Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Droit de la famille — 082563

Droit de la famille — 082563

2008 QCCS 4762

 

JS 0816

 
SUPERIOR COURT

 

CANADA

PROVINCE OF QUEBEC

DISTRICT OF

MONTREAL

 

No:

500-04-048266-085

 

 

 

DATE:

September 25th, 2008

______________________________________________________________________

 

IN THE PRESENCE OF:

THE HONOURABLE JUSTICE JEAN-PIERRE SENÉCAL, j.s.c.

______________________________________________________________________

 

 

N... M...,

             Applicant

v.

U... Z...,

             Defendant

and

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC,

Mis en cause

 

______________________________________________________________________

 

JUDGMENT

______________________________________________________________________

 

(motifs du jugement prononcés le 18 septembre 2008)

[1]                Judgment on the Motion of the Applicant requesting the immediate return of his daughter to the United States of America : le Tribunal est d’avis que la requête doit être accueillie et le retour de l’enfant ordonné.

[2]                Le Tribunal ne reviendra pas sur tous les faits qui viennent d’être exposés.  L'enfant a moins de 16 ans (elle a [...] mois).  Les États impliqués sont signataires de la Convention.  Il y a eu déplacement illicite à n’en pas douter.  Les parents étaient mariés et le droit de garde était exercé par les deux.  Madame est partie en cachette lorsque monsieur a été appelé à faire un voyage en Afrique pendant trois semaines.  Au retour de monsieur, elle avait quitté et était rendue au Canada où elle a demandé refuge.  La résidence habituelle de l’enfant était aux États-Unis (l’enfant n’avait en fait jamais vécu ailleurs).

[3]                La mère plaide essentiellement le deuxième alinéa de l’article 21 de la Loi qui permet à la Cour de refuser d’ordonner le retour de l’enfant lorsqu'«il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable».  Elle ajoute qu’elle a fait une demande de refuge au Canada pour elle et l'enfant.  Le départ du Canada met fin de plein droit à la demande pour celui qui quitte.  On ne peut donc lui imposer cela.

[4]                Il est important de rappeler dès le départ que la Cour n’est pas ici pour décider de la garde.

[5]                Par ailleurs, les exceptions qui sont prévues à la Convention et à la Loi doivent être interprétées restrictivement.

[6]                De l'avis de la Cour, le fait que madame ait présenté ici une demande de statut de réfugié pour elle et l'enfant n’est pas une raison pour ne pas retourner un enfant en application de la Convention de La Haye et de la loi québécoise.  Le Tribunal souscrit aux propos du juge Ferrier de la Cour supérieure de l’Ontario dans Kovacs c. Kovacs, 59 O.R. (3rd) 671, particulièrement aux paragraphes 106 et 122 à 125 de la décision.  Ce n'est pas un motif de non-application de la Convention et de la Loi sur l’enlèvement international et interprovincial d’enfants.  D'autant qu'en l'espèce l'enfant est citoyenne américaine et a le droit de résider aux États-Unis.  Son père vit là-bas.  On voit mal comment les autorités de l'immigration pourraient considérer qu’elle a besoin du statut de réfugiée au Canada.  Mais même en faisant abstraction de cette question, la solution ne saurait être différente.

[7]                Le fait que le départ de madame lui fasse perdre le droit de poursuivre sa demande de refuge ne peut non plus être un motif de non-application de la Convention.  Car c’est un motif qui ne touche pas l’enfant mais la mère.  On ne peut non plus présumer de la décision de la mère.  On ne peut pas tirer de conclusions et d’inférences là-dessus.

[8]                Ici, rien n’a jamais empêché madame de s’adresser à quelque moment que ce soit aux tribunaux américains pour faire valoir ses droits concernant l'enfant.  Ce droit existe toujours.

[9]                Par ailleurs, la preuve ne démontre pas de risque grave que le retour de l’enfant l’expose à un danger physique ou psychique ou ne le place dans une situation intolérable.

[10]           Il n’y a jamais eu d'allégation à l’effet que le père représenterait un danger pour l’enfant.  Jamais le père ne s’est porté à de la violence sur celle-ci.  Jamais on a indiqué que le père n’a pas pourvu aux besoins de l’enfant.

[11]           Seules des allégations de violence conjugale ont été faites.  Mais ces allégations ont été niées et la preuve n'est pas claire quant à leur bien-fondé, pour dire le moins.

