Facebook Twitter LinkedIn Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

D.L. c. Commission scolaire des Chênes

2009 QCCS 3875

JD 1978

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

DRUMMOND

 

N° :

405-17-000946-082

 

 

 

DATE :

31 août 2009

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

JEAN-GUY DUBOIS, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

S... L...

Et.

D... J...

 

Demandeurs

 

c.

 

COMMISSION SCOLAIRE DES CHÊNES

 

Défenderesse

 

Et.

 

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

 

Intervenante

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                Les demandeurs, par une requête introductive d'instance refondue en date du 4 février 2009, recherchent un jugement déclaratoire pour établir que le caractère obligatoire du cours d'éducation et de culture religieuse (ECR) porte atteinte à leur liberté de conscience et de religion telle que protégée par les articles 3 de la Charte des droits et liberté de la personne du Québec et 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.

[2]                Également, ils réclament la révision judiciaire d'une résolution (P-2) adoptée par un conseil des commissaires de la Commission scolaire Des Chênes, le 25 juin 2008. Ils invoquent que cette décision est contraire à l'article 222 de la Loi de l'instruction publique qui permet une exemption pour des motifs humanitaires et préjudice grave et qu'en plus, les décisions prises par la partie défenderesse l'ont été sous la dictée d'un tiers, soit la Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec.

[3]                Les demandeurs aux paragraphes 51 a) à d) de leur procédure indiquent quelles sont les questions à trancher dans le cadre de la requête pour jugement déclaratoire :

« IV. DEMANDE POUR JUGEMENT DÉCLARATOIRE

51.       Les questions à trancher dans le cadre de la requête pour jugement déclaratoire sont :

a)      Le caractère obligatoire du cours ECR porte-t-il atteinte à la liberté de conscience des demandeurs, telle que protégée constitution-nellement par :

>    l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés

>    l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne?

b)      Cette atteinte constitue-t-elle un « préjudice grave » au sens de l’article 222 de la Loi sur l’instruction publique?

c)      La commission scolaire doit-elle accorder l’exemption de l’article 222 LIP à l’égard du cours ECR lorsque les parents en font la demande sur la base de leur liberté de conscience ou de religion?

d)      Les décisions des autorités scolaires de refuser d’exempter les élèves demandeurs du cours ECR sont-elles inopérantes constitu-tionnellement? »

[4]                Quant à la demande de révision judiciaire, les demandeurs aux paragraphes 45 à 50 indiquent pourquoi il devrait y en avoir une de la dernière décision prise par la défenderesse.

« III.     DEMANDE DE RÉVISION JUDICIAIRE

 

INTRODUCTION

 

45.       Comme le cours ECR n’est pas sujet à sanction des études pour la présente année scolaire, au sens de l’article 222 LIP, il s’ensuit que:

 

a)      La Commission scolaire défenderesse est compétente pour disposer des demandes d’exemption au cours ECR présentées en vertu de l’article 222 LIP;

 

b)      La Ministre et ou son ministère ne sont pas compétents pour disposer des demandes d’exemption au cours ECR présentées en vertu de l’article 222 LIP;

 

La décision a-t-elle été prise sous la dictée d’un tiers, à savoir la ministre de l'Éducation?

 

46.       Il appert de l’étape 1 précitée qu’avant même que le processus de demande d’exemption ne débute, la Ministre a envoyé le mot d’ordre aux Commissions scolaires de refuser en bloc toutes les demandes d’exemption;

 

47.       Le processus décisionnel relatif au droit d’exemption au cours ECR, a donc été vidé de toute sa substance, ne laissant à la partie demanderesse qu’une coquille vide procédurale avec un résultat déjà déterminé à l’avance;

 

48.       D’ailleurs la lettre de refus P-6 du décideur initial est une lettre de refus standardisée, car:

 

a)      Elle est identique à des lettres de refus antérieures et postérieures émanant de différentes commissions scolaires réparties aux quatre coins de la province, tel qu’il appert de P-11 en liasse:

 

Commission scolaire des Patriotes

St-Bruno

28 mars

Commission scolaire de Seigneurie-des-Mille-Îles

St-Eustache

23 avril

Commission scolaire du Pays-des-Bleuets

St-Félicien

14 mai

Commission scolaire des Chênes (défenderesse)

Drummondville

20 mai

Commission scolaire des Trois-Lacs

Vaudreuil

23 mai

Commission scolaire de Saint-Hyacinthe

Saint-Hyacinthe

16 juin

Commission scolaire de la Rivière-du-Nord

St-Jérôme

18 août

 

b)      Toutes les décisions à ce jour dans le réseau public sont à l’effet de rejeter les demandes d’exemption, ainsi que la Ministre l’a elle-même confirmé lors d’une conférence de presse donnée le ou vers le 28 août 2008, tel qu’il sera démontré à l’audience;

 

49.       De plus, la résolution P-2 est elle-même une copie d’une résolution d’une autre commission scolaire, la Résolution no 106-CC-2007-2008 de la Commission scolaire Marie-Victorin, datée du 28 mai 2008, ladite résolution étant produite au soutien des présentes sous la cote P-12, en liasse avec celle de la partie défenderesse, pour fins de comparaison;

 

50.       La partie demanderesse soumet respectueusement que la décision qu’elle conteste en la présente instance peut difficilement résulter de l’exercice d’un processus décisionnel indépendant puisque cette décision reprend mot à mot:

 

a)      un texte de trois (3) pages utilisé par au moins sept (7) autres commissions scolaires (P-11 en liasse);

 

b)      le texte d’une résolution de deux (2) pages adoptée par une autre commission scolaire un mois avant la décision P-2 (P-12 en liasse); »

[5]                La partie défenderesse, dans sa contestation écrite aux paragraphes 39 à 57, expose quels sont les moyens établissant qu'il n'y a aucun préjudice subi par les demandeurs, et ce, conformément à la Loi sur l'instruction publique du Québec.

[6]                De plus, elle déclare qu'elle n'a pas été influencée par une quelconque directive du Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

[7]                Il est important de citer les paragraphes 39 à 57 de sa contestation :

« 39.    Elle est une personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q. c. I-13.3);

 

40.        Elle a pour mission de s’assurer que les personnes qui relèvent de sa compétence reçoivent les services éducatifs auxquels elles ont droit;

 

41.        Les services éducatifs auxquels elles ont droit sont ceux prévus à la Loi sur l’instruction publique et au Régime pédagogique;

 

42,        Le Régime pédagogique est établi par règlement adopté en vertu de la Loi sur l’instruction publique;

 

43.        En vertu de la loi, la défenderesse doit s’assurer que le Régime pédagogique et les programmes d’étude sont enseignés dans les écoles sous sa juridiction;

 

44.        Ce n’est qu’en présence d’un préjudice grave que la Commission scolaire peut décider d’exempter un enfant d’un programme; il s’agit là d’un pouvoir discrétionnaire qui relève de l’exercice de la discrétion administrative d’un corps politique dûment constitué en vertu de la Loi;

 

45.        La partie demanderesse n’a fait la preuve d’aucun préjudice tant auprès du décideur initial qu’auprès du comité de révision formé en vertu de la Loi sur I'instruction publique;

 

46.        La partie demanderesse s’est bornée à utiliser un formulaire standard élaboré par la Coalition pour la liberté en éducation;

 

47.        De plus, lors de la présentation devant le comité de révision, celle-ci a été représentée par le procureur des demandeurs aux présentes, lequel a fait une longue présentation Power Point invoquant les arguments qui se retrouvent dans les pièces déposées sous les cotes P-9 et P-10 et n’invoquant aucun préjudice personnel pour l’enfant;

 

48.        Par ailleurs, la partie demanderesse s’étant ralliée à un mouvement provincial prônant l’utilisation d’un même formulaire et d’une même argumentation élaborée par le procureur des demandeurs, II ne faut pas s’étonner que les réponses d’une commission scolaire à une autre soient similaires;

 

49.        En aucune façon, la défenderesse n’a été Influencée par une quelconque directive du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

 

50.        Le droit d’exemption invoqué par les demandeurs est tout à fait inexistant. C’est plutôt la défenderesse qui dispose d’un pouvoir d’exemption et il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire;

 

51.        Antérieurement, selon les anciennes dispositions de la Loi sur l’instruction publique, les parents qui ne se reconnaissaient pas comme appartenant à une classe de personnes catholiques ou protestantes au sens de l’article 93 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique pouvaient bénéficier de l’enseignement moral;

 

52.        En aucune façon, ils n’exerçaient un quelconque droit d’exemption choisissant plutôt un enseignement qui n’avait aucune connotation religieuse à l’instar du cours d’Éthique et culture religieuse élaboré par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, représenté par l’intervenante;

 

53.        La partie demanderesse n’a soumis aucune preuve permettant, de démontrer que l’élève subirait un préjudice grave de recevoir l’enseignement du cours d’éthique et culture religieuse;

 

54.        La partie demanderesse n’a jamais demandé un accommodement raisonnable, ni devant le décideur initial ni devant le Comité de révision;

 

55.        Même si c’était le cas, la partie demanderesse n’a pas satisfait aux normes qui régissent l’accommodement raisonnable;

 

56.        Partant de ce fait, leur requête est non fondée en faits et en droit;

 

57.        Le cours d’éthique et culture religieuse ne porte atteinte à aucun dogme ou précepte de l’Église catholique. »

[8]                Quant à l'intervenante, la Procureure générale du Québec qui a reçu l'avis en vertu de l'article 95 du Code de procédure civile vu qu'on attaque l'aspect constitutionnel d'une législation, elle précise qu'il y a absence d'atteinte à la liberté de conscience et de religion pour les demandeurs.

[9]                Cependant, subsidiairement, si jamais une atteinte était constatée, ce qui est nié, elle indique que cela est justifié dans le cadre d'une société libre et démocratique.

[10]            L'intervenante présente son point de vue aux paragraphes 131 à 145 de sa défense :

« L’ABSENCE D’ATTEINTE À LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET DE RELIGION

131.     Le programme Éthique et culture religieuse n’a pas la portée que lui attribuent (sic) la partie demanderesse;

132.     Le programme d’Éthique et de culture religieuse n’impose pas une vision polythéiste des phénomènes religieux et n’est pas relativiste, tel qu’il sera démontré;

133.     Ce programme ne saurait empêcher les élèves et leurs parents d’entretenir des croyances religieuses ou philosophiques, de les exprimer et de les mettre en pratique;

134.     Le programme Éthique et culture religieuse, en raison même de l'approche culturelle qu’il adopte, n’impose pas aux élèves et à leurs parents l’adhésion à quelque croyance religieuse ou philosophique que ce soit, pas plus qu’il ne leur impose d’agir en raison de motivations religieuses qu’ils ne partagent pas, ni de se comporter en contravention de leurs croyances religieuses individuelles;

135.     L’absence d’endoctrinement et l’objectivité du programme Éthique et culture religieuse au regard des différentes traditions religieuses laissent les parents entièrement libres d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l’intérêt de ceux-ci, en conformité avec l’article 41 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne;

136.     Le caractère obligatoire du programme Éthique et culture religieuse établi par la ministre n’emporte donc aucune violation à la liberté de conscience et de religion;

137.     De plus, tel qu’il sera démontré à l’audition, loin de condamner l’ouverture à l’autre, la religion dont se réclament (sic) la partie demanderesse encourage la connaissance mutuelle et réciproque des autres traditions religieuses;

SUBSIDIAIREMENT. L’ATTEINTE À LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET DE RELIGION EST JUSTIFIÉE DANS LE CADRE D’UNE SOCIÉTÉ LIBRE ET DÉMOCRATIQUE

138.     Subsidiairement, si une atteinte est constatée, ce qui est nié par la Procureure générale, elle est justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique;

