LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 15 février 1991
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Élaine Harvey
DE MONTRÉAL
RÉGION:Abitibi-
Témiscamingue ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Guy Vallières, médecin
DOSSIER: 03749-08-8707
DOSSIER CSST: 9392 410 AUDITION TENUE LE: 20 juin 1990
A: Rouyn
BOLESS INC.
989, rue Huppe
Thetford Mines (Québec)
G6G 6H8
PARTIE APPELANTE
et
MONSIEUR ALAIN COUTU
246, rue Des Outardes
Lac-Dufault (Québec)
J9X 5A3
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 30 juin 1987, la compagnie Boless Inc. en appelle à la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) d'une décision rendue le 4 juin 1987 par le
bureau de révision de l'Abitibi-Témiscamingue.
Par cette décision unanime, le bureau de révision maintient une
décision de la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (la Commission) et déclare que le plan individualisé de
réadaptation élaboré dans le cas de monsieur Alain Coutu, le
travailleur, est conforme «à l'esprit et à la lettre de la loi».
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel, d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer que la Commission a
passé outre aux prescriptions de la loi dans l'établissement du
plan individualisé de réadaptation dans le cas du travailleur.
LES FAITS
Le 1er août 1986, alors que le travailleur est à l'emploi de
l'employeur comme journalier spécialisé, il ressent une douleur
au dos en déblayant une tranchée avec une pelle.
Le 4 août, il consulte un médecin qui pose le diagnostic
d'entorse lombaire et prescrit un arrêt de travail.
Le 15 août, le travailleur soumet une réclamation à la Commission
qui lui verse l'indemnité de remplacement du revenu.
Le 14 novembre, le travailleur est examiné par le docteur Sarto
Imbeault, physiatre, qui pose un diagnostic de spondylolisthésis
au niveau de L5-S1, prescrit du repos pour six semaines
additionnelles, mais il met fin aux traitements de
physiothérapie.
Le 9 janvier 1987, le docteur Imbeault établit un rapport final
mentionnant que la lésion est consolidée le même jour. Il croit
que le travailleur a une atteinte permanente à son intégrité
physique et des limitations fonctionnelles. Au niveau des
remarques, le docteur Imbeault écrit ceci:
«État stationnaire. Je ne crois pas qu'une greffe le
retournera à son travail antérieur. Il n'aura que
moins de douleur. Je suggère réadaptation sociale
(déjà en administration à l'Université du Québec). DAP
à évaluer éventuellement.»
Le 23 janvier 1987, à la demande de la Commission, le travailleur
rencontre le docteur Émile Berger, qui, après avoir procédé à un
examen, émet cet avis:
«spondylolisthésis à L5-S1. Il s'agit ici d'une
condition personnelle mais qui est certainement
possible d'aggravation par des efforts physiques
majeurs. Dans les circonstances, un retour au travail
de journalier est contre-indiqué. Le requérant devrait
faire un travail léger selon la classification
canadienne des travaux. Un APIP est prévisible.»
Le 26 janvier, le docteur Bolduc établit également un rapport
final faisant état que le travailleur a une atteinte permanente à
son intégrité physique et des limitations fonctionnelles.
La Commission procède alors à l'évaluation des besoins du
travailleur en réadaptation professionnelle. Après avoir
identifié le niveau scolaire complété par le travailleur, le fait
qu'il détient une carte de compétence comme journalier dans la
construction et qu'il a une expérience de travail dans ce domaine
exclusivement, à l'exception d'une année comme représentant de
commerce, la Commission identifie deux emplois convenables, soit
agent immobilier et responsable du personnel. L'employeur fait
savoir qu'il n'a aucun emploi convenable disponible à offrir au
travailleur. La Commission détermine alors que l'emploi de
«responsable du personnel» est l'emploi convenable pour le
travailleur. La possibilité raisonnable d'embauche est
restreinte au niveau des ministères provinciaux et fédéraux,
mais on la qualifie de «bonne» dans l'entreprise privé et le
salaire est intéressant, soit environ 30 000,00 $.
Au moment de son accident, le salaire brut du travailleur était
de 28 524,00 $.
Le 12 février 1987, la Commission écrit ceci au travailleur:
«La présente fait suite à nos rencontres/communications
téléphoniques concernant l'établissement d'un Plan
Individualisé en Réadaptation.
Suite à la réception du rapport final du docteur
Bolduc, votre consolidation médicale a été fixée au 9
janvier 1987. De plus, considérant le fait que vous ne
pouvez retourner à votre emploi régulier de journalier
de construction et qu'il est prévu des séquelles
permanentes dans votre dossier, vous rencontrez les
critères d'admissibilité nécessaires à la réadaptation.
Dans le but d'exercer votre droit au retour au travail,
nous avons vérifié auprès de votre employeur immédiat
les possibilités de retour au travail dans un emploi
équivalent ou convenable. Cette démarche s'est avérée
sans résultat positif. Il a donc été convenu
d'accepter une formation universitaire de trois ans
menant au B.A.A., le but professionnel visé est celui
de responsable du personnel. De plus, suite à des
discussions, nous avons convenu d'établir le salaire
moyen soit 30 000,00 $ environ.
Finalement, je voudrais vous informer que l'évaluation
de votre atteinte permanente à votre intégrité physique
se fera aussitôt que notre barème sera disponible.
S'il advenait que votre médecin traitant, le docteur
Bolduc, ne puisse constater d'atteinte permanente à
votre intégrité physique, nous serions dans
l'obligation de mettre fin à la présente entente ainsi
qu'aux indemnités s'y rattachant.»
A la demande de l'employeur, le travailleur rencontre le docteur
Marc Goulet, orthopédiste, le 20 février 1987. A la suite de
l'examen qu'il effectue, le docteur Goulet émet l'avis suivant:
«(...) Médicalement, nous terminons donc son
incapacité totale au retour au travail le 18 novembre
1986. Je crois que l'absence à son travail est en
relation avec son accident, le patient est porteur d'un
spondylolyse et spondylolisthésis, problème médical
personnel, qui demande un partage des coûts. Une
entorse lombaire demande habituellement six semaines
d'arrêt de travail à cause de son problème personnel et
les restrictions: Travail léger, selon le barème
canadien et d'éviter les flexions répétées de son
rachis.»
Le 25 février 1987, l'employeur demande la révision de la
décision rendue par la Commission le 12 février.
Le 26 janvier, le docteur Bolduc établit à son tour un rapport
final mentionnant, comme date de consolidation, le 9 janvier
précédent. Il prévoit également une atteinte permanente à
l'intégrité physique du travailleur de même que des limitations
fonctionnelles.
Le 11 mars 1987, l'employeur demande à la Commission que les
coûts de l'accident survenu au travailleur soient imputés en
totalité à tous les employeurs en vertu de l'article 329 étant
donné que le travailleur est porteur d'un problème médical
personnel.
A l'audience tenue par le bureau de révision, le 21 mai 1987,
l'employeur argumente qu'en élaborant son plan de réadaptation,
la Commission n'a pas respecté l'esprit du chapitre IV de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, en
ce qu'il n'a pas pris en considération les limites imposées par
les articles 166 et 167 de la loi puisqu'il n'y a eu aucune
recherche d'un emploi convenable ailleurs que chez l'employeur au
dossier.
Dans sa décision rendue le 4 juin 1987, le bureau de révision
maintient la décision de la Commission.
Les notes évolutives au dossier de la Commission indiquent que le
travailleur a suivi des cours pour obtenir un diplôme de
Secondaire V pendant cette période. Le but de cette démarche
était de s'inscrire à l'Université en janvier 1987.
Le 14 février 1990, le docteur André Gilbert, orthopédiste,
établit à 4% le pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité
physique du travailleur.
La Commission rend une décision en ce sens le 5 mars 1990. Le 30
mars suivant, l'employeur demande la révision de cette décision
par le bureau de révision de l'Abitibi-Témiscamingue pour le
motif qu'il n'existe pas de relation entre le pourcentage accordé
et l'accident du travail survenu le 1er août 1986.
A l'audience, le travailleur déclare qu'il aurait été disposé à
occuper un emploi convenable chez l'employeur si on le lui avait
offert. Il n'a pas cherché d'emploi convenable ailleurs. Il a
décidé d'entreprendre un plan de réadaptation. Il a terminé ses
études et il a obtenu un emploi par la suite; comme il avait été
prévu.
