspension;

·               Une suspension de l’inscription du cabinet intimé dans toutes les disciplines pour lesquelles il est inscrit pendant la durée de l’enquête de l’Autorité ou jusqu’à ce qu’une décision au fond soit rendue sur toute demande de radiation ou de levée de la suspension;

·               Une autorisation à toute personne désignée par l’Autorité de se présenter sur les lieux du cabinet pour prendre possession des dossiers clients, liste de clients, livres et autres registres du cabinet intimé;

·               Une ordonnance visant à ce que les dossiers, livres et registres du cabinet intimé soient déplacés dans les bureaux de l’Autorité;

·               Une ordonnance de blocage à l’égard de Steeve Duchesne et Brigitte Bédard, pour les biens qui lui ont été confiés par ce dernier et une ordonnance de blocage à l’égard des comptes bancaires de Steeve Duchesne et du cabinet intimé;

·               Une ordonnance visant la publicité de la décision au registre foncier relativement à un immeuble; et

·               Une interdiction d’opérations sur valeurs et d’exercer l’activité de conseiller à l’encontre de Steeve Duchesne.

[3]    Une audience ex parte a eu lieu le 11 février 2016 afin que l’Autorité puisse présenter sa demande.

[4]    Compte tenu de la nécessité de rendre rapidement une décision, le Tribunal a, le 12 février 2016[3], accueilli la demande amendée de l’Autorité et rejeté la demande de modification des conclusions de la demande formulée par la syndique de la Chambre de la sécurité financière. Les motifs détaillés de cette décision ont été rendus le 11 mars 2016[4].

[5]    Le 7 juin 2016, suivant une demande de l’intimé Steeve Duchesne, le Tribunal a prononcé une levée partielle de blocage sous certaines conditions, de la manière suivante :

« LÈVE partiellement les ordonnances de blocage émises par le Bureau le 12 février 2016 au présent dossier, telles que renouvelées depuis, et ce, aux seules fins de permettre à Steeve Duchesne d’ouvrir et d’utiliser un nouveau compte bancaire dans une institution financière de son choix située au Québec et aux conditions suivantes :

1.    Steeve Duchesne devra aviser l’Autorité des coordonnées et du nom de l’institution financière dans laquelle il ouvrira ce compte bancaire ainsi que du numéro de ce dernier, et ce, dans un délai de dix (10) jours de cette ouverture;

2.    Steeve Duchesne n’utilisera ce compte bancaire que pour ses transactions personnelles;

3.    Les sommes que Steeve Duchesne déposera dans ce compte bancaire ne devront pas avoir été perçues d’une manière qui contrevienne aux interdictions que le Bureau a prononcées à l’encontre de Steeve Duchesne le 12 février 2016;

4.    Steeve Duchesne transmettra chaque mois à l’enquêteuse de l’Autorité, Mme Marie-Isabelle Dionne (téléphone : (514) 395-0337, poste 2462; courriel : marie-isabelle.dionne@lautorite.qc.ca), une copie du relevé mensuel de ce compte bancaire ainsi que les bordereaux de dépôt et les chèques reçus dans un délai de trois (3) jours de la réception de ce relevé mensuel ou du moment où il sera disponible;

5.    L’Autorité pourra demander à Steeve Duchesne de lui remettre sans délai, à la suite de la réception de ces documents par les autorités ou institutions financières concernées, toutes les pièces justificatives qui sont reliées à des dépôts ou encaissements de chèques dans ce compte bancaire, et ce, lorsque l’Autorité l’estimera nécessaire;

6.    Le cas échéant, Steeve Duchesne informera l’Autorité, dans un délai de trois (3) jours de l’événement, de tout nouvel employeur en indiquant l’identité de ce dernier, son adresse et son numéro de téléphone, le type d’emploi occupé, le salaire, la méthode de rémunération et la date d’entrée en fonction. »[5]

[6]    Les ordonnances de blocage ont été renouvelées le 25 mai 2016[6], le 28 septembre 2016[7] et le 20 janvier 2017[8].