139.     La Procureure générale soutient que l’État poursuit des objectifs urgents et réels par le biais du programme Éthique et culture religieuse établi par la ministre de favoriser la reconnaissance de l’autre et la poursuite du bien commun par la valorisation de projets qui favorisent le vivre-ensemble et par la promotion de valeurs démocratiques communes, telles que la tolérance, l’ouverture à la diversité, le respect d’autrui et le droit à l’égalité dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire québécois; (PGQ-30 - Journal des débats, Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l’éducation, 31 mai 2005, audition publique de la commission permanente et 15 juin 2005, adoption du projet de loi, cahier 169, p. 9406 et suiv.);

140.     À cet égard, un nouvel enseignement culturel basé sur l’apprentissage de connaissances objectives, au regard de la diversité religieuse et qui ne vise aucune adhésion à une religion en particulier et sur l’éthique, s’inscrit dans un contexte de reconnaissance du caractère pluraliste de la société québécoise et du respect de cette diversité dans la poursuite du bien commun et du vivre-ensemble;

141.     Le programme Éthique et culture religieuse vise donc l’atteinte de ces finalités que sont la poursuite du bien commun et la reconnaissance de l’autre, en ce qu’il fait la promotion de valeurs démocratiques communes et développe une culture éducationnelle respectueuse des droits d’autrui. D’ailleurs, d’autres pays démocratiques reconnaissent l’importance de ces objectifs;

142.     Tel qu'en fait foi le “Portrait ethnoreligieux du Québec en quelques tableaux” publié par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la société québécoise regroupe une grande diversité de groupes religieux et culturels (PGQ-31);

143.     Dans ce contexte d’une société en pleine évolution, il existe un lien rationnel entre le fait de promouvoir l’égalité, le respect et la tolérance dans le réseau scolaire québécois et le programme Éthique et culture religieuse;

144.     Le programme Éthique et culture religieuse se situerait à l’intérieur d’une gamme de solutions acceptables et constituerait une atteinte minimale au droit à la liberté de conscience et de religion, le cas échéant, compte tenu des objectifs poursuivis par le législateur. En effet, le programme Éthique et culture religieuse ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour rencontrer les objectifs législatifs;

145.     Les effets bénéfiques du programme Éthique et culture religieuse favorisant la promotion des valeurs démocratiques et développant une culture éducationnelle respectueuse des droits d’autrui l’emportent largement sur les effets préjudiciables, s’il en est; »

UN BREF RAPPEL HISTORIQUE EST IMPORTANT

[11]            On ne peut passer sous silence qu'il y a eu une très grande réforme scolaire dans les années soixante à la suite de la publication du rapport Parent.

[12]            En 1997, il y a eu un amendement de la Constitution Canadienne afin de soustraire le Québec à l'obligation d'accorder des privilèges aux catholiques et aux protestants en matière scolaire.

[13]            Cette même année, le gouvernement du Québec a adopté une loi qui a créé des commissions scolaires linguistiques pour remplacer les commissions scolaires confessionnelles.

[14]            En 2000, il y a eu l'abolition des structures confessionnelles du système scolaire, tels les comités confessionnels et les postes de sous-ministres associés de foi catholique et protestante, de même que du statut confessionnel des écoles et du service d'animation pastorale. (Préambule, Pièce P-19, Domaine du développement personnel, Éthique et culture religieuse) (ECR).

[15]            En mai 2005, le Régime pédagogique d'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire fut de nouveau modifié (décret 488-2005, du 25 mai 2005) par l'ajout de la matière obligatoire Éthique et culture religieuse en 5e secondaire (PGQ-18).

[16]            Par la suite, le 15 juin 2005 l'Assemblée nationale du Québec adopte la Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation (L.Q., 2005 c. 20) (projet de loi 95).  Cette loi a modifié la Loi sur l'instruction publique afin de supprimer, à compter du 1er juillet 2008, l'ensemble des dispositions de nature confessionnelle qui s’y trouvent et de modifier, en conséquence, la mission du Comité sur les affaires religieuses.

[17]            Également, le projet de loi 95 a renouvelé dans la Loi sur l’instruction publique pour une dernière période limitée de trois ans les clauses dérogatoires à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne, soit jusqu’au 1er juillet 2008, afin de conserver, à l’enseignement primaire et au 1er cycle du secondaire, le droit à un enseignement confessionnel et le régime d’option.

[18]            En même temps, le projet de loi 95 a modifié le libellé de l’article 41 de la Charte des droits et libertés de la personne afin de garantir aux parents le droit d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l’intérêt de ceux-ci.

[19]            Finalement, par ce projet de loi 95 on permettait à certaines conditions à une école de remplacer les programmes d’enseignement moral et religieux catholique et protestant, afin d’expérimenter un programme d’éthique et de culture religieuse (ECR) établi par le Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

[20]            QU'EN EST-IL DE CE PROGRAMME ECR?

[21]            Dans des documents émanant du Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport produits sous les cotes P-19 et P-20 concernant le primaire et le secondaire, on nous présente ce qu'il en est de ce programme dans le préambule :

« CHANGEMENT D’ORIENTATIONS

Dans ce programme, la formation en éthique vise l’ap­profondissement de questions éthiques permettant à l’élève de faire des choix judicieux basés sur la connais­sance des valeurs et des repères présents dans la société. Elle n’a pas pour objectif de proposer ou d’imposer des règles morales, ni d’étudier de manière encyclopédique des doctrines et des systèmes philosophiques.

Pour ce qui est de la formation en culture religieuse, elle vise la compréhension de plusieurs traditions religieuses dont l’influence s’est exercée et s’exerce toujours dans notre société. Sur ce chapitre, un regard privilégié est porté sur le patrimoine religieux du Québec. L’importance historique et culturelle du catholicisme et du protes­tantisme y est particulièrement soulignée. Il ne s’agit ni d’accompagner la quête spirituelle des élèves, ni de présenter l’histoire des doctrines et des religions, ni de promouvoir quelque nouvelle doctrine religieuse com­mune destinée à remplacer les croyances particulières. (Nos soulignements).

EXIGENCES NOUVELLES LIÉES À LA POSTURE PROFESSIONNELLE

Pour le personnel enseignant, la mise en oeuvre de ce programme d’éthique et culture religieuse comporte des exigences nouvelles quant à la posture professionnelle à adopter. Puisque ces disciplines renvoient à des dynamiques personnelles et familiales complexes et parfois délicates, un devoir supplémentaire de réserve et de respect s’impose au personnel enseignant qui ne doit pas faire valoir ses croyances ni ses points de vue. Cependant, lorsqu'une opinion émise porte atteinte à la dignité de la personne ou que des actions proposées compromettent le bien commun, l’enseignant intervient en se référant aux deux finalités du programme. Il lui faut aussi cultiver l’art du questionnement en faisant la pro­motion de valeurs telles que l’ouverture à la diversité, le respect des convictions, la reconnaissance de soi et des autres, et la recherche du bien commun.

AVANTAGES POUR LES ÉLÈVES

Le programme d’éthique et culture religieuse offre aux élèves de tous horizons les outils nécessaires à une meilleure compréhension de notre société et de son héritage culturel et religieux. Les élèves sont par ailleurs invités à s’ouvrir sur le monde et à développer leur capacité d’agir avec les autres. En outre, en les réunissant dans une même classe plutôt qu’en les séparant selon leurs croyances, et en favorisant chez eux le développement d’at­titudes de tolérance, de respect et d’ouverture, on les pré­pare à vivre dans une société pluraliste et démocratique. »

[22]            CE PROGRAMME AFFECTE-T-IL LES LIBERTÉS FONDAMENTALES?

[23]            Les demandeurs invoquent la Charte canadienne et la Charte québécoise, plus précisément les articles 2 et 3 de ces chartes.

[24]            L'article 2 de la Charte canadienne mentionne :

« Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

a) liberté de conscience et de religion;  (…) »

[25]            L'article 3 de la Charte québécoise mentionne ;

« Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, (…) »

[26]            Cependant, les droits et libertés individuels ne sont pas absolus.  Il peut arriver que des intérêts collectifs limitent d'une certaine façon d'autres droits qui sont individuels. Lorsqu'il s'agit d'une atteinte à un droit fondamental protégé par la Charte canadienne des droits et libertés[1](Charte canadienne) ou par la Charte des droits et libertés de la personne[2] (Charte québécoise), un tel empiètement doit être justifié. La justification apportée doit être conforme à l’article 1 de la Charte canadienne qui prévoit que ces droits « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique », ainsi qu’à l’article 9.1 de la Charte québécoise qui prévoit que « [les] libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec ».

[27]            La Cour suprême du Canada a établi à plusieurs reprises le raisonnement à suivre pour justifier une atteinte en droit fondamental, dont les décisions rendues dans R. c. Big M Druggmart Ltd[3] et R. c. Oakes[4], entre autres.

[28]            Avant de procéder à une analyse de la question, on établit certaines conditions à respecter.

[29]            Se basant sur la Cour suprême, il faut donc déterminer si dans un premier temps il y a une atteinte à une liberté ou un droit garanti par la Charte. Dans l'affirmative, on doit décider si une telle restriction constitue une limite raisonnable prévue par une règle de droit et qui se justifie dans le cadre d'une société libre et démocratique, conformément à l'article 1 de la Charte canadienne

[30]            L’auteur Gérald A. Beaudoin dans Les droits et libertés du Canada[5] indique ceci :

« Pour répondre aux critères fondamentaux de l’article 1 il faut : 1) démontrer l’existence d’un objectif suffisamment important pour justifier la suppression d’un droit; 2) que les préoccupations du législateur soient urgentes et réelles; 3) que les moyens employés pour atteindre cet objectif soient raisonnables : les mesures ne doivent être ni arbitraires, ni inéquitables, ni irrationnelles; 4) que les moyens employés portent le moins possible atteinte aux droits et libertés; 5) enfin, qu’il y ait une proportionnalité entre les effets des mesures employées et l’objectif reconnu comme suffisamment important. »

[31]            Donc, afin de déterminer si une liberté individuelle doit céder par rapport aux intérêts de la collectivité, il faut d’abord vérifier si un droit fondamental est atteint. Si tel n’est pas le cas, l’analyse doit s’arrêter puisque les droits collectifs et individuels n’entrent pas en conflit.

[32]            Il est important de se demander s'il y a réellement atteinte à un droit ou une liberté garantis par la Charte québécoise ou canadienne.

[33]            Différentes décisions de la Cour suprême ont traité de ces éléments dans les dernières années. L'arrêt Amselem[6] a établi les conditions à respecter pour qu’il y ait atteinte à la liberté de religion protégée tant par la Charte québécoise que la Charte canadienne.  Dans cette cause, la Cour suprême a décidé que le fait d’interdire à des propriétaires d’un condominium de construire des souccahs sur leur balcon porte atteinte à leur liberté de religion.

[34]            Ces règles ont été reprises dans la décision de Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys[7], alors qu’il a été décidé que le fait d’interdire à un élève de porter un kirpan dans un étui de bois porte atteinte à sa liberté de religion.

[35]            Récemment, la Cour suprême a rendu une décision : Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony[8] où il a été admis que la prise de photo obligatoire pour l’obtention d’un permis de conduire portait atteinte à la liberté de conscience et de religion des membres d’une colonie qui croient que leur deuxième commandement leur interdit de se faire photographier volontairement.  Afin de déterminer s’il y avait une atteinte à une liberté de religion, la Cour suprême a résumé les conditions établies par Amselem :

«Il est établi qu’une mesure contrevient à l’al. 2a) de la Charte lorsque : (1) le plaignant entretient une croyance ou se livre à une pratique sincères (sic) ayant un lien avec la religion; et que (2) la mesure contestée nuit d’une manière plus que négligeable ou insignifiante à la capacité du plaignant de se conformer à ses croyances religieuses : Syndicat Northcrest c. Amselem, 2004 CSC 47 , [2004] 2 R.C.S. 551 et Multani.  Une atteinte « négligeable ou insignifiante » est une atteinte qui ne menace pas véritablement une croyance ou un comportement religieux»[9]

[36]            Le fait de croire qu'une norme législative nuit à une croyance ou à une pratique n'est pas suffisant en soi pour affirmer qu'il y a violation à la liberté de conscience. Il faut plutôt qu'on retrouve dans les faits et selon les circonstances une nuisance réelle.

