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Décision

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Compagnie Wal-Mart du Canada c

Compagnie Wal-Mart du Canada c. Desbiens

2008 QCCA 236

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-016968-067

(500-17-027848-053)

 

DATE :

LE 6 FÉVRIER 2008

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

PAUL-ARTHUR GENDREAU J.C.A.

ALLAN R. HILTON J.C.A.

LISE CÔTÉ J.C.A.

 

 

LA COMPAGNIE WAL-MART DU CANADA

APPELANTE - Requérante

c.

 

JOHANNE DESBIENS

et

INGRID RATTÉ

et

CLAUDINE BEAUMONT

INTIMÉES - Mises en cause

et

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

MISE EN CAUSE - Intimée

 

 

ARRÊT

 

 

[1]                LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 13 juillet 2006 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Marie-France Courville), qui a rejeté la requête en révision judiciaire de l'appelante;

[2]                Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré;

[3]                Pour les motifs du juge Gendreau, auxquels souscrivent les juges Hilton et Côté;

[4]                ACCUEILLE l'appel avec dépens;

[5]                INFIRME le jugement de première instance;

[6]                ACCUEILLE avec dépens la requête en révision judiciaire de l'appelante.

 

 

 

 

PAUL-ARTHUR GENDREAU J.C.A.

 

 

 

 

 

ALLAN R. HILTON J.C.A.

 

 

 

 

 

LISE CÔTÉ J.C.A.

 

Me Richard Gaudreault

Me Frédéric Massé

Heenan, Blaikie

Avocats de l'appelante

 

Me Bernard Philion

Philion, Leblanc, Beaudry

Avocat des intimées

 

Date d’audience :

11 septembre 2007



 

 

MOTIFS DU JUGE GENDREAU

 

 

[7]                La Cour est saisie de l'appel du jugement qui a rejeté la requête en révision judiciaire de l'appelante (« Wal-Mart »). Celle-ci attaque la légalité d'une décision de la Commission des relations du Travail qui accueillait des plaintes de salariés en application des articles 15 et suivants du Code du Travail.

*   *   *

[8]                Aux termes de plusieurs péripéties, les salariés du magasin de la société Wal-Mart, à Jonquière, ont obtenu une accréditation syndicale. Des négociations ont suivi, mais ont achoppé malgré l'intervention d'un conciliateur. Le syndicat s'est alors adressé au ministre du Travail pour obtenir d'un arbitre qu'il décrète la première convention collective. Le 9 février 2005, le ministre agréait à la requête du syndicat. Le même jour, le vice-président principal à l'exploitation informait le ministre de la fermeture définitive du magasin le 6 mai 2005 et le gérant de l'établissement, Normand St-Pierre, en avisait par écrit chaque salarié. Cette fermeture sera cependant devancée au 29 avril 2005. En effet, ce jour-là, monsieur St-Pierre était convoqué par deux officiers de Wal-Mart dans un hôtel de Jonquière pour apprendre que le magasin devait être fermé deux heures plus tard, à midi. Cette décision fut exécutée après que les salariés en furent avisés.

[9]                Soixante-dix neuf (79) plaintes de congédiement pour activités syndicales furent déposées contre Wal-Mart (art. 15 du Code du Travail). La Commission des relations de Travail (« la Commission ») se saisit de quatre d'entre elles au début de l'été 2005. Le 15 septembre 2005, le vice-président de la Commission, Pierre Flageole, rendait jugement. Il a conclu que trois des quatre plaignants avaient établi, à leur avantage, la présomption de l'article 17 du Code du Travail et que la preuve de l'employeur Wal-Mart avait été insuffisante pour la renverser. En effet, s'appuyant sur la décision du juge Lesage dans City Buick Pontiac (Montreal) inc. c. Roy & Al[1], (1981) T.T. 22, il a décidé que l'absence d'explication sur l'avenir du local loué par Wal-Mart pour une période de 20 ans constituait une indication que l'employeur « se gardait une porte ouverte pour reprendre la même entreprise ». Saisie d'une requête en révision judiciaire de cette décision, la juge de la Cour supérieure a conclu que le commissaire n'avait pas fait d'erreur manifestement déraisonnable dans l'appréciation de la preuve au regard des critères développés par la jurisprudence du Travail. Wal-Mart se pourvoit.

