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Décision

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Journal de Québec c

Journal de Québec c. Commission des relations du travail

2009 QCCS 4168

 

JS1210

 
COUR SUPÉRIEURE

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

Nos:

200-17-010744-092

200-17-010749-091

200-17-010790-095

 

DATE :

11 septembre 2009

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARC ST-PIERRE,  J.C.S. (JS1210)

______________________________________________________________________

JOURNAL DE QUÉBEC

DOMINIQUE SALGADO

BERNARD PLANTE

GENEVIÈVE RIEL-ROBERGE

HUBERT LAPOINTE

MARC-ANDRÉ BOIVIN

REINE-MAY CRESCENCE

ANTOINE LECLAIR

MÉLANIE TREMBLAY

GENEVIÈVE LARIVIÈRE

YANN PERRON

PIERRE GAUTHIER

Demandeurs

 

c.

 

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

MYRIAM BÉDARD

Défenderesses

 

-ET-

 

SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1450

-et-

SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 2808

-et-

NATHALIE BISSONNETTE

Mis en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

[1]                Le Tribunal est saisi de trois requêtes en révision judiciaire à l’encontre d’une décision de la défenderesse Commission des relations du travail ayant déterminé que le demandeur Journal de Québec (« Journal de Québec ») a utilisé dans l'établissement où il a déclaré un lock-out les services de personnes à l’emploi d’un autre employeur pour remplir les fonctions de salariés faisant partie de l'unité de négociation en lock-out, contrevenant ainsi à l’article 109.1 du Code du travail (L.R.Q. c. C-27) parag. b).

[2]                Les requêtes en révision sont présentées respectivement par le Journal de Québec, un groupe de journalistes et de photographes, regroupés dans la même unité de négociation (local 1450), qui auraient remplacé les salariés en lock-out ainsi qu’un messager, inclus dans l'unité de négociation des employés de bureau (local 2808), qui aurait lui aussi remplacé des salariés en lock-out.

Contexte

[3]                Le Journal de Québec, un quotidien de la région de la capitale provinciale, décrète le 22 avril 2007 un lock-out à l’égard de salariés compris dans deux unités de négociations distinctes comprenant notamment les journalistes, les photographes et les messagers.

[4]                Cependant, malgré ce lock-out, le Journal continue d’être publié pendant toute la durée du conflit, jusqu’au règlement, le 7 août 2008.

[5]                Pour assurer sa couverture locale pendant la période où ses journalistes et ses photographes réguliers étaient en lock-out, le Journal de Québec a fait affaires, pour les journalistes, dans un premier temps, avec une boîte de consultants en communication, puis avec Canöe, un média électronique qui notamment fournit des nouvelles par Internet (breaking news) et qui est membre du même groupe que le Journal de Québec et finalement avec l’Agence Nomade Management inc., une agence de presse qui travaille au bénéfice exclusif du groupe dont le Journal de Québec fait partie, d’une part, et, d’autre part, pour les photographes, avec l’Agence Keystone.

[6]                Le Journal de Québec a aussi fait affaires pour une partie de la durée du conflit avec une autre boîte de consultants en communication, Côté Tonic inc., pour le service de messagerie.

[7]                À l’automne 2007, les section locale 2808 (employés de bureau) et section locale 1450 (journalistes, photographes, etc) du Syndicat canadien de la Fonction publique mises en cause en l’instance déposent des demandes à la Commission des relations du travail défenderesse pour obtenir une ordonnance empêchant le Journal de Québec d’utiliser les services des journalistes, photographes et messager qui remplaceraient - selon ses prétentions - les salariés en lock-out.

 

[8]                Les sections locales mises en cause s’appuient sur l’article 109.1 du Code du travail qui prévoit ce qui suit :

109.1 Pendant la durée d’une grève déclarée conformément au présent code ou d’un lock-out, il est interdit à un employeur :

a)      d’utiliser les services d’une personne pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociations en grève ou en lock-out lorsque cette personne a été embauchée entre le jour où la phase des négociations commence et la fin de la grève ou du lock-out;

b)      d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’une personne à l’emploi d’un autre employeur ou ceux d’un entrepreneur pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out;

c)      d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qui fait partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out à moins :

i.                     qu’une entente ne soit intervenue à cet effet entre les parties, dans la mesure où elle y pourvoit, et que, dans le cas d’un établissement visé à l’article 111.2, cette entente ait été approuvée par le Conseil des services essentiels;

ii.                   que, dans un service public, une liste n’ait été transmise ou dans le cas d’un établissement visé à l’article 111.2, n’ait été approuvée en vertu du chapitre V.1, dans la mesure où elle pourvoit;

iii.                  que, dans un service public, un décret n’ait été pris par le gouvernement en vertu de l’article 111.0.24.

d)      d’utiliser, dans un autre de ses établissements, les services d’un salarié qui fait partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out;

e)      d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qu’il emploie dans un autre établissement;

f)        d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’une personne autre qu’un salarié qu’il emploie dans un autre établissement sauf lorsque des salariés de ce dernier établissement font partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out;

g)      d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qu’il emploie dans cet établissement pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out.

1977, c.  41, a. 53; 1978, c. 52, a.2; 1982, c. 37, a.2; 1983, c. 22, a. 88, 1985, c. 12, a. 83.