[12]           D’abord, le témoignage de madame doit être pris avec réserve.  Madame n’est pas d’une crédibilité sans faille, pour dire le moins.  Elle a dans le passé menti à plusieurs reprises.  Lorsqu'elle est venue au Canada, elle a dit qu’elle arrivait du Burundi, ce qui était faux.  Elle a fait entrer son enfant au Canada sous une fausse identité, sous un faux nom et avec un faux passeport du Burindi.  Il y a eu fraude à l'immigration lors de l’entrée au Canada.

[13]           Madame a témoigné qu’elle ne connaissait pas monsieur avant d’arriver en Amérique.  C'est un peu curieux parce que dans sa demande de permis d’étudiant aux États-Unis datée de 2005, elle indique l’adresse de monsieur… qu'elle ne connaissait pas et chez qui elle ne savait pas qu'elle allait vivre.

[14]           Madame n'a jamais porté plainte à la police pour des actes de violence que monsieur aurait commis.  Les policiers ont été appelés une seule fois chez madame.  Ils n'ont noté dans leur rapport aucune marque et indiqué que madame ne voulait pas porter plainte.  Bien sûr, en matière de violence conjugale, il arrive que la victime ne veuille pas porter plainte alors qu’il y a eu violence.  Mais dans le contexte du présent cas, un doute sérieux persiste quant aux allégations de madame.

[15]           Même si on devait tenir ces allégations pour avérées, elles sont très limitées.  Madame témoigne qu’à certains moments monsieur était «gentil», mais qu’à d’autres moments il était «brutal» dans ses propos envers elle.  Il l’aurait même frappée.  Madame donne peu de détails.

[16]           Reste qu'à aucun moment madame n’a prétendu que son enfant a été victime de violence de la part de monsieur.  Ni même qu’il y aurait risque que l’enfant soit victime de violence ou d’abus du père dans le futur.  Ni que monsieur n'est pas en mesure de s’occuper de l’enfant.  Madame a simplement souligné qu’il travaillait beaucoup.  Mais monsieur a dit qu’il avait la possibilité d'avoir de l'aide pour faire garder l’enfant.  Au Canada, beaucoup d’enfants sont gardés pendant que les parents travaillent sans qu’on conclut qu’ils sont en danger.

[17]           Les allégations de madame quant aux raisons pour lesquelles elle est venue au Canada sont elles mêmes très questionnables.  Madame dit qu’elle avait des craintes suite à des menaces de monsieur que si elle le quittait ou portait d’autres plaintes contre lui, il la tuerait.  Il est difficile pour la Cour de comprendre pourquoi, si ces craintes étaient réelles, elles auraient été moins grandes au Canada qu’aux États-Unis.  Madame dit qu'elle ne me suis pas adressée aux tribunaux américains parce que suite aux menaces de monsieur, elle avait peur.  Mais ces menaces pouvaient être exécutées par monsieur aussi bien au Canada qu’aux États-Unis.  Par ailleurs les États-Unis ne sont pas dépourvus d'outils en matière de répression de la violence conjugale et encore plus en matière de protection des enfants.  C’est particulièrement vrai dans un état comme la Californie où les parties demeuraient au moment où madame a quitté.

[18]           Les craintes de madame à cet égard ne pouvaient pas être différentes au Canada et aux États-Unis.  Madame pouvait s’adresser aux tribunaux américains et jouir d'une protection comparable à celle offerte au Canada.  Les explications de madame à cet égard ont paru pour le moins insatisfaisantes à la Cour.

[19]           Restent les allégations que l’enfant serait placée dans une situation intolérable ou à risque si elle devait retourner aux États-Unis sans sa mère.  Madame fait valoir que l’enfant n'a connu qu'elle comme image parentale depuis que le départ des États-Unis.

[20]           Mais c'est à cause du déplacement illicite.  Monsieur était à la maison tous les jours avant son départ en voyage.  Madame est partie alors que l’enfant avait 4 mois.  Ensuite, monsieur n'a eu de cesse de la chercher.  Il a fallu plusieurs mois avant que madame ne puisse être localisée.  Il a encore fallu beaucoup de temps avant que les procédures soient intentées par les autorités compétentes.  Monsieur était démuni.  Il a dû s’en remettre à elles.  Ce n’est finalement que récemment que les parties ont pu venir devant la cour (aux frais de l'État, même pour les déplacements de monsieur).

[21]           Un parent ne peut pas déplacer illicitement un enfant, se cacher, empêcher pendant longtemps que l'on découvre où il est, pour ensuite faire valoir que l’enfant n'a connu que lui depuis le déplacement illicite et qu'on doit maintenant ignorer la Convention, qu’on ne peut pas retourner l’enfant parce que cela représenterait un risque psychologique pour lui advenant qu’il soit privé de la présence du parent fautif.