[7]    Le 10 avril 2017, la Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada (ci-après la «requérante») a déposé au Tribunal une procédure intitulée « Requête pour la levée partielle d’une ordonnance de blocage et en » accompagnée d’un avis de présentation pour la chambre de pratique du 13 avril 2017.

[8]    À cette date, la requérante a déposé une demande amendée et une audience a été fixée au 20 avril 2017.

AUDIENCE

[9]       Le 20 avril 2017, l’audience s’est tenue en présence de la procureure de la requérante et de l’Autorité. Les autres parties bien que dûment signifiées étaient absentes.

[10]    La procureure de la requérante a fait valoir les motifs au soutien de la demande amendée pour la levée partielle d’une ordonnance de blocage et en radiation.

[11]    La procureure de l’Autorité a fait un bref historique des faits en lien avec la présente demande et mentionne consentir aux conclusions tel que demandé.

[12]    Elle mentionne avoir été au courant des transactions sur l’immeuble malgré l’ordonnance de blocage qu’en novembre ou décembre 2016.

[13]    Elle indique avoir dès lors avisé les représentants de la requérante de l’ordonnance de blocage à l’encontre de l’immeuble concerné. De plus, elle les aurait avisés de la nécessité de présenter au Tribunal une demande en levée partielle de l’ordonnance de blocage pour régulariser la situation.

[14]    Suivant une question du Tribunal, elle souligne que la décision initiale du 12 février 2016 prévoyait une ordonnance de procéder à la publication sur le registre foncier de l’ordonnance de blocage relativement à l’immeuble visé, ajoutant que cette décision ainsi que les suivantes ont été dûment signifiées à l’Officier de la publicité des droits visé par celles-ci. La procureure précise qu’elle ne sait pas pourquoi il n’a pas procédé à ladite inscription avant le 30 janvier 2017.

[15]    De plus, questionnée par le Tribunal à savoir pourquoi ne pas avoir présenté une telle demande au moment où ils ont connu l’existence de l’ordonnance de blocage sur l’immeuble afin de régulariser la situation, la procureure de la requérante mentionne ne pas avoir été au dossier à cette époque et ne pas savoir pourquoi aucune procédure n’a été soumise avant.

ANALYSE

[16]        Le Tribunal est grandement préoccupé par le non-respect apparent des ordonnances de blocage au présent dossier. De plus, il s’interroge sur le suivi effectué de son application.

[17]    Également, le Tribunal constate que l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Chicoutimi n’a pas publié, tel que requis, avant le 30 janvier 2017 l’ordonnance de blocage et la décision l’octroyant sur l’immeuble sis au [...], Saint-Ambroise, province de Québec, [...].

[18]    L’Autorité mentionne pourtant lui avoir dûment signifié lesdites décisions dans le présent dossier.

[19]    En prenant connaissance des différentes pièces au dossier, autant la London Life, Compagnie d’assurance-vie ayant acquis l’immeuble suivant un jugement de la Cour supérieure datée du 17 juin 2016 en délaissement forcé et en prise en paiement à l’encontre de l’intimé Steeve Duchesne, que la requérante l’ayant acquis suivant un acte de cession publié au Registre foncier le 9 septembre 2016, n’était au courant de l’ordonnance de blocage prévalant sur l’immeuble désigné, n’ayant pas été à cette époque publiée au Registre foncier.

[20]    En conséquence, le Tribunal convient que la requérante a acquis cet immeuble de bonne foi.

[21]    Par ailleurs, le Tribunal se questionne sur le sérieux porté à l’ordonnance de blocage sur l’immeuble, car comme l’indiquent les pièces versées au dossier, lorsque les représentants de la requérante ont appris son existence, cette dernière n’a rien fait pour régulariser la situation. Elle a dû être confrontée au refus du notaire de passer l’acte d’achat pour qu’elle présente une demande en levée partielle de blocage.