[9]                La section locale 1450 plaide dans un premier temps que le Journal de Québec est le véritable employeur des photographes et journalistes de l’Agence Nomade Management inc. qui ne serait en réalité qu’un paravent.

[10]            En fonction de ce premier moyen, le Syndicat invoque que le Journal de Québec aurait contrevenu au paragraphe a) de l’article 109.1 qui prohibe l’utilisation par l’employeur de personnes embauchées après le début des négociations (en vue du renouvellement de la convention collective) pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en lock-out; il est important de noter ici, à cause de ce qui sera discuté plus bas, qu’il peut y avoir contravention à la loi même si les services des personnes visées sont utilisés ailleurs que dans l’établissement de l'employeur.

[11]            Subsidiairement, la section locale 1450 plaide que même si Agence Nomade Management inc., Keystone inc. et Côté Tonic inc. étaient le véritable employeur des journalistes, des photographes et du messager, il y aurait malgré tout contravention à 109.1 C.t., mais au paragraphe b), en ce que le Journal de Québec utiliserait dans l’établissement les services de personnes à l’emploi d’un autre entrepreneur pour remplir les fonctions des salariés faisant partie de l’unité de négociation en lock-out.

[12]            Éventuellement, après que les auditions devant la Commission des relations du travail défenderesse aient été terminées, mais avant que la décision eut été rendue, en août 2008, le lock-out a pris fin; à la demande des sections locales mises en cause, la Commission des relations du travail défenderesse a malgré tout rendu une décision - de type déclaratoire - déterminant que le Journal de Québec avait violé le paragraphe b) de l’article 109.1 C.t. en utilisant les services des journalistes, des photographes et du messager demandeurs pour remplir les fonctions des salariés en lock-out.

[13]            Le Journal de Québec, d’une part, les journalistes qui auraient rempli les fonctions des salariés en lock-out, d’autre part, et, pour une troisième part, les photographes et le messager qui auraient rempli les fonctions des salariés en lock-out, ont présenté chacun une requête en révision judiciaire de la décision de la Commission des relations du travail défenderesse.

[14]            Le présent jugement dispose de ces trois requêtes.

 

[15]            Les Demandeurs, sauf le messager, monsieur Yann Perron, plaident essentiellement que la commission défenderesse (ci-après appelée la « C.R.T. ») a commis une erreur en décidant que les services des journalistes et des photographes étaient rendus dans l’établissement visé par les certificats d’accréditation qui (l'établissement) est désigné par l’adresse civique des locaux du Journal de Québec à Vanier; cet argument ne s’applique pas au messager, parce que, admet le Journal de Québec, celui-ci se rendait effectivement sur les lieux pour faire son travail.

[16]            Le deuxième argument des Demandeurs est à l’effet que le Journal de Québec n’utilisait pas les services de personnes à l'emploi d’un autre employeur même s’ils en bénéficiaient; en d’autres mots, ils plaident que le Journal de Québec n’a pas requis les services des journalistes et photographes demandeurs de sorte qu’il ne peut être considéré les avoir utilisé au sens de 109.1 b) C.t.

[17]            Un autre argument a été soulevé mais uniquement à l’égard du messager, à savoir que la décision de la C.R.T. ne contient pas de motivation quant à sa conclusion à l’effet que le Journal de Québec aurait violé 101.9 b) du Code du travail en utilisant les services de monsieur Yann Perron pour remplacer les messagers en lock-out; le procureur qui le (monsieur Yann Perron) représente a indiqué qu’il s’agissait du seul moyen en droit qu’il entendait invoquer en ce qui concerne le messager Demandeur.

 

CRITÈRE DE RÉVISION

[18]            Les Demandeurs admettent que la C.R.T. avait à tout le moins la compétence initiale de procéder à l'enquête; il n'y aurait donc révision que si la C.R.T. a excédé sa compétence, notamment si elle a commis une interprétation déraisonnable.

 

NOTION D'ÉTABLISSEMENT

Les Demandeurs

[19]            Les Demandeurs plaident que pour qu’il y ait violation de la 109.1 b) C.t., il faut que les services des personnes qui remplissent les fonctions des salariés en lock-out soient exécutés dans l'établissement qui est identifié au certificat d'accréditation, une adresse civique sur la rue Béchard à Vanier, ou, à tout le moins, qu'il y ait un lien entre les deux.

[20]            Rappelons que 109.1b) C.t. prohibe l’utilisation dans l’établissement des services de personnes à l'emploi d'un autre employeur qui remplissent les fonctions de salariés en grève ou en lock-out.

[21]            Or, il est en preuve que les journalistes et les photographes demandeurs, ceux qui auraient été utilisés par le Journal de Québec pour remplir les fonctions des salariés en lock-out selon la décision de la C.R.T., ne se présentaient jamais à l’établissement de la rue Béchard.

[22]            Ils exécutaient la totalité de leurs fonctions à l’extérieur des locaux du Journal de Québec, soit sur place à l’occasion d’événements couverts par la presse, à l’Hôtel de ville, au Palais de justice, au Colisée, à l'Assemblée nationale, etc, et complétaient leur travail soit à la maison ou ailleurs, mais jamais dans les locaux du Journal de Québec; ils transmettaient ensuite leurs articles ou photographies par voie électronique.

