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Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ-CSN) c

Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ-CSN) c. Journal Voir

2010 QCCS 1574

JN0284

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-06-000082-996

 

 

 

DATE :

19 AVRIL 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

FRANCINE NANTEL, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

ASSOCIATION DES JOURNALISTES

INDÉPENDANTS DU QUÉBEC (AJIQ-CSN)

Requérante

c.

JOURNAL VOIR

et

P.M.E.

et

JOURNAL LES AFFAIRES

et

COMMERCE

et

AFFAIRES PLUS

et

L’ACTUALITÉ

Intimées

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

sur requête pour autorisation d'exercer un recours collectif

______________________________________________________________________

 

[1]                L'Association des journalistes indépendants du Québec (ci-après « AJIQ ou la requérante ») demande au Tribunal l'autorisation d'exercer un recours collectif pour le compte du groupe suivant :

« Toute personne résidant ou domiciliée ou ayant résidé ou ayant été domiciliée au Québec ou dans les autres provinces canadiennes qui est ou a été journaliste-pigiste pour l'une des intimées, à titre de travailleur autonome ou par l'entremise d'une personne morale qu'il contrôle, et dont un article publié par l'une des publications intimées en vertu d'un privilège de première publication sous format édition papier concédé par le journaliste-pigiste a été, en vertu d'un contrat entre les publications intimées et CEDROM-SNI, mais sans l'autorisation du journaliste-pigiste, reproduit sous format électronique à mise à jour mensuelle, et intitulée Actualité Québec et également reproduite et communiquée publiquement en format électronique sur et à partir d'une base de données « interrogeable », À TRAVERS Internet, sur le site web intitulé Eureka (adresse : http://www.eureka.cc) (hébergé auparavant à l'URL suivant : http://www.cedrom-sni.qc.ca), de même que les ayants droit et les héritiers de tel journaliste-pigiste s'il est décédé ».

                                                                                         (Ci-après le « groupe »)[1]

[2]                Elle réclame des dommages pour violation à la Loi sur le droit d'auteur, l'annulation des contrats d'adhésion pour certains membres et une injonction permanente.

[3]                La requérante est une association à but non lucratif incorporée en 1988 en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec et affiliée à la Fédération nationale des communications (FNC) et à la Confédération des syndicats nationaux (CSN).

[4]                Afin de se conformer à l'article 1048 C.p.c., monsieur André Bélanger, membre de l'AJIQ, est désigné comme représentant du groupe.

[5]                Il est journaliste, mais lors de l'introduction du recours collectif en juin 1999, il n'est pas pigiste pour l'une des intimées.

[6]                Les intimées, Journal Voir, P.M.E., Journal les Affaires, Commerce, Affaires Plus et l'Actualité, contestent la requête pour autorisation. Elles soumettent que les critères de l'article 1003 C.p.c. ne sont pas satisfaits.

 

LE CONTEXTE FACTUEL

[7]                Le 17 juin 1999, la requérante et son représentant désigné intentent une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.

[8]                De mars 2000 à juin 2000, le représentant est interrogé hors Cour par les intimées.

[9]                En novembre 2001, un désistement intervient à l'égard de l'intimée, Le Devoir.

[10]            De 2001 au mois de juin 2006, aucun acte de procédure n'est déposé, cependant de nombreuses négociations sont entamées. Le dossier est réactivé grâce à l’intervention de la Cour.

[11]            En décembre 2006 et janvier 2007, une liasse d’engagements sont produits, une liste d'objections et d'engagements manquants est établie.

[12]            En juin 2007, la gestion du dossier est confiée au Tribunal, et depuis :

-           plusieurs conférences téléphoniques se sont tenues afin d’assurer l'avancement du dossier;

-           la requérante a demandé une remise de l'audition à deux reprises;

-           les objections sont tranchées et les engagements fournis;

-           un jugement portant sur une requête en irrecevabilité est prononcé;

-           la requête initiale est amendée à cinq reprises à la suite de désistements intervenus en janvier 2010 à l'égard des intimées, CEDROM-SNI, La Presse, Le Soleil, Le Droit, Progrès Dimanche et Le Nouvelliste.

[13]            En somme, pendant six ans, ni la requérante ni son représentant ne démontre de signe d'empressement à activer le dossier et faire reconnaître les droits visés des membres du groupe.

[14]            Ceci dit, il convient malgré tout d'analyser les quatre conditions préalables prévues à l'article 1003 C.p.c. L'absence d'une seule suffit pour rejeter la demande d'autorisation d'exercer le recours collectif[2].

