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Décision

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 COMITÉ DE DISCIPLINE

CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

N°:

CD00-0759

 

DATE :

1er mars 2010

______________________________________________________________________

 

LE COMITÉ :

Me Janine Kean

Présidente

Benoît Jolicoeur

Membre

Benoît Guilbault

Membre

______________________________________________________________________

 

LÉNA THIBAULT, ès qualités de syndic de la Chambre de la sécurité financière

Partie plaignante

c.

REDOUANE TALBI (certificat 169 145)

Partie intimée

______________________________________________________________________

 

DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION

______________________________________________________________________

 

[1]           Le 16 novembre 2009, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière («CSF») s’est réuni à son siège social sis au 300, rue Léo-Pariseau, 26e étage à Montréal pour procéder à l’audition d’une plainte portée contre l’intimé et libellée comme suit:

À L’ÉGARD DE SA CLIENTE FADIMA DIALLO

1.             À Montréal, le ou vers le 14 mai 2007, l’intimé REDOUANE TALBI n’a pas mené ses activités avec intégrité et a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession en s’appropriant sans droit la somme de 2 000 $ du compte bancaire de madame Fadima Diallo alors qu’il était à l’emploi de la Banque CIBC et rattaché au cabinet Placements CIBC inc., le tout contrairement à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, à l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières, c. D-9.2, r.1.1.2 et à l’article 59.2 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26;

2.             À Montréal, le ou vers le 3 août 2007, l’intimé REDOUANE TALBI n’a pas mené ses activités avec intégrité et a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession en s’appropriant sans droit la somme de 300 $ du compte bancaire de madame Fadima Diallo alors qu’il était à l’emploi de la Banque CIBC et rattaché au cabinet Placements CIBC inc., le tout contrairement à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, à l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières, c. D-9.2, r.1.1.2 et à l’article 59.2 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26;

3.             À Montréal, le ou vers le 16 août 2007, l’intimé REDOUANE TALBI n’a pas mené ses activités avec intégrité et a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession en s’appropriant sans droit la somme de 1 000 $ du compte bancaire de madame Fadima Diallo alors qu’il était à l’emploi de la Banque CIBC et rattaché au cabinet Placements CIBC inc., le tout contrairement à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, à l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières, c. D-9.2, r.1.1.2 et à l’article 59.2 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26;

4.             À Montréal, le ou vers le 29 août 2007, l’intimé REDOUANE TALBI n’a pas mené ses activités avec intégrité et a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession en s’appropriant sans droit la somme de 1 000 $ du compte bancaire de madame Fadima Diallo alors qu’il était à l’emploi de la Banque CIBC et rattaché au cabinet Placements CIBC inc., le tout contrairement à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, à l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières, c. D-9.2, r.1.1.2 et à l’article 59.2 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26;

[2]           Dès le début de l’audition, la procureure de la plaignante demanda la permission de retirer du libellé des chefs d’accusation 1, 2 et 4 de la plainte la référence à l’article 59.2 du Code des professions puisque cet article ne s’applique pas aux représentants membres de la CSF.  Elle a également demandé le retrait du chef 3, estimant ne pas avoir de preuve suffisante pour se décharger de son fardeau de preuve.  Ces demandes ne furent pas contestées et ont été accordées par le comité.

[3]           Par la suite, l’intimé enregistra, par l’entremise de son procureur, un plaidoyer de culpabilité sur les chefs 1, 2 et 4 de la plainte telle qu’amendée.

[4]           De consentement avec le procureur de l’intimé, la plaignante produisit une preuve documentaire (P-1 à P-9) et fit un exposé des faits.  Quant à la sanction, elle déclara ne pas avoir de preuve supplémentaire à présenter.

[5]           L’intimé, pour sa part, témoigna devant le comité aux fins de la sanction afin d’expliquer le contexte entourant les infractions commises.  Les parties ont ensuite fait leurs représentations respectives quant aux sanctions à imposer.

[6]           Ainsi, la procureure de la plaignante recommanda au comité de discipline d’ordonner une radiation permanente de l’intimé sur chacun des trois chefs d’accusation de la plainte amendée et sa condamnation aux déboursés.

[7]           Quant au procureur de l’intimé, il proposa d’accorder à son client «l’absolution inconditionnelle» sur chacun des trois chefs.

MOTIFS ET DÉCISION

[8]           L’attestation de pratique de l’intimé (P-1) indique que celui-ci a détenu un certificat en épargne collective du 27 avril au 31 juillet 2006 alors qu’il travaillait pour le cabinet Services Financiers Groupe Investors Inc., et du 20 octobre 2006 au 20 novembre 2007, alors qu’il était employé par le cabinet Placements CIBC Inc.