[23]            La Demanderesse Journal de Québec fait état du fait que ses salariés réguliers, ceux qui étaient en lock-out durant la période en cause, autant journalistes que photographes, bien qu’ils exécutaient une bonne partie de leur travail à l’extérieur de l’« établissement », se rapportaient régulièrement au Journal, par exemple, pour y prendre leurs affectations - il y a donc un lien entre leur travail et l’« établissement ».

[24]            EIle se réfère plus particulièrement à un jugement du Tribunal du travail[1], un des deux prédécesseurs de la C.R.T., rendu en 1981 par l'Honorable Bernard Lesage dont je reproduis in extenso le passage pertinent :

« Il est une autre raison pour laquelle les présentes plaintes doivent être rejetées. C’est que manifestement les actes prétendument fautifs ne se sont pas déroulés dans l’établissement de l’employeur. C’est une condition essentielle d’une utilisation illégale de service, en temps de grève, que l’acte soit posé dans l’établissement où la grève a été déclarée ou du moins suffisamment reliée à celui-ci, selon le texte même précité de 109.1, parag. c. Or il est convenu que l’établissement de la défenderesse consiste dans l’ensemble de ses installations au Québec. La définition légale d’établissement la plus généralement acceptée en jurisprudence, est celle suggérée par Me Robert P. GAGNON, dans son Traité de droit du travail pour les fins de la formation permanente du Barreau. Je le cite :

« En somme l’établissement pourrait être défini comme étant un lieu physique territorialement distinct d’autres, le cas échéant, où l’employeur poursuit les opérations de son entreprise ou une partie de ses opérations sous une certaine unité de gestion. »

 

 

On retrouve cette définition dans une affaire de Télébec Ltée, sous la plume du juge Louis-Philippe LANDRY, (1987-06-05, no 560-36-1-864), et également dans mon jugement aussi dans l’affaire Télébec rapportée à (1986) T.T. 29 . Il faut donc que l’exécution au moins d’une portion quelconque du travail effectué soi-disant irrégulièrement, ait eu comme assises les installations physiques de l’employeur concerné, servant à l’entreprise visée par la grève. Il ne peut s’agir de travail simplement effectué pour les fins de l’entreprise quant à son agir dans un établissement en grève, car la prohibition de l’alinéa « d » de l’article 109.1, traitant des autres établissements, aurait été un non-sens. Il aurait alors suffit d’interdire tout travail par un salarié en grève ou lock-out, où que ce soit, comme un travail se rapporte forcément à l’un ou l’autre des établissements d’un employeur. Le législateur a limité l’interdiction dans de tels cas, vraisemblablement en fonction de l’intensité de la provocation pour les salariés en conflit.

Je n’ai pas la moindre hésitation à constater que le travail effectué par des salariés, comme en l’espèce, entièrement dans les locaux de tierces personnes, où l’on discutait de questions techniques, n’a pas de lien physique avec l’établissement de la défenderesse. Il est certain que c’était à l’avantage de cette dernière mais ce n’est pas ce dont il s’agit. Je ne me prononce pas sur l’argument utilisé par le savant procureur du poursuivant, à l’effet qu’une telle interprétation conduirait à permettre l’utilisation de briseurs de grève pour tout travail de camionnage par exemple, ou tout service effectué sur la voie publique.

À mon sens, il faudrait alors scruter sérieusement le lien avec l’établissement de l’employeur, qui résulterait de la prise en charge d’outils ou d’instruments de transport dans l’établissement physique pour effectuer le travail incriminé. »

 

SCFP [2]

[25]            Les procureurs du SCFP admettent qu’un employeur peut faire effectuer sa production dans un autre établissement par des personnes à l'emploi d'un autre employeur pendant une grève ou un lock-out sans que ça puisse constituer une violation de 109.1 C.t.; ils donnent l’exemple de l’impression du Journal de Québec qui s’est faite pendant la période du lock-out à l’extérieur des locaux de la rue Béchard alors que c’était là qu’il était imprimé avant le déclenchement du conflit.

[26]            Pour les procureurs du SCFP, dans un tel cas, les salariés de remplacement -  ceux qui remplissent les fonctions des salariés en grève ou en lock-out - ne travaillent pas dans l’établissement parce que dans ce cas l’établissement réfère aux installations physiques où sont situés l’outillage et les équipements qui servent à imprimer le journal.

[27]            Cependant, pour le SCFP, il en va différemment lorsque le travail des salariés éventuellement  en grève ou en lock-out n'est pas effectué selon le mode traditionnel en usine, en atelier ou dans un bureau; prétendre que le législateur a voulu créer deux catégories de travailleurs, l'une protégé par les dispositions anti-scabs  du Code et l'autre pas, est absurde, selon lui.

[28]            Sur la question du lien avec l'établissement de l'employeur dont il est question dans le jugement de l'Honorable Bernard Lesage précité, le SCFP plaide, à partir d’un texte de Me Robert P. Gagnon[3],  que la C.R.T. cite dans sa décision et que les procureurs des demandeurs ont discuté dans leur plaidoirie, un argument à l’effet que les journalistes et les photographes qui ont rempli les fonctions des salariés en lock-out n’ont pas exécuté leurs fonctions ailleurs par rapport aux endroits où les salariés en lock-out effectuaient eux-mêmes le travail[4].

[29]            Effectivement, dit-il, même avant le lock-out, les journalistes et les photographes du Journal de Québec effectuaient la plupart de leurs tâches à l’extérieur des murs de l’édifice occupé par le Journal de Québec sur la rue Béchard.

[30]            Il donne l'exemple de monsieur Denis Bolduc, aujourd’hui chef de pupitre, qui a expliqué lorsqu'il a témoigné devant la C.R.T. que lorsqu’il était affecté à la couverture de la Rive-Sud de Québec, il ne passait à peu près pas de temps de travail dans l’édifice, n’y allant qu’occasionnellement que pour certaines activités sociales ou pour les assemblées syndicales.

[31]            En général, il effectuait son travail sur place là où se donnaient des conférences de presse ou là où se produisait un événement, puis il rédigeait son texte de la maison sur son portable pour l’envoyer par lien électronique.

[32]            Ainsi, pour le SCFP, l’établissement pouvait à bon droit être défini par la C.R.T. comme visant les divers endroits où les journalistes et photographes en lock-out exerçaient leurs fonctions dans le cours normal de leurs activités, le Palais de justice, le Colisée, l’Assemblée nationale, etc.

 

 

[33]            Le Syndicat, bien qu’il ne puisse pas fournir de jurisprudence de la C.R.T. ou de ses prédécesseurs sur un cas dans lequel des salariés de remplacement ne seraient jamais appelés à approcher les locaux de l’employeur, invoque que la C.R.T. était bien fondée de rendre la décision qu’elle a rendue en se basant sur un passage de l'opinion de l'Honorable juge Monet dans un jugement de la Cour d'Appel du Québec[5] où il écrit :

« Mais dans le respect de la Charte et dans le champ d’application de leur compétence, les décideurs peuvent apporter sans contrainte des solutions originales et adaptées aux milieux de travail qu’ils ont pour mission de servir. Par exemple, cette liberté peut s’exercer dans l’application tout autant qu’à l’interprétation de textes législatifs ou réglementaires, d’une convention collective ou d’un contrat privé régi par la Loi sur les normes du travail. À l’intérieur des pouvoirs de leur investiture, je le répète, les décideurs peuvent exercer un rôle créateur, orienter leur propre jurisprudence à la lumière de l’esprit propre au droit du travail. » (p.25)

[34]            Pour le SCFP, la décision de la C.R.T. se situe à l’intérieur de son rôle consistant (notamment) à orienter sa jurisprudence.

[35]            Les procureurs du SCFP ajoutent, à titre subsidiaire,  que l’on retrouve ici le lien avec l'établissement de l'employeur dont il est question dans le passage du jugement de l’Honorable Bernard Lesage du Tribunal du travail dans l’affaire SCFP 957 v. H.-Q., soit, en l’occurrence, le lien électronique par lequel sont transmis les articles des journalistes et les photos des photographes de remplacement.

Analyse

[36]            La décision de la C.R.T. va plus loin que le jugement de l’Honorable Bernard Lesage de 1981, en supprimant le lien avec l'établissement physique situé à l'adresse civique mentionné au certificat d'accréditation, pour plutôt prendre en considération les endroits où la plupart des fonctions des journalistes et photographes en lock-out étaient exécutés avant le déclenchement du conflit.

[37]            Dans l'extrait ci dessus tiré du jugement du Tribunal du Travail (l'affaire SCFP (957) v. H.-Q.), le juge Lesage était d'avis qu'il fallait qu'au moins une portion du « travail soi-disant effectué irrégulièrement » ait eu comme assises les installations physiques de l'employeur concerné servant à l'entreprise visée par la grève (ou le lock-out) - (pour que 109.1 c) C.t. s'applique).

 

[38]            Pour le Juge Lesage, accepter que 109.1 c) C.t. (l'utilisation « dans l'établissement » de salariés en grève ou en lock-out) s'applique en l'absence de lien avec l'établissement physique de l'employeur équivaut à interdire tout travail par un salarié en grève ou en lock-out (pour l'employeur), où que ce soit.

[39]            Il croit qu'autrement, le paragraphe d) (de 109.1 C.t.), relatif à l'utilisation de salariés en grève ou en lock-out dans un autre établissement de l'employeur, aurait été un non-sens.

[40]            Manifestement, le juge Lesage a consciencieusement analysé la loi pour éviter d'aller au-delà de l'intention du législateur.

