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Décision

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COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE

QUÉBEC

DOSSIERS :

C-2009-3518-2 (08-1208-1,2)

C-2009-3519-2 (08-1208-1)

LE 1er MARS 2010

SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me PIERRE GAGNÉ

le commissaire à la déontologie policière

c.

L’agente GENEVIÈVE GROLEAU, matricule 3037

L’agent MARTIN LANGLAIS, matricule 3118

Membres du Service de police de la Ville de Québec

DÉCISION

 

citationS

C-2009-3518-2

[1]                Le 1er mai 2009, le Commissaire à la déontologie policière (Commissaire) dépose au Comité de déontologie policière (Comité), à l’encontre de l’agente Geneviève Groleau, matricule 3037, et de l’agent Martin Langlais, matricule 3118, une citation leur reprochant de ne pas avoir respecté l’autorité de la loi et collaboré à l’administration de la justice, à l’égard de M. Nicolas Thériault, en procédant à son arrestation (chef 1), en le détenant (chef 2) et en procédant à la saisie d’une caméra, d’une enregistreuse et d’un cellulaire (chef 3), contrevenant ainsi à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec[1] (Code).

C-2009-3519-2

[2]                Le même jour, le Commissaire dépose au Comité, à l’encontre de l’agente Geneviève Groleau, matricule 3037, une citation lui reprochant d’avoir abusé de son autorité en faisant des menaces à M. Nicolas Thériault (chef 1), contrevenant ainsi à l’article 6 du Code, et de ne pas avoir agi avec probité en présentant, à l’égard de celui-ci, un rapport en le sachant faux ou inexact, contrevenant ainsi à l’article 8 du Code.

faits

[3]                Le dimanche 7 septembre 2008, en début d’après-midi, M. Nicolas Thériault circule à pied sur la rue Dorchester, près de la rue St-Joseph à Québec.

[4]                Il tourne un documentaire sur le travail des policiers de Québec au moyen de sa caméra vidéo.

[5]                Arrivé sur St-Joseph, il voit un individu à vélo lui faisant dos à côté d’une voiture de police.

[6]                L’agent Martin Langlais est le conducteur et sa partenaire, l’agente Geneviève Groleau, occupe le siège du passager.

[7]                M. Thériault arrive à la hauteur du cycliste, ce dernier constate la présence de M. Thériault et s’écrie : « Ah, c’est cool man »[2].

[8]                La policière Geneviève Groleau, qui est à rédiger un constat d’infraction, lève les yeux et demande à M. Thériault: « T’es-tu en train de nous filmer? ».

[9]                M. Thériault répond : « Oui, tout à fait, …, je fais de la … ».

[10]           Aussitôt, l’agente Groleau sort du véhicule, suivie de son confrère, et lui dit : « Là, je te saisis ça… ça va finir en désordre. Ton appareil est saisi parce que c’est de l’intimidation, est-ce que c’est clair?  Pour le ravoir …».

[11]           Les policiers retournent à leur voiture avec la caméra vidéo pendant que M. Thériault discute avec des témoins prétendant que les policiers ont commis un abus de droit à son égard.

[12]           Il demande un crayon pour noter les noms des témoins des événements.

[13]           Puis, il décide d’appeler la Centrale de police pour se plaindre des policiers, mais ceux-ci ressortent de leur voiture et lui saisissent également son téléphone cellulaire et une enregistreuse[3].

[14]           M. Thériault est mis en état d’arrestation et menotté les mains dans le dos. Il est assis dans le véhicule de patrouille puis on le conduit au poste de police.

[15]           À 14 h 35, dans la voiture de patrouille, il demande aux policiers de baisser un peu la fenêtre car il ne se sent pas bien. On lui offre d’appeler une ambulance, mais il refuse[4].

[16]           Au poste de police, les policiers remplissent des papiers. M. Thériault, en lisant par-dessus l’épaule de l’agente Groleau, s’aperçoit qu’elle a écrit : «Le gars est devenu agressif». Il est en désaccord avec le qualificatif utilisé.

[17]           Il est finalement libéré devant la Centrale de police. L’agente Groleau lui annonce qu’il va faire cinq ans de prison pour intimidation et entrave. Elle conclut en lui disant : «Tu vas voir c’est quoi niaiser la police».

[18]           Il a récupéré ses appareils saisis deux ou trois mois plus tard.

[19]           Au moment de ces événements, M. Jean-François Bergeron circule sur la rue Dorchester en direction du Vieux Québec en compagnie d’un ami, M. Justin Moisan.

