LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC MONTREAL, le 17 novembre 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Marie Lamarre
DE MONTREAL
REGION:Ile de Montréal
DOSSIER: 35904-60-9201
DOSSIER CSST: 0042 07056 AUDIENCE TENUE LE: 18 mai 1993
DOSSIER BR: 6066 1230
A: Montréal
Bombardier Inc.
Madame Fernande Suys
1800, boulevard Laurentien
Ville St-Laurent (Québec)
H4B 4K2
PARTIE APPELANTE
et
Monsieur Claude Côté
6360, rue Des Écores
Montréal (Québec)
H2G 2J5
PARTIE INTERESSEE
D E C I S I O N
Le 13 janvier 1992, Bombardier inc. (l'employeur) en appelle
d'une décision du bureau de révision paritaire rendue le
22 novembre 1991. Par cette décision unanime le bureau de
révision maintient une décision de la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission) du 16 octobre 1990 à
l'effet que le travailleur était admissible en réadaptation
conformément aux prescriptions de l'article
145
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles, (L.R.Q.,
c. A-3.001) ce qui lui donne droit par le fait même à l'indemnité
de remplacement du revenu prévue à l'article
45
de L.A.T.M.P.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la décision
du bureau de révision et de déclarer que le travailleur n'est pas
admissible en réadaptation et n'a pas droit de recevoir des
indemnités de remplacement du revenu conformément aux
prescriptions de l'article
45
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
LES FAITS
Le travailleur qui est à l'emploi de Canadair (Division
Bombardier inc.), comme nettoyeur de pièces, adresse à la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) une réclamation le 9 janvier 1990 pour maladie
professionnelle. La description de l'événement que l'on retrouve
dans ce formulaire se lit comme suit:
"Je travaillais dans l'atelier de peinture, département
130. J'étais en train d'emballer des pièces d'avion
lorsque soudain je me mis à tousser et sentis que
j'avais de la misère à respirer. Je dus aller au
médical car j'avais de la misère à respirer. Cela se
produisit plusieurs fois jusqu'à ce que l'on me change
de département. À chaque fois je me rendis au médical
de Canadair où les infirmières constatèrent mon état
lamentable. J'ai manqué les jours où j'ai fait des
crises et les lendemains (on m'a envoyé chez-moi).
Plus 4 jours jusqu'au rendez-vous chez le docteur
Boudreau, le 15 novembre 1989. Parce qu'on ne pouvait
me changer de département sans l'approbation du
docteur." (sic)
Dans la formule «avis de l'employeur et demande de remboursement»
complétée le 11 janvier 1990, le travailleur écrit:
"Je travaille dans l'atelier de peinture comme
nettoyeur de pièces. Mes premiers malaises ont débuté
le 19 octobre 1989 vers 10 h 45 a.m. Je me suis mis à
tousser et j'avais de la difficulté à respirer. Je fus
référer au Centre hospitalier thoracique de Montréal
pour investigation en octobre 1989."
On indique dans ce formulaire que le début de l'incapacité est
le 8 novembre 1989.
On retrouve au dossier du travailleur une attestation médicale
complétée par le docteur Jean-Luc Malo, pneumologue, dans
laquelle il pose le diagnostic d'asthme professionnel probable et
réfère le travailleur à un comité des maladies professionnelles
pulmonaires. Antérieurement, le travailleur avait déjà consulté
le docteur J.D. Boudreau du Centre hospitalier thoracique de
Montréal lequel l'avait référé au docteur Malo.
Tel que rapporté dans la décision du bureau de révision
paritaire, le 22 février 1990, le travailleur est évalué par le
Comité des maladies professionnelles pulmonaires de Montréal,
lequel en vient à la conclusion que le travailleur souffre
d'asthme professionnel aux isocyanates et réfère à nouveau le
travailleur au docteur Malo afin qu'il poursuive son
investigation consistant en des tests de provocation bronchique
spécifique. À la suite de tests effectués les 3 et 19 avril
1990, le docteur Malo conclut que le travailleur présente
véritablement un asthme professionnel aux isocyanates et
recommande de lui attribuer un déficit anatomo-physiologique
minimal de 3 % avec révision dans les deux ans. Le 21 juin 1990,
le Comité spécial des présidents transmet à la Commission l'avis
suivant:
"À leur réunion du 21 juin 1990, les membres soussignés
du Comité spécial des présidents ont étudié le dossier
de ce réclamant.