[22]           On ne peut pas non plus tenir pour acquis - et cela malgré l’allégation de la mère - que si l'on ordonne le retour de l'enfant aux États-Unis, la mère n'ira pas.  Surtout que l’ordonnance de retour peut être assortie de nombreuses mesures de protection pour elle.  Par ailleurs, le Tribunal refuse de conclure que de façon générale on devrait accepter qu'un déplacement illicite qui entraîne l’application de la Convention a en soi nécessairement pour effet de placer l’enfant dans une situation intolérable si le parent fautif ne retourne pas avec lui.

[23]           Pendant les quatre premiers mois de sa vie, l'enfant a ici vécu avec ses deux parents.  Suivant les allégations de monsieur, celui-ci s’en est occupé.  Il était de fait sans travail et à la maison.

[24]           Le Tribunal est d’avis que le retour de l’enfant doit être ordonné.

[25]           La Cour d’appel a reconnu que le Tribunal peut prendre des mesures pour faciliter le retour et la présence des deux parties devant le tribunal qui sera appelé éventuellement à statuer sur la garde.  En l'espèce, le Procureur général a déposé des documents qui font voir que les autorités américaines sont prêtes à faciliter la réentrée de madame aux États-Unis. Monsieur témoigne qu'il deviendra citoyen américain le 14 octobre prochain.  Dès lors, il semble que madame pourra obtenir une carte verte pour résider aux États-Unis.  Par ailleurs, l’enfant est citoyenne américaine.

[26]           Il est bien possible que l’ordonnance puisse ici être assortie de mesures pour que madame puisse se présenter devant la cour américaine pour la garde.  Il sera demandé aux procureures d'examiner ensemble cette question et de revenir devant la Cour le 25 pour le prononcé des conclusions.  La Cour pourra aussi permettre que madame voit l'enfant (qui est gardée par le DPJ) d'ici à son départ pour les États-Unis.

(fin des motifs du jugement)

***   ***   ***

CONCLUSIONS

[27]           CONSIDERING the Motion of the Applicant requesting the immediate return of his daughter to the United States of America ;

[28]           CONSIDERING the evidence made and the documents filed in the record ;

[29]           FOR THE REASONS indicated above ;

THE COURT :

[30]           GRANTS the Applicant’s motion ;

[31]            RECOGNIZES that the child X has been wrongfully removed to Canada ;

[32]            ORDERS the immediate return of the child to the United States of America, the State of California, city of San Diego ;

[33]            ORDERS that the Director of Youth Protection of the Batshaw Youth and Family Center remits the child to the American authorities who will come to pick up the child, and ensure its safe return to the United States ;

[34]            ORDERS that the Director of Youth Protection of the Batshaw Youth and Family Center organizes a meeting between the child and the Defendant before the child’s return to the United States of America ;

[35]            ORDERS the Defendant not to interfere with the procedures to ensure the prompt return of the child to the United States of America ;

[36]            AUTHORIZES the Applicant to obtain an American passport for the child, without obtaining the consent of the Defendant, in order to ensure the return of the child to the United States of America ;

[37]            ORDERS the Applicant to demand the following access rights to the child for the mother as part of the San Diego custody Court order to be rendered :

1)     have the mother (Defendant) called their daughter at her residence in San Diego California, at least once a week ;

2)     send pictures of their daughter at least once a month to the mother (Defendant) ;

3)     hand over to their daughter all cards, gifts and pictures sent by the mother (Defendant) ;

[38]            CONFIRMS that the parties will exchange all their coordinates, such as telephone and mobile number, complete residential address and e-mail address ;

[39]            ORDERS the Applicant to forward a copy of the judgment on custody to be rendered by the Court in San Diego California to the Defendant or her attorney in Montréal, within ten (10) days of receipt of such judgment

[40]            ORDERS the provisional execution notwithstanding appeal

[41]            THE WHOLE without costs.

 

 

__________________________________   JEAN-PIERRE SENÉCAL, j.s.c.

 

Me Sonia Heyeur

Attorney for the Applicant

 

Pinard, Landry, Thibeault

(Me France Marchetti)

Attornerys for the Defendant

 

Bernard, Roy

(Me Rima Kayssi)

Attoorneys for the Mis en cause

 

 

Dates of hearing:

September 18, 19 and 25, 2008

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec