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Décision

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COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE

QUÉBEC

DOSSIER :

C-2009-3518-2 (08-1208-1,2)

LE 10 MAI 2010

SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me PIERRE GAGNÉ

le commissaire à la déontologie policière

c.

L’agente GENEVIÈVE GROLEAU, matricule 3037

L’agent MARTIN LANGLAIS, matricule 3118

Membres du Service de police de la Ville de Québec

DÉCISION SUR SANCTION

 

[1]                Le 1er mars 2010, le Comité de déontologie policière (Comité) rend une décision sur le fond dans le présent dossier et statue :

« Chef 1

QUE l’agente GENEVIÈVE GROLEAU, matricule 3037, et l’agent MARTIN LANGLAIS, matricule 3118, membres du Service de police de la Ville de Québec, le 7 septembre 2008, à Québec, n’ont pas respecté l’autorité de la loi et collaboré à l’administration de la justice en procédant à l’arrestation de M. Nicolas Thériault et qu’en conséquence leur conduite constitue un acte dérogatoire à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec;

Chef 2

QUE l’agente GENEVIÈVE GROLEAU, matricule 3037, et l’agent MARTIN LANGLAIS, matricule 3118, membres du Service de police de la Ville de Québec, le 7 septembre 2008, à Québec, n’ont pas respecté l’autorité de la loi et collaboré à l’administration de la justice en détenant M. Nicolas Thériault et qu’en conséquence leur conduite constitue un acte dérogatoire à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec;

Chef 3

QUE l’agente GENEVIÈVE GROLEAU, matricule 3037, et l’agent MARTIN LANGLAIS, matricule 3118, membres du Service de police de la Ville de Québec, le 7 septembre 2008, à Québec, n’ont pas respecté l’autorité de la loi et collaboré à l’administration de la justice en procédant à la saisie d’une caméra, d’une enregistreuse et d’un cellulaire et qu’en conséquence leur conduite constitue un acte dérogatoire à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec. »

rappel des faits

[2]                Le dimanche 7 septembre 2008, M. Nicolas Thériault circule à pied sur la rue Dorchester, près de la rue St-Joseph, à Québec. Il tourne un documentaire sur le travail des policiers de Québec au moyen de sa caméra vidéo.

[3]                Arrivé sur St-Joseph, il voit un individu à vélo lui faisant dos à côté d’une voiture de police.

[4]                La policière Geneviève Groleau, qui est à rédiger un constat d’infraction, lève les yeux et demande à M. Thériault: « T’es-tu en train de nous filmer? ».

[5]                M. Thériault répond affirmativement et aussitôt, l’agente Groleau, se disant intimidée, sort du véhicule, suivie de son confrère, et ils saisissent sa caméra vidéo.

[6]                Les policiers lui saisissent également son téléphone cellulaire et une enregistreuse[1].

[7]                M. Thériault est mis en état d’arrestation et menotté les mains dans le dos. Il est assis dans le véhicule de patrouille puis on le conduit au poste de police.

[8]                Le Comité conclut que les agents Groleau et Langlais n’ont pas respecté l’autorité de la loi et des tribunaux, en procédant à l’arrestation de M. Thériault, en le détenant et en procédant à la saisie d’une caméra, d’une enregistreuse et d’un cellulaire.

ARGUMENTATION DES PARTIES

[9]                Les procureurs des parties suggèrent au Comité, de façon commune, l’imposition d’une suspension sans traitement de deux jours ouvrables sur le premier chef (arrestation).

[10]           Ils suggèrent au Comité l’imposition d’une suspension sans traitement d’un jour ouvrable sur le deuxième chef (détention) à être purgée de façon concurrente avec le chef 1 de la citation.

[11]           Enfin, ils suggèrent au Comité l’imposition d’un blâme sur le troisième chef (saisie).

[12]           Ils informent le Comité que les suggestions soumises dans le présent dossier sont conformes à celles retenues par le Comité dans une cause similaire[2]. À la seule différence que, dans le présent dossier, la détention a été d’environ 40 minutes, alors qu’elle était de trois heures dans l’autre dossier. Ils suggèrent que la sanction soit purgée de façon concurrente plutôt que consécutive sur le deuxième chef.

[13]           Le procureur des policiers ajoute que les agents Groleau et Langlais comptent respectivement sept ans et trois ans d’expérience comme policier et qu’ils n’ont aucun antécédent déontologique.

[14]           Il poursuit en mentionnant qu’il s’agit du premier cas de cette nature soumis au Comité et que les policiers n’ont pas reçu de formation à cet égard. Cependant, un officier du Service de police de la Ville de Québec serait à mettre sur pied une formation en ce sens.

[15]           Il conclut en disant qu’en l’espèce les policiers étaient de bonne foi, que leurs gestes ne visaient pas à dissimuler une faute, qu’ils reconnaissent leurs fautes et qu’ils acceptent les suggestions présentées par les procureurs.

appréciation de la preuve et motifs de la décision

[16]           Les dispositions de l’article 235 de la Loi sur la police[3] précisent qu’au moment de la détermination de la sanction, le Comité doit prendre en considération la gravité de l’inconduite, compte tenu de toutes les circonstances, ainsi que la teneur du dossier de déontologie du policier.

[17]           Dans son rôle de gardien du respect des normes et des conduites prescrites à l’ensemble des policiers du Québec que lui a confié le législateur, il incombe au Comité de tenir compte de l’objectif premier du Code de déontologie des policiers du Québec[4] (Code), soit la protection du public. C’est donc à la lumière de cet objectif que le Comité évaluera la justesse et le caractère raisonnable des sanctions qu’il doit imposer aux policiers dans le présent dossier.

[18]           Cet objectif est énoncé à l’article 3 du Code :

« Le présent Code vise à assurer une meilleure protection des citoyens et citoyennes en développant au sein des services policiers des normes élevées de services à la population et de conscience professionnelle dans le respect des droits et libertés de la personne dont ceux inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne. »

[19]           Le Comité en est venu à la conclusion que les agents Groleau et Langlais n’étaient pas justifiés de procéder à l’arrestation, à la détention et à la saisie des appareils de M. Thériault commettant ainsi autant de fautes déontologiques.

[20]           De plus, le Comité tient compte de l’absence d’antécédent déontologique des policiers.

[21]        Les procureurs des parties sont des avocats familiers avec les principes de la déontologie et, selon l’enseignement de la Cour d’appel à l’égard d’une suggestion commune, le Comité « ne peut l’écarter à moins qu’elle soit déraisonnable, contraire à l’intérêt public, inadéquate ou encore qu’elle soit susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. »[5]

[22]           Dans les circonstances présentes, le Comité acquiesce à la proposition commune et considère que ces sanctions atteignent les objectifs de dissuasion et d’exemplarité.

SANCTIONS

[23]           PAR CES MOTIFS, après avoir pris en considération la gravité de l’inconduite, la teneur du dossier de déontologie ainsi que l’argumentation des parties, le Comité IMPOSE à l’agente GENEVIÈVE GROLEAU, matricule 3037, et à l’agent MARTIN LANGLAIS, matricule 3118, membres du Service de police de la Ville de Québec, les sanctions suivantes :

Chef 1

[24]           une suspension sans traitement de deux jours ouvrables de huit heures pour avoir dérogé à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec, en procédant à l’arrestation de M. Nicolas Thériault;

Chef 2

[25]           une suspension sans traitement d’un jour ouvrable de huit heures pour avoir dérogé à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec, en détenant M. Nicolas Thériault;

[26]           Cette dernière suspension devra être purgée de façon concurrente.

Chef 3

[27]           un blâme pour avoir dérogé à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec, en procédant à la saisie d’une caméra, d’une enregistreuse et d’un cellulaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre Gagné, avocat

Me Robert Voyer

 

Procureur du Commissaire

 

Me Robert DeBlois

 

Procureur de la partie policière

 

Lieu d’audience :      Québec

 

Date d’audience :     8 avril 2010

 

 



[1]    Pièce P-3.

[2]    Commissaire c. Bossé, C.D.P., C-2009-3538-2, 20 avril 2010.

[3]    L.R.Q., c. P-13.1.

[4]    R.R.Q., c. P-13.1, r. 1.

[5]    Bazinet c. R., C.A. Québec 500-10-003874-078, 29 janvier 2008 (citant avec approbation le juge Fish alors juge de la Cour d’appel du Québec dans R c. Douglas (2002) 162 (3d) 37).

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