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Décision

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Syndicat des employées et employés des magasins Zellers d'Alma et de Chicoutimi (CSN) c

Syndicat des employées et employés des magasins Zellers d'Alma et de Chicoutimi (CSN) c. Zellers inc.

2009 QCCA 474

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-005741-068

(160-17-000007-050)

 

DATE :

 17 MARS 2009

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

JOSEPH R. NUSS, J.C.A.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A.

 

 

SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DES MAGASINS ZELLERS D'ALMA ET DE CHICOUTIMI (CSN)

APPELANT - Demandeur

c.

 

ZELLERS INC.

INTIMÉE - Mise en cause

et

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

MISE EN CAUSE - Défenderesse

 

 

ARRÊT

 

 

[1]                LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2006 par la Cour supérieure, district d'Alma (l'honorable Jacques Babin), qui a rejeté la requête en révision judiciaire de la décision rendue le 25 février 2005 par le commissaire Bernard Marceau de la Commission des relations du travail;

[2]                Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré;

[3]                Pour les motifs des juges Pelletier et Vézina, auxquels souscrit le juge Nuss :

[4]                ACCUEILLE l'appel avec dépens;

[5]                INFIRME le jugement de la Cour supérieure du 18 juillet 2006;

[6]                ACCUEILLE avec dépens la requête en révision judiciaire;

[7]                ANNULE la décision de la Commission des relations du travail rendue le 25 février 2005 sous le numéro 2005 QCCRT 0096 ;

[8]                RETOURNE le dossier à la Commission des relations du travail pour que, en tenant compte des motifs à l’appui du présent arrêt, une décision soit rendue conformément au Code du travail sur la requête du demandeur en règlement des difficultés;

[9]                SUSPEND, jusqu’à jugement définitif sur cette requête, la vérification par la Commission des relations du travail du caractère représentatif du demandeur à l’égard de l’accréditation que celui-ci détient pour l’établissement de la mise en cause, Zellers inc., situé au 750, avenue du Pont Nord à Alma.

 

 

 

 

JOSEPH R. NUSS, J.C.A.

 

 

 

 

 

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

 

 

 

 

 

PAUL VÉZINA, J.C.A.

 

Me Marius Ménard

Ménard Milliard

Pour l'appelant

 

Me Michel Gélinas

Lavery de Billy

Pour l'intimée

 

Me Vanessa Deschênes

Pour la mise en cause

 

Date d’audience :

13 janvier 2009


N° :

200-09-005741-068

                  (160-17-000007-050)

 

SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DES MAGASINS ZELLERS D'ALMA ET DE CHICOUTIMI (CSN)

            APPELANT - Demandeur

c.

 

ZELLERS INC.

            INTIMÉE - Mise en cause

et

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

            MISE EN CAUSE - Défenderesse

 

N° :

200-09-006050-071

                  (160-17-000007-076)

 

JANINE ALEXANDRE ET AUTRES

 

            APPELANTS - Demandeurs

c.

 

SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DES MAGASINS ZELLERS D'ALMA ET DE CHICOUTIMI (CSN)

et

ZELLERS INC.

            INTIMÉS - Mis en cause

et

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

            MISE EN CAUSE - Défenderesse

 

N° :

200-09-006274-085

                  (160-17-000045-068)

 

SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DES MAGASINS ZELLERS D'ALMA ET DE CHICOUTIMI (CSN)

            APPELANT - Demandeur

c.

 

ZELLERS INC.

            INTIMÉE - Mise en cause

et

JEAN-PIERRE TREMBLAY, ès qualités d'arbitre de griefs

            MIS EN CAUSE - Défendeur

 

 

MOTIFS DES JUGES PELLETIER ET VÉZINA

 

 

[10]           Le syndicat appelant [le « Syndicat »] se pourvoit contre le jugement de la Cour supérieure qui a rejeté sa requête en révision judiciaire d’une décision prononcée par le commissaire du travail Bernard Marceau. Celui-ci, au motif d’absence « de difficulté relative à l’accréditation et à sa portée » et « de difficulté découlant de la décision relative au déménagement de l’accréditation et de son application », a conclu au rejet de la requête du Syndicat fondée sur l’article 39 du Code du travail, d’où le recours de ce dernier devant la Cour supérieure.

[11]           La décision du commissaire Marceau s’inscrit dans le cadre d’une saga judiciaire qui tire son origine de la fermeture au mois de juillet 1995 de la succursale de l’intimée Zellers inc. [Zellers] située aux Galeries St-Jean, dans la ville d’Alma [la succursale des « Galeries »].

[12]           Parallèlement à la décision qui porte sur l’application de l’article 39 C.T., deux autres décisions relatives au même conflit, l’une du commissaire du travail Pierre Lefebvre et l’autre de l’arbitre Jean-Pierre Tremblay, ont été attaquées sans succès devant la Cour supérieure. Devant notre cour, les pourvois interjetés contre les trois jugements ont fait l’objet d’une audience commune et les arrêts les concernant sont déposés concurremment.

[13]           Un rappel des faits s’impose.

LES FAITS

[14]           Depuis 1972, le Syndicat représente les salariés qui travaillent à la succursale des Galeries. À l’époque des événements qui provoquent le conflit, une convention collective est en vigueur pour la période du 8 juin 1992 au 31 décembre 1994.

[15]           En juillet 1994, Zellers annonce l'ouverture d'une nouvelle succursale au Carrefour Alma [la succursale du « Carrefour »], située tout près de celle déjà existante. Elle assure vouloir garder les deux magasins en activité.

[16]           En décembre 1994, au moment de renégocier la convention collective, Zellers revient sur sa position et annonce qu'elle souhaite transformer la succursale des Galeries en centre de liquidation. Au mois de mars suivant, elle change de nouveau d'avis et annonce sa fermeture définitive à la date du 31 août 1995. S’amorcent dès lors entre Zellers et le Syndicat des entretiens concernant le sort des employés. Les parties envisagent principalement l’option du versement d'indemnités de fin d'emploi.

