COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 29 mars 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Mireille Zibgy
DE MONTRÉAL
RÉGION: LAVAL ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR: Dr Gaétan Dubé
DOSSIER:
58703-61-9405
DOSSIER CSST: AUDIENCE TENUE LE: 5 octobre 1995
09067 2700
DOSSIER BRP:
6148 5225
À: Montréal
FRANCESCO MILO
10217, Berri, app. 1
Montréal (Québec) H3L 2G7
PARTIE APPELANTE
et
IMMEUBLES YAMIRO INC. (LES)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
10300, rue Secant
Anjou (Québec) H1J 1S3
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 5 mai 1994, monsieur Francesco Milo (le travailleur) dépose
une déclaration d'appel à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) à l'encontre
d'une décision rendue, le 26 avril 1994, par le bureau de
révision de Laval (le bureau de révision).
Par cette décision majoritaire, la dissidence étant émise par le
représentant des travailleurs, le bureau de révision confirme la
décision rendue, le 17 août 1993, par la Commission de la santé
et de la sécurité du travail (la Commission), à l'effet que le
travailleur a droit à la réadaptation, à la suite de sa rechute
du 18 mars 1988, mais qu'il n'y a pas lieu de mettre en place des
mesures de réadaptation professionnelle étant donné qu'il a
occupé des emplois convenables, tels livreur de petits objets et
ponceur de pieds de tables. La décision de la Commission met
également fin à l'indemnité de remplacement du revenu à compter
du 18 août 1988, date où le travailleur est retourné sur le
marché du travail.
La Commission, se prévalant des dispositions de l'article
416
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles1 (la L.A.T.M.P.), est intervenue dans le
présent dossier.
Bien que dûment convoquée, Immeubles Yamiro inc. (l'employeur)
n'est pas représentée à l'audience. Le travailleur et sa
procureure sont présents. La Commission est également
représentée.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de retourner le dossier à la
Commission afin que soit élaboré un plan individualisé de
réadaptation en conformité avec l'article
146
de la L.A.T.M.P..
Il demande également de rétablir les prestations d'indemnité de
remplacement du revenu, à compter du 18 août 1988, en tenant
compte des revenus gagnés depuis cette date.
LES FAITS
Le travailleur est victime d'un accident du travail le 27 janvier
1979. On diagnostique une hernie discale et il doit subir une
discoïdectomie. Un déficit anatomo-physiologique de 5% lui est
reconnu en vertu de la Loi sur les accidents du travail2
(L.A.T.). Il est admis en réadaptation sociale le 8 août 1982
étant donné qu'il est désormais incapable d'occuper son emploi de
journalier dans l'industrie de la construction. Les restrictions
fonctionnelles ne sont pas davantage précisées.
Dans le cadre de son programme de réadaptation, il reçoit une
formation en alphabétisation de novembre 1982 à juin 1984 et
bénéficie, par la suite, d'une période de recherche d'emploi. Il
est embauché par l'employeur, le 2 juillet 1985, comme préposé à
l'entretien d'immeubles et reçoit, à compter de cette date, des
prestations en vertu du Programme de stabilisation économique.
Il est victime d'un autre accident du travail, le 4 septembre
1985, alors qu'il fait une chute sur les lieux de son travail.
On diagnostique une lombosciatalgie gauche. La lésion est
consolidée le 6 mai 1986. Il n'y a pas d'aggravation des
séquelles permanentes antérieures selon les médecins traitants.
Le 18 mars 1988, le travailleur ressent une douleur au dos en
soulevant une barre de métal. À ce moment, il occupe un emploi
d'aide-opérateur chez Pli Métal inc.. Ce travail implique la
manipulation de pièces de métal de 50 livres et plus selon le
témoignage du travailleur.