[37]            Les auteurs Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, dans Droit constitutionnel[10] indiquent bien qu'il incombe à celui qui allègue une atteinte de la démontrer.

[38]            QU'EN EST-IL DE LA PREUVE À CET EFFET?

[39]            La demanderesse principale madame S... L... et son fils X, étudiant en secondaire V, ont été interrogés. Outre le témoignage de X, qui a été admis comme étant le même que s'il avait été rendu à l'audience, madame L... en plus de l'interrogatoire qu'elle a subi le 18 mars 2009 a témoigné devant le tribunal.

[40]            À la lecture des témoignages de X et S... L... et de leur prestation devant le tribunal, celui-ci croit en leur sincérité et leur pratique de la religion catholique.

[41]            Il est intéressant, entre autres, de reproduire ce que la demanderesse répond à des questions du procureur de la défenderesse quant à la situation du programme ECR, aux pages 92 à 97 de son interrogatoire :

« Q.  Je comprends que c’est toute la. . . c’était toute la même argumentation pour tous les parents présents?

R.     En principe oui, sauf que les mots étaient vraiment beaucoup plus simples. Ça faisait partie de leur vécu. C’était pas.., c’était un débat beaucoup moins théorique, ça venait du fond du coeur. Je pense que c’était un cri d’alarme. C’était pas des paroles prêtées.

Q.     Qu’est-ce qui venait du fond du coeur?

R.     La demande à la Commission Scolaire de respecter notre choix, de pouvoir nous accorder une exemption, de pouvoir se souscrire (sic) « soustraire » de ce cours-là qui va à l’encontre de nos principes fondamentaux.

Q.     Alors, vous allez nous donner quels principes de la religion catholique, la religion chrétienne, on va être plus large, qui sont bafoués par le programme?

R.     Je dirais qu’un des principaux, une des principales valeurs là de la chrétienneté, de notre religion, c’est la foi. La foi, ça se transmet, O.K., de génération en génération, de parents à enfants.

Q.     Une valeur. Je vous parle pas d’un…?

PAR Me JEAN-YVES CÔTÉ

Veuillez la laisser…

R.     C’est parce que la religion, là, hein, ça vient avec un contenu. Puis en séparant le contenant du contenu, ça en fait quelque chose de complètement différent. On peut pas parler de religion, on peut pas utiliser la religion d’une façon si superficielle sans finalement la banaliser parce que la conséquence est inévitable.

PAR Me BERNARD JACOB

Q.     C’est quoi le rôle du parent au niveau de la religion?

R.     Le rôle du parent à tous les niveaux c’est de vouloir le mieux pour son enfant.

Q.     O.K. Et au niveau de la religion, à qui appartient le devoir d’enseigner les valeurs…?

R.     Religieuses?

Q.     Oui?

R.     Je vous dirais aux personnes qui ont la foi, O.K. pour que ce soient de bons transmetteurs.

Q.     Est-ce que c’est le rôle de l’école ou c’est le rôle des parents?

R.     Ça aurait été le rôle de l’école si ça avait été bien fait dans le sens que si ça avait été permis encore, oui ça pourrait être le rôle de l’école d’être un complément du parent.

Q.     Mais à la base, le principal responsable de la transmission de la foi c’est le parent, vous êtes d’accord avec moi?

R.     Oui, sauf qu’en quelque part, étant donné que c’est le parent, il faudrait surtout pas que l’école soit en compétition ou vienne nuire à ce processus-là.

Q.     En quoi le programme vient nuire?

R.     En quoi le programme vient nuire? C’est flagrant. Mon enfant de six (6), sept (7) ans, là, qui va à l’école, là…

Q.     Hum! hum!

R.     . . .O.K., qui est rendu... il est à un processus de faire ses assises en terme de religion, d’apprendre les lectures de la Bible, les…

Q.     Est-ce qu’il lit la Bible?

R.     J’ai des livres comme ça adaptés à lui puis oui je prends la Bible parce que je veux que les récits soient les plus convaincants possible.

Q.     L’avez-vous inscrit à des cours de catéchèse dans votre paroisse?

R.     Pour Y ç’a pas été possible encore. Sauf que X pourrait vous répondre que oui, il a déjà fait partie des…

Q.     O.K. Mais je parle de... on parle du petit, là?

R.     Y il a la chance en quelque part d’être bien accompagné parce que sa tante est catéchète…

Q.     O.K.

R.     . . .puis sa grand-mère est très pratiquante. Mais je vous dirais qu’avec le contexte de vie présent, avec toutes les responsabilités que j’ai, c’est pas nécessairement permis pour l’instant de donner cet à-côté là spirituel. Sauf que je suis chanceuse parce qu’il n’en est pas nécessairement privé. On pourrait toujours en faire plus, là, mais des fois les limites de la réalité nous empêchent un peu de le faire. Sauf que moi je ne suis pas d’accord que Y ait à prendre d’autres contenus de d’autres religions alors qu’il est à se construire lui-même, alors que c’est très mêlant.

Q.     Vous êtes en train de me dire que finalement le cours donne des contenus des autres religions, c’est ça?

R.     Non. Bien, oui puis non. Je vois pas comment je pourrais dire ça.

Q.     C’est quoi le préjudice de savoir que Mahomet existe à sept (7) ans?

R.     C’est parce que je vois pas pourquoi il a un besoin de savoir que Mahomet existe à sept (7) ans, O.K. Puis quand c’est amené la matière, là, hein, comment elle est amenée cette matière-là. Si je regarde, là, moi dans mon livre, là, parce que là je vais vous en parler, j’ai pas eu le choix, hein.

Q.     Madame L......

R.     Mahomet… Non, Mahomet rapporte les paroles de Dieu, O.K. Donc Mahomet, lui, là... non non, il est inspiré de Dieu...

Q.     Mais pour le programme? Madame L..., je vous en tiens pour le programme?

R.     Oui, oui, mais ça c’est un outil du programme. C’est ce que mon enfant reçoit à l’école. C’est le choix du professeur.

Q.     Il le reçoit pas. Il le reçoit pas, vous le sortez du cours.

R.     Oui, mais les autres enfants. Mon enfant le recevrait s’il était pas sorti du cours.

Q.     Oui je vous parle. . . on revient au programme?

R.     Regardez là...

Q.     Je veux le programme. Je suis au programme, moi?

R.     Oui je suis au programme mais moi je suis aux outils du programme.

Q.     Moi je suis au programme?

R.     Êtes-vous d’accord avec moi que ça, ça sert comme outil...

Q.     J’ai pas...

R.     . . .à donner le programme…

Q.     J’ai pas...

R.     . . .puis c’est ça qui est donné dans la classe.

Q.     J’ai pas à être d’accord avec vous. Je vous pose des questions. Je vous demande dans le programme je vous demande pas dans les outils?

R.     Bien écoutez là… »

[42]            Quant à X, en date du 18 mars 2009, il répond également aux questions de Me Bernard Jacob, procureur de la défenderesse de la manière suivante, aux pages 4 à 6 de son interrogatoire :

« Q.  Secondaire V. Depuis quand vous fréquentez Marie-Rivier?

R.     Depuis le secondaire IV.

Q.     Secondaire IV. Puis avant ça vous étiez?

R.     Secondaire I au Collège St-Bernard.

Q.     Oui?

R.     II, III Jeanne-Mance.

Q.     II et III à Jeanne-Mance. C’est une école secondaire de l’école…, de la Commission Scolaire Des Chênes?

R.     Oui.

Q.     Jeanne-Mance. En secondaire II est-ce que vous suiviez le cours d’enseignement moral ou religieux?

R.     Religieux.

Q.     Religieux. Puis en secondaire III?

R.     Il n’y en avait pas.

Q.     Pas de cours. L’année dernière vous avez fréquenté le cours Éthique et Culture Religieuse?

R.     Oui.

Q.     Ce cours apparaissait sur ton bulletin?

R.     Oui.

Q.     Cette année vous vous êtes retiré du cours?

R.     Oui.

Q.     Qui a pris la décision?

R.     Bien, à la fin de mon année de secondaire IV…

Q.     Hum! hum!

R.     Ma mère m’a parlé qu’il y avait un formulaire de demande d’exemption disponible.

Q.     O.K.

R.     Puis j’avais trouvé ça intéressant parce que moi j’avais jamais entendu parler d’affaires d’exemption puis tout ça.

Q.     O.K.

R.     Puis quand elle m’a parlé de ça, j’ai trouvé que c’était une bonne idée de faire la demande à mon école.

Q.     Pourquoi vous vouliez être exempté?

R.     Hein?

Q.     Pourquoi vous vouliez être exempté?

R.     Bien, quand j’avais suivi… le cours que j’avais suivi j’étais pas vraiment à l’aise à suivre ça, là. On avait eu des examens sur toutes les autres religions puis j’étais pas bien là-dedans, là.

Q.     Pourquoi vous étiez pas bien?

R.     Bien, moi je trouve que ça m’a comme.., ça m’a comme mis un doute, là, sur…

Q.     O.K.

R.     Tout présenter sur un pied d’égalité toutes les autres dieux et tout ça. Pour moi, t’sais, j’ai mon Dieu puis là tout ça, ç’a…

Q.     Ç’a créé un doute?

R.     J’étais pas à l’aise là-dedans. Oui.

Q.     Actuellement vous pratiquez encore la religion catholique, vous...?

R.     Actuellement, oui.

Q.     Oui. Depuis votre naissance quels sacrements avez-vous reçus?

R.     Je les ai tous reçus.

Q.     C’est-à-dire?

R.     Baptisé, communion…

Q.     D’autres sacrements, non?

R.     Non.

Q.     Pas de confirmation?

R.     Ah oui, confirmation.

Q.     Confession?

R.     Oui.

Q.     Oui. Quelle est la paroisse que vous fréquentez, monsieur X?

R.     Bien, pas une en particulier. L’église vous voulez dire que...?

Q.     Oui?

R.     Pas une en particulier, là.

Q.     Allez-vous à la messe?

R.     Oui. »

[43]            Devant le tribunal madame L..., se référant aux volumes mis à la disposition des élèves, considérait que ses enfants ne pouvaient plus s'y retrouver quant à la religion catholique dans le programme ECR.

[44]            Contrairement à certaines décisions rendues par la Cour suprême citées précédemment, où on défendait à certains groupes ou on obligeait d'autres à faire ou ne pas faire certaines choses, ici on fait une présentation générale de certaines religions.

[45]            À titre d'exemple dans la dernière décision rendue par la Cour suprême, on exigeait la prise d'une photo obligatoire pour un permis de conduire concernant des citoyens de l'Alberta. La Cour a décidé que l'intérêt de la société de prévenir le vol d'identité associé aux permis de conduire en imposant la prise d'une photo pour leur émission avait préséance sur le droit individuel de la liberté de religion.