[41]            Avec respect, je crois que c'est précisément ce que la C.R.T. fait dans le présent cas; je me réfère plus particulièrement au paragraphe 277 de la décision :

« Compte tenu de tous ces principes, il apparaît que, dans les circonstances particulières de la présente affaire, le moyen le plus approprié, sinon le seul moyen, de déterminer ce qu’est l’« établissement », est de comparer le fonctionnement de la rédaction du Journal avant et après le début du lock-out : le même travail est-il effectué ? Le cas échéant, comme le souligne Robert P. Gagnon, au paragraphe 629 précité de son ouvrage, l’employeur fait-il ce travail ailleurs ? L’employeur qui peut faire exécuter le travail « ailleurs » étant avantagé comme l’explique Me Gagnon. »

[42]            En effet, lorsque la C.R.T. écrit que «le moyen le plus approprié pour déterminer ce qu'est l'¨établissement ¨ est de comparer le fonctionnement de la rédaction du Journal avant et après le début du lock-out : le même travail est-il effectué ?», elle pose une question dont la réponse sert davantage à déterminer si les personnes à l'emploi d'un autre employeur remplissent - ou pas - les fonctions des salariés en lock-out plutôt de servir à déterminer si le travail est effectué «dans l'établissement».

[43]            Par ailleurs, en ce qui concerne le passage de l'ouvrage de Me Robert P.Gagnon auquel il est fait référence dans le même paragraphe de la décision, je crois que la C.R.T. lui fait dire le contraire de ce qu'il dit; à cet égard, je reproduis le paragraphe 268 de la décision de la C.R.T. attaquée en l'instance :

« Le Journal et les mis en cause prétendent, pour leur part, que l’établissement est inexorablement lié au 450 Béchard. Leur position est assez bien résumée par l’extrait suivant tiré de l’ouvrage de Robert P. Gagnon, précité :

 

 

629 - Sous-traitance hors de l’établissement - Le paragraphe 109.1 b) Ct, laisse à l’employeur la faculté d’utiliser les services d’un entrepreneur ou des employés d’un autre employeur pour faire remplir les fonctions des salariés en grève ou en lock-out, à la condition toutefois que le travail ne soit pas exécuté dans l’établissement même où la grève ou le lock-out a été déclaré. Force est de constater à cet égard le déséquilibre créé par le code entre les situations respectives de l’employeur qui peut faire exécuter le travail ailleurs et celui qui ne le peut pas à raison même de la nature du travail. Dans les cas où il est permis, par effet du paragraphe 109.1b) C.t., un contrat de sous-traitance n’est pas soumis à l’exigence d’avoir été conclu avant le début de la phase des négociations. Par ailleurs, il est important de garder à l’esprit que la possibilité laissée par le paragraphe 109.1 b) C.t. de recourir à la sous-traitance peut s’avérer, en pratique, une faveur douteuse pour le sous-traitant, s’il s’agit d’un employeur qui fait exécuter le travail par ses salariés. L’application de 45 C.t. pourrait, en effet, transporter chez le nouvel employeur le dossier de la négociation et l’état de grève ou de lock-out qui l’affecte, le cas échéant.

(Citations omises, caractère gras et soulignés ajoutés.) »

[44]            Ce qu'enseigne l'auteur, c'est que l'employeur qui peut faire effectuer le travail ailleurs que dans l'établissement est privilégié parce qu'il peut ainsi échapper aux dispositions anti-scabs du code; tel qu'il appert du paragraphe 268 de la décision ci-dessus reproduit, c'était d'ailleurs le Journal de Québec et les mis en cause (i.e. les salariés ou entrepreneure qui remplissaient les fonctions des salariés en lock-out) qui ont invoqué ce passage de l'ouvrage de Me Gagnon.

[45]            En l'espèce, la C.R.T. se trouve donc à appliquer, à l'égard du paragraphe b) de 109.1 C.t., précisément ce que le Juge Lesage s'est gardé de faire à l'égard du paragraphe c), pour ne pas aller au-delà de l'intention du législateur.

[46]            Bien que je ne croie pas que la C.R.T. soit liée par la jurisprudence antérieure, la sienne ou celle du Tribunal du travail, il y a cependant ici une difficulté : le raisonnement utilisé par la C.R.T. ne tient pas compte des mots «dans l'établissement» inclus dans le paragraphe b) de 109.1 C.t.

[47]            En ce sens, elle se trouve à adopter une conclusion qui ne peut rationnellement  s'appuyer sur le texte de loi - en d'autres mots, sa décision à cet égard est déraisonnable[6].

 

 

NOTION D'UTILISATION DES SERVICES

Demandeurs

[48]            Ici, les Demandeurs réfèrent plus particulièrement au jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire AIEST, local 56, v. Société de la Place des arts de Montréal[7]; la Cour suprême détermine que le terme « utiliser » connote l’idée d’un acte positif par l’utilisateur - quiconque ne bénéficie que passivement d’une situation donnée n’utilise rien :

« La SPA a manifestement cessé de recourir de façon active aux techniques de scène au cours de la période en litige. C’est la conséquence découlant de la résolution qu’elle a prise de cesser d’exploiter la facette des services techniques de son entreprise. Il est tout aussi manifeste qu’au cours de la période en litige, la SPA a bénéficié indirectement des services des techniciens de scène embauchés par les locataires. Sans ces techniciens, les locataires n’auraient pu monter leurs productions; sans ces productions, la SPA n’aurait pu tirer de revenus soit des locataires mêmes (sous forme de loyer), soit du public des locataires (qui fréquente les bars et concessions de la SPA avant et après les spectacles, ainsi que durant les entractes). Il en va de même pour les artistes, auteurs, compositeurs et metteurs en scène qui utilisent les locaux de la SPA : la SPA bénéficie indirectement de leur travail, car autrement elle n’aurait pas sa raison d’être. Il faut se demander si, pour l’application de l’al. 109.1b) du Code, ce bénéfice indirect équivaut à l’utilisation des services d’une personne à l’emploi d’un autre employeur.