 

ANALYSE

[10]           Le recours exercé par les salariés est fondé sur l'article 17 du Code du Travail (le Code) qui stipule :

17.   S'il est établi à la satisfaction de la Commission que le salarié exerce un droit qui lui résulte du présent code, il y a présomption simple en sa faveur que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre lui à cause de l'exercice de ce droit et il incombe à l'employeur de prouver qu'il a pris cette sanction ou mesure à l'égard du salarié pour une autre cause juste et suffisante.

[11]           Cette disposition crée donc une présomption juris tantum en faveur du salarié mis à pied à l'occasion de l'exercice d'un droit reconnu par le Code. En l'espèce, il est admis que les requérants bénéficient de la présomption qui, selon la loi, sera repoussée si l'employeur démontre la justification de la mesure - ici la mise à pied - par une cause juste et suffisante. Or, il est maintenant bien établi que constitue une cause juste et suffisante, la décision de l'employeur de terminer définitivement son entreprise, même si le mobile de son geste est socialement discutable. C'est ce que le juge Bernard Lesage a décidé dans City Buick Pontiac (Montréal) c. Roy[2] et Caya c. 1641-9749 Québec inc.[3], deux jugements cités avec approbation par la Cour suprême du Canada dans A.I.E.S.T. c. Société de la Place des Arts[4]. Dans cette affaire, le juge Gonthier de la Cour suprême écrit :

Sans étayer sa prétention, le Syndicat affirme que la jurisprudence relative au droit d'un employeur de cesser ses activités établit que celui-ci doit disposer de raisons économiques valables à l'appui de sa décision de fermer son entreprise.

À mon avis, la jurisprudence n'impose aucune restriction de cette nature. Au contraire, il ressort des motifs exposés par le juge Lesage dans City Buick Pontiac, précité, p. 26, qu'un employeur peut décider de fermer boutique "pour quelque raison que ce soit [...] même si cette cessation est mue par des motifs condamnables socialement". Les faits propres à l'affaire City Buick Pontiac nous éclairent. Dans cette affaire, l'employeur a ouvertement admis qu'il fermait l'entreprise à défaut d'avoir pu négocier une entente satisfaisante avec le personnel des ventes. Devant ce simple aveu de  l'employeur, le juge Lesage a conclu à juste titre qu'il n'appartenait pas au Tribunal du travail de se prononcer sur les motifs ayant incité l'employeur à fermer boutique, mais de s'assurer uniquement que l'employeur a réellement décidé de fermer son entreprise et qu'il ne s'est pas simplement livré à de savants subterfuges pour briser la grève. Pour en revenir aux faits de l'espèce, la SPA prétend qu'elle songeait depuis un certain temps à mettre un terme à la prestation des services techniques. Sans doute est-ce possible, mais là n'est pas la question. Lorsqu'un employeur ferme véritablement son entreprise, le motif pour lequel il le fait n'est pas soumis à l'examen prévu à l'al. 109.1b) du Code.

[12]           Cela dit, en l’espèce, la question est celle de savoir si la Commission a rendu une décision déraisonnable lorsqu'elle a décidé que Wal-Mart avait maintenu son statut d’employeur et s'était « gardée une porte ouverte pour reprendre la même entreprise », pour reprendre l'expression du juge Lesage.  

[13]           Les parties et le Commissaire s'entendent pour reconnaître que les décisions City Buick Pontiac et Caya du Tribunal du travail définissent le cadre juridique de l'application de l'article 17 du Code.

[14]           Les faits suivants sont établis et non contestés :

 

Ø      tous les employés (salariés et cadres) ont reçu un avis de fin d'emploi et une indemnité de licenciement ;

 

Ø      tout l'inventaire du magasin fut retiré et expédié ailleurs;

 

Ø      tout l'équipement, y inclus le système de sécurité, le monte-charge hydraulique, le système de réfrigération, fut démantelé par un sous-traitant ontarien qui les a entreposés chez lui. Selon l'ancien gérant du magasin, Wal-Mart n’est plus propriétaire de ces actifs;

 

Ø      l'enseigne lumineuse fut descendue de l'immeuble qui fut repeint, à l'intérieur comme à l'extérieur, d'une teinte distincte des couleurs de l'entreprise;

 

Ø      il n'y eut aucune activité dans le bâtiment depuis le démantèlement de l'entreprise;

 

Ø      Wal-Mart n'a repris aucune activité commerciale à Jonquière.