[15]            Le Tribunal autorise l'exercice du recours collectif s'il est d'avis que :

a)        le recours des membres soulève des questions de droit ou de faits identiques, similaires ou connexes;

b)         les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;

c)         la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 ou 67; et

d)         le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres.

[16]            Les intimées articulent leur position principalement sur les conditions prévues aux paragraphes a) et d) de l’article 1003 C.p.c., mais soutiennent également que les critères édictés aux paragraphes b) et c) ne sont pas remplis.

Article 1003 a) C.p.c. :

Le recours des membres soulève des questions de droit ou de faits identiques, similaires ou connexes

[17]            Il incombe à la requérante de démontrer que son recours est apte à être traité collectivement. Elle fait valoir que les questions de droit soulevées sont les mêmes pour tout le groupe.

[18]            Essentiellement, il s'agira pour le Tribunal de déterminer si les publications intimées, qui ont acquis des articles de journalistes-pigistes en vue de les publier dans leur journal, peuvent les transmettre à CEDROM-SNI et l'autoriser à les reproduire et les communiquer au public sous format électronique, sans autorisation de l'auteur.

[19]            À ce stade, les allégations étant tenues pour avérées, le Tribunal considère que les faits rapportés par le représentant sont suffisants pour satisfaire aux exigences de 1003 a) C.c.Q., en ce que toutes les questions visent la violation des droits d’auteur des journalistes-pigistes à la suite d’un privilège de première publication conféré aux intimées et ultérieurement reproduit sous format électronique, sans leur autorisation et sans compensation.

[20]            Les questions sont très semblables, pour ne pas dire identiques, à celles soulevées dans l'affaire ERDC c. Southam[3] :

[55]       The freelance writers, members of ERDC, all raise the question of copyright infringement for the publication of articles on electronic databases, in particular infomart, without their knowledge or consent. They all raise the issue that the writers contracts they were then obliged to sign from 1996 onward, were adhesion contracts and that the clauses were abusive because they did not provide for additional fair remuneration. Instead they were obliged, against their will, to assign unlimited additional print and electronic publishing rights to The Gazette and Southam Inc.

                                                                                                 (Le Tribunal souligne)

[21]            Quant à l’argument des intimées relatif à la composition du groupe, le 4 mai 2009, le Tribunal s’est déjà prononcé sur cette question. Il a alors déterminé que le groupe du recours québécois comprenait les journalistes-pigistes ayant signé un contrat autorisant la reproduction électronique de leurs articles. Nul besoin d’y revenir.

[22]            Certes, il y aura des questions particulières tel qu’indiqué au paragraphe 6 de la requête pour autorisation et elles seront traitées au fond à la suite d’une analyse plus rigoureuse.

[23]            Le Tribunal conclut que le critère de l'article 1003 a) C.p.c. est rempli.

Article 1003 b) C.p.c. :

Les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées

[24]            Au stade de l'autorisation, la requérante n'a pas à faire la démonstration claire et sans équivoque que le recours est fondé. Il lui suffit d'établir une apparence sérieuse de droit.

[25]            Pour procéder à cet exercice, au stade de l'autorisation, le Tribunal tient compte des allégations à la requête, des témoignages rendus, des pièces au dossier et de la preuve autorisée pour soutenir la contestation[4].

[26]            Le Tribunal fait siens les propos de la juge Petras dans l’affaire ERDC[5]  :

[62]       As in Robertson v. Thomson, the appearance of right is what is required.

At the authorization necessary stage only the appearance of a legal foundation on a procedural level is required. The Petitioner does not have to prove the justice or correctness of its suit. The Court does not have to evaluate the chances of success of an eventual class action. Such an evaluation properly occurs during the hearing on the merits of a class action.

[63]       The focus of the claim by ERDC is the protection of copyrights and revenues flowing from them.

[65]       The Supreme Court in Robertson v. Thomson Corp. has decided that the copyrights belong to the authors and that newspaper publishers are not entitled to republish freelance articles, acquired for publication in their newspapers, on an electronic database without compensating the authors and obtaining their consent.

[66]       The Court cannot ignore the Supreme Court of Canada and the Robertson class action case. The Court cannot ignore the fact that this class action is currently in process in Ontario.

[67]       The Court also cannot ignore cases concerning electronic rights in other jurisdictions nor the fact of various negotiated settlements in this domain, such as were submitted to the Court by the Petitioner.

