LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 31 mars 1998
DISTRICT D'APPEL D E V A N T L A C O M M I S S A I R E :
Élaine Harvey
DE MONTRÉAL
RÉGION: Montérégie A S S I S T É E D E L ' A S S E S S E U R E :
Marie-France Giron,
DOSSIER: 83393-62-9610 médecin
DOSSIERS CSST:102969920 AUDITION TENUE LE :
18 février 1998
109300095
DOSSIERS BRP: 62106101
62116191 À :
Montréal
62117280
62142304
MONSIEUR YVON LANGEVIN
24, rue Levasseur
Saint-Constant (Québec) J5A 1M9
PARTIE APPELANTE
et
DANFAB INC. (FAILLITE)
GILLES M. TREMBLAY & ASS. SYNDIC
1550, rue Metcalfe
Bureau 500
Montréal (Québec) H3A 1X6
PIÈCES D'AUTOS STE-CATHERINE ENR.
798, rue Centrale
Sainte-Catherine (Québec) J0L 1E0
U.A.P. INC.
7025, rue Ontario Est
Montréal (Québec) H1N 2B3
PARTIES INTÉRESSÉES
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET
DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
25, boulevard Lafayette
Longueuil (Québec) J4K 5B7
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 11 octobre 1996, monsieur Yvon Langevin en appelle à la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) d'une décision rendue le 26 septembre 1996
par le Bureau de révision de la région de Longueuil.
Par cette décision, le bureau de révision maintient les décisions
rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail
(la Commission) les 12 et 18 décembre 1995 et le 23 janvier 1996.
La décision du 12 décembre 1995 déclare que monsieur Langevin n'a
pas subi d'accident du travail le 12 octobre 1995. La décision
du 18 décembre 1995 déclare que la détérioration de l'état de
santé de monsieur Langevin au 12 octobre 1995 n'est pas reliée à
la lésion professionnelle qu'il a subie le 26 octobre 1992. La
décision du 23 janvier 1996 déclare que les frais encourus pour
l'achat d'un siège obus-forme ne sont pas remboursables par la
Commission.
Bien que dûment convoqués les employeurs ne sont pas présents
lors de l'audience.
OBJET DE L'APPEL
Monsieur Langevin demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision, de déclarer que, le 12 octobre
1995, il a subi une lésion professionnelle. Il demande également
à la Commission d'appel de déclarer qu'il a droit au
remboursement des frais encourus pour l'achat d'un siège obus-
forme.
LES FAITS
Le 26 octobre 1992, alors que monsieur Langevin est à l'emploi de
Danfab Inc. comme chauffeur de camion, il ressent une douleur au
dos en chargeant son camion. Le diagnostic posé à la suite de
cet événement est une entorse lombaire et la réclamation soumise
par monsieur Langevin est acceptée par la Commission le
19 novembre 1992.
Monsieur Langevin est référé en physiothérapie et les traitements
débutent le 10 décembre 1992. Le 12 janvier 1993, lors du
dernier traitement, le physiothérapeute écrit que monsieur
Langevin ressent une douleur constante de même qu'une incapacité
fonctionnelle. De plus, il est anxieux et a besoin de support.
Son endurance à la position assise, debout et à la marche est
diminuée, et il persiste des limitations fonctionnelles. Une
radiographie de la colonne dorsale et de la colonne lombo-sacrée
en date du 15 février 1993 révèle la présence d'ostéoporose de
plusieurs corps vertébraux au niveau dorsal ainsi qu'une
spondylolyse avec spondylolisthésis de L5 par rapport à S1 d'un
centimètre et spina biffida occulta à l'arc postérieur de S1.
Le 19 février 1993, à la demande de la Commission, monsieur
Langevin est examiné par le docteur Claude Plante, orthopédiste.
Au niveau de l'historique, le mécanisme de l'accident est ainsi
rapporté :
«[...] monsieur Langevin s'affairait à charger du fer
dans un camion avec l'aide d'un chariot mécanique opéré
par un compagnon de travail. Monsieur Langevin se
tenait debout dans la boîte du camion pour saisir le
ballot de fer et c'est en ce faisant qu'il a ressenti
une douleur vive à la région lombaire basse sur la
ligne médiane qui a irradié immédiatement de chaque
côté et à la face postérieure des hanches. Puis
graduellement, la douleur a contourné la hanche gauche
pour irradier à la région inguinale gauche.
Monsieur Langevin a terminé sa livraison malgré la
douleur. A 15h30, soit à la fin de son quart de
travail, il a déclaré l'incident à son superviseur
immédiat. Le lendemain, il ne s'est pas présenté au
travail mais a plutôt consulté à l'urgence du Centre
Hospitalier LaSalle.
[...]»
Le docteur Plante rapporte les résultats de la radiographie ainsi
que ceux d'une tomodensitométrie axiale effectuée le 11 décembre
1992 et interprétée de la façon suivante par le docteur Gagnon,
radiologiste :
«Début de vieillissement physiologique des disques L3-
L4 et L4-L5. Spondylolyse bilatérale de L5 qui
présente un début de listhésis antérieur sur S1.
Bombement postérieur diffus du disque L5-S1. Le
matériel discal est en contact avec la première racine
sacrée à droite.»
Monsieur Langevin informe le docteur Plante qu'il ressent une
douleur à la région dorsale de même qu'à la région lombaire avec
irradiation au niveau de la hanche droite ainsi que dans la
région sacro-iliaque gauche. Après avoir effectué un examen
clinique normal tant au niveau de la mobilité de la colonne que
sur le plan neurologique, le docteur Plante émet l'avis que
l'événement du 26 octobre 1992 n'entraîne pas d'atteinte
permanente à l'intégrité physique de monsieur Langevin ni de
limitations fonctionnelles. Il décrit cependant des limitations
fonctionnelles en relation avec la condition personnelle de
monsieur Langevin.
Le 2 mars 1993, la Commission soumet le dossier au Bureau
d'évaluation médicale afin d'obtenir une opinion sur l'existence
d'une atteinte permanente et de limitations fonctionnelles.
Monsieur Langevin est examiné par le docteur André Beaupré,
membre du Bureau d'évaluation médicale, le 21 avril 1993. À
l'examen clinique, le docteur Beaupré constate ce qui suit :
«[...]
L'examen de la colonne lombaire démontre de légères
limitations de mouvements; l'extension est de 30
degrés, la flexion est de 70 degrés, en effet il peut
fléchir antérieurement sans plier ses genoux et se
rendre jusqu'au tiers inférieur de ses tibias, la
flexion latérale droite et gauche est de 30 degrés et
la rotation droite et gauche est de 30 degrés. La
palpation des masses musculaires para-vertébrales tant
au niveau de la colonne dorsale que lombaire est
douloureuse. Il localise les douleurs les plus
importantes à la jonction lombo-sacrée gauche.
Membres inférieurs:
L'examen des membres inférieurs ne démontre pas de
déformation et l'examen des hanches, des genoux, des
chevilles et des pieds est dans la limite de la
normale. La mesure des membres inférieurs ne démontre
pas d'inégalité de longueur; la distance spino-
malléolaire est de 88 cm des deux côtés. Il n'y a pas
d'atrophie de la musculature; la circonférence des
cuisses à 15 cm au-dessus de la rotule est de 48cm des
deux côtés et la circonférence des mollets à 15 cm sous
la rotule est de 36 cm des deux côtés. Il n'y a pas de
déficit moteur; il peut marcher facilement sur la
pointe des pieds et sur ses talons. Au point de vue
sensitif, il accuse une hypoesthésie à la face interne
de la jambe (dermatome L4) et à la face dorsale du pied
(dermatome L5). Les réflexes ostéo-tendineux sont
présents et symétriques.
[...]»
Le docteur Beaupré conclut que la symptomatologie et les signes
présentés par monsieur Langevin sont attribuables à l'arthrose et
au spondylolisthésis qui constituent une condition personnelle.
Le 10 mai 1993, la Commission rend une décision entérinant l'avis
du membre du Bureau d'évaluation médicale quant à l'absence
d'atteinte permanente et de limitations fonctionnelles résultant
de la lésion professionnelle. Monsieur Langevin conteste cette
décision. À la même période, il consulte le docteur Molina-
Negro, neurochirurgien, qui pose le diagnostic de lombo-
sciatalgie post-entorse lombaire et précise que monsieur Langevin
est inapte à effectuer son ancien travail.