 

À mon avis, ce n’est pas le cas. Je conviens avec la SPA que, d’après les définitions précédentes tirées du dictionnaire, le verbe « utiliser » connote l’idée d’un acte positif par l’utilisateur. Le libellé et le contexte de l’al. 109.1b) sont compatibles avec cette interprétation. Quiconque ne bénéficie que passivement d’une situation donnée n’utilise rien.  On ne peut affirmer que la SPA utilise, au sens de l’al.109.1b), les services des techniciens de scène à l’emploi des locataires. Le bénéfice que tire la SPA des activités commerciales de ses locataires ne correspond pas, à mon avis, à ce que le législateur entendait par le mot « utiliser » à l’al.109.1b). Voir, p. ex., Syndicat des techniciens d’Hydro-Québec, section locale 957 (SCFP-F.T.Q.) c. Hydro-Québec, D.T.E. 92T-90 (T.T.) ».[8]

[49]            Les journalistes demandeurs - ceux qui auraient présumément rempli les fonctions des journalistes en lock-out - plaident que le fait pour le directeur de l’information du Journal de Québec de transmettre à leur employeur (l'agence Nomade inc.) une liste - assez succincte - de suggestions pour des événements à couvrir le lendemain ne constitue pas l’acte positif auquel réfère la Cour suprême dans le jugement précité.

[50]            Par ailleurs, il n’y aurait aucun autre élément qui pourrait être assimilé de près ou de loin à l’« acte positif » dont il est question dans le jugement de la Cour suprême du Canada.

[51]            Les journalistes demandeurs invoquent que les « demandes » ou « suggestions », comme les appelle leur procureur, de monsieur Donald Charrette - le directeur de l'information du journal de Québec - pour la couverture d'événements à l'employeur de ses clients ne sont pas différentes de celles qui étaient adressées à l'agence Presse canadienne.

[52]            Selon le procureur des journalistes demandeurs, il a été mis en preuve devant la C.R.T. - qui l'aurait ignoré - que ledit monsieur Donald Charrette acheminait de la même façon à la Presse canadienne des demandes ou des suggestions pour la couverture de certains événements - même pour des événements locaux - et ce, de façon très régulière.

 

SCFP

[53]            Au contraire, pour le SCFP, constitue  l’« acte positif » dont il est question dans le passage ci-dessus référé du jugement de la Cour suprême du Canada les demandes de couverture de certains événements que le Journal de Québec transmettait à l’employeur des journalistes demandeurs ou des photographes demandeurs et pour lesquels il recevait par la suite, sauf exceptions, un article ou des photos en conséquence.

[54]            Le SCFP invoque par ailleurs une distinction importante par rapport à l’affaire Place des Arts; dans ce cas, l’employeur avait annoncé la fermeture de son service - la préparation de la scène - dorénavant, ce ne serait plus lui qui ferait effectuer le travail; dans le présent cas, rien n’indiquait que le Journal de Québec ne ferait plus effectuer sa couverture par ses propres journalistes après la fin du conflit.

 

 

[55]            Les procureurs du SCFP ont aussi plaidé que l’agence Keystone inc., l’agence Nomade inc. et les prédécesseurs de cette dernière, Canöe et Ferron Communication, avaient agi pendant la durée du conflit comme des locateurs de personnel et non pas des fournisseurs de produits.

[56]            À cet égard, la preuve révèlerait qu’autant Keystone inc. que Ferron Communication ont recruté du personnel, après le déclenchement du conflit, pour fournir une couverture locale au Journal de Québec, à la demande de représentants du Journal de Québec.

[57]            Lorsque Canöe puis Nomade inc ont pris la relève de Ferron Communication, elles ont repris à leur service les journalistes engagés par Ferron Communication en y ajoutant le personnel qu'elles ont elles-mêmes engagé, l'une ou l'autre, ou les deux.

Analyse

[58]            Effectivement, je pense que le fait pour le Journal de Québec, par l’entremise de monsieur Donald Charrette, de demander des articles à l’agence Nomade inc, et des photos à l'agence Keystone inc, que ce soit sous forme de demandes formelles ou de suggestions, puis de les recevoir - la plupart du temps, selon son (monsieur Charrette) témoignage, conformément à ses demandes ou suggestions, constitue l’« acte positif » dont il est question dans le jugement dans l’affaire Place des arts, peu importe qu'il s'agisse ou pas du même procédé utilisé avec la Presse canadienne.

[59]            En d’autres mots, le Journal de Québec aurait très bien pu - théoriquement - utiliser des personnes à l'emploi de l’agence Presse canadienne pour remplir les fonctions des salariés en lock-out- rien dans le Code ne prévoit que l’employeur des salariés de remplacement visés à 109.1b) agisse uniquement comme locateur de personnel - tout en utilisant d’autres personnes à l’emploi d’une agence dédiée uniquement au groupe de presse ou au groupe de médias dont fait partie l’employeur en cause pour pareillement remplir les fonctions de salariés en lock-out.

[60]            D'ailleurs, ça me semble être la situation de l'agence Keystone inc., étant d'abord une entreprise qui distribue et vend des archives photographiques,  qui aurait fourni la relève pour la couverture photographique locale au Journal de Québec pendant le conflit de travail.

[61]            De plus et surtout, le contexte est bien différent, comme l’ont plaidé les procureurs du Syndicat en ce que dans l'affaire Place des Arts, la Cour suprême du Canada, substituant sa propre appréciation de la crédibilité des témoins à celle du juge de première instance, a conclu que le service avait été interrompu définitivement.

[62]            Je suis d'avis qu'il s'agit là d'une différence importante pour ne pas dire déterminante; en effet, à partir du moment où ce sont les utilisateurs locataires de la Place des arts qui s’organisaient eux-mêmes - par leurs propres salariés - pour la préparation de la scène aux fins de leurs spectacles, il devenait beaucoup plus difficile de prétendre que la Place des arts utilisait les services des salariés à l’emploi de ses locataires puisque, elle-même, la Place des arts ne fournissait plus ce service..

[63]            Je suis donc d'avis que la C.R.T. n'a pas rendu à cet égard (la notion d'utilisation des services) une décision déraisonnable.

 

L’ABSENCE DE MOTIVATION

Demandeur

[64]            Ici, le procureur du messager Demandeur s’appuie essentiellement sur un jugement de la Cour supérieure dans l’affaire Société des services Ozanan inc. v. Commission municipale du Québec et als[9].

[65]            À la page 23 du jugement, l’Honorable Danielle Grenier écrit que l’absence ou l’insuffisance de motivation font échec à l’exercice du contrôle judiciaire; à la page 24, elle ajoute, en se référant à un auteur, que le critère de raisonnabilité ne peut être appliqué en l’absence de motivation; à la page 25, elle réfère à un jugement qui associe l’absence de motivation au défaut d’exercer sa compétence.

[66]            Le procureur du demandeur monsieur Yann Perron reproche à la C.R.T. de conclure pour le messager dans la section LA NOTION D’UTILISATION DE SERVICE  après avoir analysé uniquement la situation des photographes et journalistes sans égard à celle du messager.

 

SCFP

[67]            Face à ces prétentions, les procureurs du SCFP plaident un jugement dont ils ont reproduit un extrait à la toute fin de leurs notes et autorités voulant que les cours siégeant en révision judiciaire doivent laisser une grande latitude aux tribunaux inférieurs à l'égard de la motivation de leur décision :

« Cela dit, et comme le reconnaît également la Cour suprême dans l’arrêt Baker, l’exigence de motivation laisse une dose importante de latitude au décideur dans l’expression de ses explications. L’on n’exige par ailleurs pas la perfection et ce n’est pas là la norme à laquelle il faut mesurer les jugements. Comme l’a déjà écrit, dans un autre contexte, la juge McLachlin, maintenant juge en chef, « [i]l est aussi utopique de chercher la perfection dans les institutions judiciaires que de la chercher dans tout autre organisme social ». Ces propos sont transposables à la motivation des jugements. La facture d’un jugement peut donc n’être pas parfaite, elle peut même être médiocre sans pour autant que le raisonnement ou les conclusions soient erronées, certaines failles étant par ailleurs sans effet sur l’issue du litige. »[10].

[68]            De plus, ils pointent plusieurs passages dans la décision sous étude - surtout au niveau des faits - où il est question du messager Demandeur.

Analyse

[69]            La section relative à « la notion d’utilisation de service » de la décision de la C.R.T. est contenue dans les paragraphes 256 à 265.

[70]            Au paragraphe 256, le C.R.T. écrit que le Journal (de Québec) a plaidé qu’il n’a pas « utilisé » le service des journalistes au sens de l’article 109.1 du Code du travail. Par la suite, du paragraphe 257 jusqu’au paragraphe 262, le C.R.T. procède à une analyse de la jurisprudence sur la question.

[71]            Puis, avant de conclure sur cette question au paragraphe 265 que le Journal (de Québec) « utilise » au sens de l’article 109.1 du Code (du travail) les services des journalistes et photographes ainsi que ceux du messager, la C.R.T.écrit ce qui suit - en application de la jurisprudence qu’elle vient de réviser :

« [263] En l’espèce, le « système » mis en place permettait au Journal d’« utiliser » les services des journalistes en plaçant quotidiennement dans la « boîte de textes » des demandes et en acceptant les travaux réalisés, en les publiant après les avoir édités. Il y avait donc sollicitation et acceptation de services et des contenus en découlant. Il en est de même des photographes dont on requiert les services pour un événement précis et parfois pour collaborer avec un journaliste qui fait une entrevue et dont on publie les photos.

 

[264] Même si monsieur Charrette ne parle pas directement aux journalistes et photographes, il le fait par l’intermédiaire d’une autre personne (monsieur Gosselin ou monsieur Moynier). On a simplement ajouté un intermédiaire de plus. »

[72]            On comprend mieux maintenant le reproche du demandeur Perron quant à l’absence de motivation de la décision concernant la notion d’utilisation de ses services.