 

[15]           Or, le Commissaire a décidé que Wal-Mart n'avait pas renversé la présomption au seul motif que l'employeur n'avait pas exposé ce qu'il envisageait pour disposer du bâtiment qui abritait son magasin et se délester ainsi des conséquences économiques reliées au bail. Il écrit :

La sous-location, la vente ou la démolition de l’immeuble ayant logé l’entreprise n’est pas forcément une condition sine qua non du caractère réel, véritable ou définitif de la fermeture d’une entreprise quand, par exemple, il y a abandon réel, véritable ou définitif d’un service, comme dans l’affaire SPA ou d’une partie seulement de l’entreprise. Tout dépendra des circonstances.

Cependant, dans le cas d’un établissement comme celui de Wal-Mart à Jonquière, lorsque, plusieurs mois après l’annonce de la fermeture de l’entreprise, son exploitant en est toujours le locataire et que rien ne semble être fait pour modifier la situation par sous-location ou autrement, il s’agit là d’une indication que l’exploitant se garde une porte ouverte pour reprendre la même entreprise, surtout si, comme en l’espèce, il n’offre aucune explication. Certes, Wal-Mart a plaidé que l’article 7.1 b) de l’avis de bail lui permettait de cesser ses activités, mais cela n’explique pas l’absence de preuve à l’égard de la survie du bail lui-même ou à l’égard d’une démarche quelconque visant à alléger le fardeau financier résultant d’un tel bail.

Dans les circonstances, force est de constater que, vu la présomption dont certains des plaignants bénéficient, Wal-Mart n’a pas satisfait à son fardeau de convaincre la Commission que la fermeture de l’établissement avait ce caractère réel véritable ou définitif exigé par la jurisprudence pertinente pour constituer l’autre cause juste et suffisante prévue à l’article 17 du Code.

[16]           À l'audition des témoins devant le Commissaire, le 23 août 2005, soit quatre mois après la fermeture, l'ancien gérant du magasin, alors contre-interrogé par l'avocat des intimées, s'est déclaré ignorant de l'avenir de l'immeuble occupé par Wal-Mart et des intentions de son employeur au regard du bail souscrit en faveur du propriétaire. C'est à partir de cette réponse que le commissaire a conclu que l'absence d'explication sur ce que Wal-Mart avait entrepris pour se défaire de la location constituait « une indication que l'exploitant se gard(ait) une porte ouverte pour reprendre la même entreprise. »

[17]           À mon avis, le Commissaire inverse le fardeau de preuve imposé par l'article 17 du Code, ce qui constitue une décision déraisonnable. En effet, dans une sentence antérieure de mai 2005 où il avait rejeté la requête du syndicat en vue d'une ordonnance de réouverture du magasin, le Commissaire Flageole a qualifié les faits énumérés plus haut. Il affirme que cette preuve ne pouvait lui « permettre de conclure, même prima facie, que Wal-Mart continuera les activités de cet établissement « indirectement avec l'aide d’autrui, ailleurs ou d'autres façons ou encore après l'écoulement d’un laps de temps pour sauver les apparences, » comme le disait le juge Lesage dans l'affaire City Pontiac Buick ». Il ajoute :

Dans l'état actuel des choses et sur la base de la preuve au dossier, il n'y a donc aucune apparence de droit, ni questions sérieuses à trancher au sujet de l'existence de cette fermeture et de son caractère réel, véritable ou définitif. La preuve de cette fermeture et de son caractère réel, véritable ou définitif est faite prima facie et elle n'est pas contredite. La déclaration assermentée de M. Normand Saint-Pierre, le gérant de l'établissement de Jonquière et les photographies prises au cours des derniers jours d'avril 2005 ne laissent planer aucun doute à ce sujet, du moins, à ce stade-ci.

[18]           Dès lors, placées en parallèle, les deux décisions du Commissaire permettent de constater que le seul facteur utilisé pour conclure à l'absence d'une fermeture définitive et réelle de l'établissement, est l'absence d'une preuve des intentions de Wal-Mart en relation avec le bail qu’elle avait signé. En effet, le Commissaire déduit de l’ignorance de l’ancien gérant du magasin des projets de ses supérieurs pour le bâtiment, que la perte économique de Wal-Mart dont personne n'a témoigné, est si importante que cela constitue « une porte ouverte pour reprendre la même entreprise ». En somme, le commissaire conclut que Wal-Mart simule la fermeture de son entreprise du seul fait que celle-ci n'a pas expliqué ce qu'elle entend faire de son immeuble.

[19]           En second lieu, le Commissaire a imposé à l'appelante un fardeau de preuve que la loi n'exige pas. Si l'employeur doit démontrer qu'il entend fermer définitivement son établissement pour justifier d'une juste cause au sens de l'article 17 du Code, il n'a pas, en revanche, l'obligation de prouver que cette décision n'est pas un subterfuge. Il appartient, au contraire, aux salariés d'établir que les faits dont témoigne l'employeur sont faux et cachent un échappatoire. En décidant comme il l'a fait, le Commissaire a exigé, en l'espèce, que l'employeur lui démontre l'absence d'une mise en scène en le convaincant qu’il a pris des mesures appropriées pour « alléger (son) fardeau financier résultant (...) du bail ». Ce raisonnement découle, sans doute, du fait que le Commissaire a limité son examen du dossier aux seuls aspects en relation avec l'avenir de l'immeuble et en s’abstenant d’évaluer tous les autres éléments de la preuve. 

[20]           C'est là un autre défaut de la décision du Commissaire. En effet, en négligeant l’examen de l’ensemble de la preuve, le Commissaire a donné au facteur relatif à l’avenir de l'immeuble une priorité sur tous les autres. Ainsi, contrairement à ce que le Code prévoit, on a en quelque sorte établi, dans le présent dossier, une hiérarchie entre les différents éléments d’examen et, du même coup, imposé à l'employeur l'exigence d'une démonstration de ses intentions sur l'avenir du bâtiment où il exerçait son entreprise s’il veut réussir dans sa tentative de renverser la présomption de l'article 17 du Code. Cette exigence modifie substantiellement le cadre tracé par la Loi.

[21]           En somme, en l'espèce, Wal-Mart devait, pour réussir, établir qu'elle entendait fermer son magasin définitivement. Sa preuve l'établissait comme le commissaire Flageole l'avait lui-même décidé trois mois plus tôt. L'appelante a repris la même preuve dans le dossier sous étude et celle-ci n’a pas été contredite. Il était déraisonnable d’obliger l’appelante à démontrer l'absence d'une mise en scène qui cacherait une volonté de la reprise éventuelle de son entreprise ailleurs ou avec d’autres. Cette preuve appartenait aux intimées. Or, le seul fait que la personne interrogée par ceux-ci ne pouvait répondre de l'avenir du bâtiment qui abritait le magasin ne signifie pas que l'employeur n'avait pas entrepris d'en disposer d'une quelconque façon ou cherché à alléger les coûts liés à son bail, comme l'a décidé le Commissaire pour dégager la conclusion ferme que l'employeur avait usé d'un subterfuge pour cacher sa réelle intention : la reprise plus tard de ses activités.

[22]           J'estime que tous ces éléments rendent la décision manifestement déraisonnable et que la Cour supérieure aurait dû intervenir. En effet, avec les plus grands égards pour son opinion, la juge du procès accrédite la thèse suivant laquelle il appartenait à l'appelante de démontrer que la fermeture n'était pas un stratagème. De plus, elle aurait dû constater le défaut du raisonnement du Commissaire suivant lequel la seule ignorance du gérant du magasin lorsque contre-interrogé sur les intentions de ses supérieurs à l'endroit de l'avenir du bâtiment est un facteur si prépondérant qu'il l’autorise à renverser sa précédente opinion fondée sur tous les autres faits non contredits et décider que l'appelante a formé le dessein caché de rouvrir son magasin.

[23]           Je propose donc d'accueillir le pourvoi avec dépens, de casser le jugement de la Cour supérieure et d’accueillir la requête en révision judiciaire avec dépens.

 

 

 

PAUL-ARTHUR GENDREAU J.C.A.

 



[1] [1981] T.T. 22.

[2]     Ibid.

[3]     D.T.E. 85T-242 (T.T.).

[4]     [2004] 1 R.C.S. 43 .

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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