Ils ont pris connaissance de l'expertise faite par le
Comité des maladies pulmonaires professionnelles "B" de
Montréal en date du 22 février 1990 de même que du
rapport complémentaire fourni en date du 3 mai 1990.
Cet individu avait été investigué par le docteur Jean-
Luc Malo qui l'a soumis à des tests de provocation
bronchique spécifique entre le 3 et le 19 avril 1990.
Ils ont revu l'histoire occupationnelle, les données du
questionnaire cardio-respiratoire, la médication, les
habitudes, les antécédents personnels et familiaux.
La description de l'examen physique de même que les
résultats des examens de laboratoire ont été notés.
Ils ont relu les radiographies pulmonaires et ils ont
analysé les valeurs du bilan fonctionnel respiratoire.
En conclusion, les membres du Comité spécial des
présidents reconnaissent le diagnostic d'asthme aux
isocyanates. Il ne doit plus être exposé aux vapeurs
de cette substance.
Il devra être réévalué dans deux ans pour fixation du
déficit anatomo-physiologique."
Pour sa part, le 9 octobre 1990, le docteur Jean-Luc Malo, fait
parvenir à la Commission les recommandations suivantes:
"Un diagnostic d'asthme professionnelle a été dûment
reconnu par le Comité des maladies pulmonaires
professionnelles de la C.S.S.T. en juin dernier.
La compagnie Canadair avait fixé une assignation
temporaire à monsieur Côté avant cette date, mais cette
assignation temporaire n'a pas été réévaluée par la
C.S.S.T. suite à la décision du Comité des présidents
de juin dernier. Nous croyons donc que l'assignation
temporaire fixée par Canadair devrait s'arrêter après
la décision du Comité des présidents et devrait être
réévaluée à la lumière des suggestions du dit Comité.
Cette assignation temporaire pourrait s'arrêter à
toutes dates ultérieures du 21 juin 1990." (sic)
Puis, le 16 octobre 1990, la Commission fait parvenir au
travailleur la décision suivante:
"La présente fait suite à l'avis rendu le 21 juin 1990
par le Comité spécial des maladies professionnelles
pulmonaires désigné par le ministre du Travail
relativement à votre demande d'évaluation d'une maladie
professionnelle pulmonaire.
Dans son avis, le Comité spécial des M.P.P. a conclu
comme suit sur les questions d'ordre médical:
- Le diagnostic de votre lésion professionnelle est
ASTHME AUX ISOCYANATES.
- Il y a existence d'une atteinte permanente à
l'intégrité physique résultant de votre lésion
professionnelle, le pourcentage de votre atteinte à
votre intégrité physique doit être réévalué dans 2 ans.
Si vous désirez contester la présente décision en ce
qui concerne une question d'ordre médical déterminée
par le Comité spécial des M.P.P., vous pouvez en
interjeter appel devant la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel).
De plus, conformément à l'article
233
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles,
la Commission est liée par cet avis et rend en
conséquence la décision suivante:
Considérant votre atteinte permanente et vos
limitations fonctionnelles, l'article 145 vous donne
droit à la réadaptation dans la mesure où votre état le
requiert. Nous référons donc votre dossier à un
conseiller en réadaptation pour l'évaluation de vos
besoins. Des indemnités de remplacement du revenu vous
seront versées jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
votre capacité d'exercer votre emploi.
Si vous désirez contester la présente décision pour
tout autre motif qu'une question d'ordre médical
déterminée par le Comité spécial des M.P.P., vous
pouvez en demander la révision par un bureau de
révision paritaire dans les 30 jours de la réception la
présente (a.358). Cette demande de révision doit être
faite par écrit et transmise au bureau de la CSST de
votre région."
La Commission adresse également au travailleur la décision
suivante le 18 octobre 1990 concernant son droit à la
réadaptation:
"Suite à votre lésion professionnelle du 19 octobre
1990, vous demeurez avec une atteinte permanente et des
limitations fonctionnelles.
L'évaluation de votre situation que nous avons faite
ensemble a permis de prévoir des problèmes de retour à
votre emploi habituel.
Conformément à l'article 145 de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles,
vous avez droit à la réadaptation.
Nous allons donc poursuivre le versement de votre
indemnité de remplacement du revenu et entreprendre
avec vous au cours des prochaines semaines, la mise en
place d'un plan individualisé de réadaptation visant la
réintégration de votre emploi habituel, dans un emploi
équivalent ou, si cela s'avère impossible, facilitant
l'accès à un emploi convenable.
Votre participation active est essentielle pour que
cette démarche soit vraiment adaptée à votre situation
et se réalise dans les meilleures conditions possibles.
Si vous désirez contester cette décision, vous pouvez
le faire par écrit en précisant vos motifs de
contestation. Cette demande de révision doit être
transmise au bureau régional de la CSST dans les 30
jours de la date de réception de cette décision."
Le 26 octobre 1990, l'employeur conteste la décision rendue par
la Commission le 16 octobre 1990, cette lettre de contestation se
lit comme suit:
"Suite à la décision du 16 octobre dernier de reprendre
les indemnités de remplacement du revenu dans le
dossier ci-haut mentionné, nous croyons que la
Commission a rendu cette décision en se basant sur la
lettre datée du 9 octobre 1990, du pneumologue le
docteur J.-Luc Malo, et que les opinions de ce dernier
ne sont pas valables (copie ci-jointe). De plus, suite
à un appel de monsieur Guy Sansfaçon le 10 octobre
dernier, alors qu'il voulait de l'information sur les
tâches de monsieur Côté, je lui apprenais que le
travailleur avait démissionné pour raisons personnelles
(copie ci-jointe).
Nous croyons que le travailleur n'a plus droit à
l'I.R.R. ayant lui-même interrompu son revenu en
démissionnant et cela jusqu'à l'établissement de son
plan professionnel et qu'il serait toujours en
assignation temporaire s'il n'avait pas démissionné.
Pour ces raisons, nous contestons tout paiement
d'I.R.R. et nous demandons à la Commission de rendre
une décision en ce sens."
Plus tard, le 10 janvier 1991, la Commission avise le travailleur
qu'un déficit anatomo-physiologique de 3.30 % lui est attribué à
la suite de la lésion professionnelle.
Il appert par ailleurs que, le 16 novembre 1989, le travailleur
était assigné à un nouveau travail soit à l'expédition, travail
s'effectuant à l'extérieur de l'usine de peinture et consistant à
l'emballage des pièces et à leur démarquage. Le travailleur
déclare à l'audience que le local où se fait l'emballage des
pièces était situé à proximité de l'atelier de peinture et qu'il
était amené à entrer régulièrement dans l'atelier et à en sortir
dans l'exercice de ses fonctions. Il devait en effet sortir des
chariots ou aller chercher des gens dans l'atelier de peinture
régulièrement. En outre, les paniers sur lesquels étaient posées
les pièces étaient remplis de poussière de peinture, laquelle
était souvent encore humide et collée en-dessous des pièces. Il
rapporte avoir refusé à plusieurs reprises de travailler dans ces
conditions. Il explique que le 25 septembre 1990, il a rencontré
monsieur Philippe Robert, conseiller au niveau des relations
entre les employés chez Canadair, pour l'informer qu'il éprouvait
de la difficulté à travailler dans ces conditions de travail. Il
lui aurait dit qu'il ressentait une grande fatigue, qu'il y avait
beaucoup de bruit et qu'il respirait une vapeur indirecte de
peinture parce que les portes s'ouvraient continuellement, qu'il
était à proximité de l'atelier de peinture et qu'il devait entrer
régulièrement dans ce local pour y apporter de la marchandise ou
sortir des chariots, ou encore pour aller chercher des gens. Le
but de sa rencontre avec monsieur Robert était pour lui demander
s'il était possible de travailler dans un autre département soit
en électricité ou dans des bureaux ou il ne serait pas en contact
avec des matériaux. Monsieur Robert lui aurait répondu qu'il n'y
avait pas de poste et qu'il n'avait rien d'autre à lui offrir.