ARGUMENTATION
Selon l'employeur, la Commission d'appel ne peut prétendre que le
rapport final du docteur Imbault liait la Commission aux fins
d'établir un plan de réadaptation. Le plan élaboré par la
Commission ne rencontre pas les exigences des articles 145 et
146, puisqu'on a omis de mettre en oeuvre, en premier lieu, un
plan de réadaptation physique.
De plus, la Commission a passé outre à la règle générale de
l'article 166 qui vise à réintégrer le travailleur dans son
emploi ou un emploi équivalent. Finalement, la Commission a
donné préséance au choix du travailleur. Elle n'a pas appliqué
l'article 172 qui ne permet d'accorder une formation
professionnelle que lorsque le travailleur ne peut accéder
autrement à un emploi convenable.
Pour sa part, le travailleur plaide que contrairement à ce que
prétend l'employeur, le rapport du docteur Imbault lui donnait
droit à la réadaptation puisque l'employeur n'a jamais demandé de
soumettre le dossier à l'arbitrage. Selon le travailleur, la
Commission a tenu compte de ses capacités physiques et des
possibilités d'embauche dans la détermination de l'emploi
convenable. L'employeur s'est dégagé de son obligation en
déclarant qu'il n'avait pas d'emploi convenable disponible. Dès
lors, il appartenait à la Commission et au travailleur d'agir.
On ne saurait lui reprocher d'avoir pensé d'avance à son plan de
réadaptation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles
145
et
146
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles édictent ceci:
145. Le travailleur qui, en raison de la lésion professionnelle
dont il a été victime, subit une atteinte permanente à son
intégrité physique ou psychique a droit, dans le mesure prévue
par le présent chapitre, à la réadaptation que requiert son état
en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle.
146. Pour assurer au travailleur l'exercice de son droit à la
réadaptation, la Commission prépare et met en oeuvre, avec la
collaboration du travailleur, un plan individualisé de
réadaptation qui peut comprendre, selon les besoins du
travailleur, un programme de réadaptation physique, sociale et
professionnelle.
Ce plan peut être modifié, avec la collaboration du travailleur,
pour tenir compte de circonstances nouvelles.
L'employeur n'a pas contesté le rapport final établi par le
docteur Imbault le 9 janvier 1987 ni celui du docteur Bolduc en
date du 26 janvier 1987, ces deux médecins ayant mentionné que le
travailleur avait une atteinte permanente à son intégrité
physique et des limitations fonctionnelles.
Le travailleur avait donc droit à la réadaptation que requérait
son état en vue de sa réinsertion professionnelle.
Par ailleurs, il n'est pas exact de dire, comme le prétend
l'employeur, que la Commission devait avant tout établir un
programme de réadaptation physique. Selon l'article 146, le
programme dont peut bénéficier le travailleur, dans le cadre d'un
plan individualisé de réadaptation, dépend de ses besoins. Dans
le cas présent, la Commission a déterminé que le travailleur
avait besoin de réadaptation professionnelle uniquement.
La réadaptation professionnelle privilégie le retour du
travailleur chez son ancien employeur, de préférence dans son
emploi ou dans un emploi équivalent si le travailleur en a la
capacité. Sinon, le retour à un emploi convenable chez le même
employeur et, si cela n'est pas possible, le retour à un emploi
convenable chez un autre employeur. C'est là le sens qu'il faut
donner à l'article 166:
166. La réadaptation professionnelle a pour but de faciliter la
réintégration du travailleur dans son emploi ou dans un emploi
équivalent ou, si ce but ne peut être atteint, l'accès à un
emploi convenable.
Dans le cas présent, les médecins qui ont examiné le travailleur
s'accordent pour dire qu'il ne peut plus retourner à son emploi
de journalier.
Le programme de mise à jour des connaissances pour redevenir
capable d'exercer son emploi, prévu à l'article 168, ne
s'applique pas. De même, aucune mesure de réadaptation ne
pouvait rendre le travailleur capable d'exercer son emploi de
journalier spécialisé, étant donné les opinions médicales au
dossier. L'article 169 qui vise cette situation ne s'applique
pas non plus.
Quant à l'article 170, qui vise l'accès à un emploi convenable
chez le même employeur, il ne s'applique pas non plus, puisque
l'employeur a fait savoir qu'il n'avait pas d'emploi convenable
disponible.
L'article 171 prévoit, par ailleurs, ce qui suit:
171. Lorsqu'aucune mesure de réadaptation ne peut rendre le
travailleur capable d'exercer son emploi ou un emploi équivalent
et que son employeur n'a aucun emploi convenable disponible, ce
travailleur peut bénéficier de services d'évaluation de ses
possibilités professionnelles en vue de l'aider à déterminer un
emploi convenable qu'il pourrait exercer.
Cette évaluation se fait notamment en fonction de la scolarité du
travailleur, de son expérience de travail, de ses capacités
fonctionnelles et du marché du travail.
C'est exactement cette disposition qui a été appliquée en
l'instance. Un intervenant en réadaptation a pris note de la
scolarité du travailleur, du fait qu'il possède une carte de
compétence comme journalier dans la construction, de son
expérience de travail et de ses limitations fonctionnelles.
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 2, un emploi est
convenable pour un travailleur s'il lui permet d'utiliser sa
capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles, qu'il
présente une possibilité raisonnable d'embauche et que ses
conditions d'exercice ne comportent pas de danger pour sa santé,
sa sécurité ou son intégrité physique.
Après avoir identifié deux emplois convenables pour le
travailleur, l'intervenant a retenu celui de responsable du
personnel, emploi qui présentait une possibilité raisonnable
d'embauche dans le secteur privé et auquel est rattaché un
salaire d'environ 30 000,00 $.
L'employeur fait valoir que la Commission aurait dû obliger le
travailleur à faire une recherche d'emploi convenable avant de le
faire bénéficier d'un programme de formation professionnelle.
La Commission d'appel est d'avis qu'on ne peut conclure de ce
seul fait, que ce qui a été fait a été mal fait.
A cet égard, la Commission d'appel reprend les paroles du bureau
de révision dans sa décision:
«Ce plan prévoit une formation de 3 ans devant mener à un emploi
où le salaire annuel moyen est fixé à 30 000,00 $ et ce chez un
travailleur dont le salaire a été fixé à 28 524,38 $.
C'est dire qu'au plus tard un an après la finalisation
du plan les prestations d'I.R.R. seront terminées de
façon définitive et ce, conformément à l'article 49 de
la loi.
Rien ne démontre qu'un autre plan comportant moins
d'années de scolarisation ou n'en comportant pas du
tout aurait pu conduire à un emploi où le travailleur
aurait touché un salaire potentiel équivalent à la base
de salaire utilisé aux fins de calcul de l'indemnité de
remplacement du revenu soit 28 524,00 $ par année. Il
n'est pas évident qu'un plan ayant mené à un emploi
clérical demandant moins de scolarité et par conséquent
moins bien rémunéré, aurait été plus économique
puisqu'alors les prestations d'indemnité de
remplacement du revenu auraient dû se poursuivre
partiellement et ce, pendant une période indéterminée.
Donc si on tient compte du salaire annuel de base fixé
à 28 524,00 $ et non contesté par l'employeur, celui-ci
n'a pas démontré que le plan élaboré dans le cas de
monsieur Coutu est non conforme à l'esprit et à la
lettre de la loi.»
Devant la Commission d'appel, l'employeur n'a pas fait la
démonstration que le travailleur aurait pu effectivement occuper
un emploi convenable sans bénéficier d'un programme de formation
professionnelle. La Commission d'appel ne serait pas en mesure,
compte tenu de la preuve présentée par l'employeur, de faire une
évaluation selon l'article 171.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de l'employeur, Boless Inc.;
CONFIRME la décision rendue le 4 juin 1987 par le bureau de
révision;
MAINTIENT le plan de réadaptation élaboré dans le cas du
travailleur, monsieur Alain Coutu.
Élaine Harvey, commissaire
Me Normand Leblanc
(Leblanc, Lauzon & Associés)
7905, boul. Louis-H. Lafontaine
suite 300
Anjou (Québec)
H1K 4E4
Représentant de la partie appelante
Me Marc Ouimette
139, Perreault Est
Rouyn-Noranda (Québec)
J9X 3C3
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.