[17]           De fait, le 9 mai 1995, le Syndicat exprime sa volonté d’accepter une éventuelle proposition de régler à hauteur totale de 175 000 $. Zellers se rend à cette suggestion et transmet au Syndicat un projet de convention en ce sens. Dans la foulée de ces événements, elle expédie à ses employés la lettre suivante :

C'est avec regret que nous vous avisons que votre emploi prendra fin le 31 août 1995 suite à la fermeture de la succursale des Galeries Lac St-Jean.  Cet avis de cessation d'emploi vous est donné conformément à l'article 82 de la Loi sur les normes du travail du Québec.

Un représentant de la direction du magasin vous rencontrera sous peu afin de compléter tous les documents relatifs à votre fin d'emploi et de répondre à toutes vos questions. 

Nous désirons profiter de l'occasion pour vous exprimer notre profonde et sincère appréciation pour vos loyaux services et de vous souhaiter bon succès pour l'avenir.

[18]           Mais voici que, réunis en assemblée plénière le 17 mai 1995, les membres du Syndicat rejettent la proposition de Zellers et confient à l'exécutif le mandat de prendre « tous les moyens juridiques appropriés pour une réintégration au travail ».

[19]           C’est dans ces circonstances que le Syndicat dépose sans délai deux requêtes, l’une prenant appui sur les articles 45 et 46 du Code du travail et l’autre sur son article 39. Pour l’essentiel, il y demande de constater le transfert au Carrefour de l'accréditation visant l’établissement des Galeries.

[20]           En juin et juillet 1995, les employés exercent des moyens de pression qui culmineront par le déclenchement d’une grève le 21 juillet. Six jours plus tard, Zellers annonce par lettre au Syndicat qu’elle ferme définitivement la succursale des Galeries, devançant ainsi la fin de l’exploitation prévue initialement pour le 31 août.

[21]           Estimant que la grève est illégale, Zellers dépose de plus un grief pour réclamer les pertes qu’elle dit subir. La contestation de ce grief se rendra jusqu’à notre cour laquelle, en 2002, confirmera la légalité de la grève et rejettera les prétentions de Zellers[1].

[22]           Dans l’intervalle, le commissaire du travail Robert Jasmin entend les requêtes du Syndicat. Le 5 octobre 2000, il rejette celle prenant appui sur les articles 45 et 46 C.T. au motif d’absence de cession ou d’aliénation d'entreprise à un nouvel employeur. Il accueille toutefois celle fondée sur l’article 39 C.T. et remplace en conséquence sur le certificat d’accréditation l’adresse de la succursale des Galeries par celle de la succursale du Carrefour. Dans la foulée de cette décision, le commissaire Jasmin réserve sa compétence pour examiner et résoudre les difficultés réelles susceptibles de découler de ce changement.

[23]           Dès réception de cette décision, le Syndicat dépose un grief invoquant la protection que confèrent les articles 110 et 110.1 C.T. En 2006, l’arbitre Jean-Pierre Tremblay rejettera ce grief au motif de prescription, une décision que la Cour supérieure refusera de réviser en février 2008. Voilà d’ailleurs l’objet de l’un des deux autres pourvois que notre cour est appelée à trancher en concurrence avec celui-ci.

[24]           Revenant à la chronologie pertinente au dossier à l’étude, il se révèle que, en novembre 2000 et dans la foulée de la décision Jasmin, le Syndicat formule une demande de règlement des difficultés découlant du changement d’adresse. Ce faisant, il invoque une fois de plus la compétence conférée au commissaire par l’article 39 C.T. Le Syndicat conclut alors expressément au retour au travail des employés licenciés, et ce, dans la succursale du Carrefour dorénavant visée par son certificat d’accréditation.

[25]           Parallèlement, Zellers conteste la décision du commissaire Jasmin, ce qui, bien sûr, ralentit la marche du dossier portant sur la résolution des difficultés susceptibles de naître du changement d’adresse. Tout comme ce fut le cas du conflit portant sur la légalité de la grève, la contestation de la décision Jasmin franchit toutes les étapes pour finalement se retrouver devant notre cour. Un arrêt unanime[2] rejette les prétentions de Zellers et reconnaît la validité du constat de changement d’adresse de l’établissement visé par l’accréditation.

[26]           Cet arrêt remet donc à l’ordre du jour la requête par laquelle le Syndicat recherche le retour au travail de ses membres dans la succursale du Carrefour. C’est le commissaire Bernard Marceau qui reprend l’affaire là où l’avait laissée le commissaire Jasmin en novembre 2000. Le 25 février 2005, il rend une décision faisant droit aux prétentions de Zellers. Selon lui, il n'y a plus de difficultés réelles à régler puisque les contrats de travail des salariés n'ont pas survécu à la fermeture. Il exprime en effet l’avis que, faute par le Syndicat d’avoir contesté le licenciement par grief, le lien d’emploi s’est définitivement éteint en 1995. Le commissaire se déclare sans compétence pour recréer un lien d'emploi inexistant.

[27]           La décision Marceau incite les employés de la succursale des Galeries à entreprendre contre Zellers et le Syndicat le recours prévu par l’article 47.3 C.T. Le commissaire Pierre Lefebvre rejettera cette plainte au motif de prescription et, au mois de juillet 2007, la Cour supérieure refusera de réviser sa décision, d’où le troisième pourvoi que nous devons trancher.

[28]           En ce qui a trait à la décision Marceau, le Syndicat appuie principalement sa demande de révision sur la prétention que le commissaire aurait refusé d'exercer sa compétence. Il ajoute que, de toute façon, la décision est déraisonnable.

[29]           Le juge Jacques Babin refuse de se rendre à ces moyens. Selon lui, la décision attaquée est à l’abri de la révision parce que non déraisonnable et rendue dans les limites de la compétence que la loi confère au commissaire.

[30]           Par suite des autorisations octroyées respectivement par nos collègues Gendreau et Dutil, les trois jugements rejetant les requêtes en révision du Syndicat sont remis en question devant notre cour. À notre avis, la solution qui aurait dû être retenue dans le cas de la requête du Syndicat faite en vertu de l’article 39 C.T. emporte le sort de tous les pourvois. Voici, plus en détail, de quoi il retourne.