[22]    L’existence d’une ordonnance de blocage émise par le Tribunal ne constitue pas de l’esthétique, mais bel et bien une mesure conservatoire afin de préserver l’intérêt public.

[23]    Tout comme il a le pouvoir d’émettre des ordonnances de blocage en vertu notamment de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, le Tribunal est compétent pour déterminer s’il est opportun de réviser la décision rendue afin de lever, totalement ou partiellement, une telle ordonnance, et ce, en vertu de l’article 115.14 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers.

[24]    Considérant que l’acquisition par la requérante semble avoir été faite en toute bonne foi et sans connaissance de l’existence de l’ordonnance de blocage sur ledit immeuble;

[25]     Considérant le consentement de l’Autorité aux conclusions demandées;

[26]    Dans les circonstances, le Tribunal considère qu’il est dans l’intérêt public de lever partiellement les ordonnances de blocage à l’égard de l’intimé Steeve Duchesne uniquement aux fins de lever l’ordonnance de blocage, soit celle visant spécifiquement l’immeuble connu et désigné aux présentes conclusions.

DÉCISION

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 93 et 115.14 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[9], des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières et de l’article 115.3 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers :

ACCUEILLE la demande de la Compagnie d’Assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada, demanderesse ;

LÈVE PARTIELLEMENT l'ordonnance de blocage prononcée le 12 février 2016, dont les motifs détaillés ont été rendus le 11 mars 2016, telle que renouvelée par la suite, aux seules fins de lever l’ordonnance de blocage visant l'immeuble connu et désigné comme étant:

 « Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision [...] du lot originaire numéro [...], du cadastre officiel « Canton de Bourget », dans la circonscription foncière de Chicoutimi.

Avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances et notamment celle portant le numéro [...], Saint-Ambroise, province de Québec, [...]. »

ORDONNE à l'Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Chicoutimi de procéder à la radiation totale de l'ordonnance de prolongation de blocage publiée au Registre foncier du Québec le 30 janvier 2017 sous le numéro 22 873 708 relativement audit immeuble, et ce, après paiement des droits requis;

PREND ACTE du fait que la demanderesse Compagnie d’Assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada est en mesure de procéder à la signature de l'acte de vente dès le prononcé du jugement à intervenir.

La présente décision ne doit pas être interprétée comme empêchant l’exécution de la décision du 7 juin 2016[10] accordant une levée partielle de blocage en faveur de l’intimé Steeve Duchesne sous certaines conditions.

 

 

 

 

 

 

 

Me Lise Girard, présidente

 

Me Julie Borduas

(De Granpré Chait, s.e.n.c.r.l/LLP)

Procureur de Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada

 

Me Sylvie Boucher

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureure de l’Autorité des marchés financiers

 

Date d’audience :

20 avril 2017

 



[1]     Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, L.Q. 2016, c.7, art. 171 à 180, en vertu de l’article 225, al. 1, par. 3.

[2]     Dans les paragraphes subséquents, l’expression « Tribunal » est substituée à l’expression « Bureau », et ce, même lorsque l’on réfère à un fait survenu antérieurement au 18 juillet 2016.

[3]     Autorité des marchés financiers c. Duchesne, 2016 QCBDR 24.

[4]     Autorité des marchés financiers c. Duchesne, 2016 QCBDR 24 (motifs détaillés).

[5]     Autorité des marchés financiers c. Duchesne, 2016 QCBDR 67

[6]     Autorité des marchés financiers c. Duchesne, 2016 QCBDR 62.

[7]     Autorité des marchés financiers c. Duchesne, 2016 QCTMF 16.

[8]     Autorité des marchés financiers c. Duchesne, 2017 QCTMF 4.

[9]     RLRQ, c. A-33.2.

[10]    Préc., note 5.

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