Des diagnostics de lombalgie et d'entorse lombaire aiguë sont
initialement posés en relation avec cet événement. On note, par
la suite, des signes de hernie discale en L4-L5. Dans son
rapport final, le docteur Jacques, orthopédiste, réitère le
diagnostic de hernie discale L4-L5. Il consolide la lésion en
1 L.R.Q., c. A-3.001.
2 L.R.Q., c. A-3.
date du 6 juin 1988 et indique qu'il y a une aggravation des
limitations fonctionnelles mais que la lésion n'a pas entraîné
d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique. Les
restrictions émises sont: «éviter travail où il doit forcer pour
soulever des poids de plus de trente livres de façon
occasionnelle ou répétitive».
Une évaluation du travailleur est faite le 5 janvier 1993 par le
docteur Yves Bergeron, physiatre, pour fin d'expertise. Le
médecin se dit d'accord avec le docteur Jacques quant aux
limitations fonctionnelles. Il est cependant d'avis qu'il y a
également aggravation au niveau du déficit anatomo-physiologique.
Tenant compte du déficit antérieur, l'augmentation est de 2 %.
La Commission et le bureau de révision refusent de reconnaître
que le travailleur a été victime d'une lésion professionnelle le
18 mars 1988 mais la Commission d'appel, dans une décision du 22
mars 1993, reconnaît la lésion professionnelle sous l'angle de la
récidive, rechute ou aggravation des lésions professionnelles
subies en 1979 et 1985.
Il ressort des notes évolutives de la Commission et du témoignage
du travailleur à l'audience que celui-ci a occupé divers emplois,
pour de courtes périodes, après sa rechute du 18 mars 1988.
Du 18 août 1988 au 29 août 1988, il a travaillé pour les Ventes
Universelles, une manufacture de vêtements, à titre
d'empaqueteur. Il empaquetait la marchandise qui devait être
expédiée dans les magasins. Le travailleur dit qu'il a perdu cet
emploi parce qu'il était analphabète et qu'il avait de la
difficulté à lire les commandes.
Par la suite, il a travaillé pour Métal By Dimension ltée, du 28
septembre 1988 au 21 octobre 1988, comme ponceur. Son travail
consistait à sabler des pieds de tables. Le travailleur dit
qu'il a perdu cet emploi parce qu'il devait remplir des rapports
matin et soir et qu'il ne pouvait le faire sans l'aide de ses
compagnons de travail qui, au début, complétaient les rapports
pour lui et qui ont fini par se lasser et le laisser s'arranger
seul. Lorsque l'employeur a découvert qu'il était analphabète,
il lui a dit qu'il ne pouvait le garder dans cet emploi.
En mai 1989, il a travaillé pour M. G. Construction à titre de
livreur de petits objets, pour une période de six à sept
semaines. L'employeur a fait faillite.
Il a travaillé ensuite pour Dominic Support comme chauffeur de
camion, de juin 1989 à novembre 1989. Il allait livrer des
matériaux sur les chantiers de construction. Il a été mis à pied
pour manque de travail.
Il a également travaillé comme jardinier de mars à novembre 1990.
Il faisait la tonte des gazons, l'entretien des jardins et des
fleurs et ramassait des feuilles. L'employeur pour qui il
travaillait a fait faillite.
Après avoir fait état des différents emplois que le travailleur a
occupés, l'agent de la Commission, madame France Rouisse, écrit
dans les notes évolutives que ces emplois «impliquent
occasionnellement le soulèvement de charges de plus de trente
livres» mais elle ajoute que «les raisons des mises à pied sont
extrinsèques à la lésion et ne mettent pas en doute la capacité
du travailleur à exercer ces emplois». En conclusion, elle
écrit:
«(...)