LA NORME DE CONTRÔLE

[31]           Le Syndicat avance que, s’agissant d’une question de compétence, la norme de la décision correcte s’appliquerait à l’espèce.

[32]           Il souligne à ce sujet que, devant le commissaire, Zellers avait elle-même fait une question de compétence de l’existence ou de l’inexistence de difficultés réelles. La décision attaquée fait état d’une pareille prise de position :

[18] L’employeur maintient qu’il n’existe aucune difficulté réelle découlant de la décision du changement d’adresse; il s’oppose au rétablissement des rapports juridiques qui prévalaient en 1995 au moment de la fermeture du magasin et refuse toute idée d’intégration des ex-employés; il en fait une question juridictionnelle :

Le seul débat devant vous est celui de déterminer si le commissaire du travail a compétence en vertu de l’article 39 du Code du travail, de recréer le lien d’emploi définitivement rompu des salariés de la succursale 132, considérant que ni les salariés et ni le Syndicat n’ont contesté cette décision du 15 mai 1995 dans les délais prescrits par voie de grief ou de plainte en vertu du Code du travail ou de la Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N-1.1, le cas échéant.

[33]           Le Syndicat retourne donc à Zellers son argumentation et plaide que le commissaire a refusé d’assumer la charge que la loi lui impose en niant l’existence de difficultés réelles. Il appuie cette prétention sur les motifs du juge Cory dans Royal Oak Mines Inc.[3] :

59    Le paragraphe 99(2) du Code confère au Conseil canadien des relations du travail le pouvoir d’imposer une réparation. La question de savoir si le Conseil peut imposer une réparation aux parties est donc une question de compétence. Si le Conseil décidait qu’il ne peut pas imposer une réparation pour parer à une violation reprochée à une partie, la partie lésée aurait le droit de faire valoir devant la cour exerçant le contrôle que le Conseil a incorrectement interprété sa loi habilitante. La cour serait alors en droit, pour statuer sur la question de compétence, de contrôler la décision du Conseil, selon la norme de la décision correcte afin de déterminer si, de fait, celui-ci avait le pouvoir dont il a estimé ne pas être investi. Toutefois, quand il a été établi que, d’après les dispositions de la loi habilitante, le Conseil est en fait compétent pour imposer certaines réparations, la question de la réparation que le Conseil choisit d’imposer dans une situation donnée relève de sa compétence. Puisque l’ordonnance du Conseil relève de sa compétence, elle doit être appréciée selon la norme du caractère manifestement déraisonnable.

[34]           De son côté, Zellers ne soutient plus devant nous que la question en jeu en soit une de compétence. Elle avance plutôt que, selon les règles usuelles en la matière, il faut appliquer ici la norme de la raisonnabilité. Elle invoque entre autres l’enseignement de la Cour suprême dans Voice Construction Ltd.[4] :

[…] Lorsque la décision émane d'un tribunal spécialisé habilité par une loi solidement ancrée dans des politiques d'intérêt général et que la nature de la question relève clairement de l'expérience relative du tribunal, lequel bénéficie de la protection d'une clause privative absolue, il s'agit là de circonstances commandant l'application de la norme de la décision manifestement déraisonnable. […]

[35]           L’argument du Syndicat n’est pas sans mérite, mais nous estimons qu’il n’y a pas lieu de le retenir.

[36]           Dans l’arrêt récent Dunsmuir[5], la Cour suprême rappelle les limites étroites de la notion de compétence lorsque pertinente à l’application de la norme de révision de la décision correcte :

Il importe en l'espèce de considérer la compétence avec rigueur. Loin de nous l'idée de revenir à la théorie de la compétence ou de la condition préalable qui, dans ce domaine, a pesé sur la jurisprudence pendant de nombreuses années. La « compétence » s'entend au sens strict de la faculté du tribunal administratif de connaître de la question. Autrement dit, une véritable question de compétence se pose lorsque le tribunal administratif doit déterminer expressément si les pouvoirs dont le législateur l'a investi l'autorisent à trancher une question. L'interprétation de ces pouvoirs doit être juste, sinon les actes seront tenus pour ultra vires ou assimilés à un refus injustifié d'exercer sa compétence : […]

[37]           En l’espèce, le commissaire Marceau a-t-il bel et bien refusé d’exercer sa compétence, comme le prétend le Syndicat? La réponse négative paraît s’imposer.

[38]           Avant de se prononcer sur la question de l’existence ou de l’inexistence des difficultés, le commissaire Marceau a pris la peine d’insister sur le fait qu’il possédait tous les pouvoirs pour décider de l’affaire. Voici comment il s’exprime :

Dans l’affaire Médis, le juge Yergeau du Tribunal du travail résume comme suit le pouvoir d’intervention par le biais de l’article 39 C.T. :

La jurisprudence confirme, avec de plus en plus de clarté, que le commissaire du travail est habilité à régler les difficultés découlant de l’application de l’article 39 du Code du travail dans des paramètres semblables à ceux qu’il pourrait décider dans des situations découlant plutôt de l’application de la transmission d’entreprise au sens de l’article 45 du Code du travail.

[15] De la même façon, dans son ouvrage Le droit du travail du Québec, Me Robert P. Gagnon résume cette compétence attribuée au commissaire du travail :

La jurisprudence reconnaît maintenant que l’article 39 C.t. permet à la juridiction du travail de répondre à tous les besoins d’actualisation de l’accréditation, dont les situations de réorganisation, de restructuration ou de reconfiguration interne de l’entreprise, comme une fusion de services ou d’établissements, ou leur déménagement, de le faire si ces manquements résultaient d’une transmission de l’entreprise à un nouvel employeur.