Dans le cadre de sa demande de révision, monsieur Langevin dépose
une expertise du docteur Molina-Negro qui, après avoir procédé à
un examen, conclut que bien que monsieur Langevin présente une
condition personnelle d'ostéoarthrose et de spondylolisthésis,
cette condition était asymptomatique avant l'événement du 26
octobre 1992. Il ajoute ceci :
«[...]
La symptomatologie qui est apparue immédiatement à la
suite de cet accident et qui était décrite dans les
rapports des médecins traitants et consultants persiste
encore aujourd'hui. La symptomatologie actuelle est
donc le résultat de cette entorse lombaire, avec les
troubles fonctionnels qui en ont suivis et non des
conditions préexistantes, qui, je répète encore une
fois, étaient strictement asymptomatique.
Par ailleurs, je ne suis pas d'accord avec l'opinion du
Dr Plante et du Dr Beaupré à savoir que ces limitations
préexistantes, non en relation avec l'entorse. En
effet, l'ostéo-arthrose, probablement la spondylolyse
et possiblement le spondylolisthésis étaient
préexistants à l'événement et pourtant, monsieur
Langevin n'a jamais eu aucune limitation fonctionnelle.
On ne peut donc pas imputer les limitations actuelles
reconnues par tous les intervenants dans le dossier à
ces lésions, mais bien à l'entorse et aux conséquences
de celle-ci.
[...]»
Le bureau de révision retient l'opinion du docteur Molina-Negro
et conclut que monsieur Langevin présente des limitations
permanentes qui l'empêchent de reprendre son emploi.
Le 14 octobre 1994, le docteur Molina-Negro procède à
l'évaluation médicale de monsieur Langevin. Ses contestations à
l'examen se lisent ainsi :
«[...]
Les amplitudes articulaires dorso-lombaires sont les
suivantes:
- flexion antérieure: 50 degrés;
- extension: 20 degrés;
- inclinations droite et gauche: 25 degrés;
- rotations droite et gauche: 30 degrés.
L'index de Schober est de 14/10.
La manoeuvre du tripode est négative et la manoeuvre de
Lasègue éveillera une douleur lombo-sacrée à partir de
80 degrés. Tous les mouvements du rachis sont
douloureux en fin de parcours, en particulier
l'inclination et la rotation vers la gauche.
L'examen neurologique est normal.
L'examen palpatoire éveille des douleurs au niveau de
la charnière lombo-sacrée ainsi qu'au niveau des deux
gouttières paravertébrales.
[...]»
Compte tenu des limitations de mouvements, le docteur Molina-
Negro établit de déficit anatomo-physiologique à 2 % pour entorse
lombaire avec séquelles fonctionnelles objectivées et il décrit
les limitations fonctionnelles suivantes :
«[...]
Ne pas manipuler (soulever, tirer ou pousser) des poids
supérieurs à 10 kilos. Ne pas monter et descendre
fréquemment des escaliers, en particulier en
transportant des objets si légers soient-ils. Ne pas
travailler en position de flexion antérieure du tronc,
accroupi ou agenouillé. Éviter les mouvements
répétitifs du tronc. Éviter les vibrations de basse
fréquence.
[...]»
À la suite de l'évaluation du docteur Molina-Negro, la Commission
déclare, le 3 novembre 1994, que monsieur Langevin ne peut
exercer son emploi et elle retient l'emploi convenable de gardien
de guérite. Monsieur Langevin conteste cette décision qui sera
confirmée par le bureau de révision le 14 juillet 1995.
À cette période, le docteur Molina-Negro écrit dans ses rapports
que monsieur Langevin cherche un emploi adapté à sa condition et
qu'il demeure symptomatique.
Le 12 octobre 1995, alors que monsieur Langevin est à l'emploi de
la compagnie Pièces d'autos Ste-Catherine Enr. (U.A.P. Inc.)
comme chauffeur livreur, il ressent une douleur au dos en
manipulant des contenants. Il soumet une réclamation à la
Commission.
Le 18 décembre 1995, la Commission avise monsieur Langevin que sa
réclamation est refusée pour les motifs que la détérioration de
sa condition de santé n'est pas reliée à l'événement du 26
octobre 1992 mais plutôt à sa condition personnelle. Monsieur
Langevin conteste cette décision. Dans le cadre de sa demande de
révision, il produit une expertise du docteur Molina-Negro
effectuée le 28 mai 1996. Au niveau de l'historique le docteur
Molina-Negro rapporte ainsi sa rencontre avec monsieur Langevin
le 12 octobre 1995 :
«[...]
Le 12 octobre 1995, Monsieur Langevin s'est présenté à
mon bureau. Il m'a informé que suite à diverses
applications pour obtenir un emploi, il a été appelé
par UAP afin d'effectuer la livraison de pièces. Il
avait commencé à travailler la veille. Il serait allé
livrer des pièces dont le poids variait de 1 à 20
livres à compter de 8h00 jusqu'à 14h30. La douleur au
niveau du dos a commencé à augmenter et ça descendait
dans la jambe. De plus, il avait de la difficulté avec
la pédale d'embrayage du camion. Le soir, il est
rentré chez lui avec une douleur très importante mais
il se disait que cela devait passer.
Le lendemain, il a commencé à 8h00. Il livrait des 5
gallons et en a pris deux, un dans chaque main, et en
levant la charge, il a ressenti une douleur aiguë entre
les omoplates jusqu'à la région lombaire. La douleur
descendait dans la jambe, surtout à la cuisse, où il
ressentait comme un courant. D'autre part, il avait un
peu mal au coeur et la douleur est devenue intense,
comme un coup de poignard, dans la région lombaire. Il
avait l'impression que quelque chose traversait les
reins et les deux fesses. Il a alors quitté le travail
vers 9h50 et s'est présenté à mon bureau.
[...]»
Le docteur Molina-Negro précise dans son expertise qu'il a
prescrit un arrêt de travail jusqu'au 17 novembre 1995, date à
laquelle il a consolidé la lésion en raison d'une stabilisation
de la condition de monsieur Langevin. Le docteur Molina-Negro
est d'avis que monsieur Langevin a effectivement subi une rechute
au mois d'octobre 1995 et il l'explique de la façon suivante :
«[...]
Ayant été le médecin traitant de ce patient depuis 1993
et l'ayant examiné la journée même de la rechute, je
peux affirmer que son tableau clinique s'est aggravé de
façon évidente à la suite d'une journée et le début
d'une deuxième journée de travail. Cette aggravation
est d'autant plus évidente que je l'avais examiné le 3
octobre 1995, soit 9 jours avant, et qu'à ce moment le
patient, tout en demeurant symptomatique, cherchait un
emploi.
Étant donné que les symptômes rapportés par Monsieur
Langevin lors de la rechute étaient les mêmes, quoique
de plus grande intensité, que ceux qui s'étaient
manifestés lors de l'événement initial et étant donné,
d'autre part, qu'il est demeuré symptomatique de la
même région anatomique de façon ininterrompue, il est
pour moi évident qu'il y a eu rechute, récidive ou
aggravation le 12 octobre 1995.
[...]»
À la suite d'une audience tenue le 7 août 1996, le bureau de
révision rend sa décision le 26 septembre suivant, rejetant la
demande de monsieur Langevin.
Le bureau de révision est d'avis que les problèmes de monsieur
Langevin sont reliés à sa condition personnelle.
Le bureau de révision accueille cependant la demande de révision
de monsieur Langevin quant au remboursement des frais de
déneigement étant donné les limitations fonctionnelles qui
résultent de sa lésion professionnelle initiale. Finalement, le
bureau de révision maintient la décision de la Commission de ne
pas lui accorder le remboursement des frais entraînés par l'achat
d'un siège obus-forme considérant que ce siège a été prescrit par
le docteur Molina-Negro en 1996 pour une lombo-sciatalgie droite
qui est une condition personnelle.
Témoignant devant la Commission d'appel le docteur Molina-Negro
reprend le contenu de son expertise. Il déclare que le 12
octobre 1995, le travailleur s'est présenté à son bureau sans
rendez-vous. Il l'a donc reçu entre deux patients et il se
souvient qu'il était très souffrant. Il n'a cependant pas fait
d'examen clinique précisant que monsieur Langevin présentait un
blocage très important; il se tenait raide sans bouger. Il a
prescrit un arrêt de travail et lui a recommandé de mettre de la
glace, de se coucher les jambes élevées et de prendre des anti-
inflammatoires.
Le 19 octobre, à l'occasion d'une visite de contrôle, monsieur
Langevin présentait une légère amélioration bien que la
sciatalgie bilatérale persistait. Le docteur Molina-Negro a
constaté également la présence d'un spasme lombaire bilatéral.
Le 17 novembre, il a considéré que la condition de monsieur
Langevin avait atteint un plateau et il a alors consolidé la
lésion.
Le docteur Molina-Negro affirme que le 12 octobre 1995, monsieur
Langevin présentait un blocage lombaire aigu et une aggravation
plus importante que tout ce qu'il avait vu lors d'examens
antérieurs. Il ne doute aucunement que ce jour-là, la condition
de monsieur Langevin était nettement détériorée. Par la suite,
il a présenté une évolution en dent de scie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si monsieur Langevin a subi
une lésion professionnelle le 12 octobre 1995.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles [L.R.Q., C.A-3.001] définit ainsi la
lésion professionnelle :
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent on entend par :
«lésion professionnelle» : une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
Monsieur Langevin soumet qu'il a subi une rechute, une récidive
ou une aggravation d'une lésion professionnelle survenue en 1992.
La notion de rechute, de récidive ou d'aggravation n'est pas
définie dans la loi. La jurisprudence de la Commission d'appel
interprète ces notions comme une reprise évolutive, une
aggravation ou une recrudescence d'une lésion ou de ses
symptômes.
Par ailleurs, la jurisprudence de la Commission d'appel est à
l'effet qu'il n'est pas nécessaire qu'un nouveau fait survienne,
accidentel ou non, la preuve devant cependant établir de façon
prépondérante une relation entre la lésion initiale et la lésion
alléguée par le travailleur comme étant une rechute, une récidive
ou une aggravation.
Différents critères ont été reconnus par la jurisprudence de la
Commission d'appel pour établir cette relation, notamment, la
similitude du site de lésion, la continuité des douleurs et des
symptômes, la similitude des diagnostics, l'existence d'un suivi
médical, le retour au travail avec ou sans limitation
fonctionnelle, la présence ou non d'une atteinte permanente à
l'intégrité physique ou psychique.
Dans la présente instance, la preuve révèle que l'entorse
lombaire de monsieur Langevin le 26 octobre 1992 a entraîné une
atteinte permanente à son intégrité physique ainsi que des
limitations fonctionnelles l'empêchant de retourner à son mploi
de chauffeur livreur qu'il exerçait depuis 40 ans, selon les
documents au dossier.
La preuve révèle également que monsieur Langevin n'avait jamais
subi de blessure au niveau lombaire ni n'avait reçu de soins pour
des douleurs lombaires avant cet événement. La Commission
d'appel apprécie que l'entorse a rendu symptomatique une
condition personnelle soit un spondylolisthésis L5-S1. Monsieur
Langevin n'a pas cessé d'éprouver des douleurs lombo-sacrées à la
suite de cet événement et la preuve démontre un suivi médical
constant après la date de consolidation de sa lésion
professionnelle. En décembre 1992, le diagnostic de lombo-
sciatalgie était déjà posé par le docteur Grégoire et il a été
repris par le docteur Molina-Negro qui a suivi monsieur Langevin
à compter de janvier 1993.
Il est vrai que monsieur Langevin avait été examiné par le
docteur Molina-Negro le 3 octobre 1995 et qu'il était à cette
période très symptomatique. Cependant, il était en recherche
d'emploi et il pouvait vaquer à ses occupations.
La preuve prépondérante démontre que le 12 octobre 1995, la
condition de monsieur Langevin s'est nettement détériorée après
qu'il ait soulevé des contenants de cinq gallons. Incapable de
continuer sa journée de travail, monsieur Langevin s'est
immédiatement présenté chez le docteur Molina-Negro qui a pu
constater un blocage lombaire important nécessitant un arrêt de
travail.
La Commission d'appel est d'avis que le 12 octobre 1995, monsieur
Langevin a subi une aggravation des séquelles de sa lésion
professionnelle survenue en 1992.
