COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 14 mars 1994
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE : Alain Suicco
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTÉRÉGIE
DOSSIER:44094-62-9208
DOSSIER CSST:097057400AUDITION TENUE LE : 24 février 1994
DOSSIER BRP:60911791
À : Montréal
MONSIEUR ROBERT FOISY
7, rue St-Jean
St-Philippe (Québec)
J0L 2K0
PARTIE APPELANTE
et
CLARKE TRANSPORT CANADA INC.
Madame Patricia Fournier
54, rue des Brésoles, Station B
Montréal (Québec)
H2Y 1V5
PARTIE INTÉRESSÉE
COMMISSION DE LA SANTÉ
ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
25, boul. Lafayette, 5e étage
Longueuil (Québec)
J4K 5B7
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 24 août 1992, monsieur Robert Foisy (le travailleur) dépose à
la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) une déclaration d'appel à l'encontre d'une
décision majoritaire rendue le 14 août 1992 par le bureau de
révision.
La décision de la Commission est à l'effet de refuser de modifier
le plan individualisé de réadaptation du travailleur.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'infirmer la décision du
bureau de révision, de déclarer que la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission) devait réviser son plan
individualisé de réadaptation et de retourner son dossier à la
Commission afin qu'elle effectue cette révision.
EXPOSÉ DES FAITS
Le travailleur, âgé de 28 ans, est actuellement sans emploi.
À la suite d'un accident du travail dont elle a été victime le 27
juillet 1987, le travailleur rencontre des représentants de la
Commission afin de déterminer le genre d'emploi qu'il pourrait
occuper, compte tenu des limitations fonctionnelles qui résultent
de sa lésion professionnelle.
Ainsi à l'automne 1989, le travailleur rencontre monsieur Geffard
de la Commission, afin de vérifier s'il y a des possibilités de
retourner travailler chez son employeur, Entreprise Clarke
Transport Canada Inc. (l'employeur).
Compte tenu qu'il était impossible de trouver chez son employeur
un emploi qui convenait aux limitations fonctionnelles du
travailleur, la Commission a entrepris de déterminer le type
d'emploi convenable pour ce dernier. C'est dans ce cadre que le
travailleur a rencontré monsieur Normand Leduc, conseiller
d'orientation. Dans un rapport daté du 9 mai 1990, monsieur
Leduc indique:
«(...)
1er choix: Assembleur en électronique
. Possibilités du marché: bonne
. Salaire: entre 7 et 9 $/heure au départ
. Formation requise: dispensée par l'employeur
L'électronique semble constituer le meilleur champ
d'intérêt chez M. Foisy. A ce niveau, l'assemblage
constitue le point de départ le plus simple en ce sens
qu'il ne requiert aucune formation spécifique.
En terme d'avenir à ce niveau, nous avons invité M.
Foisy à considérer une formation générale
d'électronicien ou en électro-technique (commandes
numériques ou instrumentation de contrôle) qui
pourraient l'amener à se spécialiser à ce niveau et
ainsi accéder à des niveaux supérieurs d'emplois (ex:
technicien en réparations d'équipements de bureau ou au
sein d'entreprises de productions de biens tels
l'avionique, les télécommunications, etc.).
Ces formations peuvent être acquises en une année par
le biais d'écoles privées ou de la Commission d'Emploi
si ce monsieur ne souhaite pas investir 3 années
d'études au niveau du DEC.
Dans tout ces cas, M. Foisy devra toutefois, au
préalable, compléter son Sec. V.» (sic)
Au mois de juin 1990, le travailleur revoit monsieur Geffard de
la Commission et il est convenu que l'emploi de «assembleur de
produits électroniques» constitue un emploi convenable pour lui.
Les notes évolutives de la Commission, complétées par monsieur
Geffard, le 16 juillet 1990, indiquent:
«(...) le requérant est en mesure de poursuivre à son
compte des cours d'électronique de niveau professionnel
pour améliorer davantage sa mobilité sur le marché du
travail, tel que envisagé sur le rapport d'orientation
professionnelle. Il a des prérequis académiques à
compléter de niveau Secondaire.
Considérant les possibilités d'amélioration du revenu
dans le secteur de l'assemblage et de la réparation
électronique. (...)
(...)
Étant donné donc les imprécisions et le manque de
détermination relevés chez le requérant depuis la
consolidation médicale remontant au 9/11/88, il nous
apparaît approprié de fixer l'emploi convenable
d'assembleur de pièces électroniques, compte tenu de la
capacité d'occuper ce type d'emploi dès maintenant (cf.
note évolutive DSS du 11-4-90) et les résultats peu
prometteurs des démarches de réintégration chez
l'employeur du dossier.»
Le 17 juillet 1990, la Commission rend une décision formelle à
cet effet et qui indique:
«Objet: Décision déterminant l'emploi convenable et
votre capacité à l'exercer
(...)
(...) Après avoir procédé à l'évaluation de vos
possibilités professionnelles, nous avons finalement
retenu l'emploi de ASSEMBLEUR DE PRODUITS ÉLECTRONIQUES
comme emploi convenable. Vous êtes capable d'exercer
cet emploi convenable à compter du 16.07.1990.»
Le travailleur n'a pas contesté la décision rendue le 17 juillet
1990 par la Commission.
À l'audience, le travailleur précise qu'il n'a pas contesté cette
décision parce que monsieur Geffard lui avait dit «qu'il n'y
aurait pas de problèmes...». La preuve documentaire au dossier
indique que le travailleur a complété des demandes d'emploi à
titre d'assembleur en électronique auprès d'employeurs oeuvrant
dans ce domaine.
Le travailleur déclare que les employeurs exigeaient une
formation académique de niveau secondaire V, la compréhension de
la langue anglaise, de même que de l'expérience, alors que lui ne
possédait une formation académique que de niveau secondaire I, ne
comprenait pas l'anglais et n'avait aucune expérience dans ce
domaine. Il indique, qu'au mois de novembre 1990, il a informé
monsieur Geffard des exigences des employeurs, mais que ce
dernier l'encourageait à continuer à compléter des demandes
d'emploi dans ce domaine. Au mois de mars 1991, le travailleur a
de nouveau contacté monsieur Geffard concernant la même
problématique et ce dernier lui a alors suggéré de compléter des
demandes d'emploi dans d'autres domaines que l'électronique; le
travailleur déclare avoir suivi la suggestion de monsieur
Geffard, mais sans succès, compte tenu des limitations
fonctionnelles qu'il conserve de l'accident dont il a été victime
en 1987.
Compte tenu de cela, le 22 avril 1991, le travailleur fait
parvenir à la Commission la lettre suivante:
«A QUI DE DROIT
Suite à un plan de réadap qui a été préparé avec votre
service le 17 juillet 1990 et donc l'entente était
assembleur de produit électronique depuis 10 mois de
recherche je dois constater que cet emploi n'est pas
disponible à tant qu'emploi disponible et convenable.
Je vous demande d'extentionner le programme et de
préparé un autre plan indivusualisé.
Je vous fais parvenir 2 choix de cours qui sont à mon
avis disponible comme emploi convenable. Cette demande
est conforme aux articles 145, 146, 147, 169, 170, 171,
172, 173, et 174.» (sic)
Le 16 mai suivant, à titre de réponse, la Commission fait
parvenir au travailleur la lettre suivante:
«Faisant suite à votre requête en date du 22 avril
1991, nous vous avisons qu'il n'y a pas de lieu de
reconsidérer la décision du 17 juillet 1990 en
question, étant donné que les conditions d'ouverture à
la reconsidération prévues à l'article
365
de la Loi
(LATMP) ne sont pas présentes.»
Le 30 mai suivant, le travailleur produit une contestation de la
décision rendue le 16 mai par la Commission. Le 14 août 1992, le
bureau de révision a rejeté la demande du travailleur; cette
dernière décision fait l'objet du présent appel du travailleur.
Le travailleur termine son témoignage en indiquant que «depuis,
il a suivi une session de cours dans une école pour adultes, mais
qu'il a échoué». À titre de revenu, il reçoit «environ 125 $ à
titre d'indemnité de la Commission et à peu près 100 $ par
semaine d'aide sociale»; il n'est jamais retourné au travail
depuis l'accident de 1987.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur soumet que la Commission devrait modifier son plan
individualisé de réadaptation, compte tenu des nouvelles
circonstances et ce, conformément à l'alinéa deuxième de
l'article
146
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001, la loi).
Le travailleur soumet essentiellement qu'il n'a pas contesté la
décision concernant son emploi convenable, parce que la
Commission lui avait dit qu'il ne requérait pas de formation
particulière, ce qui, dans les faits ne s'est pas avéré exact.
Le travailleur soumet donc qu'il n'a pas la formation pour
occuper l'emploi convenable et que la Commission devrait modifier
ainsi son plan individualisé de réadaptation.
L'employeur, bien que dûment convoqué, ne s'est pas présenté à
l'audience et n'a soumis aucune argumentation à la Commission
d'appel.
La Commission soumet que la preuve démontre que le travailleur
avait les prérequis pour occuper l'emploi convenable qui lui
avait été déterminé le 17 juillet 1990 et que si le travailleur
n'était pas satisfait de cette décision, il aurait alors dû la
contester.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le plan individualisé de
réadaptation du travailleur doit être modifié conformément à
l'alinéa deuxième de l'article 146 de la loi.
146. Pour assurer au travailleur l'exercice de son
droit à la réadaptation, la Commission prépare et met
en oeuvre, avec la collaboration du travailleur, un
plan individualisé de réadaptation qui peut comprendre,
selon les besoins du travailleur, un programme de
réadaptation physique, sociale et professionnelle.
Ce plan peut être modifié, avec la collaboration du
travailleur, pour tenir compte des circonstances
nouvelles.
Pour que la Commission puisse modifier le plan individualisé de
réadaptation du travailleur, elle doit donc tenir compte de
circonstances nouvelles, c'est-à-dire de circonstances qui
n'existaient pas ou qui n'étaient pas connues au moment de
l'établissement de celui-ci. À cet effet, le travailleur soumet
que le manque de prérequis quant à sa formation au moment de la
détermination de l'emploi convenable le 17 juillet 1990,
constitue une circonstance nouvelle qui n'était alors pas connue.
La Commission d'appel est plutôt d'avis que la preuve
prépondérante est à l'effet contraire. Ainsi le rapport du mois
de mai 1990, du conseiller en orientation, monsieur Leduc,
indique clairement que «l'assemblage (en électronique) constitue
le point de départ le plus simple en ce sens qu'il ne requiert
aucune formation spécifique»; ce n'est qu'en termes de
spécialisation pour l'avenir que monsieur Leduc indique le besoin
de compléter le niveau académique du secondaire V. De même les
notes, de la Commission, datées du 16 juillet 1990, indiquent que
le travailleur a la capacité d'occuper cet emploi convenable dès
maintenant, tout en précisant que le travailleur pourrait suivre
des cours pour améliorer sa mobilité sur le marché du travail.
La Commission d'appel est donc d'avis que le travailleur avait la
formation de base requise pour l'emploi convenable, au moment où
celui-ci a été déterminé au mois de juillet 1990.
Comme la Commission d'appel l'a déjà indiqué dans un autre
dossier:
«Il est vrai que l'article 146 de la loi permet à la
Commission de modifier un plan individualisé de
réadaptation pour tenir compte de «circonstances
nouvelles». Une telle circonstance au sens de cet
article doit se rapporter directement au plan
individualisé de réadaptation: Soit que le travailleur
ne puisse pas accomplir le travail ou que l'emploi
convenable ne réponde plus au critère énoncé à la
définition d'emploi convenable.» (dossier 29829-03-
9106, décision le 8 octobre 1993, page 16)
Dans le présent cas, la Commission d'appel est d'avis que
l'alinéa deuxième de l'article 146 de la loi ne doit pas trouver
application. Le seul recours du travailleur aurait été de
demander la révision de la décision rendue le 17 juillet 1990 par
la Commission, qui déterminait l'emploi convenable et sa capacité
à l'exercer; tel n'est pas le cas.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel;
CONFIRME la décision rendue le 14 août 1992 par le bureau de
révision;
DÉCLARE que l'alinéa deuxième de l'article
146
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles ne trouve
pas application au cas du travailleur, monsieur Robert Foisy;
DÉCLARE que l'emploi convenable du travailleur, monsieur Robert
Foisy, est celui d'assembleur de produits électroniques.
Alain Suicco, commissaire
A.D.T.T.A.Q.
(Monsieur Antonin Duguay)
5, 2e rue, R.R. 2
Lacadie (Québec)
J0J 1H0
Représentant de la partie appelante
PANNETON & ASSOCIÉS
(Me Lucie Rouleau)
25, boul. Lafayette, 5e étage
Longueuil (Québec)
J4K 5B7
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.