[71]       This case deals with the question of whether or not individual copyrights should be given extended protection to cover the expansion of the media into cyberspace. The issue is whether freelance writers' electronic rights are appropriately protected.

[72]       The principles of fair remuneration of copyrights and of fair and bilateral negotiations for the reproduction on electronic databases of articles sold to The Gazette, these are at issue.

[73]       The issue of an individual and subjective evaluation, raised by the Respondents, has been held not to be an insurmountable obstacle, especially in cases of consumer contracts.

[74]       In the case, the fact that these contracts appear to be adhesion contracts, which the majority of authors were obliged to sign in order to be published in The Gazette, is sufficient for the Court to surmount any of the obstacles raised by the Respondents. It is the general principle of such contracts that is at stake.

                                                                                                 (Le Tribunal souligne)

[27]            En l’espèce, pour les mêmes raisons et eu égard aux allégations lesquelles, prima facie, établissent une apparence de droit, le Tribunal est d'avis que le critère de l'article 1003 b) C.p.c. est également rempli.

Article 1003 c) C.p.c. :

La composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 ou 67 C.p.c.

[28]            La requérante déclare représenter entre 160 et 200 journalistes-pigistes ainsi que quelques centaines d'autres répartis au Québec ou ailleurs au Canada, sans toutefois être en mesure de les quantifier avec plus de précision.

[29]            Elle avance qu'il lui serait impossible de tous les réunir car il y a possibilité que plusieurs d'entre eux soient décédés, déménagés ou simplement introuvables.

[30]            La possibilité de procéder par la voie des articles 59 ou 67 C.p.c. n'exclut pas celle d'exercer un recours collectif. Il suffit qu'il soit difficile, peu pratique ou encore plus efficace de procéder par le recours collectif pour que cette troisième condition soit satisfaite.

[31]            La Cour suprême dans l’arrêt Dutton[6] souligne que la question directrice est de savoir si le fait d’autoriser le recours permet d’éviter la répétition des faits ou de l’analyse juridique.

[32]            En l’espèce, les avantages d’un recours collectif en opposition à de nombreuses poursuites individuelles apparaissent évidents.

[33]            L’obtention de mandat individuel de 160 à 200 membres serait, à toutes fins utiles, impossible ou encore peu pratique, allant totalement à l’encontre des objectifs de la proportionnalité recherchés aux articles 4.1 et 4.2 du C.p.c.

[34]            De plus, l’accès à la justice et le souci d’efficacité militent en faveur d’une audition commune.

[35]            Partant, le Tribunal conclut que la troisième condition de l'article 1003 c) C.p.c. est satisfaite.

Article 1003 d) C.p.c. :

Le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres

[36]            Les intimées avancent que ni l'AJIQ (requérante), ni monsieur Bélanger (représentant) est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du groupe.

[37]            Une approche libérale est privilégiée par les tribunaux, mais la Cour d'appel fait une mise en garde[7] :

[90]       Bien que la barre ne soit pas très haute, l'appelant doit néanmoins la franchir. La transparence de celui qui postule le statut de représentant figure au nombre des éléments essentiels pour que soit atteint l'objectif social poursuivi par le législateur dans la mise à la disposition des justiciables du puissant outil de pression que constitue le recours collectif. Avec d'autres, le respect de cette exigence de qualité permet au tribunal de s'assurer que le recours collectif est véritablement introduit dans l'intérêt du groupe visé et non dans la poursuite de quelque autre objet accessoire ou occulte. Voilà pourquoi la personne qui veut se faire reconnaître le statut de représentant doit montrer patte blanche et donc satisfaire, du moins à première vue, les différents critères développés par la jurisprudence. Il y va de l'intégrité du processus.

                                                                                                             (Le Tribunal souligne)

[38]            Selon l'auteur Pierre-Claude Lafond, la représentation adéquate s'évalue en fonction de trois critères : 1) l'intérêt à poursuivre… 2) la compétence… 3) l'absence de conflit avec les membres du groupe…[8].

·                    L'intérêt à poursuivre et l'absence de conflits avec les membres du groupe

[39]            La mission première de l'AJIQ est d'obtenir un statut juridique pour les journalistes indépendants et améliorer, de façon générale, leurs conditions socioéconomiques et leurs conditions de travail.

[40]            N'ayant pas réussi à se faire reconnaître le statut d'association au sens de la Loi sur le statut professionnel[9], les intimées déclarent qu'elle n'a aucun statut ni mandat pour représenter le groupe. Son principal intérêt est et a toujours été de « négocier collectivement » les conditions de travail des journalistes-pigistes.