[46]            Or, dans le programme ECR il est important de revenir sur ce que l'on indique pour ce qui est de la formation en culture religieuse citée précédemment :

« Pour ce qui est de la formation en culture religieuse, elle vise la compréhension de plusieurs traditions r/eligieuses dont l’influence s’est exercée et s’exerce toujours dans notre société. Sur ce chapitre, un regard privilégié est porté sur le patrimoine religieux du Québec. L’importance historique et culturelle du catholicisme et du protes­tantisme y est particulièrement soulignée. Il ne s’agit ni d’accompagner la quête spirituelle des élèves, ni de présenter l’histoire des doctrines et des religions, ni de promouvoir quelque nouvelle doctrine religieuse com­mune destinée à remplacer les croyances particulières. » (Nos soulignements).

[47]            En outre, il y a concernant ce programme, des exigences au niveau du personnel enseignant.

[48]            Il est important à nouveau de citer ce qu'on exige du personnel enseignant :

« Pour le personnel enseignant, la mise en oeuvre de ce programme d’éthique et culture religieuse comporte des exigences nouvelles quant à la posture professionnelle à adopter. Puisque ces disciplines renvoient à des dynamiques personnelles et familiales complexes et parfois délicates, un devoir supplémentaire de réserve et de respect s’impose au personnel enseignant qui ne doit pas faire valoir ses croyances ni ses points de vue. Cependant, lorsqu'une opinion émise porte atteinte à la dignité de la personne ou que des actions proposées compromettent le bien commun, l’enseignant intervient en se référant aux deux finalités du programme. Il lui faut aussi cultiver l’art du questionnement en faisant la pro­motion de valeurs telles que l’ouverture à la diversité, le respect des convictions, la reconnaissance de soi et des autres, et la recherche du bien commun. » (Nos soulignements).

[49]            Suite à la preuve présentée devant le tribunal, les demandeurs ont indiqué que le fait de présenter plusieurs religions pouvait amener leurs enfants à être affectés dans leur liberté de conscience et de religion.

[50]            Or, avec respect, le tribunal n'a pas eu de preuve que l'enseignement donné récemment du programme ECR présente des manquements à ce qui est indiqué dans le changement d'orientations et les exigences nouvelles liées à la posture professionnelle.

[51]            Il n'est pas tout de dire avec sincérité qu'on est catholique pratiquant pour prétendre qu'une présentation globale de différentes religions puisse nuire à celle que l'on pratique.

[52]            Pour mieux supporter leurs positions respectives, les parties ont présenté devant le tribunal des experts en théologie et en philosophie.

[53]            De tous les experts entendus, le tribunal retient la position exposée par l'abbé Gilles Routhier de la Faculté de théologie et de sciences religieuses de l'Université Laval dans son expertise  (PGQ-32).  Cet expert n'était pas lié de quelque façon au programme ECR. Son expertise très neutre fait une présentation globale des enseignements de l'Église catholique et de la position de ses dirigeants démontrant que l'enseignement des autres religions ne brime pas la liberté de conscience de qui que ce soit.

[54]            Se basant sur différents textes et se référant au Pape Jean-Paul II, l'abbé Routhier fait état d'éléments forts importants dans son expertise.

[55]            Après avoir indiqué que dans l'Église catholique il y a une tradition religieuse dont l'enseignement est clairement défini, il indique aux pages 3 à 6 quel est le rôle que doivent jouer l'école, les parents et les pasteurs au niveau de l'éducation de la foi.

[56]            Il est donc important de citer des passages de son expertise.

«       2.   L’éducation de la foi, une responsabilité qui revient en premier lieu à la famille et aux pasteurs

Cet enseignement fait d’abord un devoir aux parents de veiller à l’éducation chrétienne de leurs enfants. Du reste, des engagements en ce sens sont pris par les parents, les parrains et marraines, au moment du baptême (voir Rituel du baptême). Cependant, l'éducation chrétienne des enfants, si elle revient d’abord aux parents, ne repose pas seulement sur la famille. Cette responsabilité relève aussi de l’Église, en particulier pour ce qui est de la catéchèse. Ainsi, s’appuyant sur l’enseignement du Concile Vatican II (Christus Dominus 14 et Gravissimurn educationis 4), la législation de l’Église catholique de rite latin déclare que «C’est le devoir propre et grave des pasteurs, surtout de ceux qui ont charge d’âmes [c’est-à-dire les curés], d’assurer la catéchèse du peuple chrétien afin que, par l’enseignement de la doctrine et l’expérience de la vie chrétienne, la foi des fidèles devienne vive, éclairée et agissante. » (Can. 773) Cette responsabilité de l’Église se déploie généralement en paroisse, avec le concours de plusieurs acteurs, comme cela est succinctement présenté dans la même législation « Le curé est tenu en vertu de sa charge de veiller à la formation catéchétique des adultes, des jeunes et des enfants; à cette fin, il aura recours à la collaboration des clercs attachés à la paroisse, des membres des instituts de vie consacrée et des sociétés de vie apostolique, compte tenu du caractère de chaque institut, ainsi que des laïcs, surtout des catéchistes; que tous ceux-ci ne se refusent pas à apporter volontiers leur aide, à moins d’empêchement légitime. » (Can. 776).

Il s’agit là de la règle de base si l’on veut être en mesure d’interpréter tout le reste de l’enseignement de l’Église en matière de formation chrétienne de ses fidèles. Toujours, par la suite, on verra revenir ce devoir fait à l’Église d’assurer aux enfants une solide formation catéchétique.

3.   Le rôle de l’école et, en particulier, de l’école catholique

Bien que l’Église catholique considère que la famille et la paroisse soient les premiers responsables de l’éducation chrétienne des enfants, elle croit néanmoins que l’école joue un rôle important dans la formation chrétienne des enfants, Aussi, l’enseignement de I’Église lui accorde une attention particulière, sachant toutefois que les situations seront très variables suivant les circonstances, les pays et en fonction des diverses législations de par le monde. Il y a donc des affirmations de principe qui trouvent ensuite à se particulariser en fonction des situations diverses. Cet enseignement, s’il évoque certains cas de figure, n’entre naturellement pas dans le détail de toutes les situations possibles et n’évoque que quelques solutions parmi plusieurs autres.

D’abord, l’Église déclare que « Parmi les moyens d’éducation, les fidèles attacheront une grande importance aux écoles qui sont en effet l’aide principale des parents dans leur tâche d’éducateurs. » (Can. 7962). Ce principe étant posé, l’Église réclame pour elle-même — mais aussi souvent pour les autres religions ou confessions chrétiennes — la liberté de choix en matière d’école et indique sa préférence pour l’école catholique, toutes les fois que cela est possible. Ce droit à la liberté de choix d’une école catholique s’énonce ainsi dans la législation de l’Église catholique de rite latin :

Can. 797

Il faut que les parents jouissent d’une véritable liberté dans le choix des écoles; c'est pourquoi les fidèles doivent veiller à ce que la société civile reconnaisse cette liberté aux parents et, en observant la justice distributive, la garantisse même par des subsides.

Can. 798

Les parents confieront leurs enfants aux écoles où est donnée une éducation catholique; s’ils ne peuvent le faire, ils sont tenus par l'obligation de veiller à ce qu’il soit pourvu en dehors de l’école à l’éducation catholique qui leur est due.

On a ici un bel exemple d’un enseignement qui distingue entre le principe ou la règle générale (ou la situation idéale) et la situation particulière. En principe, les parents, bénéficiant d’une liberté de choix, doivent confier leurs enfants aux écoles où est dispensée une éducation catholique. On admet cependant que cela ne sera pas toujours possible et qu’il arrivera — pour toutes sortes de raisons — qu’ils ne pourront pas satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, on revient à la règle de base : ils devront s’assurer que l’éducation catholique de leurs enfants soit assurée en dehors de l’école. On revient alors à la nécessité d’un enseignement catéchétique de qualité en dehors de l’école. (Nos soulignements).

Quelques années auparavant (1979), le pape Jean-Paul Il, dans sa réflexion sur la catéchèse, prenait position sur la question de l’éducation religieuse des enfants à l’école. Après avoir évoqué le fait que cette éducation relève d’abord des parents (n° 67), puis de la paroisse (n° 68), le pape poursuit sa pensée par un développement sur l’école (n° 69) :

À côté de la famille et en liaison avec elle, l’école offre à la catéchèse des possibilités non négligeables. Dans les pays, de plus en plus rares hélas, où il est possible de donner à l’intérieur du cadre scolaire une éducation dans la foi, c’est pour l’Église un devoir de le faire le mieux possible. Ceci se réfère évidemment tout d’abord à l’école catholique […]. Le caractère propre et la raison profonde de l’école catholique, ce pour quoi les parents catholiques devraient la préférer, c’est précisément la qualité de l’enseignement religieux intégré dans l’éducation des élèves. Si les institutions catholiques doivent respecter la liberté de conscience, c’est-à-dire éviter de peser sur celle-ci de l’extérieur, par des pressions physiques ou morales, spécialement en ce qui concerne les actes religieux des adolescents, elles ont le grave devoir de proposer une formation religieuse adaptée aux situations souvent très diverses des élèves, et aussi de leur faire comprendre que l’appel de Dieu à le servir en esprit et en vérité, selon les commandements de Dieu et les préceptes de l’Église, sans contraindre l’homme, ne l’oblige pas moins en conscience.

Ici encore, l’énoncé de principe côtoie la reconnaissance que, en pratique, il est de plus en plus rare que l’école puisse offrir la catéchèse. Réaliste, il sait reconnaître en outre que l’idéal de l’école catholique n’est pas, en pratique, une possibilité pour tous les catholiques. Il poursuit donc sa réflexion, embrassant cette fois l’école commune, l’école non confessionnelle ou l’école publique, invitant à examiner diverses possibilités :

Mais je pense aussi à l’école non confessionnelle et à l’école publique. J’exprime le souhait ardent que, en réponse à un droit très clair de la personne humaine et des familles et dans le respect de la liberté religieuse de tous, il soit possible à tous les élèves catholiques de progresser dans leur formation spirituelle avec la contribution d’un enseignement religieux qui relève de l’Église, mais qui, selon les pays, peut être offert par l’école ou dans le cadre de l’école, ou encore dans le cadre d’une entente avec les pouvoirs publics sur les rythmes scolaires, si la catéchèse a lieu seulement à la paroisse ou dans un autre centre pastoral. En effet, même là où existent des difficultés objectives, par exemple lorsque les élèves sont de religions diverses, il faut aménager les horaires scolaires de façon à permettre aux catholiques d’approfondir leur foi et leur expérience religieuse, avec des éducateurs qualifiés, prêtres ou laïcs.

Alors qu’auparavant on exprimait un enseignement ferme, Jean-Paul II exprime ici un souhait, évoquant une gamme de possibilités qui n’épuisent pas toutes les situations possibles. «Selon les pays », les situations rencontrées peuvent varier et les solutions auxquelles on parvient (par exemple : entente sur les rythmes scolaires, entente sur l’usage des locaux) peuvent elles aussi être modulées pour permettre à l’Église d’assurer la formation chrétienne des enfants, soit dans le cadre de l’école si cela est possible, soit dans le cadre de la paroisse, la responsabilité de cette formation ne relevant pas alors de l’école. (Nos soulignements).

Dans l’ensemble de textes que nous avons cité dans cette section, on retiendra que l’Église demande que les parents jouissent d’une liberté dans le choix des écoles et que, jouissant de celle liberté, ils préfèrent l’école catholique pour la formation de leurs enfants. Cette liberté considérée comme étant acquise au Québec, nous ne développerons pas davantage cet aspect de la question. Ces principes étant posés, les textes cités font preuve de beaucoup de réalisme, puisque l’on reconnaît que l’exercice de cette liberté n’est pas toujours acquise et que, de ce fait, des efforts doivent être poursuivis pour qu’elle soit effective. De plus, ce réalisme conduit à penser que, même là où cette liberté est acquise, il n’est pas toujours possible, en pratique, pour les parents, de confier leurs enfants à l’école catholique. Ils les confient alors à des écoles non confessionnelles ou à des écoles publiques. Dans ce cas, l’Église est claire, les parents doivent veiller à ce que, en dehors de l’école, leurs enfants bénéficient de l’éducation catholique qui leur est due. Au Québec, l’Église catholique est à prendre les moyens pour que cette éducation dont elle est responsable soit effectivement offerte en paroisse. (Nos soulignements).