Monsieur nous indique que les raisons de mises à pied sont
le manque de travail et son analphabétisation. La CSST n'a pas à
pallier aux aléas du marché de l'emploi tant qu'à
l'analphabétisation, la Commission a tenté d'aider le travailleur
à ce niveau. Dans le dossier 069335156, la CSST a payé une
formation en alphabétisation de novembre 1982 à juin 1984. On a
du cessé les indemnités de formation, le travailleur connaissant
des problèmes de motivation. Après plus d'un an ½ de formation
Monsieur devrait être en mesure d'être fonctionnel dans le type
d'emploi qu'il exerce. La CSST n'a pas à porter les problèmes de
motivation de M. Milo.
Par conséquent, le travailleur à démontré sa capacité à
exercer divers emplois convenables soit, ponceur de meuble (pied
de table), livreur de colis légers et jardinier à compter du
18/08/88.
(...)» (sic)
Les notes évolutives indiquent également que la Commission a mis
fin aux prestations de stabilisation économique, le 3 juillet
1991, parce qu'elle n'avait pas de preuve d'emploi. L'agent
mentionne que le travailleur a été informé du fait qu'il doit
travailler pour pouvoir bénéficier de prestations de
stabilisation économique.
Le 17 août 1993, la Commission rend une décision par laquelle
elle reconnaît que le travailleur a droit à la réadaptation mais
considère qu'il n'y a pas lieu de mettre en place des mesures de
réadaptation professionnelles. Cette décision se lit ainsi:
«Suite à votre lésion professionnelle du 18 mars 1988, vous
demeurez avec des limitations fonctionnelles permanentes.
L'évaluation de votre situation que nous avons faite ensemble a
permis de prévoir des problèmes de retour à l'emploi pré-
lésionnel.
Nous confirmons donc qu'en vertu de l'article
145
de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles, vous
bénéficiez du droit à la réadaptation.
Selon nos renseignements et vos explications, vous avez occupé
depuis le 18 août 1988 divers emplois (emballeur à la main,
sableur (ponceur) de pieds de table, livreur de colis légers et
jardinier). Pour différentes raisons, n'ayant absolument aucun
lien avec votre lésion, vous avez perdu ces emplois, parfois,
dans des circonstances extérieures et incontrôlables (faillite,
manque de travail) et dans certains cas, pour des motifs liés à
votre comportement et à votre analphabétisme.
A ce niveau, la CSST a d'ailleurs tenté de vous aider en vous
accordant une formation en alphabétisation de novembre 1982 à
juin 1984 dans le dossier no. 0 6933 515 6. Nous avons dû cesser
cette mesure car vous connaissiez des problèmes importants de
motivation.
En conséquence, nous constatons et vous nous le confirmiez vous-
même que compte tenu de votre lésion professionnelle, vous êtes
capable d'exercer ces emplois. Il n'y a donc pas lieu de mettre
en place des mesures de réadaptation professionnelle.
Aucune indemnité de remplacement du revenu ne vous sera versée à
compter du 18 août 1988, date de votre retour au travail, puisque
le revenu brut de ces emplois est équivalent ou supérieur à celui
de l'emploi que vous occupiez lors de votre lésion
professionnelle.
(...)»
Cette décision est contestée par le travailleur et le 26 avril
1994, le bureau de révision rend la décision qui fait l'objet du
présent appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la Commission a procédé
conformément à la loi dans le présent dossier.
Les articles
145
,
146
et
147
de la L.A.T.M.P. prévoient:
145. Le travailleur qui, en raison de la lésion
professionnelle dont il a été victime, subit une
atteinte permanente à son intégrité physique ou
psychique a droit, dans la mesure prévue par le présent
chapitre, à la réadaptation que requiert son état en
vue de sa réinsertion sociale et professionnelle.
146. Pour assurer au travailleur l'exercice de son
droit à la réadaptation, la Commission prépare et met
en oeuvre, avec la collaboration du travailleur, un
plan individualisé de réadaptation qui peut comprendre,
selon les besoins du travailleur, un programme de
réadaptation physique, sociale et professionnelle.
Ce plan peut être modifié, avec la collaboration
du travailleur, pour tenir compte de circonstances
nouvelles.
147. En matière de réadaptation, le plan individualisé
constitue la décision de la Commission sur les
prestations de réadaptation auxquelles a droit le
travailleur et chaque modification apportée à ce plan
en vertu du deuxième alinéa de l'article 146 constitue
une nouvelle décision de la Commission.
Les articles
166
à
178
de la L.A.T.M.P. traitent plus
particulièrement de la réadaptation professionnelle. Il convient
de citer, pour les fins du présent débat, les articles 166, 167,
170 et 171:
166. La réadaptation professionnelle a pour but de faciliter la
réintégration du travailleur dans son emploi ou dans un emploi
équivalent ou, si ce but ne peut être atteint, l'accès à un
emploi convenable.
167. Un programme de réadaptation professionnelle peut comprendre
notamment:
1 un programme de recyclage;
2 des services d'évaluation des possibilités
professionnelles;
3 un programme de formation professionnelle;
4 des services de support en recherche d'emploi;
5 le paiement de subventions à un employeur pour
favoriser l'embauche du travailleur qui a subi une
atteinte permanente à son intégrité physique ou
psychique;
6 l'adaptation d'un poste de travail;
7 le paiement de frais pour explorer un marché
d'emplois ou pour déménager près d'un nouveau lieu de
travail;
8 le paiement de subventions au travailleur.
(...)
170. Lorsqu'aucune mesure de réadaptation ne peut rendre le
travailleur capable d'exercer son emploi ou un emploi équivalent,
la Commission demande à l'employeur s'il a un emploi convenable
disponible et, dans l'affirmative, elle informe le travailleur et
son employeur de la possibilité, le cas échéant, qu'une mesure de
réadaptation rende ce travailleur capable d'exercer cet emploi
avant l'expiration du délai pour l'exercice de son droit au
retour au travail.
Dans ce cas, la Commission prépare et met en oeuvre, avec la
collaboration du travailleur et après consultation de
l'employeur, le programme de réadaptation professionnelle
approprié, au terme duquel le travailleur avise son employeur
qu'il est devenu capable d'exercer l'emploi convenable
disponible.
171. Lorsqu'aucune mesure de réadaptation ne peut rendre le
travailleur capable d'exercer son emploi ou un emploi équivalent
et que son employeur n'a aucun emploi convenable disponible, ce
travailleur peut bénéficier de services d'évaluation de ses
possibilités professionnelles en vue de l'aider à déterminer un
emploi convenable qu'il pourrait exercer.
Cette évaluation se fait notamment en fonction de la scolarité
du travailleur, de son expérience de travail, de ses capacités
fonctionnelles et du marché du travail.
La notion d'emploi convenable, dont il est question dans ces
dispositions, est définie à l'article
2
de la L.A.T.M.P. dans les
termes suivants:
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par:
«emploi convenable»: un emploi approprié qui permet au
travailleur victime d'une lésion professionnelle
d'utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications
professionnelles, qui présente une possibilité
raisonnable d'embauche et dont les conditions
d'exercice ne comportent pas de danger pour la santé,
la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur
compte tenu de sa lésion;
En l'instance, il n'est pas contesté et la Commission reconnaît
que le travailleur a droit à la réadaptation. Aucun plan
individualisé de réadaptation n'a toutefois été mis en place et
le travailleur n'a bénéficié d'aucune mesure de réadaptation, la
Commission ayant considéré que le fait que le travailleur ait
exercé divers emplois après sa lésion professionnelle de mars
1988 démontrait qu'il était capable d'exercer ces emplois. La
Commission d'appel ne partage pas ce point de vue et est d'avis
que la Commission n'a pas procédé conformément à la loi dans le
présent dossier.
À partir du moment où la Commission a reconnu que le travailleur
avait droit à la réadaptation, elle devait, pour assurer au
travailleur l'exercice de ce droit, mettre en place, avec la
collaboration de celui-ci, un plan individualisé de réadaptation
qui tienne compte de ses besoins, comme le prévoit l'article
146
de la L.A.T.M.P..
Même si le travailleur a, après sa lésion professionnelle, exercé
différents emplois durant de brèves périodes, cela ne veut pas
dire que ces emplois étaient convenables pour lui. La preuve
révèle que ces emplois allaient à l'encontre de ses limitations
fonctionnelles et dans la plupart des cas, le travailleur a perdu
ces emplois en raison de son analphabétisme, ce qu'admet
d'ailleurs la Commission. Or, si l'analphabétisme du travailleur
est une des raisons principales pour lesquelles il a perdu ses
emplois, cela démontre, contrairement à ce que semble croire la
Commission, que le travailleur avait justement besoin de
réadaptation. On ne peut certes pas prétendre que les emplois
occupés respectaient les capacités résiduelles du travailleur et
tenaient compte de ses qualifications professionnelles, deux
critères pourtant essentiels pour qu'un emploi soit considéré
convenable au sens de la L.A.T.M.P..
Il faut se rappeler qu'au moment où le travailleur a occupé ces
différents emplois, sa lésion n'avait pas encore été reconnue
comme une lésion professionnelle et il était, par ailleurs,
informé par la Commission qu'il devait travailler pour continuer
de pouvoir bénéficier des prestations de stabilisation
économique. On ne peut le pénaliser pour avoir, dans ce
contexte, tenté de travailler autant qu'il a pu. Le fait qu'il
ait exercé différents emplois ne prouve pas que ceux-ci étaient
sans risque pour son état de santé ou qu'ils étaient appropriés.
Peut-être qu'en raison de l'expérience non concluante de 1982, il
n'est pas utile de retourner le travailleur à l'école pour
tenter, encore une fois, de lui apprendre à lire et à écrire.
D'autres mesures peuvent être envisagées, cependant, pour
faciliter sa réinsertion professionnelle comme le prévoit
l'article 167 de la loi. Ce n'est pas parce que la formation
dont le travailleur a bénéficié en 1982 n'a pas donné les
résultats escomptés que la Commission, qui a pourtant reconnu au
travailleur le droit à la réadaptation, peut se dispenser de
mettre en oeuvre un plan individualisé de réadaptation qui tienne
compte des besoins du travailleur que la Commission d'appel
estime, par ailleurs, réels. Si la tentative d'alphabétisation
du travailleur a échoué, d'autres mesures peuvent être
envisagées, tels un programme de recyclage, des services
d'évaluation des possibilités professionnelles en vue de la
détermination d'un emploi convenable et des services de support
en recherche d'emploi.
La Commission d'appel est donc d'avis que le dossier doit être
retourné à la Commission afin qu'un Plan individualisé de
réadaptation soit mis en oeuvre, en collaboration avec le
travailleur, conformément à l'article
146
de la L.A.T.M.P.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Francesco Milo;
INFIRME la décision rendue, le 26 avril 1994, par le bureau de
révision de Laval;
RETOURNE le dossier à la Commission afin qu'elle procède à la
préparation et à la mise en oeuvre d'un Plan individualisé de
réadaptation conformément à l'article
146
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles;
ET
ORDONNE à la Commission de la santé et de la sécurité du travail
de verser au travailleur les prestations auxquelles il a droit,
en conséquence, selon la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles en tenant compte des revenus gagnés par
le travailleur depuis le 18 août 1988.
__________________________
Me Mireille Zigby
commissaire
F.A.T.A.
Me Louise Picard
6839-A, rue Drolet
Montréal (Québec) H2S 2T1
Procureure de la partie appelante
PANNETON, LESSARD
Me Marie-Claude Pilon
1, Complexe Desjardins, 32e étage
Montréal (Québec) H5B 1H1
Procureure de la C.S.S.T.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.