La Commission d'appel doit également décider si monsieur Langevin
a droit au remboursement des frais encourus pour l'achat d'un
siège obus-forme.
La demande de monsieur Langevin est une demande de prestation
pour assistance médicale. L'article 188 de la loi indique que le
travailleur victime d'une lésion professionnelle a droit à
l'assistance médicale que requiert son état. L'article 194
prévoit par ailleurs que le coût de l'assistance médicale est à
la charge de la Commission.
C'est l'article 189 qui détermine en quoi consiste l'assistance
médicale. L'article 189 se lisait comme suit lors de l'entrée en
vigueur de la loi :
189. L'assistance médicale comprend:
1 les services de professionnels de la santé;
2 les soins hospitaliers;
3 les médicaments et autres produits
pharmaceutiques;
4 les prothèses et orthèses au sens de la Loi sur la
protection de la santé publique, prescrites par un
professionnel de la santé et disponibles chez un
fournisseur agréé par la Régie de l'assurance-
maladie du Québec ou, s'il s'agit d'un fournisseur
qui n'est pas établi au Québec, reconnu par la
Commission;
5 les autres soins ou frais déterminés par la
Commission.
Cet article a été modifié par l'article 8 du chapitre 11 des Lois
du Québec de 1992 et il se lit maintenant comme suit depuis le
1er novembre 1992, date de l'entrée en vigueur de la
modification :
189. L'assistance médicale consiste en ce qui
suit:
1 les services de professionnels de la santé;
2 les soins ou les traitements fournis par un
établissement visé par la Loi sur les
services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2) ou la Loi sur les services
de santé et les services sociaux pour les
autochtones cris et inuit (chapitre S-5);
3 les médicaments et autres produits
pharmaceutiques;
4 les prothèses et orthèses au sens de la Loi
sur la protection de la santé publique
(chapitre P-35), prescrites par un
professionnel de la santé et disponibles chez
un fournisseur agréé par la Régie de
l'assurance-maladie du Québec, reconnu par la
Commission;
5 les soins, les traitements, les aides
techniques et les frais non visés aux
paragraphes 1 à 4 que la Commission
détermine par règlement, lequel peut prévoir
les cas, conditions et limites monétaires des
paiements qui peuvent être effectués ainsi
que les autorisations préalables auxquelles
ces paiements peuvent être assujettis.
La demande de remboursement de monsieur Langevin ayant été faite
à la suite de l'aggravation de 1995, c'est l'article 189 tel que
modifié au mois de novembre 1992 qui doit recevoir application en
l'espèce.
Le siège obus-forme pour lequel monsieur Langevin a demandé un
remboursement constitue une aide technique visée au paragraphe 5
de l'article 189.
Or, ce paragraphe édicte que les aides techniques remboursables
par la Commission sont déterminées par règlement. Un tel
règlement est entré en vigueur le 1er mars 19931. Ce règlement
prévoit à l'article 18 que la Commission assume le coût de
location, d'achat ou de renouvellement d'une aide technique prévu
à l'annexe II, aux conditions et selon les montants prévus à
cette annexe. Or, l'annexe II énumère de façon spécifique les
aides techniques dont le coût est remboursable. Le siège obus-
forme n'est pas une aide technique prévue à l'annexe II du
Règlement. En conséquence, les frais encourus pour son achat ne
peuvent être remboursés à monsieur Langevin.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
ACCUEILLE en partie l'appel de monsieur Langevin;
INFIRME en partie la décision du bureau de révision le 26
septembre 1996;
DÉCLARE que monsieur Langevin a subi une lésion professionnelle
le 12 octobre 1995;
DÉCLARE que les frais encourus pour l'achat d'un siège obus-forme
ne sont pas remboursables par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail du Québec.
Élaine Harvey
Commissaire
1 Règlement sur l'assistance médicale, Décret
288-93 du 3/3/93, (1993) 125 G.O. II 1331.
Me Michel Cyr
94, boulevard Henri-Bourassa Est
Montréal (Québec)
H3L 1B5
Représentant de la partie appelante
Me Josée Quirion
Panneton, Lessard
25, boulevard Lafayette
Longueuil (Québec)
J4K 5B7
Représentante de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.