De plus, poussant plus loin la réflexion, on souhaite ardemment que soient mis en oeuvre des aménagements pratiques qui rendent possible la formation chrétienne des jeunes catholiques. On suggère que des ententes particulières avec les pouvoirs publics puissent intervenir. C’est en ce sens que l’on peut comprendre les interventions particulières de certains évêques (notamment celles de l’archevêque de Québec). On souhaite ainsi élargir le plus possible le champ qui rend possible la formation chrétienne des enfants, Cela est légitime, car l’enseignement de l’Église invite les fidèles à veiller pour que les pouvoirs publics rendent possible ou facilitent l’éducation chrétienne des enfants. Cette requête relève du jeu politique et nous n’entrons pas dans cette question qui nous éloignerait de notre propos. Je soulignerai seulement que, ce faisant, on se conforme à l’indication du canon 799 du CIC qui stipule que «Les fidèles s’efforceront d’obtenir que, dans la société civile, les lois qui régissent la formation des jeunes assurent, dans les écoles elles-mêmes, leur éducation religieuse et morale selon la conscience des parents. » C’est du reste ce qu’a fait l’Assemblée des évêques du Québec depuis 1964, au moment des négociations avec l'État québécois, et jusqu’en 2005, s’efforçant toujours d’obtenir que les pouvoirs publics assurent dans les écoles l’éducation morale et religieuse selon la conscience des parents. Après avoir plaidé sa cause et fait valoir son point de vue tout au long du processus de décision, l’Assemblée des évêques du Québec a pris acte de la décision du gouvernement du Québec en cette matière et a choisi d’adopter une attitude de «collaboration vigilante » tout à fait en accord avec la doctrine catholique sur cette question, comme nous allons le montrer par la suite. Elle se situe dès lors à un autre registre, celui de la vie scolaire des élèves et de l’administration des cours et des programmes; bref, le champ de l’exercice concret et des pratiques éducatives. Ces deux champs doivent être clairement distingués si l’on veut apprécier correctement et les interventions des évêques (comme groupe ou individuellement) et, plus largement, l’enseignement de l’Église catholique dans son ensemble sur cette question.

_______________

2       Voir aussi à ce sujet Gravissimum educationis 5. »

[57]            Plus loin à la page 9 de son expertise, il présente la vision de Jean-Paul II sur le fait qu'il y a une présentation plus large de toutes les religions :

« Si on peut comprendre cette disposition favorable de l’Église à l’égard d’une collaboration oecuménique en matière d’enseignement religieux, puisqu’il s’agit après tout de chrétiens partageant une large base religieuse commune, qu’en est-il maintenant d’un enseignement religieux ouvert à toutes les traditions religieuses. C’est précisément cette question que le pape aborde immédiatement après, réfléchissant nommément aux problèmes que peut poser l’usage de manuels qui concernent diverses religions :

Il faut ajouter ici une autre observation qui se situe dans la même ligne, quoique dans une autre optique Il arrive que des écoles d’État mettent à la disposition des élèves des livres où sont présentées, à titre culturel - historique, moral ou littéraire, les diverses religions, y compris la religion catholique. Une présentation objective des faits historiques, des différentes religions et des diverses confessions chrétiennes peut ici contribuer à une meilleure compréhension réciproque. On veillera alors à faire tout le possible pour que la présentation soit vraiment objective, à l’abri de systèmes idéologiques et politiques ou de préjugés prétendus scientifiques qui en déformeraient le véritable sens. De toute façon, ces manuels ne sauraient évidemment être considérés comme des ouvrages catéchétiques: il leur manque pour cela le témoignage de croyants exposant la foi à d’autres croyants, et la compréhension des mystères chrétiens et de la spécificité catholique saisis de l’intérieur de la foi. (Nos soulignements).

C’est bien là, il nous semble, la situation dans laquelle nous nous trouvons au Québec. On peut tirer trois conclusions de ce texte : (1) le pape constate que cette situation existe dans le monde et ne la condamne pas, même si elle n’est pas pour lui la solution idéale; (2) il reconnaît la valeur de cet enseignement à la condition que cet enseignement soit donné de manière objective, etc.; (3) comme dans le cas précédent, il distingue clairement cet enseignement d’un enseignement catéchétique, de sorte qu’il n’y ait pas mélange des genres (ce qui suppose que la catéchèse soit donnée par ailleurs à la paroisse). » (Nos soulignements).

[58]            Cependant aussi, plus près de chez nous, il cite l'Assemblée des évêques catholiques du Québec qui ont donné leur opinion sur l'implantation du nouveau programme ECR.

[59]            L'abbé Routhier aime à citer une partie de la lettre que Mgr Martin Veillette, président de l'Assemblée des évêques catholiques du Québec écrivait à la Ministre Michelle Courchesne en date du 11 mars 2008 :

« Nous sommes conscients qu’il faut un motif très sérieux pour justifier l’exemption d’un programme scolaire. Le motif le plus grave serait sans doute la violation de la liberté de conscience, qui est un droit fondamental. Le programme en lui-même ne nous semble pas prêter flanc à une telle contestation a priori. […] C’est plutôt a posteriori, à partir de l’expérience faite, qu’une demande d’exemption pourrait à notre avis devenir recevable dans les cas où un préjudice pourrait s’avérer suffisamment grave. »

[60]            Partant de là, l'abbé Routhier indique bien qu'en suivant les enseignements de Jean-Paul II, l'Assemblée des évêques du Québec ne s'oppose pas en principe à un enseignement culturel des religions dans les écoles publiques.

[61]            C'est ce qu'il dit en bas de la page 10 de son expertise jusqu'au début de la page 11.

« On le voit, en toute cohérence avec l’enseignement de Jean-Paul II, l’Assemblée des évêques du Québec ne s’oppose pas en principe à un enseignement culturel des religions dans les écoles publiques. Comme lui, les évêques du Québec comprennent que cette mesure peut contribuer à une compréhension réciproque, ce qui serait à leurs yeux le premier apport de ce programme. Ils voient, eux aussi, qu’une telle présentation du fait religieux ne peut pas être équiparée à la catéchèse puisqu’il ne s’agit pas d’une compréhension à l’intérieur de la foi de l’expérience religieuse. Aussi, ils se reconnaissent un devoir de vigilance sur les manuels et la dispensation de ces cours et, de manière complémentaire, veulent s’assurer qu’un enseignement catéchétique soit donné aux enfants. Cet « esprit de collaboration vigilante » sait reconnaître les « avantages appréciables » et les « limites» de ce programme dans «une attitude d’ouverture et de prudence ».

Enfin, on voit que, à cette étape, les évêques se situent, non plus dans le champ politique, mais dans celui des pratiques éducatives, invitant, comme le fait l’enseignement général de l’Église catholique, à apprécier de manière critique ces pratiques »

[62]            Finalement, l'abbé Routhier nous indique qu'il y a de la part de l'Église catholique un engagement à connaître les autres traditions religieuses. Celui-ci nous en parle à la page 12 de son expertise.

«       6. Un encouragement à connaître les autres traditions religieuses

Au-delà de ces considérations sur un programme particulier d’enseignement religieux dans les écoles, l’Église catholique souscrit franchement à l’objectif d’une connaissance, par les fidèles catholiques, des autres traditions religieuses. A titre d’exemple, la « Déclaration finale conjointe du 1er séminaire catholico-musulman », tenu à Rome en novembre 2008, est claire à ce sujet. Les articles 10 et 13 de cette déclaration concernent l’éducation des membres de ces deux religions et sur la connaissance de la religion de l’autre :

10- Nous sommes convaincus que catholiques et musulmans ont le devoir de pourvoir à une solide éducation de leurs membres respectifs dans les valeurs humaines, civiques, religieuses et morales, et de promouvoir une information exacte sur la religion de l’autre.

13- Les jeunes sont l’avenir des communautés religieuses et des sociétés dans leur ensemble. Ils vivront de plus en plus dans des sociétés multi­culturelles et multi-religieuses. Il est essentiel qu’ils soient bien formés dans leurs propres traditions religieuses et bien informés sur les autres cultures et religions. »

[63]            Monsieur l'abbé Routhier conclut de la façon suivante :

« En somme, si l’Église catholique exprime sa préférence pour l’école catholique ou encore pour une instruction religieuse suivant les appartenances religieuses des enfants, elle n’interdit pas d’autres solutions pourvu que les fidèles catholiques puissent (1) bénéficier en paroisse d’un enseignement catéchétique qui leur est dû; (2) être exempts de toute contrainte extérieure les pressant d’adopter une conduite religieuse particulière. » (Nos soulignements).

[64]            En conséquence, suite à la preuve présentée, toujours avec égards et respect pour l'opinion contraire, le tribunal ne voit pas comment un enfant catholique qui suit le cours ECR pourrait être brimé au niveau de sa conscience et de sa religion. Même les dirigeants de cette Église catholique admettent le bien-fondé d'une présentation objective de d'autres religions.

[65]            Comme l'enseigne l'Église catholique, il est important que les parents jouent leur rôle au niveau de la religion concernant leurs enfants.

[66]            Alors que l'école présente les diverses religions par le programme ECR, cela ne fait pas que l'enfant soit placé devant une situation obligatoire et coercitive.

[67]            Il incombe aux parents et aux pasteurs de l'Église catholique, dans le cas des demandeurs, de voir à faire comprendre à leurs enfants que les préceptes religieux du catholicisme auxquels ils adhèrent, peuvent être mis en place de façon libre et éclairée tout en reconnaissant l'existence de d'autres religions.

[68]            En regard du nouveau programme, l'école va présenter l'éventail des diverses religions et va amener les enfants à dialoguer sur la reconnaissance de soi et le bien commun. Par la suite, le travail additionnel pour la pratique religieuse revient donc aux parents et aux pasteurs de l'église à laquelle ont adhéré les parents et les enfants.

[69]            À la lumière de toute la preuve présentée, le tribunal ne voit pas comment le cours ECR brime la liberté de conscience et de religion des demandeurs pour les enfants, alors que l'on fait une présentation globale de diverses religions sans obliger les enfants à y adhérer.

LE DROIT D'EXEMPTION :

[70]            Les demandeurs invoquent aussi en fonction de cette liberté de conscience et de religion, qu'il existe un droit d'exemption prévu par l'article 222 de la Loi sur l'instruction publique (LIP).

[71]            Quoique le présent tribunal ayant considéré qu'il n'y a pas atteinte aux droits fondamentaux pour les demandeurs, il pourrait s'arrêter là et ne pas en discuter.

[72]            Les demandeurs se sont adressés aux officiers de la défenderesse pour faire une demande d'exemption. Ayant reçu une réponse négative, ils ont fait une demande de révision au niveau des commissaires de la défenderesse qui a rendu une décision au mois de juin 2008, encore une fois négative.

[73]            En quoi consiste ce droit d'exemption prévu par l'article 222 de la Loi sur l'instruction publique (LIP).

[74]            Cet article prévoit à son deuxième alinéa, la possibilité pour un élève d'être exempté de l'application d'une disposition du programme scolaire pour des raisons humanitaires ou pour lui éviter un préjudice grave.

[75]            Immédiatement, il est bon de mentionner que la raison humanitaire ou le préjudice grave invoqué par les demandeurs, tourne toujours autour de la liberté de religion et de conscience.