[16] Selon la Cour d’appel du Québec, dans l’affaire Médis, l’article 39 habilite le commissaire du travail à trancher toutes les questions relatives à l’accréditation, qu’il s’agisse de sa modification ou de sa portée :

Or, la compétence du commissaire du travail ne souffre pas de restriction lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère approprié ou non d’une unité de négociation. Dans la mesure donc où les transformations au sein d’une entreprise remettent en cause le caractère approprié des unités de négociation, il appartient au commissaire d’examiner le problème, de l’analyser et de décider dans le cadre de ses pouvoirs et de son expertise s’il y a lieu ou non d’intervenir pour définir, modifier ou ajuster celles-ci en fonction des critères habituels.

[17] Dans le contexte particulier de l’affaire sous étude, le litige porte sur l’existence ou non d’une difficulté découlant de l’accréditation que détient toujours le Syndicat CSN vu le constat du déménagement par le commissaire du travail. Cette décision jouit de l’autorité d’une décision finale sur la question.

[Références omises]

[39]           C’est, en définitive, dans l’exercice de sa compétence que le commissaire Marceau a conclu qu’il n’y avait aucune difficulté à régler au sens de l’article 39 du Code du travail. Son raisonnement tient alors dans les extraits que voici :

[19] Au plan des droits individuels, les liens juridiques ont bel et bien été rompus en 1995. De telle sorte que les plaintes de congédiement, déposées en 2000, apparaissent manifestement tardives. La décision du commissaire du travail ne traite pas du sujet du maintien des liens d’emploi; elle se limite à un constat de déménagement de magasin avec un changement d’adresse de l’établissement visé par l’accréditation. La continuité des rapports collectifs repose sur ce constat. Cependant, la décision relative à l’accréditation n’est pas génératrice de droit individuel. Elle a pour effet de constater le transfert des droits collectifs au moment du déménagement.

[20] Tous les ex-employés visés par la requête syndicale ont effectivement perdu leur emploi, en 1995, et aucun de ce groupe, ni le Syndicat CSN, n’a contesté avant octobre 2000, par voie de grief ou autrement, le licenciement qui marque leur départ concret et définitif de l’entreprise.

[21] […]

[22] La reconnaissance de la survie de l’accréditation que détient le Syndicat CSN lui assure la transmission des droits collectifs qui en découlent. Mais la Commission juge que le temps a emporté avec lui l’existence des rapports juridiques en ce qui a trait aux liens individuels d’emploi des salariés licenciés de la succursale 132.

[23] Vu l’absence de toute difficulté relative à l’accréditation et à sa portée, et vu l’absence de difficulté découlant de la décision relative au déménagement de l’accréditation et de son application, il convient de rejeter la requête du Syndicat CSN.

[40]           En réalité, ce que le Syndicat conteste fondamentalement, c’est la justesse du raisonnement selon lequel les employés en cause auraient perdu leur statut de salarié faute d’avoir contesté en temps utile leur licenciement collectif par voie de grief. Il s’agit sans nul doute d’une question de droit importante et dont, de surcroît, certains aspects ont trait à la limite des compétences respectives de l’arbitre et du commissaire.

[41]           Puisque le commissaire interprète sa propre loi constitutive, il y a néanmoins lieu, selon nous, d’analyser ce syllogisme en fonction de la norme de la raisonnabilité. L’application de cette norme se dégage de précédents jurisprudentiels[6] en pareille matière et, pour paraphraser la Cour suprême, « l’analyse requise est réputée avoir déjà eu lieu et ne pas devoir être reprise »[7].

[42]           D’entrée de jeu, il convient de préciser que la norme de la raisonnabilité n’est pas exactement celle que la Cour supérieure a utilisée. Le juge a en effet rendu jugement avant que la Cour suprême se penche à nouveau sur la question des normes de contrôle[8]. Il a alors conclu à l'application de celle la plus sévère, soit celle du caractère manifestement déraisonnable.

[43]           Procédant à un examen sommaire, il a déterminé que la décision attaquée n'était pas clairement irrationnelle au sens de l'arrêt Canada (Procureur général) c. Alliance de la Fonction publique du Canada[9]. Selon lui, elle ne frôlait pas l'absurde[10].

[44]           Cette approche ne correspond plus aux vues de la Cour suprême en matière de normes de contrôle. Celle-ci a senti la nécessité de revoir les critères de révision et de fondre en une seule les deux normes faisant appel au caractère raisonnable de la décision attaquée. Dans le cadre de cet exercice, les juges Bastarache et LeBel ont souligné les dérapages susceptibles de découler de l'utilisation de l'adverbe « manifestement » lorsque accolé au qualificatif « raisonnable »[11] :

41        […] Dans les faits, ni l'importance du défaut entachant la décision ni son caractère flagrant ne permettent vraiment de distinguer une décision manifestement déraisonnable d'une décision déraisonnable. Comme le précise Mullan :

·         [TRADUCTION] [S]outenir que seule la décision « clairement irrationnelle » est manifestement déraisonnable, à l'exclusion de celle qui est irrationnelle simpliciter, vide de sens la règle de droit. Rattacher l'adverbe « clairement » à l'adjectif « irrationnelle »est certes une tautologie. Tout comme l'« unicité », l'irrationalité est ou n'est pas. Une décision ne peut être un peu irrationnelle.

Voir D. J. Mullan, « Recent Developments in Standard of Review », dans l'Association du Barreau canadien (Ontario), Taking the Tribunal to Court : A Practical Guide for Administrative Law Practitioners (2000), p. 25.