[20]           Il voit des policiers intercepter un individu à vélo. Ils se situent à environ trois mètres de la voiture de police.

[21]           Pendant que l’individu attend son constat, il voit un homme qui filme en silence la scène à partir de l’abribus.

[22]           Les policiers remettent le constat d’infraction à l’individu puis vont s’adresser au cinéaste en lui disant : « Donne-moi ta caméra ». Le policier pousse M. Thériault pour mettre de la pression.

[23]           Les deux policiers sont face à M. Thériault. Le policier prend la caméra et la policière discute avec lui.

[24]           M. Bergeron trouve les agissements des policiers cavaliers.

[25]           M. Thériault est décontenancé. M. Bergeron témoigne que le ton de M. Thériault est calme et qu’il ne tient pas de propos déplacés.

[26]           Il y avait des badauds sur place, au maximum une dizaine de personnes, dont un monsieur âgé, dans l’abribus, qui regardaient la situation.

[27]           Après avoir saisi la caméra vidéo de M. Thériault, les policiers retournent à leur voiture. M. Thériault discute et pose des questions aux policiers.

[28]           Puis, M. Thériault prend son téléphone cellulaire pour loger un appel et le remet dans sa poche.

[29]           M. Bergeron témoigne : « Je jugeais le travail des policiers douteux ». Il a sorti un crayon et a donné ses coordonnées ainsi que celles de son ami à M. Thériault, parce qu’il pouvait avoir besoin de témoins.

[30]           Ensuite, M. Thériault est menotté et la policière lui lit une déclaration. Les policiers regardent dans le sac de M. Thériault. Ils lui ont passé les menottes sans incident. Puis, on l’installe à l’arrière du véhicule de police et trois minutes plus tard, ils quittent les lieux.

[31]           Jusqu’à ce que les policiers quittent les lieux avec M. Thériault, il s’est écoulé environ une heure et M. Bergeron est demeuré sur place durant cette période.

[32]           M. Bergeron témoigne qu’il n’a pas discuté avec M. Thériault, mais ajoute : « En tant que citoyen, ça m’a fait réagir ».

[33]           Pour ce qui est d’un autre témoin, M. Justin Moisan déclare que, lui et son ami remarquent, en traversant la rue St-Joseph, une voiture de police sur le coin nord-est de Dorchester et un individu à côté de la voiture.

[34]           Une personne filme l’événement avec une caméra vidéo.

[35]           Peu après, les policiers, un homme et une femme, sortent de leur véhicule et prennent la caméra vidéo un « peu brutalement ».

[36]           La policière saisit la caméra vidéo et le policier a un contact physique avec M. Thériault qu’il ne connaît pas. Ce dernier est surpris de se faire enlever sa caméra.

[37]           Questionné sur le ton des échanges, il mentionne qu’il ne se souvient pas des mots, mais M. Thériault désire savoir pourquoi les policiers agissent de cette façon. Il est sur le trottoir et piétine sur place.

[38]           Une dizaine de personnes attendant l’autobus sont témoins de la scène. Les gens ne comprennent pas. MM. Bergeron et Moisan n’ont pas parlé aux policiers.

[39]           Après la saisie de la caméra vidéo, les policiers se rendent dans leur voiture où ils demeurent une dizaine de minutes.

[40]           M. Thériault fait un appel avec son téléphone cellulaire. Peu après, les policiers sortent de leur voiture et le mettent en état d’arrestation pour intimidation.

[41]           Pendant que les policiers sont dans leur voiture, M. Thériault est tendu. MM. Bergeron et Moisan discutent avec lui et ils l’informent qu’ils sont prêts à témoigner. Son arrestation se déroule calmement. La policière lui lit ses droits. Il ne souvient pas si M. Thériault est menotté, mais il coopère avec les policiers.

[42]           M. Raymond Deraspe, notaire à la retraite, sort de la bibliothèque Gabrielle-Roy, rue St-Joseph, près de Dorchester.

[43]           Il est environ 13 h 15, quand il arrive au trottoir où il remarque deux policiers à bord de leur voiture de patrouille qui discutent avec un individu à vélo.

[44]           Il voit également M. Thériault avec une caméra vidéo.

[45]           Soudainement, les policiers sortent de leur voiture et le policier saisit brusquement la caméra vidéo de M. Thériault.

[46]           Il ne comprend pas ce qui se passe. Il prend sur lui de donner à M. Thériault ses coordonnées sur une carte. Il ne lui a pas parlé sauf pour lui remettre sa carte.

[47]           Après la saisie de la caméra vidéo, les policiers retournent dans leur voiture. M. Thériault est sur le bord du trottoir et il semble mécontent.

[48]           M. Deraspe quitte les lieux avant la fin de l’incident et il n’a pas assisté à l’arrestation de M. Thériault.

[49]           Il donne sa carte à M. Thériault parce qu’il pense que c’est ce qu’il doit faire et parce qu’il ne comprend pas pourquoi celui-ci a été ainsi interpellé.

[50]           Ce qui attire son attention, c’est la brusquerie du policier.

[51]           Peu après, les policiers demandent aux témoins de se déplacer.

[52]           La policière lui aurait dit : « Si vous n’êtes pas content, plaignez-vous » parce que le mécontentement se lisait sur son visage.

[53]           L’agente Groleau déclare que, le 7 septembre 2008, elle fait équipe avec l’agent Langlais à bord de la voiture 121.

[54]           Ils reçoivent un appel concernant un individu aux cheveux verts qui quête.

[55]           À 13 h 53, ils arrivent sur les lieux. Ils tournent sur la rue St-Joseph ouest, face à l’Inter-Marché, 200 mètres à l’ouest de Dorchester. Ils voient un individu qu’ils connaissent qui interpelle deux passants. Ils empruntent la rue Caron et reviennent à leur point de départ. Ils retrouvent l’individu et l’interpellent au coin de St-Joseph et Dorchester.

[56]           L’individu est mécontent et arrogant. Ils lui expliquent l’infraction et il rétorque : « Donne-moi lé ton crisse de ticket ».

[57]           Elle rédige le constat d’infraction[5], mais le complément est fait par son collègue Langlais.

[58]           Pendant qu’elle rédige le constat, elle remarque l’individu qui se retourne et elle voit M. Thériault qui filme l’intervention avec une caméra vidéo.

[59]           Elle demande à M. Thériault s’il filme. Il répond affirmativement.

[60]           Ils sortent de leur voiture et elle lui dit que c’est de l’intimidation et qu’ils vont lui donner un numéro de dossier.

[61]           M. Thériault refuse de remettre sa caméra vidéo et on lui explique qu’il cause du désordre à l’encontre du règlement municipal.

[62]           Elle fait son travail auprès d’un individu qui n’est pas facile et M. Thériault arrive et se tient à un mètre et demi d’elle. La situation la gêne et la dérange.

[63]           Pour les policiers, le fait d’être filmé au travail est relativement nouveau. Elle ne connaît pas les intentions de M. Thériault.

[64]           Elle n’a pas eu de formation à l’École nationale de police, au CEGEP ou par le Service de police de la Ville de Québec sur la problématique du film lors d’une intervention.

[65]           Si M. Thériault avait cessé ses agissements, après avoir terminé avec l’individu à vélo, elle lui aurait donné le numéro de dossier. Un enquêteur aurait déterminé s’il y avait lieu de porter des accusations ou lui aurait remis sa caméra vidéo.

[66]           Après la saisie de la caméra vidéo, les policiers retournent à leur voiture pour compléter le constat de l’individu à vélo.

[67]           Pendant ce temps, M. Thériault alerte les passants. Ils décident de suspendre la rédaction du constat d’infraction et de l’arrêter pour intimidation et entrave. Elle rappelle qu’ils sont dans un secteur hostile.

[68]           Il clame qu’il s’agit d’un abus de pouvoir. Il pose des questions, est très impatient et très insistant. Des gens commencent à s’attrouper près des policiers.

[69]           Par ailleurs, elle affirme que les mots « agressif » et « arrogant » s’adressaient à l’individu à vélo et non à M. Thériault.

[70]           Les policiers sortent de la voiture de police et ils arrêtent M. Thériault pour intimidation et entrave. L’agente Groleau lui fait lecture de ses droits.

[71]           Les policiers remettent un constat d’infraction à l’individu à vélo et ils quittent en direction de la Centrale, endroit qu’ils jugent plus sécuritaire pour compléter l’intervention auprès de M. Thériault qui est menotté.

[72]           À la Centrale, ils se stationnent près de l’entrée et l’agent Langlais sort pour aller chercher les formulaires de «pièces à conviction» pendant que l’agente Groleau demeure avec M. Thériault.

[73]           Quand l’agent Langlais revient, M. Thériault se plaint d’un malaise. Les policiers lui offrent de faire venir les ambulanciers, ce qu’il refuse.

[74]           Elle affirme ne jamais avoir fait de menaces à M. Thériault. Elle lui explique plutôt à plusieurs reprises la marche à suivre pour récupérer sa caméra vidéo.

[75]           M. Thériault est libéré à 15 h.

[76]           Interrogée sur les propos tenus à M. Thériault : «Tu vas voir c’est quoi niaiser la police», l’agente Groleau nie avoir prononcé de telles paroles affirmant cependant lui avoir expliqué à de nombreuses reprises qu’il serait accusé pour ce qui venait de se passer.

[77]           Ils font sortir M. Thériault de la voiture de patrouille et ils le démenottent. Il veut entrer dans la Centrale et ils lui disent de ne pas le faire et d’attendre au lendemain, s’il veut le faire.

[78]           L’agent Groleau a transmis le dossier à l’inspectrice Josée Boulet.

[79]           Les deux policiers complètent leurs rapports de 15 h à 15 h 30.

[80]           L’agente Groleau rédige un rapport complémentaire[6] à la demande de l’inspectrice Boulet.

[81]           L’agent Langlais n’a pas reçu de formation à l’École nationale de police, au CEGEP ou par le Service de police de la Ville de Québec concernant l’attitude à adopter lorsqu’ils sont filmés.

[82]           Il corrobore le témoignage de l’agente Groleau.

[83]           Ils sont dans leur voiture de patrouille. L’agente Groleau sort de la voiture et il la suit. Il saisit le bras de M. Thériault, car il résiste, et il prend la caméra vidéo.

[84]           Après être retourné à leur voiture, il remarque que M. Thériault a un téléphone cellulaire.

[85]           Ils l’accusent d’intimidation et d’entrave.

[86]           M. Thériault met la main dans son pantalon, il lui met la main sur le bras pour l’en empêcher et il saisit une enregistreuse.

[87]           C’est lui qui a rédigé le formulaire de contrôle des pièces à conviction et autres objets[7].

[88]           Les parties ont admis que l’inspectrice Josée Boulet a procédé à une enquête. Elle laisse le soin au procureur de porter des accusations, le cas échéant. De fait, aucune accusation criminelle n’a été portée contre M. Thériault en rapport avec cette affaire.

ANALYSE DE LA PREUVE

C-2009-3518-2

Chef 3

[89]           Afin de respecter davantage la chronologie des faits, le Comité analysera en premier lieu le chef 3 de la citation.

[90]           Le Commissaire reproche aux policiers cités de ne pas avoir respecté l’autorité de la loi et collaboré à l’administration de la justice en procédant à la saisie d’une caméra, d’une enregistreuse et d’un téléphone cellulaire et d’avoir ainsi commis un acte dérogatoire à l’article 7 du Code.

[91]           L’article 7 se lit comme suit :

« Le policier doit respecter l'autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l'administration de la justice. »

[92]           Il n’est pas contesté que les policiers Groleau et Langlais ont saisi une caméra vidéo Sony, une enregistreuse de marque Panasonic ainsi qu’un téléphone cellulaire qui étaient en possession de M. Thériault[8].

[93]           Les policiers affirment que M. Thériault, en filmant leur intervention, les a intimidés.

[94]           Le procureur du Commissaire soumet que les policiers n’avaient aucun motif pour procéder à l’arrestation de M. Thériault.

[95]           La preuve démontre qu’au moment où M. Thériault arrive avec sa caméra vidéo à la hauteur de l’individu à vélo, les policiers sont dans leur véhicule de patrouille en train de rédiger un constat d’infraction. C’est l’individu à vélo qui attire leur attention sur la présence de M. Thériault.

[96]           Après avoir demandé à ce dernier s’il les filmait, les policiers, sans se consulter, sortent de leur voiture et confisquent brusquement la caméra vidéo de M. Thériault.

[97]           Pour le Comité, les policiers n’étaient aucunement justifiés, dans les circonstances, de procéder à la saisie de la caméra vidéo et des autres appareils de M. Thériault.

[98]           M. Thériault, en filmant avec sa caméra vidéo, n’a commis aucune infraction et, pas davantage parce qu’il a filmés les policiers.

[99]           Ainsi, les policiers n’ont aucuns motifs raisonnables pour procéder à la confiscation de la caméra vidéo de M. Thériault.

[100]       Le Comité ne peut retenir le témoignage des policiers qui affirment avoir été intimidés par le fait d’être ainsi filmés.

[101]       Les articles 423 et 423.1 du Code criminel[9], portant sur l’intimidation, n’ont pas d’application, en l’espèce.

[102]       Le visionnement de la vidéo prise par M. Thériault[10] démontre clairement que les policiers n’étaient pas intimidés. Au contraire, ils sont calmement sortis de leur véhicule pour enlever brusquement la caméra vidéo de M. Thériault.

[103]       De plus, il n’est pas raisonnable d’être intimidé par une personne qui se livre à une activité légitime.

[104]       Il n’est pas plus raisonnable de saisir le téléphone cellulaire et le magnétophone de M. Thériault.

[105]       La bonne foi des policiers n’est pas non plus une défense, en l’espèce.

[106]       En effet, ils ont agi avec une ignorance inacceptable et ont commis une erreur inexcusable en saisissant la caméra vidéo, le téléphone cellulaire et le magnétophone de M. Thériault[11].

[107]       Pour ces raisons, le Comité conclut que les agents Groleau et Langlais ont commis l’acte dérogatoire qui leur est reproché sous ce chef.

C-2009-3518-2

Chef 1

[108]       Le Commissaire reproche aux agents Groleau et Langlais de ne pas avoir respecté l’autorité de la loi et collaboré à l’administration de la justice en arrêtant M. Thériault.

[109]       Le Comité a déjà décidé que M. Thériault n’avait pas commis d’infraction en filmant les policiers. Il s’ensuit que les policiers n’avaient aucun pouvoir de l’arrêter.

[110]       En effet, le pouvoir d’arrestation des policiers est lié à la commission d’une infraction.

[111]       Le Comité conclut que les agents Groleau et Langlais ont commis l’acte dérogatoire qui leur est reproché sous ce chef.

C-2009-3518-2

Chef 2

[112]       Le Commissaire reproche aux agents Groleau et Langlais de ne pas avoir respecté l’autorité de la loi et collaboré à l’administration de la justice en détenant M. Thériault.

[113]       La preuve démontre que M. Thériault a été détenu de 14 h 23 à 15 h[12].

[114]       Le Comité a déjà décidé que M. Thériault n’avait pas commis d’infraction en filmant les policiers. Il s’ensuit que les policiers n’avaient aucun pouvoir de le détenir.

[115]       Le Comité conclut que les agents Groleau et Langlais ont commis l’acte dérogatoire qui leur est reproché sous ce chef.

C-2009-3519-2

Chef 1

[116]       Le Commissaire reproche à l’agente Groleau d’avoir fait des menaces à M. Thériault, commettant ainsi l’acte dérogatoire prévu à l’article 6 du Code.

[117]       M. Thériault, dans son témoignage, a indiqué que l’agente Groleau lui aurait mentionné «Tu vas voir c’est quoi niaiser la police» et qu’il aurait des problèmes.

[118]       L’agente Groleau nie avoir fait des menaces à M. Thériault affirmant cependant lui avoir expliqué à de nombreuses reprises qu’il serait accusé pour ce qui venait de se passer.

[119]       Le témoignage de l’agente Groleau est corroboré par l’agent Langlais.

[120]       En conséquence, le Comité en vient à la conclusion que le Commissaire ne s’est pas déchargé de son fardeau de preuve et que l’agente Groleau n’a pas commis l’acte dérogatoire reproché sous ce chef.

C-2009-3519-2

Chef 2

[121]       Le Commissaire reproche enfin à l’agente Groleau de ne pas avoir agi avec probité en présentant un rapport en le sachant faux ou inexact commettant l’acte dérogatoire prévu à l’article 8 du Code.

[122]       À cet égard, la principale critique concerne l’utilisation des mots « le gars est devenu agressif » que M. Thériault a lus par-dessus l’épaule de l’agente Groleau.

[123]       L’agente Groleau ne nie pas ces propos, mais affirme qu’elle référait à l’individu à vélo plutôt qu’à M. Thériault.

[124]       Le résumé d’événement préparé par l’agente Groleau[13] contient le passage suivant :

« Le 7 septembre 2008, vers 14 h 20, nous intervenons auprès d’un individu pour lequel nous avons un appel car il sollicite les passants pour de l’argent (2008-103707). Lorsque nous interpellons l’individu face à la bibliothèque, l’intervention s’envenime et il devient agressif et arrogant. »

[125]       Il est donc évident que les mots « agressif et arrogant » ne visent pas M. Thériault, mais bien l’individu à vélo.

[126]       De plus, le constat remis à l’individu à vélo est « pour avoir importuné les passants en les sollicitant »[14].

[127]       Ce constat contient le passage suivant :

« J’ai informé le déf. du règlement municipal interdisant le fait d’importuner les passants en les sollicitant. Il devient agressif et impoli avec nous… » (sic)

[128]       Par ailleurs, l’agente Groleau a bien admis certaines erreurs dans la rédaction du résumé d’événement[15]. Ainsi, elle précise que la dernière phrase du deuxième paragraphe de la page 4.5.3 se lisant : « Celui-ci filmait d’ailleurs l’intervention, disant que cela pourrait servir à l’autre individu, que ça pourrait changer les choses » aurait dû se retrouver entre le premier et le deuxième paragraphe.

[129]       Toutefois, la preuve soumise ne permet pas au Comité d’en arriver à la conclusion que l’agente Groleau a présenté un rapport qu’elle savait faux ou inexact et qu’elle a commis l’inconduite visée au présent chef en toute connaissance de cause.

[130]       Pour ces raisons, le Comité rejette le présent chef de citation.

[131]       PAR CES MOTIFS, après avoir entendu les parties, pris connaissance des pièces déposées et délibéré, le Comité DÉCIDE :

C-2009-3518-2

Chef 1

[132]       QUE l’agente GENEVIÈVE GROLEAU, matricule 3037, et l’agent MARTIN LANGLAIS, matricule 3118, membres du Service de police de la Ville de Québec, le 7 septembre 2008, à Québec, n’ont pas respecté l’autorité de la loi et collaboré à l’administration de la justice en procédant à l’arrestation de M. Nicolas Thériault et qu’en conséquence leur conduite constitue un acte dérogatoire à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec;

Chef 2

[133]       QUE l’agente GENEVIÈVE GROLEAU, matricule 3037, et l’agent MARTIN LANGLAIS, matricule 3118, membres du Service de police de la Ville de Québec, le 7 septembre 2008, à Québec, n’ont pas respecté l’autorité de la loi et collaboré à l’administration de la justice en détenant M. Nicolas Thériault et qu’en conséquence leur conduite constitue un acte dérogatoire à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec;

Chef 3

[134]       QUE l’agente GENEVIÈVE GROLEAU, matricule 3037, et l’agent MARTIN LANGLAIS, matricule 3118, membres du Service de police de la Ville de Québec, le 7 septembre 2008, à Québec, n’ont pas respecté l’autorité de la loi et collaboré à l’administration de la justice en procédant à la saisie d’une caméra, d’une enregistreuse et d’un cellulaire et qu’en conséquence leur conduite constitue un acte dérogatoire à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec.

C-2009-3519-2

Chef 1

[135]       QUE l’agente GENEVIÈVE GROLEAU, matricule 3037, membre du Service de police de la Ville de Québec, le 7 septembre 2008, à Québec, n’a pas abusé de son autorité et n’a pas fait des menaces à M. Nicolas Thériault et qu’en conséquence sa conduite ne constitue pas un acte dérogatoire à l’article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec;

Chef 2

[136]       QUE l’agente GENEVIÈVE GROLEAU, matricule 3037, membre du Service de police de la Ville de Québec, le 7 septembre 2008, à Québec, a agi avec probité et n’a pas présenté, à l’égard de M. Nicolas Thériault, un rapport en le sachant faux ou inexact et qu’en conséquence sa conduite ne constitue pas un acte dérogatoire à l’article 8 du Code de déontologie des policiers du Québec.

 

 

 

Pierre Gagné, avocat

Me Robert Voyer

 

Procureur du Commissaire

 

Me Robert DeBlois

 

Procureur de la partie policière

 

Lieu des audiences :            Québec

 

Dates des audiences :         17 et 18 novembre 2009

 



[1]    R.R.Q., c. O-8.1, r. 1.

[2]    Pièce C-1.

[3]    Pièce P-3.

[4]    Pièce P-2.

[5]    Pièce C-3.

[6]    Pièce C-2.

[7]    Pièce P-3.

[8]    Pièce P-3.

[9]    L.R.C. (1985), ch. C-46.

[10]   Pièce C-1.

[11]   Crépeault c. Commissaire, C.Q. (Québec), 200-020-021803-996, 11 septembre 2000, paragr. 74 et 75.

[12]   Pièce C-2B.

[13]   Pièce C-2B.

[14]   Pièce C-3.

[15]   Pièce C-2A.

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