[76]            Il est important d'aller un peu plus loin et de voir que la LIP ne définit pas ce que représente un préjudice et n'élabore pas sur l'étendu de la gravité qui doit le qualifier. Elle ne définit pas non plus ce qu'est une raison humanitaire.

[77]            Cependant, il existe une présomption voulant que la compréhension qu'a le public d'un terme employé par une disposition, selon le sens commun et habituel de l'expression, corresponde au sens que le législateur a voulu lui donner.  L'auteur Pierre-André Côté explique d'ailleurs :

« Comme on présume que l'auteur de la loi entend être compris des justiciables, c'est-à-dire de l'ensemble de la population régie par le texte législatif, la loi est réputée être rédigée selon les règles de la langue en usage dans la population. »[11]

[78]            Cet auteur mentionne également qu'il est pratique courante de se référer au dictionnaire pour assurer la bonne compréhension d'un terme[12]. Ainsi pour « raison humanitaire » Le nouveau petit Robert, à la troisième définition du mot "raison", réfère à un motif, un principe d'explication ou une justification.[13]

[79]            L'expression «humanitaire» est définie comme étant ce « [qui] vise au bien de l'humanité »[14] l'«humanité»  étant  le « [caractère] de ce qui est humain […] ».[15] L'Office québécois de la langue française définit ce terme comme étant ce « [qui] vise à améliorer la condition sociale de l'homme, à faire disparaître les injustices, à soulager les maux des plus déshérités »[16].

[80]            L'expression «raison humanitaire» dans le contexte du second alinéa de l'article 222 L.I.P. signifierait un motif visant à améliorer la condition humaine d'un élève.

[81]            À titre d'exemple, le fait de faire débourser une somme d'argent très élevée compte tenu de l'état monétaire d'un étudiant pour suivre un cours, pourrait constituer une raison humanitaire.

[82]            Quant à la définition du mot «préjudice» le dictionnaire réfère à la « [perte] d'un bien, d'un avantage par le fait d'autrui; acte ou événement nuisible aux intérêts de quelqu'un et le plus souvent contraire au droit, à la justice »[17] et «grave» est un qualificatif de ce «[qui] a de l'importance, du poids».[18]

[83]            Comme mentionné précédemment, l'article 222 LIP ne donne pas de définition de ce qu'on entend par raison humanitaire ou préjudice grave.

[84]            Dans un autre contexte la Cour du Québec dans une décision Droit de la famille - 2367[19] dans le cadre d'une requête pour l'obtention des antécédents médicaux de la mère biologique de la demanderesse concernant une adoption, en se référant au premier alinéa de l'article 584 du Code civil du Québec qui prévoit que : « Lorsqu'un préjudice grave risque d'être causé à la santé de l'adopté, majeur ou mineur, ou de l'un de ses proches parents s'il est privé des renseignements qu'il requiert, le tribunal peut permettre que l'adopté obtienne ces renseignements. » et elle a défini le préjudice grave comme étant un tort sérieux, mais à la fois réel, actuel et déterminé.[20]

[85]            Il apparaît que cette définition offerte correspond bien au sens commun des termes employés par le législateur et qu'elle peut trouver application dans le présent dossier.

[86]            Une exemption pourrait être accordée pour éviter une atteinte importante, un tort sérieux aux droits ou aux intérêts d'un élève.

[87]            Il est important de reproduire pour les fins du présent jugement, la réponse première qu'a obtenu la demanderesse, le 20 mai 2008, de la part de madame Christiane Desbiens, la directrice du service des ressources éducatives aux jeunes pour la défenderesse.

[88]            Après s'être référée à l'article 222, alinéa 2 LIP et avoir indiqué quels étaient les motifs soumis, madame Desbiens a précisé ce sur quoi elle se basait pour refuser cette demande.  Elle a fait une présentation assez bien soutenue du programme ECR.

Le 20 mai 2008

 

Madame S... L...

[...]

Drummondville (Québec) [...]

 

 

Objet : Demande d’exemption — Cours d’éthique et de culture religieuse

 

 

Madame,

 

Vous avez soumis le 12 mai 2008 à M. Pierre Lavallée, directeur de l’école Marie-Rivier, une demande d’exemption au cours d’éthique et de culture religieuse, pour votre enfant Y, pour l’année scolaire 2008-2009.

Vos demandes sont basées sur l’article 222 al. 2 de la Loi sur l’instruction publique qui prévoit que « Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève, la commission scolaire peut sur demande motivée des parents d’un élève, (...) l’exempter de l’application d’une disposition du régime pédagogique ». En l’espèce, le cours d’éthique et de culture religieuse sera, à compter de septembre prochain, un cours devant obligatoirement être suivi par tous les élèves du Québec, en vertu d’une décision du ministère de I’Éducation, du Loisir et du Sport (ci-après appelé « MELS »).

Vous motivez comme suit votre demande d’exemption soumise le 12 mai 2008 :

« Le contenu de ce cours et l’apprentissage consécutif imposés à notre enfant sont susceptibles de lui causer des préjudices graves, notamment:

1.      Perte du droit de choisir une éducation conforme à ses propres principes moraux et religieux; brimer les libertés fondamentales de religion, de conscience, d’opinion et d'expression de l’enfant et de ses parents en forçant l’enfant à suivre un cours qui ne correspond pas aux convictions religieuses et philosophiques dans lesquelles ses parents ont le droit et le devoir de l’éduquer.

2.      Être mis en situation d'apprentissage par un enseignant non adéquatement formé en cette matière et qui a été dépouillé de sa liberté de conscience, parce qu’on l’oblige à effectuer cette tâche.

3.      Perturber l’enfant en l’exposant trop jeune à des convictions et croyances différentes de celles privilégiées par ses parents.

4.      Aborder le phénomène religieux dans le cadre d’un cours qui prétend à la « neutralité ».

5.      Être exposé, dans le cadre de ce cours obligatoire, au courant philosophique mis de l’avant par I'État: le relativisme.

6.      Porter atteinte à la foi de l’enfant »

Le cours d’éthique et de culture religieuse est un cours obligatoire faisant partie du Régime pédagogique établi par le MELS1. Ce Régime pédagogique établit la liste des cours qui doivent obligatoirement être suivis par l’ensemble des élèves de la province. Le MELS définit le contenu de chacun de ces cours. Cela étant, tous les élèves du Québec reçoivent une éducation commune et identique. Si vous êtes d’avis que le contenu du cours d’éthique et de culture religieuse suscite ou présente des difficultés, votre demande devrait donc être préférablement adressée au MELS.

Par ailleurs, tous les enfants du Québec ont le droit de recevoir un enseignement préscolaire, primaire et secondaire2 et ils ont l’obligation de fréquenter l’école jusqu’à l’âge de 16 ans3. La mission de l’école n’est pas seulement d’instruire l’élève, mais également de le socialiser et de le qualifier, en lui dispensant les services éducatifs prévus dans le Régime pédagogique4. L’école doit donc en faire un citoyen complet et pour ce faire, le MELS a choisi d’imposer un programme pédagogique unique, qui doit être suivi par tous les élèves.

Comme commission scolaire, nous avons l’obligation de nous assurer que tous nos élèves suivent chacun des cours prévus à la grille matière et qu’ils se prêtent à l’évaluation prévue à chaque année5.

L’article 222 de la Loi sur l’instruction publique nous permet d'accorder une dérogation relativement à une disposition du Régime pédagogique, si des parents démontrent, dans le cadre d’une demande motivée, que leur enfant, en raison de caractéristiques qui lui sont propres et particulières, subira un préjudice grave.

En ce qui a trait aux motifs que vous invoquez, notamment le fait que le cours d’éthique et de culture religieuse risque de porter atteinte à la foi de votre enfant en l’exposant au relativisme, nous croyons que votre position découle d’une incompréhension du contenu de ce cours et de la façon dont il sera enseigné.

Le cours d’éthique et de culture religieuse n’est pas de nature confessionnelle et ne vise ni à transmettre une foi particulière aux élèves, ni à les décourager d’adhérer à la foi transmise et valorisée par leurs parents. Cela étant, cet enseignement ne risque pas d’entrer en contradiction avec les valeurs et la foi enseignées à la maison, puisqu’il ne les critique pas et ne les qualifie pas.

Ce cours vise plutôt à familiariser les élèves avec l’héritage religieux du Québec et à les ouvrir à la diversité religieuse par des apprentissages continus et progressifs, adaptés à la réalité de l’élève et favorisant le vivre-ensemble. Il vise à transmettre aux élèves une compréhension objective et non pas critique, des diverses religions qui existent et qui sont pratiquées autour d’eux. En effet, la société québécoise est composée d’individus pratiquant des religions différentes. Cela se constate dans les écoles, mais également dans l’actualité, les émissions de télévision, les films ou sur internet. Les élèves seront donc appelés à constater cette variété et à apprendre à respecter la différence chez l’autre, sans pour autant renier ou dévaloriser leur propre religion. Ils pourront aisément adhérer à la foi de leurs parents.

Par ailleurs, le cours d’éthique et de culture religieuse amènera les élèves à découvrir les raisons d’être des normes, des règles et des codes de conduite dans leur société et les amènera à exercer leur jugement personnel face à des situations problématiques. Ils pourront ainsi analyser le problème, proposer des solutions en analysant les avantages et les inconvénients de chacune, les normes et les valeurs en jeu, ainsi que les différents points de vue possibles. Ils prendront ainsi conscience de la pluralité des valeurs, des conceptions et des points de vue au sein de leur société et de l’importance d’agir avec respect et ouverture face aux autres.

Nous sommes donc d’avis que les motifs formulés dans votre demande d’exemption ne démontrent pas que votre enfant subira un préjudice grave. Nous exerçons donc la discrétion que nous accorde l’article 222 de la Loi sur l’instruction publique en refusant de vous accorder l’exemption demandée.

Recevez, Madame, nos meilleures salutations.

La directrice du Service des ressources éducatives aux jeunes,

Christiane Deshiens

 

CD/fsd

c.c. Mme Héléne Gamache, directrice, école Christ-Roi

_______________

1       Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire, R.R.Q. c. 1-13.3 r. 3.1

2       Loi sur l'instruction publique, L.R.Q. c. 1-13.3, art. 1.

3       Loi sur l‘instruction publique, L.R.Q. c. 1-13.3, art. 14.

4       Loi sur l'instruction publique, L.R.Q. c. 1-13.3, art. 36.

5       Loi sur l’instruction publique, L.R.Q c. 1-13.3, art. 231.

 

LA RÉVISION JUDICIAIRE :

[89]            Partant de cette décision c'est là que la demanderesse, par ses procureurs, a fait une demande de révision au comité qui existe en vertu de l'article 11 a), alinéa 1 de la Loi de l'instruction publique.

[90]            Ainsi, le 19 juin 2008, la partie demanderesse accompagnée de son avocat a été entendue par le comité de révision et une décision fut rendue le 25 juin 2008 (P-2).

« PROVINCE DE QUÉBEC

District de Drummond

Commission scolaire des Chênes

DRUMMONDVILLE

 

 

EXTRAIT PROCÈS-VERBAL de la cent vingt-quatrième (124e) séance ordinaire du conseil des commissaires de la Commission scolaire des Chênes, tenue au centre administratif Saint-Paul, 270, rue Saint-Georges, Drummondville (Québec), le mercredi 25 juin 2008, à 19 h 30, sous la présidence de Mme Jeanne-Mance Paul, présidente du conseil des commissaires.