Le travailleur affirme que monsieur Robert ne lui a pas
recommandé d'aller étudier et lui a suggéré de démissionner et
d'écrire que c'était pour raisons personnelles. Le travailleur
explique qu'effectivement il a démissionné en écrivant que
c'était pour raisons personnelles parce qu'il était alors
désemparé et ne savait plus ce qu'il devait faire exactement. Il
rapporte avoir débuté un cours en électricité le 5 octobre 1992,
qu'il a terminé en septembre 1993 et qu'il a reçu des indemnités
de remplacement du revenu à compter de la décision de la
Commission statuant sur son droit à la réadaptation, soit le
16 octobre 1990.
On retrouve au dossier du travailleur une lettre dactylographiée
portant la date manuscrite du 25 septembre 1990 et qui se lit
comme suit:
"À qui de droit, je désire par la présente vous
remettre ma démission en date du 25 septembre 1990 pour
raisons personnelles. Nom de l'employé: Côté, Claude.
Signature Claude Côté, numéro matricule 75978."
À l'audience devant la Commission d'appel, témoigne également,
monsieur Philippe Robert, conseiller de relations de travail avec
les employés chez l'employeur, lequel rapporte avoir rencontré le
travailleur la journée de sa démission soit le 25 septembre 1990.
Il déclare que le travailleur s'est présenté à son bureau en se
plaignant qu'il y avait trop de bruit à son poste de travail et
qu'il demandait un nouveau poste. Ils ont regardé ensemble s'il
n'y avait pas quelque chose d'autre, mais il n'y avait rien de
disponible. En outre, son dossier académique l'empêchait d'être
transféré dans un poste plus technique. Il a alors discuté avec
le travailleur afin de savoir s'il désirait suivre d'autres cours
pour occuper éventuellement un autre poste. Il explique qu'il
n'existe pas de politique de congé sans solde chez l'employeur
pour étudier à temps complet et qu'il met à pied les travailleurs
afin qu'ils retournent aux études. Par la suite, l'employeur
étudie leur dossier et détermine s'il peut les réengager. Selon
lui, le travailleur a signé la lettre du 25 septembre 1990 afin
de retourner aux études. Il rapporte que lorsque le travailleur
a démissionné, il occupait toujours officiellement à cette date,
le poste de nettoyeur de pièces, cependant dans les faits il
avait été réaffecté au poste d'emballeur. Il mentionne que le
poste d'emballeur était situé à l'extérieur de l'atelier de
peinture, et que le travailleur ne s'est pas plaint qu'il
souffrait encore d'asthme professionnel mais seulement qu'il
éprouvait de la difficulté avec le bruit.
Témoigne également en faveur de l'employeur, monsieur Duchesneau,
contremaître des ateliers de peinture à l'époque où le
travailleur était à l'emploi de Canadair. Il mentionne que le
travailleur, dans l'exercice de ses fonctions de nettoyeur de
pièces, plaçait des pièces sur une chaîne de peinture à
l'intérieur de l'atelier. Il rapporte qu'il a effectué ces
tâches pendant deux mois et demi et qu'après il fut transféré à
un poste d'emballeur. Lorsqu'il fut informé que le travailleur
éprouvait des difficultés avec la peinture, il fut réaffecté à
l'emballage et devait également s'occuper d'un petit magasin. Le
nouveau poste de travail du travailleur était situé à environ 50
pieds de la porte de l'atelier de peinture et les pièces qui en
ressortaient étaient sèches. Il y avait également une
ventilation à l'intérieur de l'atelier de peinture afin que les
vapeurs ne sortent pas à l'extérieur.
Faisant référence à une formule intitulée 'temporary assignment
following a professional injury' déposée au dossier du
travailleur, ce témoin rapporte que dans le but de réaffecter le
travailleur à un autre emploi, le bureau médical lui a remis
cette formule afin qu'il la fasse compléter par son médecin
traitant. On peut lire sur ce document qu'il a pour but de
réassigner temporairement un travailleur à la suite d'une lésion
professionnelle conformément aux dispositions de l'article
179
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles. La partie 'A' de cette formule indique ce qui
suit: «PART A - To be completed by the physician in charge of
the worker»: 1. Functional limitations. À cette question le
docteur Boudreau répondra par écrit: « Patient probably has
occupational asthma. (Possibly induced by exposure to sensitizing
agent in paints).»
«2. The employee is fit to do ( ) his/her regular job; (x) to be
assigned; ( ) unfit to any work before the anticipated date fo
consolidation.» Le médecin coche la case "to be assigned".
«3. Duration _________ Effective on___________»
Le médecin traitant n'écrit rien en réponse à cette question.
Cette partie est signée par le docteur Boudreau et porte la date
du 15 novembre 1989. Le témoin rapporte à l'audience que la
partie 'A' a été effectivement complétée par le docteur Boudreau
le 15 novembre 1989 et que celui-ci a coché la case «to be
assigned». Cependant la partie 'B' de ce document lequel est
intitulé: «To be completed by the Bombardier inc. / Canadair
Health Department» laquelle concerne l'emploi faisant l'objet de
l'assignation temporaire a été complétée par la compagnie mais
n'a pas été soumise au médecin qui a charge. On peut lire en
effet que cette partie a été complétée par Carole Poitras le
16 novembre 1989, soit le lendemain que le docteur Boudreau avait
complété la partie 'A' le 15 novembre 1989, et que ce médecin n'a
pas indiqué approuver l'emploi faisant l'objet de l'assignation
temporaire lequel était décrit comme suit:
"Emballage des pièces et démarquage des pièces à
l'extérieur des paint shop pour 2 mois".
Ce témoin mentionne qu'effectivement il y a eu erreur et que le
médecin traitant n'a pas été reconsulté afin de déterminer si cet
emploi correspondait aux limitations fonctionnelles du
travailleur. Il réitère que la procédure prévue par la loi à
l'article 179 n'a pas été complètement suivie puisque le médecin
traitant n'a pas donné son approbation quant à la possibilité de
réassigner le travailleur à un poste à l'emballage et si ce poste
respectait les limitations fonctionnelles du travailleur.
Le 22 novembre 1991, le bureau de révision paritaire par une
décision unanime maintient la décision de la Commission du 16
octobre 1990 et déclare que, compte tenu que le travailleur
présentait des limitations fonctionnelles de même qu'une atteinte
permanente à l'intégrité physique ou psychique découlant de sa
lésion professionnelle, il est donc admissible en réadaptation ce
qui lui donne droit, par le fait même, à l'indemnité de
remplacement du revenu prévue à l'article 45 de la loi et ce,
même si dans le cadre de ses relations de travail avec
l'employeur il a démissionné le 25 septembre 1990 pour des
raisons strictement personnelles.
L'employeur en appelle de cette décision du bureau de révision
paritaire le 13 janvier 1992, d'où le présent appel.
ARGUMENTATION
Le représentant de l'employeur argumente qu'en l'espèce, il ne
s'agit pas d'un cas de l'application de l'article
179
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
puisque qu'effectivement le médecin traitant, qui était à
l'époque, le docteur Malo, pneumologue, n'a pas formellement
approuvé la réassignation du travailleur dans un emploi au
nettoyage des pièces. Il expose cependant que le travailleur
ayant effectué ce travail du 16 novembre 1989 au 25 septembre
1990, sans qu'aucun de ses médecins ne lui prescrivent un arrêt
de travail complet, il y a lieu de considérer qu'il y avait
consentement implicite à l'effet qu'il exerce cette assignation
temporaire. Par ailleurs, le 27 avril 1990 dans l'évaluation
médicale adressée par le docteur Malo au Comité des maladies
professionnelles pulmonaires de la Commission, celui-ci indique,
que selon le travailleur, il a été retiré du département où il
était antérieurement et qu'il n'est donc plus exposé actuellement
à son travail, à des isocyanates. Ces commentaires du docteur
Malo contredisent donc le témoignage du travailleur à l'effet
qu'il aurait continué d'être exposé à des émanations de vapeurs
de peinture même s'il ne travaillait plus dans le département de
peinture.
Faisant référence à la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles de même que la politique de
réadaptation-indemnisation adoptée par la Commission et en
vigueur le 1er novembre 1992, le représentant de l'employeur
soutient qu'il doit exister trois critères pour qu'un travailleur
puisse avoir droit de recevoir des indemnités de remplacement du
revenu et ce, même s'il a fait l'objet d'une référence en
réadaptation. Il doit premièrement être un travailleur au sens
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, être incapable d'exercer son emploi, être privé
de son revenu en raison de cette lésion professionnelle et avoir
besoin d'indemnités de remplacement du revenu. Il soutient qu'en
l'espèce le travailleur a été privé de revenus à compter du
25 septembre 1990, non pas en raison de sa lésion
professionnelle, mais parce qu'il a volontairement démissionné de
son poste pour des raisons personnelles. En démissionnant il a
donc perdu son statut de travailleur à compter du 25 septembre
1990 en rompant librement son lien d'emploi avec l'employeur. Il
a donc rendu inapplicable tous les articles de la loi statuant
sur son droit de bénéficier soit d'une assignation temporaire, du
droit de retour au travail, ou de retirer temporairement des
indemnités de remplacement du revenu. Faisant le parallèle entre
le retrait préventif et le cas des travailleurs retraités, il
mentionne que le travailleur n'aurait pas dû recevoir des
indemnités de remplacement du revenu parce qu'il était référé en
réadaptation professionnelle à compter de la date de sa
démission, soit le 25 septembre 1990.
MOTIFS
Dans la présente instance la Commission d'appel doit statuer sur
le droit du travailleur de recevoir des indemnités de
remplacement du revenu conformément à l'article
47
de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cet
article se lit comme suit:
"47. Le travailleur dont la lésion professionnelle est
consolidée a droit à l'indemnité de remplacement du
revenu prévue par l'article 45 tant qu'il a besoin de
réadaptation pour redevenir capable d'exercer son
emploi ou, si cet objectif ne peut être atteint, pour
devenir capable d'exercer à plein temps un emploi
convenable."
Les articles
145
et
166
de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles
prévoient également ce qui suit:
"145. Le travailleur qui, en raison de la lésion
professionnelle dont il a été victime, subit une
atteinte permanente à son intégrité physique ou
psychique a droit, dans la mesure prévue par le présent
chapitre, à la réadaptation que requiert son état en
vue de sa réinsertion sociale et professionnelle."
"166. La réadaptation professionnelle a pour but de
faciliter la réintégration du travailleur dans son
emploi ou dans un emploi équivalent ou, si ce but ne
peut être atteint, l'accès à un emploi convenable."
En l'espèce, la preuve prépondérante révèle qu'en date du 16
novembre 1989, le travailleur a été assigné à un emploi différent
que celui en raison duquel il a développé une maladie
professionnelle pulmonaire. Cependant, la Commission d'appel
comme le bureau de révision paritaire, est d'avis que ce poste ne
peut être considéré comme une assignation temporaire de travail
conforme aux dispositions de l'article
179
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles puisque les
conditions prévues à cet article n'apparaissent pas avoir été
respectées en l'espèce. L'article 179 de la loi prévoit en effet
ce qui suit:
"179. L'employeur d'un travailleur victime d'une
lésion professionnelle peut assigner temporairement un
travail à ce dernier, en attendant qu'il redevienne
capable d'exercer son emploi ou devienne capable
d'exercer un emploi convenable, même si sa lésion n'est
pas consolidée, si le médecin qui a charge du
travailleur croit que:
1 le travailleur est raisonnablement en mesure
d'accomplir ce travail;
2 ce travail ne comporte pas de danger pour la
santé, la sécurité et l'intégrité physique du
travailleur compte tenu de sa lésion; et
3 ce travail est favorable à la réadaptation du
travailleur.
Si le travailleur n'est pas d'accord avec le médecin,
il peut se prévaloir de la procédure prévue par les
articles
37
à
37.3
de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail (chapitre S-2.1), mais dans ce cas,
il n'est pas tenu de faire le travail que lui assigne
son employeur tant que le rapport du médecin n'est pas
confirmé par une décision finale."
Il ressort en effet de la preuve prépondérante que le médecin
traitant du travailleur n'a pas donné son approbation explicite
sur la capacité raisonnable du travailleur d'accomplir un travail
à l'emballage des pièces et au démarquage. La formule que l'on
retrouve au dossier du travailleur concernant son assignation
temporaire révèle que le médecin traitant n'a pas approuvé
expressément la réassignation temporaire du travailleur à ce
poste. La Commission d'appel ne saurait retenir l'argumentation
de l'employeur à l'effet que les médecins traitants ont
implicitement, par la suite, acquiescé à cette réassignation
temporaire en ne prescrivant pas d'arrêt de travail au
travailleur, alors qu'ils savaient qu'il travaillait à ce poste.
La jurisprudence de la Commission d'appel est en effet très
claire sur cette question et les conditions de l'article
179
de
L.A.T.M.P. doivent être rencontrées rigoureusement. De l'avis de
la Commission d'appel un acquiescement implicite du médecin
traitant ne saurait être considéré comme équivalent à un
consentement express manifesté par le médecin traitant comme le
suggère l'article 179 de la loi, en conséquence, il n'y a pas
ouverture à une réduction ou à une suspension des indemnités de
remplacement du revenu par la Commission en vertu de l'article
142, alinéa e) de la loi, lequel édicte:
"142. La Commission peut réduire ou suspendre le
paiement d'une indemnité:
1o Si le bénéficiaire:
e) omet ou refuse de faire le travail que son employeur
lui assigne temporairement et qu'il est tenu de faire
conformément à l'article l79, alors que son employeur
lui verse ou offre de lui verser le salaire et les
avantages visés dans l'article l80".
La Commission ne pouvait donc, en l'espèce, priver le travailleur
de son droit de recevoir des indemnités de remplacement du revenu
en vertu de l'article 142 alinéa e) de la loi, à compter de la
date où le travailleur a quitté son emploi d'emballage de pièces
et démarquage, le 25 septembre 1990.
La Commission d'appel estime également qu'il y a lieu de rejeter
l'argumentation de l'employeur à l'effet, qu'en l'espèce, le
travailleur bien que référé en réadaptation n'avait pas droit de
recevoir des indemnités de remplacement du revenu puisque, en
raison de sa démission du 25 septembre 1990, il avait rompu son
lien d'emploi avec l'employeur donc n'était plus un travailleur
au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles et que sa perte de revenu ne résultait donc pas
de sa lésion professionnelle mais bien d'une décision volontaire
de rompre son lieu d'emploi avec l'employeur et de démissionner.
La Commission d'appel estime, en effet, qu'il n'existe aucune
disposition relative au droit de recevoir des indemnités de
remplacement du revenu ou au droit à la réadaptation dans la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
assujettissant l'application de ces bénéfices à un travailleur
victime d'une lésion professionnelle au maintien de son lien
d'emploi avec son employeur. Sur ce point, en effet, la
jurisprudence de la Commission d'appel a reconnu le droit pour
les travailleurs de retirer des indemnités de remplacement du
revenu après la fermeture ou la cessation des activités d'un
employeur, et après la mise à pied de travailleurs par
l'employeur, circonstances où ces liens d'emploi étaient rompus.
La Commission d'appel considère également que pour bénéficier de
l'application de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles il y a lieu de considérer le statut
d'un travailleur au moment de la survenance de cette lésion
professionnelle. Le fait que le lien d'emploi entre un
travailleur et son employeur soit rompu ultérieurement, à la
suite d'une mise à pied, d'une démission ou autres circonstances
ne saurait en aucun cas privé un travailleur des bénéfices de
l'application de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles. Ainsi, un travailleur victime d'une
rechute, récidive ou aggravation alors qu'il serait sans emploi,
aurait été mis à pied où congédié ne saurait faire obstacle à son
droit de recevoir des indemnités de remplacement du revenu et
d'être référé en réadaptation, puisque ce qui importe, c'est de
déterminer son statut au moment de la survenance de la lésion
professionnelle initiale. On ne retrouve en effet nulle part
dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, de même que dans la réglementation ou dans les
politiques relatives à la réadaptation et à l'indemnisation, des
conditions à l'effet que pour bénéficier du droit à la
réadaptation et des indemnités de remplacement du revenu, un
travailleur doit avoir conservé un lien d'emploi avec son
employeur. La Commission d'appel considère, par ailleurs, que la
jurisprudence relative au droit de recevoir des indemnités de
remplacement du revenu dans des cas de retraits préventifs prévus
à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, (L.R.Q., c. S-
2.1) vise des situations totalement différentes du cas en
l'espèce et ne saurait recevoir application dans le présent
litige, puisque le droit de bénéficier d'indemnités de
remplacement du revenu en raison d'un retrait préventif est
essentiellement lié à l'exercice d'un travail alors qu'il y a
exposition à des dangers. Or, lorsqu'il y a disparition de la
source du danger, le droit au retrait préventif n'ayant
évidemment plus sa raison d'être, il en découle que le droit aux
indemnités de remplacement du revenu cesse.
En l'espèce, le droit du travailleur de recevoir des indemnités
de remplacement du revenu est intimement lié à son droit de
bénéficier de mesures de réadaptation telles que prévues par la
loi, afin de redevenir capable d'exercer son emploi, ou si cet
objectif ne peut être atteint, pour devenir capable d'exercer à
plein temps un emploi convenable. Or, en l'instance, la preuve
prépondérante révèle que le travailleur, en raison de sa maladie
professionnelle pulmonaire, ne pouvait évidemment pas reprendre
éventuellement son travail de nettoyeur de pièces chez
l'employeur et conformément aux prescriptions de l'article
145
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles il avait droit, en raison de ses limitations
professionnelles et son atteinte permanente, de bénéficier des
mesures de réadaptation requises par son état en vue de sa
réinsertion sociale et professionnelle. La jurisprudence de la
Commission d'appel est par ailleurs à l'effet que, même si
l'emploi auquel fut réassigné le travailleur à l'emballage des
pièces et démarquage, pouvait être considéré comme un emploi
convenable pour le travailleur, ce dernier malgré sa démission de
ce poste aurait eu droit de bénéficier des mesures de
réadaptation prévues par la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles et conserverait son droit
d'indemnités de remplacement du revenu si la preuve révèle que le
travailleur avait des raisons valables pour démissionner. En
l'espèce, il ressort du témoignage du travailleur que l'exercice
de cette fonction lui occasionnait une grande fatigue et que le
lieu de ce travail étant situé à proximité du poste responsable
de sa maladie professionnelle, il continuait à l'occasion de
respirer des vapeurs de peinture, ce qui l'aurait amené à
démissionner.
C'est le raisonnement que suivait la Commission d'appel dans
l'affaire Claude Raymond & Velan inc. 24 mai 1990, dossier 07646-
62-8805. Dans la décision Daniel Viau et Standard Paper Box
Canada inc., dossier 18270-61-9004 et 18271-69-9004 le 22 mars
1993, la Commission d'appel déclarait également que l'article
146
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles visant à assurer au travailleur l'exercice de
son droit à la réadaptation, commande une interprétation qui
favorise la réalisation de ce droit, et qu'un travailleur,
malgré une démission de son emploi, ne devrait pas être privé de
son droit à la réadaptation et des indemnités de remplacement du
revenu qui y sont assortis.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES;
REJETTE l'appel de l'employeur Bombardier inc.;
CONFIRME la décision unanime du bureau de révision paritaire
rendue le 22 novembre 1991;
DÉCLARE que monsieur Claude Côté est admissible en réadaptation
conformément à l'article
145
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles et a donc droit de
recevoir les indemnités de remplacement du revenu prévues à
l'article
45
de L.A.T.M.P.
______________________
Marie Lamarre
Commissaire
AVIS :
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