42        En outre, même si l'on pouvait concevoir le cas ou une décision clairement ou particulièrement irrationnelle se distinguerait d'une décision simplement irrationnelle, il répugnerait à la justice que les parties doivent se soumettre à une décision irrationnelle pour la seule raison que l'irrationalité n'est pas assez évidente suivant une norme appelant la déférence. Le maintien d'une décision [page219] irrationnelle va aussi à l'encontre de la primauté du droit. […]

[45]           La nouvelle norme de la raisonnabilité fait donc abstraction du caractère évident ou manifeste de l'erreur, lorsqu'elle existe. Voici comment l'arrêt Dunsmuir décrit cette nouvelle norme[12] :

47        La norme déférente du caractère raisonnable procède du principe à l'origine des deux normes antérieures de raisonnabilité : certaines questions soumises aux tribunaux administratifs n'appellent pas une seule solution précise, mais peuvent plutôt donner lieu à un certain nombre de conclusions raisonnables. Il est loisible au tribunal administratif d'opter pour l'une ou l'autre des différentes solutions rationnelles acceptables. La cour de révision se demande dès lors si la décision et sa justification possèdent les attributs de la raisonnabilité. Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l'intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu'à l'appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

48        L'application d'une seule norme de raisonnabilité n'ouvre pas la voie à une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme d'avant l'arrêt Southam. À cet égard, les décisions judiciaires n'ont peut-être pas exploré suffisamment la notion de déférence, si fondamentale au contrôle judiciaire en droit administratif. Que faut-il entendre par déférence dans ce contexte? C'est à la fois une attitude de la cour et une exigence du droit régissant le contrôle judiciaire. Il ne s'ensuit pas que les cours de justice doivent s'incliner devant les conclusions des décideurs ni qu'elles doivent respecter aveuglément leurs interprétations. Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabilité pour imposer dans les faits leurs propres vues. La déférence suppose plutôt le respect du processus décisionnel au regard des faits et du droit. Elle "repose en partie sur le respect des décisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs délégués" : Canada (Procureur général) c. Mossop, [1993] 1 R.C.S. 554 , p. 596, la juge L'Heureux-Dubé, dissidente. Nous convenons avec David Dyzenhaus que la notion de [TRADUCTION] "retenue au sens de respect" n'exige pas de la cour de révision [TRADUCTION] "la soumission, mais une attention respectueuse aux motifs donnés ou qui pourraient être donnés à l'appui d'une décision" : "The Politics of Deference : Judicial Review and Democracy", dans M. Taggart, dir., The Province of Administrative Law (1997), 279, p. 286 (cité avec approbation par la juge L'Heureux-Dubé dans l'arrêt Baker, par. 65; Ryan, par. 49).

L’ANALYSE

[46]           Le juge de la Cour supérieure a rapidement conclu à la non-intervention sur la base d'un argument de texte. Il s'exprime ainsi :

[92]      En l'occurrence, le commissaire Marceau a dûment soupesé la preuve et les arguments qui lui ont été soumis et il en a conclu qu'il n'y avait pas de difficulté relative à l'accréditation et à sa portée en l'espèce.

[93]      Car ce que l'article 39 C.T. vise, et il le dit clairement dans son libellé, ce sont les pouvoirs de la Commission de décider:

« … de toutes autres questions relatives à l'accréditation. »

(Soulignement du tribunal)

[94]      De sorte qu'il n'était pas manifestement déraisonnable pour le commissaire d'affirmer:

« [19]  Au plan des droits individuels, les liens juridiques ont bel et bien été rompus en 1995.  De telle sorte que les plaintes de congédiement, déposées en 2000, apparaissent manifestement tardives.  La décision du commissaire du travail ne traite pas du sujet du maintien des liens d'emploi; elle se limite à un constat de déménagement de magasin avec un changement d'adresse de l'établissement visé par l'accréditation.  La continuité des rapports collectifs repose sur ce constat.  Cependant, la décision relative à l'accréditation n'est pas génératrice de droit individuel.  Elle a pour effet de constater le transfert des droits collectifs au moment du déménagement. »

[47]           Une analyse plus poussée aurait-elle permis à la décision attaquée de résister à la norme du caractère raisonnable telle que définie par Dunsmuir[13]? Nous estimons que non. En y regardant de plus près, la décision du commissaire ne peut appartenir à la catégorie des « issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit »[14].

[48]           Comme nous l'avons déjà mentionné, le commissaire a conclu à l'inexistence de difficultés réelles à régler au sens de l'article 39 C.T. parce que les employés en cause n'ont pas contesté en temps utile et par voie de grief la perte de leur emploi au mois de juillet 1995. Au regard des faits de l'espèce, pareil syllogisme ne peut résister à l'analyse parce qu'il procède d'une erreur fondamentale.

[49]           Comme le plaide l'appelant à juste titre, des griefs destinés à contester la décision de l'employeur de fermer son établissement des Galeries n'auraient été d'aucune utilité; de fait, l'arbitre n'aurait eu aucune marge de manœuvre et, en définitive, n'aurait rien eu à décider.

[50]           Il faut garder en mémoire qu’un employeur a toujours le droit de cesser d'exploiter son entreprise, comme la Cour suprême l'a clairement expliqué dans Société de la Place des arts de Montréal[15] :

[28]  Dans l’interprétation de l’al. 109.1b), on doit également avoir à l’esprit le droit des entreprises régies par le Code de cesser leurs activités en tout ou en partie. Ce droit leur est clairement conféré en droit québécois. Les entreprises syndiquées et non syndiquées en jouissent également. Dans l’arrêt de principe en la matière, City Buick Pontiac (Montréal) Inc. c. Roy, [1981] T.T. 22, p. 26, le juge Lesage a formulé les commentaires suivants :

Dans notre système d’économie libérale, il n’existe aucune législation obligeant un employeur à demeurer en affaire et réglementant ses motifs subjectifs à cet égard. [. . .] Si un employeur, pour quelque raison que ce soit, décide par conséquent de véritablement fermer boutique, les congédiements auxquels il procède sont causés par la cessation des activités, ce qui est une raison économique valable de ne pas engager de personnel, même si cette cessation est mue par des motifs condamnables socialement. Ce qui est interdit, c’est de congédier des salariés qui font des activités syndicales, ce n’est pas fermer définitivement une entreprise parce qu’on ne veut pas transiger avec un syndicat ou qu’on ne peut lui briser les reins, même si cela a pour effet secondaire de congédier les salariés. [Italique omis.]

Je fais miens les propos du juge Lesage. Voir également Caya c. 1641-9749 Québec Inc., D.T.E. 85T-242 (T.T.); Syndicat des employés de salaisons de Princeville Inc. c. Coopérative fédérée de Québec (succursale de Princeville), [1976] R.D.T. 89 (C.S.).