[73]            Effectivement, la C.R.T. ne fait référence qu’aux journalistes et aux photographes lorsqu’elle procède à appliquer la jurisprudence qu’elle vient de résumer puis, au paragraphe suivant, elle détermine que les services du messager - en plus de ceux des journalistes et photographes - ont été utilisés par le Journal de Québec en violation de 109.1 C.t.

[74]            À prime abord, on serait donc tenté de retourner le dossier à la C.R.T. pour qu’elle complète sa décision.

[75]            Cependant, en considérant les paragraphes 72 à 80 de la décision, là où la C.R.T. résume les faits pertinents relativement à l’utilisation du messager, monsieur Yann Perron, la C.R.T. explique notamment que Monsieur Perron visitait pendant le lock-out, à partir du mois de septembre 2007, les mêmes destinataires que visitait régulièrement l’emploi régulier qui exerçait les fonctions de messager avant le lock-out.

[76]            Cet élément factuel, qui n’est pas remis en cause en l’instance, combiné à l’admission du procureur du Journal de Québec à l’audience à l’effet que monsieur Yann Perron se rendait dans les locaux du Journal de Québec pendant la durée du conflit, m’amène à conclure qu’il est manifeste que le Journal de Québec utilisait les services de Monsieur Perron pendant la durée du conflit, à partir du mois de septembre 2007.

[77]            En effet, comment imaginer que Monsieur Perron puisse se rendre là où il devait aller pour s’acquitter de sa tâche s’il ne recevait pas des directives précises à cet égard; or, qui d’autre que des représentants du Journal de Québec pouvaient les lui fournir ?

[78]            Dans les circonstances, même si effectivement la motivation de la C.R.T. est déficiente à cet égard, il m’apparaît inutile et contraire aux intérêts de la justice de lui retourner le dossier.

 

 

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[79]            ACCUEILLE la requête amendée en révision judiciaire des demandeurs Dominique Salgado, Bernard Plante, Geneviève Riel-Roberge, Hubert Lapointe, Marc-André Boivin, Reine-May Crescence, Antoine Leclair et Mélanie Tremblay (dossier numéro 200-17-010744-092), avec dépens à être assumés par le mis en cause Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 1450;

[80]            ACCUEILLE partiellement la requête en révision judiciaire des demandeurs Antoine Leclair, Geneviève Larivière, Yann Perron et Pierre Gauthier (dossier numéro 200-17-010749-091), sans frais;

[81]            ACCUEILLE partiellement la requête en révision judiciaire de la demanderesse Journal de Québec (dossier numéro 200-17-010790-095), sans frais;

[82]            ANNULE  la décision de la Défenderesse Commission des relations du travail pour la partie qui concerne Dominique Salgado, Bernard Plante, Geneviève Riel-Roberge, Hubert Lapointe, Marc-André Boivin, Reine-May Crescence, Mélanie Tremblay, Antoine Leclair, Geneviève Larivière, Pierre Gauthier et Nathalie Bissonnette.

 

 

__________________________________

MARC ST-PIERRE, J.C.S.

Mes Pierre Lamarre et Nancy Ménard-Cheng

Ogilvy Renault

Procureurs du Journal de Québec

 

Me Yves Morin et Jacques Lamoureux

Lamoureux, Morin, Lamoureux

Procureurs du SCFP

 

Me Michel Gélinas

Lavery, De Billy

Procureurs des photographes et du messager Demandeurs

 

Me Louis P. Bernier

Fasken Martineau DuMoulin

Procureurs des journalistes Demandeurs

 

Me Hélène Fréchette

Commission des relations de travail

 

Dates d’audience :

14 et 15 juin 2009

 



[1] Syndicat des Techniciens d'Hydro-Québec, section locale 957 (SCFP) v. Hydro-Québec, 23 octobre 1981, dossiers # 500-29-000128-916, 500-29-000129-914 et 500-29-000134-914

[2] les deux sections locales du Syndicat canadien de la Fonction publique mises en cause sont accréditées pour représenter respectivement les journalistes et les photographes dans une même unité, d'une part, et, d'autre part, les employés de bureau dans une autre unité qui inclut les messagers - je les appellerai indistinctement ¨SCFP¨ dans le présent jugement

[3] autre que celui auquel le juge Lesage se réfère dans le jugement précité

[4] Le droit du travail du Québec, 5e édition, Robert P. Gagnon, Les Éditions Yvon Blais inc., 2003, p.461, paragraphe 593

[5] Lapointe c. Morin, (1991) R.D.J., p. 25

[6] S.C.F.P. v. Société des Alcools du Nouveau-Brunswick 1979 (2) R.C.S. 227 cf. p. 237, par. du milieu, in fine (B.Dickson)

[7] (2004) 1 R.C.S. 43

[8] A.I.E.S.T., local de scène no 56 c. Société de la Place des Arts de Montréal, [2004] 1 R.C.S. 43, 2004 CSC 2 , par. 26 et 27 (C.Gonthier)

[9] C.S. Montréal, # 500-05-011300-934, jugement du 7 janvier 1994 de l’Honorable Danielle Grenier ( AZ-94021079 )

[10] Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada), sections locales 187, 728, 1163 c. Brideau, 2007 QCCA 805 (CanLII), p. 14

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