[9]           Mme Fadima Diallo, la victime des appropriations de fonds reprochées à l’intimé, était une cliente de la succursale de la Banque CIBC où il travaillait.

[10]        Ces appropriations de fonds se sont produites au moyen de transferts d’argent par l’intimé du compte de la cliente à son compte personnel.  Ainsi par trois fois, entre le 14 mai et le 29 août 2007, il s’est approprié des sommes totalisant 3 300 $ du compte de la cliente.

[11]        L’intimé expliqua au comité qu’il procédait ainsi pour rendre service à cette dernière en payant par exemple les intérêts accumulés à sa marge de crédit ou en lui remettant directement les argents pour lui éviter d’attendre en file à la succursale. 

[12]        Or, ce témoignage contredit à plusieurs égards sa version des faits fournie à l’enquêteur le 3 juillet 2008.  À titre d’exemple, quant au retrait de 300 $ allégué au chef 2, l’intimé y reconnaît s’en être servi pour ses fins personnelles mais dit l’avoir remboursé à la cliente autour du mois de septembre 2007. 

[13]        Devant le comité, l’intimé a dit ignorer qu’il était interdit de transférer de l’argent du compte d’une cliente à son compte personnel même si le code de conduite, remis dès leur embauche aux employés de la banque, l’indiquait.  Il se contenta de dire que, comme bien des gens, il ne l’avait pas lu.  Toutefois, ce dernier témoignage contredit ce qu’il a rapporté à l’enquêteur de ses échanges avec la cliente en disant: «s’ils savent que je fais ça, j’aurai des problèmes.  Je le fais vraiment pour toi.  Et j’ai pas envie d’avoir des problèmes.»[1]  Comment alors prétendre ignorer que faire de tels transferts était interdit. 

[14]        L’intimé veut faire croire qu’il répondait ainsi aux demandes de sa cliente mais cela se concilie mal avec son propre aveu d’avoir utilisé à ses fins personnelles le 300 $.  Le comité ne peut croire l’intimé quand il dit avoir été naïf avec cette cliente et avoir seulement voulu lui rendre service.  Même en présence d’un plaidoyer de culpabilité, les faits entourant la commission des infractions et la crédibilité à accorder à l’intimé font partie des éléments dont le comité devra tenir compte pour déterminer les sanctions appropriées.

[15]        Aussi, plusieurs éléments du témoignage de l’intimé laissent le comité perplexe.  Par exemple, pour un des retraits, l’intimé a déclaré avoir donné suite aux instructions reçues du fils de la cliente alors âgé d’à peine 7 ou 10 ans.  Si tel était le cas, ceci démontre de la part de l’intimé un manque flagrant de jugement. 

[16]        De même, le récit de l’intimé quant aux argents qui lui étaient envoyés dans des «enveloppes brunes», par ses parents vivant au Maroc via une hôtesse de l’air ou un comptable connu de la famille, suscite de sérieuses interrogations.  Aussi, y a-t-il lieu de s’inquiéter de la perception qu’a l’intimé des obligations d’intégrité et de probité exigées de tout représentant œuvrant dans le domaine financier. 

[17]        Enfin, le comité s’est questionné au sujet des fonctions remplies par l’intimé qui fut employé, suite à son congédiement de la CIBC, au sein des Services Financiers Investors par son ancien patron, alors qu’il ne détenait aucun certificat en vigueur à cette époque.

[18]        La radiation permanente réclamée par la plaignante constitue la sanction ultime en droit disciplinaire.  Toutefois, le comité de discipline doit être prudent lors de la détermination de la sanction à imposer afin de ne pas lui faire revêtir un caractère punitif.

[19]        Aussi, bien que la plaignante appuie sa recommandation sur trois décisions[2] rendues par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière où des radiations permanentes ont été ordonnées, des distinctions s’imposent.  

[20]        Dans Arsenault, les montants en cause étaient plus substantiels, l’intimé était présent bien que non représenté et ne s’est pas objecté aux sanctions réclamées. En conséquence, le comité a considéré les recommandations de la plaignante comme des recommandations communes et a choisi de ne pas s’en dissocier mais a mentionné que si tel n’avait été le cas, il aurait préféré une radiation temporaire prolongée.  Dans Poirier, bien que l’intimé se soit approprié moins de 800 $, la preuve a démontré qu’il s’adonnait au jeu.  Aussi, il n’y eut aucune preuve de facteurs atténuants et l’intimé était non représenté et absent tant à l’audition sur culpabilité qu’à celle sur sanction.  Enfin, dans Beaulé, il s’agissait entre autres d’une appropriation de 8 000 $, l’intimé était aussi absent et non représenté, et avait bénéficié de la clémence du comité lors d’une plainte antérieure.  C’est en l’absence de preuve de facteurs atténuants que le comité a donné suite à la recommandation de la plaignante. 

[21]        L’intimé demande l’absolution inconditionnelle.  Même si le comité retenait sa version voulant qu’il répondît aux instructions de la cliente, ceci ne peut justifier le transfert de ces argents dans son compte personnel et l’absolution demandée.

[22]        Les infractions reprochées sont excessivement sérieuses et vont droit au cœur de la profession.  La norme en cause fait partie d’un ensemble de règles qui entendent maintenir le plus haut standard d’intégrité et de probité chez le professionnel qui œuvre dans le domaine financier et auquel le public est en droit de s’attendre.  D’ailleurs, l’article 156 , paragraphe 2 du Code des professions exige, dans le cas d’appropriation de fonds, l’imposition minimale d’une ordonnance de radiation temporaire. 

[23]        Dans la présente affaire, les facteurs atténuants sont :

·        La somme peu élevée des argents appropriés (3 300 $);

·        Une seule cliente;

·        Les infractions se sont produites sur une courte période;

·        Le jeune âge de l’intimé et son peu d’expérience.

[24]        De plus, l’intimé a exprimé ses regrets face aux gestes commis et a reconnu avoir mal agi.  Il a déclaré vouloir continuer dans le domaine et a d’ailleurs obtenu son certificat en planification financière au mois d’août 2009.  Il a collaboré pleinement avec le syndic et n’a pas d’antécédent disciplinaire.  Toutefois, quant à ce dernier facteur, rappelons que l’intimé était détenteur du certificat depuis à peine un an.

[25]        Compte tenu de son jeune âge, du peu d’expérience de l’intimé et de l’expression de ses regrets, du montant somme toute modeste des appropriations, le comité accordera une deuxième chance à l’intimé. 

[26]        Dans ces circonstances, s’inspirant de la décision rendue le 5 juin 2007 sur une appropriation de 5 000 $ dans Micheline Rioux c. Gary Dickson (CD00-0558), le comité ordonnera une radiation temporaire de l’intimé pour une période de trois ans sur chacun des chefs à être purgée de façon concurrente ainsi qu’une condamnation aux déboursés et la publication de la décision.

 

PAR CES MOTIFS, le comité de discipline :

AUTORISE le retrait du chef d’accusation 3 de la plainte;

PREND ACTE du plaidoyer de culpabilité de l’intimé sur chacun des chefs d’accusation 1, 2 et 4 de la plainte amendée portée contre lui;

DÉCLARE l’intimé coupable des chefs d’accusation 1, 2 et 4 de la plainte amendée;

ORDONNE la radiation temporaire de l’intimé comme membre de la Chambre de la sécurité financière pour une période de trois ans sur chacun des chefs d’accusation 1, 2 et 4, à être purgée de façon concurrente;

ORDONNE à la secrétaire du comité de discipline de faire publier aux frais de l’intimé  un avis de la présente décision dans un journal où l’intimé a son domicile professionnel et dans tout autre lieu où il a exercé ou pourrait exercer sa profession conformément à l’article 156 (5) du Code des professions (L.R.Q., c. C-26);

CONDAMNE l’intimé aux paiements des déboursés conformément à l’article 151 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26).

 

 

(s) Janine Kean __________________________________

Me Janine Kean

Présidente du comité de discipline

 

 

(s) Benoît Jolicoeur  __________________________________

Benoît Jolicoeur

Membre du comité de discipline

 

 

(s) Benoît Guilbault __________________________________

Benoît Guilbault

Membre du comité de discipline

 

 

 

Me Valérie Déziel

BÉLANGER, LONGTIN

Procureurs de la partie plaignante

 

Me Jacques Clément

JACQUES CLÉMENT, c.r.

Procureur de la partie intimée

 

Date d’audience :

16 novembre 2009

 

COPIE CONFORME À L'ORIGINAL SIGNÉ



[1] P-9 p. 21.

[2] Léna Thibault c. Jean-Eudes Arsenault, CD00-0735, rendue le 26 janvier 2009; Venise Lévesque c. Poirier, CD00-0696, rendue le 26 janvier 2009; Micheline Rioux c. Martin Beaulé, CD00-0659, rendue le 5 août 2008.

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