[41]            Elles arguent que contrairement aux affaires Robertson où les journalistes-pigistes sont eux-mêmes requérants du recours et ERDC où l'association fut incorporée essentiellement aux fins d'entreprendre le recours collectif, l'AJIQ a un seul véritable intérêt, soit de négocier collectivement[10].

[42]            À preuve, avant même l'introduction de la requête pour autorisation, l’AJIQ a, elle-même, annoncé ses réelles intentions tel qu'en font foi les mises en demeure du 21 avril 1999 adressées aux publications intimées[11]. Elles constituent, ni plus ni moins, un ultimatum. En un mot : « Vous négociez ou un recours collectif sera entrepris. »

[43]            Partant de cette prémisse, l'AJIQ a-t-elle le même intérêt que ses membres? Le Tribunal se doit d’y répondre par l’affirmative puisque les actions concrètes posées par l’AJIQ démontrent un intérêt authentique à faire avancer la cause de leurs membres.

[44]            Le journal l'Indépendant et le Bulletin[12] démontrent à quel point les préoccupations des membres du conseil d’administration de l’AJIQ sont sérieuses et axées sur l'amélioration des conditions socioéconomiques de ses membres. Que cet objectif soit atteint par une négociation ou par un recours en justice, ne modifie en rien leur intérêt à poursuivre.

[45]            Le Tribunal considère que l'AJIQ possède l'intérêt nécessaire pour intenter le présent recours collectif. Malgré une pluralité de moyens lui permettant d’atteindre son objectif, il n'y a pas apparence de conflits avec les membres du groupe.

·                    La compétence de la requérante et du représentant

[46]            Le représentant doit répondre favorablement à la question suivante :

« la personne qui demande l'autorisation pourrait-elle être ce mandataire par qui les membres accepteraient d'être représentés si la demande était formée selon l'article 59 C.p.c. »[13]

[47]            André Bélanger sollicite le statut de représentant. Il est journaliste et membre de l'AJIQ depuis 1992. Il siège au conseil d'administration à compter de mai 1995 et élu vice-président trésorier exécutif en 1999, au moment de l'introduction du recours collectif[14].

[48]            À la lecture du journal de l'AJIQ, l'Indépendant ainsi que du Bulletin[15], il est manifeste que monsieur Bélanger est activement impliqué à l'AJIQ. Il connaît bien les composantes du métier ainsi que ses difficultés.

[49]            Il s'est soumis aux interrogatoires hors Cour[16] des intimées les 8 et 9 mars et les 14 et 15 juin 2000. Il a produit une multitude d’engagements supplémentaires.

[50]            Monsieur Bélanger est impliqué dans l'association depuis plus de 15 ans. Il est capable et parfaitement en mesure de représenter adéquatement les membres. Le seul reproche qui lui est adressé est son inaction procédurale de 2000 à 2006. Toutefois, ce délai a permis à la majorité des intimées de convenir d'un contrat type acceptable pour les journalistes-pigistes. La « guerre des tranchées » telle que décrite par Me Pepin, procureure de la requérante, n'aura pas été totalement en vain puisque la majorité des intimées ont convenu un arrangement avec les journalistes-pigistes.

[51]            Le Tribunal considère que Monsieur Bélanger possède la compétence nécessaire pour représenter le groupe.

[52]            Les intimées s’interrogent également sur la compétence de l'AJIQ en posant la question suivante : À supposer qu’un jugement intervienne en faveur de la Requérante, quelle assurance les intimées ont-elles que les intérêts des membres seront bien servis compte tenu des agissements de l'AJIQ à la suite des récents désistements à l'égard de certaines intimées?

[53]            Les faits révèlent que l'AJIQ a agi seule en janvier dernier, sans consulter ses membres, avant de se désister de la requête pour autorisation et de conclure un arrangement avec les intimées, CEDROM-SNI, La Presse, Le Soleil, Le Droit, Progrès Dimanche et Le Nouvelliste.

[54]            Avant l'autorisation d’un recours collectif, les parties sont libres de régler sans avoir à satisfaire les modalités entourant l’approbation d’un règlement à l’issu d’un recours autorisé.

[55]            Aurait-il été plus opportun pour l'AJIQ de demander l'avis de l'ensemble de ses membres avant de transiger et se désister au lieu de procéder par simple résolution du conseil d'administration?

[56]            Le Tribunal n'a pas à répondre à cette question. La requête pour être autorisé de se désister a été accueillie à la lumière des représentations faites par toutes les parties, et ce, sans obligation ni pour le Tribunal, ni pour les parties de suivre les formalités procédurales rigoureuses et les critères quant au fond et à la portée des règlements intervenus.

[57]            En conséquence, les agissements antérieurs de l'AJIQ ne lui font pas perdre sa compétence d’agir au nom du groupe.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[58]            ACCUEILLE telle qu'amendée la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif;

[59]            AUTORISE l'exercice du recours collectif sous la forme d'une requête introductive d'instance en violation des droits d'auteur, d'une injonction permanente et en dommages-intérêts;

[60]            ATTRIBUE à la requérante l'Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ-CSN) et à monsieur André Bélanger, membre désigné, le statut de représentant des personnes faisant partie du groupe de personnes physiques décrit comme suit :

« Toute personne résidant ou domiciliée ou ayant résidé ou ayant été domiciliée au Québec ou dans les autres provinces canadiennes qui est ou a été journaliste-pigiste pour l'une des intimées, à titre de travailleur autonome ou par l'entremise d'une personne morale qu'il contrôle, et dont un article publié par l'une des publications intimées en vertu d'un privilège de première publication sous format édition papier concédé par le journaliste-pigiste a été, en vertu d'un contrat entre les publications intimées et CEDROM-SNI, mais sans l'autorisation du journaliste-pigiste, reproduit sous sous format électronique à mise à jour mensuelle, et intitulée Actualité Québec et également reproduite et communiquée publiquement en format électronique sur et à partir d'une base de données « interrogeable », À TRAVERS Internet, sur le site web intitulé Eureka (adresse : http://www.eureka.cc) (hébergé auparavant à l'URL suivant : http://www.cedrom-sni.qc.ca), de même que les ayants droit et les héritiers de tel journaliste-pigiste s'il est décédé ».

                                                                                           (Ci-après le « groupe »)

IDENTIFIE comme suit les principales questions de faits et de droit qui sont traitées collectivement :

a)        Est-ce qu'André Bélanger et les autres membres du groupe sont les premiers titulaires des droits d'auteur sur leurs articles?

b)        Exception faite des reproductions prévues au titre des exceptions dans la Loi sur le droit d'auteur, le privilège de première publication conféré aux intimées couvre-t-il à leur bénéfice des reproductions ultérieures autres qu'une première publication? Si oui, dans quel contexte?

c)         Sinon, les intimées ont-elles violé les droits des journalistes-pigistes?

d)        Le privilège de première publication conféré aux intimées couvre-t-il les communications publiques autorisées par les intimées?

e)        Le délai de prescription prévu à la Loi sur le droit d'auteur couvre-t-il les actes de violation commis par les intimées pour les reproductions et les communications publiques qui se poursuivent et sont susceptibles de se poursuivre indéfiniment?

f)          Les journalistes-pigistes ont-ils droit aux redressements prévus à la Loi sur le droit d'auteur?

[61]            IDENTIFIE les questions de faits et de droit particulières à chacun des membres :

a)        Règle générale, compte tenu des messages véhiculés dans un texte journalistique, y a-t-il violation des droits moraux de tous et chacun des journalistes-pigistes lorsque leurs articles sont communiqués et ou mis à la disponibilité du public sans limite de temps et hors contexte?

b)        Les journalistes-pigistes qui ont été contraints de signer des contrats d'adhésion autorisant la reproduction électronique de leurs articles sont-ils fondés à réclamer la nullité de l'obligation souscrite ou sa réduction?

[62]            IDENTIFIE comme suit les conclusions s’y rattachant :

ORDONNE le recouvrement collectif des dommages subis par André Bélanger et par tous et chacun des membres du groupe;

CONDAMNE à cet égard les intimées à verser la somme de HUIT CENTS DOLLARS (800 $) par article reproduit sur la liste Eureka, ladite somme étant ventilée comme suit :

-           QUATRE CENTS DOLLARS (400 $) pour les autorisations données quant à la reproduction par CEDROM-SNI;

-           QUATRE CENTS DOLLARS (400 $) pour les autorisations données quant aux communications publiques par CEDROM-SNI;

Sujet à parfaire selon que la preuve le démontrera, la condamnation aux dommages réclamés correspond aux fins de la présente requête à une somme de TRENTE MILLIONS DE DOLLARS (30 000 000 $) quant à quinze mille (15 000) articles de journalistes-pigistes qui seraient déjà reproduits sur le site Eureka;