 

DEMANDE DE RÉVISION DE DÉCISION (Direction générale— dossier de décision)

 

RÉSOLUTION CC: 1144/2008

 

CONSIDÉRANT la procédure relative aux demandes de révision de décision concernant un élève, adoptée par le conseil des commissaires lors de sa séance ordinaire du 24 avril 2007 (résolution 976/2007);

 

CONSIDÉRANT que, conformément à la Loi sur l’instruction publique, le ministre a établi un programme pour le cours d’éthique et culture religieuse;

 

CONSIDÉRANT que les parents des élèves J.L.L, M.G., J.G., E.B., T.B., W.L., G.L., C-D J., J.G., X.S., A.S., M.S., M-S B., J.B., B.B., S.A, S.A, F.A. et S.A. ont déposé une demande d’exemption au Régime pédagogique, afin que leurs enfants ne suivent pas le cours d’éthique et culture religieuse pour l’année scolaire 2008-2009;

 

CONSIDÉRANT que la directrice du Service des ressources éducatives aux jeunes a refusé cette demande d'exemption;

 

CONSIDÉRANT que les parents des élèves J.L.L, M.G., J.G., E.B., T.B., W.L., G.L., C-D J., J.G., X.S., A.S., M.S., M-S B., J.B., B.B., S.A, S.A, F.A. et S.A. ont déposé une demande de révision de cette décision, afin que leurs enfants soient exemptés du cours d’éthique et culture religieuse, lequel cours est obligatoire en vertu du Régime pédagogique;

 

CONSIDÉRANT que le conseil des commissaires a confié l’étude de cette demande de révision à un comité formé de commissaires, conformément à la procédure adoptée;

 

CONSIDÉRANT que le comité a procédé à l’étude de cette demande de révision le jeudi, 19 juin 2008;

 

CONSIDÉRANT que les parents des élèves J.L.L, M.G., J.G., E.B., T.B., W.L., G.L., C-D J., J.G., X.S., A.S., M.S., M-S B., J.B., B.B., S.A, S.A, F.A. et S.A. ont émis le souhait d’être entendus collectivement par le comité d'étude, d'agir de façon commune et d'être représentés par Me Jean-Yves Côté, avocat;

 

CONSIDÉRANT que le comité chargé d’examiner la demande de révision a permis à l’ensemble des intervenants au dossier de faire valoir leur point de vue dans cette affaire;

 

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 222 de la Loi sur l’instruction publique;

 

CONSIDÉRANT les 6 motifs d’exemption invoqués par les requérants, à savoir : l'atteinte aux libertés fondamentales, l'enseignant non formé et privé de liberté de conscience, l’enfant exposé trop jeune, la neutralité, le relativisme et l'atteinte à la foi de l’enfant;

 

CONSIDÉRANT que l’avocat représentant les parents concernés a pu présenter l’ensemble de l'argumentation à l'appui des demandes de révision soumises à la Commission scolaire des Chênes;

 

CONSIDÉRANT que les parents présents à l’audition menée par le comité d’étude ont eu l'opportunité de s'exprimer sur une base individuelle;

 

CONSIDÉRANT que les parents de J.L.L, M.G., J.G., E.B., T.B., W.L., G.L., C-D J., J.G., X.S., A.S., M.S., M-S B., J.B., B.B., S.A, S.A, F.A. et S.A. n’ont pas démontré un préjudice grave et personnel pour leurs enfants et n’ont pas convaincu le comité de la nécessité de recommander une révision de décision;

 

CONSIDÉRANT que la demande d’exemption présentée par les parents de J.L.L, M.G., J.G., E.B., T.B., W.L., G.L., C-D J., J.G., X.S., A.S., M.S., M-S B., J.B., B.B., S.A, S.A, F.A. et S.A. ne requiert pas l’exemption des règles de sanction;

 

CONSIDÉRANT que le conseil des commissaires exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par la Loi sur l'instruction publique;

 

CONSIDÉRANT que la Loi sur l'instruction publique confie à la commission scolaire l'obligation d’appliquer le Régime pédagogique et les cours qui en découlent;

 

CONSIDÉRANT que, conséquemment, le conseil des commissaires n'a pas la compétence quant à la validité, l'opportunité et le contenu des lois et règlements adoptés par l'Assemblée nationale du Québec, notamment en regard du Régime pédagogique;

 

CONSIDÉRANT que la mission de l'école est d'instruire, socialiser et qualifier les élèves, conformément à la Loi sur l'instruction publique;

 

CONSIDÉRANT qu’il n’appartient pas au comité d’étude et au conseil des commissaires d’évaluer la validité de l’argumentaire juridique qui leur a été présenté, ce qui constitue un rôle qui revient aux tribunaux;

 

CONSIDÉRANT que le comité formé par le conseil des commissaires considère, à la lumière des informations reçues, qu'il n’y a pas lieu de réviser la décision;

 

Il est proposé par Mme Vicky Desmarais et appuyé par Mme Liette Comeau, que le conseil des commissaires confirme la décision prise par la directrice du Service des ressources éducatives aux jeunes, à l'effet de refuser la demande d'exemption au Régime pédagogique, afin que les élèves J.L.L., M.G., J.G., E.B., T.B., W.L., G.L., C-D J., J.G., X.S., A.S., M.S., M-S B., J.B., B.B., S.A, S.A, F.A. et S.A. ne suivent pas le cours d'éthique et culture religieuse, pour l'année scolaire 2008-2009.

 

La proposition est

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

[91]            La partie demanderesse considère que la partie défenderesse a décliné sa compétence en faveur de la Cour supérieure.

[92]            De plus, elle indique que la décision prise par le conseil des commissaires l'a été sous la dictée d'un tiers, à savoir la Ministre de l'Éducation, du loisir et du sport.

[93]            Elle se réfère au fait que d'autres commissions scolaires ont refusé en bloc toutes les demandes d'exemption et que cela fait suite à une conférence de presse donnée par la Ministre qui aurait mentionné qu'il n'y aurait pas d'exemption.

[94]            Ainsi, le processus de révision a donc été vicié à la base, la défenderesse et d'autres commissions scolaires n'auront donc fait que suivre les recommandations de la Ministre qui, dès le départ, bien que la loi parle d'exemption potentielle, a fermé la porte à toute cette situation.

[95]            Les demandeurs ont fait entendre des journalistes qui ont assisté à une rencontre de presse avec la Ministre de l'éducation qui s'est tenue le 18 avril 2008.  Les journalistes Isabelle Mathieu, Isabelle Haché, Michèle Ouimet, Valérie Dufour et Clairandrée Cauchy ont été entendues, soit en étant présentes devant le tribunal ou par voie de conférence téléphonique pour certaines.

[96]            Du témoignage des journalistes, sauf celui de madame Isabelle Haché, on peut conclure que la Ministre avait indiqué qu'il n'y aurait pas d'exemption.  D'ailleurs les notes personnelles de madame Michèle Ouimet, journaliste à La Presse, ont été produites à cet effet (P-44).

[97]            On indiquait aussi, suivant l'ensemble des journalistes, qui avaient un excellent souvenir de cette rencontre de presse, que le tout s'adressait aux parents catholiques.

[98]            Madame Clairandrée Cauchy, journaliste au journal Le Devoir, indique que la Ministre aussi a mentionné qu'on ne reviendrait pas à un régime d'exception.

[99]            Donc, les demandeurs indiquent que le processus décisionnel de madame Desbiens et de révision de la Commission scolaire est d'une certaine façon vicié.

[100]       L'article 846 du Code de procédure civile régit ce qui donne ouverture à la révision judiciaire.

« 846. La Cour supérieure peut, à la demande d'une partie, évoquer avant jugement une affaire pendante devant un tribunal soumis à son pouvoir de surveillance ou de contrôle, ou réviser le jugement déjà rendu par tel tribunal:

1° dans le cas de défaut ou d'excès de compétence;

2° lorsque le règlement sur lequel la poursuite a été formée ou le jugement rendu est nul ou sans effet;

3° lorsque la procédure suivie est entachée de quelque irrégularité grave, et qu'il y a lieu de croire que justice n'a pas été, ou ne pourra pas être rendue;

4° lorsqu'il y a eu violation de la loi ou abus de pouvoir équivalant à fraude et de nature à entraîner une injustice flagrante. »

[101]       La position des demandeurs est qu'on n'a pas respecté certaines règles de justice naturelle en ce sens qu'il y a des irrégularités et qu'on n'a pas été véritablement entendu car déjà, si on peut employer cette expression : « les dés étaient pipés à l'avance ».

[102]       Les demandeurs doutent de l'indépendance des décideurs de la défenderesse, tant à la première qu'à la deuxième étape.

[103]       Un auteur Pierre Lemieux a parlé de la garantie procédurale d'indépendance, à savoir : Droit administratif. Doctrine et jurisprudence, où il mentionne ceci :

« Le statut du juge administratif doit garantir qu’il échappe à toute ingérence et influence. Le terme « indépendance » ne réfère pas simplement à la procédure comme l’impartialité mais à l’institution. Le critère applicable pour déterminer si le tribunal administratif fournit toutes les apparences d’indépendance sera celui de la personne raisonnable et bien informée ».[21]

[104]       À la lumière de la preuve, il est difficile d'accepter la position des demandeurs.

[105]       Avant d'aller plus loin dans cette direction, les demandeurs se surprennent qu'il y ait eu de la part de différentes commissions scolaires, des décisions quasi-identiques pour ne pas dire semblables à celles de la défenderesse.

[106]       Cependant, il faut être bien réaliste et comprendre que suivant la preuve, des demandes d'exemptions, faites par d'autres parents, vis-à-vis les différentes commissions scolaires de la province de Québec, étaient faites via un formulaire préparé par le même organisme qui aide les demandeurs, à savoir la CLE (Coalition pour la liberté de l'enseignement).

[107]       Il est facile de concevoir, si les différents demandeurs de plusieurs régions du Québec utilisent le même formulaire pour faire des demandes d'exemption avec les mêmes motifs, que les commissions scolaires aient aussi la possibilité de se communiquer. D'ailleurs la preuve des représentants de la défenderesse indique qu'il y a des communications via une association des directeurs généraux l'ADIGECS (Association des directeurs généraux des commissions scolaires).

[108]       Quoi de plus normal de constater qu'il y ait des réponses qui soient similaires.

[109]       Passé cette situation de réponse identique dans différentes régions, il faut se poser la question si véritablement la déclaration de la Ministre rapportée par les différents journalistes concernant le refus d'exemption a eu une influence ou a fait le sujet de directives ciblées pour la défenderesse.

[110]       Les demandeurs s'appuient sur le jugement dans la cause de Roncarelli c. Duplessis[22].

[111]       Avec égards et respect pour l'opinion contraire, cette cause n'a pas d'application ici.

[112]       Dans cette affaire, le Premier ministre de l'époque et qui agissait comme procureur général, l'honorable Maurice Duplessis, était intervenu personnellement pour empêcher qu'un restaurateur qui faisait partie des Témoins de Jéhovah puisse obtenir un permis de vente d'alcool.

[113]       La preuve était à l'effet que le décideur principal de la Régie des alcools à l'époque avait contacté le Premier ministre Maurice Duplessis.

[114]       La décision avait été prise sous la dictée du Premier ministre de l'époque et c'est ce que les tribunaux en ont conclu, dont la Cour suprême.

[115]       Dans le cas qui nous occupe la preuve est quand même intéressante de la part d'officiers de la défenderesse quant à savoir s'ils ont eu des directives quelconques.

[116]       Ainsi, monsieur Yvan Aubé, qui est directeur général de la défenderesse, lors de son interrogatoire du 29 avril 2009 a eu à indiquer à un des procureurs de la demanderesse s'il y avait eu des directives ou des cadres de référence.

[117]       Monsieur Aubé aux pages 126 et 127 s'exprime très clairement là-dessus.  Il est important de citer les questions et réponses de ces deux pages.

« Q.     Est-ce que je dois conclure correctement qu’il n’y a jamais eu, conformément à votre serment de ce matin, du ministère de l’Éducation, de toute personne au ministère de l’Éducation, une grille de décisions, des points de repère, des cadres de référence qui vous ont été donnés pour prendre des décisions dans le présent dossier, par le ministère de l’Éducation?

R.        Non. Ça c’est on ne peut plus clair, il n’y a jamais eu aucune espèce…

Q.         Il n’y a jamais eu de documents?

R.        …de directive ni verbale, ni écrite, ni non verbale ni quoi que ce soit.

Q.        C’est pas ma question. C’est pas une directive.

C’est pas ça là. Je vous demande…

R.         Non.

Q.         C’est pas ma question. Ma question c’est avez-vous reçu un cadre de référence…

R.         Non.

Q.         Vous savez c’est quoi une grille de décisions là, avec les paramètres, qui vous aide à prendre une décision, «et caetera», du ministère de l’Éducation. Il n’y en a pas eu?

R.         Non.

Q.         Il n’y en a jamais eu, vous n’en avez jamais reçu à la Commission scolaire Des Chênes, du mois de janvier deux mille huit (2008) jusqu’au trente et un (31) décembre deux mille huit (2008)?

R.         En lien, vous dites, avec le dossier…

Q.         Le cours ECR, avec le dossier qu’on a.

R.         Non. Non. Il n’y en a pas eu. »

[118]       Également, le premier décideur sur cette demande d'exemption, madame Christiane Desbiens a aussi été interrogée le 30 avril 2009. On lui a posé des questions presque identiques à monsieur Aubé. Elle a promptement répondu aux pages 46 à 50 de son interrogatoire.

« Q.      Avez-vous reçu directement, comme directrice du service éducatif aux étudiants, pas à titre.. ou soit à titre de directrice générale adjointe là, mais habituellement c’est toujours monsieur Aubé qui reçoit les documents au nom de la Commission scolaire Des Chênes, au secrétariat général là. Mais avez-vous reçu, en provenance du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, en deux mille huit (2008), janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre deux mille huit (2008),  un ou des documents courriels vous indiquant une grille de décisions dans le cas, effectivement, de l'intégration et de l’accommodement raisonnable en milieu scolaire?

R.         Non.

Q.         Avez-vous reçu, effectivement, un cadre de références préparé par le Ministère à cet égard?

R.         Non, ça ne me dit rien un cadre de références non plus.

Q.         Avez-vous reçu un protocole de traitement des dossiers…

R.         Non.

Q.         …provenant du Ministère?

R.         Non.

Q.         Avez-vous reçu de l’ADIGECS - - ça vous fait sourire quand je dis ça, je comprends, parce que c’est fort intéressant, ça apparaît dans le décor à un certain moment donné - - est-ce que vous avez reçu de l'ADIGECS, au cours de la même période, un cadre de références, une grille de décisions, des critères, des paramètres d’évaluation, des protocoles de traitement de ces dossiers-là?

R.         Non.

Q.         Est-ce que vous lisez la revue de presse de la Fédération des commissions scolaires du Québec?

R.         À l’occasion, quand j’ai le temps.

Q.         Vous n’avez pas toujours le temps?

R.         Non.

Q.         Chaque deux (2), trois (3) jours?

R.         Oui, je pourrais dire ça. Je ne les lis pas complètement. Je regarde les titres, mais...

Q.         En diagonale?

R.         Oui, oui, tout à fait.

Q.         Est-ce que vous la recevez directement la revue de presse?

R.         Oui.

Q.         Comme à chaque jour, la semaine quand c’est publié...

R.         Oui. Oui.

Q.         ... puis le lundi matin, «et caetera»? Oui?

R.         Oui. Dans la journée je reçois, à chaque jour, la revue de presse.

Q.         Vous allez sur votre ordinateur, sur votre site Internet, vous cliquez?

R.         Dans les courriels là.

Q.         Oui, c’est ça.

R.         Ça apparaît dans les courriels puis on fait des choix, hein, supprime, supprime, supprime ou…

Q.         Je sais, je sais.

R.         . . . ouverture.

Q.         Mais vous regardez l’info, «et caetera».

R.         Oui. Oui.

Q          Avez-vous, après le dix-huit (18) avril deux mille huit (2008), dix-huit (18), dix-neuf (19)... dix-huit (18)... c’est parce que le dix-huit (18) tombe un vendredi, le vingt (20), le vingt et un (21), le vingt-deux (22), le vingt-trois (23) , le vingt-quatre (24) avril, je suis très très précis là parce que c’est...

R.         Hum, hum.

Q.         …il faut être précis, on n’a pas le choix là. Avez-vous lu ou vu, dans la revue de presse, des articles concernant la déclaration de la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec, madame Courchesne, sur son refus d’accorder des exemptions pour les parents qui voudraient retirer leur enfant du nouveau cours? Avez-vous vu ou lu ça sur la revue de presse?

R.         Je ne me souviens pas. Je ne peux pas vous le dire.

Q.         Vous ne vous souvenez pas?

R.         Non.

Q.         Est-ce que quelqu’un vous en aurait parlé à la commission scolaire? Est-ce que monsieur Aubé vous en a parlé de ça?

R.         Je ne me souviens pas.

Q.         Vous ne vous souvenez pas aussi.

R.         Précisément là, non.

Q.         Est-ce que vous avez par la suite, si vous n’avez pas vu ça, est-ce que vous avez vu, après le vingt-trois (23) avril, du vingt-trois (23) avril deux mille huit (2008) au trente et un (31) décembre deux mille huit (2008), dans la même revue de presse de la Fédération des commissions scolaires que vous consultez en diagonale, avez-vous déjà vu, en diagonale, un démenti de la part de la ministre disant qu’elle n’a jamais dit ça, elle n’a jamais dit qu’elle refuserait des exemptions au cours d’ECR?

R.         Je ne me souviens pas d’avoir lu ça non plus, de l’avoir vu, non, je ne me souviens pas.

Q.         Vous ne vous souvenez pas de l’avoir vu. Vous ne l’avez pas vu.

R.         Ça ne me dit rien. »

 

[119]       Vu ces témoignages, force est de conclure que les décideurs premiers de la commission scolaire n'ont pas subi, selon le tribunal, aucune influence particulière tel que même l'admettent monsieur Aubé et madame Desbiens et qui se reflète aussi dans la décision du conseil des commissaires (P-2).

[120]       On est donc loin de la décision rendue dans le dossier de Roncarelli c. Duplessis cité précédemment.

[121]       De plus, il ne faut pas oublier que les motifs exposés par les demandeurs dans leur demande d'exemption tournent globalement autour du principe de la liberté de conscience et de religion.

[122]       Or, comme le présent tribunal se réfère au programme lui-même et suivant les enseignements de l'Église catholique et la position prise par l'Assemblée des évêques du Québec qui ne constatent pas le même problème soulevé par les demandeurs, il est difficile de concevoir que le conseil des commissaires puisse avoir une opinion dictée par un tiers quand on ne peut pas invoquer les éléments se rapportant à l'article 222 LIP, soit des raisons humanitaires ou un préjudice grave.

[123]       En conséquence, il est difficile de pouvoir reprocher à la partie défenderesse de refuser les exemptions vu l'absence de négation des droits fondamentaux que le programme ECR ne heurte pas.

[124]       Dans les circonstances, il n'apparaît pas possible de dire que la décision prise en bout de piste par le conseil des commissaires a été viciée et est mal fondée.

[125]       Ainsi, la demande de révision judiciaire se doit d'être rejetée.

LES FRAIS JUDICIAIRES :

[126]       L'article 477 du Code de procédure civile indique que la partie dans une instance qui succombe doit supporter les frais de justice.

[127]       Cependant, il y a une discrétion qui est accordée au tribunal pour soit les mitiger, les exclure tout en précisant pourquoi il décide ainsi.

[128]       La présente affaire est quand même importante et a amené une preuve par experts de part et d'autre, ainsi que par différents témoins.

[129]       De plus, les demandeurs ont été longuement entendus et ont pu faire valoir leur point de vue abondamment tel que l'indiquent leurs pièces P-9 et P-10.

[130]       Il est à remarquer que la partie demanderesse a interrogé différentes personnes avant l'audience et a accepté volontairement à ce que les notes sténographiques de leur témoignage soient déposées intégralement devant la Cour ce dont elle n'était pas obligée de faire en vertu des dispositions du Code de procédure civile.

[131]       C'était là un souci de rapidité nécessaire pour que les audiences puissent se compléter dans le délai fixé par le tribunal.

[132]       Comme l'implantation du programme ECR est quand même relativement nouvelle et que les éléments soulevés par les demandeurs avaient une certaine importance, il apparaît, bien que ceux-ci ne réussissent pas dans leur recours, que ce sujet pouvait être d'intérêt primordial pour eux. Il ne serait pas juste et équitable dans les circonstances de leur faire supporter des dépens judiciaires.

[133]       Ils ont engagé des frais importants, tant pour la préparation de leur dossier que pour la présentation de leurs témoins. Le tribunal considère que chaque partie devrait supporter ses frais de justice.

LE TRAVAIL DES PROCUREURS :

[134]       Le tribunal tient à souligner le travail professionnel de tous les procureurs qui ont plaidé devant lui depuis le début du dossier à l'automne 2008.

[135]       Malgré quelques discussions orageuses, le travail des procureurs s'est effectué avec célérité et professionnalisme.

[136]       Comme ce dossier nécessitait beaucoup d'arguments, il fut décrété que les procureurs devaient transmettre des plaidoiries écrites.

[137]       Les balises établies par le tribunal ont été respectées pour déposer les notes et autorités.

[138]       C'est là une situation importante et remarquable que le tribunal tient à souligner en faveur de tous les procureurs et de les féliciter du travail accompli dans le dossier.

[139]       POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[140]       REJETTE la requête en jugement déclaratoire et en révision judiciaire des demandeurs.

[141]       LE TOUT, sans frais.

 

 

__________________________________

Jean-Guy Dubois, J.C.S.

 

Me Jean-Yves Côté, avocat

CÔTÉ AVOCATS INC.

Me Jean-Pierre Bélisle, avocat

Procureurs des demandeurs

 

Me René Lapointe, avocat et Me Bernard Jacob, avocat

MORENCY, société d'avocats

Procureurs de la défenderesse

 

Me Benoît Boucher, avocat et Me Lucie Jobin, avocate

BERNARD, ROY (Justice-Québec)

Procureurs de la mise en cause

 

Date d’audience :

Les 11, 12, 13 et 15 mai 2009

Date de prise en délibéré après dépôt de notes et autorités :

 

Le 10 juillet 2009

 



[1]     Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.).

[2]     L.R.Q., ch. C-12.

[3]     [1985] 1 R.C.S. 295

[4]     [1986] 1 R.C.S. 103

[5]     Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 151

[6]     Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] R.C.S. 551.

[7]     [2006] 1 R.C.S. 256

[8]     2009 CSC 37 .

[9]     Précitée, note 8, par 32.

[10]    5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 1081.

 

[11]    Pierre-André CÔTÉ, Interprétation des lois, 3e éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 1999, p. 330.

[12]    Id., p. 331.

[13]    Le nouveau petit Robert, 1993, s.v. «raison».

[14]    Id., s.v. «humanitaire».

[15]    Id., s.v. «humanité».

[16]    Office québécois de la langue française, Le grand dictionnaire terminologique, s.v. «humanitaire», en ligne: < http://w3.granddictionnaire.com/BTML/FRA/r_Motclef/index1024_1.asp>.

[17]    Le nouveau petit Robert, 1993, s.v. «préjudice»

[18]    Id., s.v. «grave».

[19]    [1996] R.J.Q. 829 (C.Q.).

[20]    Id., page 831.

[21]    4e éd., Sherbrooke, Les Éditions Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2006,  page 822

[22]    [1959] R.C.S. 121 .

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec