Décision

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Date :

Société de transport de Montréal c. Jelinski

2020 QCCAI 18

 

Commission d’accès à l’information du Québec

Dossier :             1020925-J

Date :                   Le 24 janvier 2020

Membre:             Me Marc-Aurèle Racicot

 

Société de transport de Montréal

 

Organisme requérant

 

c.

 

Jamie Jelinski

 

Intimé

DÉCISION

REQUÊTE POUR ÊTRE AUTORISÉ À NE PAS TENIR COMPTE DE DEMANDES ABUSIVES en vertu de l’article 137.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[1].

APERÇU

[1]          L’organisme requérant (l’organisme) s’adresse à la Commission pour être autorisé à ne pas tenir compte d’une demande d’accès du 26 avril 2019 formulée par l’intimé.

[2]          Entre le 19 janvier 2018 et le 16 avril 2019, l’intimé a formulé quatre (4) demandes d’accès visant notamment à obtenir copie de photographies et de rapports d’incidents portant sur des graffitis appliqués aux wagons de métro pour la période s’échelonnant de 1990 à 2018.

[3]          À la suite de ces demandes, l’organisme a communiqué des documents. Selon l’organisme, le traitement de ces quatre demandes a demandé plusieurs heures de travail.

[4]          Le 26 avril 2019, l’intimé formule une nouvelle demande visant à obtenir tous les rapports d’événements lors desquels des graffitis ont été appliqués aux voitures du métro de Montréal pour la période du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2018.

[5]          Selon l’organisme, cette demande :

·        Concerne un nombre important de documents;

·        Ressemble grandement aux quatre (4) demandes précédentes;

·        Vise des rapports d’incidents étant susceptibles de contenir des renseignements personnels, un travail de lecture et de caviardage est requis;

·        Vise des rapports qui ne concernent pas le demandeur;

·        Requiert plusieurs jours pour son traitement, ce qui impacte le traitement des autres demandes[2].

[6]          Le 29 mai 2019, l’organisme dépose une requête à la Commission pour être autorisé à ne pas tenir compte de la demande d’accès du 26 avril 2019.

QUESTION EN LITIGE

[7]          La demande d’accès formulée le 26 avril 2019 par l’intimé est-elle manifestement abusive au sens de l’article 137.1 de la Loi sur l’accès ou le traitement de la demande d’accès serait-il susceptible de nuire sérieusement aux activités de l’organisme?

ANALYSE

La demande d’accès formulée le 26 avril 2019 par l’intimé est-elle manifestement abusive au sens de l’article 137.1 de la Loi sur l’accès ou le traitement de la demande d’accès serait-il susceptible de nuire sérieusement aux activités de l’organisme?

[8]          La Commission conclut que la demande formulée le 26 avril 2019 par l’intimé n’est manifestement pas abusive et que son traitement ne serait pas susceptible de nuire sérieusement aux activités de l’organisme et voici pourquoi.

[9]          La Commission doit décider si la demande d’accès formulée le 26 avril 2019 par l’intimé est manifestement abusive au sens de l’article 137.1 de la Loi sur l’accès, et plus précisément si son traitement est susceptible de nuire sérieusement aux activités de l’organisme :

137.1. La Commission peut autoriser un organisme public à ne pas tenir compte de demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou leur caractère systématique ou d'une demande dont le traitement serait susceptible de nuire sérieusement aux activités de l'organisme. […].

[nos soulignements]

[10]       Il appartient à l’organisme de faire la preuve du caractère manifestement abusif de la demande d’accès visée par sa requête.

[11]       Pour ce faire, il doit démontrer qu’il ne peut traiter la demande d’accès dans le délai prévu par la Loi sur l’accès, soit un délai maximal de trente jours :

47. Le responsable doit, avec diligence et au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de la réception d'une demande:

1) donner accès au document, lequel peut alors être accompagné d'informations sur les circonstances dans lesquelles il a été produit; […]

3) informer le requérant que l'organisme ne détient pas le document demandé ou que l'accès ne peut lui y être donné en tout ou en partie; […]

8) informer le requérant que l'organisme demande à la Commission de ne pas tenir compte de sa demande conformément à l'article 137.1.


Si le traitement de la demande dans le délai prévu par le premier alinéa ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de l'organisme public, le responsable peut, avant l'expiration de ce délai, le prolonger d'une période n'excédant pas 10 jours. Il doit alors en donner avis au requérant par courrier dans le délai prévu par le premier alinéa.

[nos soulignements]

[12]       L’objectif de cette disposition est d’empêcher qu’un organisme soit inondé de demandes d’accès auxquelles il n’est pas en mesure de répondre dans le délai maximal que prévoit la loi[3]. Elle permet à la Commission d’exempter un organisme de répondre à une ou plusieurs demandes d’accès lorsqu’il est vraisemblablement impossible de le faire dans ce délai, et qu’y consacrer le temps requis empêcherait l’organisme d’accorder aux autres demandes d’accès le traitement statutaire qu’elles méritent[4].

[13]       La Cour du Québec a précisé que des demandes visant l’accès à des centaines ou des milliers de documents sont généralement manifestement abusives au sens de l’article 137.1 de la Loi sur l’accès :

[…] L’intervenante reconnaît que les demandes d’accès de l’intimé visent des milliers de documents. Il est évident que le législateur n’envisageait pas des demandes d’accès aussi colossales quand il a édicté l’article 9 de la loi. Comment le responsable de l’organisme public pourrait-il, dans le délai de 20 jours de l’article 47, donner suite à une demande d’accès à un dossier contenant plus de 1 000 documents et vérifier dans ce délai les restrictions au droit d’accès de certains de ces documents? […] Le Tribunal est d’avis que, généralement, des demandes portant sur des centaines voire des milliers de documents à la fois sont juridiquement irrecevables au sens de la Loi sur l’accès[5].

[14]       La Commission peut prendre en considération la taille de l’organisme et les moyens mis à sa disposition dans l’évaluation du caractère abusif d’une demande d’accès[6]. Toutefois, la jurisprudence réfère généralement aux ressources désignées par l’organisation pour traiter les demandes d’accès, celles-ci pouvant être assistées par d’autres employés de l’organisme pour la recherche et l’identification des documents susceptibles d’être visés par une demande d’accès[7]. Mais l’analyse finale, visant à déterminer si un document est bel et bien visé par une demande d’accès, revient au responsable de l’accès de l’organisme, qui doit également en déterminer l’accessibilité au regard de la Loi sur l’accès[8].

[15]       En l’espèce, la Commission conclut :

·        que la preuve prépondérante ne permet pas d’établir que la demande d’accès est abusive; et,

·        que l’organisme n’a pas rencontré son fardeau de preuve afin de démontrer que le traitement de cette demande d’accès ne pourrait être complété dans le délai maximal de trente jours imparti par la Loi sur l’accès sans nuire à ses activités.

[16]       Avant d’analyser la preuve produite par l’organisme au soutien de sa demande, la Commission croit utile de faire l’historique des demandes d’accès de l’intimé.

  • Les demandes d’accès antérieures et les réponses à ces demandes

[17]       L’intimé a adressé quatre demandes d’accès antérieures à celle qui fait l’objet de la présente requête.

[18]       Le 18 janvier 2018, l’intimé adresse la demande d’accès visant à obtenir copie de photos, de rapports et des coûts de nettoyage au sujet de graffitis appliqués aux voitures du métro de Montréal :

Colour photographs of all exterior graffiti applied to Montreal Metro vehicles between 1990 and 2018, including dates and locations at which the graffiti occured; Incident reports for all cases in which graffiti was applied to the exterior of Montreal Metro vehicles between 1990 and 2018; Cleaning costs (both materials and labour) for all instances, sorted separately by each individual instance, in which graffiti was applied to the exterior of Montreal Metro vehicles between 1990 and 2018[9].

[19]       Le 15 février 2018, en réponse à cette demande d’accès, l’organisme communique une liste[10] de plus de 370 événements répertoriant les graffitis survenus à l’intérieur ou à l’extérieur des voitures de métro pour la période de 2011 à 2017 ainsi que les coûts globaux[11] pour la période de la période de 2004 à 2017 :

En réponse à votre demande, les rapports d’évènement ou photos sont inexistants pour la période antérieure à l’année 2007. Pour la période de 2007 à 2010, Nancy Dubé vous informait, lors de votre conversation téléphonique du 8 février dernier, qu’aucun système ne permet d’identifier les rapports d’évènements parmi une masse documentaire de 7000 fichiers disponibles et contenant des renseignements personnels en lien avec votre demande. Pour la période de 2011 à 2017, tel qu’indiqué par Nancy Dubé lors de votre conversation téléphonique du 8 février dernier, nous vous transmettons une liste de plus de 370 évènements répertoriant les graffitis survenus à l’intérieur ou à l’extérieur des voitures de métro.

Relativement à votre demande concernant les coûts, la STM ne dispose pas de cette information antérieurement à l’année 2004 et le coût par événement est inexistant. Néanmoins, veuillez trouver ci-joint un document représentant les coûts globaux par année pour la période de 2004 à 2017. De même, le coût global comprend tant les graffitis survenus à l’intérieur ou à l’extérieur d’une voiture de métro, nos systèmes ne permettent pas de faire la distinction[12].

[20]       N’ayant pas reçu copie de rapports ou copie de photos, l’intimé adresse une deuxième demande d’accès le 20 février 2018. Cette demande ne vise que les photos :

I just received the spreadsheet of metro graffiti incidents that was mailed to me on February 15, 2018. As per my phone conversation with Nancy Dude, I would like the photographs for all incidents on this list that are marked “Artistique” under the descriptive heading “Style.” Please advise. […][13]

[21]       Le 7 mars 2018, l’organisme communique un DVD contenant 1458 fichiers :

En réponse à votre demande, veuillez trouver ci-joint un DVD de 12 669 fichiers concernant les photos des graffitis des années 2011 à 2017[14].

[22]       Le 12 mars 2018, l’intimé adresse une troisième demande afin de recevoir une copie de la politique à l’égard de l’enlèvement des graffitis : « The STM’s policy for graffiti removal from metro trains »[15].

[23]       Le 28 mars 2018, l’organisme répond que le document est inexistant[16].

[24]       Un an plus tard, soit le 27 mars 2019, l’intimé adresse une quatrième demande d’accès similaire à celle formulée le 18 janvier 2018, mais visant uniquement la période du 1er janvier 2018 au 1er avril 2019 :

- Photographs of all incidents in which graffiti was applied to the exterior of Montreal Metro trains between 1 January 2018 and 1 April 2019;

- Spreadsheet of all incidents, including locations, in which graffiti was applied to the exterior of Montreal Metro trains between 1 January 2018 and 1 April 2019

- lncident/accident reports for all incidents in which graffiti was applied to the exterior of Montreal Metro trains between 1 January 2018 and 1 April 2019

- Total costs spent on graffiti removal from Montreal Metro trains in 2018

NOTE: As per STM’s interior cataloguing methods, I am interested in all incidents that are designated “Artistique” under the descriptive heading “Style” in your internal database[17].

[25]       Dans le délai de 20 jours prévu à la Loi sur l’accès, le 16 avril 2019, l’organisme répond à la demande et communique plusieurs documents:

- Photograph of all incidents in which graffiti was applied to the exterior of Montreal metro trains between 1st January 2018 and 1st April 2019.

Recevez ci-joint (sur clé usb) copies des photographies de tous les incidents dans lesquels les graffitis (codés «artistiques») ont été retrouvés sur les trains de métro de la STM. Relativement au rapport d’évènement STM-181230-003, aucune photo n’a été prise.

- Spreadsheet of all incidents, including locations, in which graffiti was applied to the exterior of Montreal metro trains between 1st January 2018 and 1st April 2019.

Recevez ci-joint (sur clé usb) un fichier Excel qui regroupe tous les incidents, y compris les endroits où les graffitis (codés «artistiques») ont été retrouvés sur les trains de métro de la STM.

- Incident/accident reports for all incidents in which graffiti was applied to the exterior of Montreal metro trains between 1st January 2018 and 1st April 2019.

Recevez ci-joint (sur clé usb) tous les rapports incidents/accidents dans lesquels les graffitis (codés «artistiques») ont été retrouvés sur les trains de métro de la STM. Veuillez prendre note que certains renseignements personnels ont été caviardés puisqu’ils concernent des tierces personnes et ce, en vertu des articles 53, 54 et 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-21) (copies ci-jointes).

- Total costs spent on graffiti removal from Montreal metro trains in 2018.

Recevez ci-joint (sur clé usb) un fichier Excel qui présente l’estimation des coûts de l’enlèvement annuel des graffitis de 2004 à 2018[18].

  • La demande d’accès en litige et la réponse à cette demande

[26]       Le 26 avril 2019, l’intimé adresse une demande d’accès visant spécifiquement les rapports d’événements pour la période du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2018:

- lncident/accident reports for all incidents in which graffiti was applied to the exterior of Montreal Metro trains between 1 January 2011 and 1 January 2018 NOTE: As per STM’s interior cataloguing methods, I am interested in ail incidents that are designated “Artistique” under the descriptive heading “Style” in your internal database.

[27]       La Commission note que ces rapports étaient visés par la première demande d’accès du 18 janvier 2018, mais qu’ils n’avaient pas été communiqués par l’organisme à l’époque.

[28]       Le 13 mai 2019, l’organisme demande à l’intimé de se désister de cette demande. L’organisme considère que cette demande est répétitive et systématique :

Le 19 janvier 2018, vous avez fait une demande d’accès (2018-015) pour obtenir ce type de rapports, incluant les photos annexées ainsi que les coûts associés au nettoyage des graffitis et ce, pour la période de 1990 à 2018. Vous avez subséquemment effectué plusieurs autres demandes similaires (2018-062, 2018-085 et 2019-100) pour lesquelles vous avez reçu un nombre important de documents.

Étant donné que vos demandes sont des divisions de votre demande originale 2018-015 et qu’elles sont répétitives, systématiques et que leurs traitements seraient susceptibles de nuire sérieusement aux activités de la Société de transport de Montréal en raison du temps excessif requis pour les traiter, nous vous demandons respectueusement de vous désister de la présente demande (2019-124). À défaut de nous confirmer votre désistement par courriel à l’adresse ci-dessous d’ici le 16 mai 2019, une requête sera présentée à la Commission d’accès à l’information afin de ne pas tenir compte de votre demande et ce, en vertu de l’article 137.1 de Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, C. A- 2.1) (copie ci-jointe) Dans cette éventualité, vous serez appelé à témoigner à ladite Commission.

[29]       Dans ce contexte, la Commission passe en revue les témoignages entendus au soutien de la requête de l’organisme.

  • La preuve au soutien de la demande de l’organisme
    • Le témoignage de monsieur Yves Henry

[30]       Monsieur Yves Henry, enquêteur et chef de section - sûreté industrielle - à la direction sûreté et contrôle, témoignant au soutien de la demande de l’organisme, explique que son équipe est composée de cinq (5) personnes.

[31]       Son équipe assure la supervision des nombreuses caméras de surveillance de tout le réseau de la Société de transport de Montréal (STM) ainsi que du contrôle des accès. Cette équipe est également responsable de mener les enquêtes industrielles (accident de travail douteux, vol de temps, vol de matériel) et collabore souvent en liaison avec la police.

[32]       Trois (3) employés assurent le visionnement des caméras et les demandes de retrait d’images. Le témoin affirme que son équipe peut traiter jusqu’à 3000 demandes de retrait d’image par année.

[33]       Deux (2) autres employés travaillent sur les enquêtes industrielles.

[34]       Au niveau de l’accès à l’information, le témoin estime que sa section traite approximativement 150 demandes de vérifications provenant de la police et de 50 à 100 demandes provenant de d’autres sources.

[35]       Le témoin se rappelle d’avoir traité trois demandes d’accès de l’intimé. Il n’a pas eu connaissance de la demande du 12 mars 2018. Il explique qu’en 2018, lors du traitement des demandes d’accès, la direction sûreté et contrôle bénéficiait de trois employés additionnels, qui avaient été temporairement relocalisés, pour le travail clérical.

[36]       Il considère que la demande d’accès du 18 janvier 2018 était très exhaustive et qu’une recherche dans un système informatisé, EMERGENCYS, implanté depuis 2014, a été utilisé. Pour les années antérieures, une recherche dans une autre banque de données a été effectuée.

[37]       Le témoin est incapable de fournir une évaluation précise du temps requis pour l’identification des rapports et la préparation de la liste[19] transmise au demandeur suite à la demande d’accès formulée le 18 janvier 2018.

[38]       Il explique qu’il y a eu une autre demande d’accès par la suite et que des photos reliées aux événements décrits aux rapports ont été identifiées. Il estime que son équipe a passé entre 60 et 80 heures pour le traitement des trois demandes d’accès de l’intimé. Mais, il ajoute ne pas avoir fait de suivi du temps.

[39]       Les photos communiquées ont dû être trouvées dans un fichier numérisé et identifiées à partir des numéros d’événements correspondants. Ces numéros d’événement avaient été préalablement identifiés dans la liste transmise au demandeur. Les photos ont requis un travail de caviardage pour éviter que les gens ne puissent être identifiés. Le travail a été effectué par les employés relocalisés temporairement.

[40]       Dans sa lettre[20] de réponse à l’intimé, l’organisme mentionne avoir communiqué plus de 12 669 fichiers concernant les photos de graffitis des années 2011 à 2017. Ce nombre est également repris dans un tableau[21] déposé en preuve au soutien de la présente demande. Le témoin doute que ce chiffre soit exact.

[41]       Après vérification, le DVD communiqué par l’organisme ne contient que 1458 fichiers[22]. Le chiffre de 12 669 fichiers est donc erroné.

[42]       Quant aux rapports d’incidents, le témoin explique qu’avant 2014 il s’agissait d’un document rédigé à la main de 4 pages et numérisé dans le système. Depuis 2014, le rapport est généré à l’aide du logiciel EMERGENCYS[23]. Les nouveaux rapports contiennent 5 pages. Les employés ont effectué les recherches dans le système et ont créé la liste communiquée à l’intimé.

[43]       Pour la demande d’accès du 27 mars 2019, le témoin affirme qu’un des enquêteurs a travaillé 16 heures pour la traiter. Certains renseignements personnels confidentiels et des renseignements visant la sécurité des installations ont dû être caviardés.

[44]       Le témoin estime qu’il faut approximativement 30 minutes pour traiter un rapport (retrouver le document, le transférer sur une clé USB, l’analyser).

[45]       Le témoin a pris connaissance de la demande en litige, soit celle du 26  avril 2019. Il estime qu’il faut de 60 à 70 heures de travail pour assurer son traitement considérant qu’il évalue qu’il y a approximativement 142 rapports visés par la demande lorsqu’il regarde la liste préparée par l’organisme suite à la première demande d’accès.

[46]       Selon le témoin, la demande ne peut être traitée sans avoir un impact significatif sur l’équipe. Il doit engager des gens ou garder certains employés en temps supplémentaire ce qui a pour effet d’engendrer des coûts pour l’organisme.

[47]       Il précise qu’en 2019, la direction n’a plus les effectifs additionnels qui y étaient relocalisés en 2018.

[48]       Finalement, le témoin n’est pas en mesure d’expliquer pourquoi les rapports demandés dans le cadre de la demande d’accès du 18 janvier 2018 n’ont pas été communiqués à l’intimé.

    • Le témoignage de monsieur Mathieu Toupin

[49]       Monsieur Mathieu Toupin est technicien juridique au sein de l’organisme depuis juillet 2018. Son temps, 35 heures par semaine, est consacré entièrement à la gestion des dossiers d’accès à l’information. Au moment de la demande d’accès, il est seul dans l’équipe.

[50]       Il explique qu’une ressource additionnelle a été récemment embauchée considérant l’augmentation au cours des années du nombre de demandes d’accès. En 2017, l’organisme a traité approximativement 400 demandes, en 2018, 476 demandes ont été traitées et en 2019, c’est 593 demandes qui ont été traitées.

[51]       Le témoin décrit les tâches effectuées pour le traitement d’une demande : ouverture d’un dossier physique et d’un dossier informatique, gestion des délais, transmission de la demande au(x) service(s) concerné(s), gestion administrative, prolongation du délai et avis aux tiers, le cas échéant.

[52]       Le témoin a traité la quatrième demande d’accès de l’intimé, soit celle du 28 mars 2019. Il affirme qu’il a personnellement travaillé cinq (5) heures pour traiter cette demande qui a mené à la communication notamment de 16 rapports d’événement et de plus de 100 photos.

[53]       En ce qui concerne la demande d’accès en litige, le témoin explique l’avoir transmis à monsieur Henri avec la mention qu’il la trouvait assez large.

[54]       Le témoin décrit les étapes subséquentes qui auraient été requises pour le traitement de cette demande : sortir les rapports, les analyser, les caviarder ainsi que les traiter au niveau juridique.

[55]       Il estime qu’il lui faudrait de 15 à 30 heures de son temps pour traiter les 142 rapports répondant à la demande. Il estime qu’il lui faut approximativement 17 minutes par rapport pour le lire, effectuer le caviardage « officiel » et se coordonner avec le service concerné. Il ajoute que c’est sans compter la gestion du dossier au niveau administratif et avec le service juridique.

[56]       Selon le témoin, s’il travaille 30 heures sur cette demande, les autres demandes sont paralysées à 80 %. Selon lui, la charge de travail requise pour le traitement de cette demande est un gros fardeau pour l’organisme et les autres dossiers ne pourront être traités.

  • Appréciation de la preuve administrée par l’organisme

[57]       De la preuve administrée par l’organisme au soutien de sa demande, la Commission note que :

-       142 rapports d’événements répondent à la demande d’accès;

-       selon le premier témoin, 30 minutes sont approximativement requises pour le traitement d’un rapport au niveau du service concerné;

-       selon le second témoin, 17 minutes additionnelles sont approximativement requises pour le traitement d’un rapport au niveau du service de l’accès;

-       le temps requis pour assurer le traitement des quatre demandes précédentes n’a pas fait l’objet d’un suivi particulier;

-       le nombre des autres demandes d’accès en traitement ou reçues, au moment de la réception de la demande d’accès en litige, n’a pas été mis en preuve;

-       la preuve ne permet pas d’établir que le traitement des quatre demandes précédentes a causé un problème ou a nui aux opérations de l’organisme;

-       l’organisme passe sous silence le fait que la première demande d’accès visait notamment les mêmes documents, qui n’ont pas été communiqués à cette époque, et qui sont redemandés dans le cadre de la demande d’accès en litige;

-       l’organisme erre dans son évaluation des fichiers communiqués dans le cadre de la demande du 28 mars 2019. Cette erreur est faite dans la réponse et reprise dans le tableau produit par l’organisme au soutien de sa requête.

[58]       La Commission analysera maintenant la demande d’accès du 26 avril 2019 à la lumière de ce contexte factuel en abordant dans un premier temps la question du caractère systématique et répétitif de la demande et dans un second, les effets de son traitement sur les opérations de l’organisation.

  • Caractère systématique et répétitif

[59]       Premièrement, la Commission retient que la première demande d’accès, celle datée du 18 janvier 2018, n’a pas mené à la communication des documents recherchés d’où la deuxième demande d’accès, celle datée du 20 février 2018, visant l’obtention de photos, et d’où la demande d’accès en litige visant l’obtention de rapports d’événements. Une demande d’accès qui est formulée plus de 15 mois après la première.

[60]       Comme le précise l’intimé, l’organisme n’a pas répondu à sa première demande d’accès formulée le 18 janvier 2018. En réponse à cette demande d’accès, l’organisme ne communique qu’une liste répertoriant des événements. L’organisme ne communique pas les documents demandés.

[61]       N’ayant reçu qu’une liste, l’intimé a dû reformuler sa demande, dans un premier temps afin d’obtenir copie de photos et dans un deuxième temps afin d’obtenir copie des rapports d’événements.

[62]       La Commission note également que l’intimé a limité la période visée dans la demande d’accès en litige.

[63]       À la lumière de l’historique des demandes d’accès de l’intimé et des réponses qui ont suivi, la Commission ne peut donc y voir le caractère systématique et répétitif allégué par l’organisme dans sa requête.

  • Traitement susceptible de nuire sérieusement aux activités de l’organisme

[64]       La preuve ne permet pas d’établir que le traitement de la demande d’accès nuirait sérieusement aux activités de l’organisme ou affecterait le traitement d’une autre (ou d’autres) demande(s) d’accès.

[65]       La preuve administrée par l’organisme ne convainc pas la Commission que le traitement de la demande d’accès ne pourrait se faire à l’intérieur du délai de 30 jours et que ce traitement aurait pour effet de nuire aux activités de l’organisme.

[66]       La preuve ne permet pas à la Commission de conclure que l’organisme a procédé à un exercice sérieux d’évaluation du temps requis pour les analyser.

[67]       En l’espèce, le nombre de rapports répondant à la demande d’accès est déjà connu puisque ces mêmes rapports étaient visés par la demande du 18 janvier 2018. La liste confectionnée et communiquée au demandeur permet d’identifier les 142 rapports d’événements répondant à la demande d’accès.

[68]       La quatrième demande d’accès, celle du 28 mars 2019, visait des rapports d’événements et des photos. L’enquêteur qui a traité cette demande ne témoigne pas. C’est monsieur Henri, le chef d’équipe, qui témoigne et qui ne fournit qu’une estimation du temps qui a été requis pour le traitement. Il affirme lui-même ne pas avoir effectué de suivi du temps requis.

[69]       La Commission note que le traitement de cette quatrième demande d’accès a été réalisé en 2019 alors que l'équipe était restreinte et la preuve ne permet pas d’établir que le traitement a causé quelque problème. Bien que cette demande soit limitée à la période 2018-2019, elle visait des photos et des rapports alors que la demande en litige ne porte que sur des rapports.

[70]       La preuve ne permet pas à la Commission d’avoir une évaluation sérieuse du temps requis pour le traitement d’un rapport d’événement.

[71]       L’organisme a déposé un modèle de rapport d’événement[24]. À partir de ce rapport, la Commission est en mesure d’apprécier le travail requis pour caviarder les renseignements personnels confidentiels et de sécurité.

[72]       D’emblée, la Commission constate que les cases (nom, prénom, date de naissance, âge, sexe, race, etc.) contenant des renseignements personnels confidentiels sont aisément identifiables et le caviardage de ces renseignements peut s’effectuer sans requérir une longue analyse. Quant à la section « Narration », la Commission constate qu’une lecture attentive requiert approximativement de 5 minutes tout au plus.

[73]       La Commission considère que les estimations données par les deux témoins sont exagérées. Compte tenu de la nature des rapports et des renseignements qui y sont contenus, et tenant compte que les rapports répondant à la demande ont déjà été identifiés, la Commission estime qu’une durée de 15 minutes pour le traitement d’un rapport est une estimation plus raisonnable. Ce qui revient à requérir, pour le traitement des 142 rapports visés par la demande, approximativement 35,5 heures aux employés de l’organisme.

[74]       De plus, une simple affirmation que le temps estimé pour le traitement de la demande d’accès risque de congestionner les opérations de l’organisme ne suffit pas. Cette affirmation doit être démontrée et supportée par une évaluation sérieuse. En l’espèce, la Commission est d’avis que cette démonstration n’a pas été faite.

[75]       La Commission est d’avis que l’organisme ne s’est pas déchargé de son fardeau de démontrer que le traitement de la demande adressé par l’intimé aurait pour effet de nuire sérieusement aux activités de l’organisme et qu’elle ne pourrait être traitée dans le délai de 30 jours imparti par la Loi sur l’accès.

[76]       La Commission conclut que la demande d’accès adressée par l’intimé le 26 avril 2019 n’est manifestement pas abusive, et que son traitement ne serait pas susceptible de nuire sérieusement aux activités de l'organisme.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION :

[77]       REJETTE la demande d’autorisation de l’organisme formulée en vertu de l’article 137.1 de la Loi sur l’accès;

[78]       ORDONNE à l’organisme de traiter, dans les 30 jours de la réception de la présente, la demande formulée le 26 avril 2019 par l’intimé, et qui se lit comme suit :

«lncident/accident reports for all incidents in which graffiti was applied to the exterior of Montreal Metro trains between 1st January 2011 and 1st January 2018.

NOTE: As per STM’s interior cataloguing methods, I am interested in all incidents that are designated “Artistique” under the descriptive heading “Style” in your internal database. »

Marc-Aurèle Racicot
Juge administratif

 

Me François.Bouchard

Me Giovanna Gateau

Avocats de l’organisme

 

 

Dates de l’audience : 10 septembre 2019 et 6 janvier 2020



[1]    RLRQ, c. A-2.1, la Loi sur l’accès.

[2]    Organisme requérant, Requête pour être autorisé à ne pas tenir compte d’une demande manifestement abusive, 23 mai 2019, paragr. 9-14.

[3]    Montréal (Ville de) c. Winters, [1991] C.A.I. 359 (C.Q.), p. 363.

[4]    Complexe hospitalier de la Sagamie c. Ringuet, [2005] C.A.I. 120, paragr. 71. Voir aussi : Québec (Ministère de l’Environnement) c. Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec, [2001] C.A.I. 274, p. 279.

[5]    Montréal (Ville de) c. Winters, préc., note 3, p. 363.

[6]    Jason c. Municipalité de D’Alembert, [1992] C.A.I. 10, p. 12; La Motte (Municipalité de) c. X., C.A.I., 07 00 10 et 07 02 94, 16 mai 2007, c. Chartier, parag. 45.

[7]    Complexe hospitalier de la Sagamie c. Ringuet, préc., note 4, paragr. 78. Voir aussi : La Motte (Municipalité de) c. X., préc., note 6, paragr. 45; Caisse de dépôt et de placement du Québec c. McCann, [2007] C.A.I. 146, paragr. 85.

[8]     Notamment : Québec (ministère des Ressources naturelles et de la Faune) c. M.D., 2009 QCCAI 40, paragr. 46; Lévis (Ville de) c. Cadrin, C.A.I. 06 11 73, 28 novembre 2006, c. Chartier, paragr. 44.

[9]    Pièce O-1A, p. 1.

[10]   Pièce O-1A, p. 7 à 11.

[11]   Pièce O-1A, p. 6.

[12]   Pièce O-1A, p. 4.

[13]   Pièce O-1B, p. 1.

[14]   Pièce O-1B, p. 3. Bien que la réponse mentionne 12 669 fichiers, après vérification il appert que le DVD ne contient que 1458 fichiers.

[15]   Pièce O-1B, p. 4.

[16]   Pièce O-1B, p. 6.

[17]   Pièce O-1C, p. 3.

[18]   Pièce O-1C, p. 4-5.

[19]   Pièce O-1A, p. 7 à 11.

[20]   Pièce O-1B, p. 3.

[21]   Pièce O-3.

[22]   Lettre de l’organisme, 10 janvier 2020.

[23]   Pièce O-5. Exemple d’un rapport d’événement informatisé « EMERGENCYS ».

[24]   Pièce O-5.

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