ORDONNE aux intimées de rendre compte de toutes les reproductions et communications publiques non autorisées des articles des journalistes-pigistes;

ORDONNE la consignation au greffe de la Cour supérieure des sommes représentées par tels dommages dans un délai de trente (30) jours;

REND une ordonnance d'injonction permanente visant à interdire aux intimées d'autoriser la reproduction, de reproduire, d'autoriser la communication publique et de communiquer au public les articles des journalistes-pigistes sous quelque forme matérielle;

ORDONNE, sauf quant à ce qui concerne le support papier tel que publié initialement et autorisé en vertu du privilège de première publication, la destruction de tout document reproduisant ou permettant la reproduction des articles des journalistes-pigistes encore en la possession directe ou indirecte de l'une ou l'autre des intimées;

CONDAMNE les intimées à titre de dommages exemplaires à verser dans un fonds qui sera administré par la requérante ou ses successeurs une somme équivalant à 10 % du total des dommages généraux qui seront accordés par la Cour, les intérêts dudit fonds devant servir exclusivement à l'attribution de bourses d'aide à la création d'articles journalistiques de fond par des journalistes-pigistes dans les domaines sociaux, politiques, scientifiques, économiques et artistiques;

ORDONNE la consignation au greffe de la Cour supérieure des sommes représentées par tels dommages exemplaires jusqu'à la constitution de tels fonds conformément aux lois en vigueur;

LE TOUT avec les intérêts légaux et l'indemnité additionnelle conformément à l'article 1619 C.c.Q., depuis la signification des mises en demeure produites et les honoraires judiciaires et extrajudiciaires, incluant les honoraires d'expert et les autres coûts et frais prévus en cas de recours collectif;

[63]            DÉCLARE qu’à moins d’exclusion, les membres du groupe sont liés par tout jugement à intervenir sur le recours collectif de la manière prévue à la loi;

[64]            FIXE le délai d'exclusion à quarante-cinq (45) jours suivant la date de l'avis aux membres, délai à l'expiration duquel les membres du groupe qui ne se seront pas prévalus des moyens d'exclusion seront liés par tout jugement à intervenir;

[65]            ORDONNE la publication de l'Avis aux membres qui sera rédigé selon les termes à être déterminés lors d'une audition ultérieure;

[66]            REPORTE à une date à être déterminée l'audition sur le contenu et la diffusion de l'Avis aux membres, le tout précédé d'une conférence téléphonique;

[67]            LE TOUT avec dépens.

 

 

__________________________________

FRANCINE NANTEL, J.C.S.

 

 

Me Marie Pepin

Ouellet & Nadon

Me Normand Tamaro

Mannella Gauthier Tamaro

Avocats de la requérante

Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ-CSN)

 

 

Me Florence Lucas

Gowling Lafleur Henderson

Avocats des intimées

Journal Voir, P.M.E., Affaire Plus, Commerce, Journal les Affaires

 

 

Me Jocelyne Gagné

Lavery De Billy

Avocats de l'intimée

L'actualité (Éditions Rogers Ltd)

 

Date d’audience :

16 février 2010

 



[1]     À la suite d'un cinquième amendement accueilli lors de l'audition

[2]     Rosso c. Autorité des marchés financiers, [2007] R.J.Q. 61 (C.S.)

[3]     2009 QCCS 1473

[4]     Meese c. Canada (Procureure générale), J.E. 2001-975 (C.A.)

[5]     The Electronic-Rights Defence Commitee ERDC c. Southam Inc. et al, [2009] QCCS 1473

[6]     Western Canadian Shopping Centers Inc. c. Dutton, [2001] 2 R.C.S. 534

[7]     Bouchard André c. Agropur Coopérative Natrel inc. et al, 2006 QCCA 1342

[8]     Pierre-Claude LAFOND, Le recours collectif comme voie d'accès à la justice pour les consommateurs, Montréal, Thémis, 1996, p. 9

[9]     L.R.Q., chap. S-32.01

[10]    Paragraphes 4 h) l) m) n) et o) de la requête pour autorisation

[11]    Pièce R-6

[12]    Pièce EAB-83

[13]    Pierre-Claude LAFOND, Le recours collectif comme voie d'accès à la justice pour les consommateurs, Montréal, Thémis, 1996, p. 420

[14]    Pièce EAB-83

[15]    Pièce EAB-83

[16]    Le présent recours ayant été institué avant le 1er janvier 2003, est régi par la loi ancienne

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Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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