[51]           Pour contrer la fermeture d’une entreprise, la convention collective n’est d’aucun secours, il n’y a ni grief ni sentence arbitrale qui puissent faire obstacle aux pertes d’emplois.

[52]           Rappelons que les employés en cause travaillaient à l'établissement des Galeries. Le Syndicat, pour sa part, était accrédité pour représenter les employés de Zellers travaillant à cet endroit, et la convention collective ne visait que ce seul établissement. Un arbitre saisi des griefs des employés n'aurait pu constater qu'une seule chose : à compter du 27 juillet 1995, l'établissement des Galeries était bel et bien fermé; il n’y avait plus d’entreprise à cette adresse.

[53]           Dans le contexte de l'affaire, le seul recours des employés visés consistait donc à tenter de démontrer que la cessation d’entreprise - et la dissolution[16] conséquente des contrats individuels de travail - n’était qu'apparente, celle-ci s’étant continuée dans un autre lieu, au Carrefour. S'agissant ici d'un déménagement dans un établissement non visé par le certificat d'accréditation, seule une requête s'appuyant sur l'article 39 C.T. était susceptible de prendre en compte une pareille situation et, le cas échéant, de permettre la mise en place des remèdes appropriés.

[54]           Il est vraisemblable que le commissaire Marceau ait confondu la situation réelle avec celle d’un congédiement susceptible d'être contesté par grief.

[55]           Ici, la distinction emporte des conséquences concrètes. Les employés en cause n’ont pas été congédiés; ils ont plutôt été licenciés collectivement. La rupture des liens d’emploi, si elle existe, trouve son unique source dans la fermeture définitive alléguée par Zellers. En d’autres termes, l’employeur informe ses employés qu’il cesse son entreprise de sorte que, par la force des choses, leurs postes disparaissent. Mais encore faut-il que cette fermeture soit réelle et non pas factice, puisque, dans cette dernière hypothèse, il n’y a plus aucune cause à la rupture des liens d’emploi.

[56]           La poursuite de l'analyse permet d'éclairer davantage l'inutilité du recours au grief dans les circonstances de l’affaire.

[57]           Dans la meilleure des hypothèses pour Zellers, si on veut s’en tenir à la thèse selon laquelle des griefs étaient requis pour assurer le maintien du lien d’emploi, un arbitre n’aurait eu compétence que d’une façon entièrement subordonnée à celle du commissaire[17] :

[5]        Il est exact que l'article 39 du Code du travail (C.t.) attribue au commissaire du travail des pouvoirs spécifiques ayant trait au statut d'un salarié :

39.  Pouvoirs du commissaire du travail.  De plein droit, au cours de son enquête, et en tout temps sur requête d'une partie intéressée, le commissaire du travail peut décider si une personne est un salarié ou un membre d'une association, si elle est comprise dans l'unité de négociation, et toutes autres questions relatives à l'accréditation.

[6]        Lorsqu'ils sont effectivement exercés dans l'une ou l'autre des circonstances prévues à l'article 39 C.t., ces pouvoirs confèrent au commissaire du travail une compétence qui empêcherait un arbitre de grief de se prononcer de façon parallèle sur la même question.

[7]        Cette compétence sera revêtue d'un caractère d'exclusivité  lorsque le commissaire, dans le cours normal d'une enquête, ou sur demande, est saisi de la question à trancher.  [...]

[Références omises]

[58]           Dans cette hypothèse, l'arbitre n’aurait donc pu statuer lui-même sur le fond. Il lui aurait fallu attendre que le commissaire tranche la requête faite sous l’article 39 C.T. Une fois cette décision rendue, l’arbitre aurait été lié par ses conclusions. Il n’aurait donc eu d’autre choix que celui d’accueillir les griefs puisque, comme on le sait, le commissaire a conclu à la continuation de l’entreprise et, par voie de conséquence nécessaire, au caractère factice de la disparition des postes. Voici deux extraits révélateurs tirés de la décision du commissaire Jasmin :

Devant ce constat, deux conclusions sont possibles : ou bien, il s’agit d’un second magasin qui a vécu parallèlement au premier jusqu’à la fermeture de celui-ci annoncée cinq mois à peine après l’ouverture du second, et alors, il n’y a pas eu de déménagement [des Galeries] mais bien une fermeture pure et simple en juillet 1995 entraînant avec elle la mort de l’accréditation qui y était attachée; ou bien, il s’agit d’un déménagement [des Galeries au Carrefour] et alors, la requête en changement d’adresse en vertu de l’article 39 doit être reçue et avec elle, le constat de la survie de l’accréditation.

[…]

Une accréditation syndicale avait été accordée pour les salariés de l’établissement sis au 1055, Avenue du Pont Sud (le 132 des Galeries du Lac Saint-Jean). Celle-ci s’éteint en cas de fermeture de l’entreprise mais elle survit s’il s’agit d’un simple changement d’adresse suite à un déménagement dans la même ville (du 1055, Avenue du Pont Sud au 750, Avenue du Pont Nord). La requête en vertu de l’article 39 visait à faire reconnaître le changement d’adresse. En reconnaissant qu’il y a eu déménagement, je dois reconnaître qu’il y a eu changement d’adresse du magasin accrédité et que l’accréditation se retrouve au 750, Avenue du Pont Nord, au Carrefour Alma.

[59]           On sait par ailleurs que cette décision du commissaire Jasmin a l’autorité de la chose jugée depuis que notre cour, en 2003, a mis un terme aux diverses contestations entreprises par Zellers à son sujet. L’arrêt indique notamment[18] :

Le commissaire du travail a accueilli la requête déposée par le syndicat en vertu de l'article 39 du Code du travail. Il a jugé «que le magasin [des Galeries] n'est demeuré ouvert qu'artificiellement et temporairement de manière à masquer, ce qui en réalité aura été un déménagement, soit l'ouverture à Alma d'un magasin Zellers à une nouvelle adresse suivi de la fermeture du magasin sis à l'ancienne adresse».

[60]           Une fois les griefs accueillis, l'arbitre aurait de nouveau été dans l’obligation de suspendre, parce que sans compétence pour apporter le remède adéquat. En effet, il ne pouvait, d’une part, être question pour lui d’ordonner la réintégration des employés aux Galeries, où il n’y avait plus d’établissement par suite de son déménagement, ni, d’autre part, d’ordonner leur intégration pure et simple dans l’établissement du Carrefour, parce que pareil remède ne pouvait être mis en place sans tenir compte de tous les facteurs propres à la situation nouvelle découlant du changement d’adresse dont, notamment, la présence sur les lieux d’une main d’œuvre assurant la totalité des tâches nécessaires à l’exploitation.

[61]           En semblable matière, seul le commissaire du travail, sous l’autorité de l’article 39 C.T., a compétence pour mettre en place les correctifs qui s’imposent. Voilà, entre autres, l’enseignement qui se dégage de l’arrêt Médis[19] :

[69]      Le second point, soit le renvoi du dossier, en cas de difficultés, au Commissaire du travail, pose problème, puisque le Tribunal du travail a ordonné ce retour de la façon suivante;

[…] comme il peut y avoir des difficultés relatives à la présence de deux syndicats accrédités pour couvrir des activités fusionnées et à l'intégration, en fonction de leur ancienneté, des salariés visés par ces deux certificats d'accréditation et que les parties seraient incapables de régler elles-mêmes, retourne le dossier au commissaire général du travail, pour qu'il mandate un commissaire pour ce faire.

                                                                                   [Souligné dans le texte]

[70]      En principe, conformément à l'arrêt de la Cour suprême dans Hémond c. Coopérative fédérée du Québec, [1989] 2 R.C.S 962 , tout problème relatif à la détermination de l'ancienneté relève exclusivement de la convention collective et de l'arbitre.

[71]      Toutefois, en l'espèce, il ne s'agit pas vraiment d'interpréter une convention collective pour trancher une question d'ancienneté.  Il s'agit plutôt de résoudre, d'une façon pratique et concrète, le problème du conflit résultant d'un chevauchement entre l'application de deux accréditations qui subsistent au sein d'une même entreprise.  Or, la compétence du Commissaire du travail ne souffre pas de restriction lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère approprié ou non d'une unité de négociation.  Dans la mesure donc où les transformations au sein d'une entreprise remettent en cause le caractère approprié des unités de négociation, il appartient au Commissaire d'examiner le problème, de l'analyser et de décider dans le cadre de ses pouvoirs et de son expertise s'il y a lieu ou non d'intervenir pour définir, modifier ou ajuster celles-ci en fonction des critères habituels.  Le Commissaire peut, à cet égard, prendre connaissance de l'ensemble de la situation, notamment consulter les instruments extrinsèques comme les listes d'attente.  En ce faisant, il ne se trouve pas à trancher contradictoirement les droits conférés par les conventions collectives, comme le ferait l'arbitre, mais à résoudre les difficultés liées à l'accréditation.

[72]      Le Commissaire du travail est, en effet, un spécialiste de ces questions, tire sa compétence et ses pouvoirs de la loi, à la différence de l'arbitre qui voit ceux-ci lui être attribués par la convention collective et qui ne fait que trancher les difficultés d'interprétation de celle-ci.

[62]           En résumé, le maintien des liens d'emploi ne pouvait dépendre d'une décision arbitrale en faveur des employés de l'établissement des Galeries. De deux choses l'une : ou bien il y avait fermeture véritable et les liens d'emploi étaient alors définitivement rompus ou, au contraire, la fermeture n'était que factice et, alors, il n'y avait aucune cause à la rupture des liens d'emploi. En optant pour la seconde branche de l’alternative, c’est-à-dire qu’il n’y avait pas eu cessation d’entreprise, le commissaire Jasmin décidait de façon nécessaire qu'il n'y avait pas de justification à la perte d'emploi invoquée par Zellers, et rejetait la thèse, déjà soutenue à l’époque devant lui, de la nécessité de griefs préalables. Le fait que ces conclusions ne soient qu’implicites ne change pas la situation juridique qui en découle : il y a à cet égard chose jugée[20].

[63]           Ainsi, en reprenant cette thèse et en assujettissant le maintien des liens d'emploi à l'institution d'une procédure parfaitement inutile, soit le dépôt de griefs, le commissaire Marceau a rendu une décision déraisonnable.

[64]           De surcroît, cette décision repose sur une affirmation qui, faute de nuance, se révèle erronée en droit. Le commissaire Marceau écrit en effet :

[19] […] Cependant, la décision relative à l'accréditation n'est pas génératrice de droit individuel. Elle a pour effet de constater le transfert des droits collectifs au moment du déménagement.

[65]           Dans l’arrêt Adam c. Daniel Roy ltée[21], la Cour suprême a précisé, au contraire de l’affirmation sans réserve faite par le commissaire Marceau, que l’accréditation ne fait pas que conférer des droits à l’association de travailleurs, elle en crée aussi en faveur des salariés eux-mêmes. À l’instar des droits collectifs, les droits individuels liés à l’accréditation sont transférés chez un nouvel employeur lorsqu’il y a lieu d’appliquer l’article 45 C.T. (autrefois 36 C.T.) :

[…] Il n’en reste pas moins que l’accréditation et la convention confèrent aussi des droits aux salariés eux-mêmes et rien dans le texte de l’art. 36 ne me paraît justifier l’affirmation que «la protection […] est donnée à l’association de salariés uniquement.»

[…] L’article 36 cherche à favoriser la stabilité de l’emploi et à empêcher le dérèglement des relations du travail, ainsi qu’à protéger les droits de l’association de salariés et les droits de ceux-ci du fait d’un changement dans la direction ou l’organisation de l’entreprise suivant l’une ou l’autre des hypothèses envisagées.

[66]           Cette règle est d’ailleurs reprise dans l’arrêt Ivanhoe[22] :

102      De façon générale, une décision constatant la présence d'une aliénation ou d'une concession d'entreprise entraînera le transfert à la fois de la convention collective et de l'accréditation.  En effet, l'art. 45 vise à protéger non seulement des droits collectifs de négociation, mais aussi, lorsque les circonstances le permettent, les droits individuels des salariés au maintien de leurs conditions de travail. […]

[67]           Avec les adaptations qui s’imposent, ces principes dégagés dans des situations de transmission d’accréditation d’un employeur à un autre doivent trouver application dans une situation de changement d’adresse d’un établissement visé par une accréditation, comme c’est le cas en l’espèce.

[68]           Constatant, comme il aurait dû le faire, qu'il n'y avait aucune cause à la rupture des liens d'emploi, le commissaire Marceau aurait conséquemment dû régler les difficultés réelles résultant du changement d’adresse. L’article 39 C.T. lui donnait tous les pouvoirs pour agir, comme l’indique à juste titre l’auteur Robert P. Gagnon auquel le commissaire lui-même s'est référé[23] :

La jurisprudence reconnaît maintenant que l'article 39 C.t. permet à la juridiction du travail de répondre à tous les besoins d'actualisation de l'accréditation, dont les situations de réorganisation, de restructuration ou de reconfiguration interne de l'entreprise, comme une fusion de services ou d'établissements, ou leur déménagement, de la même manière que les articles 45 et 46 C.t. lui permettraient de le faire si ces changements résultaient d'une transmission de l'entreprise à un nouvel employeur.

[69]           Pour ces motifs, nous proposons d’accueillir avec dépens l’appel du Syndicat et d’infirmer le jugement de la Cour supérieure. Sur le fond, il convient d’accueillir avec dépens la requête en révision judiciaire, d’annuler la décision de la Commission des relations du travail rendue le 25 février 2005 sous le numéro 2005 QCCRT 0096 , de retourner le dossier à la Commission des relations du travail pour qu’une décision soit rendue conformément au Code du travail sur la requête du Syndicat en règlement des difficultés et de suspendre, jusqu’à jugement définitif sur cette requête, la vérification par la Commission du caractère représentatif du Syndicat à l’égard de l’accréditation que celui-ci détient pour l’établissement de l’intimée Zellers situé au 750, avenue du Pont Nord à Alma.

[70]           Cette ordonnance rend sans objet le pourvoi interjeté contre le jugement de la Cour supérieure qui a rejeté la demande de révision judiciaire de la décision du commissaire Lefebvre et aussi celui interjeté contre le jugement de cette même Cour qui a rejeté la demande de révision judiciaire de la décision rendue par l’arbitre Tremblay.

 

 

 

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

 

 

 

PAUL VÉZINA, J.C.A.

 



[1]     Zellers inc c. Syndicat des employés (es) des magasins Zellers d'Alma et de Chicoutimi, [2002] R.J.Q. 2288 (C.A.).

[2]     Zellers inc. c. Tribunal du travail, AZ-04019508 , 2003-10-22 (C.A.).

[3]     Royal Oak Mines Inc. c. Canada (Conseil des relations du travail), [1996] 1 R.C.S. 369 , 405, paragr. 59.

[4]     Voice Construction Ltd. c. Construction & General Workers' Union, Local 92, [2004] 1 R.C.S. 609 , 617, paragr. 18.

[5]     Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190 , 225, paragr. 59.

[6]     Voir notamment Voice Construction Ltd. c. Construction & General Workers' Union, Local 92, supra, note 4; Vigeant c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), [2008] R.J.D.T. 44 (C.A.); Métallurgistes unis d'Amérique, section locale 9414 c. Castonguay, [2008] R.J.D.T. 4 (C.A.); Syndicat des salariées et salariés des Vêtements Avanti (CSN) c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 (Teamsters), [2007] R.J.D.T. 393 , paragr. 19 (C.A.); Martin c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'industrie et du commerce, numéro 705, [2007] R.J.D.T. 899 , paragr. 22 (C.A.).

[7]     Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, supra, note 5, paragr. 57.

[8]     Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, supra, note 5.

[9]     [1993] 1 R.C.S. 941 .

[10]    Voice Construction Ltd. c. Construction & General Workers' Union, Local 92, supra, note 4.

[11]    Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, supra, note 5, paragr. 41-42.

[12]    Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, supra, note 5, paragr. 47-48.

[13]    Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, supra, note 5.

[14]    Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, supra, note 5, paragr. 47.

[15]    A.I.E.S.T., local de scène no 56 c. Société de la Place des Arts de Montréal, [2004] 1 R.C.S. 43 , 56 paragr. 28.

[16]    Gérard Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, 8e éd., Paris, Presses Universitaires de France, 2000. : Rupture du contrat de travail : Dissolution des rapports contractuels entre employeur et salarié, soit par consentement mutuel, résiliation unilatérale (droit appartenant à chacune des parties au contrat à durée indéterminée), résolution judiciaire pour faute grave, soit par l’effet de certains événements (décès du salarié ou maladie prolongée rendant son remplacement indispensable, cessation de l’entreprise, force majeure).

[17]    Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université du Québec à Chicoutimi (CSN) c. Tremblay, J.E. 2003-923 , paragr. 5 à 7 (C.A.).

[18]    Zellers inc. c. Tribunal du travail, supra, note 2.

[19]    Syndicat des salariés de distribution de produits pharmaceutiques (F.I.S.A.) c. Médis, services pharmaceutiques et de santé inc., [2000] R.J.D.T. 943 , paragr. 69 à 72 (C.A.).

[20]    Nasifoglu c. Complexe St-Ambroise inc., J.E. 2005-1208 , paragr. 12-13 (C.A.); Srougi c. Lufthansa German Airlines, [2003] R.J.D.T. 1119 , paragr. 44 (C.A.); Nadeau c. Société québécoise d'assainissement des eaux, J.E. 2001-1798 , paragr. 17 (C.A.); Contrôle technique appliqué Ltée c. Québec (Procureur général), [1994] R.J.Q. 939 , 943 (C.A.).

[21]    [1983] 1 R.C.S. 683 .

[22]    Ivanhoe Inc. c. T.U.A.C., section locale 500, [2001] 2 R.C.S. 565 , 633, paragr. 102.

[23]    Robert P. Gagnon, Le droit du travail du Québec, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, n° 559, p. 465.

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