COMMISSION D'APPEL EN
MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 26 juin 1987
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: DE MONTRÉAL
Réal Brassard
RÉGION:ÎLE DE MONTRÉAL AUDITION TENUE LE:
3 mars 1987
DOSSIER: 01059-60-8610
DOSSIER CSST:8660R0461 A: Montréal
M. MICHEL HARDOIN
2170, rue Favard, # 6
Montréal (Québec)
H3K 1Z8
PARTIE APPELANTE
Représentée par:
Me Julie Dutil
et
CANADAIR LTÉE
1800, boul. Laurentien
Montréal (Québec)
H4R 1K2
PARTIE INTÉRESSÉE
Représentée par:
Antonio Lebrun
01059-60-8610 2/
D É C I S I O N
Le 7 octobre 1986, monsieur Michel Hardoin, l'appe-
lant, dépose à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (ci-après «la Commission
d'appel»), une déclaration d'appel à l'encontre
d'une décision majoritaire du bureau de révision de
la région de l'île-de-Montréal rendue le 17
septembre 1986.
Par cette décision, le bureau de révision infirme
la décision de la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (ci-après «la Commission») à
l'effet que la lésion subie par l'appelant lors
d'un accident survenu le 10 mars 1986 est une
lésion professionnelle en vertu de l'article
31
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
OBJET DE L'APPEL
L'appelant demande à la Commission d'appel d'in-
firmer la décision du bureau de révision et de
déclarer qu'il a été victime d'une lésion profes-
sionnelle le 10 mars 1986, en vertu des disposi-
tions de l'article
31
de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles.
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EXPOSE DES FAITS
Le 29 novembre 1985, alors qu'il est à l'emploi de
Canadair Ltée, partie intéressée, l'appelant est
victime d'un accident du travail. Il subit une
lésion professionnelle et s'absente du travail.
Pendant son absence du travail, il reçoit des soins
de physiothérapie. Il revient au travail le 21
janvier 1986. A cette date, il n'a pas encore
terminé ses traitements de physiothérapie, de sorte
qu'il travaille chez son employeur l'avant-midi et
s'absente du travail l'après-midi pour recevoir ses
traitements de physiothérapie.
L'employeur rémunère l'appelant l'avant-midi et
autorise son absence au travail l'après-midi en lui
remettant un permis d'absence. L'appelant reçoit
des indemnités de remplacement du revenu pour la
demi-journée qu'il consacre aux soins de physiothé-
rapie.
Durant cette période, l'appelant quitte l'usine vers
11 h 20, prend l'autobus pour se rendre à l'hôpital
Champlain pour y recevoir les soins que nécessite
son état. Ses traitements se terminent vers
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15 h 00 et il retourne en autobus chez lui, jugeant
inutile de retourner à son travail puisque son
quart de travail se termine à 15 h 45.
Comme d'habitude, 1e 10 mars 1986, il se rend à
l'hôpital Champlain pour y recevoir ses traitements
de physiothérapie. Après avoir terminé, il se rend
sur le coin de la rue, près de l'hôpital, pour y
attendre l'arrivée de l'autobus qu'il a l'habitude
de prendre pour retourner chez lui. Une automobile
s'arrête près de lui. Il s'agit d'une personne
recevant des traitements de physiothérapie en même
temps que lui et qu'il connaît.
Cette personne lui propose de le reconduire chez
lui. Comme il prévoit une attente de 15 à 20
minutes avant l'arrivée de l'autobus qu'il doit
prendre, l'appelant accepte la proposition et monte
dans l'automobile. Il en descend à une certaine
distance de chez lui. Il se dirige donc à pied
vers son appartement. Arrivé à la hauteur de la
4e avenue et de l'avenue Verdun, vers 15 h 30,
il fait une chute en glissant sur un trottoir
glacé. Il se blesse alors à la cheville gauche.
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Le médecin qui prend charge de l'appelant
diagnostique une fracture bi-malléolaire à la
cheville gauche.
ARGUMENTATION DES PARTIES
L'appelant soumet que l'article
31
de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies profes-
sionnelles est de droit nouveau. Il souligne que
cet article de la loi crée une présomption de
lésion professionnelle pour une blessure qui
survient par le fait ou à l'occasion des soins
qu'un travailleur reçoit pour une lésion profes-
sionnelle. Cet article, selon l'appelant, ajoute à
la définition de lésion professionnelle de l'arti-
cle 2 de la loi.
L'appelant soutient que cet article de la loi doit
recevoir une interprétation large dans la mesure où
1e législateur a explicitement prévu, au dernier
alinéa, les exceptions à son application.
L'appelant souligne que, n'eût été de la nécessité
pour lui de subir des traitements de physiothé-
rapie, il aurait été au travail à cette heure-là,
le jour de l'accident. Il revenait d'une séance de
traitements. Il soutient donc que la blessure
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qu'il a subie s'est produite à l'occasion de ses
traitements. Cette blessure, selon lui, doit donc
être considérée une lésion professionnelle au sens
de l'article
31
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
L'appelant souligne encore qu'au moment de
l'accident en cause, il était payé comme s'il était
au travail, qu'il détenait un permis d'absence de
son employeur, qu'il était donc en quelque sorte
sous le contrôle de son employeur.
L'employeur souligne que l'expression «à l'occasion
de soins» qui se retrouve à l'article 31 de la loi
est tout à fait similaire à l'expression «à l'occa-
sion de son travail» que l'on retrouve dans la
définition de l'accident du travail, à l'article 2
de la loi. Il soumet qu'il est donc tout à fait
approprié de donner à cette expression la même
interprétation que celle qui a été faite dans le
cadre de la définition d'un accident du travail et
d'appliquer la jurisprudence qui existe par rapport
à l'interprétation de cette expression.
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L'employeur soumet que, dans le présent cas,
l'appelant n'était pas sous son autorité, qu'il
n'existait pas entre lui et l'appelant de lien de
subordination lorsqu'est survenu l'accident du 10
mars 1986. Il indique que le permis d'absence que
détenait l'appelant a pour effet de le libérer de
ses obligations en vertu du contrat de travail et
non pas de le maintenir sous son contrôle. L'em-
ployeur soumet que, durant la période où l'appelant
était en traitement, il était plutôt sous le
contrôle de la Commission.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la blessure
que l'appelant a subie lors de l'accident survenu
le 10 mars 1986 doit être considérée une lésion
professionnelle en vertu des dispositions de
l'article
31
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles.
L'article 31 de la loi ci-haut mentionné édicte:
31. Est considéré une lésion profession-
nelle, une blessure ou une maladie qui
survient par le fait ou à l'occasion:
1 - des soins qu'un travailleur reçoit
pour une lésion professionnelle ou de
l'omission de tels soins;
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2 - d'une activité prescrite au travail-
leur dans le cadre des traitements
médicaux qu'il reçoit pour une lésion
professionnelle ou dans le cadre de son
plan individualisé de réadaptation.
Cependant, le premier alinéa ne s'appli-
que pas si la blessure ou la maladie
donne lieu à une indemnisation en vertu
de la Loi sur l'assurance automobile
(L.R.Q., chapitre A-25), de la Loi
visant à favoriser le civisme (L.R.Q.,
chapitre C-20) ou de la Loi sur l'indem-
nisation des victimes d'actes criminels
(L.R.Q., chapitre I-6).
Les exceptions à l'application de cet article,
exceptions prévues à son dernier alinéa, ne s'appli-
quent pas dans la présente cause. Aucune preuve
n'a été faite à cet effet.
La blessure subie par l'appelant n'est pas survenue
à l'occasion d'une activité prescrite dans le cadre
des traitements de physiothérapie qu'il recevait.
Le deuxième paragraphe du même article ne s'appli-
que donc pas en l'espèce.
Il reste donc à déterminer si la blessure subie par
l'appelant est survenue à l'occasion des soins
qu'il a reçus pour la lésion professionnelle dont
il a été victime 1e 29 novembre 1985.
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L'article 31 de la loi est un article de droit
nouveau. L'expression «à l'occasion de» est la
même expression que l'on retrouve dans la défini-
tion de l'expression «accident du travail», à cette
différence que, dans le cas de l'accident du
travail, cette expression est liée au travail du
travailleur, à la prestation de travail. Dans le
cas de l'article 31, premier paragraphe, l'expres-
sion «à l'occasion de» est en relation avec les
soins reçus pour une lésion professionnelle.
L'article 31 de la loi établit une relation entre
une lésion ou une maladie et les soins que reçoit
un travailleur pour une lésion professionnelle. Il
s'agit d'établir un lien de causalité, sans égard à
la faute, entre la lésion ou la maladie et les
soins reçus. L'expression «à l'occasion de» laisse
voir que ce lien de causalité n'est pas restreint à
la cause immédiate de la lésion. C'est ainsi que
la lésion pourra être causée par les soins
eux-mêmes ou par une cause plus ou moins éloignée.
Dans le premier cas, on dira que la lésion ou la
maladie est survenue par le fait des soins; dans le
deuxième cas, la lésion ou la maladie sera survenue
à l'occasion de tels soins.
01059-60-8610 10/
Il existe généralement une pluralité de causes qui
ont amené un événement: il y a la cause immédiate,
celle qui a causé la lésion, l'événement causal, et
il y a un ensemble de causes contributives, ou un
enchaînement de causes. Il s'agit ici de détermi-
ner jusqu'où il faut remonter dans l'ensemble des
causes pour lier l'événement survenu aux soins
reçus.
Il est intéressant de faire ici un parallèle avec
la jurisprudence concernant l'interprétation donnée
par les tribunaux et les Cours de justice à
l'expression «à l'occasion de».
L'examen de la jurisprudence consultée révèle que
l'expression «à l'occasion de» a été interprétée à
la lumière de deux paramètres: l'accident doit
être survenu dans le cadre du travail et un lien
doit exister entre l'action du travailleur et le
travail pour lequel il est rémunéré.
Ont été considérés comme des événements survenus
dans le cadre du travail, ceux qui arrivent sur les
lieux mêmes du travail ou sur les lieux immédiats
du travail, où la présence du travailleur
01059-60-8610 11/
s'expliquait par le fait qu'il était à se rendre à
son poste de travail. C'est ainsi, par exemple,
que la jurisprudence a reconnu comme étant survenu
dans le cadre du travail, un accident qui se
produit sur les terrains de l'employeur, sur les
routes donnant accès immédiat au lieu de travail.
Ces accidents ont été reconnus comme accidents du
travail ou non selon que l'événement à l'origine de
l'accident était ou non en relation avec le
travail. Le lien avec le travail a été reconnu
selon qu'il s'agissait d'un acte connexe au travail
et plus ou moins utile à son accomplissement,
Les accidents de trajets, sur les routes publiques,
même si le travailleur circulait sur ces routes en
raison de son travail, n'ont pas été reconnus comme
étant arrivés dans le cadre du travail ni comme
étant arrivés à l'occasion du travail.
La Commission d'appel considère que, dans l'inter-
prétation de l'article 31 de la Loi sur les acci-
dents du travail et les maladies professionnelles,
il y a lieu de s'inspirer de cette jurisprudence et
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de considérer qu'une blessure ou une maladie
survient à l'occasion des soins qu'un travailleur
reçoit pour une lésion professionnelle quand une
telle blessure ou maladie survient dans le cadre de
ces soins, c'est-à-dire sur les lieux mêmes où sont
prodigués les soins ou sur les lieux immédiats, où
se trouve le travailleur pour recevoir ces soins,
ou quand il quitte ces lieux.
La Commission d'appel qu'une blessure ou une
maladie qui survient sur le trajet entre le lieu où
sont prodigués les soins et le lieu de départ ou de
retour du travailleur n'est pas survenue à l'occa-
sion de soins qu'un travailleur reçoit pour une
lésion professionnelle, pas plus qu'une blessure
survenue dans de telles circonstances ne serait une
blessure survenue à l'occasion du travail.
Dans la présente cause, l'appelant a été victime
d'une blessure après qu'il eut quitté l'Hôpital
Champlain, après y avoir reçu les soins de physio-
thérapie que nécessitait sa lésion professionnelle.
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L'accident est survenu à distance de sa demeure,
après qu'un bon samaritain qui lui avait offert de
le reconduire chez lui, l'eut déposé. L'accepta-
tion de l'offre qui lui était faite est un geste
purement personnel sans relation avec les soins
qu'il recevait à l'hôpital pour sa lésion profes-
sionnelle, comme l'est celui de prendre l'autobus
ou sa voiture personnelle pour retourner à la
maison.
La Commission d'appel considère que la blessure
dont a été victime l'appelant le 10 mars 1986,
n'est pas survenue à l'occasion des soins qu'il
recevait pour une lésion professionnelle.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel;
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CONFIRME la décision rendue par le bureau de
révision de la région de l'île-de-Montréal, le 17
septembre 1986.
Réal Brassard
Commissaire
JURISPRUDENCE CONSULTÉE
Cyr c. Hôpital Général Fleury Inc. (1977, C.S., 303
à 305)
Dominion Quarry c. Morin (1911, R.J.Q., 147 à 158)
CTCUM c. CAT et Roger Caron (1978, C.S., 1 à 5)
Les Pâtes Domtar Ltée c. CSST (1981, C.S., 657 à
663)
Giguère c. Dame Couture (1970, C.A., R.S.Q., 212 à
224)
OUVRAGE DE DOCTRINE CONSULTÉ
La responsabilité civile délictuelle, Jean-Louis
Beaudoin (Les Editions Yvon Blais Inc., 175 à 189)
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.